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Des palais en Espagne

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Jean-Marc Delaunay

Annexes

Annexe XVIII

Organisation administrative et financière de la Casa de Velázquez. Décret du 29 septembre 1961 du Ministère de l'Éducation nationale

Texte intégral

1Décret n° 61-1095 du 29 septembre 1961 relatif à l'organisation administrative et financière de la Casa de Velázquez.

2Le Premier ministre,

3Sur le rapport du ministre de l'Éducation nationale, du ministre d'État chargé des Affaires culturelles, du ministre des Finances et des Affaires économiques et du ministre des Affaires étrangères,

4Vu le décret du 9 mai 1959 relatif au régime administratif et financier de la Casa de Velázquez, à Madrid ;

5Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'État ;

6Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif,

7Décrète :

Titre I - Dispositions générales

8Art. 1.- La Casa de Velázquez est un établissement public de l'État doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Elle réunit une section artistique et une section scientifique, qui assument respectivement la mission :

9D'ouvrir à de jeunes artistes français l'accès aux leçons des diverses traditions artistiques hispaniques ;

10De permettre à de jeunes érudits de haute qualification de mener des recherches scientifiques sur les pays hispaniques.

11La Casa de Velázquez est placée sous l'autorité du ministre de l'Éducation nationale et sous le patronage du ministre des Affaires étrangères, sa direction artistique et scientifique est assurée dans les conditions prevues à l'article 7 ci-dessous.

Titre II - Fonctionnement administratif

12Art. 2.- La Casa de Velázquez est administrée, sous l'autorité du ministre de l'Éducation nationale, par un directeur assisté d'un Conseil d'administration.

13Art. 3.- Le Conseil d'administration comprend :

14a) Onze membres de droit.

15Le directeur général de l'Enseignement supérieur, président.

16Le directeur général des Arts et Lettres, vice-président.

17Le directeur général des Affaires culturelles et techniques au ministère des Affaires étrangères.

18Le directeur de la Coopération avec la Communauté et l'étranger au ministère de l'Éducation nationale.

19Le secrétaire perpétuel de l'Académie des beaux-arts.

20Le secrétaire perpétuel de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.

21Le secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences morales et politiques.

22Le recteur de l'Académie de Bordeaux.

23Le doyen de la Faculté des lettres de l'université de Bordeaux.

24Le directeur de la Casa de Velázquez, avec voix consultative.

25Le contrôleur financier avec voix consultative,

26b) Six membres désignés.

27Trois personnalités présentées par l'Académie des beaux-arts.

28Trois membres choisis parmi les personnalités de haute qualification hispanique, presentés respectivement par l'Académie des inscriptions et belles-lettres, l'Académie des sciences morales et politiques et le Comité administratif des universités.

29Art. 4.- Le Conseil d'administration a son siège à Paris. Il se réunit en séance ordinaire deux fois par an. Il peut, en outre, se réunir toutes les fois que le président le juge utile, sur convocation de ce dernier, ainsi que sur la demande de la majorité de ses membres.

30Pour suivre l'activité de la Casa de Velázquez dans l'intervalle des réunions du Conseil d'administration, celui-ci désigne dans son sein un bureau permanent composé du président, du viceprésident et de deux membres.

31Le Conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si le tiers au moins de ses membres assiste à la réunion. Les procès-verbaux des séances du Conseil d'administration, signés par le président, sont envoyés au ministre de l'Éducation nationale dans les dix jours qui suivent chaque séance.

32Art. 5.- Le Conseil d'administration étudie toutes les mesures intéressant l'activité et le développement de la Casa de Velázquez. Il délibère sur les questions qui sont de sa compétence aux termes du décret du 10 décembre 1953 susvisé ; d'une manière générale, il examine toutes les questions qui lui sont soumises soit sur proposition de son président, de ses membres ou du directeur, soit sur l'initiative du ministre de l'Éducation nationale.

33Art. 6.- Les délibérations du Conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après la transmission du procès-verbal au ministre de l'Éducation nationale, à moins que, dans ce délai, celui-ci n'y fasse opposition ou ne fasse surseoir à leur application.

34Ne sont toutefois exécutoires qu'après avoir été approuvées par arrêté du ministre de l'Éducation nationale et du ministre des Finances et des affaires économiques les délibérations portant sur :

35Le budget, le compte financier et l'affectation des résultats.

36Les emprunts.

37Art. 7 - Il est constitué, aux côtés du Conseil d'administration, un Conseil artistique et un Conseil scientifique chargés, dans leur domaine respectif, de déterminer l'activité artistique et scientifique de la Casa de Velázquez, et notamment d'effectuer le choix des pensionnaires et des membres de la Casa de Velázquez dont la nomination est soumise à la décision du Conseil d'administration.

38Le Conseil artistique de la Casa de Velázquez comprend :

39a) Des membres de l'Académie des beaux-arts désignés par celle-ci et se répartissant comme suit :

40Les membres du bureau de l'Académie des beaux-arts.

41Trois peintres.

42Deux sculpteurs.

43Un architecte.

44Un graveur.

45Un musicien.

46Un membre libre.

47b) Des membres nommés par le ministre de l'Éducation nationale, sur présentation de l'Académie des beaux-arts, et se répartissant comme suit :

48Un peintre.

49Un architecte.

50Un sculpteur.

51Un graveur.

52Un musicien.

53La liste présentée au choix du ministre devra comprendre au moins deux fois plus de candidats qu'il y a de membres à nommer.

54Le Conseil scientifique de la Casa de Velázquez prend le nom de Conseil des hautes études hispaniques et comprend :

55a) Des membres de droit.

56Le directeur de l'Institut d'études hispaniques de l'université de Paris.

57Le directeur de l'Institut d'études ibériques et sud-américaines de l'université de Bordeaux.

58Le président du comité de rédaction du Bulletin Hispanique.

59b) Des membres désignés.

60Un membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, sur présentation de celle-ci.

61Un membre de l'Académie des sciences morales et politiques, sur présentation de celle-ci.

62Trois professeurs des Facultés des lettres, un professeur des Facultés de droit et un professeur des Facultés des sciences, sur présentation des divisions compétentes du Comité consultatif des universités.

63Quatre professeurs appartenant respectivement aux Facultés des lettres de Bordeaux, de Toulouse, de Montpellier et d'Alger, sur présentation du Conseil de la faculté intéressée.

64Un savant choisi sur une liste de trois noms, sur présentation du Collège de France, de l'École nationale des Chartes et de l'École pratique des hautes études, Section des sciences historiques et philologiques.

65Le directeur de la Casa de Velázquez et, en ce qui les concerne, un représentant de la Direction générale des arts et lettres et un représentant de la Direction de l'enseignement supérieur, participent, avec voix délibérative, aux travaux du Conseil artistique et au Conseil des hautes études hispaniques.

66Le Conseil artistique et le Conseil des hautes études hispaniques prévus ci-dessus se réunissent au moins une fois par an. Ils sont en outre convoqués chaque fois qu'il est nécessaire par leur président, soit d'office, soit à la demande du Conseil d'administration.

67Ils définissent, dans leurs domaines respectifs, l'activité artistique ou scientifique de la Casa de Velázquez au vu des rapports présentés par le directeur. Ils délibèrent sur les comptes rendus de travaux établis par les pensionnaires et les membres de l'établissement et sur les demandes de renouvellement de mission et les candidatures nouvelles. Ils soumettent à la décision du Conseil d'administration la liste de classement des candidats retenus.

68Art. 8.- La durée du mandat des membres désignés du Conseil d'administration, du Conseil artistique et du Conseil des hautes études hispaniques de la Casa de Velázquez est fixée à trois ans. Le mandat est renouvelable.

69Les membres n'exerçant plus les fonctions qui avaient motivé leur nomination cessent de plein droit de faire partie des conseils.

70Il est pourvu dans un délai de trois mois aux vacances survenues en cours de mandat ; les nouveaux membres siègent aux conseils jusqu'à la date où aurait cessé normalement le mandat de ceux qu'ils remplacent.

71Art 9.- Le directeur de la Casa de Velâzquez assure le fonctionnement de l'établissement en vertu des dispositions du décret du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif et en application des délibérations du Conseil d'administration.

72Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de vie civile.

73Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de la Casa de Velázquez dans les conditions prévues par le décret du 10 décembre 1953.

74Art. 10.- La Casa de Velázquez peut recruter des personnels administratifs et de service régis par le décret n° 51-705 du 6 juin 1951 modifié par le décret n° 54-990 du 7 octobre 1954 et par le décret n° 53-477 du 21 mai 1953. La nature et le nombre des emplois correspondants sont fixés au budget de l'établissement.

75Indépendamment des personnels visés à l'alinéa ci-dessus et dans la limite des crédits spéciaux ouverts à cet effet la Casa de Velázquez peut employer des personnels ouvriers recrutés et administrés suivant les règles du droit privé.

Titre III - Fonctionnement financier

76Art. 11.- Les recettes de la Casa de Velázquez comprennent :

77Les subventions allouées par l'État et les collectivités publiques pour le fonctionnement ou pour l'investissement.

78Les rétributions versées par les pensionnaires et les membres de l'établissement.

79Le produit de la vente de publications ou des diverses productions.

80Les dons et legs.

81Les droits, revenus, recettes et produits divers.

82Art. 12.- Les dépenses de la Casa de Velázquez comprennent tous les frais de fonctionnement et toutes les dépenses d'investissement, notamment :

83Les traitements et indemnités, les allocations et pensions de séjour, du personnel, des pensionnaires et des membres.

84Les dépenses nécessitées par le fonctionnement du Conseil d'administration et des Conseils artistiques et des hautes études hispaniques.

85Les frais de voyages et de missions.

86Les dépenses de matériel de toute nature nécessitées par les diverses activités de l'établissement.

87Les travaux de construction et grosses réparations.

88Art. 13.- La gestion et la comptabilité des deniers et matières de l'établissement sont assurées par un intendant agent comptable ayant qualité de comptable public.

89En sa qualité d'intendant, l'intendant agent comptable procède, au nom du directeur ou de son délégué, aux achats d'approvisionnements et de matériels. Le cas échéant, il prépare les cahiers des charges et les marchés.

90L'intendant remplit les fonctions d'agent comptable telles qu'elles sont définies par le décret du 10 décembre 1953 susvisé. Sa gestion est soumise aux vérifications prévues à l'article 3 de ce décret et, en outre, aux vérifications de l'inspection générale des services administratifs de l'Éducation nationale.

91En qualité de comptable public, l'intendant agent comptable est soumis aux dispositions du décret n° 53-714 du 9 août 1953 sur les responsabilités des comptables publics.

92Il perçoit une indemnité de gestion et de responsabilité dont le montant est fixé dans les conditions prévues par le décret n° 54-759 du 24 juillet 1954.

93Art. 14.- La Casa de Velázquez est soumise au contrôle financier, institué par le décret du 25 octobre 1935.

94Un contrôleur financier placé sous l'autorité du ministre des Finances assure le contrôle du fonctionnement financier de l'établissement.

95Ses attributions sont définies conjointement par arrêté du ministre des Finances et des Affaires économiques et du ministre de l'Éducation nationale.

96Art. 15.- Un arrêté conjoint du ministre de l'Éducation nationale et du ministre des Finances et des Affaires économiques précisera les modalités des opérations de change et de transferts et de transcription d'écritures qui portent sur les deux monnaies respectives.

97Des régies de recettes et d'avances pourront être instituées à la Casa de Velázquez par arrêté conjoint du ministre de l'Éducation nationale et du ministre des Finances et des Affaires économiques.

Titre IV - Pensionnaires et membres de la Casa de Velázquez

98Art. 16.- La Casa de Velázquez accueille des pensionnaires, des membres et des membres libres qui sont nommés par arrêté du ministre de l'Éducation nationale sur proposition du Conseil d'administration, les pensionnaires, après avis du Conseil artistique prévu à l'article 7 ci-dessus, les membres et membres libres après avis du Conseil des hautes études hispaniques prévu au même article.

99Art. 17.- Les pensionnaires de la Casa de Velázquez comprennent :

  1. Des boursiers de l'Académie des beaux-arts ou de l'État.

  2. Des boursiers des collectivités locales ou des États de la Communauté.

  3. Des boursiers espagnols et étrangers.

100Les pensionnaires de la Casa de Velázquez énumérés au présent article sont nommés pour un an ; cette nomination peut être renouvelée dans les mêmes conditions conformément aux dispositions du règlement intérieur.

101Art. 18.- Les membres et membres libres de la Casa de Velázquez qui se consacrent aux études hispaniques sont choisis parmi les chercheurs français, espagnols et étrangers qualifiés par leurs titres et leurs travaux.

102Les membres libres de la Casa de Velázquez visés au présent article sont nommés pour un an ; cette nomination peut être renouvelée dans les mêmes conditions conformément aux dispositions du règlement intérieur.

103Art. 19.- Les pensionnaires de la Casa de Velázquez visés à l'article 17 ci-dessus bénéficient d'une pension de séjour dont le montant et les conditions d'attribution sont fixés par arrêt conjoint du ministre de l'Éducation nationale et du ministre de Finances et des Affaires économiques.

104Art. 20.- Les membres de la Casa de Velázquez qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire perçoivent une pension de séjour dans les conditions prévues à l'article 19 ci-dessus.

105Art. 21.- Toutes les dispositions contraires à celles du récent décret sont abrogées.

106Art. 22.- Le ministre de l'Éducation nationale, le ministre d'État chargé des Affaires culturelles, le ministre des Finances et des Affaires économiques, le ministre des Affaires étrangères et le secrétaire d'État aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

107Fait à Paris, le 29 septembre 1961.

108Par le Premier ministre

109MICHEL DEBRÉ

110Le ministre de l'Éducation nationale

111LUCIEN PAYE

112Le ministre d'État chargé des Affaires culturelles

113ANDRÉ MALRAUX

114Le ministre des Affaires étrangères

115MAURICE COUVE DE MURVILLE

116Le ministre des Finances et des Affaires économiques

117WILFRID BAUMGARTNER

118Le secrétaire d'État aux finances

119VALÉRY GISCARD D'ESTAING

© Casa de Velázquez, 1994

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