La libéralisation des télécommunications en Allemagne
p. 127-140
Résumé
Avec la privatisation partielle de Deutsche Telekom AG en 1996, l'Allemagne engageait la dernière phase de la libéralisation des télécommunications, débouchant sur la levée du monopole des télécommunications au 1er janvier 1998. Certes, il aura fallu l'impulsion de « Bruxelles » pour que l'Allemagne se décide à abandonner à son tour la téléphonie vocale au libre jeu de la concurrence. Mais se cramponner à la notion de « service public » eût signifié retarder sine die les mutations structurelles nécessaires pour développer la compétitivité du site Allemagne sur un marché mondial lui-même en mutation. Avec le recul, ce choix se révèle l'un des principaux accélérateurs de modernisation, ouvrant la voie à ce qu'il est convenu d'appeler la « société de l'information », et modifiant profondément le métier bancaire comme la culture financière des Allemands. Mais en 1996, il ne s'agissait encore que d'un pari sur l'avenir…1
Texte intégral
1Le 18 novembre 1996 restera inscrit dans l'histoire boursière allemande : Deutsche Telekom AG entre en bourse. Cet appel à capitaux est un événement : pour la première fois depuis les années du miracle économique, il est fait appel massivement à l'actionnariat populaire. C'est aussi un enjeu fondamental pour la culture de placement des Allemands. On en escompte ensuite un regain d'attrait pour la place financière de Francfort. Et, enfin, une modernisation de l'opérateur historique des télécommunications.
Les enjeux de l'introduction en bourse de Deutsche Telekom AG
2« Ce sera une heure de gloire pour les banques allemandes que de faire leurs preuves à l'occasion d'une transaction de cette ampleur », se réjouissait la Deutsche Bank, pilote du consortium bancaire allemand chargé de placer les actions Deutsche Telekom AG sur le marché national et international. D'une part, les banques en attendent un regain d'attrait pour la place financière de Francfort face aux concurrentes étrangères, Londres et New York en particulier. Deutsche Bank y voit pour ses homologues allemandes l'occasion de développer leur stratégie d'investissement grâce à la constitution de portefeuilles attractifs. Une analyse partagée par Dresdner Bank, qui pilote l'opération sur le marché allemand, ainsi que Goldman Sachs, le troisième partenaire du consortium chargé de la mise sur le marché mondial. Au total, une opération lucrative pour les trois associées sur qui devrait se concentrer, selon les prévisions, la majorité des investisseurs professionnels.
3C'est aussi un pari risqué. Jusque là, les petits épargnants Allemands boudent les actions, leur préférant largement livrets d'épargne ou fonds de pension. Seuls 4,4 millions des Allemands possèdent des actions. En outre, la confusion, voire la méfiance semble entretenue chez les petits porteurs par des analyses et prévisions contradictoires émanant notamment de la Fondation de protection des consommateurs Stiftung Warentest, dont la presse se fait largement l'écho. Le risque principal viendrait du fait que Deutsche Telekom AG n'a pas eu, jusqu'à présent, à faire ses preuves en situation de concurrence et que, en conséquence, la rentabilité du placement serait incertaine à long terme. A cela, d'autres experts rétorquent qu'il faut attendre la cotation à l'issue de la constitution de portefeuilles. Et ils se montrent optimistes dans la mesure où Deutsche Telekom AG (8 %) pèsera lourd dans le DAX, ce qui devrait, en retour, en augmenter l'attrait.
4Pour l'opérateur comme pour les banques allemandes, le succès de cette première émission et le recours à l'actionnariat populaire sont donc un enjeu fondamental. En cas de succès, le comportement des consommateurs allemands pourrait en être profondément modifié : ceux-ci diversifiant leurs placements, les banques développant en conséquence leurs services financiers. Pour Deutsche Telekom AG, l'enjeu est double : outre la nécessaire recapitalisation (une première tranche de 15 milliards de DM environ), elle en espère une forte identification des petits porteurs, et donc une fidélisation de sa clientèle de particuliers en prévision de la concurrence acharnée qui naîtra de la libéralisation européenne en 1998.
5Mais la mise en bourse force aussi l'entreprise publique de télécommunications à accélérer son plan de restructuration afin d'être parée pour la concurrence. La campagne auprès des investisseurs internationaux débute le 20 octobre ; d'ici là, Deutsche Telekom AG doit « mettre le navire à flots avant que les nouveaux actionnaires ne montent à bord », explique Ron Sommer, son président. Autrement dit, il s'agit de transformer en une entreprise concurrentielle un service public encore ancré dans la tradition et la culture administratives. Deux volets dominent dans cette modernisation : la réduction des effectifs (y compris le changement de statut des personnels), ainsi que le changement de culture d'entreprise.
6La politique de réduction des effectifs s'accélère donc : Deutsche Telekom a budgété dès 1996 les provisions (1,75 milliard de DM) relatives à la suppression de 60 000 emplois d'ici l'an 2000. Certes, cela gonfle démesurément les coûts de restructuration pour l'exercice 1996, mais comme il s'agit d'un jeu d'écritures unique, le compte d'exploitation devrait s'en ressentir positivement dès l'année suivante. D'autant que la réduction des effectifs progresse, semble-t-il, mieux que prévu : 25 000 emplois ont d'ores et déjà été supprimés, sans licenciements secs. L'objectif à terme de 170 000 emplois pourrait donc être rapidement atteint.
7Quant au changement de culture d'entreprise, c'est une opération de longue haleine. L'arrivée de l'ex-directeur général de Sony Europe, Ron Sommer, à la tête de Deutsche Telekom AG au printemps 1996, a en ce sens valeur symbolique. Ce n'est plus un politique ou un ingénieur qui dirige, mais un manager issu du privé, habile négociateur de surcroît. Avec lui, les notions de marketing et de clientèle font leur entrée dans la nouvelle entreprise. Son credo : « Il faut que nous pensions davantage en termes de ventes ». Point crucial pour l'avenir du géant des télécommunications : développer les atouts de Deutsche Telekom AG afin d'être compétitif en matière de coûts, de produits et de services.
8Dans le domaine de la téléphonie, le cœur des activités, il s'agit avant tout de fidéliser la clientèle avant la levée du monopole de la téléphonie vocale au 1er janvier 1998. Certes, les professionnels ne représentent que 5 % de la clientèle, mais ils pèsent 40 % du chiffre d'affaires des activités téléphoniques de l'opérateur. Ils sont aussi les plus prompts à faire jouer la concurrence, notamment sur le marché de l'international. C'est donc sur eux que Deutsche Telekom AG a tourné en priorité ses efforts, leur proposant une politique tarifaire dégressive, principalement pour les communications internationales. En outre, l'opérateur renonce à répercuter la TVA sur les entreprises, ce qui équivaut pour ces dernières à une baisse supplémentaire des tarifs. Ces mesures ont suscité une levée de boucliers de la part des plus fervents défenseurs de la libre concurrence. Leur argument : en agissant ainsi, Deutsche Telekom AG abuserait non seulement de sa situation de monopole, mais entraverait la concurrence, puisqu'en « bradant » ainsi ses prestations, elle mettrait des obstacles à l'installation de ses futurs concurrents.
9En contrepoids, Deutsche Telekom AG a également revu ses tarifs à destination des particuliers, abaissant le prix de l'abonnement mensuel et les tarifs des communications longue distance. A l'inverse, les communications urbaines augmentent par réduction de la durée de l'unité. En Allemagne comme ailleurs, toute modification de la tarification est délicate à faire passer dans l'opinion, et la huée ne s'est pas fait attendre. Un malheureux concours de circonstances lui a donné un regain de férocité : l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs, le 1er janvier 1996, s'est accompagnée d'une panne phénoménale, les ordinateurs centraux de Deutsche Telekom AG n'ayant pas été programmés à la date prévue pour la nouvelle tarification. Cette panne, ressentie par l'opinion comme une provocation, voire un signe de mépris envers le consommateur, a constitué un électrochoc pour l'opérateur. Qui, pour la première fois dans son histoire, a réagi non plus en termes d'administration, mais de prestataire de services : à titre de dédommagement, tous les clients ont pu téléphoner une journée ouvrable entière au tarif de nuit.
10En agissant ainsi, Deutsche Telekom AG cherchait aussi à ménager sa clientèle de masse. Certes, celle-ci est moins migratoire par définition que celle que constituent les entreprises, rompues à la pratique du call back, et elle devrait constituer longtemps encore le socle des activités classiques de télécommunications. Or la satisfaction des particuliers a non seulement un impact fondamental sur l'image de l'entreprise à la veille de sa privatisation, mais elle est aussi un facteur déterminant pour l'établissement de nouveaux services. Un effort particulier a ainsi porté sur l'ISDN, le réseau numérique à intégration de services (son équivalent français est commercialisé sous le nom de Numéris), pour lequel Deutsche Telekom AG a lancé au début de l'année une vaste campagne de promotion, tant à destination des entreprises que des particuliers : pour le rendre attrayant à un large public, le coût d'achat des terminaux a été réduit de manière drastique, ceux-ci étant largement subventionnés. Ainsi, les clients se voyaient proposer durant le premier semestre 1996 un avoir variant entre 300 et 700 DM selon la configuration de leur installation. 600 000 nouveaux clients ont ainsi pu être attirés.
Bilan d'un ex-opérateur public à la veille de son introduction en bourse
11Deutsche Telekom AG, soumise au régime des sociétés par action depuis janvier 1995, reste une entreprise lourdement endettée. Son déficit cumulé s'élève à 125 milliards de DM pour un chiffre d'affaires de 66,1 milliards de DM. Cet endettement est de nature structurelle et s'explique en grande partie par la réorganisation du secteur des P&T. Ainsi, lors de l'éclatement de l'administration fédérale des P&T en 1994, Deutsche Telekom AG a dû reverser 12 milliards de DM de compensation aux deux autres sociétés, déficitaires : Deutsche Postbank AG (services financiers) et Deutsche Post AG (services postaux). En effet, du temps du monopole, les activités de télécommunications, seul poste rentable, contribuaient à équilibrer les activités déficitaires des services postaux notamment.
Deutsche Telekom AG - bilan consolidé 1995
Chiffre d'affaires | 66,1 milliards de DM |
Effectifs | 220 000 personnes |
Charges de personnel | 18,5 milliards de DM |
Capitaux propres | 24,7 milliards de DM |
Résultat | 10,3 milliards de DM |
Excédent annuel | 5,3 milliards de DM |
Bénéfice | 1,3 milliard de DM |
Dettes financières | 125 milliards de DM |
Investissements | 17,7 milliards de DM |
Source : rapport d'activité 1995 de Deutsche Telekom AG
12D'autre part, l'endettement de Deutsche Telekom AG est dû essentiellement à la politique publique de développement des infrastructures. C'est l'unification surtout qui pèse lourd dans la balance, avec un effort d'investissement dans les Länder de l'Est de l'ordre de 60 milliards de DM. Mais le développement des infrastructures de communication est-allemandes s'achève à la fin 1997. Quelque 7 millions de raccordements téléphoniques analogiques et numériques ont été posés dans les nouveaux Länder et à Berlin depuis l'unification. 1,2 million de foyers y sont raccordés par câble en fibre optique. Le câblage à grande échelle (réseau de télédistribution à large bande) de l'ensemble de l'Allemagne, financé à raison de 1,5 milliard de DM par an depuis le début des années 80, est pratiquement terminé : les trois quarts des foyers sont aujourd'hui raccordés. Quant au réseau téléphonique analogique fixe, il devrait être amorti à la fin 1997, et sa numérisation terminée l'année suivante (coût total : 12 milliards de DM). La libéralisation totale du marché allemand des télécommunications le 1er janvier 1998 coïncide donc avec la fin des investissements lourds dus aux grands travaux d'infrastructure.
Le plus gros opérateur de réseaux européen
13Au moment de sa privatisation partielle, Deutsche Telekom AG se présente comme « la première société de télécommunications d'Europe » et la troisième mondiale. Le réseau téléphonique commuté, en voie de numérisation complète (numérisation de 90 % à l'Est, de plus de 60 % à l'Ouest), compte 40,4 millions de raccordements. Mais entre l'Ouest et l'Est de la RFA, il existe une grande disparité dans les infrastructures : alors que le réseau ouest-allemand, de structure mixte, ne fait intervenir la fibre optique que pour les liaisons grande distance (mais le raccordement des utilisateurs se fait de plus en plus en fibre optique), la partie est-allemande, construite à partir de 1990, est presque entièrement réalisée en fibre optique. Autrement dit, la partie Ouest est un réseau classique modernisé, à capacité accrue : commutation numérique, SDH (hiérarchie numérique synchrone du réseau) et ADSL (paire de cuivre asymétrique avec voie aller à haut débit et voie retour à bas débit). La partie Est, en revanche, est d'entrée de jeu un réseau numérique à intégration de services (Euro-ISDN), fonctionnant pour partie en mode ATM (multiplexage et acheminement pour réseau multiservices à haut débit).
14Gros opérateur de réseau téléphonique, Deutsche Telekom AG est aussi le premier câblo-opérateur d'Europe Le réseau câblé à large bande, prévu à l'origine pour la seule télédistribution, présente les mêmes disparités Est-Ouest : la partie ouest-allemande, de loin la plus importante avec quelque 22 millions de prises, et construite depuis le début des années 80, est réalisée pour sa majorité en cuivre coaxial ; la partie est-allemande du réseau, dont la construction a commencé avec l'unification, et qui compte quelque 2,5 millions de prises, est réalisée presque entièrement en fibre optique. Mais, dans les deux cas, ce qu'on appelle en Allemagne le « niveau 4 » (Netzebene 4) de l'architecture, c'est-à-dire le raccordement du point de livraison jusqu'à la prise de l'utilisateur, échappe largement à Deutsche Telekom AG, de même que nombre d'îlots câblés en habitat collectif, à l'Est principalement. Au total, selon la fédération des câblo-opérateurs privés ANGA, 20 % des îlots câblés appartiennent à des entreprises privées. A la différence des câblo-opérateurs français, Deutsche Telekom AG n'est que simple transporteur, et perçoit une redevance auprès des services audiovisuels distribués. Cette politique lui permet d'envisager d'amortir le réseau ouest-allemand d'ici la fin de la décennie. Quant aux investissements à l'Est, ils interviennent dans l'endettement structurel.
15Au plan des services, la téléphonie vocale représente 78 % du chiffre d'affaires de Deutsche Telekom AG en 1995. Mais les autres activités sont loin d'être négligeables. L'ISDN compte 1,7 million d'abonnés. Depuis l'ouverture de la téléphonie mobile à la concurrence en 1989, celle-ci a connu un véritable boom en Allemagne, tiré par le sous-développement téléphonique de l'ex-RDA. Avec 3 millions d'abonnés, l'offre de téléphonie cellulaire (GSM) de Deutsche Telekom AG en a profité au même titre que celle de ses concurrents. Si les services télématiques allemands (ex-Btx) n'ont pas connu le même succès que le Minitel français, du fait notamment de la méfiance des consommateurs face aux nouvelles technologies électroniques, Datex-J, aujourd'hui reconfiguré et rebaptisé T-Online, a pris son essor ces deux dernières années. Ce prestataire, que Deutsche Telekom AG a filialisé en août 1995 (Online Pro Dienste GmbH & Co KG, Darmstadt), compte 1,2 million d'abonnés, ce qui équivaut à une part de marché de 70 %. Au total, si la téléphonie vocale se taille encore la part du lion (78 %) dans le chiffre d'affaires de Deutsche Telekom AG, les services de transmission de données et d'images représentent 10 %, la téléphonie mobile 5 % du chiffre d'affaires global. La part des terminaux n'est plus que de 6 %.
La levée progressive du monopole des télécommunications
16Même pour l'Allemagne, qu'on considère par nature encline au libéralisme, la privatisation des télécommunications équivaut à une révolution. Depuis les origines, et contrairement à d'autres activités de communication, ce secteur a toujours été considéré comme relevant des prérogatives de l'Etat. Depuis la construction du réseau télégraphique par la Poste de Prusse en 1850, puis l'installation du premier réseau téléphonique en 1877, l'Etat détenait le triple monopole des infrastructures, des terminaux et des services.
17Jusqu'à la première réforme de 1994, le monopole des télécommunications était ancré dans la Loi fondamentale (Constitution) : les services de télécommunications relevaient des compétences législatives et administratives du Bund (l'Etat fédéral). La Deutsche Bundespost de l'époque n'était autre que le ministère des P&T, et ses agents avaient statut de fonctionnaires. Le dispositif réglementaire relatif au monopole des télécommunications était ancré dans la loi sur les installations de télécommunications (Fernmeldeanlagengesetz - FAG) du 14 janvier 1928, qui reposait elle-même en large partie sur la Loi sur les télégraphes de 1892. Selon la Loi FAG, seul le Bund (l'Etat fédéral) pouvait être opérateur de télécommunications. Ses prérogatives s'étendaient des réseaux aux terminaux en passant par les services. Toutefois, ce monopole d'Etat souffrait quelques exceptions : les compagnies d'électricité, ainsi que la Deutsche Bundesbahn (qui se nomme Deutsche Bahn AG depuis le début de sa privatisation) pouvaient obtenir des licences d'exploitation pour des réseaux qu'aujourd'hui on appellerait alternatifs (ou : corporate networks). Les opérateurs de ces réseaux ainsi établis au fil du temps constitueront dorénavant les principaux concurrents de Deutsche Telekom AG.
18Sous la pression de la construction européenne, et notamment de l'Acte unique de 1985, le secteur allemand des télécommunications s'est libéralisé en trois phases, dont la dernière s'achèvera le 31 décembre 1997. A chacune de ces phases correspond un ensemble de dispositions réglementaires.
19La loi du 8 juin 1989 sur la Structure de la Poste (Poststrukturgesetz), surnommée Postreform I, amorçait une levée partielle du monopole en libéralisant le segment des terminaux et des commutateurs, de même que celui des services de communication. Dans le secteur de la téléphonie, étaient ouverts à la concurrence les services de communication mobile : le réseau D2, attribué à un consortium d'opérateurs autour de Mannesmann, compte plus de 1,3 million d'abonnés en 1996 ; le réseau e-plus, attribué à E-Plus Mobilfunk GmbH (Vebacom, Thyssen Telecom, Vodafon, Bell South), quelque 200 000 abonnés. Dans le domaine de la communication par satellites, des licences d'exploitation pouvaient être accordées pour l'exploitation d'équipements destinés à la transmission de données à faible débit, ce qui a profité au développement du marché des réseaux privés utilisant les satellites VSAT (Very Small Aperture Terminals).
20La loi du 14 septembre 1994 sur la réorganisation des Postes (Postneuord nungsgesetz), surnommée Postreform II, amorçait la transformation de l'administration fédérale des télécommunications en une société par actions aux mains de l'Etat, destinée à être privatisée à terme. Les dispositions de Postreform II ont eu pour effet l'éclatement de l'administration fédérale des P&T par la constitution de trois entités, dotées du statut de sociétés par actions : Deutsche Post AG (services postaux), Deutsche Postbank AG (services financiers) et Deutsche Telekom AG (télécommunications). Pendant une phase transitoire, c'est-à-dire jusqu'à la mise en place des autorités de régulation prévues par la troisième étape de la réforme (Postreform III), ces trois sociétés avec l'Etat pour seul actionnaire sont placées sous la tutelle administrative d'une holding d'Etat : la Bundesanstalt fur Post und Telekommunikation (administration centrale des P&T). Le ministère fédéral des P&T (ex-Bundespost) est remplacé par un nouveau ministère fédéral ne disposant plus que de la souveraineté en matière de relations extérieures et, au plan national, d'un pouvoir de réglementation stricto sensu : le Bundesministerium für Post und Telekommunikation (BMPT). A ses côtés, une instance de contrôle, composée à équité de membres du Parlement fédéral (Bundestag) et de la Chambre des Länder (Bundesrat) a été créée pour accompagner la réforme : le Regulierungsrat (Conseil de régulation). Cette constellation complexe était le fruit d'un compromis avec le parti social-démocrate et le puissant syndicat des P&T, avec pour objectif de garantir le bon déroulement du plan social de restructuration.
21Mais pour mener à bien l'éclatement de l'administration centrale des P&T, il avait fallu modifier la Loi fondamentale en séparant les compétences régaliennes de l'Etat fédéral de sa tutelle administrative. A l'été 1994, un nouvel Art. 87, alinéa f, consacrait donc l'abandon des prérogatives de l'Etat. En d'autres termes, l'Etat doit toujours garantir un service universel à des coûts raisonnables pour le consommateur, mais ne peut plus être opérateur ou prestataire de services. Ces tâches reviennent dorénavant de droit à des entreprises privées, parmi lesquelles Deutsche Telekom AG.
22Enfin, la Loi sur les télécommunications du 26 juillet 1996 (Telekommunikationsgesetz - TKG) constitue la troisième et dernière étape de la libéralisation du secteur des télécommunications, en application du droit européen. Cette Postreform III contient les dispositions générales entrant en vigueur dès le 1er janvier 1998 (notamment la fin du monopole de téléphonie vocale), ainsi que les dispositions transitoires nécessaires : lancement de la privatisation de Deutsche Telekom AG, abandon immédiat du monopole des réseaux. A la date du1er janvier 1998, le dernier bastion du monopole, la téléphonie vocale, sera tombé.
Libéralisation des télécommunications en Allemagne
Principales dispositions et calendrier d'application (état au 26-09-96)
A - Modification de la Loi fondamentale (Art 87,f)
Levée du monopole de l'administration des télécommunications : les services de télécommunications relèvent désormais du secteur privé. Seuls, les domaines de souveraineté restent du ressort de l'administration fédérale [entrée en vigueur : 01-01-1995].
B - Loi sur le réorganisation des P& T du 29-06-1994
Eclatement de l'administration fédérale des P&T en trois sociétés par actions, toutes privatisables : Deutsche Post AG, Deutsche Telekom AG et Deutsche Postbank AG (privatisation partielle). La Deutsche Telekom AG est dotée d'un capital de 10 milliards de DM, réparti en 200 millions d'actions nominatives d'une valeur nominale de 50 DM. L'Etat en conservera la majorité jusqu'à l'an 2000 [entrée en vigueur : 01-01-1995].
C - Loi sur les télécommunications du 25-07-1996 :
Réglementation de la concurrence : création d'une Autorité de régulation (Regulierungsbehörde) placée sous la tutelle du ministère fédéral de l'économie [01-01-1998] ; mise en place d'un Comité Consultatif placé près cette Autorité [01-10-1997].
Ouverture à la concurrence de tous les services et réseaux par appel d'offres public ou par adjudication [téléphonie vocale : 01-01-1998 ; autres services et réseaux : 01-08-1996].
Service universel (notion évolutive) pour tous les opérateurs. Obligation accompagnée d'un système de compensations financières versées par les opérateurs atteignant une certaine part de marché dans le secteur ou segment de marché considéré [téléphonie vocale : 01-01-1998]. La notion de service universel sera précisée par arrêté [automne 1996].
Réglementation et régulation de la tarification des services. A préciser par arrêté [automne 1996].
Dispositif anti-cartel : identique au régime général de la loi contre les limitations de la concurrence [01- 08- 19961.
Accès aux réseaux et interconnexions (Open Network Provision - ONP). S'applique à tous les opérateurs de réseaux ouverts au public dans le respect de la libre concurrence. Réglementation et tarification feront l'objet d'un arrêté [automne 1996].
Protection des consommateurs : une réglementation-cadre sera prise par le gouvernement et la Chambre des Lander (Bundesrat).
Privatisation du réseau d'émetteurs radio et TV (par transfert des contrats de location avec les opérateurs audiovisuels aux repreneurs) [01-08-1996].
La numérotation téléphonique (et notamment la portabilité des numéros) fera l'objet d'un arrêté et sera réglementée par l'Autorité de régulation [entrée en vigueur : 01-01-1998].
Plan de fréquences, attribution et tarification feront l'objet d'un arrêté.
Droit d'usage de la voie publique applicable à tous les opérateurs [téléphonie vocale : 01-01-1998 ; autres réseaux et services : 01-08-1996].
Spécification et conformité des émetteurs/récepteurs (normes DIN/VDE).
La réglementation de la protection des données fera l'objet d'un arrêté gouvernemental soumis à l'approbation de la Chambre des Lander (Bundesrat).
23Dès le 1er janvier 1998, sur le nouveau marché des télécommunications, une instance veillera au respect de la nouvelle loi, et plus particulièrement à la libre concurrence : la Regulierungsbehörde (autorité de régulation). Son champ de compétences couvrira plus particulièrement : l'attribution des licences d'exploitation, l'accès aux réseaux, l'interconnexion des réseaux, ainsi que la tarification des prestations par des entreprises en position dominante. La création de cette haute autorité avait été très controversée, ses détracteurs voyant dans cette instance « politique » un frein à la libéralisation totale du marché des télécommunications : selon eux, l'Office fédéral des Cartels aurait parfaitement pu remplir les mêmes missions. Au-delà des positions de doctrine, ce sont les Länder principalement qui se sont opposés à la création d'une instance placée sous la tutelle du gouvernement fédéral. Car, cela s'assimilait pour eux à un viol de leurs compétences. En effet, la réforme des télécommunications, qui touche aux rouages intimes de la distribution des compétences entre Bund et Länder, exige que la loi de déréglementation soit adoptée aussi bien par le parlement fédéral (le Bundestag) que par la représentation des Länder (le Bundesrat) où siègent les ministres-présidents, c'est-à-dire les chefs de gouvernement des Länder. Pour parvenir à un accord, il a donc fallu en recourir à une commission de conciliation entre les deux chambres du parlement. Le compromis a consisté à adjoindre à l'autorité de régulation un comité consultatif (Beirat), composé à parité de membres du Bundestag et du Bundesrat. Ce comité consultatif, qui sera installé le 1er octobre 1997, proposera au gouvernement le président et les deux vice-présidents de l'autorité de régulation. La loi a donc pu être adoptée le 25 juillet 1996, et est entrée en vigueur dès le 1er août pour ce qui est de la plupart de ses dispositions.
Une question délicate : la levée du monopole des réseaux
24Si le principe de la privatisation de l'opérateur a fait l'unanimité, la négociation de la levée du monopole des réseaux a été autrement délicate. Il faut dire que ceux-ci constituent l'un des atouts majeurs de Deutsche Telekom AG ; et que, pour les repreneurs potentiels, il s'agit d'un enjeu concurrentiel stratégique. Les premières licences d'exploitation doivent être accordées au printemps 1997. Le principal enjeu, pour les nouveaux opérateurs de réseaux concurrents de Deutsche Telekom AG, consiste dorénavant en la constitution de réseaux de communication économiquement viables. L'effet de taille, mais aussi la réduction des coûts de génie, ainsi que l'accès direct à la clientèle sont pour eux essentiels. Il est donc logique pour eux d'intégrer d'entrée de jeu réseau câblé à large bande (services audiovisuels) et réseau téléphonique. Le principal champ de bataille se dessine dès lors à l'Est où dominent les réseaux en fibre optique et les opérateurs privés de réseaux. Or, ceux-ci, contrairement à Deutsche Telekom AG, commercialisent également les abonnements, notamment en habitat collectif. Pour ces câblo-opérateurs à la structure encore atypique en Allemagne, il s'agit, en toute logique, de raccorder les îlots entre eux afin de constituer de grands réseaux et, sur la base des infrastructures existantes, de développer à terme des services de téléphonie (boucles locales surtout).
25Les nécessités dans ce domaine sont donc les mêmes que celles des câblo-opérateurs français. Et les câblo-opérateurs privés allemands se souviennent maintenant de leur avantage concurrentiel en puissance, via notamment leur Fédération ANGA, l'organisation patronale des télécommunications et de l'audiovisuel privé VPRT, et la Fédération de l'industrie électrique et électronique ZVEI. En effet, depuis les années 80, elles sont impliquées dans la construction du réseau câblé allemand de télédistribution. Pour accélérer le raccordement des foyers, la Bundespost de l'époque avait fait appel à des installateurs privés, syndics d'immeubles ou services municipaux pour la pose des prises chez l'abonné, la gestion des abonnements, mais aussi la gestion technique des îlots câblés. A l'actif des installateurs privés (et parmi eux, le groupe Bosch qui possède à lui seul 1 million d'abonnés), dont la plupart sont associés au sein de l'ANGA : quelque 3,2 millions d'abonnés au câble sur les 16 millions existants, soit 20 % du total. Ceux-ci se trouvent principalement en zone urbaine, et comprennent même des villes entières. Il y a là un gisement rentable à condition de transformer le réseau de télédistribution en un réseau multiservices, c'est-à-dire une « autoroute de l'information » mariant télédistribution, téléphonie et autres services. Une modernisation d'autant plus facile à opérer que, selon les trois organisations impliquées, les liaisons câblées existantes offrent capacités (dans l'hyperbande notamment, c'est-à-dire au-delà de 450 Mhz) et gros débit. Elles ont donc décidé d'investir 5 milliards de DM d'ici l'an 2000 pour adapter et interconnecter leurs réseaux. Mais un problème demeure : dans de nombreux cas, les câblo-opérateurs privés doivent emprunter les têtes de station réceptrices (satellites ou liaisons hertziennes) de Deutsche Telekom AG, voire la partie du réseau câblé allant jusqu'au point de livraison (dans la nomenclature allemande : le niveau 3).
26Dès lors, la question cruciale qu'on débat en Allemagne à l'automne 1996 est celle-ci : Deutsche Telekom AG va-t-elle vendre son réseau câblé à large bande ? En principe, depuis la loi du 26 juillet 1996, la libéralisation s'applique à tous les réseaux... Et l'ANGA d'en réclamer à corps et à cri la privatisation immédiate au nom de ses adhérents comme des autres fédérations. Ils trouvent du renfort auprès de la Monopolkommission (la commission chargée du contrôle de la concurrence) et des instances bruxelloises où Ton craint des distorsions de concurrence. Les concurrents privés, appuyés par les libéraux allemands, vont même jusqu'à chiffrer les recettes que Deutsche Telekom AG serait en droit d'attendre de la vente de son réseau câblé : entre 20 et 30 milliards de DM. Mais pour l'heure, cette dernière est farouchement opposée à la privatisation de son réseau câblé. Pour Deutsche Telekom AG en effet, il s'agit d'un atout majeur pour son entrée en bourse : non seulement ce plus gros réseau d'Europe augmente considérablement sa valeur marchande, mais il est en train de prendre une valeur inestimable dans le cadre du développement des « autoroutes de l'information » et de l'interconnexion des services.
Les acteurs prennent place sur le marché de la communication
27A l'unanimité, les experts estimenent que le marché mondial des communications (au sens large) mettra fin à la crise de restructuration de la société de l'industrie et des services - grâce à sa formidable croissance. Selon le ministère fédéral des P&T par exemple, après une croissance annuelle de 9,2 % depuis 1990 (volume actuel : 650 milliards de dollars), son expansion devrait se poursuivre et, en l'an 2000, le chiffre d'affaires des télécommunications devrait représenter quelque 1000 milliards de dollars. Mais la prudence est de mise dans ce domaine où la réalité rencontre rarement les prévisions, tant les inconnues sont grandes. Interrogé sur les perspectives d'évolution du marché de l'information, un manager allemand a résumé la situation d'une boutade : « On peut avancer n'importe quel chiffre compris entre 1 et 999 milliards de DM. Tous relèvent de la spéculation ».
28Cela étant, il est possible d'avancer des prévisions à court terme sur des marchés limités. Ainsi, selon certaines analyses, Deutsche Telekom AG, qui réalise aujourd'hui quelque 90 % du chiffre d'affaires du marché allemand des télécommunications, devrait voir sa part baisser à environ 75 % d'ici la fin de la décennie - principalement dans le segment des services, le plus ouvert à la concurrence. Dans le seul domaine des services en ligne, T Online se trouve en concurrence avec AOL Europe (joint venture entre AOL et le groupe Bertelsmann), CompuServe et msn (Microsoft). Pour l'instant, T-Online a une longueur d'avance, avec un million d'utilisateurs, professionnels surtout, mais les jeux sont loin d'être faits.
29Dans d'autres domaines aussi, la concurrence se fait d'ores et déjà sentir. En particulier dans celui des télécommunications par satellites vers l'accès direct aux utilisateurs, en plein développement : satellites en orbites basses LEO (systèmes Iridium et Globalstar) et orbites intermédiaires MEO (systèmes Odyssey et ICO/Inmarsat). Dans un secteur déjà plus ancien en comparaison, celui de la téléphonie mobile cellulaire, les concurrents de Deutsche Telekom AG gagnent des parts de marché : Deutsche Telekom MobilNet GmbH (réseaux C et Dl), Mannesmann Mobilfunk GmbH (réseau D2, 1,4 millions d'abonnés), E-Plus Mobilfunk GmbH (réseau El ; moins de 500 000 abonnés). Quant à la quatrième licence (E2), l'appel d'offre sera clos le 15 octobre 1996.
La stratégie de Deutsche Telekom AG vise le marché mondial
30Face à ces perspectives, Deutsche Telekom AG réagit conformément à ce rôle de global player qu'elle revendique parmi les groupes mondiaux de télécommunications : s'implanter sur des marchés délimités, mais porteurs, et en même temps, jouer la carte des communications mondiales. Pour développer la globalisation de l'entreprise, une direction de l'international a été créée en 1995. L'opérateur poursuit son internationalisation en prenant des jalons sur les marchés en développement de l'Asie du Sud-Est (Chine notamment), ainsi que l'Europe de l'Est, régions présentant un intérêt stratégique. Déjà présente en République Tchèque, en Russie, en Ukraine, en Pologne, Deutsche Telekom AG a pris en décembre 1995 une participation indirecte (via MagyarCom) dans la compagnie de téléphone hongroise Matáv en association avec l'américain Ameritech.
31Dans l'Union européenne, si Deutsche Telekom a considérablement développé ses activités en Autriche (téléphonie mobile), son partenaire stratégique privilégié est France Télécom, avec qui elle a signé en février l'accord de coopération donnant naissance à Global One (ex-Phénix), qui doit proposer, à l'échelle mondiale, des services de télécommunications à guichet unique. Le renforcement des liens entre les opérateurs allemand et français remonte à la décision commune, prise en 1994, de s'associer dans les services aux entreprises internationales. Cette première coopération avait donné naissance à Atlas, qu'est venu rejoindre un an plus tard l'opérateur américain de longue distance Sprint, dont le tandem franco-allemand reprend 20 %. Après que la Commission européenne et la FCC eurent donné leur accord à l'entrée des deux européens au capital de Sprint, l'acte de naissance de Global One pouvait être signé. Cet opérateur, qui intégrera notamment les réseaux de transfert de données Transpac et Datex-P, offrira un service intégré de communications mondial (hors pays partenaires). Mais Transpac et Datex-P ne peuvent fusionner avant la libéralisation des télécommunications dans l'Union européenne à la date du 1er janvier 1998, de même que Global One ne pourra accéder d'ici là aux lignes transatlantiques de Sprint entre la France, l'Allemagne et les Etats-Unis. Le jour J, Global One affrontera les deux autres global players mondiaux visant la clientèle des entreprises internationalisées : Concert (MCI et British Telekom) et Uniworld (AT&T et Unisource).
Les concurrents cherchent à forger des alliances stratégiques
32Les concurrents en herbe de Deutsche Telekom AG cherchent à conclure à tour de bras des alliances stratégiques. Selon leurs prévisions, en particulier celles de Mannesmann Mobil funk, l'expansion du marché des communications se fera essentiellement par une offre de services nouveaux et passe nécessairement par l'intégration des réseaux et services existants. Dans ce contexte, le secteur de la téléphonie mobile semble non négligeable, mais pas nécessairement déterminant.
33Les concurrents les plus sérieux sont pour l'essentiel les propriétaires ou opérateurs historiques de réseaux alternatifs : la DB Kom GmbH (filiale de la Deutsche Bahn AG), les compagnies d'électricité RWE, Veba et Preussen Elektra AG, les industriels Thyssen, Viag ou Mannesmann. La plupart d'entre eux disposent d'un réseau en fibre optique ; celui de Veba compte 2 500 kilomètres, celui de Viag 4 000, celui de RWE 8 000 kilomètres. Et ils sont également présents dans le secteur de la téléphonie mobile (Thyssen, Mannesmann). En outre, devant l'importance des investissements requis, ces groupes cherchent à s'associer avec des partenaires de poids, afin de créer des synergies entre liquidités, réseaux et savoir-faire en matière de communications : Mannesmann avec AT&T et Unisource ; RWE et Viag avec British Telecom ; Veba avec Cable & Wireless ; Thyssen avec BellSouth.
34Mais les alliances sont loin d'être définitivement conclues. A l'été, deux constellations se dessinent, qui pourraient constituer deux groupes de concurrents sérieux pour Deutsche Telekom dans les activités multi-médias. D'une part, DB Kom, dont Mannesmann (associé à AT&T et Unisource) a racheté la moitié du capital, se fond dans Communications Network International (CNI). Le nouveau consortium, piloté par Mannesmann, compte investir 4 milliards de DM d'ici l'an 2000 pour développer son réseau fixe de téléphonie, l'étendre à 14 000 kilomètres de fibre optique et diversifier son éventail de produits : téléphonie mobile (à destination des particuliers essentiellement), transfert de données, multi-services. DB Kom, qui possède 4 000 kilomètres de fibre optique (ATM) le long des 41 000 kilomètres de voie ferrée, tient là un véritable trésor de guerre si la question du droit d'usage de la voie publique est tranchée en faveur des collectivités territoriales. Les recettes induites du fait de l'accès aux réseaux seraient alors fort conséquentes. DB Kom, le plus important opérateur de téléphonie fixe après Deutsche Telekom AG, et qui était activement courtisée par la plupart des propriétaires de réseaux alternatifs, pourrait devenir un concurrent sérieux pour cette dernière. D'autant qu'elle a déjà pour principal client professionnel les chemins de fer allemands : la Deutsche Bahn AG.
35Le second consortium qui s'esquisse pourrait comprendre RWE, le groupe Viag et British Telecom (déjà associés dans Viag Intercom). Mais deux inconnues de taille subsistent quant à la stratégie de deux autres grands groupes impliqués dans la communication et les services : Thyssen, principal concurrent de Mannesmann dans le domaine des mobiles, et à qui vient d'échapper le réseau DB Kom, fera-t-il alliance avec eux ? Ses atouts : téléphonie mobile, services par satellite. Quant à Veba, le plus gros câblo-opérateur privé allemand, allié au groupe Metro et au distributeur de cinéma Kirch pour le développement de la télévision numérique par satellite, quels vont être ses choix stratégiques ? Le groupe Veba dispose lui aussi de sérieux atouts dans le domaine des mobiles : il détient 10,5 % de l'opérateur britannique Cable & Wireless, 15 % de Bouygues Télécoms, est associé dans EPlus Mobilfunk GmbH avec Thyssen Telecom (chacun 28,25 %), Vodafone (15 %) et Bell South (10 %).
36Dans cette bataille qui gagne en âpreté au fur et à mesure qu'approche le 1er janvier 1998, les jeux sont loin d'être faits, et les alliances encore mouvantes. Les experts s'accordent en effet pour estimer que seuls deux groupes d'opérateurs de réseaux pourront subsister sur le marché allemand des télécommunications et du multi-services face à Deutsche Telekom AG. Aucun concurrent n'a un quelconque intérêt à construire un second réseau de téléphonie fixe couvrant l'ensemble du territoire. Avec la libéralisation totale du marché des télécommunications, l'ère des grands chantiers publics d'infrastructure prend irrémédiablement fin. La rentabilité devient primordiale pour les nouveaux opérateurs privés, passant désormais par la diversification des services et la création d'effets de synergie, en un mot : par l'intégration verticale entre infrastructures, production de services à valeur ajoutée et services en ligne. La situation à l'horizon 1998 est donc très différente de celle qui prévalait lors de la privatisation des terminaux et services autres que la téléphonie vocale. La concurrence s'est installée très rapidement entre un grand nombre d'entreprises prospères. Mais l'ouverture du segment des réseaux exige d'autres capacités d'investissement et un savoir-faire acquis sur des marchés déjà libéralisés comme les Etats-Unis ou la Grande-Bretagne, par exemple. En termes de compétitivité et au vu des investissements requis, une forte concentration est donc la première des nécessités pour qu'émerge la concurrence souhaitée. Mais en termes de réglementation anti-cartels, ces alliances se révèlent plus problématiques. Car la répartition du marché entre trois opérateurs seulement, en créant une situation d'oligopole, pourrait constituer une entrave à la libre concurrence dans la mesure où elle risque de bloquer l'accès au marché de nouveaux opérateurs. Pour sortir de ce dilemme, l'Allemagne a eu recours à un compromis doctrinal provisoire et qui repose sur une approche asymétrique de la concurrence.
37La doctrine qui a présidé à la libéralisation du secteur des télécommunications, et que traduit la loi TKG du 26 juillet 1996, relève d'une vision réaliste et positive de la concurrence, qui se traduit par une politique réglementaire visant à favoriser l'émergence de concurrents de Deutsche Telekom AG. La philosophie en est simple : pour que puisse s'installer le marché et qu'en même temps soit garanti le service universel, il faut sauvegarder un opérateur national puissant (Deutsche Telekom AG en l'occurrence) et, simultanément, promouvoir l'émergence de concurrents. Cela passe nécessairement par un encouragement à la concentration, quitte à réviser ou affiner la réglementation anti-cartels une fois que l'effet de taille aura joué et que le marché concurrentiel des communications se sera installé. C'est ainsi que la loi TKG suit une approche asymétrique de la concurrence. Elle ne prévoit pas de pénalisation pour Deutsche Telekom AG, qui disposera longtemps encore du gisement de la clientèle des particuliers, mais soumet l'opérateur à une réglementation légèrement plus stricte que ses futurs concurrents. Celle-ci concerne le contrôle des prix et des pratiques commerciales. Et elle ne s'appliquera que durant la phase de transition menant à la création d'un véritable marché. Afin que celui-ci se crée le plus rapidement possible, la loi cherche en retour à donner aux concurrents émergents, qui s'adresseront logiquement en priorité aux professionnels, le plus possible de certitudes quant aux règles du jeu qui s'appliqueront à eux. Il faut en effet qu'ils aient le temps de se préparer dès maintenant à l'ouverture du marché. Avant la fin de l'année 1996, ils disposeront donc d'une définition précise de la notion de service universel et des obligations qui y sont liées.
38Contrairement aux apparences, il ne s'agit donc pas là d'un libéralisme à outrance, mais d'une approche pragmatique des données présentes et des perspectives d'avenir. Cette approche s'accorde de quelques entorses, provisoires, à l'esprit de la réglementation anti-cartels, le temps que se développe un marché compétitif. L'urgence, dans l'immédiat, n'est pas de prévoir a priori toutes les évolutions ou distorsions possibles, mais de faire en sorte que s'opère cette restructuration de l'ensemble du marché de l'information dont l'Allemagne espère bien qu'il jouera, pour elle aussi, un rôle moteur dans le processus de modernisation de son économie. C'est pourquoi l'introduction en bourse de Deutsche Telekom AG a aussi valeur de test : de sa réussite dépend en grande partie la compétitivité future du site Allemagne sur le marché mondial.
Bibliographie
Indications bibliographiques
- Auf dem Weg in die Informationsgesellschaft. Deutschland im internationalen Vergleich, Fachverband Informationstechnik im VDMA und ZVEI, Francfort/M., 1996
- Info 2000. Deutschlands Weg in die Informationsgesellschaft, Rapport du gouvernement fédéral, Bonn, février 1996
- Multimedia. Eine revolutionäre Herausforderung, Alfred Herrhausen Gesellschaft für internationalen Dialog, Schäffer-Poeschel Verlag, Stuttgart, 1995
- Wettbewerb und Regulierung in der Telekommunikation, Kieler Studien n° 272, J.C.B. Mohr, Tübingen, 1995
- Zukunftssichere Breitbandverteilnetze. Strategien und Forderungen zur volkswirtschaftlich sinnvollen Nutzung der bestehenden Kabelnetze in Deutschland, Verband Privater Rundfunk und Telekommunikation (VPRT), Vistas, Berlin 1995
Notes de fin
1 La version initiale de cet article est parue dans Regards sur l'économie allemande n° 28 (ocotobre 1996).
Auteur
-
Isabelle Bourgeois
Chargée de recherches au CIRAC
Rédactrice en chef de Regards sur l'économie allemande - Bulletin économique du CIRAC.
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