Le choix des règles constitutionnelles de la concurrence : ordolibéralisme et théorie contractualiste de l’Etat
p. 67-76
Résumé
L’ordolibéralisme est le programme de recherche fribourgeois des règles constitutionnelles de l’économie de marché. Ce programme de recherche d’économie normative de l’Ecole de Fribourg est porté sur les fondements théoriques d’une constitution économique efficace, c’est-à-dire faisant obstacle à la croissance de l’Etat. L’ensemble des réflexions ordolibérales sur le système institutionnel optimal de l’économie de marché donne naissance à une théorie constitutionnelle pure qui concerne le choix des règles constitutionnelles de la concurrence. L’ordolibéralisme développe une approche contractualiste de l’Etat. Cette analyse économique du contrat cherche à justifier et légitimer les règles constitutionnelles par les préférences des citoyens, constitutionnelles vis-à-vis des différents systèmes économiques possibles. Elle utilise la notion de l’unanimité de l’accord dans les procédures de choix collectif. La constitution économique est analysée in fine comme le produit de l’échange volontaire entre l’Etat et le citoyen-électeur. Un accord volontaire des individus sur un système de règles constitutionnelles ne peut être attendu que là où il s’agit d’intérêts constitutionnels consensuels, qui concrétisent les notions d’intérêt général et de bien public. Ces règles consacrent, en tant que principe constitutionnel, la souveraineté du consommateur, qui symbolise les intérêts constitutionnels communs des consommateurs envers le processus concurrentiel.
Extrait
Introduction
1Le programme de recherche d’économie normative de l’Ecole de Fribourg, l’ordolibéralisme, est porté sur les fondements théoriques d’une constitution économique efficace, c’est-à-dire faisant obstacle à la croissance de l’Etat. Nous définissons en effet l’ordolibéralisme comme le programme de recherche fribourgeois des règles constitutionnelles de l’économie de marché1.
2La recherche du système institutionnel optimal de l’économie de marché signifie pour les ordolibéraux la recherche des règles constitutionnelles de la concurrence. Or cette recherche pose le problème délicat des modalités du choix de ces règles constitutionnelles. Selon quelles modalités pratiques ce choix peut-il s’effectuer ? Comment passer des préférences individuelles aux préférences collectives ? Comment des individus peuvent-ils s’accorder sur de tels choix collectifs ?
3L’ensemble des réflexions ordolibérales sur le système institutionnel de l’économie de marché donne ainsi naissance à une thé
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