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La République Fédérale d’Allemagne

 | 
Isabelle Bourgeois
, 
René Lasserre

Chapitre 9. Grande coalition pour restaurer l’équilibre et la croissance 2005 – 2007

Volltext

2005

Grande coalition SPD–CDU/CSU

118 novembre : Signature du contrat de coalition entre le SPD, la CDU et la CSU, après approbation par les congrès respectifs des partis. Points clés du programme gouvernemental : soutien à l’innovation et à la croissance par l’investissement, assainissement budgétaire et financier, rééquilibrage et réforme de la fiscalité, assouplissement du marché du travail et baisse des cotisations chômage, poursuite de la réforme des retraites, dynamisation de la politique familiale, réforme du fédéralisme.

Le contrat de coalition

Le contrat de coalition

© Bundesregierung / Bergmann
De gauche à droite : Matthias Platzek (SPD), Angela Merkel (CDU), Edmund Stoiber (CSU).

Angela Merkel, première chancelière allemande

222 novembre : Le Bundestag élit Angela Merkel chancelière fédérale par 397 voix contre 202 et 12 abstentions. Son gouvernement comprend 5 ministres CDU, 2 de la CSU et 8 du SPD, dont le vice-chancelier Hans Müntefering, ministre du Travail et des Affaires sociales, le ministre des Finances, Peer Steinbrück, et le ministre des Affaires extérieures Frank-Walter Steinmeier. Les 3 femmes ministres du SPD, issues du gouvernement précédent, sont reconduites dans leurs fonctions.

© Bundesregierung / Bergmann
La chancelière et son vice-chancelier SPD, Franz Müntefering, se rendant à un conseil des ministres (26 septembre 2007).

Refaire de l’Allemagne le moteur de l’Europe

330 novembre : Dans sa déclaration de politique générale, Angela Merkel présente les différents volets du programme gouvernemental qu’elle résume sous le triptyque « assainir, réformer, investir » et dont l’objectif central est de « refaire de l’Allemagne, à moyen terme, le moteur de l’Europe ».

© Bundesregierung / Bienert

2006

Hausse de la TVA de 3 points

419 mai-16 juin : Le parlement approuve la revalorisation de la TVA de 16 à 19 % au 1er janvier 2007. Les recettes nouvelles seront consacrées pour les deux tiers à la réduction du déficit budgétaire, pour un tiers à l’abaissement des cotisations chômage de 6,5 % à 4,5 %. Parmi d’autres mesures budgétaires figurent la suppression d’abattements fiscaux pour frais de déplacement professionnels ainsi que la suppression de la subvention de l’Etat fédéral à la Bundesagentur für Arbeit.

Réajustement des Lois Hartz

51er juillet : Après une évaluation indépendante de l’application des Lois Hartz réalisée en février, le gouvernement opère une série d’ajustements dans le dispositif, principalement dans Hartz IV, avec l’alignement de l’aide forfaitaire de base ALG II en vigueur à l’est sur le montant de l’ouest (345 €) et diverses réductions de prestations dont l’impact financier s’est révélé trop coûteux, notamment la suppression de l’allocation logement pour les moins de 25 ans.

Réforme du fédéralisme

630 juin-7 juillet : Bundestag et Bundesrat procèdent à la réforme politique du fédéralisme en redéfinissant et en clarifiant la répartition des compétences exclusives respectives entre Bund et Länder. Le pouvoir de contrôle des Länder sur les lois fédérales via le Bundesrat est renforcé dès lors que celles-ci impliquent des charges financières pour leur budget. En contrepartie, les Länder deviennent coresponsables, à hauteur de 35 %, des sanctions possibles pour le non-respect de la discipline budgétaire du pacte de stabilité européen.

La péréquation financière entre les Länder (Länderfinanzausgleich) en 2008

La péréquation financière entre les Länder (Länderfinanzausgleich) en 2008

Le Länderfinanzausgleich est l’expression du principe de solidarité sur lequel repose le fédéralisme coopératif allemand. Il assure à chacun des 16 Länder, quel que soit leur poids économique, une capacité financière équivalant à 95 % de la moyenne allemande. Les Länder les plus ‘riches’ (Bavière, Bade-Wurtemberg, Hambourg, Hesse et Rhénanie du Nord-Westphalie ; en vert) reversent ainsi aux autres une part prélevée sur leurs recettes fiscales. En 2008, le total du volume ainsi redistribué s’élève à quelque 8,32 milliards €. Ainsi, la Hesse, par exemple, contribue à hauteur de plus de 2,8 milliards €. Parmi les récipiendaires (en rose), la Basse-Saxe par exemple perçoit 318 millions €.

7Eté : L’Allemagne accueille la Coupe du Monde de football.

© Bundesregierung / Bolesch

819 octobre : Dans un arrêt (affaire Ville-Land de Berlin vs. Bund), le Tribunal constitutionnel fédéral réaffirme le « principe selon lequel l’autonomie politique des Länder implique que ceux-ci en gèrent, de manière autonome et responsable, les conséquences budgétaires ». Ce jugement contribue à nourrir les négociations sur la réforme du fédéralisme financier et l’adoption de règles de stabilité budgétaire pour les Länder.

915 décembre : Bundestag et Bundesrat engagent le processus de réforme du fédéralisme financier en instituant une commission mixte de 32 membres chargée de redéfinir les relations financières entre Bund et Länder (clés de répartition des recettes fiscales, financements conjoints, règles de péréquation financière, pacte de stabilité interne à la RFA) qui avaient été pour l’essentiel définies au temps de la Grande coalition des années 1966-1969. Au bout de longues négociations, elle parviendra à un accord au début 2009 : il institue un pacte de stabilité interne à l’Allemagne, inscrit dans la Loi fondamentale. A partir de 2016, le Bund doit limiter tout nouvel endettement à 0,35 % du PIB ; à partir de 2020, tout recours au nouvel endettement sera interdit aux Länder. Ces dispositions peuvent être levées en cas de situation extrême (catastrophe naturelle ou crise), à condition que Bund et Länder s’engagent sur un plan de remboursement. Un Conseil de la stabilité (Stabilitätsrat), composé des ministres fédéraux de l’Economie et des Finances, ainsi que des ministres des Finances des Länder, contrôle le respect de ces dispositions.

Revalorisation de la politique familiale

10Septembre-novembre : Mise en place, au 1er janvier 2007, de l’allocation de congé parental (Elterngeld) au profit d’un parent qui interrompt son activité pour se consacrer à la garde d’un enfant nouveau-né. L’allocation est versée pendant 12 mois, avec 2 mois supplémentaires possibles pour le conjoint, à hauteur de 67 % du revenu net dans la limite de 1 800 €.

2007

Présidence allemande de l’Europe

11Janvier-juin : Présidence allemande du Conseil de l’Union et du G8. Angela Merkel fait ses preuves sur la scène européenne et internationale en faisant adopter au Conseil de l’UE de mars un plan d’action pour la sauvegarde de l’environnement et des orientations pour une politique énergétique commune, puis en dénouant au sommet du 23 juin à Bruxelles le blocage sur la réforme du Traité de l’Union. Au sommet du G8 à Heiligendamm, le 6 juin, elle obtient un accord sur l’objectif de la réduction de moitié des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2050.

© Bundesregierung / Kühler
Berlin, 25 mars. Déclaration à l’occasion du 50e anniversaire des Traités de Rome.

© Bundesregierung / Kühler
Heiligendamm, au deuxième jour du Sommet du G8 (6-8 juillet).

Nouveau recul de l’âge légal de départ à la retraite

129 mars : Décision du Bundestag de reculer progressivement l’âge légal de départ à la retraite de 65 à 67 ans de façon échelonnée de 2012 à 2029. Après 3 ans de gel des pensions, et une augmentation du taux de cotisation de 19,5 % à 19,9 % au 1er janvier 2007, les retraites sont revalorisées de 0,54 % au 1er janvier 2007. Elles le seront à nouveau de 1,1 % en 2008.

© IG Metall Koblenz
Manifestation syndicale de protestation contre la refonte des régimes de protection sociale : ici, cortège d’IG Metall contre le recul de l’âge de la retraite (Coblence, 14 octobre 2006).

Réorganisation de l’assurance maladie

131er avril : entrée en vigueur de la Loi de renforcement de la concurrence dans l’assurance maladie (GKV-Wettbewerbsstärkungsgesetz). La réforme modifie en profondeur l’organisation de l’assurance maladie : elle instaure une concurrence accrue entre les caisses en aval au niveau de l’offre de soins et de la prise en charge des prestations, tandis qu’en amont, au stade du financement, elle prévoit la mise en place, à compter du 1er janvier 2009, d’un fonds de péréquation de la santé (Gesundheitsfonds) qui répartit les ressources en fonction des profils de risque des différentes caisses.

Agenda climatique 2020

1426 avril : Présentation de l’Agenda climatique 2020 par le ministre SPD de l’environnement Sigmar Gabriel. Il comprend : économies d’énergie, promotion des énergies renouvelables, réduction de la consommation de carburants et réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Réforme de la fiscalité des entreprises

1525 mai-6 juillet : Série de mesures portant réforme de la fiscalité des entreprises avec pour objectif la réduction de la charge fiscale des sociétés anonymes de 39 % à 30 % des bénéfices au 1er janvier 2008. A partir de 2009, un prélèvement libératoire de 25 % sera appliqué aux revenus du capital. Cette forte réduction du taux d’imposition global est en partie atténuée par un élargissement de l’assiette et des modalités d’amortissement plus restrictives.

1624 juillet : Privatisation partielle de la Deutsche Bahn AG. Conflits avec le syndicat des conducteurs de locomotives en vue de l’obtention d’une convention collective spécifique.

Traité de Lisbonne

1718-19 octobre : Le Conseil européen réuni à Lisbonne adopte le projet de « traité modificatif » préparé par la CIG convoquée en juin 2007 par le Conseil de Bruxelles en vue de réformer le fonctionnement institutionnel de l’Union après la non-ratification par la France et les Pays-Bas du traité constitutionnel de 2004. Il modifie la composition et les règles de fonctionnement des institutions (Présidence du Conseil, Commission de 18 membres, pouvoirs du Parlement renforcés). Le traité sera officiellement signé par les 27 Etats membres le 17 décembre à Lisbonne et devra par la suite être ratifié par l’ensemble des Etats.

Nouvelle avancée de la politique familiale

1825 octobre : Le Bundestag adopte la loi sur le financement de la garde des enfants qui prévoit, grâce à un concours de 4 milliards € du Bund aux Länder, de tripler le nombre de crèches à l’horizon 2013. Le Bundesrat donne son aval le 25-12. Par cette initiative, la ministre de la famille, Ulla van der Leyen, met en place le second volet d’une politique familiale active visant à permettre aux femmes de pouvoir concilier activité professionnelle et fonction maternelle.

1921 novembre : Franz Müntefering se retire du gouvernement pour raisons privées. Il est remplacé aux fonctions de vice-chancelier par Frank-Walter Steinmeier et à celle de ministre du Travail par Olaf Scholz.

© Bundesregierung / Kühler
La chancelière et son vice-chancelier se rendant à un conseil des ministres (11 mars 2009).

Une consolidation budgétaire et financière réussie

20Décembre : Le débat budgétaire permet de dresser un premier bilan de la consolidation financière sous le double effet de la reprise de la croissance en 2006 et de la revalorisation de la TVA en 2007. Alors que le déficit budgétaire était redescendu de -3,5 % du PIB en 2005 à ­1,6 % en 2006, le budget public global retrouve un solde positif de 0,1% en 2007. La dette, quant à elle, a été stabilisée en 2006 et a commencé à décroître en 2007 pour s’établir à 65 % du PIB.

© Bundesregierung / Kugler
Bundestag, 27 novembre 2007. Peer Steinbrück, ministre fédéral des Finances, lors d’un débat de politique budgétaire.

Evolution de la dette allemande 1989-2008

Evolution de la dette allemande 1989-2008

Source des données : Bundesministerium der Finanzen. NB: Dette dans la définition de Maastricht.

Abbildungsverzeichnis

Titel Le contrat de coalition
Bildunterschrift © Bundesregierung / BergmannDe gauche à droite : Matthias Platzek (SPD), Angela Merkel (CDU), Edmund Stoiber (CSU).
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Bildunterschrift © Bundesregierung / BergmannLa chancelière et son vice-chancelier SPD, Franz Müntefering, se rendant à un conseil des ministres (26 septembre 2007).
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Bildunterschrift © Bundesregierung / Bienert
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Titel La péréquation financière entre les Länder (Länderfinanzausgleich) en 2008
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Bildunterschrift © Bundesregierung / KühlerBerlin, 25 mars. Déclaration à l’occasion du 50e anniversaire des Traités de Rome.
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Bildunterschrift © IG Metall KoblenzManifestation syndicale de protestation contre la refonte des régimes de protection sociale : ici, cortège d’IG Metall contre le recul de l’âge de la retraite (Coblence, 14 octobre 2006).
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Bildunterschrift © Bundesregierung / KühlerLa chancelière et son vice-chancelier se rendant à un conseil des ministres (11 mars 2009).
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Bildunterschrift © Bundesregierung / KuglerBundestag, 27 novembre 2007. Peer Steinbrück, ministre fédéral des Finances, lors d’un débat de politique budgétaire.
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Titel Evolution de la dette allemande 1989-2008
Bildunterschrift Source des données : Bundesministerium der Finanzen. NB: Dette dans la définition de Maastricht.
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© IFAEE, 2009

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