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La République Fédérale d’Allemagne

 | 
Isabelle Bourgeois
, 
René Lasserre

Chapitre 6. L’Allemagne unie entre intégration européenne et globalisation 1993 – 1996

Texte intégral

1993

11er janvier : Entrée en vigueur du Marché unique européen.

Pacte de solidarité pour l’Unité allemande

23 mars : Pacte de Solidarité pour le financement de l’Unité allemande adopté par le gouvernement fédéral, les ministres-présidents des Länder et les dirigeants des trois grands partis (dont le SPD). Il prévoit un ensemble de mesures de soutien au bénéfice des nouveaux Länder. Réinstauration pour une durée indéterminée de l’impôt de solidarité à compter du 1er janvier 1995.

Récession économique

3Printemps : La récession mondiale, conjuguée aux restructurations auxquelles l’industrie allemande doit faire face dans le contexte de la globalisation, frappe brutalement une économie allemande qui se trouve en pleine expansion mais dont les charges ont considérablement augmenté sous l’effet de l’Unité. La récession révèle la nécessité d’une restauration de la compétitivité et de l’attractivité du site allemand de production (Standort Deutschland).

Emergence d’une politique allemande de compétitivité globale

4Septembre : Le gouvernement fédéral publie un rapport sur la « Préservation de l’avenir du site Allemagne » (Zukunftssicherung des Standorts Deutschland) où il développe une nouvelle approche de la compétitivité globale, fondée sur la convergence des politiques économiques publiques autour d’une stratégie collective de renouveau et de la promotion d’une culture favorable au changement.

5Adoption, le 19-09-1993, d’une loi visant à garantir l’attractivité du site Allemagne (Standortsicherungsgesetz). Son objectif est de préserver la compétitivité internationale globale du site grâce à l’amélioration des conditions cadre réservées aux activités. Elle comporte principalement un ensemble de mesures d’allègement fiscal en faveur des entreprises qui entrent en vigueur au 01-01-1994.

Accord Volkswagen : la RTT au service du maintien des emplois

6Décembre : Dans le cadre d’un plan de restructuration, la direction de VW et IG Metall signent un accord d’entreprise permettant le maintien de l’emploi contre une réduction-flexibilisation du temps de travail à un plancher de 28,8 heures hebdomadaires, assortie d’une réduction de salaire de 12 %. Cet accord inaugure une série d’accords ou « pactes pour l’emploi » passés dans différentes branches, notamment celle des métaux, dans les années 1994-95, par lesquels la réduction et la flexibilité négociées du temps de travail sont utilisées aux fins de maintenir les emplois en période conjoncturelle difficile.

720 décembre : Amendement de la Loi fondamentale en prévision de la privatisation des chemins de fer fédéraux.

Réforme structurelle du système de santé

821 décembre : Adoption de la Loi structurelle sur la Santé (Gesundheitsstukturgesetz), initiée par le ministre fédéral de la santé, Horst Seehofer, et dont l’objectif principal est d’enrayer la dérive inquiétante des dépenses de santé. Elle instaure une politique de budget global pour toutes les catégories de soins et les médicaments, une régulation de l’installation des médecins de caisse en fonction de la densité de l’offre, une augmentation de la participation des assurés au coût des soins. La loi entre en vigueur le 1er janvier 1994 et se heurtera à une forte résistance des professions médicales.

1994

91er janvier : Début de la deuxième étape vers l’Union économique et monétaire.

Réforme des chemins de fer

101er janvier : Deutsche Bahn AG naît par fusion des sociétés publiques est- et ouest­allemandes. Entrée en vigueur de la Loi sur la réorganisation des chemins de fer (Eisenbahnneuordnungsgesetz) qui prévoit quatre axes de réformes : désendettement et désétatisation/privatisation de l’administration publique des chemins de fer, libéralisation du marché et transfert aux Länder des compétences en matière de transports en commun et de liaisons régionales.

Libéralisation et privatisation des télécommunications et services postaux

1129 juin : Modification de la Loi fondamentale en prévision de la libéralisation des télécommunications et des services postaux : levée du monopole législatif et administratif de l’Etat fédéral. Puis transformation du ministère fédéral des P&T en trois sociétés par actions : Deutsche Telekom, Deutsche Postbank et Deutsche Post (Loi sur la réorganisation des postes : Postneuordnungsgesetz ; entrée en vigueur le 1er janvier 1995).

121er septembre : A l’initiative de son président, Wolfgang Schäuble, et de son porte-parole pour les questions extérieures, Karl Lamers, le Groupe CDU/CSU du Bundestag rend public un memorandum sur l’intégration européenne qui propose de promouvoir l’union politique de l’Europe par une démarche d’inspiration fédérale fondée sur un renforcement et une démocratisation des institutions communautaires et sur une intensification de la coopération franco-allemande. Ces propositions ne recueillent qu’un faible écho auprès des milieux politiques français dans le contexte de la cohabitation Mitterrand-Balladur.

Elections au Bundestag

1316 octobre : Elections fédérales. Résultats mitigés pour la coalition chrétienne-libérale : la CDU n’obtient que 41,5 % des voix et le FDP 6,9 %, ce qui ne lui donne qu’une majorité de 10 sièges. Le SPD, sous la conduite de Rudolf Scharping, remonte à 36,4 %, tandis que les Verts deviennent le 3e parti avec 7,6 % des voix, le PDS ne restant représenté au Bundestag avec 4,4 % des voix qu’à la faveur de l’obtention de 4 mandats directs dans la partie est de Berlin.

© AdsD d. FES
Affiche électorale du SPD. Le « trio de tête » du parti : Schröder, Scharping, Lafontaine.

1415 novembre : Helmut Kohl est réélu chancelier pour la 5e fois et entame son 4e mandat.

© Bundesregierung / Reineke
Bundestag, 15 novembre. Après avoir prêté serment, le nouveau chancelier consulte des députés et des membres désignés de son gouvernement. De face (de gauche à droite) : Wolfgang Schäuble (président du groupe parlementaire CDU/CSU), Friedrich Bohl (chef de la chancellerie), Helmut Kohl et Jochen Borchert (ministre de l’Agriculture).

© Spiegel-Verlag
La longévité politique du chancelier amènera le magazine Der Spiegel, dans le contexte de la montée de la grogne contre sa politique de réduction des acquis sociaux, à lui consacrer la couverture de son édition du 30 septembre 1996 (n° 40/96). (Texte : « Le chancelier éternel »).

1995

Intégration des nouveaux Länder dans le fédéralisme financier

151er janvier : Entrée en vigueur de la réforme du fédéralisme financier qui intègre les nouveaux Länder dans le système de péréquation entre les collectivités territoriales et crée le Pacte de solidarité (Solidarpakt I), destiné à la reconstruction de l’économie des nouveaux Länder et doté de 105 milliards € sur la période 1995-2004.

© Spiegel-Verlag
Couverture du magazine Der Spiegel (n° 36/95, daté du 4 septembre 1995).
Elle reprend sur le mode ironique les « paysages fleuris » promis par H. Kohl lors de l’unification pour l’ex-« Etat des ouvriers et paysans » (symbolisé par les emblèmes nationaux de l’ex-RDA : marteau, compas et épis). Ce numéro ouvre une série consacrée au bilan de l’unification cinq ans après.

© Bundesrat 2006
Salle plénière du Bundesrat, Chambre des 16 Länder à l’échelon fédéral. Chaque Land y est représenté, selon sa taille, par au moins deux membres de son gouvernement (dont le ministre-président).

Création de l’assurance dépendance

16Mise en place de l’assurance-dépendance (Pflegeversicherung) créée par la loi du 26-05­1994 en tant que cinquième branche du système de protection sociale et financée par un supplément de cotisation de 1 %, puis de 1,7 % du salaire plafonné.

1996

Montée des mécontentements face à la réduction des acquis sociaux

17Printemps : La CDU obtient des scores médiocres aux élections régionales, ce qui a pour effet de réduire son influence au Bundesrat et la capacité du gouvernement Kohl à poursuivre ses projets de réforme.

© AdsD d. FES / Seidel
Bonn, 15 juin 1996. Grande manifestation contre le démantèlement des acquis sociaux. Les manifestants réclament un « Pacte pour l’emploi », reprenant en cela une proposition avancée par Klaus Zwickel, le président d’IG Metall.

18Juillet : Le « Programme d’action pour l’investissement et l’emploi » présenté par le gouvernement et qui comporte d’importantes mesures d’économie dans le domaine social est bloqué par le Bundesrat.

19Mi-septembre : Il est repris en partie dans la loi portant sur les mesures d’économies (dite « Sparpaket »).

© Bundesregierung / Fassbender
Berlin, 10 septembre. Le ministre fédéral des Finances, Theo Waigel, au Bundestag.

20Cette loi prévoit notamment de réduire les indemnités maladie et les compléments de salaire (heures supplémentaires, primes et avantages contractuels divers) pris en compte dans le maintien de la rémunération en cas de maladie. Cette remise en cause des acquis dans le dispositif de la Lohnfortzahlung suscite le mécontentement des partenaires sociaux.

© AdsD d. FES
Le principe du maintien du salaire intégral pendant six semaines en cas de maladie qui avait été généralisé pour tous les salariés par la Loi de 1970 (cf. p. 36) était considéré depuis lors comme l’un des acquis le plus précieux et les plus symboliques de la protection sociale, de l’équité et de la solidarité, car il permettait de faire face aux aléas imprévisibles de la santé.
Affiche du DGB en 1968 réclamant l’égalité de traitement entre ouvriers et employés. Texte : « La maladie ne fait pas de différence, donc : versement du salaire en cas de maladie pour tous les salariés ».

21Par ailleurs, la protection contre le licenciement est assouplie pour les petites entreprises et la durée maximale des CDD portée de 18 mois à deux ans.

Deutsche Telekom entre en bourse

2218 novembre : Entrée en bourse de Deutsche Telekom AG. L’ouverture du capital de l’opérateur historique aux petits épargnants est le premier recours à l’actionnariat populaire depuis les années du miracle économique et un élément important de la politique de modernisation de la place financière allemande.

© Deutsche Telekom AG
Ron Sommer, président de Deutsche Telekom. A l’arrière-plan, le cours de l’action de jour de l’introduction en bourse (14,57 €). 713 millions d’actions (à droite) sont émises lors de cette première levée de capitaux.

Table des illustrations

Légende © AdsD d. FESAffiche électorale du SPD. Le « trio de tête » du parti : Schröder, Scharping, Lafontaine.
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Légende © Bundesregierung / ReinekeBundestag, 15 novembre. Après avoir prêté serment, le nouveau chancelier consulte des députés et des membres désignés de son gouvernement. De face (de gauche à droite) : Wolfgang Schäuble (président du groupe parlementaire CDU/CSU), Friedrich Bohl (chef de la chancellerie), Helmut Kohl et Jochen Borchert (ministre de l’Agriculture).
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Légende © Spiegel-VerlagLa longévité politique du chancelier amènera le magazine Der Spiegel, dans le contexte de la montée de la grogne contre sa politique de réduction des acquis sociaux, à lui consacrer la couverture de son édition du 30 septembre 1996 (n° 40/96). (Texte : « Le chancelier éternel »).
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Légende © Spiegel-VerlagCouverture du magazine Der Spiegel (n° 36/95, daté du 4 septembre 1995).Elle reprend sur le mode ironique les « paysages fleuris » promis par H. Kohl lors de l’unification pour l’ex-« Etat des ouvriers et paysans » (symbolisé par les emblèmes nationaux de l’ex-RDA : marteau, compas et épis). Ce numéro ouvre une série consacrée au bilan de l’unification cinq ans après.
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Légende © Bundesrat 2006Salle plénière du Bundesrat, Chambre des 16 Länder à l’échelon fédéral. Chaque Land y est représenté, selon sa taille, par au moins deux membres de son gouvernement (dont le ministre-président).
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Légende © AdsD d. FES / SeidelBonn, 15 juin 1996. Grande manifestation contre le démantèlement des acquis sociaux. Les manifestants réclament un « Pacte pour l’emploi », reprenant en cela une proposition avancée par Klaus Zwickel, le président d’IG Metall.
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Légende © Bundesregierung / FassbenderBerlin, 10 septembre. Le ministre fédéral des Finances, Theo Waigel, au Bundestag.
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Légende © AdsD d. FESLe principe du maintien du salaire intégral pendant six semaines en cas de maladie qui avait été généralisé pour tous les salariés par la Loi de 1970 (cf. p. 36) était considéré depuis lors comme l’un des acquis le plus précieux et les plus symboliques de la protection sociale, de l’équité et de la solidarité, car il permettait de faire face aux aléas imprévisibles de la santé.Affiche du DGB en 1968 réclamant l’égalité de traitement entre ouvriers et employés. Texte : « La maladie ne fait pas de différence, donc : versement du salaire en cas de maladie pour tous les salariés ».
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Légende © Deutsche Telekom AGRon Sommer, président de Deutsche Telekom. A l’arrière-plan, le cours de l’action de jour de l’introduction en bourse (14,57 €). 713 millions d’actions (à droite) sont émises lors de cette première levée de capitaux.
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© IFAEE, 2009

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