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PME allemandes

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Isabelle Bourgeois

I. Le Mittelstand, acteur clé de l’économie allemande

Fiscalité des PME : les effets pervers des réformes de 2008/09

Klaus-Heiner Röhl
Traduction de I. Bourgeois

Résumé

Le gouvernement de Grande coalition (2005-2009) s’était attelé à une réforme de fond de la fiscalité des entreprises pour abaisser le poids des prélèvements pesant sur l’activité productive. Mais la loi entrée en vigueur en 2008 s’attire les critiques des experts : elle privilégie les sociétés à capitaux, favorise le recours au capital externe, défavorise les PME et rend le code fiscal allemand encore plus complexe qu’il ne l’est déjà. Enfin, son articulation avec la loi de réforme de l’impôt sur les successions entrée en vigueur un an plus tard se révèle elle aussi problématique par les contraintes qu’elle impose au successeur. Etat des lieux des principaux griefs formulés par les économistes à l’égard d’une réforme qui, à peine adoptée, est considérée comme pour le moins perfectible…1

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Extrait du texte

Le principal objectif de la réforme de fond de la fiscalité des entreprises entrée en vigueur le 1er janvier 2008 (Loi Unternehmenssteuerreformgesetz du 14-08-2007) était d’abaisser le taux d’imposition des sociétés de capitaux qui, avec quelque 40 %, était très élevé en comparaison internationale. De nombreux Etats avaient réduit la charge fiscale pesant sur leurs entreprises, et le gouvernement allemand devait réagir à cette concurrence accrue entre les sites de production. La réforme visait donc à ramener à 30 % le taux global de prélèvement sur les sociétés de capitaux, sachant qu’en RFA celles-ci sont soumises à deux types d’impôts : l’impôt sur les sociétés (Körperschaftsteuer), uniforme sur l’ensemble du territoire et dont Bund et Länder se partagent le produit à égalité ; et la taxe professionnelle (Gewerbesteuer) qui revient en propre aux communes et dont celles-ci sont libres de fixer les taux.

Or 83 % des entreprises du Mittelstand ne sont pas des sociétés de capitaux, mai...

Auteur

Docteur en sciences économiques, Chargé de recherche à l’antenne de Berlin de l’Institut der deutschen Wirtschaft (IW), Cologne.

I. Bourgeois (Traducteur)

© IFAEE, 2010

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