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Relations sociales dans les services d'intérêt général

 | 
Solène Hazouard
, 
René Lasserre
, 
Henrik Uterwedde

III – Vers de nouvelles formes d'emploi et de management ?

Gestion des conséquences de la privatisation dans le domaine des ressources humaines : l’exemple de la Deutsche Bahn AG

Claudia Panke
Traduction de Marie Gravey

Résumé

Rédigée par l’ancienne Directrice du personnel de diverses filiales de la Deutsche Bahn AG, cette contribution aborde l’aspect juridique de la réforme des chemins de fer allemands et son impact sur le statut des fonctionnaires « privatisés » et des salariés protégés par convention. Conservant une approche relative au droit du travail, Claudia Panke élargit ensuite son propos à d’autres privatisations du secteur public.

Texte intégral

1Le transfert d’une partie importante des fonctionnaires fédéraux de la sphère de l’administration publique vers celle de l’économie de marché, à la suite de la réforme structurelle des chemins de fer allemands, a eu les conséquences suivantes :

  • perte, pour les fonctionnaires, des postes qu’ils détenaient auparavant ;

  • risque de perdre leur poste au sens de leur fonction conceptuelle et de leur fonction concrète ;

  • risque d’inefficacité de certaines structures fondamentales du droit de la fonction publique ;

  • contrainte particulière dans le cadre de la gestion des ressources humaines (GRH) et même, le cas échéant, relativisation de la décision de privatisation du point de vue de l’entreprise privatisée en raison de l’emploi de fonctionnaires.

2Pour tous les acteurs de la réforme structurelle des chemins de fer, il s’agit donc de répondre aux questions suivantes :

  • quels outils de transfert du personnel sont licites et adaptés ?

  • quels principes du droit de la fonction publique sont touchés par la privatisation ?

  • à quelles conditions est-il possible de mettre en œuvre des mesures de restructuration et d’assainissement financier applicables aux fonctionnaires « privatisés » ?

  • quelles conséquences tout cela a-t-il en matière de GRH pour l'entreprise privatisée DB AG ?

3A quelques exceptions près, l’exécution de missions publiques sous une forme de droit privé indépendante est licite. Concernant le débat de droit constitutionnel relatif à d’éventuelles contraintes ou limites existant en Allemagne en matière de privatisation, il faut constater qu’il n’y a fondamentalement ni règle de privatisation constitutionnelle, en tant qu’expression d’un principe général de subsidiarité pertinent dans le domaine de la politique économique, ni interdiction générale. L’absence de mention d'organismes privés dépositaires de missions administratives aux art. 83 sq. de la Loi fondamentale (Grundgesetz – GG) ne permet donc pas de conclure à une interdiction générale de déléguer des compétences administratives à des entités de droit privé.

4La thèse selon laquelle les « personnes juridiques de droit privé ne peuvent employer des fonctionnaires » ne tient pas sous cette forme provocante. L’aspect déterminant pour savoir si la législation permet l’emploi de fonctionnaires dans des entreprises du secteur privé est le type de mission ayant vocation à être privatisée ainsi que le type et la portée de la privatisation.

5Concernant le transfert des biens ferroviaires à des entités de droit privé, le législateur était conscient des problèmes liés aux conséquences de la privatisation et a eu recours, à l’intérieur même de l’appareil législatif, à une nouvelle réglementation des chemins de fer. A titre de préparation et de sécurisation juridique, il a été procédé, en lien avec la réforme ferroviaire, à d'importantes modifications de la constitution (art. 73, n ° 6 ; art. 74 n ° 23 ; art. 80 al. 2 et art. 87 al. 1 phrase 1 GG) et à l’ajout de nouvelles dispositions (n ° 6a à l’art. 73 GG et les art. 87e et 143a GG). L’organisation formelle stricte des chemins de fer, avec la création d'une société par actions au sens du nouvel art. 87e GG, qui dégage par conséquent l’entreprise privée de la mission de service public (Daseinsvorsorge), sont les instruments servant à répondre aux objectifs de la réforme ferroviaire.

Transfert des fonctionnaires à la DB AG dans le cadre de la réforme structurelle – Analyse juridique des faits

6En attribuant des prestations de services conformément à la loi, comme cela a été fait dans le modèle ferroviaire, on mettait le pied sur une terra incognita juridique quant aux possibilités de transfert de ressources humaines. Cette manœuvre juridique était nécessaire pour maintenir durablement les activités aux mains d’un personnel compétent puisqu’un transfert ou une fourniture de personnel à une entreprise de droit privé, par la voie d'un détachement ou d'une mutation, n'est pas permise, et que le modèle de la mise à disposition ou de la mise en disponibilité du fonctionnaire pour qu’il exerce ses activités de service dans une entreprise du secteur privé, au sens d’un transfert de personnel rapide et permanent, n’est pas adapté.

7Pour mettre en œuvre rapidement le projet de privatisation et à défaut d'autres dispositifs de transfert appropriés, la voie la plus praticable était alors de sécuriser la privatisation de la Deutsche Bundesbahn et de la Deutsche Reichsbahn en modifiant la constitution. Furent invoquées pour justifier l’emploi de grands moyens législatifs l’ampleur et l’importance de la restructuration du géant monopolistique. La teneur de la disposition des art. 143a, 143b GG, promulgués en lien avec la privatisation des chemins de fer fédéraux et de la Bundespost, a servi de modèle pour l’ajout de l’art. 123a al. 2 de la loi cadre pour l’uniformisation du droit de la fonction publique (Beamtenrechtsrahmengesetz, BRRG) par la loi de réforme du droit des services publics en 1997. Il en ressort que l’affectation en vertu de l’art. 123a al. 2 BRRG est appropriée pour organiser, en cas de privatisations à venir, le transfert de fonctionnaires du secteur public vers une entreprise de droit privé.

8La modification de la constitution, en lien avec la privatisation des postes et des chemins de fer allemands pourrait ainsi être un cas unique dans la pratique de privatisation.

9La réforme structurelle des chemins de fer constitue également un pas sur des voies inconnues dans le champ des activités et des services de la fonction publique. On observe un grand changement dans les activités ferroviaires privatisées, en ce qui concerne en particulier l’objectif des services et des prestations. Toute entreprise privée doit faire des bénéfices pour réussir. Un objectif crucial de la réforme ferroviaire consiste à assurer la viabilité financière et l’entrée en bourse, ce qui oriente les entreprises de chemins de fer privatisées vers un souci de réalisation de bénéfices. Or, le principe prédominant de la mission de service public ne doit pas être de maximiser les bénéfices mais de répondre à l’intérêt général. L’une des caractéristiques essentielles d’une administration satisfaisant aux principes du droit public réside dans sa neutralité et son indépendance. L’obligation de prestations désintéressées et impartiales est particulièrement importante pour le droit de la fonction publique et expressément définie dans toutes les lois en la matière. Le caractère altruiste, désintéressé des fonctions officielles, non préoccupé d’avantage personnel, est une base essentielle de la fonction publique professionnelle. Or, ce postulat perd de sa crédibilité s’il est fait appel à des fonctionnaires « privatisés », qui ne sont plus censés défendre l'intérêt général mais les stratégies des entreprises de chemins de fer privées.

10Le fonctionnaire accomplissant sa mission sur la base d’un lien de loyauté permanent à son employeur et restant indifférent à tout avantage peut facilement se retrouver pris dans des contradictions inextricables.

11L’affectation de fonctionnaires pour des activités au sein de chemins de fer fédéraux organisés selon le droit privé en vertu de l’art. 143a GG associé à l’art. 12 de la loi portant création des chemins de fer fédéraux (Deutsche Bahn Gründungsgesetz, DBGrG) doit être considérée comme une loi spéciale par rapport au détachement possible de fonctionnaires au titre de l’art. 123a BRRG, et se trouve donc dans un rapport de concurrence de droit public avec cette norme. Ce dernier dispositif est donc applicable aux transferts de personnels à des sociétés qui n’entrent pas le cadre d’une entreprise de transports ou d’infrastructures ferroviaires.

12La condition absolue pour que l’affectation de fonctionnaires à la Deutsche Bahn AG soit autorisée en vertu de la loi (art. 143a al. 1 phrase 3 GG) est que l’Etat fédéral détienne la majorité des parts de l’entreprise de chemins de fer privatisée. Si ce préalable n‘est plus réalisé, l'affectation des fonctionnaires prend fin – en conséquence inverse de l’art. 143a al. 1 phrase 3 GG – en vertu de la loi puisqu’il ne s’agit plus d’une compagnie ferroviaire de l’Etat fédéral.

  • 1 Cf. Gardavaud dans ce volume, NDE.

13Les dispositions de restructuration des chemins de fer n’ont rien changé au fait que le Bund reste tenu aux obligations émanant du rapport de fonctionnariat de ses agents travaillant pour la Deutsche Bahn AG. Dans le cadre de la supervision légale conformément à l’art. 13 DBGrG, l’Etat fédéral, représenté par le président de la structure de défaisance Bundeseisenbahnvermögen (BEV)1, a donc à sa disposition des outils pour assumer sa responsabilité en tant qu'employeur, relativement aux conséquences de la privatisation, vis-à-vis des fonctionnaires « privatisés ». Les possibilités d’intervention de ce contrôle découlent de la qualité d’actionnaire majoritaire du Bund.

Effet de la réforme ferroviaire sur les principes du droit de la fonction publique

14Si la prestation se base sur les objectifs de l’entreprise privée, le risque existe que les obligations de la fonction publique professionnelle, qui découlent de l'art. 33 al. 4 et 5 GG, perdent leur principale base de légitimité. On peut douter de la stricte observation des obligations et principes caractéristiques du droit de la fonction publique en cas de prise en compte des conséquences de la privatisation. Un certain nombre d'éléments pourraient au contraire, s’agissant des obligations des fonctionnaires « privatisés » qui n'assument de fait plus de fonctions publiques, plaider pour une prise en compte des principes du droit du travail.

15Mais le contenu de l’art. 143a al. 1 GG et l’exigence de conserver le statut qui en découle plaident en sens contraire. Les fonctionnaires « privatisés » sont ainsi assimilés aux fonctionnaires fédéraux encore employés dans le service public. Ces droits vont logiquement de pair avec une série d’obligations de la fonction publique et la poursuite illimitée de la validité des principes traditionnels de la fonction publique professionnelle. En conséquence de la clause de garantie du statut définie à l’art. 143a al. 1 phrase 3 GG, les principes traditionnels de la fonction publique professionnelle, au sens de l’art. 33 al. 5 GG, sont donc fondamentalement applicables, sans restriction, aux fonctionnaires « privatisés » et ont donc effet aussi pour l’employeur de droit privé.

16Par conséquent, du fait de la validité notamment du principe de l’emploi à vie et du principe de carrière, il n’est possible de réduire efficacement les effectifs que dans des conditions limitées. De telles pertes de flexibilité en matière de gestion des RH peuvent, dans une perspective entrepreneuriale, entraîner des désavantages concurrentiels si la concurrence n’emploie pas de fonctionnaires. Seul le principe traditionnel d’interdiction des actions de lutte sociale doit être modifié par la réforme structurelle des chemins de fer pour les fonctionnaires mis en disponibilité afin qu’un droit de grève limité leur soit octroyé, à la condition stricte que les actions de lutte se rapportent à des objectifs n’affectant en rien le droit de la fonction publique.

17Contrairement aux principes traditionnels de la fonction publique professionnelle au sens de l’art. 33 al. 5 GG, la réforme ferroviaire influence et même modifie le principe du droit à un emploi conforme à sa fonction et les dispositions de durée du travail de la fonction publique.

18Le fait que la situation juridique garantie par la constitution reste en vigueur pour les fonctionnaires est déterminant pour l’application du droit disciplinaire aux fonctionnaires affectés et mis en disponibilité. Les devoirs liés à la relation de service et de fidélité découlant de ce droit restent valables. Une sanction disciplinaire pour des manquements commis en dehors de l’exercice des fonctions est donc compatible avec le principe d’égalité au sens de l’art. 3 GG, pour les fonctionnaires « privatisés » également.

19Le passage des chemins de fer allemands du droit public au droit privé, le détachement des unités opérationnelles de la structure administrative et le transfert des fonctionnaires à la Deutsche Bahn AG ont également eu des répercussions durables, du point de vue opérationnel et juridique, sur la représentation des intérêts des personnels qui y sont employés. Pour accompagner cette mutation au plan des conventions collectives, des dispositions spécifiques ont également été nécessaires au niveau de l’entreprise, lesquelles inaugurent un terrain juridique nouveau.

20En conséquence de la fiction juridique définie à l’art. 19 al. 1 DBGrG, les fonctionnaires affectés à la Deutsche Bahn AG en vertu de l’art. 12 al. 2 et 3 DBGrG ou bien à des sociétés de participations en vertu de l’art. 23 DBGrG sont considérés comme des salariés. Cela n’implique toutefois pas que les principes du droit du travail se substituent aux principes traditionnels du droit de la fonction publique. La fiction juridique sert au contraire à protéger les fonctionnaires affectés à des entreprises privées, lesquels se voient notamment confier le droit de vote et d’éligibilité aux conseils des délégués du personnel.

21Compte tenu des conditions de participation des personnels définies aux art. 76 al. 1, 78 al. 1 de la loi applicable à la représentation du personnel fédéral (Bundespersonalvertretungsgesetz, BPersVG), les fonctionnaires affectés à des entreprises privées ne sont exclusivement représentés ni par la Personalvertretung propre à la fonction publique ni, conformément aux art. 75 al. 3, 76 al. 2 BPersVG, par les délégués du personnel. En cas de cogestion concurrente au sens de l’art. 76 al. 1 BPersVG et art. 99 de la loi sur l’organisation interne des entreprises, (Betriebsverfassungsgesetz, BetrVG, il existe selon l’interprétation de l’art. 17 al. 2 phrase 1 DBGrG un droit illimité de double participation aux instances de représentation. Le principe catégoriel (Gruppenprinzip) au sens de l’art. 38 al. 1, 2 BPersVG retient l’attention dans la mesure où, dans des affaires spécifiques, liées au droit de leur statut, les fonctionnaires sont représentés exclusivement par le Hauptpersonalrat qu’ils ont élu.

Effet de la réforme structurelle des chemins de fer sur le personnel couvert par la convention du service public

22S’agissant du transfert du personnel couvert par la convention du service public vers la Deutsche Bahn AG, le législateur a opté pour une transmission à titre particulier à travers un transfert d’entreprise simplifié, fondé à l’art. 14 DBGrG. En tant que loi spéciale, cette disposition a la prépondérance sur celles définies à l’art. 613a du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB).

23Après la réforme des chemins de fer, les personnels transférés ont droit à une prévoyance vieillesse d’entreprise, qui constitue un équivalent au régime de retraite de la fonction publique. Contrairement aux fonctionnaires, les salariés ne peuvent faire valoir après la privatisation la garantie du statut en tant que salarié du service public. Toute analogie avec la garantie du statut des fonctionnaires au sens de l’art. 143a GG est exclue car les fonctions, droits et devoirs de ces catégories respectives sont différents.

Conséquences en termes de gestion du personnel de l’emploi de fonctionnaires « privatisés » ou de personnels aux emplois protégés à la Deutsche Bahn AG

24Si l’on analyse les résultats abstraits constatés à la lumière d’un exemple pratique sur le marché de l’emploi du groupe DB AG, on voit que l’employeur tente de faire le grand écart entre, d’une part, la réalisation des objectifs de la réforme ferroviaire à travers une gestion efficace des ressources humaines et, d’autre part, la préservation des intérêts des personnels concernés et des instances de représentation collective.

25Malgré les mesures de rationalisation mises en œuvre pour accroître la productivité et alléger les effectifs, les fonctionnaires et les salariés protégés par convention bénéficient d’une garantie d’emploi du fait de l’organisation du marché du travail au sein du groupe. La sécurité des emplois et la possibilité de réorientation professionnelle ont toutefois leur prix. Les salariés qui signent un contrat de travail avec les sociétés du groupe doivent accepter des préjudices économiques du fait de la réduction de la durée annuelle légale du travail. Leur situation juridique étant garantie par la Loi fondamentale, les fonctionnaires ne sont pas touchés par ces conséquences économiques des mesures de rationalisation.

26Bien que les sociétés du groupe ne soient pas des sociétés de participations au sens d’une entreprise de transports ou d’infrastructures ferroviaires au titre de l’art. 3 al. 1 n° 1 et 2 DBGrG et que la fédération d’employeurs constitue même une institution externe, l’affectation au sens de l’art. 123a BRRG auprès du bureau de placement DB, la mise en disponibilité ou la signature de contrats de mise à disposition constituent des dispositifs suffisants pour un transfert de personnel fonctionnaire.

27On peut retenir dans une perspective critique que le transfert de personnel vers les sociétés du groupe a certes permis de parvenir à réduire le surplus d’effectifs dans les entreprises considérées isolément, mais que cela a pour seul effet un déplacement du problème à l’intérieur du groupe.

28En contrepartie de l’accord donné par l’entreprise pour ne pas licencier, les instances de représentation collective du personnel ont donné leur aval à l’organisation d’un marché de l’emploi à l’échelle du groupe. Dans le cadre des négociations sur la conciliation des intérêts ou sur le plan social, ces instances peuvent tenter de compenser ou d’atténuer les préjudices économiques subis par les salariés du fait des mesures de rationalisation.

29Il sera à l’avenir plus facile pour les syndicats de mener les négociations collectives puisqu’ils auront en face d’eux un interlocuteur et partenaire unique : la fédération d’employeurs des services de transports et de mobilité (Agv MoVe e.V.). On peut s’attendre à ce que la création de cette fédération débouche notamment sur davantage de transparence et sur une homogénéité accrue des systèmes de conventions collectives. Ce qui est non seulement dans l’intérêt de l’entreprise et des instances de représentation du personnel, mais sert aussi à protéger les salariés.

30Avec l’instauration de cette fédération d’employeurs, la compagnie ferroviaire privatisée émet un signal clair quant à son positionnement au sein des instances nationales et internationales dans le domaine de la politique sociale et juridique et quant à son orientation à venir de prestataire de mobilité d’échelle mondiale.

Cadre juridique de l’emploi de fonctionnaires « privatisés » ou de personnels aux emplois protégés dans le cas d’autres privatisations

31Les grandes questions de la gestion des conséquences de la privatisation en matière de ressources humaines montrées dans cette contribution et dans ma thèse sur ce sujet se posent aussi face à d’autres privatisations du secteur public.

32Les conclusions en terme d’aménagement du droit des privatisations ne sont néanmoins pas transposables sans réserve à d’autres projets, les conséquences des réformes dépendant très largement de la situation concrète. Pour pouvoir formuler des déclarations générales, valables en toute situation, sur la gestion de la privatisation, il faut d’abord voir si d’autres privatisations d’ampleur comparable à la réforme des chemins de fer peuvent à l’avenir entrer en ligne de compte.

33D’une part, il faut sûrement admettre que les privatisations de la Deutsche Bundesbahn et de la Deutsche Bundespost constituaient, de par le transfert de personnel et les conséquences impliquées, des mesures uniques en leur genre, allant jusqu’à justifier des modifications de la Loi fondamentale.

34D’autre part, il reste encore au niveau fédéral quelques champs d’action comparables, du point de vue de leur étendue, aux géants monopolistiques restructurés, et susceptibles de tirer profit, en cas de privatisation, des expériences des réformes passées.

35A l’échelon fédéral, on pourrait envisager, au titre de privatisations potentielles, les mesures suivantes :

  • la suppression du monopole en matière de placement professionnel et la privatisation de l’Office fédéral de l’emploi ;

  • le transfert de l’administration de la Bundeswehr vers une entreprise organisée suivant le droit privé ou

  • la privatisation des centres d’entretien routiers pour les autoroutes fédérales.

36Les implications juridiques de la privatisation dépendent fondamentalement du modèle choisi, par exemple modèle d’affectation au sens de la réforme ferroviaire ou de la mise à disposition au sens de la réforme des services postaux, des modalités du transfert de personnel et d’une éventuelle garantie du statut de fonctionnaire en droit constitutionnel.

37Dans le cas de la réforme ferroviaire comme dans celui de la privatisation de la Deutsche Bundespost, l’art. 143a al. 1 phrase 3, 143b al. 3 GG garantissait constitutionnellement l’affectation des fonctionnaires, et la situation juridique de ceux-ci était également assurée explicitement. Une protection comparable du statut n’est pas fondée pour les fonctionnaires affectés pour des activités dans des entreprises de droit privé en vertu de la norme de loi ordinaire au titre de l’art. 123a BRRG.

38Il est donc difficile de proposer une conclusion de portée générale sur la validité des principes traditionnels de la fonction publique professionnelle et sur l’application du droit disciplinaire aux fonctionnaires « privatisés » pour d’autres privatisations à venir ; une telle conclusion n’est envisageable qu’en appliquant par analogie les dispositions contenues à l’art. 143a, 143b GG.

39De même, il n’y a pas de fiction juridique de salariat pour les fonctionnaires travaillant dans une entreprise du secteur privé sur la base d’une disposition de loi ordinaire. Les dispositions élaborées dans le cadre de la réforme ferroviaire sur l’intégration des fonctionnaires à la cogestion d’entreprise ne contiennent aucune idée juridique générale et ne sont donc pas applicables par analogie aux fonctionnaires affectés au titre de l’art. 123a BRRG. Si des fonctionnaires « privatisés » doivent être intégrés à des dispositions de droit collectif et d’organisation des entreprises à la suite de mesures de privatisation, une loi spéciale est nécessaire pour établir la fiction d’un salariat, par exemple au sens de l’art. 19 DBGrG.

40L’art. 15 DBGrG ne pouvant être appliqué par analogie à d’autres projets de privatisation, il faut également créer un dispositif de droit ordinaire comparable dans l’intérêt et pour la protection des personnels, à travers un mandat transitoire du Personalrat, pour éviter qu’un changement d’entreprise n’entraîne un défaut provisoire de représentation du personnel. Les expériences issues de la réforme des chemins de fer montrent que, dans le domaine de la gestion et du développement des RH, des normes de loi ordinaire comblant de telles lacunes réglementaires contribuent à la gestion des conséquences de la privatisation.

41Le recours à des dispositifs légaux que cela implique ne pourra néanmoins se justifier que dans le cas d’un projet supposant le transfert d’effectifs importants.

42Par conséquent, dans le cas de privatisations de faible ampleur, telles que celles qui interviennent au niveau régional et communal, on ne peut faire de constats de portée générale sur la gestion des conséquences de la privatisation que sous réserve, faute de comparabilité. Un cadre juridique pour les fonctionnaires « privatisés » constitue ainsi un préalable à une généralisation de cette gestion.

43Si l’on prend en compte un potentiel de privatisation encore considérable au niveau régional ou communal, il est nécessaire d’agir pour clarifier au plan législatif les conséquences de la privatisation pour les fonctionnaires affectés à une entreprise du secteur privé sur la base de l’art. 123a BRRG. A cet égard, les biens fédéraux semblent favorisés par rapport aux biens municipaux, dans la mesure où l’Etat fédéral peut, à travers des législations ad hoc, créer lui-même les conditions pour opérer des privatisations à grande échelle. Les autres entités publiques ne peuvent procéder de la sorte, faute de compétence législative propre.

44Les analyses ci-dessus mettent en outre en lumière une nécessité d’agir sur le droit de traitement spécifique applicable aux fonctionnaires affectés à la Deutsche Bahn AG, afin d’harmoniser la structure de traitement et de rémunération pour les fonctionnaires et les salariés. On peut y voir aussi bien un objectif d’organisation plus dynamique, axée sur la performance, du droit régissant les parcours professionnels, qu’une incitation à réformer en profondeur le droit de la fonction publique.

45C’est l’Etat fédéral qui détient les compétences décisionnelles et législatives nécessaires pour déterminer les conséquences des privatisations. D’une part, il détient de fait, indépendamment de la priorité de la compétence des Länder liée au système fédéral, la principale compétence en matière de législation ; d’autre part, il définit le cadre juridique applicable à la fonction publique professionnelle et donc au développement ultérieur du droit de la fonction publique. La compagnie ferroviaire privatisée ainsi que les instances de représentation des intérêts, autres acteurs de la réforme des chemins de fer, peuvent accompagner ce processus et le soutenir en présentant des valeurs empiriques et des problèmes issus de la pratique.

46Posons enfin un pronostic relativement au développement ultérieur de la gestion des conséquences de la privatisation en ce qui concerne les privatisations à venir.

47Exiger la suppression générale du statut de fonctionnaire dans le sillage de privatisations est trop audacieux, et irréalisable si l’on prend en compte les aspects à la fois économiques et d’assurance sociale.

48Un aménagement constructif de la gestion des conséquences de la privatisation par le biais d’un droit spécifique de la fonction publique applicable aux fonctionnaires « privatisés » est envisageable.

49Les questions de droit de la fonction publique soulevées, dont nous n’avons pu montrer ici qu’un échantillon, sont extraordinairement importantes, compte tenu de l’ampleur du groupe concerné. Pour le seul secteur ferroviaire, ce sont environ 108 000 fonctionnaires qui ont été transférés vers des entreprises privatisées à la suite de la réforme des chemins de fer ; pour le secteur postal, pour la seule année 1994, l’effectif a été de 300 000 fonctionnaires transférés vers le secteur privé. Le groupe des fonctionnaires « privatisés » est comparable, en effectif et en importance, aux catégories des juges ou des militaires, auxquels s’applique toutefois un droit spécifique.

50Bien que les fonctionnaires, au sens d’un modèle d’emploi amené à disparaître, soient désormais employés dans les entreprises du secteur privé, il faut encore s’attendre à une longue période de transition avant que tous les acquis découlant d’un statut de fonctionnaire disparaissent dans la confrontation avec les entreprises privées. Compte tenu du potentiel de privatisation qui subsiste et de la tendance aux privatisations massives que l’on observera vraisemblablement encore dans les années à venir, il pourrait être instructif pour une gestion des conséquences de la privatisation d’étudier scientifiquement la légalité et la pertinence d’un droit de la fonction publique propre aux fonctionnaires « privatisés ».

51Des éclairages et des connaissances supplémentaires de portée générale pour une gestion efficace des conséquences de la privatisation pourraient être obtenus en comparant les conséquences de la réforme structurelle des chemins de fer en matière de droit du travail et de GRH aux conséquences de la privatisation des entreprises postales ou en s’appuyant sur une comparaison avec d’autres modèles de privatisation.

Notes

1 Cf. Gardavaud dans ce volume, NDE.

Auteur

Maire de la ville de Wülfrath, Ancienne Directrice du personnel de DB European Railservice GmbH, DB AutoZug GmbH et CityNightLine AG CNL.

Marie Gravey (Traducteur)

© IFAEE, 2011

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