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La transition énergétique

 | 
Solène Hazouard
, 
René Lasserre

IV – Défis et transformations du marché de l'électricité

Conséquences de la transition énergétique sur le prix pour le consommateur1

Christophe Leininger

Texte intégral

  • 1 Texte issu d’une communication donnée dans le cadre de la journée d’étude La transition énergétiqu (...)

1Les missions de la direction du Développement des marchés de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) concernent notamment les prix et tarifs appliqués au consommateur final (particulier et professionnel), les coûts de production sous-jacents à ces tarifs et les dispositifs de soutien au développement des énergies renouvelables (ENR). C'est notamment sur le fondement de ces trois missions que je traiterai, dans la présente contribution, des conséquences à moyen terme de la transition énergétique sur le prix pour le consommateur final.

La France reste marquée par les engagements du passé

2Je souhaiterais dans un premier temps rappeler deux éléments de contexte importants en France. Le premier a trait à l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence initié il y a 15 ans. Nous sommes actuellement à un tournant puisque, sous la pression de la Commission européenne, le gouvernement français a annoncé en 2010, avec la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (dite loi Nome), la suppression au 31 décembre 2015 des tarifs réglementés de vente pour les clients professionnels, ce qui concerne à peu près deux tiers de la consommation d’électricité. Cette suppression va dès lors exposer ces gros consommateurs au prix du marché de gros de l’électricité. Par conséquent, les variations du prix de marché vont directement se répercuter sur les factures des consommateurs concernés. Pour les consommateurs résidentiels, les tarifs réglementés ne sont pas supprimés mais ils sont proposés par la CRE qui veillera à ce qu’ils soient suffisamment élevés pour permettre à la concurrence de se développer. Ces tarifs seront eux aussi largement inspirés du marché puisqu’ils en reflèteront pour une large part les variations. Désormais en France, la facture du consommateur sera pour partie orientée vers les évolutions du prix de marché.

3Le deuxième élément est lié au fait que si la loi de transition énergétique fixe des objectifs ambitieux en matière de développement des énergies renouvelables, elle prévoit de maintenir une partie du parc nucléaire en exploitation et d’abaisser progressivement la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2025 (contre 75 % en 2015). Cela signifie que les coûts du nucléaire auront un impact durable sur la facture des consommateurs français, voire européens, le réseau de transport d’électricité étant fortement interconnecté à l’échelle du continent. D’autre part, les coûts du parc hydraulique installé depuis de nombreuses années en France – qui représente un atout pour la France –, vont également évoluer et continuer de se répercuter sur la facture des consommateurs.

4Ainsi, les engagements du passé continueront à structurer une grande partie du mix énergétique du pays et présentent une tendance inflationniste des coûts de production.

Le parc nucléaire est confronté à des enjeux de sûreté qui viendront modifier sa compétitivité

5La durée d’exploitation d’une centrale nucléaire est de 30 ans en moyenne. L’objectif d’Électricité de France (EDF), opérateur historique et fournisseur principal français, est de porter cette durée à 60 ans. Cela s’accompagne d’enjeux liés à la maintenance et à la sûreté. En termes de maintenance, il s’agit de progressivement remplacer des composants qui ont 30 ans de durée de vie par de nouveaux composants pour espérer atteindre 60 ans. En termes de sûreté, il faut l’accord de l’autorité de sûreté pour poursuivre l’exploitation d’une centrale au-delà de 40 ans, ce qui concerne actuellement une partie du parc. Dans le cas contraire, la centrale s’arrête.

6Les coûts élevés liés aux enjeux de maintenance et de sûreté auront un impact sur le prix à payer par le consommateur. Avec la loi Nome, le législateur français a en effet mis en place jusqu’en 2025 l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) pour les fournisseurs alternatifs. Le prix de l’ARENH, calculé et fixé par la CRE, tient compte du coût de production de l’électricité par les centrales nucléaires. Dès lors, si le tarif de l’ARENH augmente tout en restant inférieur au prix du marché de gros, les hausses de coûts auront une nette incidence sur la facture des consommateurs.

Le parc hydraulique, deuxième maillon de compétitivité

7Le deuxième point susceptible d’occasionner des hausses de coûts a trait aux concessions hydrauliques. La Commission européenne demande avec insistance à la France de bien vouloir procéder à la remise en concurrence des concessions hydrauliques pour les attribuer à des fournisseurs concurrents d’EDF. Cela signifie que ces concessions, qui s’inscrivaient auparavant dans une logique tarifaire, au sens de la couverture des coûts comptables, vont aller vers une logique de vente aux prix de marché, s’accompagnant vraisemblablement d’un effet inflationniste.

La poursuite du développement des énergies renouvelables

8Le troisième point concerne le développement des ENR. On observe en France une forte augmentation de la contribution au service public de l’électricité (CSPE). Toutefois, son niveau n’est aujourd’hui pas suffisant pour couvrir les charges liées au développement des énergies renouvelables, ce qui occasionne une dette assez importante pour EDF qui en supporte le coût.

  • 2 Depuis cette communication, le projet de loi de finances rectificative pour 2015, en date du 13 no (...)

9Comme en Allemagne, des dispositifs d’exonération de la taxe s’appliquent à quelques grands consommateurs. Les plafonds appliqués sont actuellement examinés par la Commission européenne qui souhaite que des évolutions soient apportées à ce type d’exonération. Sous l’impulsion de la Commission mais aussi du gouvernement français, la CSPE est en cours de réforme. Il est probable que l’assiette de prélèvement de cette taxe soit élargie à l’essence, au diesel, au gaz et au fioul en plus de l’électricité, ces énergies participant aussi aux émissions de gaz à effet de serre et donc pouvant éventuellement être contributrices de la subvention au développement des énergies renouvelables2.

10Pour conclure, nous sommes face à une situation de coûts inflationnistes. La question de la compétitivité doit s’apprécier à l’aune de l’augmentation des coûts, en tout cas en ce qui concerne la France. Certes aujourd’hui, le prix de marché de l’électricité est bas du fait des conditions macroéconomiques, mais cela n’est vraisemblablement que conjoncturel. Dès lors, dans un contexte de coûts inflationnistes et avec la poursuite du développement des ENR, il est susceptible de remonter. C’est dans le cadre de ce débat que s’inscrit la question de la compétitivité.

Notes

1 Texte issu d’une communication donnée dans le cadre de la journée d’étude La transition énergétique en France et en Allemagne : défis et transformations du marché de l’électricité, coorganisée par le CIRAC le 24 septembre 2015, NdE.

2 Depuis cette communication, le projet de loi de finances rectificative pour 2015, en date du 13 novembre 2015, a introduit la réforme de la CSPE, NdE.

Auteur

Directeur du développement des marchés, Commission de régulation de l’énergie (CRE), Paris

© CIRAC, 2017

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