1Évoquer la place des professionnels dans le paysage des certifications peut sembler, à première vue, assez éloigné du sujet de l’acquisition des compétences en entreprise. Ce lien apparait cependant quand on se penche sur le cadre juridique, légal comme conventionnel, dans lequel les entreprises évoluent en matière de formation comme de classification.Au sein des classifications professionnelles, les certifications occupent une place importante comme l’ont montré de nombreux travaux depuis plusieurs décennies (Saglio, 1987 ; Jobert & Tallard, 1995 ; Circé, 2001 ; Caillaud, Quintero & Séchaud, 2014). S’interroger sur la place qu’occupent les professionnels dans le paysage de ces certifications devient alors indispensable à l’analyse de la relation entre le monde du travail et celui de la preuve des qualifications des salariés dans leur emploi.

2Pour autant, le niveau où se négocient les classifications n’est pas celui de l’entreprise mais bien celui de la branche professionnelle. Or, plusieurs réformes du droit du travail ces dernières années ont porté sur la négociation collective en général et sont venues modifier les principes de l’articulation des niveaux de négociations entre l’entreprise et la branche.

3La loi « travail » du 8 août 2016, puis une des ordonnances du 22 septembre 2017 sur la négociation collective1, ont ainsi considérablement réformé la place de la branche professionnelle, tout en précisant ses missions. Outre la régulation de la concurrence entre les entreprises relevant de son champ d’application, il appartient à la branche de « définir les conditions d’emploi et de travail des salariés ainsi que les garanties qui leur sont applicables » dans plusieurs domaines, dont notamment les classifications professionnelles. Ainsi, dans le cadre de la nouvelle architecture conventionnelle, le législateur a réaffirmé le principe selon lequel les stipulations de la convention de branche sur les classifications prévalent sur celles de l’accord d’entreprise conclu avant comme après : sauf à assurer des garanties au moins équivalentes, la négociation d’entreprise sur le classement des emplois, et des salariés qui les occupent, est soumise au niveau de la branche professionnelle.

4Suivant de peu ces évolutions, la loi du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel vient modifier le régime des certifications professionnelles, constituant en cela la quatrième grande réforme sur ce thème depuis un demi-siècle (cf. #1 - Chronologie des réformes du régime des certifications professionnelles). Elle introduit un nouveau cadre national pour ces certifications qui définit huit niveaux de qualification2 et s’appuie sur des savoirs et des compétences nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle, à la différence du précédent cadre, datant de 1969 et construit en référence aux seuls diplômes de l’Éducation nationale. Par ailleurs, si elle suit les préconisations d’une note d’analyse de France Stratégie (France Stratégie, 2017) et les demandes des partenaires sociaux dans l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 22 février 20183, cette loi s’inscrit aussi dans la continuité des précédentes réformes, qui visent à accroître le poids des partenaires sociaux dans les instances décisionnelles des certifications (Caillaud, 2018).

5Le premier objectif affiché par la nouvelle loi est de remédier aux faiblesses reconnues du système antérieur : trop grand nombre de certifications recensées dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), absence de concertation avec le monde économique pour les certifications publiques, mauvaise évaluation de l’efficacité des certifications privées... (étude d’impact du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, 26 avril 2018). Le nouveau cadre national des certifications professionnelles introduit par la loi du 5 septembre 2018 définit huit niveaux de qualification et s’appuie sur des savoirs et des compétences acquis, à la différence du précédent cadre, datant de 1969 et construit en référence aux seuls diplômes de l’Éducation nationale4.

6Initiateurs de cette réforme par l’ANI du 22 février 2018, dont un des chapitres préconisait de mettre « l’entreprise au cœur de la définition des certifications professionnelles », les partenaires sociaux deviennent centraux dans ce nouveau paysage, leur représentativité des employeurs et des salariés devant renforcer la légitimité des certifications professionnelles sur lesquelles ils sont amenés à se prononcer (Caillaud, 2016). Mais quand on évoque « les partenaires sociaux », l’expression est-elle correcte (cf. #2 - Organisations représentatives, partenaires sociaux, professionnels ?) ? Quels rôles occupent-ils précisément dans cette nouvelle architecture institutionnelle ? À quels niveaux interviennent-t-ils dans la création, la régulation ou la reconnaissance des certifications ? Si cette réforme vient effectivement apporter des clarifications et organiser le partage des compétences, elle passe sous silence la question de la reconnaissance de ces certifications.

Un rôle central dans la création, la modification et la suppression des certifications

7La réforme de 2018 vient renforcer la place des partenaires sociaux dans le processus décisionnel statuant sur l’opportunité de l’existence d’une certification. Cette place est toutefois différente selon le type de certification : diplômes et titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification professionnelle (CQP) délivrés par les branches. Les diplômes de l’enseignement supérieur ont un statut spécifique (cf. #3 Le cas particulier de l’enseignement supérieur).

8Pour les diplômes et titres à finalité professionnelle, le principe des commissions professionnelles consultatives (CPC) est désormais généralisé jusqu’au BTS. Apparues dès 1948 (arrêtés du 15 avril et du 14 août) pour le CAP et le brevet professionnel, ces instances ont pour mission d’examiner les projets de création, de révision ou de suppression de ces diplômes et titres et de leurs référentiels. Avant la dernière réforme, on dénombrait quatorze CPC au ministère de l’Éducation nationale, sept au ministère de l’Emploi, une au ministère des Affaires sociales, une au sein du ministère de l’Agriculture, une au sein du ministère des Sports pour les métiers du sport et de l’animation et une au ministère de la Culture pour le spectacle vivant.

9Alors que dans la loi de 2018 la dimension ministérielle de ces commissions est explicitement conservée (C. trav. art. L. 6113-3), 11 CPC communes à plusieurs ministères sont finalement instituées par un décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 (cf. Tableau 1). Les partenaires sociaux sont majoritaires parmi les membres à voix délibérative (dix sièges sur 16 - C. trav. art R.6113-22). Mais, alors qu’une représentation des branches professionnelles, dans le contexte actuel de leur fusion, aurait pu être envisagée, ce sont des membres des organisations représentatives de salariés (ORS) et d’employeurs (ORE) au niveau national et interprofessionnel ainsi que multi-professionnel qui sont désignés pour y siéger.

10Cette réforme confère surtout aux partenaires sociaux un réel pouvoir décisionnel, qu’ils ne possédaient pas jusque-là. Ces instances rendent en effet désormais un avis conforme, c’est-à-dire contraignant à caractère impératif, auquel le ministère certificateur doit se conformer. Deux exceptions à ce principe subsistent toutefois. D’une part, la définition des modalités d’évaluation des compétences et connaissances (comme les modalités d’examen), en vue de la délivrance de ces diplômes et titres, est laissée aux ministères certificateurs eux-mêmes et n’est donc pas du ressort des CPC. D’autre part, lorsque la certification est requise pour l’exercice d’une profession (en application d’une règle internationale ou d’une loi), la CPC compétente n’émet alors qu’un avis simple, conformément aux principes qui gouvernent la réglementation professionnelle. Enfin, même s’ils sont en apparence majoritaires, il serait erroné de percevoir les « partenaires sociaux » comme un bloc homogène aux intérêts toujours communs. Dans les cas où les votes sont partagés entre ORE et ORS au sein des CPC, ce sont les représentants de l’état (6 sièges sur 16) qui arbitreront les différends. S’appuyant sur de précédentes études des CPC sous leur ancienne forme (Caillaud et al., 2012), le Céreq pourra analyser de telles situations, grâce à des travaux sur les nouvelles CPC dans lesquelles il siège.

11Les CQP, en tant que certifications de branche, reposent sur le paritarisme des commissions paritaires nationales de l’emploi (CPNE), qui décident de l’opportunité de leur création, modification ou suppression (C trav. art. L.6314-2). Elles peuvent également choisir le répertoire de certifications dans lequel il sera inscrit (RNCP ou Répertoire spécifique des certifications et des habilitations (RSCH)). Cette réforme est venue apporter une précision indispensable sur la propriété intellectuelle du CQP, enjeu d’importance dans le marché de la certification professionnelle qui semble se développer. En effet, une CPNE n’ayant pas de personnalité morale, cette propriété ne pouvait lui être conférée. Dorénavant, elle peut déterminer à l’occasion de la création d’un CQP quelle sera la personne morale détentrice de ces droits.

Une présence renforcée dans la régulation du paysage des certifications

12La loi de 2018 a également transformé la composition et les missions de la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP), qui est désormais rattachée à France compétence. Les partenaires sociaux y sont toujours présents mais n’y deviennent pas majoritaires. Détenant auparavant 10 des 32 sièges de la CNCP, leur place est confortée, puisqu’ils sont désormais 8 sur 19 membres à voix délibérative, avec un représentant de chaque ORE et ORS au niveau national et interprofessionnel.

13Les missions de cette commission sont renforcées en tant que garante de la cohérence du paysage des certifications. Elle peut demander aux ministères et organismes certificateurs la mise en place de correspondances, totales ou partielles, entre la certification professionnelle dont ils sont responsables et d’autres équivalentes et de même niveau, et leurs blocs de compétences. Si l’organisme certificateur ne satisfait pas cette demande, France compétences peut procéder au retrait de la certification professionnelle du répertoire. Cette nouvelle commission doit également identifier les métiers et compétences particulièrement en évolution ou en émergence, pour lesquels des conditions simplifiées d’enregistrement des certifications professionnelles doivent être instaurées. Elle contribue à l’harmonisation de la terminologie employée par les ministères et organismes certificateurs pour l’intitulé des certifications professionnelles, les activités qu’elles visent et les compétences qu’elles attestent, et veille à la qualité de l’information, à destination des personnes et des entreprises, sur les certifications nationales comme internationales.

14Depuis sa création en 2002, la nature et l’autonomie de la CNCP, rattachée d’abord au Premier ministre puis au ministre en charge de la Formation professionnelle, ont fait l’objet de débats. Avait-t-elle la légitimité d’assumer les missions que le législateur lui a confiées ? Quelles formes juridiques pouvait-elle prendre : agence, autorité administrative indépendante... ? Dès 2009, le législateur avait chargé le gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’opportunité d’adapter le régime juridique de la CNCP au regard de ses missions, rapport qui n’a jamais été publié. La réforme de 2018 s’essaie à répondre à ces interrogations en modifiant le rattachement institutionnel de cette commission et la portée juridique de ses avis. Bien qu’intégrée à France compétences, établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la Formation professionnelle, cette commission de la certification voit son autonomie expressément consacrée par le législateur. En effet, pour les deux répertoires de certifications dont elle a la gestion (RNCP et RSCH), elle rend désormais des avis conformes, et pas seulement consultatifs, auxquels France compétences ne peut contrevenir (C. trav. art. L. 6113-6).

La reconnaissance salariale des certifications : une négociation laissée aux branches

15Si la loi du 5 septembre 2018 s’est concentrée sur les finalités certifiantes de la formation professionnelle, elle est restée, comme les précédentes réformes, bien silencieuse sur la question de la reconnaissance des certifications dans la relation de travail.

16Au niveau individuel, la réforme de 2018 a abrogé la disposition du Code du travail qui prévoyait les engagements auxquels souscrit l’employeur quand le salarié suit une action de formation de développement des compétences, telles les conditions dans lesquelles il accède en priorité, dans un délai d’un an à l’issue de la formation, aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises et sur l’attribution de la classification correspondant à l’emploi occupé (C. trav. art. L. 6321-8 ancien).

17Au niveau collectif, seule la négociation triennale de branche en matière de formation professionnelle et d’apprentissage porte sur la reconnaissance des qualifications acquises du fait d’actions de formation ou de VAE (C. trav., art. R. 2241-9). Déjà peu contraignantes puisqu’il s’agit d’une obligation juridique de moyen (négocier) et non de résultat (conclure un accord), ces négociations débouchent sur peu de dispositions précises (Caillaud, Quintero & Séchaud, 2014). Le processus en cours de restructuration et de fusion des branches ne sera pas sans conséquence sur de telles négociations : en sortiront-elles renforcées ou plus affaiblies ?

18En effet, tout en redéfinissant les missions de la branche, les pouvoirs publics se sont également appuyés sur une série de rapports (Poisson, 2009 ; Combrexelle, 2015 ; Quinqueton, 2015) pour initier un mouvement de forte réduction de leur nombre, en plusieurs étapes législatives successives toutes destinées à accélérer ce processus (lois n° 2014-288 du 5 mars 2014, n° 2015-994 du 17 août 2015 et n° 2016-1088 du 8 août 2016 et ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017). Cette diminution se manifeste par la fusion du champ d’application de la convention collective d’une branche fusionnée avec celui d’une branche de rattachement, dès lors qu’un certain nombre de conditions de fragilité sont réunies ou qu’il s’agit de renforcer la cohérence de leur champ d’application (C. trav. art. L 2261-32).

19Un tel processus n’est pas sans conséquence sur les classifications professionnelles des branches concernées. Une fois la procédure de fusion initiée, les partenaires sociaux disposent d’un délai de cinq ans pour négocier de nouvelles dispositions communes dans un accord d’harmonisation. Mais si tel n’est pas le cas, et si la convention de rattachement ne peut être adaptée à la situation de la branche fusionnée, d’importantes difficultés peuvent naître — en particulier si les systèmes de classification présentent des différences majeures —, et déboucher sur de sérieux contentieux en termes de classement et de progression salariale. Le conseil constitutionnel a toutefois émis une réserve concernant « les situations spécifiques » aux branches fusionnées : il ne saurait, sans porter une atteinte excessive au droit au maintien des conventions légalement conclues, être mis fin de plein droit à l’application des stipulations de la convention collective de la branche rattachée qui régissent des situations spécifiques à cette branche (Cons. const., 29 nov. 2019, n° 2019-816 QPC). Que peut-il y avoir de plus spécifique à une branche que sa classification ?

20Au-delà des enjeux juridiques soulevés par le texte-même de la réforme de 2018, la question de l’effectivité de cette nouvelle législation se pose dorénavant. Capitalisant sur ses précédentes recherches en matière de création ou de reconnaissance des certifications et donc des compétences, ainsi que sur sa présence confirmée dans la quasi-totalité des CPC, le Céreq est en position privilégiée d’observation et d’analyse de l’effectivité de la réforme. Les intentions affichées par le législateur seront-elles suivies des effets attendus ? De prochains travaux du Céreq s’emploieront à répondre à cette question.