Version classiqueVersion mobile

La liberté d’association au Yémen

 | 
Anaïs Casanova
, 
Guillaume Jeu

V. Décret du Premier ministre n° 129 de l’année 2004 concernant les mesures d’application de la loi relative aux associations et aux fondations n° 1 de l’année 2001

Texte intégral

1Le Premier ministre,
Vu la Constitution de la République du Yémen
Vu la loi n° 1 de l’année 2001 relative aux associations et aux fondations
Vu le décret n° 105 de l’année 2003 relatif à l’investiture du gouvernement
Selon le projet du ministre des affaires sociales et du travail,
Et après approbation par le conseil des ministres,

Titre 1. Termes et définitions

Article 1

2Ce décret est dit « décret d’application de la loi n° 1 de l’année 2001 relative aux associations et aux fondations ».

Article 2

3Pour l’application du décret, les termes et expressions ci-dessous sont ainsi définis, sauf disposition contraire :

  • La République : la République du Yémen.

  • La loi : la loi n° 1 de l’année 2001 relative aux associations et aux fondations.

    • 1 Il s’agit des services du MAST sis dans la capitale et dans les gouvernorats,
      « مكاتبها في أمانة الع (...)

    Le ministère : le ministère des affaires sociales et du travail (MAST), ses services centraux et déconcentrés1.

  • Le ministre : le ministre des affaires sociales et du travail.

  • Le ministère compétent : le ministère responsable du contrôle technique des associations et des fondations conformément à la loi et à ses mesures d’application.

  • L’administration compétente : l’administration générale en charge des associations et des fondations près le secrétariat général du ministère et de ses services déconcentrés.

  • L’association : l’association est créée, conformément aux dispositions de la loi, par des personnes physiques dont le nombre ne doit pas être inférieur à 21 lors du dépôt de la demande d’enregistrement et 41 lors de la première assemblée constitutive. L’objet de l’association doit être la poursuite d’un intérêt collectif à une catégorie sociale particulière ou la poursuite d’un intérêt général, dans un but autre que de partager des bénéfices. Son régime d’adhésion est ouvert et les conditions d’adhésion sont précisées dans ses statuts.

  • La fondation : la fondation est créée, conformément aux dispositions de la loi, pour une durée déterminée ou indéterminée par une (ou plusieurs) personne(s) physique(s) ou morale(s). L’objet de la fondation est la poursuite d’un intérêt général dans un but autre que de partager des bénéfices. Son régime d’adhésion est fermé ; il est restreint aux membres fondateurs.

  • Le contrat d’association : le contrat de création de l’association ou de la fondation.

  • Les statuts : les statuts de l’association ou de la fondation.

  • L’assemblée générale : l’ensemble des membres fondateurs et adhérents de l’association.

  • Le conseil d’administration : le conseil d’administration est élu par l’assemblée générale.

  • Le conseil des sages : le conseil d’administration de la fondation.

  • Le comité de contrôle : le comité élu par l’assemblée générale.

  • La fédération régionale : la fédération regroupant des associations et des fondations situées dans un gouvernorat quels que soient leur type ou leur activité.

  • La fédération-type : la fédération regroupant des associations et des fondations dans le but de coordonner des activités communes dans un domaine déterminé sur une zone géographique déterminée ou au niveau national.

  • La fédération générale : la fédération regroupant des fédérations régionales et des fédérations-type.

  • Le conseil général : le conseil général des fédérations régionales, des fédérations-type et des fédérations générales.

  • Le congrès : le congrès général des fédérations générales.

  • Le bureau exécutif : le bureau exécutif des fédérations régionales, des fédérations-type et des fédérations générales.

Titre 2. Le contrôle administratif2 des associations, des fondations ainsi que de leurs fédérations

Chapitre 1. Le contrôle du MAST

Article 3

4L’administration compétente au sein du MAST est chargée du contrôle des associations, des fondations et de leurs fédérations. Elle s’assure de l’application des dispositions de la loi et du décret.

5Elle dispose des attributions suivantes :

  1. Enregistrer et accomplir les mesures de publicité des associations, des fondations et des fédérations en contrepartie de la délivrance d’une attestation.

    • 3 Cet alinéa reprend l’article 20-a L.

    Veiller au bon déroulement de leurs élections et à leur organisation démocratique3.

  2. Vérifier la licéité des activités administratives et financières des associations, des fondations et des fédérations en conformité avec la loi, le décret et les statuts ; saisir le tribunal des éventuelles violations.

  3. Publier les règlements relatifs au contrôle, à la création, à l’enregistrement et aux mesures de publicité des associations, des fondations et des fédérations ainsi que les règlements relatifs au déroulement de leurs élections.

    • 4 Cet alinéa reprend l’article 20-b L.

    Apporter conseil et assistance technique une fois que le plan d’action et les activités des associations ont été établis4.

  4. Publier le contrat d’association et les statuts.

Article 4

  • 5 Les associations et les fondations ont la possibilité de déférer la décision administrative de susp (...)

6Le MAST peut suspendre l’exécution des décisions du conseil d'administration, du comité des sages, du conseil général et du bureau exécutif prises en violation des dispositions de la loi et du décret. Le conseil d'administration, le comité des sages, le conseil général et le bureau exécutif peuvent déférer cette décision de suspension devant le ministre ou devant le tribunal compétent5.

Chapitre 2. Le contrôle technique du ministère compétent

  • 6 Cet article précise l’article 7 L.

Article 56

7Le ministère compétent est chargé, en coordination avec le MAST, du contrôle technique des associations, des fondations et de leurs fédérations.

8Il dispose des attributions suivantes :

    • 7 Cet alinéa reprend l’article 20-b L.

    Apporter conseil et assistance technique une fois que le plan d’action et les activités des associations ont été établis7.

  1. Publier les règlements relatifs au contrôle technique des associations, des fondations et des fédérations.

Article 6

9L’association ou la fondation doit obtenir l’agrément du ministère compétent pour exercer certaines activités réglementées. Sans l’agrément, elle ne peut ni exercer cette activité ni la déclarer ni permettre à un tiers de l’exercer au sein de ses locaux.

Titre 3. La création des associations et des fondations

Chapitre 1. Les dispositions relatives à la création des associations et des fondations

Article 7

  1. La demande d’enregistrement de l’association ou de la fondation doit être transmise à l’administration compétente. La demande doit être manuscrite et conforme au modèle établi par le MAST.
    S’agissant de l’association, la demande est signée par les 21 membres fondateurs.
    S’agissant de la fondation, la demande est signée par le (ou les) fondateur(s), leur représentant légal ou l’exécuteur testamentaire.

  2. Doivent être jointes à la demande les pièces suivantes :

    1. Le contrat d’association et les statuts en 3 exemplaires.

      • 8 Le texte arabe précise que le nom doit remonter « jusqu’à la quatrième génération », « الاسم الرباع (...)

      La liste des membres fondateurs en précisant leur nom, prénom8, adresse, profession, âge avec leur signature et une copie de leur carte d’identité ou passeport.

    2. Le mandat des représentants de l’association désignés pour effectuer les procédures d’enregistrement.

    3. Le nom proposé pour l’association ou la fondation et deux noms de rechange.

      • 9 La création d’une fondation nécessite le dépôt d’une somme à la banque.

      L’attestation bancaire de la somme déposée pour la création de la fondation9.

    4. Tout autre document exigé.

Article 8

  1. L’administration compétente s’assure que le dossier d’enregistrement est complet avant de remettre un accusé de réception.

  2. L’enregistrement est effectué à remise de l’accusé de réception aux demandeurs. L’accusé de réception doit mentionner l’ensemble des documents déposés, la date de la demande d’enregistrement ainsi que la date de l’instruction de la demande. L’accusé de réception doit être signé par le fonctionnaire compétent conformément aux directives du MAST.

  3. Le nom de l’association ou de la fondation doit expliciter son objet. Il ne doit pas correspondre à celui d’une association ou d’une fondation établie dans la même zone géographique.

Chapitre 2. Dispositions relatives à la création des branches des associations et des fondations

Article 9

  1. L’association peut exercer ses activités par l’intermédiaire de ses branches. Elle peut également exercer les activités agréées conformément à l’article 6 en dehors du gouvernorat où se trouve son siège.

    • 10 Il s’agit des branches créées dans le gouvernorat où se trouve le siège de l’association ou dans un (...)

    Les branches créées10 dans le prolongement de l’association doivent se conformer aux directives de l’association-mère.

Article 10

  1. La branche est représentée au sein de conseil d'administration de l’association-mère. Son poids au conseil d'administration est défini par l’assemblée générale proportionnellement à l’importance de ses activités.

  2. Le conseil d'administration élabore le règlement intérieur de la branche qu’elle publie après approbation de l’assemblée générale. Le règlement intérieur précise :

    1. Le siège de la branche.

    2. L’activité exercée.

    3. La zone géographique d’exercice de l’activité.

    4. Les dotations financières de la branche.

    5. Les ressources financières permanentes de la branche.

    6. Le (ou les) administrateur(s) de la branche et leur mode de désignation.

    7. Les liens entre les régimes d’adhésion à l’association-mère et aux branches.

    8. La durée d’activité de la branche si celle-ci a été créée pour une durée déterminée.

Article 11

  • 11 L’article précise : « après demande d’enregistrement de la branche »,
    « بطلب لتسجيل الفرع أو الفروع  (...)

10La fondation peut créer une (ou plusieurs) branche(s) après demande d’enregistrement11 auprès de l’administration compétente, conformément au modèle établi par le MAST. La demande d’enregistrement doit être accompagnée des motifs présentés par le (ou les) fondateur(s). Les statuts de la fondation-mère définissent la gestion administrative de la branche, son organigramme ainsi que les relations qu’elle entretient avec elle.

Chapitre 3. Les mesures de publicité et l’attestation d’enregistrement

Article 12

    • 12 Il s’agit de la date à partir de laquelle l’administration doit commencer à procéder aux mesures de (...)

    A compter d’un mois après la date de réception de la demande, l’administration compétente doit procéder aux mesures de publicité de l’association ou de la fondation12.

  1. Après les élections, l’administration compétente rend publique la création de l’association ou de la fondation en inscrivant ses statuts dans le registre prévu à cet effet. L’enregistrement est publié au journal officiel aux frais de l’association ou de la fondation.

    • 13 Cet alinéa reprend l’article 9 L.

    Au terme du délai d’un mois précité, le silence de l’administration vaut acceptation de la demande d’enregistrement13. A la demande des intéressés, l’administration compétente doit alors enregistrer l’association ou la fondation dans le registre prévu à cet effet et publier son enregistrement conformément à l’alinéa b.

Article 13

    • 14 Le terme arabe « إخطار » a plusieurs sens : « avertissement », « avis » ou « notification ».

    Pendant le délai mentionné à l’article 12 alinéa c, le MAST avise l’association ou la fondation des manquements à la loi et au décret qu’elle a pu commettre. Celle-ci doit y mettre fin dans le délai mentionné dans l’avis14.

  1. L’accomplissement des mesures de publicité et l’inscription des statuts dans le registre emportent acquisition de la personnalité juridique.

  2. Le MAST notifie aux membres fondateurs la décision de rejet dans un délai de 10 jours à compter de la date de la décision par courrier recommandé ou remis en mains propres. Les membres fondateurs peuvent saisir le tribunal compétent dans un délai de 60 jours à compter de la notification de la décision.

  3. L’administration compétente délivre une attestation d’enregistrement à l’association ou à la fondation dans un délai de 10 jours à compter de la date de la publicité de l’enregistrement.

Article 14

  • 15 L’article précise que l’association ou la fondation a été enregistrée et a fait l’objet des mesures (...)

11L’administration compétente conserve une copie des documents relatifs à la création de l’association ou de la fondation enregistrée15. Elle doit conserver les registres suivants :

  1. Le registre des demandes de création.

  2. Le registre de publication.

  3. Le registre des autorisations et des permis d’activités.

  4. Le registre des subventions.

  5. Le registre des exemptions fiscales.

  6. Le registre des informations générales et complémentaires.

Article 15

12Les membres de l’association ou de la fondation ainsi que les personnes intéressées ont le droit de consulter les pièces et documents relatifs à l’enregistrement et à la publicité de l’association ou fondation. Ils peuvent en obtenir une copie contre le paiement de la somme de 200 riyals par copie.

Titre 4. Droits et obligations des associations et des fondations, leurs ressources financières

Chapitre 1. Les droits des associations et fondations

Article 16

13L’association et la fondation disposent des droits suivants :

  1. Louer ou acquérir les locaux nécessaires à la poursuite de leurs activités.

  2. Recourir à l’embauche de salariés.

  3. Ouvrir un compte bancaire et procéder aux opérations financières nécessaires.

  4. Poursuivre leurs activités depuis l’association-mère ou les branches existantes.

    • 16 Cet alinéa précise l’article 39-2-c L. Les opérations financières non risquées et au caractère non (...)

    Investir les profits dans des projets à court terme non risqués16.

  5. Faire appel à des cabinets de consultants locaux ou étrangers dans le but de conduire les études nécessaires à la mise en œuvre de programmes et stratégies futurs et de recevoir des conseils en management.

  6. Saisir le tribunal compétent de toutes les décisions administratives faisant grief.

Article 17

  • 17 « L’étranger » étant entendu comme l’entité, la personne ou le service sis à l’étranger ou représen (...)
  • 18 Cet article reprend l’article 23-a L.

14Les associations et les fondations peuvent recevoir des aides matérielles et financières de l’étranger17. Elles peuvent également offrir une aide humanitaire à des personnes ou organisations étrangères. Le ministère doit en être informé18.

15L’association ou la fondation doit faire parvenir au MAST les informations suivantes :

  1. Le nom de l’établissement bénéficiaire, le numéro et la date de son enregistrement.

  2. Le nom du donateur étranger, sa nationalité et son siège social/résidence principale.

  3. Le but recherché par l’envoi/réception de l’aide.

  4. Le montant de l’aide.

  5. Les modalités d’envoi/réception de l’aide.

Article 18

  1. Pour l’exercice d’activités demandées par un établissement étranger, l’association ou la fondation doit obtenir l’autorisation du MAST. La demande d’autorisation doit contenir les informations suivantes :

    1. Le nom de l’association ou de la fondation concernée par l’exercice de ses activités, le numéro et la date de son enregistrement.

    2. Le nom du mandant étranger, son adresse, sa nationalité et son siège social/résidence principale.

    3. L’objet et les activités du mandant étranger ainsi que le (ou les) pays où il les exerce.

    4. La nature, l’objet et la durée des activités que l’association ou la fondation va exercer.

  2. Le ministre doit statuer sur la demande dans un délai de 30 jours à compter du dépôt de la demande. Le MAST notifie à l’association ou à la fondation la décision de rejet dans un délai de 10 jours à compter de la date de la décision par courrier recommandé ou remis en mains propres.

Article 19

  • 19 Cet article précise l’article 40 L.

16Conformément aux dispositions de la loi, l’association et la fondation jouissent des privilèges suivants19 :

  1. Exemption d’impôt sur les revenus.

  2. Exemption d’impôt et de taxe douanière sur l’importation de marchandises, équipement, matériel, machines, pièces détachées, matières premières transformées ou non, nécessaires à l’exercice de ses activités dans le respect des conditions suivantes :

    1. Déposer une demande manuscrite adressée au ministre.

    2. Le ministre statue sur la demande dans un délai de 30 jours à compter de la date du dépôt de la demande.

    3. Dans le cas de l’acceptation de la demande, le ministre transmet le dossier au ministre des finances. Le ministre des finances doit rendre un avis sur la demande dans un délai de 30 jours à compter de la transmission du dossier.
      Dans le cas d’un avis positif, le MAST accorde l’exemption sur la simple présentation des factures.

    4. En cas de rejet de la demande, l’association ou la fondation peut saisir le tribunal compétent.

  3. Exemption de taxe douanière sur les dons et aides de l’étranger nécessaires à l’exercice de ses activités sur proposition du ministre et accord du ministre des finances.

  4. Réduction de 50% sur les tarifs de consommation d’eau et d’électricité pour la consommation domestique du siège de l’association.

Chapitre 2. Les obligations des associations et des fondations

Article 20

17L’association et la fondation, enregistrée conformément aux dispositions de la loi et du présent décret, s’engagent à :

  1. Œuvrer pour la société, développer son activité et sensibiliser les consciences afin de trouver les solutions aux problèmes rencontrés.

  2. Informer l’administration compétente de toutes les révisions des statuts dans un délai de 30 jours à compter de la date de la révision.

    • 20 Le texte arabe évoque le « numéro de publicité », « رقم إشهارها ». Il faut comprendre le « numéro d (...)

    Inscrire le nom, l’adresse, le siège social, le numéro d’enregistrement20 et la zone géographique d’activités dans tous les registres, documents et correspondances.

  3. Faire apparaître l’attestation d’enregistrement sur un tableau d’affichage au sein du siège social et des branches.

    • 21 Cet alinéa reprend l’article 19 L.

    N’exercer aucune activité partisane ; ne soutenir aucun parti ni ne participer à aucune opération électorale ; n’affecter en aucune manière ses fonds à cet effet21.

    • 22 Cet alinéa reprend l’article 23-a L.

    Informer le MAST, à l’avance, des projets d’aide matérielle et financière reçues de l’étranger ou envoyées dans un but humanitaire à des personnes ou organisations étrangères22.

    • 23 Cet alinéa rappelle l’obligation de demande d’autorisation mentionnée à l’article 18-a D.

    N’exercer aucune activité demandée par un établissement étranger23 avant d’avoir obtenu l’autorisation du ministère.

    • 24 Cet alinéa précise l’article 41 L.

    Ne pas disposer des biens non périssables définis par le ministre en accord avec le ministre des finances avant une période de 5 ans à compter de la décision d’exemption sauf à s’acquitter des impôts et taxes douanières y afférents24.

  4. Ne pas recevoir des dons privés sans l’accord du conseil d'administration ou du comité des sages.

  5. Limiter les dépenses aux seuls objectifs définis dans les statuts.

    • 25 Cet alinéa reprend l’article 39-2-c L.

    Ne poursuivre aucune activité commerciale allant à l’encontre de son objet ni aucune activité financière ayant un caractère spéculatif ou trop risqué25.

  6. Se conformer aux dispositions de la loi, du présent décret et des statuts.

Article 21

  1. L’association ou la fondation doit conserver les registres suivants :

    1. Le registre d’adhésion.

    2. Le registre de la correspondance numérotée.

    3. Le registre des réunions du conseil d'administration et du comité des sages.

    4. Le registre des sessions de l’assemblée générale et des réunions des membres de la fondation.

    5. Le registre des projets financés par l’association ou la fondation, ou qu’elle contribue à financer en précisant les sommes affectées.

    6. Le registre bancaire.

    7. Le registre des activités bénéficiant de dons.

    8. Le registre des financements des activités en précisant l’origine et la date d’obtention.

    9. Le registre des biens et propriétés.

      • 26 Il s’agit des justificatifs des dépenses, « صحة تلك النفقات والمصاريف ».

      Le registre des dépenses et engagements financiers en précisant les destinataires et les justificatifs26.

  2. L’association ou la fondation doit transmettre au MAST les rapports annuels suivants :

    1. Le rapport des activités en deux exemplaires.

    2. Le rapport financier en deux exemplaires avec le dernier exercice comptable et le budget général commenté.
      Ces rapports doivent être approuvés par l’assemblée générale réunie en session annuelle ordinaire ou par le comité des sages, conformément aux conditions et dans les délais prévus par la loi.

    3. Les rapports du comptable assermenté et du comité de contrôle approuvés par l’assemblée générale ou le comité des sages.

  3. L’association ou la fondation conserve l’ensemble des registres pendant 5 ans à compter de leur clôture.

  4. L’association ou la fondation conserve les rapports financiers pendant 9 ans à compter de leur communication.

  5. Les membres de l’association ou de la fondation ainsi que les personnes intéressées ont le droit de consulter les registres et rapports mentionnés aux alinéas a et b.

Chapitre 3. Les ressources et la gestion financières des associations et des fondations

Article 22

18Les ressources financières des associations et des fondations sont les suivantes :

  1. Les cotisations des membres.

  2. Le fonds affecté par les membres fondateurs à la fondation.

    • 27 Cet alinéa reprend l’article 39-1-b L.

    Les aides, subventions, dons, legs et tout autre cadeau de la part du gouvernement et de ses administrations ou des organisations privées nationales et étrangères conformément à la loi27.

  3. Les bénéfices tirés des actifs des associations et des fondations et les revenus produits par leurs activités économiques.

  4. Les autres ressources financières mentionnées dans les statuts et approuvées par le conseil d'administration ou le comité des sages conformément à la loi.
    Le secret bancaire attaché aux ressources financières décrites aux alinéas 1 et 2 doit être respecté.

Article 23

  1. L’exercice financier débute le premier jour du mois de janvier et se clôt le 31 décembre de la même année. L’année de la création de l’association ou de la fondation, l’exercice débute à la date de la publicité de l’enregistrement et se clôt le 31 décembre de l’année suivante.

  2. Les fonds sont déposés à la banque choisie par le conseil d'administration ou le comité des sages.

    • 28 Cet alinéa reprend l’article 78-a L.

    Le trésorier conserve les fonds nécessaires à la gestion quotidienne de l’association ou de la fondation, dans la limite de deux mois de trésorerie28.

  3. Le président du conseil d'administration ou du comité des sages, ou l’un de ses mandataires ou responsables financiers, signe l’autorisation de dépense avant son engagement.

Article 24

  1. Le comptable assermenté définit les procédures d’utilisation des fonds pour l’exercice des activités de l’association ou de la fondation.

  2. La comptabilité de l’association ou de la fondation dont le capital est supérieur à un million de riyals doit être vérifiée par un comptable assermenté et indépendant. Cette certification doit être faite dans un délai de 3 mois maximum à compter de la clôture de l’exercice financier défini à l’article 23 alinéa a.

  3. L’association ou la fondation bénéficiaire de dons et aides privés remet un reçu-type signé du bénéficiaire et marqué du tampon de l’association ou de la fondation.

Article 25

19Le capital de l’association ou de la fondation doit suffire à l’exercice de ses activités. Dans la limite de 50%, ce capital peut faire l’objet d’investissements.

Titre 5. Le régime d’adhésion des associations et des fondations

Chapitre 1. Le régime d’adhésion des associations

Article 26

    • 29 Il s’agit du candidat à l’adhésion, « فيمن يرغب بالانتساب إلى عضوية ».

    Le régime d’adhésion de l’association est ouvert. L’intéressé29 doit remplir les conditions suivantes :

    1. Remplir les conditions d’adhésion prévues dans les statuts.

    2. Présenter une demande-type définie par le président du conseil d'administration.

  1. Le conseil d'administration statue sur la demande d’adhésion dans le délai d’un mois à compter du dépôt de la demande. A l’issue de ce délai, le silence du conseil d'administration vaut acceptation.

  2. En cas de rejet au cours de la période mentionnée à l’alinéa b, l’intéressé peut s’adresser au MAST dans un délai d’un mois à compter de la date de la décision de rejet.
    Si le MAST confirme la décision de rejet, l’intéressé peut saisir le tribunal compétent dans un délai de 60 jours à compter de la date de la décision confirmative.

Article 27

20Le membre de l’association jouit des droits suivants :

  1. Assister aux sessions de l’assemblée générale et donner son avis sur les questions traitées.

  2. Participer au vote des décisions de l’assemblée générale.

  3. Présenter sa candidature aux élections des membres du conseil d'administration, du comité de contrôle ou de tout autre commission.

  4. Tout autre droit prévu dans les statuts.

Article 28

21Le membre de l’association s’engage à :

  1. S’acquitter des cotisations dans les délais mentionnés par les statuts.

  2. Assister aux sessions de l’assemblée générale ainsi qu’à toutes les réunions où sa présence est exigée par convocation du conseil d'administration ou du comité de contrôle.

  3. Exécuter les missions que l’assemblée générale ou le conseil d'administration lui a confiées.

  4. Respecter les dispositions de la loi, du décret et des statuts dans l’accomplissement des activités de l’association.

  5. Toute autre obligation prévue dans les statuts qui ne contrevient pas aux législations en vigueur.

Chapitre 2. Le régime d’adhésion des fondations

Article 29

  1. Le régime d’adhésion aux fondations est fermé ; il est restreint aux membres fondateurs.

  2. Les membres fondateurs doivent satisfaire les conditions suivantes :

    1. Répondre d’une bonne conduite.

    2. Jouir de tous ses droits civiques.

Titre 6. Organisation des associations et des fondations

Chapitre 1. Organisation des associations

Section 1. L’assemblée générale

Article 30

  • 30 Cet article reprend l’article 24 L.

22L’assemblée générale réunit tous les membres ayant adhéré depuis plus de 3 mois conformément aux statuts de l’association30.

Article 31

  1. Le président du conseil d'administration convoque la session ordinaire de l’assemblée générale au moins une fois par an dans un délai d’un mois à compter de la certification de l’exercice. L’assemblée générale peut être réunie en session extraordinaire sur convocation du président du conseil d'administration, à la demande des 2/3 des membres du conseil d'administration ou du 1/3 des membres de l’assemblée générale.

    • 31 Le texte arabe précise qu’il s’agit des « médias officiels »,
      « بالإعلان عبر وسائل الإعلام الرسمية »

    La convocation de l’assemblée générale doit faire l’objet d’une publication dans la presse31 2 semaines avant la session. Il doit y être mentionnés la date, le lieu et l’ordre du jour de la session.
    Le conseil d'administration doit envoyer une copie des documents de travail à l’administration compétente ainsi qu’à la fédération dont elle est membre.

    • 32 Cet alinéa reprend l’article 27 L.

    Un membre de l’association ne peut être représenté par un autre membre lors de l’assemblée générale. Chaque membre vote en son nom propre32.

  2. L’assemblée générale ne traite que des questions à l’ordre du jour.

Article 32

    • 33 Cet alinéa précise l’article 26 L.

    La session de l’assemblée générale n’est valide que si elle réunit la majorité absolue (la moitié + 1) des membres de l’association. Si le quorum n’est pas atteint, la session est reportée dans la semaine qui suit. Si le quorum n’est toujours pas atteint, la session est reportée de 24 heures. La session de l’assemblée générale est alors considérée comme valide avec les seuls membres présents33.

    • 34 Cet alinéa reprend l’article 28 L.

    Conformément à l’article 30, les décisions de l’assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des membres présents. Les décisions de l’assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité absolue (la moitié + 1)34.

Article 33

  • 35 Il s’agit de la « session ordinaire annuelle », « في اجتماعها السنوي العادي ».

23La session annuelle de l’assemblée générale35 traite des questions suivantes :

  1. L’approbation des rapports du conseil d'administration et du comité de contrôle de l’année comptable précédente et l’élaboration du programme d’activités de l’année suivante.

  2. L’approbation du rapport établi par le comptable assermenté qui présente le bilan de l’association et sa situation financière en regard avec l’exercice précédent.

  3. L’approbation du bilan du dernier exercice comptable.

  4. L’approbation du budget prévisionnel de l’année suivante.

  5. L’élection du président et des membres du conseil d'administration et du comité de contrôle.

  6. La désignation du comptable assermenté et la définition de ses attributions.

  7. L’approbation de la création et de l’organisation d’une (ou plusieurs) branche(s) de l’association.

  8. Toute autre question prévue dans les statuts ou soulevée par le conseil d'administration.

Article 34

  • 36 Cet article précise l’article 27 L.

24Un membre de l’association ne peut participer au vote d’une disposition s’il fait l’objet de poursuites judiciaires ou si la disposition implique un intérêt personnel, hormis le cas de l’élection du conseil d'administration et des autres commissions de l’association36.

Article 35

  • 37 Cet article précise l’article 29 L.

25La session extraordinaire de l’assemblée générale traite des questions suivantes37 :

  1. La révision des statuts.

  2. La dissolution, la fusion ou la scission de l’association.

  3. La destitution des membres du conseil d'administration et du comité de contrôle.

  4. La collaboration avec une organisation, association ou fédération arabe, régionale ou étrangère.

  5. La vente ou l’hypothèque des propriétés de l’association.

  6. Toute autre question précisée dans les statuts.

Section 2. Le conseil d'administration

Article 36

    • 38 Cet article précise l’article 30 L.

    Le conseil d'administration est composé de 5 à 10 membres38 élus au suffrage direct à bulletin secret.

  1. Les conditions de candidature sont définies dans les statuts.

  2. Le mandat des administrateurs est de 3 ans.

  3. Le cumul entre le mandat d’administrateur et l’emploi salarié au sein de l’association est interdit sauf autorisation de l’assemblée générale.

Article 37

  1. Dans le cas de l’adhésion de personnes de nationalité étrangère à l’association, la proportion de yéménites au sein du conseil d'administration doit être au moins équivalente à celle au sein de l’assemblée générale.

    • 39 Cet alinéa reprend l’article 35 L.

    Le cumul entre un mandat au sein du conseil d'administration et l’emploi dans un ministère ou un service en charge du contrôle de l’association est interdit. Le ministère peut déroger à cette interdiction dans un but d’intérêt général. Cette interdiction de cumul s’applique à tous les fonctionnaires exerçant une autorité au sein desdits services39.

Article 38

26Les attributions du conseil d'administration sont les suivantes :

    • 40 Le texte arabe précise que le vote a lieu « entre les administrateurs »,
      « كل عضو منهم في الانتخابات (...)

    Répartition des missions entre les administrateurs d’un commun accord ou, à défaut, après vote40.

  1. Conclusion des contrats nécessaires à la réalisation des projets de l’association conformes aux dispositions de la loi, du décret et aux statuts.

  2. Désignation de la banque où sont déposés les fonds.

    • 41 Cet alinéa reprend l’article 16-5 D.

    Détermination des investissements possibles dans les projets à court terme non risqués41.

  3. Elaboration du rapport annuel de l’association et de ses branches incluant la description des activités ainsi que l’allocation des fonds nécessaires à leur réalisation avant approbation par l’assemblée générale.

    • 42 Le texte arabe précise que le directeur exécutif peut être un « membre de l’association ou un membr (...)

    Désignation du directeur exécutif de l’association42 et définition de ses fonctions.

  4. Préparation des sessions de l’assemblée générale.

  5. Elaboration du budget prévisionnel de l’exercice suivant avant présentation à l’assemblée générale pour adoption.

  6. Préparation du projet de révision des statuts, de dissolution, de fusion ou de scission volontaire et le proposer au vote de l’assemblée générale.

  7. Elaboration du bilan financier de l’exercice précédent et examen du rapport du comptable assermenté en vue de leur approbation par l’assemblée générale.

  8. Gestion des ressources humaines de l’association.

  9. Embauche des salariés utiles au fonctionnement de l’association, la définition de leur emploi, de leur rémunération ainsi que du régime de sanction disciplinaire et de licenciement.

  10. Constitution d’une (ou plusieurs) commission(s) exécutive(s), permanente(s) ou temporaire(s) qui seconde le conseil d'administration dans l’exécution de ses tâches.

  11. Toute autre attribution prévue dans les statuts.

Article 39

  1. Le conseil d'administration se réunit régulièrement sur convocation manuscrite de son président ou, en l’absence de celui-ci, de son adjoint au moins une fois par mois. Le conseil d'administration peut se réunir exceptionnellement à la demande de son président, des 2/3 des membres du conseil d'administration ou du 1/3 des membres de l’assemblée générale.

  2. La présence des administrateurs est requise lors des réunions. Leur absence doit être justifiée par un motif sérieux au moins 24 heures à l’avance. Les administrateurs qui cumulent plus de 3 absences consécutives sont considérés comme défaillants.

    • 43 [Un intérêt personnel ou matériel, ou encore touchant l’un de ses parents jusqu’à la quatrième géné (...)

    Les administrateurs ne peuvent participer aux discussions ou votes mettant en jeu un intérêt personnel43.

  3. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue. En cas de départage, la voix du président est prépondérante.

  • 44 Cet article précise l’article 31 L.

Article 4044

  1. En cas de poste vacant, celui-ci est remplacé par le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix lors des dernières élections.

    • 45 Le texte arabe précise que, dans cette hypothèse, la réunion n’est pas valide,
      « يتعذر انعقادها بصور (...)

    En cas de vacance de plus d’un tiers des postes d’administrateur45, le président du conseil d'administration ou les autres membres convoquent l’assemblée générale en session extraordinaire dans les 30 jours. L’assemblée générale doit :

    1. Pourvoir au remplacement des postes vacants dans l’hypothèse où les prochaines élections ont lieu dans plus de 6 mois.

    2. Avancer les prochaines élections du conseil d'administration dans l’hypothèse où elles auraient eu lieu dans moins de 6 mois.

  2. Si l’assemblée générale n’est pas convoquée dans le délai mentionné à l’alinéa b, le MAST enjoint l’assemblée générale à se réunir en session extraordinaire afin de procéder au renouvellement dans les conditions prévus à l’alinéa b, dans un délai de 30 jours.

Article 41

27Les attributions du président du conseil d'administration sont les suivantes :

  1. Il préside les réunions du conseil d'administration et les sessions de l’assemblée générale.

  2. Il convoque le conseil d'administration et l’assemblée générale.

  3. Il décide de l’ordre du jour des réunions du conseil d'administration et des sessions de l’assemblée générale et veille à son respect.

  4. Il représente l’association.

  5. Il signe les chèques et les engagements financiers contresignés par le responsable financier conformément aux statuts.

  6. Il supervise les activités de l’association et de ses commissions.

  7. Toute autre attribution mentionnée dans la loi, le présent décret et les statuts.

Section 3. Le comité de contrôle

  • 46 Cet article précise l’article 36 L.

Article 4246

  1. Un comité de contrôle est constitué au sein de chaque association. Le comité est composé d’au moins 3 membres élus au suffrage direct à bulletin secret ou désignés par l’assemblée générale.

  2. Le mandat du comité de contrôle est de 3 ans.

  3. Les administrateurs ne peuvent être membre du comité de contrôle et inversement.

Article 43

28Les attributions du comité de contrôle sont les suivantes :

  1. Contrôler les activités du conseil d'administration pour s’assurer du respect des statuts et des dispositions de la loi.

  2. Vérifier et commenter l’ensemble des documents comptables dans un rapport présenté à l’assemblée générale.

  3. Répondre aux questions posées par le conseil d'administration et à toute autre interrogation relative à l’association.

  4. S’informer des rapports émanant du MAST relatifs aux activités du conseil d'administration, les étudier et présenter un compte-rendu devant l’assemblée générale.

  5. Elaborer et présenter le rapport annuel des activités et des conclusions du comité de contrôle avant son approbation à l’assemblée générale réunie en session annuelle.

  6. Toute autre attribution prévue dans les statuts.

Chapitre 2. Organisation des fondations

Section 1. Les membres fondateurs

Article 44

29Le (ou les) fondateur(s) dispose des mêmes attributions que l’assemblée générale de l’association, dans le respect des statuts de la fondation.

Section 2. Le comité des sages

Article 45

30Le comité des sages est chargé de l’administration de la fondation. Il est composé d’au moins 3 membres désignés par les membres fondateurs. Les membres fondateurs peuvent être membres du comité des sages.

Article 46

31Les attributions du comité des sages sont les suivantes :

  1. Conclusion des contrats nécessaires à la réalisation des projets de la fondation conformes aux dispositions de la loi, du décret et aux statuts.

  2. Désignation de la banque où sont déposés les fonds.

  3. Désignation du comptable assermenté chargé de tenir les comptes de la fondation.

  4. Elaboration du rapport annuel de la fondation et de ses branches incluant la description des activités ainsi que l’allocation des fonds nécessaires à leur réalisation avant approbation par le (ou les) fondateur(s).

  5. Désignation du directeur exécutif de la fondation et définition de ses fonctions conformément aux statuts.

  6. Signature de tous les documents nécessaires à la poursuite des activités de la fondation conformément aux statuts.

  7. Préparation des réunions du comité des sages.

  8. Elaboration du budget prévisionnel de l’exercice suivant.

    • 47 Il s’agit du « démembrement de ses activités », « تجزئة نشاطها ».

    Préparation du projet de révision des statuts, de dissolution, de fusion ou de scission volontaire47.

  9. Elaboration du bilan financier de l’exercice précédent et examen du rapport financier.

  10. Gestion des ressources humaines de la fondation.

  11. Embauche des salariés utiles au fonctionnement de la fondation, définir leur emploi, leur rémunération ainsi que le régime de sanction disciplinaire et de licenciement.

  12. Constitution d’une (ou plusieurs) commission(s) exécutive(s), permanente(s) ou temporaire(s) qui seconde le comité des sages dans l’exécution de ses tâches.

  13. Toute autre attribution prévue dans les statuts.

32Article 47

  1. Le comité des sages se réunit régulièrement sur convocation manuscrite de son président ou, en l’absence de celui-ci, de son adjoint au moins une fois tous les 3 mois. Le comité des sages peut se réunir exceptionnellement à la demande de son président, des 2/3 des membres du comité des sages ou des fondateurs.

  2. La présence des membres du comité des sages est requise lors des réunions. Leur absence doit être justifiée par un motif sérieux au moins 24 heures à l’avance. Les membres du comité des sages qui cumulent plus de 3 absences consécutives sont considérés comme défaillants.

  3. Un membre du comité des sages ne peut être représenté par un autre membre lors des réunions. Chaque membre vote en son nom propre.

Article 48

    • 48 Cet alinéa reprend les termes de l’article 39-c D.

    Les membres du comité des sages ne peuvent participer aux discussions ou votes mettant en jeu un intérêt personnel48.

  1. Le cumul entre un mandat au sein du conseil d'administration et l’emploi dans un ministère ou un service en charge du contrôle de la fondation est interdit. Le ministère peut déroger à cette interdiction dans un but d’intérêt général. Cette interdiction de cumul s’applique à tous les fonctionnaires exerçant une autorité au sein desdits services.

Section 3. Le comité de contrôle

Article 49

  • 49 [En tenant compte des dispositions particulières à la fondation dans la loi et le présent décret].

33Les articles 42 et 43 s’appliquent à l’élection et aux attributions du comité de contrôle de la fondation49.

Titre 7. Les associations et les fondations étrangères50

Chapitre 1. Dispositions relatives à la création des branches et des bureaux des associations et des fondations étrangères

Article 50

  1. Les statuts des associations et les fondations étrangères créées conformément aux conventions internationales régulièrement ratifiées par la République du Yémen s’appliquent. En l’absence de statuts particuliers, les dispositions de la loi et du présent décret s’appliquent.

    • 51 [Les conventions et lois internationales relatives à la création de ces associations et fondations (...)

    Les statuts des associations et des fondations étrangères sont révisés conformément aux procédures prévues dans leurs statuts. En l’absence de procédures de révision prévues dans les statuts, les conventions internationales51 s’appliquent. En dernier ressort, les dispositions de la loi et du présent décret leur sont applicables.

Article 51

    • 52 Ci-après dénommé « ministère du plan ».

    Les associations et les fondations étrangères doivent demander l’autorisation d’exercer une (ou plusieurs) activité(s) parmi les activités que les associations et fondations yéménites sont autorisées à exercer dans la République du Yémen. La demande d’autorisation est présentée à l’administration compétente du ministère du plan et de la coopération internationale52. La demande d’autorisation doit mentionner les informations suivantes :

      • 53 La signature de la demande par le représentant du ministère du plan et de la coopération internatio (...)

      La convention internationale à laquelle se réfère l’association ou la fondation étrangère.
      En l’absence de convention internationale, la demande d’autorisation53 signée par le représentant du ministère du plan et par le représentant de ladite association ou fondation étrangère fait office de convention.

    1. Le type d’activités que souhaite exercer l’association ou la fondation étrangère sur le territoire de la République ; ainsi que la zone géographique et la durée de l’activité.

      • 54 Le texte arabe mentionne les crédits engagés pour l’exercice des activités ainsi que les sources et (...)

      Les financements54.

  1. Les documents suivants doivent être joints à la demande :

    1. Une copie certifiée conforme des statuts.

      • 55 Le texte arabe précise que cette décision émane de « l’autorité compétente »,
        « السلطة المختصة ».

      Une copie certifiée conforme de la décision autorisant l’association ou la fondation étrangère à exercer ses activités dans la République du Yémen et d’y établir un siège55.

Article 52

  • 56 Il s’agit des informations mentionnées à l’article 51 D.

34Avant d’accueillir la demande et de signer la convention, l’administration compétente du ministère du plan envoie au MAST toutes les informations relatives à la demande56. Le MAST rend un avis sur la demande dans un délai de 15 jours à compter de sa saisine par le ministère du plan.

Article 53

35Dans le cas où le ministère du plan accueille favorablement la demande, la convention peut alors être signée entre le ministère du plan et ladite association ou fondation étrangère.

36La convention peut prendre la forme de courriers échangés.

37La convention doit être signée dans un délai de 60 jours à compter du dépôt de la demande.

Article 54

  1. Une copie de cette convention doit être transmise au MAST par l’administration compétente du ministère du plan ou par l’association ou la fondation elle-même.

  2. L’association ou la fondation étrangère ayant obtenue l’autorisation d’exercer l’activité demandée peut demander l’autorisation d’exercer de nouvelles activités pendant la période de validité de la convention.

Article 55

  • 57 L’attestation est présentée [selon le modèle prévu à cet effet].

38Le MAST délivre l’attestation57 d’autorisation d’exercice des activités demandées dans un délai de 15 jours à compter de la transmission de la convention mentionnée à l’article 54 du présent décret.

Chapitre 2. Droits et obligations des branches et des bureaux des associations et des fondations étrangères et leur contrôle

Article 56

39La branche ou le bureau de l’association ou de la fondation étrangère dispose des droits suivants :

  1. Louer ou acquérir les locaux nécessaires à la poursuite de leurs activités, après avoir obtenu l’autorisation du conseil des ministres conformément à la législation en vigueur.

  2. Ouvrir un compte bancaire et procéder aux opérations financières nécessaires en respectant la législation en vigueur et les directives des autorités monétaires de la République.

  3. Faire appel à des cabinets de consultants locaux ou étrangers dans le but de conduire les études nécessaires à la mise en œuvre de programmes et stratégies futurs et de recevoir des conseils en management.

Article 57

40Les dispositions des titres 2 et 3 et du chapitre 2 du titre 4 du présent décret s’appliquent à la branche ou au bureau de l’association ou de la fondation étrangère dans le respect des textes mentionnés au présent titre et des conventions internationales régulièrement ratifiées par la République.

Article 58

41Les branches et les bureaux des associations et des fondations étrangères préexistantes à l’entrée en vigueur du présent décret doivent organiser leurs activités en conformité aux dispositions de la loi et du présent décret.

Titre 8. La fédération-type

Chapitre 1. Dispositions relatives à la création de la fédération-type

Article 59

  • 58 Cet article reprend la définition de la fédération-type mentionnée dans l’article 2 et l’article 59 (...)

42Les associations et les fondations peuvent se regrouper en fédération-type58. Les conditions suivantes doivent être réunies :

  1. Le nombre des associations et des fondations ne doit pas être inférieur à 10.

  2. Ces associations et fondations doivent exercer et financer des activités communes définies dans leurs statuts.

  3. Ces associations et fondations doivent jouir de la capacité juridique et être conformes aux dispositions de la loi et du présent décret. Aucune action en justice ne doit avoir été intentée à leur encontre en vue d’une dissolution ou d’une suspension de leurs activités.

Article 60

43En vue de la création de la fédération-type, dans le respect des dispositions de l’article 59, les associations et fondations s’organisent en commission. Celle-ci est composée d’au moins 5 membres. La commission est chargée de la préparation des procédures de création de la fédération, de l’élaboration de ses statuts. Elle convoque la réunion fondatrice dans le respect des dispositions relatives à la création des associations et fondations et sans porter atteinte à la nature de la fédération.

  • 59 Cet article reprend l’article 61 L.

Article 6159

44La fédération-type jouit de la personnalité juridique et dispose des attributions suivantes :

  1. Préparer une base de donnée sur les associations et les fondations agissant dans la même zone géographique et organiser des conférences à ce sujet.

  2. Travailler à la publication d’un guide répertoriant les associations et les fondations de la même zone géographique dans le but d’informer les citoyens et de les inciter à participer et à contribuer à leurs activités.

  3. Conduire les études sociales utiles à la fédération sur la zone géographique concernée ainsi que celles initiées par la fédération générale.

  4. Coordonner les activités des associations et des fondations membres de la fédération afin d’assurer leur complémentarité.

  5. Evaluer l’utilité des activités des associations et des fondations en fonction des besoins de la société.

  6. Organiser des programmes de formation technique et administrative destinés aux employés et membres des associations.

  7. Etudier les problèmes financiers rencontrés par les associations et les fondations et proposer des solutions.

Chapitre 2. Le régime d’adhésion des fédérations-type

Article 62

  1. L’association et la fondation présentent leur demande d’adhésion à la fédération-type selon les modalités suivantes :

    1. Elles rédigent une demande manuscrite adressée au président du bureau exécutif de la fédération-type.

    2. L’association ou la fondation doit être conforme à la loi et jouir de la capacité juridique.

    3. L’association ou la fondation doit remplir l’ensemble des conditions d’adhésion à la fédération-type mentionnées dans ses statuts.

    4. L’assemblée générale ou les membres fondateurs doivent approuver la demande d’adhésion.

  2. Le bureau exécutif de la fédération-type doit se prononcer dans un délai de 30 jours à compter de la demande d’adhésion.

  3. Si les conditions d’adhésion sont remplies, le bureau exécutif de la fédération-type ne peut s’opposer à la demande d’adhésion. En cas de rejet de la demande, l’association ou la fondation peut saisir le ministre dans un délai d’un mois à compter de la date de la décision de rejet.

Article 63

  1. Les statuts de la fédération-type fixent le montant des cotisations et de participation ainsi que les modalités de paiement.

  2. Le représentant de l’association ou de la fondation membre de la fédération-type ne peut participer aux réunions du conseil général ni se présenter aux élections du bureau exécutif et du comité de contrôle qu’une fois les cotisations acquittées conformément aux statuts de la fédération-type.

Article 64

  1. L’association ou la fondation adhérente à la fédération-type est radiée dans les cas suivants :

    1. Liquidation, scission ou fusion.

      • 60 Le texte arabe précise que la « durée du retard est définie dans les statuts »,
        « للمدة المحددة بالن (...)

      Retard aux réunions prévues dans les statuts de la fédération-type60.

    2. Activité dont l’exercice porte un préjudice matériel ou moral à la fédération-type.

  2. La radiation de l’association ou fondation adhérente est décidée par le bureau exécutif. Cette décision mentionne le nom de l’association ou fondation membre, les motifs et la date de la radiation.

  3. La décision de radiation est notifiée dans un délai de 30 jours à compter de la date de la décision.

  4. La radiation ne donne pas droit à remboursement des cotisations, des dons ou aides acquittés à la fédération-type. L’association ou la fondation radiée n’a plus aucun droit sur les fonds de la fédération-type.

  5. Le renouvellement de l’adhésion du membre radié au motif du non-paiement des cotisations dans le délai fixé par les statuts n’est possible qu’après acquittement des sommes exigibles.

Chapitre 3. Les ressources et la gestion financières de la fédération-type

Article 65

  1. Les ressources financières de la fédération-type sont constituées :

    1. Des cotisations.

    2. Des participations financières des associations et fondations membres de la fédération.

    3. Des dons, aides, cadeaux et des allocations ne contrevenant pas aux dispositions des législations et règlements en vigueur.

    4. Les legs.

    5. Des ressources mentionnées dans les statuts de la fédération et approuvées par le bureau exécutif, ne contrevenant pas aux dispositions des législations et règlements en vigueur.

  2. L’exercice financier débute le premier jour du mois de janvier et se clôt le 31 décembre de la même année. L’année de la création de la fédération-type, l’exercice débute à la date de la publicité de l’enregistrement et se clôt le 31 décembre de l’année suivante.

  3. Les fonds sont déposés à la banque choisie par le bureau exécutif.

Article 66

  1. Le président du bureau exécutif, son adjoint ou le responsable financier signe l’autorisation de mise à disposition des fonds de la fédération-type.

  2. Les fonds de la fédération sont affectés à la réalisation de son objet. Le comptable assermenté détermine les modalités de leur utilisation.

  3. Un comptable assermenté et indépendant certifie les comptes tous les ans. La certification est effectuée dans un délai maximum de 3 mois à compter de la fin de l’exercice financier mentionné dans l’article 65 alinéa b du présent décret.

    • 61 Il s’agit des dons en provenance des personnes privées, « من الجمهور ». Ceux provenant des associat (...)

    La fédération-type ne peut collecter ni dons ni aides en provenance des particuliers61.

  4. La fédération-type conserve le registre des dons et aides qu’elle reçoit.

Chapitre 4. Les organes de la fédération-type

Section 1. Le conseil général

Article 67

    • 62 [Qui ont rempli les conditions et les obligations d’adhésion mentionnées dans la loi, le présent dé (...)

    Le conseil général de la fédération réunit les représentants des associations et des fondations membres62.

    • 63 [Parmi les membres de l’association ou de la fondation].

    La représentation des associations et des fondations au conseil général est constituée par 3 à 5 membres élus par l’assemblée générale de l’association ou nommés par les membres fondateurs de la fondation63.

  1. L’adhésion au conseil général est de 4 ans.

Article 68

45Le conseil général se réunit en session ordinaire au moins une fois par an dans le mois suivant la date de certification des comptes de la fédération. Les rapports financiers et techniques sont présentés au conseil général. Le conseil général peut convoquer une session extraordinaire à la demande du président du bureau exécutif, des 2/3 des membres du bureau exécutif ou des 2/3 des membres du conseil général.

Article 69

    • 64 Le texte arabe précise « une semaine au moins », « قبل أسبوع على الأقل ».

    La tenue de la session du conseil général doit faire l’objet d’une publication dans la presse une semaine64 avant la session. Il doit y être mentionné la date, le lieu et l’ordre du jour de la session.

  1. Un membre du conseil général ne peut être représenté par un autre membre lors de la session. Chaque membre vote en son nom propre.

  2. Le conseil général ne traite que des questions à l’ordre du jour.

Article 70

  • 65 [Si cette majorité n’est pas atteinte].

46La session du conseil général n’est valide que si elle réunit la majorité absolue (la moitié + 1) de ses membres. Si le quorum65 n’est pas atteint, la session est reportée dans la semaine qui suit. Si le quorum n’est toujours pas atteint, la session est reportée de 24 heures. La session est alors considérée comme valide avec les seuls membres présents.

Article 71

47Les décisions du conseil général ordinaire sont prises à la majorité des membres présents. Les décisions du conseil général extraordinaire sont prises à la majorité absolue (la moitié + 1).

Article 72

48La session ordinaire du conseil général traite des questions suivantes :

  1. L’élection du président et des membres du bureau exécutif ainsi que les membres du comité de contrôle.

  2. L’approbation du programme général de la fédération.

    • 66 Le texte arabe précise que ces rapports sont ceux « de l’année précédente »,
      « للسنة الماضية ».

    L’approbation des rapports financiers et techniques périodiques présentés par le bureau exécutif66.

  3. L’approbation du bilan du dernier exercice comptable.

  4. L’approbation du budget prévisionnel de l’année suivante.

  5. L’approbation des projets d’ouverture d’une (ou plusieurs) branche(s) de la fédération.

  6. L’approbation des projets de règlement intérieur à la fédération.

  7. La désignation du comptable assermenté sur proposition du bureau exécutif.

  8. L’approbation des contrats signés par le bureau exécutif.

  9. L’approbation du rapport établi par le comptable assermenté de la fédération.

  10. Toute autre question prévue dans les statuts de la fédération.

Article 73

49La session extraordinaire du conseil général traite des questions suivantes :

  1. La révision des statuts.

  2. La dissolution de la fédération.

  3. La radiation des membres du bureau exécutif et du comité de contrôle.

  4. La collaboration avec une organisation, association ou fédération arabe, régionale ou étrangère.

  5. Toute autre question précisée dans les statuts de la fédération.

Article 74

50Un membre de l’association ou de la fondation membre de la fédération ne peut participer au vote d’une disposition s’il fait l’objet de poursuites judiciaires ou si la disposition implique un intérêt personnel, hormis le cas de l’élection du bureau exécutif et des autres commissions de la fédération.

Section 2. Le bureau exécutif

Article 75

  1. Le bureau exécutif est composé de 7 à 15 membres élus au suffrage direct à bulletin secret ou nommés.

  2. Le mandat des membres du bureau exécutif est de 4 ans.

  3. Le cumul entre le mandat de membre du bureau exécutif et l’emploi salarié au sein de la fédération est interdit sauf autorisation du conseil général.

    • 67 Le texte arabe précise qu’il s’agit soit du remplacement des postes vacants jusqu’à la fin du manda (...)

    En cas de poste vacant, celui-ci est remplacé par le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix lors des dernières élections. En cas de vacance de plus d’un tiers des postes du bureau exécutif, le président du bureau exécutif ou les autres membres convoquent le conseil général en session extraordinaire dans les 30 jours67. Si le conseil général n’est pas convoqué dans ce délai, le MAST enjoint le conseil général à se réunir en session extraordinaire afin de procéder au renouvellement dans un délai de 30 jours.

Article 76

51Les attributions du bureau exécutif sont les suivantes :

  1. La répartition des missions entre les membres du bureau exécutif d’un commun accord ou, à défaut, après vote.

  2. La désignation de la banque où sont déposés les fonds.

  3. L’élaboration des rapports annuels d’activités de la fédération et de ses branches avant approbation par le conseil général.

  4. La conclusion des contrats et actes nécessaires à la réalisation des activités de la fédération conformément à ses statuts.

  5. La préparation des sessions du conseil général.

  6. L’élaboration du budget prévisionnel de l’exercice suivant avant présentation au conseil général pour adoption.

  7. La préparation du projet de révision des statuts avant présentation au conseil général pour adoption.

  8. L’élaboration du bilan financier de l’exercice précédent et l’examen du rapport du comptable assermenté en vue de leur approbation par le conseil général.

  9. L’élaboration des règlements administratifs et financiers de la fédération avant approbation par le conseil général.

  10. La désignation du comptable assermenté.

  11. L’embauche des salariés utiles au fonctionnement de la fédération, la définition de leur emploi, de leur rémunération ainsi que du régime de sanctions disciplinaires et de licenciement conformément aux statuts de la fédération.

  12. La constitution d’une (ou plusieurs) commission(s) exécutive(s), permanente(s) ou temporaire(s) qui seconde le bureau exécutif dans l’exécution de ses tâches.

  13. Toute autre attribution prévue dans les statuts ou que le conseil général lui assigne.

Article 77

  1. Le bureau exécutif se réunit régulièrement sur convocation manuscrite de son président ou, en l’absence de celui-ci, de son adjoint au moins une fois par mois. Le bureau exécutif peut se réunir exceptionnellement à la demande de son président, des 2/3 des membres du bureau ou du 2/3 des membres du conseil général.

  2. La présence des membres du bureau exécutif est requise lors des réunions. Leur absence doit être justifiée par un motif sérieux au moins 24 heures à l’avance. Les membres qui cumulent plus de 3 absences consécutives sont considérés comme défaillants.

  3. Les membres du bureau exécutif ne peuvent participer aux discussions ou votes mettant en jeu un intérêt personnel.

Article 78

52Les attributions du président du bureau exécutif sont les suivantes :

  1. Il préside les réunions du bureau exécutif et les sessions du conseil général.

  2. Il convoque le bureau exécutif et le conseil général. Il décide de l’ordre du jour.

  3. Il représente la fédération.

  4. Il signe les contrats, les chèques et les engagements financiers conformément aux statuts.

  5. Il supervise les activités de la fédération et de ses commissions.

  6. Toute autre attribution mentionnée dans les statuts ou que le conseil général lui assigne.

Section 3. Le comité de contrôle

Article 79

  1. Un comité de contrôle est constitué au sein de chaque fédération. Le comité est composé de 3 à 7 membres élus au suffrage direct à bulletin secret ou désignés par le conseil général.

  2. Le mandat du comité de contrôle est de 4 ans.

  3. Les membres du bureau exécutif ne peuvent être membre du comité de contrôle et inversement.

Article 80

    • 68 [Parmi ses membres].

    Le comité de contrôle se réunit dans les 24 heures après sa constitution. Il élit son président68.

  1. Le comité de contrôle se réunit régulièrement une fois tous les 3 mois. Il peut se réunir exceptionnellement à la demande de son président, de son adjoint ou des 2/3 de ses membres.

  2. La réunion du comité de contrôle n’est valide que si elle réunit la majorité de ses membres. Ses décisions sont prises à la majorité. En cas de départage, la voix du président est prépondérante.

Article 81

53Les attributions du comité de contrôle sont les suivantes :

  1. Contrôler les activités de la fédération afin de s’assurer du respect des statuts et des dispositions de la loi et du présent décret.

  2. Vérifier les registres de la fédération ainsi que ses activités, faire l’inventaire de ses ressources et engagements financiers, informer le bureau exécutif des violations et travailler aux solutions de problèmes rencontrés.

  3. Elaborer le rapport annuel des activités et le présenter au bureau exécutif. Transmettre une copie à l’administration compétente.

  4. Toute attribution mentionnée dans les statuts.

Titre 9. La fédération régionale

Article 82

  1. La fédération régionale regroupe les associations et les fondations situées dans un gouvernorat quels que soient leur type ou leurs activités.

  2. Le nombre des associations et des fondations ne doit pas être inférieur à 10. Elles doivent jouir de la capacité juridique et être conformes à la loi et au présent décret.

Article 83

    • 69 Le texte arabe précise « la participation à sa création ou l’adhésion »,
      « الاشتراك في تكوين [...] أ (...)

    L’adhésion à une fédération-type au niveau régional ou national n’empêche pas l’adhésion à une fédération régionale69.

  1. Si l’association ou la fondation possède plus d’une branche, son adhésion à une fédération régionale est limitée au gouvernorat dans lequel se trouve son siège.

  2. La fédération jouit de la personnalité juridique et dispose des attributions mentionnées à l’article 61 du présent décret.

Article 84

54Les dispositions relatives à la création de la fédération-type et à son régime d’adhésion s’appliquent à la fédération régionale en tenant compte de ses spécificités.

Titre 10. La fédération générale

Chapitre 1. Dispositions relatives à la création de la fédération générale

  • 70 Cet article précise l’article 62 L.

Article 8570

55La fédération générale au niveau nationale regroupe les fédérations-type et les fédérations régionales. Les conditions suivantes doivent être réunies :

  1. Les fédérations-type et les fédérations régionales doivent être conformes aux dispositions de la loi et du présent décret.

    • 71 Le texte arabe précise « la participation à sa création ou l’adhésion », « الاشتراك في تأسيس [...] (...)

    L’adhésion à la fédération générale doit avoir été approuvée par le conseil général des fédérations-type et des fédérations régionales71.

  2. Une commission composée des membres des bureaux exécutifs des fédérations-type et des fédérations régionales est créée afin d’élaborer les procédures de création de la fédération générale, le contrat d’association et ses statuts. Elle convoque le congrès fondateur.

  3. Les fédérations-type et les fédérations régionales participant à la création de la fédération générale, par l’intermédiaire de leurs représentants, doivent demander l’enregistrement à l’administration compétente et accomplir les mesures de publicité relatives à la fédération. La demande d’enregistrement est manuscrite et conforme au modèle prévu à cet effet.

Article 86

56La fédération générale jouit de la personnalité juridique. Son siège se situe dans la capitale. Elle peut créer des branches dans les gouvernorats si l’intérêt l’exige.

  • 72 Cet article reprend l’article 63 L.

Article 8772

57La fédération générale dispose des attributions suivantes :

  1. Définir les orientations générales relatives aux activités des associations adhérentes.

  2. Etudier les possibilités de financement utiles aux associations et aux fondations en contactant les services locaux ou extérieurs. Et les conseiller dans leur capacité d’attraction des moyens financiers.

  3. Organiser des programmes de formation technique et administrative destinés aux employés et membres des associations en coordination avec les fédérations régionales et les fédérations-type.

Chapitre 2. Le régime d’adhésion à la fédération générale

Article 88

  1. La fédération-type et la fédération régionale régulièrement enregistrées présentent leur demande d’adhésion à la fédération générale selon les modalités suivantes :

    1. Elles rédigent une demande manuscrite adressée au président du bureau exécutif de la fédération générale.

    2. Elles doivent remplir l’ensemble des conditions d’adhésion à la fédération générale mentionnées dans ses statuts.

    3. Leur conseil général doit approuver la demande d’adhésion.

  2. Le bureau exécutif de la fédération générale doit se prononcer dans un délai de 30 jours à compter de la demande d’adhésion.

  3. Si les conditions d’adhésion sont remplies, le bureau exécutif de la fédération générale ne peut s’opposer à la demande d’adhésion. En cas de rejet de la demande, la fédération-type ou la fédération régionale peut saisir le ministre dans un délai d’un mois à compter de la date de la décision de rejet.

Article 89

  1. Chaque délégué possède une voix au congrès.

    • 73 Le poids de ces fédérations est déterminé par le nombre d’associations et de fondations en leur sei (...)

    Le nombre de délégués de la fédération-type et de la fédération régionale au congrès est proportionnel au poids des ces fédérations73.

Article 90

58En cas de poste vacant, la fédération peut désigner leur remplaçant au congrès.

Article 91

59Les gouvernorats sont représentés au sein de la fédération générale. Le gouvernorat désigne un représentant en accord avec le MAST.

Article 92

60La radiation d’une fédération membre de la fédération générale est décidée pour les motifs précisés dans les statuts ou dans le présent décret.

Article 93

  1. Les statuts de la fédération générale déterminent le montant des cotisations, des participations et de leur mode de paiement.

    • 74 Ces « droits » font référence aux « participations à l’adhésion »,
      « لاشتراكات عضويته ».

    Un représentant de la fédération-type et de la fédération régionale ne peut participer aux congrès ou présenter sa candidature au conseil général de la fédération générale dans l’hypothèse où la fédération qu’il représente ne s’est pas acquittée de ses droits74 conformément aux statuts de la fédération générale.

Article 94

  1. La radiation de la fédération membre intervient dans le cas où elle exerce des activités susceptibles de porter un préjudice matériel ou moral à la fédération générale. Elle intervient également si elle ne remplit les obligations décrites dans les statuts ou si elle tarde dans l’acquittement de ses droits.

  2. Le renouvellement de l’adhésion n’est possible qu’après acquittement des sommes exigibles dans l’année en cours conformément aux statuts de la fédération générale.

Chapitre 3. Les ressources et la gestion financières de la fédération générale

Article 95

  1. Les ressources financières de la fédération générale sont constituées :

    1. Des cotisations.

    2. Des participations financières des membres de la fédération.

    3. Des dons, aides, cadeaux et des allocations ne contrevenant pas aux dispositions des législations et règlements en vigueur.

    4. Les legs.

    5. Des ressources mentionnées dans les statuts de la fédération ne contrevenant pas aux dispositions des législations et règlements en vigueur.

  2. L’exercice financier débute le premier jour du mois de janvier et se clôt le 31 décembre de la même année. L’année de la création de la fédération générale, l’exercice débute à la date de la publicité de l’enregistrement et se clôt le 31 décembre de l’année suivante.

  3. Les fonds sont déposés à la banque choisie par le bureau exécutif.

  4. Le président du bureau exécutif, son adjoint ou le responsable financier signe l’autorisation de mise à disposition des fonds de la fédération générale.

Article 96

  1. Les fonds de la fédération sont affectés à la réalisation de son objet. Le comptable assermenté détermine les modalités de leur utilisation.

  2. Un comptable assermenté et indépendant certifie les comptes tous les ans. La certification est effectuée dans un délai maximum de 3 mois à compter de la fin de l’exercice financier mentionné dans l’article 95 alinéa b du présent décret.

  3. La fédération générale ne peut collecter ni dons ni aides en provenance des particuliers.

  4. La fédération générale conserve le registre des dons et aides qu’elle reçoit.

Chapitre 4. Les organes de la fédération générale

Section 1. Le congrès général

Article 97

61Le congrès général réunit :

  1. Le bureau exécutif des fédérations-type et des fédérations régionales.

    • 75 Il s’agit certainement du représentant ministériel mentionné à l’article 91 D.

    Le délégué du gouvernorat75.

Article 98

62Les fédérations-type et régionales sont représentées au congrès selon les modalités suivantes :

  1. Les fédérations composées de 10 à 15 associations ou fondations envoient 3 délégués au congrès. Les délégués sont élus par le conseil général parmi les membres du bureau exécutif.

  2. Elles disposent d’un délégué en plus pour 10 associations ou fondations supplémentaires dans la limite de 50 associations ou fondations.

  3. Au-delà, elles disposent d’un délégué en plus pour 20 associations ou fondations supplémentaires.

  4. Dans tous les cas, le nombre de délégués est limité à 20.

Article 99

63Un membre du congrès ne peut être représenté par un autre membre lors de sa réunion. Chaque membre vote en son nom propre.

  • 76 Dans la version française, l’alinéa c a été supprimé. Dans la version arabe, l’alinéa c n’est que l (...)

Article 10076

  1. Le congrès se réunit en session ordinaire au moins une fois tous les 4 ans dans les 2 mois suivant la date de certification des comptes de la fédération. Le congrès peut convoquer une session extraordinaire à la demande du président du bureau exécutif, des 2/3 des membres du conseil général ou des 2/3 des membres du congrès.

  2. La tenue de la session du congrès doit faire l’objet d’une publication dans la presse une semaine avant la session. Il doit y être mentionné la date, le lieu et l’ordre du jour de la session.

  3. Le congrès ne traite que des questions à l’ordre du jour.

Article 101

  1. La session du congrès n’est valide que si elle réunit la majorité absolue (la moitié + 1) de ses membres. Si le quorum n’est pas atteint, la session est reportée dans la semaine qui suit. Si le quorum n’est toujours pas atteint, la session est reportée de 24 heures. La session est alors considérée comme valide avec les seuls membres présents.

  2. Les sessions du congrès sont présidées par le président du bureau exécutif de la fédération générale ou son adjoint. Le secrétaire du bureau est chargé des comptes-rendus des sessions.

  3. Les décisions du congrès ordinaire sont prises à la majorité des membres présents. Les décisions du congrès extraordinaire sont prises à la majorité absolue (la moitié + 1).

Article 102

64La session ordinaire du congrès traite des questions suivantes :

  1. L’élection du président et des membres du conseil général ainsi que les membres du comité de contrôle.

  2. L’approbation du rapport d’activités présenté par le conseil général et du programme général de la fédération.

  3. L’approbation du bilan du dernier exercice comptable.

  4. La désignation du comptable assermenté et la définition de ses attributions.

  5. L’approbation du budget prévisionnel de l’année suivante.

    • 77 Le texte arabe précise « pour approbation du conseil général »,
      « تقرها الهيئة العامة ».

    L’approbation des contrats signés par le bureau exécutif77.

  6. L’approbation de l’adhésion de nouveaux membres.

  7. L’approbation de la radiation des membres.

  8. Toute autre question mentionnée dans les statuts.

Article 103

65La session extraordinaire du congrès traite des questions suivantes :

  1. La révision des statuts.

  2. La dissolution de la fédération.

  3. La radiation des membres du conseil général et du comité de contrôle.

  4. La collaboration avec une organisation, association ou fédération arabe, régionale ou étrangère.

  5. Toute autre question précisée dans les statuts de la fédération.

Section 2. Le conseil général

Article 104

  1. Le conseil général réunit 51 à 101 membres élus parmi le congrès au suffrage direct à bulletin secret.

  2. Le mandat au conseil général est de 4 ans.

  3. La convocation à la réunion du conseil général est envoyée par courrier avec accusé de réception ou remis en mains propres deux semaines à l’avance. Elle mentionne la date, le lieu et l’ordre du jour de la réunion.

Article 105

66Le conseil général se réunit à la demande du président du bureau exécutif en session ordinaire au moins une fois par an dans le mois suivant la date de certification des comptes de la fédération. Le conseil général peut convoquer une session extraordinaire à la demande du président de la fédération, des 2/3 des membres du bureau exécutif ou des 2/3 des membres du conseil général.

Article 106

67Un membre du conseil général ne peut être représenté par un autre membre lors de sa réunion. Chaque membre vote en son nom propre.

Article 107

68Le conseil général ne traite que des questions à l’ordre du jour.

Article 108

69La session du conseil général n’est valide que si elle réunit la majorité de ses membres. Si le quorum n’est pas atteint, la session est reportée dans la semaine qui suit. Si le quorum n’est toujours pas atteint, la session est reportée de 24 heures. La session est alors considérée comme valide avec les seuls membres présents.

Article 109

70Les sessions du conseil général sont présidées par le président du bureau exécutif de la fédération générale ou son adjoint. Le secrétaire du conseil général est chargé des comptes-rendus des sessions.

Article 110

71Les décisions du conseil général sont prises à la majorité des membres présents. Les décisions de la session extraordinaire du conseil général sont prises à la majorité absolue (la moitié + 1).

Article 111

72La session ordinaire du conseil général traite des questions suivantes :

  1. L’élection des membres du bureau exécutif parmi ses membres.

  2. L’approbation du rapport d’activité présenté par le bureau exécutif et du programme général de la fédération.

  3. L’approbation du rapport établi par le comptable assermenté de la fédération.

  4. L’approbation du bilan du dernier exercice comptable.

  5. L’approbation du budget prévisionnel de l’année suivante.

  6. L’approbation des projets d’ouverture d’une (ou plusieurs) branche(s) de la fédération.

    • 78 Le texte arabe évoque « le plan et les programmes d’exécution » de ces avis,
      « الخطط والبرامج المنفذ (...)

    L’application des décisions et avis du congrès78.

  7. L’approbation des contrats signés par le bureau exécutif.

  8. L’approbation des projets de règlement intérieur à la fédération.

  9. Toute autre question prévue dans les statuts de la fédération ou que le bureau exécutif lui assigne.

Article 112

73La session extraordinaire du conseil général traite des questions suivantes :

  1. La révision des statuts avant approbation par le congrès.

  2. la radiation des membres du bureau exécutif.

  3. La collaboration avec une organisation, association ou fédération arabe, régionale ou étrangère.

  4. Toute autre question à l’ordre du jour précisée dans les statuts de la fédération.

Section 3. Le bureau exécutif

Article 113

    • 79 [Parmi les membres du conseil général].

    Le bureau exécutif est composé de 7 à 15 membres élus par le conseil général de la fédération générale au suffrage direct à bulletin secret ou nommés79.

  1. Le mandat des membres du bureau exécutif est de 4 ans.

  2. Le cumul entre le mandat de membre du bureau exécutif et l’emploi salarié au sein de la fédération est interdit sauf autorisation du conseil général.

  3. En cas de poste vacant, celui-ci est remplacé par le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix lors des dernières élections. En cas de vacance de plus d’un tiers des postes du bureau exécutif, le président du bureau exécutif ou les autres membres convoquent le conseil général en session extraordinaire dans les 30 jours. Si le conseil général n’est pas convoqué dans ce délai, le MAST enjoint le conseil général à se réunir en session extraordinaire afin de procéder au renouvellement dans un délai de 30 jours.

Article 114

74Les attributions du bureau exécutif sont les suivantes :

  1. La répartition des missions entre les membres du bureau exécutif d’un commun accord ou, à défaut, après vote.

  2. La désignation de la banque où sont déposés les fonds.

  3. L’élaboration des rapports annuels des activités de la fédération et de ses branches ainsi que des sommes affectées à ces activités.

  4. La conclusion des contrats et actes nécessaires à la réalisation des activités de la fédération conformément à ses statuts.

  5. La préparation des sessions du conseil général et du congrès.

  6. L’élaboration du budget prévisionnel de l’exercice suivant.

  7. La préparation du projet de révision des statuts avant présentation au conseil général et au congrès pour adoption.

  8. L’élaboration du bilan financier de l’exercice précédent et examen du rapport du comptable assermenté.

  9. La gestion des ressources humaines de la fédération.

  10. L’embauche des salariés utiles au fonctionnement de la fédération, la définition de leur emploi, de leur rémunération ainsi que du régime de sanctions disciplinaires et de licenciement conformément aux statuts de la fédération.

  11. La constitution d’une (ou plusieurs) commission(s) exécutive(s), permanente(s) ou temporaire(s) qui seconde le bureau exécutif dans l’exécution de ses tâches.

  12. Toute autre attribution prévue dans les statuts ou que le conseil général lui assigne.

Article 115

  1. Le bureau exécutif se réunit régulièrement sur convocation manuscrite de son président ou, en l’absence de celui-ci, de son adjoint au moins une fois par mois. Le bureau exécutif peut se réunir exceptionnellement à la demande de son président ou des 2/3 de ses membres.

  2. La présence des membres du bureau exécutif est requise lors des réunions. Leur absence doit être justifiée par un motif sérieux au moins 24 heures à l’avance. Les membres qui cumulent plus de 3 absences consécutives sont considérés comme défaillants.

  3. Les membres du bureau exécutif ne peuvent participer aux discussions ou votes mettant en jeu un intérêt personnel.

Article 116

75Les attributions du président du bureau exécutif sont les suivantes :

  1. Il préside les réunions du bureau exécutif et les sessions du conseil général et du congrès.

  2. Il convoque le bureau exécutif, le conseil général et le congrès. Il décide de l’ordre du jour.

  3. Il représente la fédération.

  4. Il signe les contrats, les chèques et les engagements financiers contresignés par le responsable financier conformément aux statuts.

  5. Il supervise les activités de la fédération et de ses commissions.

  6. Toute autre attribution mentionnée dans les statuts.

Section 4. Le comité de contrôle

Article 117

  1. Un comité de contrôle est constitué au sein de la fédération. Le comité est composé de 5 à 7 membres élus par le congrès au suffrage direct à bulletin secret ou nommés.

  2. Le mandat du comité de contrôle est de 4 ans.

  3. Le comité de contrôle se réunit dans les 24 heures après sa constitution. Il élit son président et son adjoint en présence du représentant de l’administration compétente.

Article 118

  1. Le comité de contrôle se réunit régulièrement une fois tous les 3 mois à la demande de son président ou de son adjoint. Il peut se réunir exceptionnellement à la demande de son président ou du 1/3 de ses membres.

  2. Les réunions du comité de contrôle sont convoquées à la demande de son président ou de son adjoint. La convocation est envoyée par courrier avec accusé de réception ou remis en mains propres 3 jours à l’avance.

  3. La réunion du comité de contrôle n’est valide que si elle réunit la majorité de ses membres. Ses décisions sont prises à la majorité des membres présents.

Article 119

76Les attributions du comité de contrôle sont les suivantes :

  1. Contrôler les activités de la fédération afin de s’assurer du respect des statuts et des dispositions de la loi et du présent décret.

  2. Vérifier les registres de la fédération ainsi que ses activités, faire l’inventaire de ses ressources et engagements financiers, informer le bureau exécutif des violations et travailler aux solutions de problèmes rencontrés.

  3. Elaborer le rapport annuel des activités et le présenter au bureau exécutif. Transmettre une copie à l’administration compétente.

  4. Toute attribution mentionnée dans les statuts.

Titre 11. La fusion, la scission, la dissolution et la liquidation des associations et des fondations

Chapitre 1. La fusion

Article 120

  1. La fusion entre les associations et les fondations doit obtenir l’approbation de l’assemblée générale ou des fondateurs conformément à la loi et aux statuts.

  2. Les deux associations ou fondations en cours de fusion présentent à l’administration compétente une liste signée du président du conseil d'administration, ou du comité des sages, et du responsable financier. Cette liste détaille les fonds, les disponibilités et engagements financiers des associations et des fondations en cours de fusion ainsi que les pièces et documents y afférents.

  3. L’administration compétente s’assure de la régularité des procédures engagées.

Article 121

  1. Une fois la régularité des procédures de fusion contrôlée, l’administration compétente accomplit les mesures de publicité relatives à la nouvelle association ou fondation. Une attestation d’enregistrement doit lui être délivrée dans un délai de 30 jours à compter de la vérification des procédures de fusion.

  2. L’administration compétente délivre l’attestation d’enregistrement à la nouvelle association ou fondation et retire des registres les associations et fondations ayant fusionné.

Chapitre 2. La scission

Article 122

  1. La scission de l’association doit obtenir l’approbation de l’assemblée générale. L’assemblée générale détermine les circonstances, les raisons et l’intérêt attendu de la scission.

  2. L’association en cours de scission présente à l’administration compétente une liste signée du président du conseil d'administration et du responsable financier. Cette liste détaille les fonds, les disponibilités et engagements financiers de l’association ainsi que les pièces et documents y afférents.

    • 80 Cet alinéa reprend l’article 48-c L.

    Un comptable assermenté est désigné par l’assemblée générale réunie pour décider de la scission. Il est chargé de la répartition des droits et obligations entre les nouvelles entités80.

  3. L’administration compétente s’assure de la régularité de la procédure engagée.

Article 123

    • 81 [Comme une nouvelle association].

    Une fois la régularité de la procédure de scission contrôlée, l’administration compétente accomplit les mesures de publicité relatives aux nouvelles associations. Une attestation d’enregistrement doit leur être délivrée dans un délai de 30 jours à compter de la vérification de la procédure de scission. Les nouvelles associations accomplissent les procédures de création et d’enregistrement courantes81.

  1. L’administration compétente délivre l’attestation d’enregistrement aux nouvelles associations et retire des registres l’association scindée.

Chapitre 3. La dissolution et la liquidation

Article 124

    • 82 Cet alinéa reprend l’article 44-a L.

    Le ministère peut saisir le tribunal compétent aux fins de dissolution judiciaire de l’association ou de la fondation créée ou exerçant ses activités en violation de la loi82 :

    1. Lorsqu’elle a utilisé ses fonds dans un but autre que celui défini dans l’objet associatif lors de sa création.

    2. Lorsqu’elle reçoit/envoie de/vers l’étranger des fonds en violation des dispositions de la loi et du présent décret.

    3. Lorsqu’elle participe aux activités d’un club, d’une association, d’une fondation, d’une fédération ou d’une organisation dont le siège se situe à l’étranger en violation des dispositions du présent décret.

    4. S’il s’avère qu’elle est impliquée dans des activités interdites par l’article 19 de la loi.

    5. Lorsqu’elle reçoit des dons en violation des dispositions de la loi et du présent décret.

    6. Si elle contrevient gravement aux dispositions de la loi.

    • 83 Cet alinéa reprend l’article 44-b L.

    La demande n’est recevable qu’après 3 mises en demeure en l’espace de 6 mois restées sans réponse83.

    • 84 Cet alinéa précise l’article 44-c L.

    La dissolution n’est effective qu’après jugement définitif. La décision doit désigner un (ou plusieurs) liquidateur(s) pour une durée et une rémunération déterminées84.

  • 85 L’article 45 L est repris aux articles 125 et 126 D.

Article 12585

  1. La décision de dissolution volontaire doit faire l’objet d’un vote à la majorité des 2/3 des membres de l’assemblée générale réunie en session extraordinaire. Les statuts précisent les conditions de la dissolution.

  2. Dans le silence des statuts, et dans le cas où l’assemblée générale ne s’est pas accordée sur la désignation du (ou des) liquidateur(s), le tribunal compétent nomme un liquidateur judiciaire dont il précise les conditions de rémunération. Il fixe également la date d’ouverture et de clôture de la procédure de dissolution.

Article 126

  1. L’association jouit de la capacité juridique jusqu’à dissolution afin de mener à bien l’ensemble des opérations de liquidation.

  2. Dans un délai de 30 jours après la date de la dissolution volontaire ou judiciaire, le ministère doit rayer des registres l’association concernée. Il doit publier l’avis de dissolution dans un des journaux officiels.

  3. a- Le patrimoine de l’association ou de la fondation dissoute jouissant d’un privilège fiscal ou ayant reçu des dons doit faire l’objet d’une liquidation. La liquidation du patrimoine de l’association permet l’acquittement des dettes et obligations conformément aux statuts et à la procédure de dissolution.
    b- L’assemblée générale décide de la transmission du patrimoine restant de l’association dissoute à une association dont l’objet est proche. Cette transmission doit intervenir avant publication de l’avis de dissolution volontaire ou notification de la dissolution judiciaire.

  • 86 Cet article reprend l’article 46 L.

Article 12786

  1. L’association en liquidation transmet au liquidateur l’ensemble de ses fonds, de ses registres et documents la concernant. L’association, son trésorier, ses débiteurs et créanciers ne peuvent disposer de son patrimoine hormis le cas où le liquidateur l’ordonne.

  2. Les membres et les administrateurs de l’association ne peuvent ni poursuivre leurs activités ni disposer des biens de l’association en liquidation.

Titre 12. Dispositions finales

Article 128

  • 87 L’expression « collectivités locales » est la traduction des « services administratifs locaux ainsi (...)

77Le MAST peut déléguer le fonctionnement de ses services ou centres à caractère social à des associations dont l’activité relève de l’intérêt général. Les ministères et les collectivités locales87 doivent obtenir l’autorisation du MAST pour déléguer le fonctionnement de leurs services ou certains projets, activités ou programmes. La demande d’autorisation doit mentionner les informations suivantes :

  1. Une description détaillée des activités déléguées.

  2. Les motifs du choix de l’association délégataire.

Article 129

  • 88 Dans les cas prévus à l’article 128 D.

78Le MAST doit recueillir l’accord de l’association choisie pour la délégation88. Dans tous les cas, la décision de délégation revient au ministre.

Article 130

  1. Le ministre désigne les fonctionnaires qui assistent aux élections et qui accèdent aux sièges des associations, des fondations, des fédérations ou de leurs branches afin de consulter les registres.

  2. L’association, la fondation ou la fédération n’autorise l’accès aux fonctionnaires mentionnés à l’alinéa a qu’après s’être assurée :

    1. Que le fonctionnaire possède une carte délivrée par son service lui autorisant l’accès au siège.

    2. Que le fonctionnaire possède un ordre de mission officiel délivrée par son service et comportant les mentions précises suivantes : le nom de l’établissement visité, l’objectif de la mission et sa durée.

      • 89 [Ce qui aide à la consultation des registres].

      Que le fonctionnaire signe le registre des entrées et des sorties89.

79Le fonctionnaire rédige le rapport de sa mission et le transmet à son service, lequel analyse le rapport et informe l’établissement visité de ses conclusions.

Article 131

80Le ministre adopte les modèles de formulaire mentionnés dans le présent décret dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation du décret. Il s’agit, en particulier, des modèles suivants :

  1. Des contrats d’association.

  2. Des statuts.

  3. Des formulaires relatifs à l’enregistrement et à la publicité des établissements créés.

Article 132

81Les associations, les fondations et les fédérations peuvent collaborer avec les associations, les fondations et les fédérations arabes, régionales, internationales, étrangères à la République selon les conditions suivantes :

  1. Son activité et son objet doivent être identiques à ceux des établissements avec lesquels elles collaborent.

  2. L’objet et l’activité des établissements avec lesquels elles collaborent doivent être conformes à la charia, à la Constitution et aux lois en vigueur.

  3. Elles transmettent au MAST la décision relative à la collaboration.

  4. Le MAST peut dénoncer la décision transmise dans un délai de 30 jours à compter de la date de transmission. Le silence de l’administration vaut acceptation.

Article 133

  • 90 Cet article reprend l’article 42 L.

82En cohérence avec son objet et afin de développer ses ressources financières, l’association peut poursuivre les activités lucratives suivantes : activités de service, de production, organisation de spectacles, de ventes de bienfaisance, d’expositions et de compétitions sportives90.

Article 134

  • 91 [Dont les activités correspondent à celles des associations et fondations définies].

83Tout regroupement, quel que soit sa dénomination (cercle, forum, centre ou club etc.),91 doit prendre la forme d’une association ou d’une fondation. Une demande d’enregistrement doit être déposée au MAST conformément au titre 3 du présent décret.

Article 135

84Le ministre adopte les mesures relatives à l’organisation des élections au sein de l’association et des fédérations sans contrevenir ni à la loi ni au présent décret ni aux législations en vigueur, sans porter préjudice à l’exercice démocratique des activités associatives ni aux libertés qui leur sont garanties.

Article 136

85Le contrôle administratif du MAST sur les activités associatives est défini par décision du ministre. Les limites et les modalités de ce contrôle doivent être précisées sans contrevenir aux dispositions de la loi et du présent décret.

Article 137

86Conformément à l’article 37-a du présent décret, les étrangers peuvent participer à la création ou adhérer à une association. Le ministre décide de la proportion de leur représentation à l’assemblée générale et au conseil d'administration.

Article 138

87Les dispositions de la loi et du présent décret s’appliquent aux associations « sœurs et amies » et aux associations des ressortissants des pays « frères et amis » dans la République.

Article 139

88Le présent décret entre en vigueur à la date de sa promulgation. Il est publié au journal officiel.

89(Publié par les services du Premier ministre
Le 21 janvier 1425 de l’Hégire ou 10 mai 2004)

Notes

1 Il s’agit des services du MAST sis dans la capitale et dans les gouvernorats,
« مكاتبها في أمانة العاصمة والمحافظات ».

2 L’expression « contrôle administratif » fait référence au contrôle du gouvernement par l’intermédiaire de ses ministères.

3 Cet alinéa reprend l’article 20-a L.

4 Cet alinéa reprend l’article 20-b L.

5 Les associations et les fondations ont la possibilité de déférer la décision administrative de suspension devant le ministre des affaires sociales et du travail (recours administratif hiérarchique) ou directement devant le juge compétent (recours juridictionnel), « التظلم [...] لدى الوزير وللمتضرر اللجوء إلى القضاء ».

6 Cet article précise l’article 7 L.

7 Cet alinéa reprend l’article 20-b L.

8 Le texte arabe précise que le nom doit remonter « jusqu’à la quatrième génération », « الاسم الرباعي » et mentionner le « surnom ou titre honorifique », « لقب ».

9 La création d’une fondation nécessite le dépôt d’une somme à la banque.

10 Il s’agit des branches créées dans le gouvernorat où se trouve le siège de l’association ou dans un autre gouvernorat de la République.

11 L’article précise : « après demande d’enregistrement de la branche »,
« بطلب لتسجيل الفرع أو الفروع ».

12 Il s’agit de la date à partir de laquelle l’administration doit commencer à procéder aux mesures de publicité. L’instruction de la demande doit se faire dans le mois à compter du dépôt de la demande. Dans le cas où l’administration rejette la demande d’enregistrement, celle-ci, bien évidemment, ne procède pas aux mesures de publicité.

13 Cet alinéa reprend l’article 9 L.

14 Le terme arabe « إخطار » a plusieurs sens : « avertissement », « avis » ou « notification ».

15 L’article précise que l’association ou la fondation a été enregistrée et a fait l’objet des mesures de publicité, « التي تم تسجيلها وإشهارها ».

16 Cet alinéa précise l’article 39-2-c L. Les opérations financières non risquées et au caractère non spéculatif sont celles dont les produits sont liquides ou facilement convertibles, « قابلة للتسييل بسهولة ».

17 « L’étranger » étant entendu comme l’entité, la personne ou le service sis à l’étranger ou représenté au Yémen.

18 Cet article reprend l’article 23-a L.

19 Cet article précise l’article 40 L.

20 Le texte arabe évoque le « numéro de publicité », « رقم إشهارها ». Il faut comprendre le « numéro d’enregistrement ».

21 Cet alinéa reprend l’article 19 L.

22 Cet alinéa reprend l’article 23-a L.

23 Cet alinéa rappelle l’obligation de demande d’autorisation mentionnée à l’article 18-a D.

24 Cet alinéa précise l’article 41 L.

25 Cet alinéa reprend l’article 39-2-c L.

26 Il s’agit des justificatifs des dépenses, « صحة تلك النفقات والمصاريف ».

27 Cet alinéa reprend l’article 39-1-b L.

28 Cet alinéa reprend l’article 78-a L.

29 Il s’agit du candidat à l’adhésion, « فيمن يرغب بالانتساب إلى عضوية ».

30 Cet article reprend l’article 24 L.

31 Le texte arabe précise qu’il s’agit des « médias officiels »,
« بالإعلان عبر وسائل الإعلام الرسمية ».

32 Cet alinéa reprend l’article 27 L.

33 Cet alinéa précise l’article 26 L.

34 Cet alinéa reprend l’article 28 L.

35 Il s’agit de la « session ordinaire annuelle », « في اجتماعها السنوي العادي ».

36 Cet article précise l’article 27 L.

37 Cet article précise l’article 29 L.

38 Cet article précise l’article 30 L.

39 Cet alinéa reprend l’article 35 L.

40 Le texte arabe précise que le vote a lieu « entre les administrateurs »,
« كل عضو منهم في الانتخابات ».

41 Cet alinéa reprend l’article 16-5 D.

42 Le texte arabe précise que le directeur exécutif peut être un « membre de l’association ou un membre extérieur », « من بين أعضائها أو من غيرهم ».

43 [Un intérêt personnel ou matériel, ou encore touchant l’un de ses parents jusqu’à la quatrième génération].

44 Cet article précise l’article 31 L.

45 Le texte arabe précise que, dans cette hypothèse, la réunion n’est pas valide,
« يتعذر انعقادها بصورة قانونية بحيث ».

46 Cet article précise l’article 36 L.

47 Il s’agit du « démembrement de ses activités », « تجزئة نشاطها ».

48 Cet alinéa reprend les termes de l’article 39-c D.

49 [En tenant compte des dispositions particulières à la fondation dans la loi et le présent décret].

50 Le texte arabe évoque les associations et fondations « non-yéménites »,
« غير اليمنية ».

51 [Les conventions et lois internationales relatives à la création de ces associations et fondations étrangères].

52 Ci-après dénommé « ministère du plan ».

53 La signature de la demande par le représentant du ministère du plan et de la coopération internationale intervient après l’accord de ce même ministère.

54 Le texte arabe mentionne les crédits engagés pour l’exercice des activités ainsi que les sources et moyens de financement.

55 Le texte arabe précise que cette décision émane de « l’autorité compétente »,
« السلطة المختصة ».

56 Il s’agit des informations mentionnées à l’article 51 D.

57 L’attestation est présentée [selon le modèle prévu à cet effet].

58 Cet article reprend la définition de la fédération-type mentionnée dans l’article 2 et l’article 59 L.

59 Cet article reprend l’article 61 L.

60 Le texte arabe précise que la « durée du retard est définie dans les statuts »,
« للمدة المحددة بالنظام الأساسي ».

61 Il s’agit des dons en provenance des personnes privées, « من الجمهور ». Ceux provenant des associations sont autorisés.

62 [Qui ont rempli les conditions et les obligations d’adhésion mentionnées dans la loi, le présent décret et les statuts de la fédération].

63 [Parmi les membres de l’association ou de la fondation].

64 Le texte arabe précise « une semaine au moins », « قبل أسبوع على الأقل ».

65 [Si cette majorité n’est pas atteinte].

66 Le texte arabe précise que ces rapports sont ceux « de l’année précédente »,
« للسنة الماضية ».

67 Le texte arabe précise qu’il s’agit soit du remplacement des postes vacants jusqu’à la fin du mandat soit de l’élection d’un nouveau bureau, dans l’esprit de l’article 31 L.

68 [Parmi ses membres].

69 Le texte arabe précise « la participation à sa création ou l’adhésion »,
« الاشتراك في تكوين [...] أو الانضمام إلى [...] ».

70 Cet article précise l’article 62 L.

71 Le texte arabe précise « la participation à sa création ou l’adhésion », « الاشتراك في تأسيس [...] والعضوية فيه ».

72 Cet article reprend l’article 63 L.

73 Le poids de ces fédérations est déterminé par le nombre d’associations et de fondations en leur sein, « الأهلية بحسب حجم عدد أعضائه من الجمعيات و/أو المؤسسات ».

74 Ces « droits » font référence aux « participations à l’adhésion »,
« لاشتراكات عضويته ».

75 Il s’agit certainement du représentant ministériel mentionné à l’article 91 D.

76 Dans la version française, l’alinéa c a été supprimé. Dans la version arabe, l’alinéa c n’est que la répétition de l’article 99 D.

77 Le texte arabe précise « pour approbation du conseil général »,
« تقرها الهيئة العامة ».

78 Le texte arabe évoque « le plan et les programmes d’exécution » de ces avis,
« الخطط والبرامج المنفذة لها ».

79 [Parmi les membres du conseil général].

80 Cet alinéa reprend l’article 48-c L.

81 [Comme une nouvelle association].

82 Cet alinéa reprend l’article 44-a L.

83 Cet alinéa reprend l’article 44-b L.

84 Cet alinéa précise l’article 44-c L.

85 L’article 45 L est repris aux articles 125 et 126 D.

86 Cet article reprend l’article 46 L.

87 L’expression « collectivités locales » est la traduction des « services administratifs locaux ainsi que les autres autorités » mentionnés dans le texte arabe, « وحدات الإدارة المحلية وغيرها من الأجهزة والهيئة الأخرى ».

88 Dans les cas prévus à l’article 128 D.

89 [Ce qui aide à la consultation des registres].

90 Cet article reprend l’article 42 L.

91 [Dont les activités correspondent à celles des associations et fondations définies].

© Centre français de recherche de la péninsule Arabique, 2007

Conditions d’utilisation : http://www.openedition.org/6540

Cette publication numérique est issue d’un traitement automatique par reconnaissance optique de caractères.

Acheter

Rechercher dans OpenEdition Search

Vous allez être redirigé vers OpenEdition Search