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La liberté d’association au Yémen

 | 
Anaïs Casanova
, 
Guillaume Jeu

IV. Loi n° 1 de l’année 2001 relative aux associations et aux fondations

Texte intégral

1Au nom du peuple,
Nous, le Président de la République,
Vu la Constitution de la République du Yémen
Après vote du parlement
Promulguons la loi suivante :

Titre 1. Termes, définitions et objectifs

Chapitre 1. Termes et définitions

Article 1

2Cette loi est dite « loi relative aux associations et aux fondations ».

Article 2

3Pour l’application de la loi, les termes et expressions ci-dessous sont ainsi définis, sauf disposition contraire :

  • La République : la République du Yémen.

  • Le ministère : le ministère des affaires sociales et du travail (MAST) et ses services dans la capitale et les gouvernorats.

  • Le ministre : le ministre des affaires sociales et du travail.

    • 1 L’expression طلب التأسيس est traduite par « demande d’enregistrement ». Le terme utilisé fait référ (...)
    • 2 La différence est conservée entre « منفعة مشتركة », « intérêt collectif », et
      «  نفع عام», « intérêt (...)

    L’association : l’association est créée, conformément aux dispositions de la loi, par des personnes physiques dont le nombre ne doit pas être inférieur à 21 lors du dépôt de la demande d’enregistrement1 et 41 lors de la première assemblée constitutive. L’objet de l’association doit être la poursuite d’un intérêt collectif2 à une catégorie sociale particulière ou la poursuite d’un intérêt général, dans un but autre que de partager des bénéfices. Son régime d’adhésion est ouvert et les conditions d’adhésion sont précisées dans ses statuts.

  • La fondation : la fondation est créée, conformément aux dispositions de la loi, pour une durée déterminée ou indéterminée par une (ou plusieurs) personne(s) physique(s) ou morale(s). L’objet de la fondation est la poursuite d’un intérêt général dans un but autre que de partager des bénéfices. Son régime d’adhésion est fermé ; il est restreint aux membres fondateurs.

  • Le contrat d’association : le contrat de création de l’association ou de la fondation.

  • Les statuts : les statuts de l’association ou de la fondation.

  • L’assemblée générale : l’ensemble des membres fondateurs et adhérents de l’association.

  • Le conseil d’administration : le conseil d’administration est élu par l’assemblée générale.

  • Le conseil des sages : le conseil d’administration de la fondation.

    • 3 « رقابة » est traduit, ici, par « contrôle ». « Censure » et « surveillance » sont d’autres traduct (...)

    Le comité de contrôle3 : le comité élu par l’assemblée générale.

  • La fédération régionale : la fédération regroupant des associations et des fondations situées dans un gouvernorat quels que soient leur type ou leur activité.

  • La fédération-type : la fédération regroupant des associations et des fondations dans le but de coordonner des activités communes dans un domaine déterminé sur une zone géographique déterminée ou au niveau national.

  • La fédération générale : la fédération regroupant les fédérations régionales et les fédérations-type.

  • Le conseil général : le conseil général des fédérations régionales, des fédérations-type et des fédérations générales.

  • Le congrès : le congrès général des fédérations régionales, des fédérations-type et des fédérations générales.

  • Le bureau exécutif : le bureau exécutif des fédérations régionales, des fédérations-type et des fédérations générales.

    • 4 Il s’agit du décret d’application n° 129 de 2004.

    Les mesures d’application : les mesures d’application de la présente loi4.

Chapitre 2. Les objectifs de la loi

Article 3

4Cette loi vise les objectifs suivants :

  1. Le soutien aux associations et aux fondations dans leur développement.

  2. L’approfondissement du rôle essentiel que les associations et les fondations jouent dans la promotion de la démocratie et l’établissement de la société civile islamique.

  3. Les garanties nécessaires aux associations et aux fondations pour la poursuite de leurs activités dans une totale indépendance et liberté en contrepartie du respect de leur responsabilité sociale.

  4. L’élargissement du domaine des œuvres de bienfaisance et le renforcement des liens de solidarité au sein de la société.

  5. La simplification des procédures relatives au droit de création des associations et des fondations et l’accompagnement dans la délivrance de leur message.

Titre 2. Les dispositions relatives à la création des associations et des fondations, à leur enregistrement et à leur publicité

Chapitre 1. Dispositions relatives à la création des associations et des fondations

Article 4

  1. Les associations et les fondations sont créées conformément aux dispositions de la présente loi et de son décret d’application. La création d’association et de fondation doit respecter les conditions suivantes :

  2. Son objet doit être conforme à la Constitution, aux lois et législations en vigueur.

    1. Le contrat d’association et les statuts définissent leur organisation structurelle, financière et administrative, en précisant notamment :

    2. Le nom de l’association ou de la fondation, qui doit différer de celui déjà utilisé par une autre association ou fondation établie dans la même zone géographique.

    3. L’adresse du siège social de l’association ou de la fondation et la zone géographique délimitant ses activités.

    4. L’objet principal de l’association ou de la fondation ainsi que tout objet complémentaire, licite.

    5. Les ressources financières de l’association ou de la fondation, leurs sources, leurs utilisations et leurs mises à disposition.

    6. Les conditions d’adhésion, les droits et obligations des membres ainsi que leur exclusion ou départ volontaire.

    7. La liste des membres fondateurs avec leur nom, adresse, signature, âge et profession.

    8. La structure de l’association ou de la fondation.

    9. L’organisation du conseil d’administration et du comité de contrôle des associations et des fondations, leurs attributions et leur mode de réunion.

    10. Le système de contrôle financier.

    11. Le mode de révision des statuts de l’association ou de la fondation.

    12. Les dispositions relatives à la dissolution et à la liquidation de l’association ou de la fondation, à la fusion avec une autre association ou fondation et à sa scission tout en précisant la part des fonds et propriétés transférables.

Article 5

  1. Toute personne signataire du contrat d’association est considéré comme membre fondateur de l’association ou de la fondation.

  2. Les personnes sous le coup d’une sanction pénale restrictive de liberté pour un crime déshonorant ou mettant en cause leur honnêteté ne peuvent participer à la création d’une association qu’une fois leur honneur recouvré.

Article 6

  • 5 L’expression arabe « الإشراف القانوني والرقابي » est traduite par « contrôle de licéité ».

5Le ministère est chargé du contrôle de la licéité5 des statuts et activités des associations et des fondations ainsi que de leurs fédérations. Le ministère les assiste et les soutient dans la réalisation de leur objet.

Article 7

6En ce qui concerne la coopération des administrations avec le MAST :

  1. Le ministère de la culture et du tourisme est chargé du contrôle technique des statuts et activités des associations et des fondations ayant un caractère technique et culturel ainsi que des fédérations de ces associations. Le ministère les assiste et les soutient dans la réalisation de leur objet.

  2. Le ministère de la jeunesse et des sports est chargé du contrôle technique des statuts et activités des clubs de sport et des associations de jeunes ainsi que des fédérations de ces associations. Le ministère les assiste et les soutient dans la réalisation de leur objet.

Chapitre 2. Enregistrement et publicité

Article 8

7L’enregistrement de l’association et de la fondation est effectué à la suite d’une demande manuscrite accompagnée du contrat d’association et des statuts, déposée par les membres fondateurs ou leurs représentants auprès du ministère ou du service compétent. Un accusé de réception manuscrit leur est remis à réception de la demande.

Article 9

8Le ministère ou le service compétent instruit la demande dans un délai d’un mois après réception de celle-ci. Au terme de ce délai, le silence de l’administration vaut acceptation de la demande d’enregistrement.

  • 6 C’est à la demande de l’association que le ministère effectue cette inscription.

9Le ministère ou le service compétent inscrit la demande dans le registre prévu à cet effet et la publie dans un des journaux officiels6.

Article 10

  • 7 C’est-à-dire aux membres fondateurs.

10En cas de rejet de la demande, le ministère ou le service compétent notifie la décision manuscrite et motivée aux personnes intéressées7. La décision doit être affichée, pendant 10 jours à compter de la décision, au tableau situé au sein du ministère.

Article 11

11Les personnes intéressées peuvent attaquer la décision de rejet devant le tribunal compétent dans un délai de 60 jours à compter de la notification de la décision.

Article 12

12La mesure de publicité emporte acquisition de la personnalité juridique. L’acquisition de la personnalité juridique permet aux associations et aux fondations d’ester en justice et de se défendre en leur propre nom. Elle leur permet d’exercer toute activité licite prévue dans les statuts.

Article 13

13La mesure de publicité des associations et des fondations s’effectue par le simple enregistrement de leurs statuts dans le registre prévu à cet effet au sein du ministère ou du service compétent après les élections. L’enregistrement est publié dans un journal officiel aux frais de l’association ou de la fondation concernée.

Article 14

14Toute révision des statuts de l’association ou de la fondation doit être communiquée au ministère ou au service compétent dans un délai de 30 jours à peine de nullité.

Article 15

  • 8 [Si l’intérêt l’exige], « إذا اقتضت المصلحة ذلك ».

15L’association ou la fondation peut créer une (ou plusieurs) branche(s) dans un des gouvernorats de la République8. Le décret d’application précise les conditions de sa création.

Article 16

  1. Le ministère ou le service compétent conserve une copie des documents relatifs à la création des associations et des fondations enregistrées et publiées. Il conserve également la copie de l’ouverture des comptes de l’association et de la fondation. Il tient à jour les registres de l’association. Le décret d’application précise les registres qui doivent être communiqués.

  2. Tout membre de l’association et de la fondation et toute personne intéressée a le droit de consulter les documents et registres précisés à l’alinéa précédent. Il peut en obtenir une copie en s’acquittant de la taxe prévue dans le décret d’application.

Article 17

16Le nom de l’association ou de la fondation, l’adresse de son siège social, le numéro de son enregistrement ainsi que la zone géographique de ses activités doivent figurer dans les cahiers et registres, les imprimés et les correspondances de l’association ou de la fondation.

Article 18

17Le gouvernement soutient financièrement et matériellement les associations qui remplissent les conditions suivantes :

  1. Une année d’exercice effectif depuis la création de l’association.

  2. Des activités exercées dans un intérêt général.

  3. Une copie du dernier exercice comptable approuvé par l’assemblée générale et transmise au ministère ou au service compétent.

Article 19

18Les associations et les fondations ne peuvent exercer aucune activité partisane. Elles ne peuvent soutenir aucun parti ni ne participer à aucune opération électorale. Elles ne peuvent en aucune manière affecter leurs fonds à cet effet.

Article 20

  • 9 Il s’agit des services administratifs situés dans les gouvernorats,
    « فروعها في المحافظات ».

19Les services centraux et déconcentrés9 du ministère sont chargés du contrôle des associations et des fondations ainsi que des fédérations :

  1. Ils surveillent le bon déroulement de leurs élections et veillent à leur organisation démocratique.

  2. A leur demande, ils leur apportent conseil et assistance technique une fois que leur plan d’action et leurs activités ont été établis.

Article 21

  • 10 L’expression arabe « الأسر المنتجة » fait également référence à des « groupes de production ». L’ex (...)

20Le ministère peut créer des instituts ou des centres qui lui restent subordonnés, tels les entreprises familiales10 ou les associations caritatives. Ces instituts et centres ont pour but d’aider les associations actives dans le développement de la société civile et de l’action sociale. Le ministère les soutient financièrement et matériellement dans les conditions prévues par le décret d’application. Les associations et les fondations ne peuvent disposer en aucune manière des biens et propriétés de ces instituts et centres.

Article 22

21Le ministère vérifie que les activités desdites associations sont bien en relation avec les buts des instituts et centres et qu’elles sont conformes à la loi, au décret d’application et statuts.

Article 23

    • 11 « L’étranger » étant entendu comme l’entité, la personne ou le service sis à l’étranger ou représen (...)

    Les associations et les fondations peuvent recevoir des aides matérielles et financières de l’étranger11. Elles peuvent également offrir une aide humanitaire à des personnes ou organisations étrangères. Le ministère doit en être informé.

  1. Les associations et les fondations peuvent, en accord avec le ministère, exercer toute activité demandée par une autorité étrangère.

  2. Les associations et les fondations peuvent recevoir des livres, des publications, des revues scientifiques ou techniques ne contrevenant ni aux valeurs islamiques ni à la loi.

Titre 3. Organisation des associations et des fondations et leurs ressources financières

Chapitre 1. L’assemblée générale

Article 24

22L’assemblée générale réunit tous les membres ayant adhéré depuis plus de 3 mois conformément aux statuts de l’association.

Article 25

23Les attributions de l’assemblée générale sont les suivantes :

    • 12 Le mot « إقرار », « approbation », est traduit par « vote ». L’assemblée générale approuve les orie (...)

    Le vote12 des orientations générales de l’association, des statuts et de leurs révisions.

  1. La validation des décisions du conseil d’administration, du comité de contrôle ainsi que du rapport annuel de l’association.

  2. La vérification des comptes-rendus financiers, l’adoption du budget annuel et l’approbation du dernier exercice comptable.

  3. L’élection du président, des membres du conseil d’administration et du comité de contrôle ; leur éventuelle destitution.

  4. Le vote de la dissolution, de la fusion ou de la scission volontaire de l’association.

  5. Toute autre attribution prévue dans les statuts de l’association ou de la fondation.

Article 26

24La session de l’assemblée générale n’est valide que si elle réunit la majorité des membres de l’association. Si le quorum n’est pas atteint, la session est reportée dans la semaine qui suit. Si le quorum n’est toujours pas atteint, la session est reportée de 24 heures. La session de l’assemblée générale est alors considérée comme valide avec les seuls membres présents.

Article 27

  • 13 Ils ne peuvent donner procuration : « لا يجوز [...] أن ينيب عنه عضوا آخر يمثله ».

25Un membre de l’association ne peut être représenté par un autre membre lors de l’assemblée générale13. Chaque membre vote en son nom propre. Lors de l’assemblée générale, un membre de l’association ne peut participer au vote d’une disposition impliquant un intérêt personnel, hormis le cas de l’élection des dirigeants de l’association ou de la fondation.

Article 28

26Conformément aux dispositions de l’article 24, les décisions de l’assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des membres présents. Les décisions de l’assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité absolue.

Article 29

27La session ordinaire de l’assemblée générale se tient régulièrement au moins 1 fois par an, sur convocation du président du conseil d’administration. La tenue d’une session extraordinaire peut être demandée par le président du conseil d’administration, le tiers des membres du conseil d’administration ou le tiers des membres de l’assemblée générale. La session extraordinaire est convoquée pour les questions suivantes :

  1. La révision des statuts.

  2. La dissolution, la fusion ou la scission de l’association ou de la fondation.

  3. La destitution des membres du conseil d’administration et du comité de contrôle.

  4. Toute autre question précisée dans les statuts.

Chapitre 2. Le conseil d’administration

Article 30

28Le conseil d’administration est élu par l’assemblée générale. Il comporte au minimum 5 membres. Ses attributions sont les suivantes :

  1. Etablir et définir les orientations générales, le règlement intérieur, les activités de l’association ainsi que les affaires courantes.

  2. Vérifier les comptes-rendus financiers, élaborer le budget prévisionnel avant présentation à l’assemblée générale pour adoption.

  3. Etablir le programme annuel des activités.

  4. Mettre en œuvre les décisions de l’assemblée générale.

    • 14 Le texte arabe spécifie qu’après le vote de la révision des statuts, de la dissolution, de la fusio (...)

    Proposer la révision des statuts, la dissolution, la fusion ou la scission de l’association au vote de l’assemblée générale14.

  5. Etablir le rapport annuel de l’association incluant la description des activités ainsi que le dernier exercice comptable avant approbation par l’assemblée générale.

  6. Définir et proposer toute modification du règlement intérieur ainsi que des dispositions financières au vote de l’assemblée générale.

  7. Conclure les contrats nécessaires à la réalisation des projets de l’association conformes aux dispositions de la présente loi et aux statuts.

  8. Représenter l’association lors des réunions, des colloques, séminaires et toute assemblée en lien avec ses activités.

  9. Toute autre attribution prévue dans les statuts de l’association ou de la fondation.

Article 31

  • 15 Le texte arabe évoque un nombre de membres du conseil d’administration « suffisant » pour rendre va (...)

29Les réunions du conseil d’administration ne sont valides que si le conseil d’administration est réuni au complet15. Dans l’hypothèse où, en cours de mandat, certains sièges du conseil d’administration seraient vacants, le président du conseil d’administration ou les autres membres invitent l’assemblée générale, réunie en session extraordinaire, à procéder à leur renouvellement ou à élire un nouveau conseil d’administration.

30Si 30 jours passent sans que l’assemblée générale ne se réunisse en session extraordinaire, le ministère convoque l’assemblée générale et l’enjoint à procéder à l’élection d’un nouveau conseil d’administration dans un délai de 30 jours.

Article 32

31Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par mois. Ses décisions sont prises à la majorité absolue.

Article 33

  • 16 Le terme arabe, « مدير », « directeur ou chef », est traduit par « chargé de mission ».

32Le conseil d’administration peut désigner un chargé de mission16 parmi les membres de l’association. Son mandat précise ses missions.

Article 34

33Le mandat du conseil d’administration est organisé de la façon suivante :

  1. Le mandat du conseil d’administration est de 3 ans.

  2. 6 mois avant le terme de son mandat, le conseil d’administration doit organiser les prochaines élections. Il convoque l’assemblée générale à cet effet. Il doit tenir informé le ministre ou le service compétent.

  3. Si aucun renouvellement n’est organisé au terme du mandat du conseil d’administration, le ministre enjoint l’assemblée générale d’élire un nouveau conseil d’administration dans un délai de 3 mois.

Article 35

  • 17 Étant entendu conseil d'administration de l’association ou de la fondation.
  • 18 Le mot « contrôle » traduit les termes arabes « إشراف », surveillance, « توجيه », orientation, et « (...)
  • 19 Le texte arabe précise à qui s’applique cette interdiction :
    « من درجة مدير إدارة فأعلى ممن يمارسون (...)

34Le cumul entre un mandat au sein du conseil d’administration17 et l’emploi dans un ministère ou un service en charge du contrôle18 de l’association est interdit. Le ministère peut déroger à cette interdiction dans un but d’intérêt général. Cette interdiction de cumul s’applique à tous les fonctionnaires exerçant une autorité au sein desdits services19.

Chapitre 3. Le comité de contrôle et d’inspection

Article 36

  • 20 Ils sont « recommandés » ou « élus », « تزكية أو اقتراع », parmi les membres de l’assemblée général (...)
  • 21 Les statuts précisent le nombre « maximal et minimal », « الحد الأدنى والأعلى ».

35Un comité de contrôle est constitué au sein de chaque association et fondation. Le comité est composé de membres élus au suffrage direct à bulletin secret ou désignés20 par l’assemblée générale pour un mandat de 3 ans. Les statuts précisent le nombre des membres du comité21. Les administrateurs ne peuvent être membre du comité de contrôle.

Article 37

36Les statuts définissent les attributions du comité de contrôle ainsi que celles de son président et de ses membres.

Article 38

37Le comité de contrôle de l’association ou de la fondation se réunit au minimum une fois tous les 3 mois.

Chapitre 4. Les ressources financières des associations et des fondations

Article 39

  1. Les ressources des associations et des fondations sont constituées par :

    1. Les cotisations, participations et dons des adhérents.

      • 22 Les termes arabes « الهيئات والمنظمات » sont traduits par « organisations privées » en opposition a (...)

      Les aides, subventions, dons, legs et tout autre cadeau de la part du gouvernement et de ses administrations ou des organisations privées22 conformément à la loi.

    2. Les bénéfices tirés des actifs des associations et des fondations et les revenus produits par leurs activités économiques.

  2. Les associations et les fondations peuvent poursuivre des activités lucratives si elles respectent les conditions suivantes :

    1. Les activités lucratives de l’association doivent être conformes à son objet.

      • 23 Le texte arabe fait également référence aux « fondateurs », aux « plus hauts responsables », aux «  (...)

      Les bénéfices tirés de ces activités ne doivent pas être partagés, directement ou indirectement, entre les membres de l’association23 ni même avec les donateurs.

    2. Les associations ne peuvent poursuivre aucune activité économique ayant un caractère spéculatif ou trop risqué.

Article 40

38Les associations et les fondations jouissent, sous réserve des dispositions contraires de la présente loi, des privilèges suivants :

  1. Exemption d’impôt sur les revenus.

  2. Exemption d’impôt et de taxe douanière sur l’importation de marchandises, équipement, matériel, machines, pièces détachées, matières premières transformées ou non, nécessaires à l’exercice de ses activités.

  3. Exemption de taxe douanière sur les dons et aides de l’étranger nécessaires à l’exercice de ses activités sur proposition du ministre et accord du ministre des finances.

  4. Réduction de 50 % sur les tarifs de consommation d’eau et d’électricité pour la consommation domestique du siège de l’association.

Article 41

39Les associations ne peuvent pas disposer des biens non périssables définis par le ministre en accord avec le ministre des finances avant une période de 5 ans. Il est possible de déroger à cette interdiction en s’acquittant des impôts et taxes douanières y afférents.

Article 42

40En cohérence avec son objet et afin de développer ses ressources financières, l’association peut poursuivre les activités lucratives suivantes : activités de service, de production, organisation de spectacles, de ventes de bienfaisance, d’expositions et de compétitions sportives.

Article 43

41L’association ou la fondation doit tenir à jour ses comptes en précisant l’ensemble des mouvements financiers conformément aux normes comptables. Elle doit conserver les documents administratifs et financiers suivants :

    • 24 La conservation est qualifiée, en arabe, de « permanente », « الحفظ بصورة دائمة ».

    Conservation24 d’une copie :

    1. Des statuts originaux ainsi que de tous les amendements annexés.

      • 25 [Et en annexe, toute demande relative aux révisions ou aux renouvellements],
        « التعديلات أو التجديدا (...)

      Du dossier comportant la demande de création25.

      • 26 [Ainsi que les décisions prises lors de ces réunions et tout autre document s’y rapportant], « القر (...)

      Des comptes-rendus des sessions de l’assemblée générale et des réunions du conseil d’administration, et de toute autre commission émanant d’elles26.

    2. Du règlement intérieur et de ses modifications adoptés par l’assemblée générale, le conseil d’administration ou toute commission émanant d’elles.

  1. Conservation des documents financiers pendant 9 ans.

  2. Conservation des autres documents et registres pendant 5 ans.

Titre 4. La dissolution, la liquidation, la fusion et la scission des associations et des fondations

Chapitre 1. La dissolution et la liquidation

Article 44

    • 27 Le mot arabe « قيام » revêt plusieurs significations en français : « exécution », « existence », «  (...)

    Le ministère peut saisir le tribunal compétent aux fins de dissolution judiciaire de l’association ou de la fondation créée ou exerçant ses activités en violation de la loi27.

    • 28 Les mises en demeure, ou avertissements, enjoignent l’association et fondation à prendre les mesure (...)

    La demande n’est recevable qu’après 3 mises en demeure en l’espace de 6 mois restées sans réponse28.

  1. La dissolution n’est effective qu’après jugement définitif.

Article 45

  1. La décision de dissolution volontaire doit faire l’objet d’un vote à la majorité des 2/3 des membres de l’assemblée générale réunie en session extraordinaire. Les statuts précisent les conditions de la dissolution.

  2. Dans le silence des statuts, et dans le cas où l’assemblée générale ne s’est pas accordée sur la désignation du (ou des) liquidateur(s), le tribunal compétent nomme un liquidateur judiciaire dont il précise les conditions de rémunération. Il fixe également la date d’ouverture et de clôture de la procédure de dissolution.

  3. L’association jouit de la capacité juridique jusqu’à dissolution afin de mener à bien l’ensemble des opérations de liquidation.

  4. Dans un délai de 30 jours après la date de la dissolution volontaire ou judiciaire, le ministère doit rayer des registres l’association concernée. Il doit publier l’avis de dissolution dans un des journaux officiels.

  5.  

      • 29 La rédaction de cet alinéa diffère du texte arabe. Un développement introductif qualifie en effet l (...)

      Le patrimoine de l’association ou de la fondation dissoute jouissant d’un privilège fiscal ou ayant reçu des dons29 doit faire l’objet d’une liquidation. La liquidation du patrimoine de l’association permet l’acquittement des dettes et obligations conformément aux statuts et à la procédure de dissolution.

    1. L’assemblée générale décide de la transmission du patrimoine restant de l’association dissoute à une association dont l’objet est proche. Cette transmission doit intervenir avant publication de l’avis de dissolution volontaire ou notification de la dissolution judiciaire.

Article 46

    • 30 Le texte arabe évoque « le service financier », « الجهة المودع لديها أموال ».
      Concernant les « créan (...)

    L’association en liquidation transmet au liquidateur l’ensemble de ses fonds, de ses registres et documents la concernant. L’association, son trésorier, ses débiteurs et créanciers30 ne peuvent disposer de son patrimoine hormis le cas où le liquidateur l’ordonne.

  1. Les membres et les administrateurs de l’association ne peuvent ni poursuivre leurs activités ni disposer des biens de l’association en liquidation.

Chapitre 2. Fusion et scission

Article 47

    • 31 Deux associations « de même objet », « مماثلة لها أو مشابهة لها قي الأغراض ».

    La décision de fusion entre deux associations31 doit faire l’objet d’un vote à la majorité des 2/3 des membres de l’assemblée générale. Cette décision peut également être prise par les membres fondateurs. Cette décision n’est effective qu’après vérification par le ministère de la validité de la fusion et acquisition de la personnalité juridique par la nouvelle personne morale conformément aux dispositions de la présente loi.

  1. La décision de fusion fait figure de contrat d’association une fois la transmission des droits et obligations des anciennes associations effectuée.

Article 48

  1. La décision de scission doit faire l’objet d’un vote à la majorité des 2/3 des membres de l’assemblée générale. Cette décision est prise pour des raisons exceptionnelles liées à un intérêt clairement défini.

  2. La décision de scission tient lieu de contrat d’association une fois les droits et obligations répartis entre les nouvelles entités. Les nouvelles associations acquièrent la personnalité juridique dans les conditions prévues par la présente loi.

  3. Un comptable assermenté est désigné par l’assemblée générale réunie pour décider de la scission. Il est chargé de la répartition des droits et obligations entre les nouvelles entités.

Titre 5. Les fondations

Article 49

42Sous réserve des dispositions contraires, les dispositions du titre 5 s’appliquent aux fondations.

Article 50

43La fondation est créée par la décision d’affectation de fonds à la réalisation, pour une durée déterminée ou indéterminée, d’une activité non lucrative.

Article 51

  • 32 Le texte arabe précise que le testament est « rendu public », « وصية مشهرة ».

44La fondation est créée à l’initiative d’un (ou plusieurs) fondateur(s) – personne morale ou personne physique. La fondation peut également être créée par volonté testamentaire32 pour la réalisation d’œuvre de bienfaisance.

Article 52

45Les statuts doivent comporter les informations suivantes :

  1. Le nom de la fondation, son siège social et la zone géographique de ses activités.

  2. L’objet de la fondation.

  3. La déclaration des fonds affectés à la réalisation de son objet.

  4. L’organisation administrative de la fondation, le mode de désignation de son président, des membres du comité des sages et de son directeur exécutif.

Article 53

46La fondation acquiert la personnalité juridique après enregistrement auprès du ministère. L’enregistrement s’effectue à la demande d’un membre fondateur, de son représentant ou de l’exécuteur testamentaire.

Article 54

  • 33 Le texte arabe précise que le président et les membres du comité peuvent ne pas être choisis parmi (...)

47Le comité des sages est composé d’au minimum 3 membres désignés par le (ou les) fondateur(s)33.

Article 55

48La fondation doit tenir le ministère informé de la désignation des membres ainsi que des réunions du comité des sages.

Article 56

  • 34 Le texte arabe précise qu’il la représente « devant les tribunaux ou devant une tierce personne », (...)

49Le comité des sages est chargé de l’administration de la fondation dans les conditions prévues par les statuts. Le président du comité des sages est le représentant de la fondation34.

Article 57

50La fondation présente le bilan de son budget annuel par domaine d’affectation.

Article 58

51La dissolution et la liquidation de la fondation peuvent être décidées par les fondateurs dans les conditions prévues par les statuts. Les statuts précisent les modalités de transmission des biens et propriétés de la fondation. Ces modalités ne doivent pas contrevenir à la volonté testamentaire.

Titre 6. Les fédérations d’associations et de fondations

Chapitre 1. Les fédérations régionales et les fédérations-type

Article 59

  • 35 Le texte arabe rappelle la définition de la fédération-type mentionnée dans l’article 2.

52Les associations et les fondations peuvent se regrouper en fédération régionale ou fédération-type35. Pour adhérer ou se retirer de la fédération, l’association concernée doit avoir la personnalité juridique et jouir de ses droits.

53La fédération régionale regroupe des associations et des fondations situées dans une même région quels que soient leur type ou leur activité.

54La fédération-type regroupe des associations et des fondations dans le but de coordonner des activités communes dans un domaine déterminé sur une zone géographique déterminée ou au niveau national.

55Si l’association remplit les conditions prévues, la fédération ne peut refuser son adhésion. Le décret d’application précise les conditions de création de la fédération.

Article 60

56Il n’est pas possible de créer plus d’une fédération regroupant les mêmes activités au niveau d’un gouvernorat. Une fédération doit réunir au minimum 10 associations ou fondations situées dans le même gouvernorat.

Article 61

57Les attributions des fédérations sont les suivantes :

    • 36 La base de données comporte les études et les recherches mentionnées aux alinéas suivants.

    Préparer une base de données sur les associations et les fondations agissant dans la même zone géographique36 et organiser des conférences à ce sujet.

  1. Travailler à la publication d’un guide répertoriant les associations et les fondations de la même zone géographique dans le but d’informer les citoyens et de les inciter à participer et à contribuer à leurs activités.

    • 37 Le terme arabe « اجتماعية » a deux sens : « sociales » ou « sociologiques ».

    Conduire les études sociales37 utiles à la fédération sur la zone géographique concernée ainsi que celles initiées par la fédération générale.

  2. Coordonner les activités des associations et des fondations membres de la fédération afin d’assurer leur complémentarité.

    • 38 Le texte arabe précise que l’évaluation est menée également à la lumière des « capacités et des res (...)

    Evaluer l’utilité des activités des associations et des fondations en fonction des besoins de la société38.

  3. Organiser des programmes de formation technique et administrative destinés aux employés et membres des associations.

  4. Etudier les problèmes financiers rencontrés par les associations et les fondations et proposer des solutions.

Chapitre 2. Les fédérations générales

Article 62

58La création, l’acquisition de la personnalité juridique et l’adhésion des fédérations régionales et des fédérations-type aux fédérations générales satisfont aux conditions suivantes :

  1. Le siège social de la fédération générale est situé dans la capitale. La fédération peut créer des branches au sein des gouvernorats.

  2. La gestion administrative de la fédération est confiée à un bureau exécutif élu par le conseil général.

    • 39 Il s’agit de « la durée de vie légale », « المدة القانونية ».

    La durée de vie39 de la fédération générale est de 4 ans.

  3. Le conseil général de la fédération générale décide du règlement intérieur.

Article 63

59Les attributions de la fédération générale sont les suivantes :

    • 40 Selon le texte arabe, les activités concernent « l’exécution des programmes de développement social (...)

    Définir les orientations générales relatives aux activités des associations adhérentes40.

  1. Etudier les possibilités de financement utiles aux associations et aux fondations en contactant les services locaux ou extérieurs. Et les conseiller dans leur capacité d’attraction des moyens financiers.

  2. Organiser des programmes de formation technique et administrative destinés aux employés et membres des associations en coordination avec les fédérations régionales et les fédérations-type.

Article 64

60La fédération générale se réunit en congrès afin d’élire le conseil général parmi ses membres. Le congrès est composé :

  1. Des bureaux exécutifs des fédérations régionales et des fédérations-type.

  2. Des représentants du congrès dans les gouvernorats.

  • 41 [Ainsi que les règlements internes et les modalités d’élections du conseil d’administration – conse (...)

61Les statuts définissent l’organisation du congrès41.

Article 65

62Le décret d’application de la présente loi précise les conditions de création des fédérations régionales, des fédérations-type et des fédérations générales.

Article 66

63Le bureau exécutif de la fédération générale est composé de 7 à 10 membres.

Titre 7. Les sanctions

Article 67

  • 42 Le texte arabe évoque « le code pénal ou tout autre législation sanctionnant des infractions », « أ (...)

64Les dispositions du code pénal42 prévoyant l’application de peines plus sévères ne font pas obstacle à l’application des peines décrites ci-après.

Article 68

65Sont punies d’un an d’emprisonnement ou d’une amende de 100 000 riyals les infractions suivantes :

  1. Informations mensongères introduites sciemment dans les registres imposés par la loi ; transmission délibérée d’informations à un service non concerné ; dissimulation délibérée d’informations demandées par les services compétents.

    • 43 Le texte arabe reprend l’expression « مضاربات مالية », « activités spéculatives », mentionnée à l’a (...)

    Poursuite d’activités sans rapport avec l’objet de l’association ou de la fondation ; engagement de dépenses sans rapport avec l’objet associatif ; utilisation des fonds à des fins spéculatives dans un intérêt personnel ou même dans celui de l’association43.

  2. Poursuite délibérée des activités de l’association ou de la fondation après ouverture de la procédure de dissolution. La simple publication au journal officiel vaut connaissance de la décision d’ouverture de la procédure.

  3. Détournement des exemptions fiscales ou des procédures administratives simplifiées dans un but autre que celui visé par la loi.

  4. Distribution par le liquidateur de biens et propriétés de l’association ou de la fondation en violation des statuts ou de la décision de dissolution.

Article 69

66Sont punies de 6 mois d’emprisonnement ou d’une amende de 50 000 riyals les infractions suivantes :

  1. Autorisation d’une personne étrangère à l’association ou à la fondation, dont le nom ne figure pas dans les registres, à participer à l’administration ou aux sessions de l’assemblée générale sans l’accord du conseil d’administration.

  2. Collecte de dons en provenance d’une ou plusieurs personne(s) physique(s) ou morale(s) dans un but personnel en violation des dispositions de la présente loi.

  3. Atteinte à la réputation de l’association ou à celle des ses administrateurs ; sabotage des activités de l’association.

Article 70

67Sont punies de 3 mois d’emprisonnement ou d’une amende de 30 000 riyals toutes les autres violations de la présente loi, du décret d’application ou des décisions y afférentes.

Titre 8. Dispositions finales

Article 71

68L’association et la fondation peuvent saisir le tribunal compétent des décisions administratives prises à son encontre.

Article 72

69Les membres de l’assemblée générale peuvent saisir le tribunal compétent des décisions et mesures prises par le conseil d’administration en violation de la loi ou des statuts dans un délai de 30 jours à compter de la date de la décision ou de sa notification.

Article 73

70L’assemblée générale et le conseil d’administration peuvent créer des commissions permanentes ou temporaires conformément aux conditions prévues dans les statuts.

Article 74

  • 44 L’expression « مسؤولية قانونية شخصيا » correspond en français à la responsabilité civile et pénale.

71Les administrateurs et employés de l’association ou de la fondation sont responsables des actes commis dans l’exercice de leurs fonctions44.

Article 75

  • 45 Le secret ne concerne, bien évidemment, pas ceux que la loi désigne comme leurs interlocuteurs, « ل (...)

72Le président, les administrateurs et les employés de l’association et de la fondation sont tenus au secret professionnel45.

Article 76

73Les dons ne peuvent être recueillis qu’après approbation du conseil d’administration.

Article 77

  • 46 Le texte arabe reprend les termes de l’article 39-2-b.

74Ni les bénéfices tirés des activités de l’association ni les biens ne peuvent être utilisés pour un intérêt particulier direct ou indirect ou distribués entre les administrateurs, employés, fondateurs ou donateurs46.

Article 78

  1. L’association ou la fondation doit ouvrir un compte dans une des banques reconnues par la République. Le trésorier doit, cependant, conserver les fonds nécessaires à la gestion quotidienne de l’association, dans la limite de deux mois de trésorerie.

    • 47 Il s’agit de la règle de non-compensation entre les recettes et les dépenses,
      « دون أي خصم مباشر لمو (...)

    L’association ou la fondation doit déposer régulièrement ses revenus sur le compte bancaire ouvert, sans que les recettes ne soient directement affectées aux dépenses47.

Article 79

75Une association étrangère peut créer une branche pour l’exercice de ses activités sur le territoire de la République à condition que son objet ne contrevienne pas aux valeurs islamiques, à la Constitution et à la législation en vigueur. Cette branche doit être inscrite au registre prévu à cet effet auprès du secrétariat général du ministère, conformément aux dispositions fixées dans le décret d’application.

Article 80

  • 48 Dans le texte arabe, les ressortissants peuvent en « avoir »,
    « يجوزلأبناء جالية [...] جمعيات ».
  • 49 Rappel : le MAE est le ministère français des affaires étrangères et le MAST, le ministère yéménite (...)

76Les ressortissants des pays « frères et amis » peuvent créer48 des associations culturelles, sportives et sociales à condition que leur objet ne contrevienne pas aux valeurs islamiques, à la Constitution et à la législation en vigueur. Une demande officielle doit être adressée par leur ambassade ou services diplomatiques autorisés dans la République. Cette demande est adressée au MAE49 qui la transmet au MAST.

Article 81

  • 50 Il s’agit apparemment d’une association de nationalité étrangère mais émanant d’un pays « frère ou (...)

77Une association « sœur ou amie »50 promouvant la coopération culturelle, sociale, technique et économique peut être créée sur le territoire de la République à condition que son objet ne contrevienne pas aux valeurs islamiques, à la Constitution et à la législation en vigueur. Cette association renforce les liens bilatéraux entre la République et le pays « frère ou ami ».

Article 82

78Les associations et les fondations ayant été créées avant l’entrée en vigueur de la présente loi disposent d’un délai d’un an pour renouveler leur enregistrement et se conformer aux dispositions de la présente loi.

Article 83

79Le décret d’application détermine les ressources financières des fédérations régionales, des fédérations-type et des fédérations générales.

Article 84

80Une association ou une fondation créée conformément aux dispositions de la loi ne peut débuter ses activités sans avoir accompli les procédures d’enregistrement.

Article 85

  • 51 Les « syndicats » : « النقابات » ; et les « coopératives » : « الجمعيات والاتحادات التعاونية ».

81Les dispositions de la présente loi ne s’appliquent ni aux syndicats ni aux coopératives51.

Article 86

  • 52 Le texte arabe précise que « le décret d’application est promulgué sur décision du Premier ministre (...)

82Le décret d’application doit être édicté dans les 6 mois qui suivent la promulgation de la présente loi. Le décret rédigé par le MAST doit être signé par le Premier ministre52.

Article 87

  • 53 L’abrogation ne vaut que pour l’avenir. Or, l’expression arabe « يلغي » signifie à la fois « abroge (...)

83La loi n° 11 de 1963 ainsi que les règles y afférentes en contradiction avec les dispositions de la présente loi sont abrogées53.

Article 88

84La présente loi entre en vigueur à la date de sa promulgation. Elle est publiée au journal officiel.

85(Publiée par les services de la présidence – Sanaa.
Signée par le Président de la République, Ali Abdallah Saleh,
Le 25 septembre 1421 de l’Hégire ou 19 février 2001.)

Notes

1 L’expression طلب التأسيس est traduite par « demande d’enregistrement ». Le terme utilisé fait référence à l’article 7 du décret. Si, en arabe, la distinction existe bien entre création, تأسيس et enregistrement, تسجيل, l’association ne demande que l’enregistrement de sa création.

2 La différence est conservée entre « منفعة مشتركة », « intérêt collectif », et
«  نفع عام», « intérêt commun » ou « général ».

3 « رقابة » est traduit, ici, par « contrôle ». « Censure » et « surveillance » sont d’autres traductions possibles.

4 Il s’agit du décret d’application n° 129 de 2004.

5 L’expression arabe « الإشراف القانوني والرقابي » est traduite par « contrôle de licéité ».

6 C’est à la demande de l’association que le ministère effectue cette inscription.

7 C’est-à-dire aux membres fondateurs.

8 [Si l’intérêt l’exige], « إذا اقتضت المصلحة ذلك ».

9 Il s’agit des services administratifs situés dans les gouvernorats,
« فروعها في المحافظات ».

10 L’expression arabe « الأسر المنتجة » fait également référence à des « groupes de production ». L’expression traduite reflète une réalité française.

11 « L’étranger » étant entendu comme l’entité, la personne ou le service sis à l’étranger ou représenté au Yémen.

12 Le mot « إقرار », « approbation », est traduit par « vote ». L’assemblée générale approuve les orientations et les statuts par un vote.

13 Ils ne peuvent donner procuration : « لا يجوز [...] أن ينيب عنه عضوا آخر يمثله ».

14 Le texte arabe spécifie qu’après le vote de la révision des statuts, de la dissolution, de la fusion ou de la scission de l’association, l’assemblée générale est chargée de leur mise en œuvre.

15 Le texte arabe évoque un nombre de membres du conseil d’administration « suffisant » pour rendre valide la réunion : « عدد أعضاء الهيئة الإدارية غير كاف ».

16 Le terme arabe, « مدير », « directeur ou chef », est traduit par « chargé de mission ».

17 Étant entendu conseil d'administration de l’association ou de la fondation.

18 Le mot « contrôle » traduit les termes arabes « إشراف », surveillance, « توجيه », orientation, et « رقابة », contrôle.

19 Le texte arabe précise à qui s’applique cette interdiction :
« من درجة مدير إدارة فأعلى ممن يمارسون عملا إداريا فعليا », « du directeur d’administration au simple administrateur ».

20 Ils sont « recommandés » ou « élus », « تزكية أو اقتراع », parmi les membres de l’assemblée générale.

21 Les statuts précisent le nombre « maximal et minimal », « الحد الأدنى والأعلى ».

22 Les termes arabes « الهيئات والمنظمات » sont traduits par « organisations privées » en opposition avec les « services administratifs », « الجهات الحكومية ».

23 Le texte arabe fait également référence aux « fondateurs », aux « plus hauts responsables », aux « administrateurs » ainsi qu’aux « employés ».

24 La conservation est qualifiée, en arabe, de « permanente », « الحفظ بصورة دائمة ».

25 [Et en annexe, toute demande relative aux révisions ou aux renouvellements],
« التعديلات أو التجديدات ».

26 [Ainsi que les décisions prises lors de ces réunions et tout autre document s’y rapportant], « القرارات الصادرة [...] والملحقات ذات العلاقة ».

27 Le mot arabe « قيام » revêt plusieurs significations en français : « exécution », « existence », « installation ». Dans ce contexte, il peut être compris de deux façons : l’établissement de l’association ou l’accomplissement de ses activités.

28 Les mises en demeure, ou avertissements, enjoignent l’association et fondation à prendre les mesures correctrices nécessaires à la régularisation de leur situation.

29 La rédaction de cet alinéa diffère du texte arabe. Un développement introductif qualifie en effet les dons et cadeaux de « privés » ou « octroyés par le gouvernement », « تبرعات مالية من الجمهور أو هبات من أي منظمة أو جهة حكومية ».
Le terme arabe « جمهور » a le sens de « public », qui concerne le peuple, en opposition avec ce qui concerne l’administration. Il est donc traduit par « privé » dans la loi et le décret d’application.

30 Le texte arabe évoque « le service financier », « الجهة المودع لديها أموال ».
Concernant les « créanciers et débiteurs », le texte arabe ne fait référence qu’aux débiteurs, « المدينين ».

31 Deux associations « de même objet », « مماثلة لها أو مشابهة لها قي الأغراض ».

32 Le texte arabe précise que le testament est « rendu public », « وصية مشهرة ».

33 Le texte arabe précise que le président et les membres du comité peuvent ne pas être choisis parmi les fondateurs.

34 Le texte arabe précise qu’il la représente « devant les tribunaux ou devant une tierce personne », «أمام القضاء وتجاه الغير ». Il peut donc, notamment, passer des contrats.

35 Le texte arabe rappelle la définition de la fédération-type mentionnée dans l’article 2.

36 La base de données comporte les études et les recherches mentionnées aux alinéas suivants.

37 Le terme arabe « اجتماعية » a deux sens : « sociales » ou « sociologiques ».

38 Le texte arabe précise que l’évaluation est menée également à la lumière des « capacités et des ressources disponibles » de l’association,
« إمكانيات [...] ومواردها المتاحة ».

39 Il s’agit de « la durée de vie légale », « المدة القانونية ».

40 Selon le texte arabe, les activités concernent « l’exécution des programmes de développement social », « الاجتماعية تنفيذ برامج التنمية », en référence au service administratif du MAST en charge du développement social, « الاجتماعية قطاع التنمية ».

41 [Ainsi que les règlements internes et les modalités d’élections du conseil d’administration – conseil général de la fédération – et du comité de contrôle].

42 Le texte arabe évoque « le code pénal ou tout autre législation sanctionnant des infractions », « أو أي قانون آخر قوانين الجرائم والعقوبات ».

43 Le texte arabe reprend l’expression « مضاربات مالية », « activités spéculatives », mentionnée à l’article 39-2-c.

44 L’expression « مسؤولية قانونية شخصيا » correspond en français à la responsabilité civile et pénale.

45 Le secret ne concerne, bien évidemment, pas ceux que la loi désigne comme leurs interlocuteurs, « لأحكام هذا القانون إلا لذوي الشأن وفقا ».

46 Le texte arabe reprend les termes de l’article 39-2-b.

47 Il s’agit de la règle de non-compensation entre les recettes et les dépenses,
« دون أي خصم مباشر لمواجهة أية نفقات أخرى ».

48 Dans le texte arabe, les ressortissants peuvent en « avoir »,
« يجوزلأبناء جالية [...] جمعيات ».

49 Rappel : le MAE est le ministère français des affaires étrangères et le MAST, le ministère yéménite des affaires sociales et du travail.

50 Il s’agit apparemment d’une association de nationalité étrangère mais émanant d’un pays « frère ou ami »,
« جمعيات إخاء وصداقة في الجمهورية ».

51 Les « syndicats » : « النقابات » ; et les « coopératives » : « الجمعيات والاتحادات التعاونية ».

52 Le texte arabe précise que « le décret d’application est promulgué sur décision du Premier ministre à la suite d’une proposition du ministre des affaires sociales et du travail ».

53 L’abrogation ne vaut que pour l’avenir. Or, l’expression arabe « يلغي » signifie à la fois « abroger » et « annuler ». Le texte arabe fait également référence aux éventuelles décisions de justice,
« أي نص أو حكم آخر », rendues avant la promulgation de la présente loi. Il s’agit d’une loi d’application immédiate que les juges doivent prendre en compte lors des procès en cours.

© Centre français de recherche de la péninsule Arabique, 2007

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Cette publication numérique est issue d’un traitement automatique par reconnaissance optique de caractères.

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