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La liberté d’association au Yémen

 | 
Anaïs Casanova
, 
Guillaume Jeu

II. Le droit international des droits de l’Homme reconnu par la République du Yémen

Texte intégral

La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH)1

  • 1 L'Assemblée générale ONU résolution 217 A  (III), 10 décembre 1948.
  • 2 Article (6) : “The Republic of Yemen confirms its adherence to the UN Charter, the International De (...)

1Signée par le Yémen ; l’article 6 de la Constitution yéménite telle qu’amendée le 29 septembre 1994 y fait référence2.

المادة 20

1. لكل شخص الحق في حرية الاشتراك في الجمعيات والجماعات السلمية.

2. لا يجوز إرغام أحد على الانضمام إلى جمعية ما.

Article 20

  1. Toute personne a droit à la liberté de réunion et d’association pacifiques.

  2. Nul ne peut être obligé de faire partie d’une association.

Le Pacte International des Droits Civils et Politiques (PIDCP)3

  • 3 Adopté et ouvert à la signature, à la ratification et à l'adhésion par l'Assemblée générale dans sa (...)
  • 4 « [M. AMOR] souligne par ailleurs un certain nombre d’aspects très positifs en ce qui concerne la s (...)

2Ratifié par la République du Yémen le 9 février 19874.

المادة 22

1. لكل فرد حق في حرية تكوين الجمعيات مع آخرين، بما في ذلك حق انشاء النقابات الانضمام اليها من أجل حماية مصالحه.

2. لا يجوز أن يوضع من القيود على ممارسة هذا الحق الا تلك التي ينص عليها القانون وتشكل تدابير ضرورية، في مجتمع ديمقراطى، لصيانه الأمن القومى أو السلامة العامة أو النظام العام أو حماية الصحة العامة أو الآداب العامة أو حماية حقوق الآخرين وحرياتهم. ولا تحول هذه المادة دون اخضاع افراد القوات المسلحة ورجال الشرطة لقيود قانونية على ممارسة هذا الحق .[…]

Article 22

  1. Toute personne a le droit de s’associer librement avec d’autres, y compris le droit de constituer des syndicats et d’y adhérer pour la protection de ses intérêts.

  2. L’exercice de ce droit ne peut faire l’objet que des seules restrictions prévues par la loi et qui sont nécessaires dans une société démocratique, dans l’intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique, de l’ordre public, ou pour protéger la santé ou la moralité publiques ou les droits et les libertés d’autrui. Le présent article n’empêche pas de soumettre à des restrictions légales l’exercice de ce droit par les membres des forces armées et de la police. […]

Notes

1 L'Assemblée générale ONU résolution 217 A  (III), 10 décembre 1948.

2 Article (6) : “The Republic of Yemen confirms its adherence to the UN Charter, the International Declaration of Human Rights, the Charter of the Arab League, and dogma of international law which are generally recognized” (http://www.al-bab.com/yemen/).

3 Adopté et ouvert à la signature, à la ratification et à l'adhésion par l'Assemblée générale dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966. Entrée en vigueur le 23 mars 1976, conformément aux dispositions de l'article 49.

4 « [M. AMOR] souligne par ailleurs un certain nombre d’aspects très positifs en ce qui concerne la situation au regard des droits consacrés par le Pacte au Yémen, parmi lesquels le fait que la DUDH fasse partie intégrante de la Constitution, la ratification du Pacte sans la moindre réserve […] ». CCPR/C/SR.2027, 14 janvier 2003. Comité des Droits de l’Homme, 75e session, compte-rendu analytique de la 2027e séance, Troisième rapport périodique du Yémen, point 21.

© Centre français de recherche de la péninsule Arabique, 2007

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