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Société civile, associations et pouvoir local au Yémen

 | 
Sarah Ben Nefissa
, 
Maggy Grabundzija
, 
Jean Lambert

Chapitre 5 : Difficultés internes et contraintes externes

Associations : législations et relations avec l’État (résumé)

Mohammed Mughram

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Texte intégral

1L’établissement de la démocratie dépend principalement de l’existence de trois secteurs actifs : un état moderne basé sur des lois claires et sur la séparation des pouvoirs ; un secteur privé dynamique ; une société civile indépendante. La société civile n’a pas de liens de dépendance directe avec les trois pouvoirs, le législatif, l’exécutif et le judiciaire, mais elle doit entretenir avec eux des relations de partenariat. Ceci implique la notion de citoyenneté, principe historique qui a plusieurs dimensions :

  • L’exercice de tous leurs droits et devoirs politiques et économiques par les citoyens.

  • Leur participation active aux affaires publiques.

  • La participation à l’élaboration des lois et des règles qui protègent ces droits sans aucune discrimination.

  • L’égalité hommes-femmes.

2La citoyenneté nécessite donc une accumulation de relations mutuelles et contractuelles entre les individus, la société civile et l’État. Tout ceci se concrétise par l’obtention de plusieurs droits :

  • Le droit à l’information et à la bonne diffusion des textes juridiques, aspect qui est très absent au Yémen.

  • La présence d’un système judiciaire efficace, ce qui manque également cruellement au Yémen.

  • L’égalité des citoyens devant la loi : là encore, au Yémen, il existe une grande disparité à cause du tribalisme et du népotisme.

3Ces carences ont pour résultat que le citoyen recourt à des moyens illégaux pour obtenir ses droits.

4La relation entre la société civile et l’État doit donc être une relation de complémentarité. À la lumière de ces principes de base, il convient d’étudier la situation actuelle des organisations de la société civile.

5Au Yémen, l’idée pour la société civile de participer aux décisions publiques ayant été importée de l’étranger, il y a actuellement très peu de mécanismes pouvant contribuer à une telle participation ; tout au plus quelques commissions spécialisées au Parlement.

Les textes législatifs sont relativement nombreux :

61/ La liberté d’association, y compris politique, est garantie par la Constitution de 1991, d’une manière qui est plus libérale que dans la plupart des pays arabes. En outre, elle est garantie par de nombreux textes spécifiques : loi sur les associations de 1963, loi sur les comités de coopération de 1975, loi 13 sur l’organisation des avocats, loi des associations coopératives de 1998, loi sur les associations et les fondations de 2001.

72/ Sur la nouvelle loi de 2001, on peut faire quelques remarques importantes :

  • Les démarches pour enregistrer une association sont simples mais très longues, il faut attendre au minimum un mois pour obtenir une autorisation.

  • L’État a le droit d’intervenir dans certains cas.

  • En cas de litige, le recours à la justice est prévu, mais les cas sont mal définis.

  • La liberté de fonder une association dépend aussi des accords et conventions internationales et de leur reconnaissance par l’État yéménite.

83/ Fondamentalement, on remarque que la plupart des ONG manquent d’indépendance, et que le Gouvernement n’encourage ces ONG que pour répondre à l’offre financière des bailleurs de fonds internationaux, tout en sachant qu’elles ne représentent pas une menace, du fait de ce manque d’indépendance. L’intrusion dans les affaires intérieures des associations est d’ailleurs monnaie courante, sous divers prétextes sécuritaires.

94/ Les difficultés rencontrées par les associations peuvent être décrites comme suit :

  • Les obstacles mis à l’organisation des ONG, considérées comme politiquement dangereuses.

  • Une interprétation trop pointilleuse des textes de loi par les pouvoirs publics.

  • La longue absence de décrets d’application après la promulgation de la loi de 2001.

  • Les intrusions des pouvoirs publics dans la gestion interne des ONG.

10Sur le plan interne, les ONG souffrent des carences suivantes :

  • Le manque d’expérience et de formation de leurs cadres.

  • La précarité des financements.

  • La survivance des modes de pensée et de fonctionnement traditionnels.

115/ Le décret d’application n° 129 (2005) de la loi de 2001 :

  • Le texte de la loi était plus libéral que le décret d’application.

  • De même, le mécanisme de concertation, qui était exemplaire dans la loi, ne l’est plus du tout dans le décret.

  • La déclaration de la création de l’association n’est plus une simple formalité, elle exige l’acceptation préalable du Ministère. Il en est de même pour l’ouverture d’antennes de la même association dans les autres gouvernorats.

12Il semble donc que ce que donnait la loi de 2001 d’une main, le décret de 2005 le reprend de l’autre.

13En conclusion, le développement des associations et de la société civile exige une politique de formation et de conscientisation des associations et des bénéficiaires eux-mêmes. De la part du gouvernement, il exige :

  • Des financements.

  • Une politique sociale et de lutte contre la pauvreté.

  • La libéralisation des règles pour encourager l’initiative sur une base bénévole.

Auteur

Professeur à la Faculté de Droit et de Sharī‘a, Université de Sanaa

© Centre français d’archéologie et de sciences sociales, 2008

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