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La liberté d’association au Yémen

 | 
Anaïs Casanova
, 
Guillaume Jeu

I. Approche thématique comparée

Droit français - Droit yéménite

Texte intégral

1. La liberté d’association

  • 1 Sudre Frédéric, Droit européen et international des droits de l’homme, PUF, Collection droit fondam (...)

« Les libertés de la pensée trouvent un prolongement naturel dans les libertés de l’action sociale et politique qui permettent à l’homme, être social, d’exercer certaines activités au niveau du groupe et, d’une manière générale, de participer à la vie, tant politique qu’économique, de la cité »1.

1La liberté d’association est une liberté individuelle dont l’exercice est collectif. Dans sa déclinaison individuelle, la liberté d’association renvoie à la liberté de créer une association, la liberté d’adhérer à une association ou encore la liberté de ne pas adhérer à une association. Dans sa déclinaison collective et publique, la liberté d’association est entendue comme la liberté des groupements dans l’Etat et éventuellement contre l’Etat ; elle concerne alors la liberté d’exercice d’activités associatives par l’intermédiaire d’un groupement.

2La Constitution yéménite, dans son article 58, garantit aux citoyens le principe de liberté d’association. Elle affirme le droit des citoyens à se regrouper en association ainsi que le droit pour les associations d’exercer librement leurs activités.

  • 2 Article 85 de la loi n° 1 de 2001 relative aux associations et aux fondations.

3Au Yémen, le groupement est reconnu sous ses diverses formes parmi lesquelles les partis politiques, les syndicats professionnels, le syndicat de la presse, le syndicat des avocats, les coopératives, les associations et les fondations… La loi n° 1 de l’année 2001 régit exclusivement les associations et les fondations2.

2. Association et fondation

4L’article 1 de la loi française du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association dispose :

« l’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices […] ».

  • 3 Article 1108 et ss. du code civil.

5En droit français, l’association est d’abord un contrat ; ce qui suppose le respect des conditions classiques applicables aux contrats et obligations : rencontre des consentements, capacité à contracter, objet licite et cause de l’obligation3. Le contrôle de la licéité de l’objet est particulièrement développé dans le contrat d’association. L’article 3 de la loi française de 1901 précise que :

« toute association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement, est nulle et de nul effet ».

6De nombreuses lois postérieures sont venues préciser les limites tenant à l’objet de l’association. Une loi de 1951 interdit les associations rassemblant d’anciens collaborateurs. La loi du 1er juillet 1972 vise les associations et les groupements de fait qui se livrent à la propagande raciste en provoquant à la discrimination et à la haine. Enfin, la loi de 1986 intègre le terrorisme dans la catégorie des objets associatifs illicites.

7Le contrat d’association étant un contrat spécial, il suppose la réunion de trois éléments supplémentaires : des apports de connaissances ou d’activité, la permanence du groupement et un but autre que le partage des bénéfices.

8Ce dernier élément constitutif du contrat d’association est un élément essentiel pour distinguer l’association de la société. Une société a pour objectif l’enrichissement des associés. Le principe de désintéressement, inhérent à l’association, signifie l’interdiction de la distribution de bénéfices entre les membres de l’association. Cependant, l’objet associatif licite reste très large : l’association peut réaliser des bénéfices et exercer une activité lucrative économique ou commerciale.

9En droit yéménite, l’association est ainsi définie :

  • 4 Article 2 de la loi n° 1 de 2001 relative aux associations et aux fondations.

« l’association est créée, conformément aux dispositions de la loi, par des personnes physiques dont le nombre ne doit pas être inférieur à 21 lors du dépôt de la demande d’enregistrement et 41 lors de la première assemblée constitutive. L’objet de l’association doit être la poursuite d’un intérêt collectif à une catégorie sociale particulière ou la poursuite d’un intérêt général, dans un but autre que de partager des bénéfices. Son régime d’adhésion est ouvert et les conditions d’adhésion sont précisées dans ses statuts »4.

  • 5 Articles 2, 39-2 et 76 de la loi n° 1 de 2001 relative aux associations et aux fondations.

10La lecture de la loi et du décret ne donne pas de définition précise de l’association. Elle renvoie clairement au principe de désintéressement : les associations, tout en ayant le droit de poursuivre des activités lucratives, ne peuvent avoir pour but le partage de bénéfices5. L’objet associatif est envisagé largement ; il n’est subordonné qu’à la poursuite d’un intérêt commun. Cependant, outre la condition contraignante attachée au nombre de membres, l’indétermination de la licéité de l’objet du contrat associatif reste préoccupante. En effet, l’article 4 de la loi de 2001 rappelle que l’objet associatif doit être conforme à la Constitution et aux législations en vigueur sans en préciser exactement les contours. Seule l’interdiction de l’activité partisane et politique de l’association est affirmée dans l’article 19 de la loi. Cette indétermination légale est une porte ouverte à un contrôle arbitraire de l’objet associatif. L’existence de l’association est soumise à une dernière condition négative : celle-ci ne doit pas porter le même nom qu’une autre association sise dans la même zone géographique.

11La fondation résulte, comme l’association, de la volonté de plusieurs personnes d’œuvrer ensemble. Cependant, elle s’en distingue dans le sens où elle procède également de l’engagement financier et irrévocable des créateurs de la fondation (personnes physiques ou morales).

12En droit français, la fondation est définie ainsi :

  • 6 Article 18 de la loi française n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat.

« La fondation est l’acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif […] »6.

13Outre l’objet social de la fondation qui doit être d’intérêt général et à but non lucratif, deux éléments fondamentaux caractérisent la fondation.

14En premier lieu, la fondation est constituée au moyen d’une dotation :

  • 7 Lamy – associations, 2006, 910-11.

« c’est l’affectation irrévocable d’un patrimoine à une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif »7.

15Le fonds est définitivement acquis par la fondation créée et la survie de la fondation échappe à la volonté de ses fondateurs. Ainsi, la dotation initiale versée au moment de la création de la fondation devient la propriété de la fondation et ne peut être récupérée par les fondateurs. De plus, les fondations n’ont pas d’adhérents ; elles ne reçoivent donc pas de cotisations.

16En second lieu, en droit français, la création d’une fondation n’est pas un acte libre. Il faut l’autorisation du Conseil d’Etat. Cette autorisation donne lieu à publication au journal officiel. Une fois les formalités accomplies, l’institution peut prendre le nom de fondation.

17Contrairement à l’association, la fondation reste essentiellement une facilité patrimoniale. C’est une technique juridique d’affectation des biens qui n’emporte pas l’aspect collectif de l’association.

18En droit yéménite, comme pour l’association, la fondation n’est pas clairement définie. L’article 2 de la loi de 2001 dispose :

« la fondation est créée, conformément aux dispositions de la loi, pour une durée déterminée ou indéterminée par une (ou plusieurs) personne(s) physique(s) ou morale(s). L’objet de la fondation est la poursuite d’un intérêt général dans un but autre que de partager des bénéfices. Son régime d’adhésion est fermé ; il est restreint aux membres fondateurs ».

  • 8 Article 50 de la loi de 2001 : « La fondation est créée par la décision d’affectation de fonds à la (...)
  • 9 Article 7-b-5 du décret d’application n° 129 de l’année 2004.
  • 10 Article 29 du décret.
  • 11 Article 130 du décret.

19De fait, si référence est faite à la nécessité d’affecter un fonds à une activité précise8 ainsi qu’au dépôt d’une somme en argent à la banque9, rien ne distingue particulièrement l’association de la fondation. De même, si le nombre de fondateurs ne peut être modifié après création de la fondation10, rien n’empêche les fondateurs d’inscrire dans les statuts de la fondation la possibilité d’accueillir des personnes extérieures dans la participation aux activités associatives. La fondation se distingue de l’association notamment du fait de son organisation interne : pas d’élections des membres dirigeants, pas de représentant ministériel chargé de veiller au bon déroulement des élections11, rôle important du comité de contrôle…

3. Les procédures administratives relatives à la vie associative

20Il existe, en droit français, plusieurs statuts d’association en fonction de leur capacité juridique : les associations non déclarées, les associations déclarées, les associations reconnues d’utilité publique, les associations agréées...

  • 12 Décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971 : « […] la constitution d’associations, alors même qu’elles (...)

21Ainsi que l’a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 juillet 197112, la décision de se regrouper en association est régie par un principe de liberté. Les individus peuvent donc librement se regrouper en association sans aucune procédure administrative préalable. Cependant, l’association non déclarée reste limitée dans l’exercice de ses activités. Elle n’a pas la personnalité juridique et ne jouit d’aucune capacité juridique.

22L’association déclarée et publiée acquiert, quant à elle, la personnalité juridique ; elle est constituée en tant que personne morale, distincte de ses membres physiques. La déclaration préalable s’effectue à la préfecture. Elle est établie en 2 exemplaires sur papier libre par les représentants de l’association. Elle doit comporter le titre de l’association, son objet, son siège, les noms, profession, domicile et nationalité des représentants ; et 2 exemplaires des statuts doivent être joints. La déclaration a pour effet de permettre la publication de la constitution de l’association au journal officiel. La publication au journal officiel confère la personnalité et la capacité juridique à l’association.

  • 13 Articles 10 et ss. de la loi française du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.

23Les associations reconnues d’utilité publique13, sont une catégorie particulière d’associations. Pour obtenir la reconnaissance d’utilité publique, l’association régulièrement déclarée doit réunir certaines conditions : elle doit avoir exercer son activité sur le plan national pendant au moins 3 ans ; elle doit disposer d’un budget conséquent ; elle doit regrouper au moins 200 membres et ses statuts doivent être conformes au modèle approuvé par le Conseil d’Etat. Une fois ses conditions réunies, l’association déclarée dépose sa demande de reconnaissance auprès du ministère de l’Intérieur. Après instruction du dossier, la demande est transmise au Conseil d’Etat pour avis. La reconnaissance d’utilité publique est accordée par décret en Conseil d’Etat. La reconnaissance d’utilité publique permet aux associations de jouir d’une capacité juridique plus importante. Les associations reconnues d’utilité publique peuvent ainsi recevoir des dons manuels, des donations, des legs… De plus, la reconnaissance d’utilité publique est identifiée par le public comme un label conférant à l’association une véritable légitimité.

  • 14 Article 84 de la loi n° 1 de 2001 relative aux associations et aux fondations.

24L’approche comparée entre les systèmes juridiques français et yéménite révèle les points communs et les divergences dans l’acception du principe de liberté d’association. De façon générale, le système yéménite diffère du système répressif libéral français. En effet, la loi de 1901 ne permet qu’un contrôle a posteriori des associations. L’administration ne peut, en aucun cas, empêcher a priori le regroupement des individus en association. Alors que le système yéménite ne permet pas l’exercice d’activités associatives avant l’accomplissement de la procédure d’enregistrement auprès du ministère des affaires sociales et du travail (MAST)14. Juridiquement, le régime de liberté d’association au Yémen est donc un régime déclaratif contraignant. Si les individus peuvent se regrouper librement en association, ils doivent toutefois demander « l’autorisation » pour exercer leur activité associative.

25La demande d’enregistrement des associations yéménites est tout à fait similaire à la procédure de déclaration existante en droit français : dépôt d’une demande manuscrite avec un certain nombre d’informations sur l’association à joindre, récépissé délivré à la réception de la demande par l’administration, enregistrement et insertion de l’enregistrement dans un journal officiel. Cependant, malgré les similitudes observées, la procédure d’enregistrement de droit yéménite n’emporte pas la même signification que la déclaration de droit français. La procédure d’enregistrement est nécessaire à l’activité associative et l’instruction de la demande d’enregistrement fait intervenir le contrôle de l’administration sur l’objet de l’association.

26En droit yéménite, la décision d’enregistrement est donc une véritable décision administrative discrétionnaire. L’individu conserve toutefois les garanties procédurales et judiciaires fondamentales : la décision de rejet de la demande d’enregistrement doit être motivée et notifiée aux demandeurs ; celle-ci peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal compétent. Une autre limite vient s’ajouter au contrôle discrétionnaire de l’administration : si celle-ci ne rend aucune décision de rejet ou d’acceptation au terme du délai d’un mois d’instruction, la demande est considérée comme acceptée. Ainsi, les défaillances et retards administratifs ne sont pas préjudiciables aux individus.

Description des étapes de l’enregistrement de l’association

  • 15 Demande manuscrite selon le modèle établi par le MAST avec les pièces à joindre selon la liste étab (...)
  • 16 L’accusé de réception doit comporter les mentions obligatoires décrites à l’article 8 du décret.
  • 17 Article 12 du décret.
  • 18 Article 13-b du décret.
  • 19 Article 13 du décret.

Le contrat d’association

Il est signé par au moins 21 membres.

La demande d’enregistrement

Dépôt de la demande (demande manuscrite et documents à annexer15).

→ 1 mois

Remise d’un accusé de réception (mentions obligatoires16)

Instruction de la demande par le MAST

La 1ère assemblée constitutive

L’association doit réunir au moins 41 membres.

Elle procède à l’élection des dirigeants et administrateurs.

Les mesures de publicité17

> Acquisition de la personnalité juridique18

Le MAST inscrit l’enregistrement de l’association dans ses registres.

→ 10 jours

L’association procède à l’insertion de l’enregistrement dans un des journaux officiels de la République.

Le MAST délivre une attestation d’enregistrement19.

Début de l’activité associative

L’acquisition de la personnalité juridique de l’association, personne morale

  • 20 C’est la thèse de la fiction morale.

27La personne morale se distingue de la personne physique. C’est un groupement de personnes ou de biens auquel est reconnue, sous certaines conditions, la personnalité juridique. Contrairement à la personne physique (l’individu) qui acquiert la personnalité juridique à la naissance de façon automatique, la personne morale20 n’acquiert la personnalité juridique que dans les conditions prévues par la loi.

28Ayant satisfait les conditions prévues par la loi, la personne morale devient une personne juridique distincte des personnes physiques qui la composent. Elle acquiert alors la capacité juridique et devient titulaire de droits et d’obligations : elle peut posséder un patrimoine, ester en justice, être pénalement responsable…

29La personnalité juridique de la personne morale permet de l’identifier (dénomination), de la situer géographiquement (siège social), de la rattacher à un Etat et d’avoir des droits et obligations.

30En droit français, l’association acquiert une « petite » capacité juridique après déclaration à la préfecture ; elle ne dispose d’une « grande » capacité juridique qu’après reconnaissance d’utilité publique. En droit yéménite, l’association acquiert la personnalité juridique une fois les mesures de publicité de son enregistrement accomplies. L’article 12 de la loi de 2001 précise que :

« […] l’acquisition de la personnalité juridique permet aux associations et aux fondations d’ester en justice et de se défendre en leur propre nom. Elle leur permet d’exercer toute activité licite prévue dans les statuts ». Elle insiste, dans son article 84, sur le fait que : « une association ou une fondation […] ne peut débuter ses activités sans avoir accompli les procédures d’enregistrement ».

Les agréments associatifs

31L’agrément est

  • 21 Lamy – associations, 2006, 250-2.

« l’approbation émanant d’une autorité »21.

32Plus précisément, en droit français, l’agrément est

« l’acte administratif, unilatéral, discrétionnaire, ayant pour objet de soumettre dans l'intérêt public, une activité à un régime juridique favorable ».

  • 22 Le Lamy – associations mentionne une quarantaine de types d’agréments concernant les associations, (...)

33Ainsi défini, l’agrément présente toutes les caractéristiques d’une institution classique de contrôle sur les activités associatives. Il peut n’être qu’un moyen détourné visant à rétablir le système de l’autorisation préalable. D’une façon générale, l’augmentation des procédures administratives telles que les différents agréments, l’habilitation ou même la reconnaissance d’utilité publique, en renforçant le contrôle administratif et judiciaire, remet en question le principe même de liberté d’association. En effet, les associations doivent être en mesure de mettre en œuvre leur projet associatif sans être contraintes par l’évolution procédurière de l’administration22.

  • 23 Par exemple, les avantages fiscaux accordés à certaines associations comme les institutions bénéfic (...)

34Cependant, l’envers de l’agrément et, de façon générale, des procédures administratives auxquelles sont soumises les associations signifie également une délégation plus importante de responsabilité de la part des politiques publiques. Le contrôle de l’administration se justifie alors par le fait que l’agrément accorde à l’association un avantage23. De plus, les associations, parce qu’elles sont un relais public important entre le citoyen et l’Etat, doivent se soumettre à des exigences de démocratie et de transparence. Ces exigences démocratiques dont d’autant plus contraignantes s’agissant des associations que leur légitimité est « privée ». Leur légitimité « privée », en dehors de la représentation nationale, les invite à se conformer à des règles d’organisation internes d’autant plus claires, accessibles et rigoureuses.

  • 24 Ainsi que de la pratique non légale de renouvellement annuel de l’attestation d’enregistrement.
  • 25 Article 6 du décret.

35Outre la procédure d’enregistrement et de rapports annuels24, en droit yéménite, aucune référence à une quelconque procédure d’agrément n’est faite dans la loi. Cependant, l’opportunité est laissée aux ministères d’en édicter ; le décret fait une discrète allusion à l’agrément administratif que doit demander toute association pour exercer certaines activités réglementées25.

4. Les organes de l’association ou de la fondation

36Le contrat d’association concerne l’accord de volonté entre plusieurs individus sur un projet associatif. Les statuts emportent une acception plus large renvoyant notamment à l’idée d’organisation interne de l’association.

37Le droit yéménite relatif aux associations précise en détail les organes au sein de l’association. L’assemblée générale rassemble l’ensemble des adhérents de plus de 3 mois à l’association. Les articles 25 et suivants de la loi précisent les attributions de l’assemblée générale : celle-ci vote, en session annuelle, les décisions relatives aux activités de l’association qui lui sont soumises. L’organisation, la validité et le vote des décisions sont extrêmement détaillés par la loi et le décret.

  • 26 Articles 36 et ss. du décret.

38L’assemblée générale élit les dirigeants et les administrateurs de l’association (entre 5 et 10 membres maximum)26. Ceux-ci sont réunis, une fois tous les mois, en conseil d'administration. Le conseil d'administration est élu pour un mandat de 3 ans et ses membres sont soumis à une stricte interdiction de cumul. Il élabore toutes les décisions relatives à l’organisation et aux activités de l’association avant de les soumettre au vote de l’assemblée générale. Il est ensuite chargé de leur application. Un comité de contrôle complète l’organisation interne de l’association. Celui-ci est principalement chargé de veiller au respect des dispositions de la loi et du décret par l’association ; il est le relais entre l’association et le MAST.

  • 27 Articles 44 et ss. du décret.

39La fondation diffère de l’association dans le sens où son organisation interne est plus libre. La loi et le décret sont beaucoup moins directifs concernant la fondation27. Les fondateurs désignent les membres du comité des sages. Le comité des sages est chargé de l’administration de la fondation. Les attributions du comité des sages sont les mêmes que celles du conseil d'administration au sein de l’association. Un comité de contrôle est également désigné ; il joue le même rôle que celui de l’association.

5. La disparition de l’association : dissolution, liquidation, transmission

  • 28 En France, la dissolution judiciaire est prononcée par le juge judiciaire ; plus exactement, par le (...)

40Il existe plusieurs types de dissolution : la dissolution volontaire (décidée par l’assemblée générale de l’association), la dissolution automatique ou statutaire (prévue dans les statuts) et la dissolution judiciaire28. En droit français, la dissolution judiciaire intervient sur saisine du tribunal par le ministère public ou de tout intéressé. Elle est prononcée en cas d’illicéité constatée de l’objet ou lors d’un blocage du fonctionnement de l’association suite à des désaccords entre les associés. La répression des mouvements sectaires introduite par la loi du 12 juin 2001 est également un des motifs de dissolution judiciaire de l’association.

41La liquidation est l’étape qui suit la décision de dissolution de l’association. Elle permet de dresser l’inventaire des biens, créances et dettes de l’association. Après règlement des dettes de l’association, le patrimoine restant de l’association, conformément au principe de désintéressement, doit faire l’objet d’une transmission ou dévolution. En application du principe de désintéressement, aucun bien subsistant ne peut être attribué à un membre, un conjoint ou un ascendant d’un membre de l’association.

42Les modalités de la liquidation sont normalement prévues dans les statuts de l’association. Dans le silence des statuts, l’assemblée générale extraordinaire qui prononce la dissolution décrit également les opérations de liquidation. Elle nomme en son sein le (ou les) liquidateur(s). Si l’assemblée générale ne décide rien, c’est le juge qui désigne le liquidateur. La personne morale ne disparaît qu’à la dissolution de l’association lors de la transmission définitive des biens restants.

  • 29 Articles 125 et suivants du décret.

43En droit yéménite, la dissolution volontaire de l’association ou de la fondation est librement décidée par ses membres. L’article 45 de la loi précise que la décision de dissolution volontaire doit faire l’objet d’un vote à la majorité des 2/3 des membres de l’assemblée générale réunis en session extraordinaire. La procédure suit le même chemin qu’en droit français. L’assemblée générale doit désigner un liquidateur ; à défaut, le tribunal nomme un liquidateur judiciaire. Le patrimoine de l’association dissoute doit faire l’objet d’une liquidation et d’une transmission et la personne morale disparaît une fois l’ensemble des opérations effectué29.

  • 30 Article 44 de la loi ; article 124 du décret.

44Concernant la dissolution judiciaire, la loi comme le décret insistent sur le fait que la dissolution ne peut pas être prononcée directement par le MAST30. Celui-ci doit saisir le tribunal compétent aux fins de dissolution de l’association ou de la fondation. L’article 124 du décret évoque six hypothèses pour lesquelles la dissolution judiciaire doit intervenir. Il s’agit principalement de réprimer les détournements et les violations de la loi dont peuvent se rendre coupables les associations et les fondations (non-respect des procédures de subvention et de financement de l’étranger, exercice d’activités politiques…).

6. La transformation de l’association : scission et fusion

45L’association peut subir une transformation : fusion ou scission rendue nécessaire par l’évolution de ses activités associatives. Fusion et scission sont des termes utilisés en droit des sociétés. Les termes sont cependant transposables aux associations. Les différentes transformations de l’association se décident conformément aux règles statutaires ou, à défaut, par l’assemblée générale extraordinaire.

46La fusion concerne deux associations (ou plus) qui souhaitent mettre en commun leurs moyens humains et financiers. Une nouvelle association est alors créée et les deux précédents sont dissoutes. Le patrimoine des deux associations précédentes est transféré à la nouvelle.

47La scission est le démembrement d’une association qui disparaît conséquemment. Plusieurs associations nouvelles ou préexistantes reçoivent le patrimoine scindé de l’association-mère.

  • 31 Article 47 de la loi de 2001.
  • 32 Rien n’est dit sur l’opportunité pour le MAST de refuser la transformation de l’association.
  • 33 Article 121 du décret.

48En droit yéménite, les associations et les fondations peuvent librement fusionner ou se scinder. Les articles 120 et suivants du décret d’application de 2004 précisent les modalités de fusion et de scission. La décision de fusion ou de scission doit être prise conformément aux statuts par la majorité des 2/3 des membres de l’assemblée générale ou par les fondateurs31. Le MAST contrôle la régularité des opérations de transformation32. Concernant la fusion,33 le MAST doit délivrer une attestation d’enregistrement à la nouvelle association une fois les mesures de publicité effectuées. Concernant la scission, l’opération est plus compliquée. Un comptable assermenté désigné par l’assemblée générale est chargé de la répartition du patrimoine entre les nouvelles entités créées. L’article 123 du décret n’est pas très clair à ce sujet : il semblerait que les nouvelles associations issues de la scission soient tenues de procéder aux mesures d’enregistrement et de publicité comme toute association créée.

Notes

1 Sudre Frédéric, Droit européen et international des droits de l’homme, PUF, Collection droit fondamental, Classiques, p. 431.

2 Article 85 de la loi n° 1 de 2001 relative aux associations et aux fondations.

3 Article 1108 et ss. du code civil.

4 Article 2 de la loi n° 1 de 2001 relative aux associations et aux fondations.

5 Articles 2, 39-2 et 76 de la loi n° 1 de 2001 relative aux associations et aux fondations.

6 Article 18 de la loi française n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat.

7 Lamy – associations, 2006, 910-11.

8 Article 50 de la loi de 2001 : « La fondation est créée par la décision d’affectation de fonds à la réalisation, pour une durée déterminée ou indéterminée, d’une activité non lucrative ».

9 Article 7-b-5 du décret d’application n° 129 de l’année 2004.

10 Article 29 du décret.

11 Article 130 du décret.

12 Décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971 : « […] la constitution d’associations, alors même qu’elles paraîtraient entachées de nullité ou auraient un objet illicite, ne peut être soumise pour sa validité à l’intervention préalable de l’autorité administrative ou même de l’autorité judiciaire ».

13 Articles 10 et ss. de la loi française du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.

14 Article 84 de la loi n° 1 de 2001 relative aux associations et aux fondations.

15 Demande manuscrite selon le modèle établi par le MAST avec les pièces à joindre selon la liste établie à l’article 7 du décret d’application n° 129 de l’année 2004.

16 L’accusé de réception doit comporter les mentions obligatoires décrites à l’article 8 du décret.

17 Article 12 du décret.

18 Article 13-b du décret.

19 Article 13 du décret.

20 C’est la thèse de la fiction morale.

21 Lamy – associations, 2006, 250-2.

22 Le Lamy – associations mentionne une quarantaine de types d’agréments concernant les associations, régis par une centaine de textes différents.

23 Par exemple, les avantages fiscaux accordés à certaines associations comme les institutions bénéficiaires de dons.

24 Ainsi que de la pratique non légale de renouvellement annuel de l’attestation d’enregistrement.

25 Article 6 du décret.

26 Articles 36 et ss. du décret.

27 Articles 44 et ss. du décret.

28 En France, la dissolution judiciaire est prononcée par le juge judiciaire ; plus exactement, par le tribunal de grande instance.

29 Articles 125 et suivants du décret.

30 Article 44 de la loi ; article 124 du décret.

31 Article 47 de la loi de 2001.

32 Rien n’est dit sur l’opportunité pour le MAST de refuser la transformation de l’association.

33 Article 121 du décret.

© Centre français de recherche de la péninsule Arabique, 2007

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