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La reconstruction d’un espace d’échanges : la Méditerranée

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Eberhard Kienle

Les acteurs égyptiens face au partenariat

Partenariat euro-égyptien et acteurs économiques

Réflexions autour du cas des tissés de coton

Françoise Clément

Entrées d'index

Mots clés :

industrie textile, dumping

Texte intégral

Introduction

  • 1 Les industriels égyptiens et européens de la pharmacie s'opposent davantage sur le renoncement à la (...)

1La négociation relative au projet de partenariat proposé par l'Union européenne à l'Égypte débouchera sur une redéfinition des règles du jeu des échanges et des relations entre les deux entités pour la décennie à venir. L'enjeu est suffisamment important pour que les groupes d'intérêts se mobilisent de part et d'autre de la Méditerranée pour influencer l'accord en leur faveur. Les dossiers les plus litigieux (agriculture, main-d'œuvre, droits de propriété1, sécurité) ont jusqu'à présent capté l'attention des négociateurs et des médias.

  • 2 Ou contingenté de façon souple et évolutive, comme le fil et le tissu de coton.
  • 3 À l'exception des firmes européennes dont la production locale n'était qu'un moyen d'accéder à un m (...)
  • 4 Ainsi, les entreprises égyptiennes de l'automobile ont une position différenciée concernant la rédu (...)

2Certains secteurs industriels égyptiens bénéficient déjà d'un accès libre2 et exempté de droits de douane au marché européen. Dans ces secteurs, le principal différend entre les parties européenne et égyptienne porte sur l'étalement dans le temps de la suppression des droits de douane perçus par l'Égypte sur les importations venant d'Europe. Le ministère égyptien des Finances souhaiterait retarder la suppression progressive des ces taxes qui constituent 50 % des recettes douanières de l'Égypte. Les producteurs locaux peu compétitifs vis-à-vis de leurs concurrents européens3, souhaiteraient également reporter dans le temps la réduction des tarifs douaniers appliqués aux importations européennes. Par contre, d'autres producteurs égyptiens du même secteur, dont la production n'est pas menacée par la concurrence européenne, peuvent être favorables aux conditions du partenariat. Ce dernier leur garantit un accès libre au marché européen, voire les protège contre la concurrence extra-européenne4. Côté européen, l'opinion des acteurs économiques est aussi partagée que chez leurs partenaires égyptiens. Dans les secteurs économiques où les intérêts ne sont pas aussi radicalement opposés, la négociation sur l'accord de partenariat est moins âpre, mais les divergences d'intérêts se manifestent dans le cadre de l'application des accords antérieurs.

3Les deux cas concrets présentés dans cet article illustrent la complexité de l'impact multiforme et diversifié de l'accord de partenariat entre l'Europe des 15 et l'Égypte. Le premier cas concerne la procédure antidumping engagée en 1995 par la Commission européenne contre les exportations égyptiennes de tissus de coton écru ; le second cas traite des positions contradictoires des tisserands et d'une partie des confectionneurs égyptiens dans leur négociation avec l'Union européenne sur la question des règles d'origine à appliquer aux tissus de coton. Il ressort de ces deux exemples que les frontières qui opposent les groupes d'intérêts ne séparent pas uniquement le nord et le sud de la Méditerranée, mais qu'elles traversent également chacun des deux ensembles. L'accord de partenariat est susceptible de modifier à terme la répartition du revenu et les spécialisations industrielles au sein de chacune des deux entités. Les fortes oppositions qui s'élèvent, tant au Nord qu'au Sud, visent davantage les recompositions à venir que l'accord de partenariat en lui-même. Nous verrons également que l'action des pouvoirs publics, dans les pays du Nord comme dans ceux du Sud, est souvent en contradiction avec les principes d'une économie libérale qu'ils défendent officiellement. Nous constaterons enfin que les tendances protectionnistes peuvent être, dans certains cas, plus fortes en Europe qu'en Égypte.

4Tout d'abord, il faut rappeler que l'Union européenne accorde depuis 1978 à l'Égypte une l'aide financière et des exonérations douanières sur la plupart de ses produits industriels. La formule de partenariat proposée par l'Europe conditionne le maintien de ces aides et détaxes à l'application par l'Égypte d'exonérations similaires pour les produits européens. Le partenariat induit donc deux modifications aux accords antérieurs. D'une part, il prévoit la suppression, dans un délai de douze ans, des tarifs douaniers et des interdictions quantitatives dont bénéficie l'Égypte vis-à-vis des produits européens. D'autre part, il conditionne l'obtention des préférences douanières par le respect des règles d'origine. Cette condition signifie qu'un produit exporté vers le partenaire doit comporter un pourcentage minimal de fabrication locale, s'il contient des matières premières ou produits intermédiaires en provenance de pays n'appartenant pas à la zone de libre-échange. Concernant les produits textiles, l'Union européenne fixe ce minimum à 40 % du prix d'exportation et à deux opérations de transformation, telles qu'elles sont définies selon la classification internationale de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

5L'impact de la réduction des protections douanières prévue par le partenariat sur l'industrie locale doit être relativisé. En effet, l'Égypte s'est déjà engagée dans le cadre de l'OMC à réduire de moitié ses tarifs douaniers et à limiter ses protections quantitatives vis-à-vis du reste du monde d'ici 2005. La compétitivité-prix des produits asiatiques est nettement supérieure à celle des produits européens. Ce sont donc seulement les biens dont les coûts de production égyptiens sont supérieurs aux coûts européens qui seront menacés par la suppression des barrières douanières. Dans le secteur textile-habillement européen, seuls quelques tissus spéciaux et le prêt-à-porter de marque peuvent être compétitifs vis-à-vis de leurs substituts actuels égyptiens.

6L'introduction de règles d'origine pénalise certains producteurs qui utilisent des produits intermédiaires importés, mais favorise en contrepartie la majorité des producteurs qui transforment les produits locaux. Elle alimente donc les conflits existants entre producteurs locaux relatifs à la réglementation des importations et de la concurrence.

7Le présent article rappellera brièvement la place de l'industrie textile dans les relations euro-égyptiennes. Il exposera les faits relatifs à la procédure antidumping et au débat sur les règles d'origine. Sur la base de ces deux exemples, il proposera enfin quelques éléments de réflexion sur l'impact probable d'un accord de partenariat, tant sur les spécialisations industrielles que sur la répartition du revenu.

L'industrie textile dans les relations euro-égyptiennes

8L'industrie textile occupe une place plus importante dans l'emploi industriel en Égypte qu'en Europe. Elle emploie 400 000 personnes en Égypte, dont la moitié dans le secteur public, soit 20 % de la main-d'œuvre industrielle. Elle emploie 2,3 millions d'actifs dans l'Union européenne (UE), soit 8 % de la population active industrielle.

9La branche textile est un secteur majeur du commerce égypto-européen. Mais si le commerce bilatéral est important pour l'ensemble du secteur textile égyptien, il l'est seulement pour certains segments de la filière européenne. En effet, les exportations de coton et de produits textiles vers l'Union européenne constituent 30 % des exportations égyptiennes non pétrolières. En contrepartie, les machines textiles européennes représentent 4 % des importations totales de l'Égypte entre 1976 et 1993 et couvrent près de la moitié de la valeur de ses exportations textiles. Si les produits textiles en provenance de l'UE comptent pour moins de 1 % des importations de l'Égypte, et ceux en provenance de l'Égypte pour 1,2 % seulement des importations textiles de l'UE, l'Égypte couvre 30 % des importations textiles de l'UE de certains filés de coton. L'impact du partenariat diffère donc de chaque côté de la Méditerranée selon les segments de la filière textile, comme en témoignent les réglementations antérieures.

10Depuis 1978, l'Égypte bénéficie d'un accord privilégié qui lui permet d'exporter vers l'Europe ses produits textiles exemptés de droits de douane. Le fil et le tissu écru, qui représentent 57 % des ventes de l'Égypte dans l'Europe des 15, sont soumis à un quota en volume négocié tous les deux ans. Ce quota a été multiplié par 5,5 pour le fil et par 3,2 pour le tissu entre 1978 et 1997. Les vêtements et autres produits textiles ne sont plus soumis à restriction quantitative.

11En contrepartie, les exportations européennes textiles vers l'Égypte sont limitées par des droits de douane élevés (30 % sur le fil, 45 % sur le tissu, les vêtements et les autres produits finis). Elles sont limitées également par les restrictions quantitatives sur le tissu et les vêtements autorisées par le précédent accord multifibres (AMF).

12Dans le cadre du partenariat, l'Europe demande la réciprocité de traitement, à savoir la suppression des droits de douane et des restrictions quantitatives sur les importations de l'Égypte de produits textiles provenant de l'UE, en échange du maintien de l'exonération des droits de douane et de l'élimination immédiate des quotas. L'UE accepte que la suppression des taxes égyptiennes soit étalée sur une période maximale de 12 ans, à condition que les taux imposés aux produits européens soient inférieurs à ceux appliqués aux pays n'ayant pas conclu d'accord de zone de libre-échange ou d'union douanière avec l'Égypte. Autrement dit, l'UE demande à ce que la réduction des tarifs douaniers qui lui est accordée soit supérieure à celle dont bénéficient ses concurrents selon l'accord de l'OMC.

La procédure antidumping engagée par la Commission européenne contre l'Égypte

  • 5 Groupement professionnel européen regroupant les fédérations nationales représentant les entreprise (...)

13À la fin de l'année 1995, à la demande d'Eurocoton5, la Commission européenne engage une procédure antidumping relative aux importations de tissu écru en provenance de Chine, d'Inde, d'Indonésie, du Pakistan, de Turquie et d'Égypte. Les importations de ces six pays constituent alors 42 % du volume des ventes de tissu de coton écru sur le marché européen. Eurocoton accuse les entreprises de ces pays de pratiquer des prix intérieurs aux coûts de production « normaux » et réclame l'imposition de droits de douane supplémentaires pour une période de 6 mois pouvant être étendue jusqu'à 5 ans.

14L'enquête aboutit en novembre 1996 à un premier jugement en défaveur des 6 fournisseurs incriminés, leur imposant des taxes douanières supplémentaires. Ces taxes varient de 13 % pour l'Égypte et l'Indonésie, 1 5 % pour la Turquie et 1 6 % pour l'Inde à 23 % pour la Chine et 28 % pour le Pakistan. Pour obtenir ces taux, la Commission européenne utilise la méthode de calcul des marges de dumping par échantillon. Après avoir sélectionné dans chaque pays les principaux exportateurs, elle mesure l'écart entre le prix moyen pratiqué et ce que serait un prix qualifié de « normal », si était ajouté à l'ensemble des coûts de production un bénéfice lui même considéré « normal » par les experts de l'UE.

15Dans le cas de l'Égypte, la Commission européenne sélectionne les trois plus grandes entreprises exportatrices, El Mahalla, Kafr al-Dawwâr et El Ameriya. Kafr al-Dawwâr et El Ameriya sont lourdement endettées. Du fait des frais financiers élevés relatifs à leur dette, leurs coûts de production sont supérieurs à ceux de Mahalla. Par contre les prix de vente des trois entreprises sont identiques. En effet, le gouvernement égyptien fixe un prix minimum commun, sur la base des coûts de l'entreprise la plus rentable. Cette tarification minimale vise à empêcher un dumping entre producteurs égyptiens au-dessous d'un seuil minimal de rentabilité. Vu le marasme du marché local et des marchés extérieurs et la forte concurrence entre les entreprises égyptiennes, ce prix minimal devient le prix commun à toutes les entreprises. La marge bénéficiaire réalisée par la seule entreprise rentable (El Mahalla) sur les tissés écrus est considérée par la Commission européenne comme « taux de profit normal ». Il est de ce fait ajouté aux coûts de Kafr al-Dawwâr et El Ameriya dans le calcul de leurs « prix normaux ». L'écart entre prix « normal » et prix effectif, appelé « marge de dumping », est donc nul pour El Mahalla mais atteint 30 % du prix effectif dans le cas de Kafr al-Dawwâr et 20 % dans celui d'El Ameriya. Les trois entreprises se voient affecter la même taxe de pénalité, moyenne pondérée des trois « marges de dumping ». Elles sont considérées par la Commission comme appartenant à un même groupe parce que soumises directement ou indirectement à une gestion publique.

16Le même traitement est appliqué à la Chine, dont les entreprises sont considérées comme membres d'un même groupe public. Dans les 4 autres pays, les entreprises textiles appartiennent majoritairement au secteur privé et le système du prix unique n'existe pas. Chaque entreprise sélectionnée dans l'échantillon se voit appliquer une pénalité égale à sa propre marge de dumping. Les entreprises extérieures à l'échantillon et sélectionnées par le pays fournisseur subissent une pénalité identique égale à la moyenne pondérée des marges de dumping de l'échantillon. Les autres entreprises subissent une pénalité maximale. Cette pénalité est égale au ratio de l'écart entre le prix « normal » européen et le prix moyen réel (droits de douanes inclus) de chaque fournisseur rapporté à ce même prix fournisseur. Le prix « normal » européen est construit sur la base du prix moyen européen, augmenté d'une marge bénéficiaire de 8 %. Cette marge est considérée par la Commission comme « normale » parce que « nécessaire » pour effectuer les investissements de compétitivité. Or, peu d'entreprises atteignent un taux de rentabilité de 8 % en Europe, y compris celles qui investissent. La Commission affirme que ce taux de profit serait réalisé en l'absence du dumping des importations bon marché. La pénalité maximale est ainsi fixée à 36 % pour l'Égypte (qui exporte sans droits de douane), 32,5 % pour le Pakistan, 25 % pour la Turquie, 23 % pour l'Inde, 18 % pour l'Indonésie.

17Malgré son apparente objectivité technique, la justification de cette procédure antidumping apparaît avant tout politique. Elle est motivée par les choix de spécialisation industrielle effectués par la Commission européenne face à la crise de l'industrie textile européenne du tissu de coton. Cette industrie a subi entre 1992 et 1995 une chute en volume de ses ventes de 17 %. Sa production a diminué de 10 % et ses capacités de production de 12 %. Ses emplois ont baissé de 15 %, son taux de profit a chuté de 25 % et est devenu négatif. Enfin elle a perdu 14 % de sa part de marché européen. Le jugement rendu par la Commission européenne en novembre 1996 stipule en l'occurrence que l'industrie européenne du tissage doit être maintenue pour préserver l'industrie de la filature européenne. Cette dernière ne couvre déjà plus que 24 % des besoins en Europe. Le jugement de la Commission récuse l'argument selon lequel la surtaxe pénaliserait les confectionneurs européens utilisateurs de tissu écru importé. Il affirme que des gains de productivité importants peuvent encore être réalisés sur la chaîne de transformation du tissu écru. Il rappelle que la hausse de 59 % du prix du coton brut a gravement réduit les marges bénéficiaires de l'industrie européenne, malgré les efforts de rationalisation. En effet, la concurrence des pays à bas salaires a limité la hausse des prix européens à 7 % seulement et causé une augmentation de 7 % des stocks.

18Dans la perspective de la suppression totale des quotas avant 2005 et au regard des écarts de prix actuels, la Commission et Eurocoton redoutent que l'industrie européenne du tissage et de la filature ne disparaisse totalement. La procédure antidumping en cours vise à lui accorder un répit de quelques années. Elle oblige les concurrents du tiers-monde à choisir, à l'issue des six premiers mois d'application de la surtaxe, entre le relèvement de leurs prix ou le maintien de la surtaxe.

19Les effets de cette procédure semblent paradoxaux relativement aux objectifs à long terme et à l'option de libéralisme économique affichés par la Commission européenne. La hausse obligée des prix de leurs produits fournit aux pays du tiers-monde des ressources supplémentaires pour développer ou moderniser leur industrie au détriment du consommateur européen. La surtaxe protège les prix de l'industrie européenne, retarde son adaptation à la concurrence internationale et ne fait que reporter et aggraver les problèmes actuels. Le maintien d'une production de fil et tissu de coton écru en Europe semble en effet une gageure, depuis que cette industrie s'est développée dans les pays à bas salaires producteurs de coton.

20La procédure apparaît de surcroît discriminatoire et en contradiction avec les priorités politiques de l'Union européenne. D'une part, les 6 pays soumis à surtaxation ne sont pas les seuls fournisseurs de tissu écru à bas prix. Ils seront donc défavorisés vis-à-vis de leurs concurrents. D'autre part, la surtaxe n'est pas appliquée de façon identique aux 6 pays. Elle sanctionne plus sévèrement les concurrents estimés plus dangereux en leur imposant une pénalité supérieure ou à peine inférieure à l'écart de prix avec l'industrie européenne (Chine, Pakistan, Égypte). Elle privilégie au contraire les concurrents jugés moins menaçants (Inde, Turquie et Indonésie).

21Enfin, la sanction qui vise la Turquie et l'Égypte contredit les priorités méditerranéennes de l'Europe. En effet, l'union douanière conclue avec la Turquie et le partenariat en négociation avec l'Égypte impliquent une suppression progressive des barrières tarifaires. Leur renforcement ou leur rétablissement, même temporaire, ne peut que rendre plus difficile leur réduction ultérieure. Les industriels égyptiens avancent l'hypothèse selon laquelle ces mesures sont un moyen de pression dans la négociation et l'application de l'accord de partenariat. Le dénouement de la procédure en juillet 1997 montre que les positions divergeaient entre les Fédérations textiles nationales en Europe. Les Fédérations des petits pays importateurs, qui sont également ceux dont les industries sont le plus en difficulté, réclamaient l'imposition d'une surtaxe sur les produits égyptiens. Les Fédérations des pays important massivement de l'Égypte s'opposaient à cette mesure, qui pénalisaient une grande part de leur industrie de la confection. Majoritaires au sein d'Eurocoton, ces pays ont permis à l'Égypte d'éviter la surtaxe. En contrepartie, ils ont obtenu de l'Égypte un engagement verbal de ne pas diminuer ses prix de vente.

Controverse sur les règles d'origine dans la négociation

  • 6 Dans la classification internationale de l'OMC.
  • 7 Depuis l'unification des prix locaux et d'exportation du coton égyptien en 1994, les filatures loca (...)

22Dans le cadre du partenariat, l'UE impose une condition nouvelle au maintien de l'exonération des taxes douanières sur les importations en provenance d'Égypte. Les exportations égyptiennes doivent désormais respecter les règles d'origine appliquées par l'UE. Selon ces règles, tout produit égyptien vendu en Europe doit comporter au minimum 40 % de valeur ajoutée locale en plus du coût d'achat des intrants importés hors de la zone de partenariat. Elle doit inclure également au moins deux opérations de transformation, de façon à ce que le produit exporté appartienne à deux catégories supérieures6 a celle du produit intermédiaire importé. Une chemise doit ainsi être fabriquée avec un tissu local pour pouvoir être exportée sans droits de douane vers l'Europe. Or, grâce au système du draw-back ou de l'importation temporaire, le tissu importé coûte 30 % de moins que le tissu égyptien au confectionneur égyptien qui exporte ses produits d'habillement. En effet, le prix local du coton égyptien est de 20 % à 30 % supérieur à celui du coton du tissu importé. Les tisserands égyptiens accusent certains confectionneurs exportateurs d'importer plus de tissu qu'ils n'en utilisent dans leurs vêtements exportés et de revendre le surplus sur le marché local en bénéficiant de l'écart de prix. En l'absence de statistiques officielles, l'Union des industries égyptiennes estime le volume des importations illégales de tissu à 30 % du volume de la production locale. Dans ce contexte, certains confectionneurs du secteur privé demandent au négociateur égyptien de réclamer un assouplissement des règles d'origine. Il souhaitent être autorisés à exporter des vêtements fabriqués avec du tissu importé pendant une période transitoire. Selon eux, ce délai donnerait aux tisserands égyptiens le temps de réduire leurs coûts et permettrait aux confectionneurs égyptiens de s'adapter aux nouvelles règles. En revanche, le secteur public et le gouvernement s'opposent à la modification ou au report des règles d'origine. Ils considèrent ces règles comme une protection de leur production et de leur emploi. En effet, l'industrie de la filature et du tissage emploie près de 250 000 personnes, pour la plupart dans de grandes entreprises publiques. L'utilisation de 75 % de la récolte de coton égyptien par l'industrie locale assure de surcroît un revenu régulier et garanti par l'État à 6 millions d'agriculteurs, 20 % seulement de la récolte trouvant acheteur à l'étranger7.

23Outre le conflit autour des règles d'origine, ces acteurs s'opposent également sur la question de la répartition de la réduction des tarifs douaniers entre les produits.

24Dans la négociation avec l'Union européenne, l'Union des industries égyptiennes avait tout d'abord demandé le report de la réduction des droits de douane sur les produits textiles a la fin de la période de transition. La réduction des tarifs aurait ainsi été concentrée entre la neuvième et la douzième année. L'UE refusa cette requête, qui rendait de fait la baisse des tarifs dans le cadre du partenariat pendant les neufs premières années inférieure à la baisse prévue dans le cadre de l'OMC. Le ministère égyptien de l'Industrie modifia le projet égyptien selon un schéma plus progressif, proche de celui de l'accord conclu par la Tunisie. Selon ce schéma, la réduction commençait dès la troisième année par les produits les moins transformés (fil et tissu). Elle s'étendait la sixième année aux produits finis (vêtement et tapis), de façon à permettre à l'industrie du prêt-à-porter, plus récente et supposée moins compétitive, de s'adapter à la concurrence européenne.

25Le schéma d'abaissement des tarifs douaniers égyptiens dans le cadre du partenariat est confirmé par la décision de réduire rapidement les taxes à l'importation du tissu dans le cadre de l'OMC. Entre 1994 et 1996, le marché égyptien connaît un boom des importations clandestines de tissu et voit s'accroître les invendus du même produit dans les entreprises. Ayant constaté que le niveau élevé de la taxe douanière (60 %) favorisait les importations clandestines, par détournement du système de draw-back ou par contrebande, le gouvernement décide d'abaisser les taxes à l'importation plus rapidement que ne le prévoyaient ses engagements dans le cadre de l'OMC.

26Ce schéma de réduction des taxes douanières plus rapide pour la filature et le tissage que pour la confection privilégie de fait le privé par rapport au public. En effet, l'essentiel de la filature et une grande partie du tissage sont effectués par le secteur public alors que le prêt-à-porter et les tapis sont fabriqués majoritairement par le secteur privé. Ce schéma exprime aussi un choix de réorientation industrielle. Le gouvernement s'est convaincu de la nécessité de réduire la production de fil et de tissu écru au profit des produits plus transformés, suite au relèvement du prix local du coton égyptien au niveau du prix d'exportation. Cette hausse a rendu le coton égyptien plus cher pour l'industrie locale que les cotons utilisés par les industries textiles concurrentes.

Quelques éléments de réflexion

27Les deux exemples des procédures antidumping et des règles d'origine invitent à s'interroger sur l'impact probable d'un accord de partenariat, tant sur les spécialisations industrielles que sur la répartition du revenu.

28La logique des procédures antidumping conduit à une uniformisation, au niveau mondial, tant des prix des matières premières que des profits financiers et industriels. En effet, les prix « normaux » sont calculés sur la base de l'égalité de ces prix entre partenaires commerciaux. Le seul écart accepté concerne le prix du travail. Dans les pays du tiers-monde qui utilisaient antérieurement des prix inférieurs à ceux des pays industrialisés, cette logique conduit dans un premier temps à une baisse du coût du travail pour rétablir un taux de profit positif malgré les hausses des prix des matières premières et du crédit. Les pays du tiers-monde optent donc pour des politiques de réduction des salaires nominaux et des effectifs, par la modification de la législation du travail, les restructurations et les privatisations. Dans les pays industrialisés, les procédures antidumping offrent une protection aux entreprises les moins performantes et retardent leur adaptation à la concurrence internationale. Elles permettent un maintien temporaire de l'emploi et du niveau des salaires dans les secteurs les moins compétitifs.

29Les règles d'origine favorisent la transformation des matières premières locales et limitent les échanges internationaux intra-branches à la sphère de la zone de libre-échange. Elles agissent donc comme protection des activités agricoles, extractives et industrielles locales et retardent le processus d'adaptation à la concurrence internationale. Les autres économies du tiers-monde dont la compétitivité-prix est la plus forte sont pénalisées par ces mesures. Elles seront par là même incitées à accroître leur compétitivité dans le domaine qualitatif (innovation, service, qualité).

30Les mesures protectionnistes visant à contrecarrer la concurrence par les prix, telles que les règles d'origine et les procédures antidumping, pourraient à terme stopper la spirale de réduction des salaires et de l'emploi, à condition qu'elles soient appliquées pendant une période suffisamment longue et qu'elles touchent une part importante du commerce international. Elles favoriseraient alors un développement qualitatif de la production dans les économies du tiers-monde.

Conclusion

31À partir de deux exemples liés à la même industrie, nous constatons que la perception du projet européen de partenariat varie non seulement entre l'Europe et l'Égypte, mais également au sein de chaque ensemble, entre les secteurs, et entre les différents segments d'une même industrie. Les solidarités d'intérêt et de positions politiques sont plus complexes que la structuration par activité économique ou par industrie. C'est donc aux pouvoirs publics d'effectuer les choix entre ces intérêts contradictoires, dans le cadre d'une stratégie économique définie dans chacun des deux ensembles. L'attitude des pouvoirs publics égyptiens et européens apparaît contradictoire, à certaines étapes du processus de négociation, avec les objectifs économiques libéraux qu'ils défendent officiellement.

32Dans le cas de la procédure antidumping, la Commission européenne préfère dans un premier temps recourir au protectionnisme, plutôt que de verser des aides financières supplémentaires à l'industrie européenne du tissage en difficulté. Le mode de calcul de la surtaxe adopté par la Commission semble contradictoire avec l'esprit du partenariat avec l'Égypte et de l'union douanière avec la Turquie. Il s'oppose au mouvement de libéralisation du commerce international basé sur le jeu des avantages comparatifs. En fin de processus, la Commission choisit une solution médiane, dictée par un vote majoritaire entre les fédérations textiles nationales européennes. C'est donc le rapport de force entre intérêts contradictoires au sein du même ensemble politique qui dicte la décision de l'UE et non des principes généraux de politique économique partagés par les deux partenaires.

33Dans le cas des règles d'origine, l'Union européenne tourne également le dos au principe de la spécialisation mondiale selon les avantages comparatifs, en incitant chaque pays à se spécialiser sur la transformation de ses propres ressources et non à profiter du commerce international. Le gouvernement égyptien, par contre, fait le choix de sacrifier les industries de la filature et du tissage au profit de l'habillement. Ce choix est conforme aux nouvelles données de la spécialisation internationale, après l'augmentation du prix local du coton égyptien et le changement des prix relatifs du coton et de la main-d'œuvre. Il est également conforme à la politique de développement du secteur privé aux dépens du secteur public.

34Dans les deux cas, le schéma de spécialisation internationale adopté par l'Union européenne et par le gouvernement égyptien est d'abord influencé par la pression des lobbies les mieux organisés. Dans les deux ensembles, les entreprises font appel à la puissance publique pour les protéger ou les favoriser vis-à-vis d'autres entreprises, nationales ou étrangères. Mais la règle des avantages comparatifs liés au niveau des salaires semble l'emporter dans les choix finaux des gouvernements. En Europe, c'est la confection à partir de tissu importé bon marché qui est sacrifiée pour maintenir l'industrie textile, alors qu'en Égypte, c'est le textile qui est sacrifié au profit de l'habillement.

35Ces deux exemples semblent indiquer que la coopération économique euro-méditerranéenne est conçue davantage par ses protagonistes comme la recherche d'un équilibre de forces entre groupes d'intérêts complémentaires ou contradictoires plutôt que comme le produit d'une action commune guidée par une rationalité universelle. Dans cette coopération, la négociation entre partenaires économiques est permanente, et se poursuit bien au-delà de l'accord de partenariat. La lenteur des négociations de l'accord entre l'EU et l'Égypte s'explique par le fait que les préférences en vigueur suffisent aux capacités d'exportation non agricoles actuelles de l'Égypte. Le gouvernement égyptien ne semble donc pas avoir d'intérêt immédiat à faire des concessions supplémentaires à l'Europe. Il agit comme s'il préférait attendre une modification du contexte global de la négociation qui inciterait l'UE à faire des propositions plus intéressantes dans le domaine agricole, ou qui rendrait la conclusion de l'accord indispensable pour l'Égypte.

Notes

1 Les industriels égyptiens et européens de la pharmacie s'opposent davantage sur le renoncement à la période de grâce obtenue dans le cadre de l'OMC que sur la suppression des droits de douane prévue par le partenariat.

2 Ou contingenté de façon souple et évolutive, comme le fil et le tissu de coton.

3 À l'exception des firmes européennes dont la production locale n'était qu'un moyen d'accéder à un marché fermé à leurs produits par les barrières douanières, comme c'est le cas pour l'automobile.

4 Ainsi, les entreprises égyptiennes de l'automobile ont une position différenciée concernant la réduction des taxes douanières, à l'importation, selon que la firme est européenne ou non, en joint-venture ou en contrat de location, etc.

5 Groupement professionnel européen regroupant les fédérations nationales représentant les entreprises européennes de filature et de tissage du coton.

6 Dans la classification internationale de l'OMC.

7 Depuis l'unification des prix locaux et d'exportation du coton égyptien en 1994, les filatures locales consomment en moyenne 75 % de la récolte. 20 % de celle-ci sont exportés et le reste s'ajoute au stock d'invendus des années précédentes. Si les banques suspendaient leur crédit aux filatures ayant accumulé les arriérés, la consommation locale de coton chuterait à moins de 50 % de la récolte.

Table des illustrations

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