Le droit et les femmes
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Texte intégral
Quelques dates
11804 Le code civil napoléonien efface les quelques dispositions prises en 1792 sur le droit au divorce et restaure l’incapacité civile des femmes mariées.
21886 Rétablissement du droit au divorce.
31907 Les femmes mariées peuvent percevoir leur salaire.
41937 Trois femmes sont nommées sous-secrétaires d’État, sans droit de vote.
51944 Droit de vote pour les femmes.
61965 Droit d’exercer une profession et d’ouvrir un compte bancaire sans l’autorisation du mari.
71970 L’autorité parentale remplace l’autorité paternelle.
81975 La loi permet le divorce par consentement mutuel.
91980 Qualification du viol.
101983 Adoption des lois Roudy sur l’égalité professionnelle.
111992 La loi définit l’abus d’autorité en matière sexuelle dans les relations de travail (harcèlement sexuel).
122000 Loi sur la parité (en 2002, 12,3 % des femmes à l’assemblée nationale).
Contraception et avortement
131920 Interdiction de diffuser des informations sur la contraception ; criminalisation de l’avortement.
141942 Lois du régime de Vichy (avec notamment une répression accrue de l’avortement y compris par la peine de mort).
151967 La loi de Neuwirth légalise la contraception mais la vente de contraceptifs reste formellement contrôlée. Les décrets d’application n’apparaîtront que trois ans plus tard.
161975 La loi Veil dépénalise l’avortement sous certaines conditions.
171979 Adoption définitive de la loi Veil.
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