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Stéphane Gerry-Vernières

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Section III. Les « petites » sources du droit (à propos des sources étatiques non contraignantes)

in Isabelle Hachez, Yves Cartuyvels, Hugues Dumont et al. (dir.), Les sources du droit revisitées - vol. 4

Presses de l’Université Saint-Louis, 2012

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