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Gilles Dumont

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Chapitre

La loi DCRA dans la construction d’une conception juridique de la citoyenneté administrative

in Sébastien Saunier (dir.), La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations…

Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2011

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