AccueilJean Courrech - OpenEdition Books

Auteur Retour

Jean Courrech

Publications

Dans OpenEdition

OpenEdition Books

Chapitre

La loi du 12 avril 2000 à l’épreuve du droit de l’urbanisme : le retrait des décisions individuelles

in Sébastien Saunier (dir.), La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations…

Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2011

...
Rechercher dans OpenEdition Search

Vous allez être redirigé vers OpenEdition Search