1 Catherine Tasca, Rapport sur le projet de loi constitutionnelle relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes, doc. Ass. Nat., n° 1240, 2 décembre 1998, p. 24.
2 Laure Bereni, La bataille de la parité, Paris, Economica, coll. « Études politiques », 2015, p. 59 s. ; Maud Navarre, Mathieu Gateau, La parité, Dijon, Éditions universitaires de Dijon, coll. « Essais », 2016, p. 17 s.
3 Gwenaëlle Calves, « La parité entre hommes et femmes dans l’accès aux fonctions électives. Faut-il réviser la Constitution ? », in CURAPP, Questions sensibles, PUF, 1998, p. 218.
4 La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives (formule étendue en 2008 « aux responsabilités professionnelles et sociales »).
5 Laure Bereni, Éléonore Lépinard, « “Les femmes ne sont pas une catégorie”. Les stratégies de légitimation de la parité en France », RFSP, 2004/1, vol. 54, p. 84.
6 Proclamée « grande cause du quinquennat » le 25 novembre 2017, l’affermissement de l’égalité entre les femmes et les hommes pourrait être envisagé via la réécriture de l’article 1er de la Constitution, cf. Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, Pour une Constitution garante de l’égalité femmes-hommes, avis relatif à la révision constitutionnelle n° 2018-04-18-PAR-033, publié le 18 avril 2018 ; Rapport d’information fait au nom de la délégation des droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace de Marie-Pierre Rixain, doc. Ass. Nat., n° 1095, 20 juin 2018.
7 Conseil constitutionnel, décision n° 2000-429 DC du 30 mai 2000, Loi tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, cons.7.
8 Décision n° 2013-667 DC du 16 mai 2013, cons.47.
9 Les lois sur la parité au niveau local, dont les modalités ont pu être perfectionnées au fil des années, ont effectivement permis d’accroître la part des femmes dans les assemblées d’élus et de répondre à l’objectif de parité : loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ; loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l’élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu’à l’aide publique aux partis politiques ; loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ; loi n° 2008-175 du 26 février 2008 facilitant l’égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général ; loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
10 Les chiffres renseignent cette évolution, que ce soit au niveau régional, départemental ou municipal. Tandis que les conseils régionaux ne comptaient que 27,5 % de femmes dans leurs effectifs en 1999 et que les conseils départementaux ne comportaient que 9,2 % de femmes, la part des femmes, aux dernières élections de 2015, est passée respectivement à 47,9 % dans les régions et 50,1 % dans les départements. Un rééquilibrage de la représentation entre les femmes et les hommes est également observé dans les conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus pour lesquels la loi impose une alternance stricte des candidats de chaque sexe sur les listes de candidats aux élections municipales : dans les communes de 1 000 habitants et plus, le dispositif législatif a permis aussi de faire progresser la représentation féminine à hauteur de 48,2 % en 2014 (contre 21,7 % en 1999).
11 Mariette Sineau, « La “parité” à la française : révolution “copernicienne” ou occasion manquée ? », in Xavier Bioy et Marie-Laure Fages (dir.), Égalité-Parité. Une nouvelle approche de la démocratie ? , LGDJ, PU Toulouse 1 Capitole, 2013, p. 209.
12 Maud Navarre, « Pouvoir local, une féminisation à petits pas », Sciences humaines, n° 291, avril 2017.
13 À un point tel qu’aujourd’hui encore, « la démocratie française présente un visage de Janus avec, d’un côté, des collectivités territoriales et un gouvernement composés d’autant de femmes que d’hommes et, de l’autre, des têtes d’exécutif incarnant la recomposition de la “démocratie exclusive” », Réjane Sénac, L’égalité sous conditions. Genre, parité, diversité, Paris, Sciences PO. Les Presses, 2015, p. 144-145.
14 4 en 2017.
15 En 2019, 31,4 des conseillers communautaires étaient des femmes alors qu’elles ne représentaient que 8 % des présidents et 20 % des vice-présidents, DGCL, BIS, n° 132, mars 2019, p. 1.
16 HCEFH, « Quel partage du pouvoir entre les femmes et les hommes élu.e.s au niveau local ? », rapport n 2017-01-27 PAR-026 publié le 2 février 2017, p. 79.
17 Patricia Demaye-Simoni, « Ordres et désordres territoriaux : de nouvelles voies de gouvernance pour des intercommunalités rurales renouvelées », in Ludmila Malikova, Frédéric Delaneuville, Marian Giba et Stéphane Guérard, Métropolisation, régionalisation et intercommunalité rurale. Quel impact sur les autorités locales, régionales et centrales en Europe ?, Paris, Institut Universitaire Varenne, collection Kultura, 2018, p. 659-678.
18 Proposition de loi visant à renforcer la parité à l’échelle locale, doc. n° 1774, Ass. Nat., 20 mars 2019 ; proposition de loi visant à renforcer la parité dans les exécutifs des collectivités territoriales, doc. du Sénat n° 360, 4 mars 2019.
19 Voir, par exemple, le rapport d’information de Catherine Troendle sur le projet de loi tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, doc. du Sénat n° 95, 29 novembre 2006, p. 64 s.
20 Marie-Line Fayol, « La parité à l’épreuve de l’intercommunalité », mémoire de recherche sous la direction de Bernard Jouve, IEP de Lyon, U. Lumière Lyon 2, 2006, p. 128.
21 Préconisée dans le rapport Balladur du 5 mars 2009, puis entérinée à l’article 8 la loi RCT du 16 décembre 2010 dont les dispositions ont été complétées par la loi du 17 mai 2013.
22 Fabien Desage et David Guéranger, « La démocratie locale, ils n’en ont pas voulu », Mouvements n° 77, 2014/1, p. 145-156.
23 Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les conseillers communautaires sont élus le même jour que les conseillers municipaux : deux listes bloquées avec alternance stricte des sexes sont placées sur le même bulletin, une liste de candidats aux fonctions municipales et une liste de candidats aux fonctions intercommunales.
24 Patricia Demaye-Simoni, « L’inscription du mandat intercommunal dans la législation sur le cumul », in Patricia Demaye-Simoni (dir.), Le renforcement de la limitation du cumul des mandats et des fonctions, Arras, Artois Presses Université, 2016, p. 71-120.
25 Soit, à l’époque plus de 26 900 communes.
26 HCEFH, « Parité en politique : entre progrès et stagnations », rapport n° 2015-02-PAR-015, 26 février 2015, p. 32.
27 1 266 EPCI-FP au 1er janvier 2017 contre 2 062 en 2016 (chiffres relativement stables depuis 2017 : 1 254 EPCI-FP en 2020).
28 CC, 8 août 1985, décision n° 85-196 DC et CC, 26 janvier 1995, décision n° 94-358 DC.
29 Jean-François Lachaume, « La démocratie intercommunale », AJDA 2018, p. 1370 s.
30 Soulevées par le Haut conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes ainsi que par le réseau « Elles aussi ».
31 Plus exactement, les dispositions spécifiques à la désignation des conseillers entre deux renouvellements généraux des conseils distinguent trois cas. En premier lieu, lorsque le nombre de sièges ne varie pas, les conseiller(e)s précédemment élu(e)s conservent leur siège (absence d’impact sur la parité). En second lieu, lorsque la commune dispose de sièges supplémentaires, l’article L. 5211-6-2 du CGCT prévoit que les sièges supplémentaires sont pourvus à la suite d’une élection au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms ni possibilité de modification de l’ordre de présentation, chaque liste étant composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
32 Anne Gardère, « La désignation des conseillers communautaires à la suite d’une fusion d’EPCI ou… le jeu des chaises musicales », JCP ACT n° 36, 12 septembre 2016, 2235.
33 CE, 19 octobre 2016, Commune de Drancy, aff. n° 398975.
34 Jean-François Lachaume, « Désignation des délégués communautaires entre deux renouvellements de conseils municipaux », AJDA 2018, p. 215 s.
35 François Sempé, « L’élection de l’unique conseiller communautaire représentant une commune entre deux élections municipales », AJDA 2017, p. 2260 s.
36 En application de l’article 62 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, l’art. L. 273-10 du code électoral prévoit qu’en cas de vacance définitive de siège, le remplaçant est le premier candidat non élu au conseil communautaire de sexe opposé (le suppléant du conseiller démissionnaire).
37 HCEFH, « Quel partage du pouvoir entre les femmes et les hommes élu.e.s au niveau local ? », 2017, op. cit, p. 52.
38 Ibid., p. 9.
39 HCEFH, « Parité dans les intercommunalités ? Propositions pour une égale représentation des femmes et des hommes dans les instances communautaires », Avis n° 2018-10-09-PAR publié le 29 novembre 2018, p. 44.
40 Résolution de l’assemblée générale du Congrès de l’ADCF de 2018 et position du bureau de l’AMF exprimée en juillet 2018. Voir également : AMF, « Propositions de l’AMF pour une révision constitutionnelle et une modification de la loi organique du 29 juillet 2004 », 26 avril 2018, p. 3.
41 Quand bien même la distinction doctrinale entre les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale a été floutée, érodée, diluée puis laminée par les lois de réforme des collectivités territoriales (avec l’élection au suffrage universel direct des conseillers dans les communes de 1 000 habitants et plus ou la spécialisation dans l’exercice de certaines compétences des départements et des régions), voir : Laetitia Janicot, « Les collectivités territoriales, une définition doctrinale menacée ? », RFDA 2011, p. 227 s.
42 Patrick Mozol, « Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les vicissitudes d’une distinction en voie d’effondrement théorique », RFDA 2016, p. 1133 s.
43 Rapport Olivier Dussopt sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, doc. n° 2553, Ass. Nat., 5 février 2015, p. 527-528.
44 La question du suffrage universel direct peut soulever des questions d’ordre constitutionnel, « à commencer par celle de la constitution d’une catégorie d’élus spécifique pour administrer des groupements de communes qui n’ont pas la qualité de collectivité territoriale et exercent en lieu et place de celles-ci certaines de leurs compétences » (Rapport sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, Jean-Jacques Hyest et René Vandierendonck, T.1, doc. S., n° 450, 13 mai 2015, p. 219). Le principe de rattachement serait bien malmené tout comme le principe de non-tutelle d’un niveau territorial sur un autre : l’article 72 alinéa 5 de la Constitution s’oppose à ce qu’un établissement formé par la réunion de communes membres ne s’affranchisse totalement de ses éléments fondateurs.
45 Michel Verpeaux, « Élection des conseillers métropolitains en 2020 : le Gouvernement réfléchit à un nouveau mode de scrutin », JCP ACT, n° 16, 24 avril 2017, p. 306.
46 Proposition de loi relative à l’élection des conseillers métropolitains (Mireille Jouve et autres), doc. S., n° 276, 6 février 2018. Votée par les sénateurs, la proposition a été transmise à l’Assemblée nationale le 5 avril 2018.
47 Rapport sur la proposition de loi relative à l’élection des conseillers métropolitains présenté par Agnès Canayer, doc. du Sénat n° 381, 28 mars 2018, p. 36.
48 Étude d’impact sur le projet de loi, 26 novembre 2012, p. 22-23.
49 Certes, en 2014, aucune candidature n’avait été enregistrée à la veille du premier tour de scrutin dans 64 communes françaises, situation inédite en France, et les nombreuses démissions de maires (949) enregistrées depuis 2014 rendent compte du malaise qui entoure l’exercice des fonctions électives communales. Pour autant, l’entrée massive des femmes dans les conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants permettrait de renouveler les conditions d’exercice du pouvoir municipal et constitue, en elle-même, une piste pour résoudre la crise des vocations politique notamment en milieu rural.
50 Cf. Rapport d’information de Marie-Pierre Rixain sur la proposition de loi visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, doc. n° 1736, Ass. nat., 6 mars 2019, 27 p. ; art. 1er de la proposition de loi visant à renforcer la parité à l’échelle locale, doc. n° 1774, Ass. nat., 20 mars 2019, op. cit.
51 Proposition de loi n° 1774, ibid., p. 4.
52 Maxime Gaudezeume, « Une logique peu favorable à la parité », Intercommunalités, n° 231, été 2018, p. 6 (https://www.adcf.org/).
53 BIS (Bulletin d’information statistique de la DGCL) n° 134, avril 2019.
54 Avant 2020, ils pouvaient être choisis parmi tous les citoyens éligibles à un conseil municipal.
55 Emmanuel-Pie Guiselin, « Vie politique et parité : vingt ans de pérégrinations législatives », AJDA 2020, p. 384.
56 Isabelle Boucobza et Charlotte Girard, « La parité en politique. Le genre, un outil de pouvoir », in Stéphanie Hennnette-Vauchez, Marc Pichard et Diane Roman, La loi et le genre, Paris, CNRS Éditions, 2014, p. 509.
57 Catherine Achin, Sandrine Levêque, « La parité sous contrôle », Actes de la recherche en sciences sociales, 2014/4, n° 2004, p. 118-137.
58 Rémy Le Saoult, Sébastien Vignon, « Le"3e tour" pouvait-il surprendre ? À propos de la sélection des exécutifs communautaires après les élections municipales de 2014 », in Rémy Le Saoult, Sébastien Vignon (dir.), Une invitée discrète. L’intercommunalité dans les élections municipales de 2014, Paris, Berger-Levrault, coll. « Au fil du débat, 2015, p. 286.
59 Elles aussi, « Parité dans les intercommunalités », avril 2018, p. 5.
60 CE, 23 avril 2009, Syndicat départemental d’énergie de la Drôme, req. n° 319812 ; CE, 3 juin 2009, Communauté d’agglomération du Douai, req. n° 319101.
61 Amendement n° 940 (Rect) présenté par M. Popelin, Mme Coutelle et Mme Crozon, Assemblée nationale, 14 février 2013.
62 Proposition de loi présentée par Henri Cabanel et autres, doc du Sénat n° 530 du 31 mai 2018.
63 Rapport de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, doc. du Sénat n° 760, 21 juillet 2014, p. 12.
64 Rapport au nom de la commission des lois pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes de Mme Virginie Klès, doc. du Sénat n° 443, 9 avril 2014, p. 100.
65 Décision n° 2017-686 QPC du 19 janvier 2018 (Confédération générale du travail-Force ouvrière et autres) ; décision n° 2015-465 QPC du 24 avril 2015 (Conférence des présidents d’université).
66 Art. 2 de la proposition de loi n° 1774 en date du 20 mars 2019, op. cit.
67 Réjane Sénac, L’égalité sous conditions. Genre, parité, diversité, op. cit., p. 140.
68 Un vice-président ne peut pas recevoir délégation directe de l’assemblée (il doit avoir reçu au préalable une délégation de fonction du président). En revanche, il peut bénéficier d’une subdélégation des pouvoirs délégués par l’assemblée (Question écrite n° 11575 de Philippe Leroy, JO S. du 2 juillet 2015).
69 Hypothèses d’absence, d’empêchement ou de dévolution de délégations déjà accordées à tous les vice-présidents.
70 Que ce soit de la part des collègues hommes ou bien des agents locaux refusant l’autorité d’une femme.
71 Suite aux élections de 2020, les chiffres sont restés stables avec 4 VP féminines mais l’ordre des VP a évolué.
72 Elles aussi, Synthèse de l’enquête « Parité dans les intercommunalités », mars 2016, p. 6.
73 Réjane Sénac, L’égalité sous conditions. Genre, parité, diversité, op. cit., p. 146.
74 HCEFH, « Parité en politique : entre progrès et stagnations », 2015, op. cit., p. 40.
75 HCEFH, « Parité en politique : entre progrès et stagnations », 2015, op. cit., p. 49.
76 Laure Bereni, Éléonore Lépinard, « Les femmes ne sont pas une catégorie », op. cit., p. 91.
77 HCEFH, « Étude genrée sur le cumul des mandats parlementaires », étude n° 2013-0329-PAR-001, p. 2.
78 HCEFH, « Parité en politique : entre progrès et stagnations », 2015, op. cit., p. 35.
79 Loi organique n° 2014-125 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen ; loi ordinaire n° 2014-126 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen. Sur ces textes, voir : Patricia Demaye-Simoni (dir.), Le renforcement de la limitation du cumul des mandats et des fonctions, Arras, Artois Presses Université, coll. « Droit et Sciences économiques », 2016, p. 206.
80 Rapport d’information de François-Noël Buffet et Georges Labazée sur la valorisation des mandats par le non cumul, doc. du Sénat n° 442, 20 mars 2013, propositions n° 3 et n° 4.
81 Recommandation n° 12.
82 HCEFH, « Quel partage du pouvoir entre les femmes et les hommes élu.e.s au niveau local ? », op. cit., p. 56 ; proposition réitérée dans le rapport de 2018 « Parité dans les intercommunalités ? », op. cit., p. 47.
83 De cette façon, en 2017, le HCEFH recommandait la limitation à 3 mandats consécutifs ou non à la tête d’un exécutif local, quel que soit le mandat en cause, HCEFH, rapport du 2 février 2017, op. cit., p. 51.
84 Voir l’étude d’impact sur le projet de loi organique pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, NOR : INTA1809391L/Bleue-1, p. 54.
85 Fabrice Hourquebie, « Le non-cumul des mandats : lever de rideau », AJDA 2018, p. 1377 s.
86 Étude d’impact sur le projet de loi « Pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace », 22 mai 2018, NOR : INTA1809393L/Bleue-1, p. 32.
87 Cet article reprend l’article 5 du projet de loi n° 976, doc. Ass. Nat. du 23 mai 2018.
88 Arnaud Haquet, « Le statut de l’élu en filigrane », AJDA, 2015, p. 1210 s.
89 Rapport d’information établi au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat, « Faciliter l’exercice des mandats locaux : enjeux et perspectives », doc. n° 642, T.1, 5 juillet 2018, p. 24.
90 Rapport HCEFH, « Quel partage du pouvoir entre les femmes et les hommes élu.e.s au niveau local ? », 2017, op. cit., p. 58.
91 Rapport HCEFH, « Parité en politique : entre progrès et stagnations », 2015, op. cit., p. 33. Pourtant, les conseillers municipaux hommes y sont représentés à hauteur de 65,1 % contre seulement 51,8 pour les communes de 1 000 habitants et plus. Mais une bascule existe pour l’occupation des fonctions exécutives puisque dans les communes de moins de 1 000 habitants, 82,8 % des maires sont des hommes alors qu’ils sont 87,1 % à occuper cette fonction dans les communes de 1 000 habitants et plus.
92 De nombreuses femmes sont sans emploi, issues du secteur privé avec des emplois à mi-temps, du secteur social ou médical. Par contre, la part des femmes employées dans la fonction publique est sensiblement comparable à celle des hommes.
93 Expression reprise à Marta de Cidrac (sénatrice), cf. Annick Billon, Rapport d’information fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la rencontre avec des élues locales, organisée le 8 mars 2018, doc. du Sénat n° 480, 16 mai 2018, p. 35.
94 Christine Rachet-Maka (élue municipale), rapport Billon, ibid., p. 42.
95 Article L. 2123-18-2 du CGCT. Rendu obligatoire fin 2019, le remboursement limité au montant horaire du SMIC suppose la présentation d’une note de frais et une délibération de la collectivité concernée.
96 Selon le rapport d’information établi au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat, « Faciliter l’exercice des mandats locaux : enjeux et perspectives », « seuls 8,6 % des élus consultés ont eu recours à une aide pour gérer les tâches domestiques et/ou familiales », doc. n° 642, 2018, T 3, p. 44.
97 Article L. 2123-18-4 du CGCT.
98 Laure Bereni, Éléonore Lépinard, « Les femmes ne sont pas une catégorie », op. cit., p. 92.
99 Guillaume Tusseau, « Problèmes et contradictions du droit antidiscriminatoire appliqué au domaine de la représentation politique des femmes », RDP, n° 2, 2008, n° 67.
100 Patrick Mozol, « Les conseils de jeunes de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté : entre classicisme et futilité(s) de la participation », Collectivités territoriales Études n° 2009, JCP A, n° 35, 4 septembre 2017.