L’enquête à l’échelle de l’UE sur la violence à l’égard des femmes de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), une approche de la collecte de données fondée sur les droits1
p. 77-83
Texte intégral
1L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) est l’une des agences spécialisées de l’Union européenne (UE). Ces agences ont été créées pour apporter leur expertise aux institutions et aux États membres de l’UE sur divers sujets. La FRA est un organe indépendant, financé par le budget de l’Union. Elle participe aux efforts visant à protéger et à promouvoir les droits fondamentaux de tous dans l’UE. Par la collecte et l’analyse de données, la FRA aide les institutions et les États membres de l’UE à comprendre et à surmonter les obstacles qui entravent le plein respect des droits fondamentaux.
2Afin de mener à bien ses objectifs, les principales activités de la FRA sont les suivantes :
collecter et analyser des informations et des données ;
mettre à disposition, notamment des décideurs politiques et des parties prenantes, une assistance et des compétences en matière de droits fondamentaux ;
communiquer et sensibiliser aux questions relatives aux droits fondamentaux, diffuser les résultats de ses travaux.
3La FRA mène ses propres projets de recherche sur des thèmes particuliers à l’échelle de l’UE. Couvrant toute l’UE ou une partie des États membres, ses projets se voient dotés d’une approche comparative qui permet d’identifier les défis existants et les pratiques encourageantes dans des domaines spécifiques des droits fondamentaux dans l’ensemble de l’UE.
4La FRA collecte des données dans des domaines spécifiques en matière de droits fondamentaux dans l’ensemble de l’UE, contribuant ainsi à des politiques plus documentées et mieux ciblées en la matière. À cette fin, la FRA utilise un cadre d’indicateurs, qui s’appuie sur l’approche développée par le HCDH2 et lie trois types d’indicateurs :
Les indicateurs structurels qui aident à mesurer l’engagement des détenteurs de devoirs dans le cadre légal, politique et institutionnel.
Les indicateurs de processus qui mesurent en permanence les politiques et mesures spécifiques déployées par les détenteurs de devoirs.
Les indicateurs de résultat qui renseignent sur l’état de la réalisation des droits de l’homme dans un contexte donné pour les détenteurs de droits.
5Les données des enquêtes menées par la FRA alimentent les indicateurs de résultats en renseignant sur les expériences de la population au quotidien. Ces données jouent un rôle important dans la formulation d’avis fondés sur des éléments de preuve, qui peuvent être exploités dans un contexte légal, politique et social. La reconduite de ces enquêtes permettra d’évaluer l’efficacité des efforts législatifs et politiques.
6Le caractère socio-juridique des analyses permet à la FRA de formuler des avis et des conclusions portant sur la façon d’assurer un plus grand respect des droits fondamentaux. Le rapport de la FRA sur la violence à l’égard des femmes dans l’UE, qui s’appuie largement sur des données issues d’une enquête, en est un exemple.
7La lutte contre les violences faites aux femmes rencontre un obstacle considérable, à savoir le manque de données provenant de sources officielles. Ceci est lié en partie au fait que les femmes signalent peu les incidents. Les données officielles ne permettent pas d’apprécier l’ampleur réelle du phénomène. Pendant des années, divers acteurs internationaux, européens et nationaux ont sollicité des données exhaustives sur la violence à l’égard des femmes. L’enquête de la FRA est la première du genre à porter sur la violence à l’égard des femmes dans les 28 États membres de l’Union européenne.
8Avec la publication des résultats de cette enquête de la FRA, l’Union européenne et ses États membres disposent, pour la première fois, de données comparables à l’échelle de l’UE qui permettent de mettre en place des politiques et des mesures concrètes dans le but de lutter contre la violence à l’égard des femmes.
9Sur la base des résultats détaillés de l’enquête, la FRA a élaboré des avis qui esquissent différentes façons de reconnaître et de lutter contre la violence à l’égard des femmes. Cela implique d’intervenir en dehors des limites étroites du droit pénal, dans les secteurs de l’emploi et de la santé, par le biais des nouvelles technologies, en incluant des actions de sensibilisation spécifiques susceptibles d’encourager le signalement des violences.
10L’enquête s’adressait aux femmes âgées de 18 à 74 ans, vivant dans l’UE et parlant au moins l’une des langues officielles de leur pays de résidence. Au total, 42 000 femmes ont été interrogées dans les 28 États Membres de l’UE. Les entretiens ont été menés en face-à-face et toutes les personnes interrogées ont été choisies de manière aléatoire. Les résultats de l’enquête sont représentatifs tant à l’échelle de l’UE qu’à l’échelle nationale.
11L’enquête a porté sur les expériences personnelles vécues par les femmes en matière de violences physiques et sexuelles, de violences conjugales d’ordre psychologique, de traque furtive et de harcèlement sexuel. La plupart des questions portaient sur le vécu des femmes depuis leurs 15 ans, ou dans les 12 derniers mois précédant l’enquête. Le questionnaire comprenait également une série de questions sur les violences vécues dans l’enfance, avant l’âge de 15 ans, lorsque les faits impliquaient un adulte. Les questions de l’enquête portaient sur les violences perpétrées par des partenaires et par d’autres personnes. Plusieurs questions générales ont été également posées aux répondantes, notamment sur leur âge, leur niveau d’éducation et leur situation professionnelle. Ces réponses peuvent être utilisées pour analyser plus en détail les corrélations et les facteurs de risque des faits de violence.
12Ainsi, l’enquête révèle qu’en moyenne dans l’UE, depuis l’âge de 15 ans :
22 % des femmes ont subi des violences physiques et/ou sexuelles de leur partenaire.
7 % des femmes ont subi des violences physiques de leur partenaire actuel (le), 24 % d’un(e) partenaire précédent(e).
43 % des femmes ont subi des violences psychologiques de leur partenaire, 23 % de la part de leur partenaire actuel (le), 48 % d’un(e) partenaire précédent(e).
18 % des femmes ont fait l’objet de traque furtive (stalking), le plus souvent par un(e) ancien (ne) partenaire.
13En moyenne dans l’UE, et avant l’âge de 15 ans :
35 % des femmes ont été victimes de violences physiques et/ou sexuelles de la part d’un(e) adulte.
10 % des femmes ont subi des violences psychologiques de la part d’un membre de leur famille
14Ces exemples indiquent que l’étendue du phénomène est telle, que l’on peut parler d’un problème sociétal à travers toute l’UE. Ces résultats soulignent aussi que les chiffres officiels ne reflètent qu’une partie de la réalité. Cela peut s’expliquer par le nombre élevé de femmes qui n’ont contacté aucun service ou organisation après l’incident de violence sexuelle le plus grave qu’elles aient connu, les faits n’ont pas été signalés dans 61 % des cas si l’auteur était le partenaire, et dans 70 % lorsque l’auteur était quelqu’un d’autre. Quel que soit l’agresseur, peu de victimes ont contacté la police (15 %) ou des services spécialisés. Les victimes ont contacté le plus souvent les services médicaux : 22 % un médecin ou un centre de soins si l’auteur des violences est le partenaire (16 % si c’est quelqu’un d’autre), 12 % ont contacté un hôpital.
Tableau 1 : Femmes ayant contacté la police ou d’autres organismes ou services après l’agression sexuelle la plus grave qu’elles aient vécue depuis l’âge de 15 ans, par type d’agresseur (%)
Tout(e) partenaire (ex- et/ou actuel(le)) | Non-partenaire | |
% | % | |
Police | 15 | 14 |
Hôpital | 12 | 12 |
Médecin, centre de soins ou autres institutions de soins de santé | 22 | 16 |
Services sociaux | 7 | 2 |
Foyer pour femmes | 6 | (1) |
Organisation d’aide aux victimes | 4 | 4 |
Organisation religieuse /confessionnelle | 4 | 2 |
Service juridique / avocat | 15 | 6 |
Autre service / organisation | 5 | 3 |
Femmes ayant contacté un service cité ci-dessus ou plus | 39 | 30 |
1 863 | 1 847 |
Note : Les femmes interrogées pouvaient donner plus d’une réponse. De ce fait, la somme des pourcentages n’est pas égale à 100. Les résultats fondés sur un nombre restreint de réponses sont statistiquement moins fiables, ainsi, les observations basées sur moins de 30 réponses sont mises entre parenthèses.
Source : Ensemble de données de l’enquête de la FRA sur la violence à l’égard des femmes, 2012.
15Les résultats de l’enquête soulignent surtout le rôle important des services médicaux comme point de contact avec les victimes, reflétant le besoin de soins après une agression sexuelle. Ils indiquent aussi clairement le besoin de renforcer les services spécialisés, en particulier dans le contexte de la transposition de directive de l’Union européenne sur les droits des victimes3. Ces services n’étant pas mis à disposition de façon suffisante, en particulier dans des régions rurales, des ressources supplémentaires seraient donc nécessaires et des outils adaptés devraient être développés afin de permettre à ces services de venir à l’aide de toutes les victimes de violences, qu’elles souhaitent signaler les faits ou non.
16Le plus souvent, les raisons avancées pour ne pas avoir contacté une organisation ou un service spécialisé indiquent que les violences subies sont souvent considérées comme une affaire d’ordre privé, en particulier lorsque l’auteur est un partenaire. Quand il s’agit de violences sexuelles, la honte et la gêne empêchent souvent les femmes de contacter la police ou autre organisme, les femmes préfèrent garder le silence. En fonction du type d’agression, entre 20 et 40 % des femmes pensent que l’incident n’était pas assez grave ou important pour qu’il justifie ou nécessite une prise de contact avec un service spécialisé ou une organisation. Par conséquent, nombre de femmes ne contactent ni service spécialisé ni organisation compétente à la suite de violences. Les résultats indiquent que les victimes ont surtout besoin de parler et de recevoir un soutien moral, et il semblerait que ces besoins ne soient pas encore pris suffisamment en compte par les services spécialisés et par la police.
17Des services adaptés doivent être mis à la disposition des victimes, même si elles décident de ne pas porter plainte. Les centres médicaux pourraient jouer un rôle important, car 87 % des femmes interrogées ont jugé acceptable le fait qu’un médecin pose des questions relatives aux faits de violence. Toutefois, pour que le milieu médical puisse offrir ces services, le personnel devrait recevoir une formation adéquate pour assurer une prise en charge professionnelle des victimes de violences quel que soit l’agresseur. Aussi, il faudrait clarifier les règles gouvernant la confidentialité des données à caractère personnel pour permettre aux médecins de signaler ces faits.
18Finalement, les résultats de l’enquête révèlent une mauvaise connaissance des organisations et services spécialisés dans l’aide aux victimes. Ce manque d’information varie fortement selon les pays, reflétant des différences structurelles et historiques entre les États. Des campagnes d’information et de sensibilisation à l’égard des services spécialisés dans l’aide aux victimes de violences pourraient aider les femmes à faire valoir leurs droits stipulés dans la directive de l’UE sur les droits des victimes.
Tableau 2 : Femmes ne connaissant pas d’institution ou de services d’aide aux victimes de violences faites aux femmes, par pays (%)

Source : Ensemble de données de l’enquête de la FRA sur la violence à l’égard des femmes, 2012.
19En conclusion, les résultats de l’enquête mettent en lumière différentes « voies à suivre » :
Les campagnes portant sur la violence à l’égard des femmes devraient s’adresser tant aux hommes qu’aux femmes ; les hommes devraient être impliqués dans les initiatives ;
Les services d’aide aux victimes devraient être dotés de formations, de ressources et de pouvoirs adaptés conformément à la directive de l’UE sur les droits des victimes ;
Les entreprises liées aux services internet ou aux réseaux sociaux devraient être impliquées plus activement dans l’aide aux victimes de harcèlement et de traque furtive en ligne pour encourager le signalement des faits ;
Des efforts devraient être consentis pour améliorer et harmoniser la collecte de données relatives aux violences faites aux femmes dans les États membres de l’UE ;
La ratification de la Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe4 par tous les États membres de l’UE est encouragée.
20Enfin, il faudrait renforcer la nécessité d’assurer la mise en œuvre des mesures existantes au sein de l’UE pour les victimes de la criminalité, plus particulièrement par le biais de la directive de l’UE sur les droits des victimes. Ces résultats permettent également de souligner l’importance de la législation et des politiques ciblées de l’UE dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes, telles que la Décision de protection européenne et le Règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile, qui doivent être appliquées dans la pratique pour être efficaces.
21Parallèlement aux réponses apportées à la violence à l’égard des femmes à l’échelle des institutions et des États membres de l’UE, d’autres acteurs ont également un rôle à jouer, notamment les employeurs, les professionnels de santé et les fournisseurs de services internet, pour ne citer qu’eux. Ceci est important, car de nombreuses femmes ne signalent pas ces abus aux autorités. Ainsi, la majorité des actes de violence à l’égard des femmes restent inconnus et, par conséquent, leurs auteurs restent impunis.
22Pour plus d’informations, voir :
23FRA (Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne) (2014), Violence à l’égard des femmes : une enquête à l’échelle de l’UE – Les résultats en bref, Luxembourg, Office des publications de l’Union européenne (Office des publications).
24FRA (2014), Violence à l’égard des femmes : une enquête à l’échelle de l’Union européenne - Fiche d’information, Luxembourg, Office des publications.
25FRA (2014), Violence against women : an EU-wide survey. Main results report, Luxembourg, Office des publications.
26FRA (2014), Violence against women : an EU-wide survey - Survey methodology, sample and fieldwork. Technical report, Luxembourg, Office des publications.
Notes de bas de page
1 Clause de non-responsabilité : les opinions exprimées dans cet exposé sont celles de l’auteur et ne reflètent pas nécessairement le point de vue ou les opinions de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne.
2 ONU, HCDH (2012), Indicateurs des droits de l’homme. Guide pour mesurer et mettre en œuvre, New York, ONU.
3 Directive 2012/29 UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant le droit, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil, JO 2012 L 315.
4 Conseil de l’Europe, Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul), 12 Avril, 2011.
Auteur
Programme Manager – Statistics and Surveys-Freedoms and Justice Department, European Union Agency for Fundamental Rights (Agence européenne des droits fondamentaux)
Le texte seul est utilisable sous licence Licence OpenEdition Books. Les autres éléments (illustrations, fichiers annexes importés) sont « Tous droits réservés », sauf mention contraire.
2001-2010. Dix ans de transparence en droit des sociétés
Edith Bary-Clément et Jean-Christophe Duhamel (dir.)
2011
Qui suis-je ? Dis-moi qui tu es
L’identification des différents aspects juridiques de l’identité
Valérie Mutelet et Fanny Vasseur-Lambry (dir.)
2015
Le renforcement de la limitation du cumul des mandats et des fonctions
Regards sur les lois ordinaire et organique du 14 février 2014
Patricia Demaye-Simoni (dir.)
2016
Explorer le champ lexical de l’égalité femme/homme
Patricia Demaye-Simoni, Valérie Mutelet et Fanny Vasseur Lambry (dir.)
2022