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Présentation doctrinale du régime d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme

p. 145-155


Extrait

1Révélé au grand public par les attentats des 7, 8 et 9 janvier et 13 novembre 2015, le régime d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme existe pourtant depuis une loi de 19862. Ce régime est confié au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, en résumé le FGTI. Comme son nom l’indique, le FGTI a en charge deux régimes d’indemnisation distincts.

2Le plus ancien concerne les victimes d’actes de terrorisme. Ce régime est actuellement codifié à l’article L. 126-1 du code des assurances, lequel dispose que « les victimes d’actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l’étranger de ces mêmes actes ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L. 422-1 à L. 422-3 »3.

3 Le plus récent concerne les victimes d’infraction. Il est issu d’une loi de 19904 et est codifié aux articles 706-3 et suivants du

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