Annexe n° 1 : Présentation des différents contrats ou accords entre un club et un joueur jalonnant la formation au métier de footballeur

Protocole d’accord

1Avant l’âge de 13 ans (au 31 décembre de l’année civile en cours), il n’existe aucun contrat enregistré par la Ligue qui peut lier juridiquement un joueur et un club. Le protocole d’accord représente, en réalité, un engagement moral entre un joueur et un club mais n’offre aucune garantie aux différentes parties.

A. N. S. (Accord de Non-Sollicitation).

2Un joueur âgé de 13 au moins et de 17 ans au plus (au 31 décembre de l’année civile en cours) peut signer un accord de non-sollicitation avec un club disposant d’un centre de formation agréé. Une fois un tel accord signé, la Ligue de football professionnel veille à ce qu’aucun autre groupement sportif n’entame de démarche, notamment de recrutement, auprès de ce joueur. Cet ANS oblige, d’une part, le joueur à accepter une offre de contrat (apprenti ou aspirant) proposée par le club dans l’année qui suit la signature et d’autre part, le club à proposer un contrat au joueur dans les deux périodes de mutation suivant la signature. En cas de non-respect de l’accord par le joueur, celui-ci se verra interdit, pendant une période de trois ans, toute présence en équipe première dans une compétition organisée par la Ligue de football professionnel, ou dans les compétitions nationale ou fédérales de sa catégorie d’âge. Si c’est le club qui ne respecte pas l’engagement pris, il devra alors verser au joueur une indemnité correspondant à la rémunération qu’il aurait perçue pendant ses deux premières années de contrat.

Convention de formation

3La convention de formation, imposée par l’article 211-5 du code du sport, est un document qui lie le joueur et le centre de formation d’un club professionnel. Les contrats présentés ci-dessous peuvent être conclus en parallèle. La convention autorise la protection du joueur et du club. Du joueur d’abord puisqu’elle oblige le club à fournir au jeune une formation sportive en vue d’accéder au métier de footballeur professionnel mais aussi scolaire pour se réorienter en cas d’échec ou de fin de carrière. Du club ensuite parce que la convention, en obligeant le joueur à accepter un premier contrat professionnel dans son club formateur, évite le débauchage potentiel du jeune par un autre club.

Contrat de joueur apprenti

4Le contrat du joueur apprenti est défini par l’article 301 de la Charte du football. « Le contrat du joueur apprenti est celui par lequel un club à section professionnel s’engage à assurer une formation professionnelle méthodique et complète à un jeune footballeur qui s’oblige en retour à travailler pour ce club pendant la durée du contrat ». Le jeune doit être âgé de 16 ou 17 ans, une exception est tolérée pour les joueurs de 15 ans qui ont un niveau scolaire au moins équivalent au premier cycle du secondaire. Dans tous les autres cas, il faut avoir satisfait aux obligations scolaires. La formation du joueur apprenti dure deux ans et doit se faire dans un centre de formation agréé, le jeune partage alors son temps entre le centre de formation du football et le centre de formation d’apprenti. L’apprenti se doit de participer aux différents moments de la formation (scolaire et footballistique, comme par exemple les cours et les entraînements). En retour, le club a également un certain nombre d’obligations envers le jeune : l’inscrire dans un centre de formation d’apprenti (enseignement et activités pédagogiques), leur assurer une formation pratique dans le centre de formation du football, l’inscrire au Certificat d’Aptitude Professionnelle (CAP) des métiers du football.

Contrat de joueur aspirant

5Le contrat du joueur aspirant est défini par l’article 351 de la Charte du football. « Le contrat du joueur aspirant est celui par lequel un club à section professionnelle s’oblige à donner ou à faire donner une formation professionnelle méthodique, complète puis continue, en vue de son éventuelle reconversion, à un joueur qui en retour s’oblige à travailler pour lui, le tout à des conditions et pendant un temps convenu ». La différence avec le statut d’apprenti tient essentiellement à l’ajout, dans le contrat aspirant, d’un versant scolaire, universitaire ou professionnel autre que dans le milieu du football. Le jeune doit être âgé de 16 ou 17 ans, avec possibilité d’engagement à 15 ans, comme pour le contrat apprenti, si le jeune a terminé le premier cycle du secondaire. Dans tous les autres cas, les joueurs doivent avoir satisfait aux obligations scolaires. La durée de formation varie en fonction de l’âge : trois ans pour un joueur de plus de 15 ans, deux ans pour un joueur de moins de 17 ans et un an pour un joueur de moins de 18 ans. La formation s’effectue obligatoirement dans un centre de formation agréé. Selon l’article 356, « le joueur aspirant doit se consacrer, sous la direction des responsables du centre de formation, à la préparation de sa carrière de joueur professionnel ainsi qu’à sa formation scolaire, universitaire ou professionnelle ».

Contrat de joueur stagiaire

6Le contrat stagiaire est défini par l’article 400 de la Charte du football : « Le contrat de joueur stagiaire correspond, soit à la poursuite d’une formation professionnelle commencée par le contrat de joueur apprenti ou aspirant, soit au début d’une telle formation pour accéder au professionnalisme ». Le joueur doit être âgé de 17 ans au moins et de 19 ans au plus. Ainsi, la formation dure trois ans si le joueur est âgé de moins de 18 ans, deux ans pour un joueur de moins de 19 ans et un an pour un joueur qui a moins de 20 ans. Les deux principales obligations du joueur sont les suivantes : répondre aux convocations et suivre les instructions données dans le cadre de son stage. Le contrat stagiaire est normalement la suite logique pour des joueurs apprentis ou aspirants ayant atteint la limite d’âge.

Contrat de joueur « élite »

7Le contrat « élite » est défini par l’article 457 de la Charte : « Le contrat élite est celui par lequel un club à section professionnelle s’oblige à achever pendant deux saisons maximum, une formation professionnelle, méthodique et complète, au profit du joueur désireux d’embrasser la carrière professionnelle, puis, de manière indivisible, à l’engager pour une durée de trois saisons correspondant au premier contrat professionnel. En contrepartie, le joueur s’oblige à respecter scrupuleusement son engagement dans les conditions et pendant le temps défini au présent statut ». La condition pour accéder à ce statut élite est d’être en fin de contrat apprenti ou aspirant, d’être stagiaire ou espoir, ou d’être amateur, à condition d’être âgé de plus de 18 ans et de moins de 19 ans. La formation dure 5 saisons si le joueur a moins de 19 ans (2 ans de formation et 3 saisons professionnelles), 4 saisons si le joueur a moins de 20 ans (1 an de formation et 3 saisons professionnelles).

Contrat de joueur professionnel

8Le contrat professionnel est défini par l’article 500 de la Charte du football : « Un joueur devient professionnel en faisant du football sa profession. Un joueur ne peut signer un premier contrat professionnel qu’après avoir satisfait aux obligations du joueur stagiaire ou espoir à l’exception du joueur issu directement des rangs amateurs et âgé de 20 ans au moins au 31 décembre de la première saison au cours de laquelle le contrat s’exécute ». Le contrat professionnel dispose de quelques spécificités :

• le premier contrat professionnel dure obligatoirement 3 ans,
• il existe la possibilité de faire signer un contrat professionnel d’un an pour un stagiaire ou un espoir issu du centre de formation (limité à deux joueurs par club et par saison) avec un avenant de deux saisons (c’est une période d’essai),
• la durée du premier contrat professionnel peut être fixée librement si le joueur provient de l’étranger ou des rangs amateurs,
• un club peut signer à tout moment (avec l’aval du joueur) un contrat professionnel d’une durée de trois ans maximum avec un aspirant, un apprenti, un stagiaire ou un espoir (article 502 sur la signature prématurée),
• les contrats suivants le premier contrat professionnel sont fixés pour une saison minimum.

Figure 1. Schéma des différents contrats ou accords qui peuvent être proposés aux footballeurs en formation Données F.F.F.

Annexe n° 2 : La formation au métier de footballeur dans les principaux pays d’Europe

9Quel que soit le pays européen concerné, la voie fédérale joue un rôle dans la fabrication des élites footballistiques. Elle peut avoir une place relativement réduite où son rôle se réduit à prendre en charge la gestion des équipes nationales : c’est le cas en Allemagne, en Angleterre, en Italie, au Portugal où la formation quotidienne reste prise en charge par les clubs. Mais elle peut également intervenir de manière beaucoup plus marquée dans le domaine de la formation. Dans ce second cas, plusieurs variantes existent. La première correspond à la mise en place de centres nationaux (à l’image du pôle France féminin en France). Cette solution se développe généralement dans les petits pays comme la Finlande ou l’Estonie. La seconde correspond au développement de structures régionales qui interviennent en parallèle (France, Irlande du Nord ou Slovénie) ou en complément (Pays de Galles) du travail des clubs. Si l’influence de la structure fédérale est variable dans le domaine de la formation, dans tous les cas, « on ne retrouve pas de pays où les clubs ne jouent pas un rôle important dans la détection et la sélection des athlètes. Ceci est particulièrement vrai dans les pays avec une économie du football puissante (Allemagne, Angleterre, Espagne, France, Italie, Pays-Bas, Portugal…) où ce sont les clubs qui jouent le rôle principal en menant des actions de détection dès le plus jeune âge afin d’attirer les meilleurs talents »1. Seuls le Luxembourg et l’Autriche – où de douze à dix-huit ans, les meilleurs éléments sont intégrés à des centres régionaux la semaine et ne retournent que le week-end dans leurs clubs – sont marqués par une prédominance de la voie fédérale.

10Au niveau européen, le football est un marché où s’échangent les joueurs aguerris (Poli et Ravenel, 2007) Mais dans le même temps, la plupart des clubs professionnels des principaux pays européens ont pris conscience de l’importance des jeunes joueurs et ont mis en place des structures de formation qui portent plus ou moins leurs fruits.

11S’il est possible de dresser un noyau commun de critères mobilisés dans le recrutement des futurs apprentis footballeurs – critères physiques et sportifs édictés par les fédérations nationales de football, critères et conditions édictés par les clubs, critères et conditions liés à la scolarité/éducation, critères et conditions relatifs à des aspects médicaux, critères géographiques –, leur déclinaison varie en fonction des territoires. Ainsi par rapport au critère géographique par exemple, en Italie l’entrée en centre de formation est conditionnée à la région d’habitation des parents alors qu’elle est dépendante du temps de transport en Angleterre (moins d’une heure de trajet pour les moins de onze ans et une heure et demi pour les moins de quatorze ans). De la même manière, le nombre de joueurs en formation est dépendant de la philosophie des différents protagonistes et certains pays préfèrent utiliser un large vivier de joueurs en formation – c’est le cas de l’Espagne où, en moyenne, chaque club regroupe plus de cent joueurs de quinze à dix-huit ans – alors que d’autres resserrent les effectifs.

Figure 2. Pourcentage de joueurs formés au club dans différentes ligues

12Généralement, quel que soit le pays, l’intensification de l’entraînement débute vers treize ans même si, en Espagne, en Grèce ou en Pologne, les plus talentueux sont pris en charge dès l’âge de dix ans alors qu’en Estonie ou en Finlande, il faut attendre la quinzième année.

13La France est l’un des seuls pays à proposer de manière intégrée une formation scolaire et sportive ; ce que l’on appelle communément la formation « à la française ». Dans les autres pays européens, les entraînements se déroulent généralement en soirée, après la journée de cours. D’une manière générale, l’interruption des études est consécutive à la signature du premier contrat professionnel. Même si certains pays permettent à leurs joueurs de mener des études secondaires non obligatoires (France, Roumanie, Allemagne, Autriche), d’autres laissent aux clubs la charge d’organiser la scolarité (tous les clubs espagnols ou italiens ne disposent pas par exemple d’un salarié destiné au suivi des études des jeunes joueurs).