Version classiqueVersion mobile
OpenEdition Books

Le Droit de traduire

 | 
Salah Basalamah

Annexes

Annexe IV : Chapitre 17 du Code des États-Unis (U. S. C.) § 1211172

Texte intégral

  • 1172 Nous traduisons.

1(a) Indépendamment des dispositions des articles 106 et 710, la reproduction ou la distribution par une entité autorisée de copies ou d’enregistrements sonores d’une œuvre littéraire non dramatique ne constitue pas un non-respect des droits d’auteur si de tels copies ou enregistrements sonores sont reproduits ou distribués en formats spécialisés destinés exclusivement aux personnes aveugles ou aux autres personnes handicapées.

2(b) (1) Les copies ou enregistrements sonores auxquels s’applique le présent article doivent –

  1. ne pas être reproduits ou distribués en un autre format que celui spécialisé, destiné exclusivement à l’usage des personnes aveugles ou d’autres personnes handicapées ;
  2. prendre en considération que toute autre reproduction ou distribution en un format ne correspondant pas au format spécialisé constitue une infraction ; et
  3. inclure un avis de droits d’auteur identifiant le détenteur du droit d’auteur et la date de la publication originale.

3(2) Les dispositions de ce paragraphe ne doivent pas s’appliquer aux épreuves standardisées, protégées ou normatives, à des épreuves connexes ou à des programmes informatiques, à l’exception des portions correspondantes qui sont en langage humain conventionnel (y compris les descriptifs d’illustrations) et auxquelles les utilisateurs ont accès dans le cadre normal d’utilisation des programmes informatiques.

4(c) En vue de l’application du présent article, le terme –

  1. « entité autorisée » s’entend de toute organisation à but non lucratif ou de toute institution gouvernementale dont la mission principale est de fournir des services spécialisés relatifs à la formation, à l’éducation, à la lecture adaptée ou à l’accès à l’information des personnes aveugles ou d’autres personnes handicapés ;
  2. « personnes aveugles ou autres personnes handicapées » s’entend de toute personne ayant droit ou pouvant être admissible, conformément à la Loi intitulée « Loi destiné à fournir des livres aux adultes aveugles », approuvée le 3 mars 1931 (2 U. S. C. 135a ; 46 Stat. 1487), pour l’obtention de livres et d’autres publications produites en formats spécialisés ; et
  3. « formats spécialisés » s’entend de tout texte en braille, audio ou numérique qui est exclusivement destiné à l’usage des personnes aveugles ou d’autres personnes handicapées.

Notes

1172 Nous traduisons.

© Les Presses de l’Université d’Ottawa | University of Ottawa Press, 2009

Conditions d’utilisation : http://www.openedition.org/6540