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Extrait du texte
La sanction pénale indirecte du bilan frauduleux
Empreint de l’esprit du capitalisme naissant, le droit des sociétés de la fin du XIXe siècle est un droit libéral, soucieux de développer et de protéger l’épargne nécessaire au puissant développement des sociétés commerciales. De là, un droit des sociétés tourné vers les créanciers et actionnaires – principales sources de financement des entreprises – et visant à anticiper les faillites et à en limiter les conséquences. Le législateur multiplie ainsi les mesures de protection de l’épargne investie dans les sociétés ; ce mouvement s’accentue dans la deuxième moitié du XIXe siècle avec la généralisation du principe de libre création des sociétés anonymes dans lesquelles la responsabilité des associés est limitée aux apports.
Protéger l’épargne, c’est d’abord maintenir le capital social, seul gage des créanciers. La doctrine ne s’y trompe pas qui s’inquiète de la responsabilité limitée des actionnaires de la société anonyme. Au lieu et pla...
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MULLER, Yvonne. Bilan inexact : La création du délit de présentation ou publication de bilan inexact (XIXe s.-XXe s.) In : Dictionnaire historique de comptabilité des entreprises [en ligne]. Villeneuve d'Ascq : Presses universitaires du Septentrion, 2016 (généré le 29 mars 2024). Disponible sur Internet : <http://books.openedition.org/septentrion/19973?nomobile=1>. ISBN : 978-2-7574-1840-6. DOI : https://doi.org/10.4000/books.septentrion.19973.
Muller, Y. 2016. Bilan inexact : La création du délit de présentation ou publication de bilan inexact (XIXe s.-XXe s.). In Bensadon, D., Praquin, N., & Touchelay, B. (Eds.), Dictionnaire historique de comptabilité des entreprises. Villeneuve d'Ascq : Presses universitaires du Septentrion. doi :10.4000/books.septentrion.19973
Muller, Yvonne. “Bilan inexact : La création du délit de présentation ou publication de bilan inexact (XIXe s.-XXe s.)”. Bensadon, Didier, et al.. Dictionnaire historique de comptabilité des entreprises. Villeneuve d'Ascq : Presses universitaires du Septentrion, 2016. (pp. 322-325) Web. <http://books.openedition.org/septentrion/19973?nomobile=1>.
BENSADON, Didier (dir.) ; PRAQUIN, Nicolas (dir.) ; et TOUCHELAY, Béatrice (dir.). Dictionnaire historique de comptabilité des entreprises. Nouvelle édition [en ligne]. Villeneuve d'Ascq : Presses universitaires du Septentrion, 2016 (généré le 29 mars 2024). Disponible sur Internet : <http://books.openedition.org/septentrion/19794?nomobile=1>. ISBN : 978-2-7574-1840-6. DOI : https://doi.org/10.4000/books.septentrion.19794.
Bensadon, D., Praquin, N., & Touchelay, B. (Eds.) 2016. Dictionnaire historique de comptabilité des entreprises. Villeneuve d'Ascq : Presses universitaires du Septentrion. doi :10.4000/books.septentrion.19794
Bensadon, Didier, et al., ed. Dictionnaire historique de comptabilité des entreprises. Villeneuve d'Ascq : Presses universitaires du Septentrion, 2016. Web. <http://books.openedition.org/septentrion/19794?nomobile=1>.
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Dictionnaire historique de comptabilité des entreprises
Didier Bensadon, Nicolas Praquin et Béatrice Touchelay (dir.)
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Bilan inexact
La création du délit de présentation ou publication de bilan inexact (XIXe s.-XXe s.)