Version classiqueVersion mobile

Dictionnaire historique de comptabilité des entreprises

 | 
Didier Bensadon
, 
Nicolas Praquin
, 
Béatrice Touchelay

Réglementation comptable

Bilan inexact

La création du délit de présentation ou publication de bilan inexact (XIXe s.-XXe s.)

Yvonne Muller

Les formats HTML, PDF et ePub de cet ouvrage sont accessibles aux usagers des bibliothèques et institutions qui l'ont acquis dans le cadre de l'offre OpenEdition Freemium for Books. L’ouvrage pourra également être acheté sur les sites des libraires partenaires, aux formats PDF et ePub, si l’éditeur a fait le choix de cette diffusion commerciale. Si l’édition papier est disponible, des liens vers les librairies sont proposés sur cette page.

Extrait du texte

La sanction pénale indirecte du bilan frauduleux

Empreint de l’esprit du capitalisme naissant, le droit des sociétés de la fin du XIXsiècle est un droit libéral, soucieux de développer et de protéger l’épargne nécessaire au puissant développement des sociétés commerciales. De là, un droit des sociétés tourné vers les créanciers et actionnaires – principales sources de financement des entreprises – et visant à anticiper les faillites et à en limiter les conséquences. Le législateur multiplie ainsi les mesures de protection de l’épargne investie dans les sociétés ; ce mouvement s’accentue dans la deuxième moitié du XIXsiècle avec la généralisation du principe de libre création des sociétés anonymes dans lesquelles la responsabilité des associés est limitée aux apports.

Protéger l’épargne, c’est d’abord maintenir le capital social, seul gage des créanciers. La doctrine ne s’y trompe pas qui s’inquiète de la responsabilité limitée des actionnaires de la société anonyme. Au lieu et pla...

Auteur

Université Paris Ouest Nanterre

Le texte et les autres éléments (illustrations, fichiers annexes importés) sont sous Licence OpenEdition Books, sauf mention contraire.

Rechercher dans OpenEdition Search

Vous allez être redirigé vers OpenEdition Search