Version classiqueVersion mobile
OpenEdition Books

Politique de la ville et autorité d'intervention

 | 
Abdelhafid Hammouche

Annexes

Texte intégral

L’action publique dans les quartiers depuis les années 1970

1La chronologie qu’on va lire ci-après laisse voir la succession des orientations, des lois, des mesures et partiellement celles des thématiques avec un élargissement constant des domaines d’action qui forment les contours de la politique de la ville depuis les années 1970 à 2007. Elle constitue un repérage temporel pour situer les diverses mesures (lois, dispositifs…). Même si on se limite dans l’analyse de la politique de la ville à la période 1970-2007, il est sans doute utile de rappeler quelques dates qui la précèdent pour comprendre comment, dès la fin de la guerre, la question du logement est traitée.

*Fribourg A-M., 1998, « Évolution des politiques du logement depuis 1950 », in Ségaud M., Bonvalet C., Brun J., (dirs), Logement et habitat. L’état des savoirs, Paris, La Découverte, p. 223-230.

  • 1 Cette chronologie est largement inspirée par celle que propose la DIV. Cf. Les politiques de la vi (...)

2Les lois, les dispositifs, les mesures se multiplient depuis les années 1970 pour promouvoir ou accompagner les multiples tentatives de réformer et améliorer l’action publique. Pour se repérer dans la chronologie qui suit, nous verrons d’abord le processus d’institutionnalisation avec la création d’instances, la promulgation de lois… Nous soulignerons ensuite la territorialisation qui accompagne la conception de cette action publique avant de distinguer sommairement ce qui contribue à constituer ou conforter des domaines d’action comme la prévention de la délinquance, la formation et l’insertion ou la culture1.

L’institutionnalisation par la création d’instances et par les procédures

3Le groupe HVS, mis en place en 1973, devient une instance interministérielle par l’arrêté du 3 mars 1977. Dès cette année 1977, 50 quartiers bénéficient d’opération HVS (Habitat et vie sociale). Ce programme vise la réhabilitation des grands ensembles, portant à la fois sur les caractéristiques des logements, les espaces collectifs et les équipements de quartier. Il présente selon la DIV « une triple particularité : globalité (HVS est une politique urbaine et sociale), transversalité (plusieurs ministères étaient impliqués), citoyenneté (la participation des habitants était prévue) ». La circulaire du 3 mars 1977 en précise les objectifs (« Dans cinquante zones urbaines situées le plus souvent à la périphérie des grandes agglomérations et qui présentent des signes de dégradation et de pauvreté sociale et culturelle, des opérations coordonnées d’amélioration du logement et des services collectifs seront conduites avec l’aide de l’État. Ces opérations comprendront des interventions dans de nombreux domaines et porteront à la fois sur le confort du logement, sur la construction d’équipements et sur les moyens d’un meilleur fonctionnement des services publics »). Il est prévu que le groupe interministériel anime et coordonne l’activité des administrations intéressées, en vue de permettre la prise en considération des problèmes de banlieues dans tous les domaines de leur action et d’assurer l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique concertée d’aménagement des banlieues.

4Première procédure de ce type, HVS est critiquée notamment dans le rapport Dubedout (Ensemble, refaire la ville, 1983) pour le Commissariat général au Plan. Le bilan qui en est fait souligne que les interventions sont trop centrées sur le confort interne du logement au détriment de l’environnement et des équipements d’accompagnement et que le cadre de vie est séparé du reste de la vie sociale et économique des habitants. Il est noté que la participation des habitants n’a pas eu l’effet escompté, que le degré d’engagement des élus diffère d’un site à l’autre et que la procédure administrative est lourde. Ce rapport préconise une politique de développement social des quartiers et de « démocratiser la gestion de la ville, d’équilibrer la composition sociale des quartiers, d’insérer les jeunes dans la ville et la société, de relier développement social et développement économique, de redonner une valeur urbaine aux quartiers et de prévenir l’insécurité ».

5En 1981, la CNDSQ (Commission nationale pour le développement social des quartiers) est instituée par le Conseil des ministres du 23 décembre 1981 (La CNDSQ ne sera consacrée par décret qu’en 1986 : décret n° 86-163 du 6 février 1986). Cette commission « a pour mission, dans le cadre des contrats de plan État-Région pour le développement social des quartiers en difficulté, d’étudier et de proposer au gouvernement les actions de toutes natures propres à prévenir des dégradations physiques et sociales de ces quartiers. À ce titre, elle suit l’évolution de la situation sociale de ces quartiers. Elle propose aux pouvoirs publics les mesures de toutes natures propres à prévenir leur dégradation physique et sociale. Elle contribue à l’information et à la sensibilisation de l’opinion sur ces problèmes. Elle suscite les études et recherches qu’elle juge nécessaires et reçoit sur sa demande communication des études et recherches réalisées par les administrations » (décret n° 86-183 du 8 février 1986). La commission reprend les idées HVS et les expérimente sur 16 quartiers d’habitat dégradé (quartiers-tests et héritage des procédures HVS). Ces quartiers passent rapidement de 16 à 22, sélectionnés sur la base des difficultés repérées dans les années 1970. Pour la DIV, « Même si la politique alors définie par la CNDSQ est une politique de quartier, c’est néanmoins déjà une politique de la ville parce qu’elle n’existe pas sans les élus locaux. »

  • 2 « Il est ‘destiné à financer des opérations relevant de la solidarité nationale à l’égard des quar (...)
  • 3 « Le dispositif mis en place (CIV et FSU), directement lié au dessaisissement de l’État en matière (...)
  • 4 « Le Comité interministériel des villes et du développement social urbain est chargé de définir, a (...)
  • 5 Il est le premier délégué interministériel à la ville. Il y aura ensuite à ce poste : en 1991, Jea (...)
  • 6 « Trois composantes de ce programme concourent directement à la mise en œuvre de la politique de d (...)

6Le Comité interministériel des villes voit le jour en 1984. Il est « chargé de définir, d’animer et de coordonner les politiques relevant de la responsabilité de l’État destinées à favoriser la solidarité sociale en ville, à lutter contre l’insalubrité et à développer l’innovation pour améliorer le cadre de vie urbaine » (décret n° 84-561 du 16 juin 1984). La même année voit la création du Fonds social urbain (FSU)2. Il remplace le Fonds d’aménagement urbain (FAU). La mise en place de ces instances est pensée comme une politique de la ville3. En 1988, un Conseil national et un Comité interministériel des villes et du développement social urbain ainsi qu’une Délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain sont crées (CNV, CIV, DIV, décret n° 88-1015 du 28 octobre 1988). Le CIV doit animer et coordonner les actions de l’État alors que la DIV met en œuvre un ensemble d’actions4. La référence au DSQ (Développement social des quartiers) s’efface progressivement pour laisser place à celle du DSU (Développement social urbain). Ce passage est considéré comme un élargissement (« On passe du quartier à la ville, du DSQ au DSU, ce qui correspond à la volonté de traiter le quartier non seulement pour lui-même, mais par rapport à la ville, voire à l’échelle de l’agglomération. »). En juillet 1988, Yves Dauge, (un élu) est nommé délégué interministériel à la ville5. Dans le cadre du Xe plan (1989-1993), 296 contrats DSQ sont mis en place. La volonté d’inscrire l’action dans un cadre plus large que celui du seul quartier se lit dans l’expression développement social urbain. L’élargissement voulu n’est pas uniquement affaire d’espace. Il s’agit certes principalement de tenter de relier les espaces urbains entre eux, et non plus de se concentrer sur le seul quartier, mais la volonté est aussi d’impliquer le plus grand nombre d’acteurs possibles, notamment sur le registre économique. C’est ainsi que la Caisse des dépôts et consignations lance un Programme développement solidarité en faveur des quartiers6.

  • 7 « Il faut absolument qu’il y ait auprès du Premier ministre un membre du Gouvernement, un ministre (...)
  • 8 Qui sera suivi en 1992 par Bernard Tapie (ministre de la Ville), puis la même année par François L (...)
  • 9 Le nombre augmentera pour passer de 13 à 15 en 1992, 30 en 1993 et 31 en 2004. À défaut de sous-pr (...)

7Sur le plan politique, les assises de Banlieues 89 à Bron, les 4 et 5 décembre 1990, donnent, notamment avec le discours du Président Mitterrand, un certain éclat à la politique de la ville. Ce dernier évoque un ministère chargé de l’action dans les banlieues7. Ce discours sera suivi le 21 décembre 1990 par la nomination de Michel Delebarre comme (premier) ministre d’État, chargé de la politique de la ville8. Le nouveau ministre est chargé de « promouvoir l’essor de la vie sociale, économique et culturelle des villes, d’améliorer le cadre de vie urbain et d’éliminer les exclusions » (décret n° 91-33 du 11 janvier 1991). En 1991, faisant suite au discours de François Mitterrand à Bron, 13 sous-préfets à la ville sont nommés dans les départements les plus urbanisés9. Sous l’autorité des préfets de département, ils ont pour mission « de susciter, animer et coordonner les projets de l’État et des instances locales dans le cadre contractuel de la politique de la ville, de mobiliser et responsabiliser l’ensemble des services déconcentrés de l’État, et de restaurer la présence de l’État dans les quartiers ». La même année, un Comité d’évaluation de la politique de la ville est créé dans le cadre du Conseil national des villes, afin « d’apprécier le contenu, les conditions de mise en œuvre et les effets de cette politique, au regard des objectifs qu’elle poursuit ». Plusieurs rapports sont commandés (Donzelot-Estèbe, Belorgey, Jaillet-Roman-Estèbe-Béhar).

  • 10 « Le POPS, repris par la LOV, n’a pas produit tous les résultats attendus. L’instrument sera repri (...)
  • 11 « Cette loi vise à renforcer la solidarité financière et à contribuer à l’amélioration des conditi (...)
  • 12 La LOV a pour objectif « de mettre en œuvre le droit à la ville, en assurant à tous les habitants (...)
  • 13 « En pratique, plusieurs dispositions de la loi, notamment relatives à la diversité de l’habitat, (...)

8Plusieurs lois d’importance sont adoptées dans cette même période. C’est le cas de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement (dite loi Besson) qui a pour objectif de garantir le droit au logement. Cette loi instaure les plans départementaux d’actions pour le logement des personnes défavorisées, instituant les fonds de solidarité pour le logement et les protocoles d’occupation du patrimoine social (POPS). Ces fonds de solidarité permettent de prendre en charge l’accompagnement social des bénéficiaires du plan départemental ; les POPS fixent les objectifs en termes d’accueil de populations défavorisées et déterminent les modalités d’application. Les effets de ces POPS semblent faibles et ils se transforment au fil des lois10. Il y a aussi l’adoption de la loi n° 91-429 du 13 mai 1991 sur la solidarité financière (DSU)11, ainsi que la loi d’orientation pour la ville (loi n° 91-682 du 13 juillet 1991, LOV)12. Cette loi prévoit l’élaboration de PLH (Programme local de l’habitat) « dont les dispositions doivent être prises en considération dans les documents d’urbanisme, charge nouvelle pour les constructeurs de bureaux et de logements, programmes de référence (notamment dans les sites des anciennes ZUP), exonérations de taxes professionnelles dans les quartiers d’habitat dégradé, établissements publics fonciers, moyens d’information des maires renforcés ». La complexité de leur mise en œuvre est soulignée13.

  • 14 « Cette opération est basée sur l’ouverture, durant l’été, d’établissements scolaires volontaires, (...)
  • 15 Ce plan « a permis :
    - l’amélioration des services publics (justice, police, réhabilitation d’école (...)
  • 16 Cette création du FIV « permet notamment de renforcer la gestion interministérielle des crédits dé (...)
  • 17 « Notamment par un élargissement de la notion de logement social :
    - simplification de l’élaboratio (...)

9Les fonctionnaires ne sont pas oubliés et diverses mesures de valorisation de la carrière des agents travaillant dans ces quartiers sont prises en 1991 (un avantage spécifique d’ancienneté – ASA – d’un mois par année passée dans une circonscription comprenant un quartier en DSU…) et sont censées les inciter à travailler dans ces espaces urbains. C’est également cette année-là qu’a lieu la première opération École ouverte en Île-de-France14. Pour les moyens, l’enveloppe quinquennale dégagée pour la politique de la ville est fixée au CIV de juillet 1993 (2 276 MF gérés Ville, 5 071 MF gérés Logement, 1 418 MF autres ministères, DOM-TOM 0,80 MF). Cette même année 1993, le Gouvernement décide d’un plan d’urgence de 5 milliards de francs pour les banlieues et la pérennisation/augmentation de certaines mesures, dont l’augmentation du nombre de sous-préfets ville15. 185 sites sont désignés en contrats de ville (1994-1998). 188 projets sont subventionnés à hauteur de 25 MF (dont 50 % dans des sites contrats de ville). En 1994, un Fonds interministériel d’intervention pour la ville (FIV)16 est créé et mis en œuvre en 1995, année où la loi n° 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l’habitat est adoptée. Cette loi vise à assouplir les obligations qui s’appliquent aux communes en matière de logement social17.

  • 18 Elle indique « les principes essentiels qui s’attachent aux différents dispositifs de pilotage, de (...)
  • 19 Les autres axes sont : « - la sécurité publique et la prévention de la délinquance - la mixité de (...)

10Quant aux contrats de ville, la circulaire du 20 novembre 1995 en précise la mise en œuvre et l’évaluation18 alors que le Pacte de relance pour la ville est annoncé en janvier 1996. La priorité affichée de ce pacte est le développement économique et l’emploi19. C’est le 1er janvier 1997 que les dispositifs mis en place dans le cadre de ce Pacte de relance pour la ville (ZRU, ZFU) entrent en application.

  • 20 Ce comité « fait de la politique de la ville une priorité du gouvernement. Ses orientations découl (...)
  • 21 « Depuis le CIV du 30 juin 1998, 9 nouveaux centres de ressources ont été créés. Financés conjoint (...)
  • 22 Les sites retenus doivent répondre à plusieurs critères (« existence de partenaires locaux engagés (...)
  • 23 « Le 29 novembre 1999, l’expérience des sites pilotes de préfiguration des contrats de ville est c (...)

11Le Comité interministériel des villes du 30 juin 199820 décide de renforcer les centres de ressources pour la politique de la ville et de créer 5 nouvelles structures21. La liste des « 15 sites pilotes pour la ville de demain » est arrêtée en septembre 1998. Ces nouveaux sites pilotes doivent préfigurer les futurs contrats de ville (génération 2000-2006) et expérimenter un nouveau mode d’intervention de l’État (« une simplification des procédures, une amélioration des modes de financement et une nouvelle méthode d’évaluation des contrats »)22. Des enseignements sont tirés de cette expérimentation l’année suivante23.

12Un nouveau CIV en fin d’année 1998 donne le coup d’envoi de la préparation de la nouvelle génération des contrats de ville (2000-2006). La circulaire du Premier ministre du 31 décembre 1998, relative aux contrats de ville 2000-2006, donne aux préfets les directives issues de ce CIV. Le contrat de ville est la procédure unique de contractualisation pour la politique de la ville, conclue pour 7 ans. La circulaire précise les différentes échelles du projet « qui doit conjuguer les interventions à l’échelle du territoire prioritaire défini localement et la mise en place de politiques structurelles à l’échelle intercommunale ». Elle insiste sur la nécessité du partenariat avec les conseils généraux et régionaux. Elle détermine les principes qui doivent guider l’action de l’État : « une action publique stratégique fortement décentralisée et déconcentrée qui parie sur la qualité des démarches des dispositifs » et met l’accent sur la participation des habitants (247 contrats de ville ont été signés parmi lesquels 70 % sont intercommunaux. 1 300 quartiers ont été retenus comme territoires prioritaires de ces nouveaux contrats de ville, parmi lesquels l’ensemble des ZUS. Le partenariat autour des contrats de ville est renforcé par un plus fort engagement des conseils généraux et des organismes HLM).

  • 24 « Les 8 points essentiels de cette circulaire sont :
    - une géographie resserrée qui évite la disper (...)
  • 25 « Avec près de 10 MF de subventions nouvelles d’ici 2006 (ministère délégué à la ville et secrétar (...)
  • 26 « Suite au rapport Brévan-Picard, il [le CIV] décide de consolider les métiers du développement so (...)
  • 27 « Le comité d’évaluation de la politique de la ville est composé de 30 membres choisis parmi les é (...)

13La circulaire du 14 octobre 1999 donne les indications nécessaires à la négociation des contrats de ville 2000-2006 du XIIe Plan24. Le CIV du 1er octobre 2001 veut amplifier l’engagement financier25. Ce CIV réforme les missions du Conseil national des villes et crée un Comité national d’évaluation de la politique de la ville. Il en ressort également plusieurs décisions concernant les métiers du DSU dans la fonction publique26. Le Comité national d’évaluation de la politique de la ville est créé par l’arrêté du 24 janvier 200227.

  • 28 « Ce programme représente 30 milliards d’euros d’investissement sur 5 ans. »

14La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité « permet aux habitants d’être mieux associés à la vie locale à travers l’instauration des conseils de quartier, et procède à plusieurs transferts ou extensions de compétences, au profit, essentiellement, des collectivités régionales ». Cette même année, à la fin du mois d’octobre 2002, le gouvernement présente un plan qui prévoit la démolition d’un grand nombre de logements ainsi que de nouvelles constructions et des réhabilitations (« 200 000 logements seront détruits, 200 000 logements seront construits, 200 000 logements seront réhabilités28 »). Il avance les notions de projet global et de guichet unique pour mieux mobiliser l’ensemble des acteurs.

  • 29 « Établissement à caractère industriel et commercial, l’Agence pour la rénovation urbaine a pour m (...)

15La loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (loi Borloo) crée, avec l’Agence nationale de la rénovation urbaine, un guichet unique29.

16En mars 2004, Jean-Louis Borloo est nommé ministre du travail, de l’emploi et de la cohésion sociale, Catherine Vautrin est nommée secrétaire d’état à l’intégration et à l’égalité des chances. Elle a en charge la politique de la ville. Les administrations de la DIV et de la DPM sont mises à sa disposition. En 2007, après l’élection de Nicolas Sarkozy, Fadela Amara est nommée secrétaire d’État chargée de la politique de la ville alors que Christine Boutin est ministre du logement et de la ville.

17La politique de la ville a été donc instaurée par un affichage institutionnel croissant même si les changements politiques influent si peu que ce soit, comme en 1996 avec des infléchissements et la volonté d’afficher une plus grande centration sur l’économie par la création des Zones franches urbaines. Ainsi, la consécration voulue par la création d’un ministère d’État en 1990 ne sera pas reprise par la suite. Mais cette variation du poids politique ne s’accompagne guère de remise en cause des méthodes d’action, exception faite d’orientation emblématique comme la police de proximité qui sera écartée par les derniers gouvernements de droite. Par contre, la territorialisation continue de structurer la sélection des quartiers et de guider les interventions.

Une action pour des territoires en constante redéfinition

  • 30 « Dans ces sites difficiles, pour la plupart exclus de la gestion urbaine, aucune action décisive (...)
  • 31 En considérant « deux principes :
    - pluralité des niveaux d’intervention (quartier, commune, agglom (...)

18La volonté de circonscrire l’action est constamment affirmée en même temps que l’espace sélectionné ou la relation avec les autres espaces urbains se voit en permanence redéfini. En 1977, il est question de quartiers et 50 sont retenus pour les opérations HVS. Par la suite, les délimitations se multiplient. En 1984, 148 sites en convention DSQ comprennent déjà environ 170 quartiers dont une trentaine de centres anciens et une commune dans sa totalité (Lavelanet) pour un total de 1 366 000 habitants. Ces 148 conventions s’inscrivent dans le cadre des contrats de Plan État-Région (IXe Plan, 1984-1988) et impliquent près de 150 villes s’engageant aux côtés de l’État et de 18 régions. Les objectifs sont : « Éviter les phénomènes de ghettos et les risques d’explosion sociale qu’ils induisent, permettre aux plus démunis de mieux vivre en ville, enclencher une dynamique de développement local. » Sur les 148 quartiers ayant bénéficié de la procédure DSQ pendant les 5 ans du IXe Plan, 40 % des logements sociaux de ces quartiers ont été réhabilités soit 173 790 logements pour un coût total de 8 965 MF. En accompagnement pendant ces 5 ans, 2 998 MF ont été mobilisés dont 1 032 MF par l’État, 544 MF par les régions, 1 421 MF par les villes et autres. La grande majorité des crédits d’accompagnement (70 %) concernait des investissements (espaces publics et équipements de proximité). Mesurer les retombées de ces dispositifs n’est pas aisé même si l’effet de levier est parfois évoqué alors que la sélection des sites est mise en question30. Le processus de cadrage et de redéfinition se poursuit par des textes comme la Circulaire du CIV du 22 mai 1989 qui arrête les programmes d’action de la politique de la ville (circulaire n° 3465/SG relative au programme d’actions du Comité interministériel des villes et du développement social urbain dite circulaire Rocard) et définit ce que doit être la politique de la ville jusqu’au 31 décembre 1993, toujours sur la base territoriale31.

  • 32 L’objectif de ce programme est de « montrer que sur un certain nombre de sites, la collaboration d (...)
  • 33 Avec des « Thèmes prioritaires et mesures d’application correspondantes :
    - éducation nationale : r (...)

19Alors que sont signées 136 conventions de quartiers et environ 130 conventions ville-habitat, 13 contrats de ville sont lancés à titre expérimental (« Le contrat de ville concerne la globalité du projet urbain (économique, social, habitat, urbanisme,...) et l’intercommunalité »). Cette logique est soutenue par le travail des nouvelles instances. Ainsi le CIV de juillet 1991 désigne les 13 premiers Grands projets urbains (Clichy-Montfermeil, Mantes la Jolie, Vénissieux, Marseille, Argenteuil, Roubaix-Tourcoing, Vaulx-en-Velin, Aubervilliers-La Courneuve-Saint Denis, Gennevilliers, Aulnay-sous-Bois, Grigny, Epinay-sur-Seine, Meaux) qui doivent faire l’objet d’un suivi par une mission nationale des grands projets urbains à la DIV. D’autres acteurs y contribuent également comme l’UNFOHLM et la CDC qui lancent en 1992 le programme 50 Quartiers et pour lequel les rejoignent divers services de l’État (DIV, DAU, DHC)32. La volonté d’inscrire l’action dans un espace plus large que le quartier, mais sans remettre en cause la territorialisation, se traduit par le choix de prendre le contrat de ville, qui fait donc suite à HVS et DSQ, comme procédure unique du XIe plan. La première sélection des sites de contrats de ville a lieu en février 1993. Le CIV du 4 février 1993 retient 165 sites33.

  • 34 Ce programme comprend « 2 types d’intervention :
    - 50 GPV pour les sites dont la requalification co (...)
  • 35 Il adopte d’autres mesures « visant d’une part à favoriser la revitalisation économique, l’accès à (...)

20Finalement, 214 contrats de ville et 26 PACT urbains sont signés dans le cadre du XIe Plan (1994-1999). Seuls 8 PACT urbains sont concernés par le développement social urbain (type contrat de ville). Ces PACT urbains (programmes d’aménagement concerté de territoires urbains) sont mis en place conjointement par la DATAR et la DIV. C’est une démarche contractuelle proche du contrat de ville qui s’applique à des zones agglomérées en cours de reconversion industrielle (zones de mono-industries, pôles industriels situés sur d’anciens axes de développement et d’échanges, sites en reconstruction). Les délimitations vont s’enrichir de deux désignations qu’introduit la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire. Elle institue « des zones de redynamisation urbaine et des zones de revitalisation rurale accompagnées de dispositifs d’exonération fiscale destinés à y relancer l’activité et l’emploi ». Elle est modifiée par la loi sur le Pacte de relance pour la ville du 14 novembre 1996 qui crée 750 zones urbaines sensibles dont 416 zones de redynamisation urbaine et 44 zones franches, comprenant tout ou partie de 52 ZRU accompagnées de dispositifs dérogatoires proportionnellement plus puissants dont les principes ont été agréés par la Commission européenne le 23 avril 1996 (4 650 000 personnes sont concernées par les ZUS, 3 203 000 personnes sont concernées par les ZRU et 723 000 personnes sont concernées par les ZFU, dans les 3 cas, hors DOM). Le CIV du 14 décembre 1999 entérine le programme gouvernemental de rénovation urbaine et de solidarité avec la création de GPV et d’opérations de renouvellement urbain34. Ce CIV décide également le lancement d’un programme national d’intervention portant en priorité sur les copropriétés faisant l’objet d’un plan de sauvegarde35.

  • 36 « Le 1er janvier 2004, 41 nouvelles zones franches urbaines s’ajoutent aux 44 existantes. Les ZFU (...)
  • 37 « En décembre, un rapport est remis au Parlement sur le bilan des zones franches urbaines : mis en (...)

21Suite à une initiative de la DIV, de la CNAF, de la DGAS, de l’ADF et du CSTS, vingt projets sociaux de territoire sont expérimentés à partir d’octobre 2002. L’année suivante, en début 2003, la liste des 41 nouvelles Zones franches urbaines (ZFU) qui entrent en vigueur en janvier 2004 est rendue publique36. Elles s’ajoutent aux 44 ZFU existantes, réouvertes depuis le 1er janvier 2003 et s’intègrent dans le dispositif lancé en 1997 dans le cadre du Pacte de relance pour la ville37.

  • 38 « Objectif du programme européen : la politique de la ville fait l’objet d’une priorité marquée da (...)
  • 39 « L’année 1997 a revêtu une importance symbolique puisque la barre du milliard de francs de crédit (...)

22Cette logique de territorialisation ne se limite pas à l’espace national. À certains égards, elle se nourrit du souci de saisir des opportunités de financement et d’échanges d’expériences au niveau européen. Diverses initiatives ont lieu pour donner à la politique de la ville une dimension européenne. En 1989, la DIV impulse un réseau d’échanges d’expériences entre dix quartiers européens en crise. En 1993, un carrefour européen sur la ville est organisé par le Président Jacques Delors et conclut à la nécessité d’un programme européen38. En 1994, le programme d’initiative communautaire URBAN est lancé par la commission européenne (Pic URBAN). En 1997, une 2e phase se traduit par la systématisation de l’apport des fonds structurels à la politique de la ville39. Concernant 216 villes subventionnées par l’Union européenne dans le cadre d’URBAN, le programme URBACT est lancé en février 2003. « Il est piloté par la France, sous la responsabilité du ministère délégué à la Ville et à la Rénovation urbaine. Il fonctionne comme un espace d’échange d’expériences de quartiers en difficulté, dans un partenariat entre acteurs locaux (États, collectivités) et associations représentant les habitants ».

23À ces impulsions législatives et institutionnelles, conçues pour agir au départ principalement sur le bâti et les espaces, puis sur la vie sociale, se combinent des orientations et des dispositifs qui conditionnent ou définissent des domaines d’action. Certaines thématiques apparaissent à des moments donnés mais sont nettement moins investies que l’insertion, la prévention de la délinquance ou la culture.

Des domaines d’action

  • 40 « Opérations d’aménagement urbain visant à redonner un sentiment de sécurité et une identité aux q (...)
  • 41 Objectifs : désenclaver les quartiers, les ouvrir au reste de la ville, favoriser une plus grande (...)
  • 42 Objectifs : améliorer la sécurité des commerçants et artisans exerçant dans les quartiers en diffi (...)
  • 43 Objectifs : relancer la dynamique des services publics, améliorer l’offre aux habitants et les rel (...)
  • 44 Objectifs : promouvoir des projets portant sur l’espace extérieur qui s’inscrivent dans une démarc (...)
  • 45 Il a pour objectif « de développer, dans les quartiers, des lieux de rencontre et d’expression art (...)
  • 46 « L’ensemble de ces initiatives culturelles (cafés-musique, quartiers lumières) auxquelles sont ve (...)
  • 47 Au programme : danse, théâtre, musique, vidéo et arts graphiques. Ces Rencontres réunissent plus d (...)
  • 48 « - réseaux de santé de proximité. - accueil des plus démunis à l’hôpital, - formation des personn (...)

24En effet, outre les réponses « techniques » concernant la réhabilitation des logements ou l’aménagement des espaces, d’autres aspects, comme ce qui a trait au « social », à « l’économique » ou à « l’esthétique » sont rapidement mis en question. L’architecture par exemple devient un thème de débat promu par Roland Castro. Avec Michel Cantal-Dupart, il met sur pied en 1981 une structure de réflexion à l’origine ensuite de Banlieues 89. Cette initiative prend sens par rapport au débat récurrent sur la conception de l’habitat social, notamment avec les constructions massives des années 1960-1970. La volonté est de faire du « beau » dans ces espaces urbains dédiés de prime abord au seul usage fonctionnel. En 1983, la mission Banlieues 89 est créée avec trois objectifs : « présenter un plan d’aménagement du pourtour de Paris, soutenir des projets exemplaires présentés par les maires pour la réorganisation et l’embellissement des villes et des banlieues, avoir un rôle de consultant auprès de la CNDSQ ». En 1990, c’est le label Banlieues 89 qui est créé. Il doit permettre de « garantir la qualité des opérations de restructuration urbaine dans les quartiers dégradés, déconcentrer vers les préfets de département la démarche « Banlieues 89 » avec la création « d’ateliers de la réhabilitation ». Entre janvier 1990 et juin 1992, 91 projets sur les 121 proposés reçoivent ce label. Outre l’architecture, des actions ponctuelles avec la même visée esthétisante sont soutenues pour tenter de revaloriser les quartiers. Plusieurs opérations s’enchaînent : Éclairage public et lumière urbaine en juillet 199540, Transports publics et intégration urbaine en avril 199641, Prévention sécurité du commerce et de l’artisanat en zone urbaine sensible en janvier 199742, Plates-formes de services publics en mars 199643, Paysage et intégration urbaine en juillet 199644. L’action dans le domaine culturel, à certains égards, peut y être rapportée. Supposée concerner toutes les populations, elle favorise en réalité des initiatives valorisant les cultures dites émergentes, les cultures d’origine ou les quartiers. C’est ainsi que le programme cafés-musique est lancé en 1990 avec pour objectif de promouvoir l’expression artistique mais aussi l’intégration sociale des jeunes45. En 1991, une quinzaine de projets cafés-musique sont engagés alors que l’opération Quartiers Lumières est lancée (200 projets financés). Cette dernière opération consiste à valoriser, entre les mois de mai et juillet, des initiatives culturelles dans les banlieues46. Cette valorisation se poursuit avec les premières rencontres des cultures urbaines qui ont lieu en octobre-novembre 1997. L’objectif de ces rencontres, du 10 octobre au 9 novembre toutes les fins de semaines au parc de la Villette à Paris, est de « donner une vision des formes artistiques nées dans les villes et les banlieues47 ». D’autres domaines sont investis, par exemple le développement durable, avec une incitation au partenariat entre divers acteurs et favorisant l’implication des habitants comme l’indique la Charte Partenaires pour la Ville adoptée le 27 avril 1994 ou la santé, avec la circulaire du 2 décembre 1993 relative aux réseaux de santé de proximité qui en précise les objectifs48. Mais ce sont surtout dans les domaines concernant explicitement ou implicitement les jeunes que l’on note une multiplication de tentatives de renouveler l’action.

L’éducation, la formation et l’insertion

  • 49 « Sous forme : de postes supplémentaires (3 024 postes), de crédits pédagogiques (72 MF en 1996), (...)
  • 50 191 contrats locaux d’accompagnement scolaire en 1996. Participation de l’État : 1,4 MF.
  • 51 « La préparation de chacun des contrats de ville 2000-2006 doit permettre de fédérer tous les acte (...)

25Dans le domaine scolaire, la perspective d’ouvrir l’école sur son environnement et de concevoir des aides spécifiques se vérifient dès les premières années. C’est en effet en 1981 que sont instituées les ZEP (Zones et programmes d’éducation prioritaires). La circulaire du 28 décembre 1981 indique qu’il s’agit, par ce dispositif, de lutter contre les inégalités sociales pour élargir le champ généralement délimité de l’école. Des zones sont choisies (« les lieux où les besoins paraissent les plus urgents sont cernés géographiquement ») avec la volonté de renforcer par des moyens spécifiques l’action éducative49. Quelques années plus tard, comme en 1992 où les ministres de l’Éducation nationale, de la Ville et de l’Intégration signent une charte de l’accompagnement scolaire50, dont les « objectifs sont de faire connaître les actions de solidarité éducative menées autour de l’école dans les quartiers les plus défavorisés et de contribuer à les développer, veiller à la qualité des actions d’accompagnement scolaire et à leurs liens avec les enseignants », on observe la même attention. Cette volonté se retrouve dans des textes plus récents, comme la circulaire du 29 septembre 1999 relative à la préparation et au suivi des volets éducation des contrats de ville qui souligne les attentes concernant les partenariats autour de l’école51.

  • 52 « Les missions locales sont davantage des outils que des institutions ; elles sont conçues comme d (...)
  • 53 Cette charte veut initier « une démarche de partenariat, et non de mécénat, dont l’objectif était (...)
  • 54 « Malgré la relance de cette démarche par l’appel à projets en application de la Charte ‘Partenair (...)
  • 55 C’est l’instauration du Service national ville. Les appelés sont d’abord affectés dans les 13 dépa (...)

26Dans le domaine de l’emploi et de la formation des jeunes, les premières missions locales sont mises en place suite à l’ordonnance du 26 mars 1982. Dispositif initialement prévu pour les 16-18 ans et élargi aux 16-25, elles sont présentées comme des outils pour aider les jeunes52. Celui qui a inspiré ce genre de réponse dans le rapport qui porte son nom, Bertrand Schwartz, en souligne les limites : « Nous tenons à marquer les limites de cette action car nous n’avons pas la naïveté de penser que de petites équipes locales, même nombreuses (...) sont de nature, à elles seules, à résoudre les problèmes professionnels, sociaux et culturels des jeunes. » Sur le même registre de l’insertion et de l’aide à l’accès de l’emploi, en 1986, un protocole d’accord Plan urbain – CNDSQ pour un programme d’expérimentation du dispositif régie de quartier est établi. L’origine des régies de quartiers remonte à l’opération de restructuration du quartier de l’Alma-Gare à Roubaix au début des années 1970. La régie de quartier est définie pour « être un acteur de développement économique local à partir de la mise en place de services de proximité, être un outil de médiation et de dynamisation de la vie sociale, être l’interlocuteur pour favoriser la territorialisation des services urbains ». Ce protocole est suivi en 1988 par la création du Comité national de liaison des régies de quartier. On compte, en 1988 : 6 régies de quartier, en 1993 : 92 régies de quartier, en 1997 : 120 régies de quartier pour 5 000 emplois. Les grands groupes ne sont pas en reste et sont invités à s’impliquer. C’est ainsi qu’en 1992, des conventions avec de grands groupes industriels (Bouygues, SOGEA, Lyonnaise des Eaux) sont signées. C’est une préfiguration de la Charte Partenaires pour la ville53. Les retombées semblent cependant limitées54. Cette même année (1992) un protocole national pour la mise en place des appelés du contingent dans les quartiers est signé55.

  • 56 En 1993 on compte 30 PLIE ; en 1997, 120 PLIE.
  • 57 « 13 000 emplois de ville ont été créés. Ils sont remplacés… par les emplois-jeunes (circulaire n° (...)

27Les pouvoirs publics tentent également, par des mesures fiscales, d’accroître l’attractivité de ces espaces. C’est ainsi que des exonérations de taxes professionnelles sont accordées à des grands ensembles dont la liste est établie à partir du décret n° 93-203 du 5 février 1993 (cette liste a été utilisée comme géographie intermédiaire d’application des surloyers, en attente de la définition des ZUS – zones urbaines sensibles). Les PLIE (Plan local pour l’insertion et l’emploi), instaurés par la circulaire n° 93-2 du 12 janvier 1993, sont aussi des dispositifs censés favoriser l’accès à l’emploi56. Initiés par une collectivité locale ou un groupement de collectivités pour une durée pluriannuelle n’excédant pas 5 ans, les PLIE sont conçus pour favoriser le retour à l’emploi des personnes les plus en difficulté. Dès le début du XIe Plan, en 1994, les PLIE sont intégrés dans le volet économique des contrats de ville. Enfin, en mai 1996, la loi 96-376 du 6 mai 1996 et les décrets 96-654 et 96-655 du 28 mai créent les emplois de ville avec la géographie d’application57. Ces emplois de ville concernent les jeunes âgés de 18 à 25 ans résidant dans les grands ensembles et quartiers d’habitat dégradé (liste publiée dans le décret n° 96-454 du 28 mai 1996) et dont le niveau de formation n’est pas supérieur au baccalauréat. Les emplois de ville sont subventionnés par l’État pendant 5 ans. Les entreprises sont exonérées de certaines charges sociales durant cette même période.

28Outre ces thématiques relatives à l’école et à l’insertion pour aider les jeunes, notamment ceux qui se trouvent exclus du système scolaire et sans emploi, un autre volet occupe une place aussi centrale dans la politique de la ville : la prévention de la délinquance et la sécurité.

La prévention de la délinquance et la sécurité

  • 58 Sa mission est de « procéder à une réflexion d’ensemble et faire des propositions concrètes suscep (...)
  • 59 Ce conseil a pour mission : « d’assurer en permanence la connaissance des diverses formes de délin (...)
  • 60 « Malgré l’importance de ce nouveau dispositif, un phénomène d’essoufflement est sensible dès la f (...)
  • 61 « Les CAPS ont pour objet de mettre en place, de façon concertée à l’échelon local (...), la dispo (...)

29Dans le domaine de la sécurité et la prévention de la délinquance, la commission des maires de France sur la prévention de la délinquance est mise en place en 198258. Le rapport Bonnemaison, en 1982, en dessine les principales orientations. Pour son auteur, la sécurité passe essentiellement par la prévention. Il propose notamment de créer un conseil national et des conseils départementaux de prévention de la délinquance, de développer l’îlotage et d’organiser les travaux d’intérêt général. Ces réflexions sur la sécurité font suite aux incidents violents qui se sont produits dans le courant de l’été 1981. Dès l’été 1982, un dispositif d’urgence est mis en place sous la responsabilité de Gilbert Trigano la première année. Cette opération est co-pilotée l’année suivante par la DAS (Direction de l’action sociale) et le CNPD (Conseil national de prévention de la délinquance). Il s’agit de l’opération prévention été (OPE) conçue pour faire partir en vacances des jeunes des quartiers en difficulté. Confiée à l’initiative locale, cette opération se limite d’abord aux vacances d’été. Elle est ensuite élargie à toutes les vacances scolaires et prend le nom de Ville, vie, vacances (VVV) en 1995. Dans cette même période, les lois de décentralisation de 1981-1983 renforcent le pouvoir des collectivités locales. En juin 1983, le CNPD (Conseil national de prévention de la délinquance) est créé59. Les instances départementales (CDPD) et communales (CCPD) sont créées l’année suivante, en 1984. Pour autant, les retombées de tels dispositifs ne semblent guère convaincantes60. En 1985, des CAPS (contrats d’action de prévention pour la sécurité dans la ville) sont mis en place61. Ils deviendront triennaux en 1990 (109 CAPS en 1985, 275 CAPS en 1988, 697 CAPS en 1997).

  • 62 « La lutte contre les processus d’exclusion dans l’espace urbain, le renforcement de la prévention (...)
  • 63 « Les actions prioritaires développées dans la circulaire du Premier ministre doivent être désorma (...)
  • 64 300 PLS ont été signés.
  • 65 « Sur les sites éligibles à un contrat de ville, la stratégie de prévention doit être conçue à l’é (...)
  • 66 « Les CLS constituent l’outil d’organisation d’un partenariat actif et permanent avec tous ceux qu (...)
  • 67 « Sur 573 CLS signés en mars 2002, 60 % concernent des sites en contrat de ville. La grande majori (...)

30Les circulaires se succèdent pour préciser la politique gouvernementale. Celle du 15 novembre 1989 donne les orientations relatives à la politique de prévention de la délinquance62. Une nouvelle circulaire, en août 1990, relance la prévention de la délinquance et elle est suivie en 1991 par une augmentation sensible des crédits de l’État. Le Gouvernement veut renforcer l’action du réseau des 650 conseils communaux et des conseils départementaux63. Celle du 13 mai 1992 instaure les plans locaux de sécurité (ils seront suivis en 1993 des plans départementaux de sécurité)64. Ces PLS sont une contractualisation entre l’État et la commune pour lutter contre l’insécurité. Ils visent à l’accroissement de la présence policière sur la voie publique, à l’établissement d’une relation de confiance entre la police et la population, et à une coproduction de sécurité au niveau communal. La conclusion de PLS est obligatoire pour les préfets des 27 départements les plus urbanisés et facultative dans les autres départements. La circulaire du 19 mai 1994 relative à la politique de prévention de la délinquance et de lutte contre l’insécurité en milieu urbain souligne que la politique de prévention de la délinquance « doit être partie intégrante de la politique de la ville »65. La circulaire interministérielle du 28 octobre 1997 relative aux contrats locaux de sécurité détermine les conditions d’élaboration, à partir d’un diagnostic local, du contenu et du suivi des contrats locaux de sécurité66. La circulaire du 7 juin 1999 relative aux contrats locaux de sécurité, sur la base d’un premier bilan des CLS signés depuis la fin 1997, réaffirme « l’importance de la prévention dans la politique de sécurité… [et] traite également de la simplification et de la coordination des dispositifs (CLS, CCPD, CAPS, contrats de ville »67). Enfin, le décret n° 2002-999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance remplace les conseils communaux de prévention de la délinquance (CCPD) par les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), qui deviennent les instances de coordination locale de tous les acteurs de la prévention et de la sécurité, et le lieu unique de la mise en œuvre, de l’évaluation et du suivi du contrat local de sécurité (600 CLSPD sont prévus à terme).

Un exemple de dispositif : le CLS tel qu’il est présenté par la cellule interministérielle des contrats locaux de sécurité68

  • 68 http://www.vie-publique.fr/documents-vp/securite_interieure_2005/clspdcls.pdf, consulté le 19 juin (...)

« La sécurité des citoyens dans leur vie quotidienne et la tranquillité publique ne peuvent pas être assurées de façon durable sans une action collective et coordonnée portant à la fois sur la prévention, la sanction et l’éducation civique. Pour organiser cette coopération, le maire qui connaît bien les préoccupations de ses concitoyens et leurs attentes, préside le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance dont le préfet et le procureur de la République sont membres de droit. Toute commune peut créer un tel conseil ou décider de participer à un conseil intercommunal associant un établissement public ayant des compétences en matière de prévention.
Ce conseil est, le cas échéant, l’instance d’élaboration, de mise en œuvre et d’évaluation du contrat local de sécurité. Celui-ci est conclu en fonction des priorités retenues entre les institutions ou les organismes engagés dans la prévention et la lutte contre la délinquance. Il rappelle le diagnostic sur lequel reposent la stratégie du conseil local et ses objectifs. Pour rassembler méthodiquement les efforts de tous, il comporte la description la plus précise et concrète possible des actions qui ont été concertées et prévues entre ceux qui se mobilisent, dans le respect des compétences de chacun, contre l’insécurité et pour aider les victimes.
Ainsi, les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ont vocation d’associer à l’action des institutions garantes de la liberté des citoyens tous ceux, y compris la population, qui peuvent lutter contre la délinquance, la violence et les incivilités. Les CLSPD ont été instaurés par le décret n° 2002-999 du 17 juillet 2002 paru au JO du 18 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention de la délinquance. Ce décret a prévu également la mise en place des conseils départementaux de prévention et des conférences départementales de sécurité. À la date du 31 mars 2004 ont été créés 672 CLSPD dont un tiers sont intercommunaux. »

Notes

1 Cette chronologie est largement inspirée par celle que propose la DIV. Cf. Les politiques de la ville depuis 1977. Chronologie des dispositifs à la ville, consulté à plusieurs reprises en décembre 2009 : http://i.ville.gouv.fr/divbib/doc/chronopolvil14062004.pdf Pour simplifier, je n’ai pas cru bon de rappeler la chronologie politique ni de rappeler les dates concernant des mesures aussi importantes que la mise en place du RMI en 1988 par exemple. J’indique néanmoins quelques noms, le plus souvent les premiers occupants d’un poste ministériel. Je ne rappelle pas tous les rapports qui ont jalonné les trente-cinq ans de chronologie retenue ici. Je me limite, autant que faire se peut, à ce qui concerne au plus près la politique de la ville telle qu’elle est définie par des instances comme la DIV et par la mise en avant d’un principe d’action comme le développement social.

2 « Il est ‘destiné à financer des opérations relevant de la solidarité nationale à l’égard des quartiers affectés par de graves déséquilibres sociaux ainsi que des opérations innovantes pour améliorer le cadre de vie urbain’. Il permet à l’État de conserver les moyens d’intervenir sélectivement lorsque sa responsabilité directe est engagée en matière de développement social des villes, en matière d’insertion des minorités et en matière de qualité architecturale. Au titre de ses compétences, le FSU devient également le principal financeur des actions de la mission Banlieues 89, intégrant des fonds pour les maîtrises d’œuvre urbaine sur les quartiers et des opérations d’innovation sur des programmes précis. »

3 « Le dispositif mis en place (CIV et FSU), directement lié au dessaisissement de l’État en matière d’urbanisme par les lois de décentralisation, se lit comme une première tentative de dessiner une politique de la ville que l’on ne nomme pas encore. En ces premiers temps de décentralisation, l’État n’est légitime – sous peine de se voir accusé de reprendre ce qu’il vient d’offrir – à intervenir que de manière exceptionnelle, sur des opérations hors normes, décidées au plus haut niveau. »

4 « Le Comité interministériel des villes et du développement social urbain est chargé de définir, animer et coordonner les actions de l’État (...), notamment les actions qui tendent :

  • à favoriser le développement de la vie sociale, économique et culturelle des villes, l’insertion des populations défavorisées, la prévention de la délinquance ;
  • à améliorer le cadre de vie urbain ;
  • à lutter contre l’insalubrité ;
  • à promouvoir des programmes de développement social urbain ;
  • à développer l’innovation dans ces domaines (...).

La Délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain met en œuvre des actions d’évaluation, de communication et de formation, elle participe à la définition de programmes de recherche et apporte son concours à des actions de coopération internationale. Elle contribue à animer les organismes et les équipes qui interviennent notamment dans le développement social des quartiers et dans la prévention de la délinquance et de la toxicomanie. Elle suscite la mise en œuvre de nouvelles modalités d’actions concertées, qui peuvent prendre notamment la forme contractuelle, entre l’État, les collectivités territoriales et leurs partenaires locaux », décret n° 88-105 du 28 octobre 1988).

5 Il est le premier délégué interministériel à la ville. Il y aura ensuite à ce poste : en 1991, Jean-Marie Delarue (maître de requête au Conseil d’État), en 1994 Francis Idrac (préfet), en 1996 Jean Daubigny (préfet), en 1998 Claude Brevan…

6 « Trois composantes de ce programme concourent directement à la mise en œuvre de la politique de développement social urbain :

  • les prêts pour le financement de projets urbains ;
  • l’appui à la délégation interministérielle à la ville ;
  • une contribution à la démarche des zones d’éducation prioritaires… Les enveloppes affectées aux prêts pour le financement de projets urbains ont été en progression régulière depuis leur création : 1 milliard de francs par an dans les années 1989-1992, 1,5 Md F sur 1993-1994, 1,7 Md F en 1995 et enfin 2,5 Md F par an sur 1996-1998. Généralement effectués sur 15 ans, ces prêts projets ont été négociés au taux de 7 % en 1989, revu plusieurs fois, actuellement de 5,5 %.

Représentant environ 50 % du financement total, ces prêts interviennent sur des opérations d’investissement. »

7 « Il faut absolument qu’il y ait auprès du Premier ministre un membre du Gouvernement, un ministre d’État ou un ministre tout simplement – peu importe son titre – dont le travail à la tête d’une équipe restreinte consistera à être l’animateur, le pourfendeur, l’avocat, l’intervenant permanent qui attirera l’attention d’hommes et de femmes qui, après tout, ne demandent pas mieux que de réussir cette grande aventure mais qui pensent à autre chose, qui ont d’autres soucis, d’autres compétences. »

8 Qui sera suivi en 1992 par Bernard Tapie (ministre de la Ville), puis la même année par François Loncle (secrétaire d’État à la Ville), avant que fin 1992, de nouveau Bernard Tapie (ministre de la Ville) occupe le poste. En 1993, Simone Veil est nommée ministre d’État, ministre des Affaires sociales, de la Santé et de la Ville.

9 Le nombre augmentera pour passer de 13 à 15 en 1992, 30 en 1993 et 31 en 2004. À défaut de sous-préfet, le préfet, dès 1996, peut nommer des correspondants-villes ou des délégués de l’État.

10 « Le POPS, repris par la LOV, n’a pas produit tous les résultats attendus. L’instrument sera repris par la loi PRV (Pacte de relance pour la ville) par l’instauration obligatoire de conférences du logement en vue de la réalisation de chartes d’attribution. »

11 « Cette loi vise à renforcer la solidarité financière et à contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées. Pour y parvenir, la loi institue 3 nouveaux mécanismes redistributeurs :
- la dotation de solidarité urbaine (DSU), concours particulier au sein de la DGF ;
- la dotation particulière de solidarité urbaine (DPSU) destinée à prendre en compte la situation de certaines communes qui ne remplissaient pas tous les critères pour pouvoir bénéficier de la DSU ;
- le fonds de solidarité des communes d’Île-de-France (FSCRIF), instaurant une péréquation permettant de réduire les écarts dans une région où la coopération intercommunale est très développée. »

12 La LOV a pour objectif « de mettre en œuvre le droit à la ville, en assurant à tous les habitants des villes des conditions de vie et d’habitat favorisant la cohésion sociale et de nature à éviter ou faire disparaître les phénomènes de ségrégation. À ces fins, la loi fixe les principes d’une évolution plus équilibrée et mieux maîtrisée du territoire urbain en mettant en avant 4 axes essentiels d’intervention :
- équilibre de l’habitat dans les villes et les quartiers ;
- maintien de l’habitat, notamment à vocation sociale, dans les quartiers anciens ;
- évolution urbaine et sociale des grands ensembles ;
- politique foncière ».

13 « En pratique, plusieurs dispositions de la loi, notamment relatives à la diversité de l’habitat, se sont révélées d’une mise en œuvre particulièrement complexe et leur application a dû être repoussée plusieurs fois. Peu de PLH ont été initiés (300 pour 36 000 communes). Les programmes de référence ont été peu mis en œuvre, le dispositif d’exonération de taxe professionnelle a été peu utilisé par les communes (idem pour les établissements publics fonciers et les obligations d’information des organismes HLM vis-à-vis des maires). Seul l’article 43 de la loi relative au Pacte de relance pour la ville permettra l’application de certaines obligations prévues par la LOV en matière de logement. Y est confirmée la mixité sociale comme objectif prioritaire de la politique de la ville. L’élaboration de PLH et l’institution d’une conférence du logement deviennent alors obligatoires pour les communes ayant une zone urbaine sensible. »

14 « Cette opération est basée sur l’ouverture, durant l’été, d’établissements scolaires volontaires, aux jeunes de quartiers en difficulté, leur permettant, par la participation à des activités sportives, de loisirs, culturelles et scolaires, d’avoir une autre image de l’école ». Elle concerne 1600 jeunes dans 12 établissements scolaires en 1991. Elle s’est développée progressivement s’étendant, en 1996, à 163 établissements situés dans 17 régions. En 1997, l’ensemble du territoire national est concerné ; on compte 208 établissements impliqués avec une participation de l’État qui s’élève à 28 MF.

15 Ce plan « a permis :
- l’amélioration des services publics (justice, police, réhabilitation d’écoles...) : 834 MF ;
- la création d’équipements de proximité culturels, sportifs : 907 MF ;
- la rénovation du cadre de vie : réhabilitation, démolition, espaces publics : 1 130 MF ;
- la création ou l’amélioration de lignes de transports : 442 MF ainsi que la protection de l’environnement : 284 MF ;
- la construction ou la réhabilitation d’équipements structurants : 580 MF ainsi que le soutien aux GPU : 752 MF ».

16 Cette création du FIV « permet notamment de renforcer la gestion interministérielle des crédits déconcentrés de la politique de la ville ». Ce fonds a pour objet « de limiter le nombre des opérations cofinancées par plusieurs ministères, d’assurer la fongibilité des crédits au niveau déconcentré et d’accroître ainsi la lisibilité et l’efficacité de la politique de la ville ».

17 « Notamment par un élargissement de la notion de logement social :
- simplification de l’élaboration des PLH ;
- exonération, pour les communes de moins de 3 500 habitants, des obligations de construction sociale ;
- pour le calcul des obligations de construction sociale, prise en compte des PLI, PLATS, etc. ;
- suppression de la participation à la diversité de l’habitat pour les constructions de bureaux et de programmes de logements privés ;
- report au 1er juillet 1996 de la date d’application de la contribution financière des communes assujetties (en fonction de la date d’approbation du PLH ».

18 Elle indique « les principes essentiels qui s’attachent aux différents dispositifs de pilotage, de mise en œuvre et d’évaluation des contrats de ville. Elle rappelle les objectifs, difficiles mais déterminants, de concertation avec les habitants (commission locale à l’échelle de l’agglomération ou du quartier), d’association des collectivités régionales et départementales ».

19 Les autres axes sont : « - la sécurité publique et la prévention de la délinquance - la mixité de l’habitat et le désenclavement.
[avec] Sept objectifs concrets :
- créer de l’activité et des emplois ;
- rétablir la paix publique ;
- rétablir l’égalité des chances par une meilleure prise en charge scolaire et périscolaire ;
- rénover et diversifier les logements, et améliorer l’environnement urbain ;
- renforcer les partenaires de la politique de la ville ;
- adapter les dispositifs à la gravité des situations (actualisation de la géographie prioritaire et évaluation) ;
- améliorer le fonctionnement et renforcer la présence des services publics. »

20 Ce comité « fait de la politique de la ville une priorité du gouvernement. Ses orientations découlent du rapport de Jean-Pierre Sueur et du premier bilan des contrats de ville établi par la DIV. Cette « nouvelle ambition pour les villes » va se construire autour de quatre objectifs : garantir le pacte républicain sur tout le territoire, assurer la cohésion sociale dans les villes, mobiliser autour d’un projet collectif, construire un nouvel espace démocratique avec les habitants. Il définit les grandes orientations en matière d’éducation, de sécurité et de justice, d’emploi, d’habitat et de recomposition urbaine, de transport, de copropriétés dégradées, de gestion urbaine de proximité, de restructuration des centres commerciaux et artisanaux, de développement durable et de santé, de culture, de service public et de participation des habitants. Il confie à Georges Cavallier la mise en place d’un groupe de travail partenarial chargé de réfléchir aux nouveaux contrats de ville et décide de lancer des sites de préfiguration ».

21 « Depuis le CIV du 30 juin 1998, 9 nouveaux centres de ressources ont été créés. Financés conjointement par l’État, la Région et différents partenaires, ils ont une assise inter-régionale, régionale ou départementale (en Île-de-France), sous forme associative ou de GIP. Début 2002, on compte 12 structures, organisées au sein d’un réseau national animé par le centre de ressources de la DIV. Outre le CR-DSU (Rhône-Alpes), Profession Banlieue (Seine Saint-Denis), et l’ORIV (Alsace), il s’agit du Pôle de ressources départemental Val d’Oise, l’IREV (Nord-Pas-de-Calais), le centre de ressources Ville et Hauts (Réunion), Res‘O’ villes (Bretagne-Pays de Loire), l’Espace picard pour l’intégration, le centre de ressources de l’Essonne, Ressources et territoires (Midi-Pyrénées), Pays et quartiers d’Aquitaine, le centre de ressources PACA ».

22 Les sites retenus doivent répondre à plusieurs critères (« existence de partenaires locaux engagés dans des projets, présence de structures intercommunales. Inscrits depuis longtemps dans la politique de la ville, les sites devront, sur propositions des élus locaux, déterminer les quartiers sur lesquels l’action sera prioritaire. Ce renforcement du rôle des acteurs locaux s’accompagnera d’un souci accru d’implication des habitants, invités à s’exprimer »).

23 « Le 29 novembre 1999, l’expérience des sites pilotes de préfiguration des contrats de ville est clôturée par une rencontre qui donne lieu au bilan suivant :
- la méthode de travail préalable à l’élaboration du contrat s’avère être un élément essentiel pour la richesse du projet et la mobilisation interne sur la durée de chacune des institutions concernées ;
- au sujet des différentes échelles de territoires, 3 points essentiels sont à retenir :
* les quartiers prioritaires déjà repérés dans les précédents contrats de ville sont repris, le plus souvent de façon hiérarchisée dans les nouveaux contrats,
* le souci de réduire les déséquilibres et les inégalités constatées au sein des territoires urbains s’inscrit désormais dans une stratégie intercommunale,
* la recherche de cette stratégie intercommunale a conduit à définir de nouvelles modalités de travail quant à la préparation et à la conduite du contrat de ville ;
- sur le fond, plusieurs enjeux importants émergent ou sont mieux pris en compte : la gestion urbaine de proximité, l’intégration des populations étrangères, l’importance des transports urbains, la prise en compte de l’éducation comme outil de prévention durable de l’exclusion et de développement social, l’importance des contrats locaux de sécurité ;
- la participation des habitants aux projets de développement social urbain est un objectif essentiel de la contractualisation ».

24 « Les 8 points essentiels de cette circulaire sont :
- une géographie resserrée qui évite la dispersion des crédits ;
- un contrat de ville intercommunal ;
- une plus grande simplification des dépenses par la signature d’une convention avec l’État ;
- une mobilisation des crédits de droit commun prioritairement et majoritairement sur les sites en contrat de ville ;
- une modulation des aides de l’État en fonction du degré de difficultés que rencontrent les villes et leurs ressources financières ;
- une généralisation de la formule des délégués de l’État ;
- une participation accrue des habitants et des associations au travers notamment du fonds de participation des habitants ;
- une évaluation plus rigoureuse des contrats de ville. »

25 « Avec près de 10 MF de subventions nouvelles d’ici 2006 (ministère délégué à la ville et secrétariat d’État au logement) auxquelles s’ajouteront 25 MF de prêts à taux réduit. Trois orientations sont mises en avant :
- en finir avec les cités-dortoirs : il est décidé d’accélérer le rythme de démolitions de logements obsolètes, jusqu’à 30 000 par an, de favoriser le traitement de copropriétés en difficulté, et de lancer de grands travaux de désenclavement de certains quartiers ;
- améliorer la qualité de la vie dans les villes apaisées : les organismes HLM bénéficieront d’1 MF en plus par an pour améliorer l’environnement des quartiers ; il est prévu la signature de 300 conventions de gestion urbaine de proximité ; la présence humaine sera renforcée par des gardiens d’immeuble ainsi que des adultes-relais financés à 80 % par le ministère de la Ville, dans les collectivités locales, les écoles et les HLM. Les professionnels de santé seront également sécurisés ;
- donner toute leur chance aux jeunes : le gouvernement accordera une aide pour la réfection des écoles dans les communes pauvres et aidera à l’émergence de projets éducatifs impliquant école, parents, associations et villes, pour favoriser la réussite scolaire et sociale des enfants. Le développement de cellules de veille éducative doit permettre d’accompagner les jeunes qui sortent prématurément du système scolaire, tandis que les efforts d’insertion seront intensifiés. Enfin, la valorisation des pratiques culturelles et la mobilité des jeunes seront encouragées. »

26 « Suite au rapport Brévan-Picard, il [le CIV] décide de consolider les métiers du développement social urbain au sein de la fonction publique territoriale, d’organiser une conférence nationale sur les métiers de la politique de la ville élargie aux métiers du travail social et de l’animation, et s’appuyant sur un observatoire des métiers. Il prend acte de la mise en place conjointement par la DIV et la DGAS d’un groupe de travail inter-institutionnel sur la prévention spécialisée en vue d’actualiser ses missions et de réformer le rôle et la composition du conseil technique de la prévention spécialisée en y intégrant le ministère de la ville. »

27 « Le comité d’évaluation de la politique de la ville est composé de 30 membres choisis parmi les élus, les représentants de l’État, les spécialistes de l’évaluation. Il doit émettre des avis sur les thèmes et la méthodologie de l’évaluation de la politique et remettre, à la fin de la durée des contrats de ville, un rapport final de synthèse de l’ensemble des travaux d’évaluation menés au niveau national. Ce comité est présidé par René Vandierendonck, maire de Roubaix ».

28 « Ce programme représente 30 milliards d’euros d’investissement sur 5 ans. »

29 « Établissement à caractère industriel et commercial, l’Agence pour la rénovation urbaine a pour mission de contribuer, dans un objectif de mixité sociale et de développement durable, à la réalisation du programme national de rénovation urbaine dans tous les quartiers classés en zone urbaine sensible. Son conseil d’administration réunit l’État, la CDC, l’ANAH, l’USH, l’UESL, ainsi que des représentants des communes, des départements et des régions. L’Agence collecte les crédits nationaux consacrés à l’aménagement et au logement social et les affecte aux projets proposés par les collectivités territoriales ; elle gère le 1 % logement. Elle intervient en accordant des concours financiers aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale, et aux organismes publics ou privés à l’exception des établissements publics nationaux à caractère administratif. L’Agence passe des conventions pluriannuelles avec les destinataires de ces subventions. Elle élabore une charte d’insertion des habitants des zones urbaines sensibles. En outre, la loi impose aux communes de plus de 5 000 habitants la mise en place d’aires d’accueil pour les gens du voyage. »

30 « Dans ces sites difficiles, pour la plupart exclus de la gestion urbaine, aucune action décisive n’aurait été menée sans l’existence du dispositif et des financements du DSQ. Ces quartiers se définissaient par une espèce d’extraterritorialité à laquelle cette politique a mis fin ; ceci moyennant, il faut le souligner, un coût financier relativement modéré pour l’État, en tout cas eu égard aux objectifs de lutte contre la dégradation déjà avancée de certains quartiers. Au surplus, rares sont les abus qui ont été signalés. Si des détournements ont pu avoir lieu, ils sont plutôt à chercher dans le choix de certains sites qui, à l’évidence, ne justifiaient pas pleinement un classement en DSQ, leurs problèmes étant solubles à l’aide de procédures d’intervention plus classiques » (rapport LEVY Bilan).

31 En considérant « deux principes :
- pluralité des niveaux d’intervention (quartier, commune, agglomération) ;
- pluralité d’actions (économie, social, culture, éducation, sports, loisirs,...).
[Ainsi qu’] :
Un impératif : la solidarité,
Un objectif : l’État partenaire des collectivités locales,
Une nécessité : des interventions de l’État mieux coordonnées,
Une exigence : la globalité de la démarche DSU [pour]
- des programmes territoriaux, lieux d’application privilégiés des interventions de l’État [et] ;
- des programmes complémentaires aux programmes territoriaux (composition urbaine – prévention de la délinquance) [et]
- des programmes nationaux de solidarité ou d’innovation ».

32 L’objectif de ce programme est de « montrer que sur un certain nombre de sites, la collaboration des villes et des bailleurs sociaux peut produire, avec l’aide de l’État et de la CDC, des projets urbains exemplaires » et contribuer à « qualifier les réseaux professionnels et les acteurs locaux, produire les contenus et les méthodes du projet urbain, capitaliser l’expérience ».

33 Avec des « Thèmes prioritaires et mesures d’application correspondantes :
- éducation nationale : rénovation des ZEP, SNV portés de 1 500 à 2 500, parents-relais ;
- formation, insertion professionnelle, emploi : favoriser la mise en place de plates-formes ;
- présence de l’État dans la ville : services publics, justice, sécurité, santé ;
- logement : copropriétés dégradées, attributions, ventes HLM ;
- environnement, qualité de la vie : paysage, TC ».

34 Ce programme comprend « 2 types d’intervention :
- 50 GPV pour les sites dont la requalification constitue un enjeu stratégique pour l’agglomération qui nécessitent une transformation lourde ;
- 30 opérations de renouvellement urbain pour d’autres sites sur lesquels les communes souhaitent engager des actions significatives de transformation urbaine, en accompagnement notamment d’opérations de reconstruction-démolition, qui bénéficieront d’un appui renforcé de l’État dans le cadre des contrats de ville et des contrats d’agglomération ». Quant aux GPV, ce sont « des conventions particulières d’application des contrats de ville dont l’objectif est de donner aux quartiers les plus en difficulté une nouvelle place au sein de l’agglomération en leur redonnant une nouvelle attractivité économique et urbaine et à leurs habitants une véritable insertion dans la société. Il s’agira pour cela de mobiliser des moyens financiers importants… Le financement prévu de ces GPV comprend :
* dans une première enveloppe des contrats de plan État-région (8,6 milliards de francs), environ 1,2 milliard de francs de crédits spécifiques hors crédits de droit commun (routes, transports, logements,…) seront consacrés à la poursuite des GPU transformés en GPV ;
* enveloppe exceptionnelle du ministère de la ville : 5 milliards de francs ;
* fonds propres de la Caisse des dépôts et consignations : 3 milliards de francs ;
* enveloppe de prêts renouvellement urbain : 10 milliards de francs ».

35 Il adopte d’autres mesures « visant d’une part à favoriser la revitalisation économique, l’accès à l’emploi et l’intégration sociale, d’autre part à renforcer le rôle des services publics (revitalisation économique et accès à l’emploi : lancement d’une étude en 2000 des conditions législatives et réglementaires de sortie du dispositif ZRU-ZFU ; création d’un fonds de soutien aux activités économiques dans les ZUS ; création de 150 équipes emploi-insertion dans les quartiers prioritaires.
- intégration sociale : création de 10 000 postes d’adultes-relais dans les quartiers ; développement d’ateliers santé ;
- services publics : projet de services publics de quartiers ; renforcement des missions ville et des délégations interservices ; création de 300 délégués supplémentaires de médiateurs de la République ; formation prise de poste pour les agents publics ; révision de la NBI ; facilitation de l’accès à la fonction publique ».

36 « Le 1er janvier 2004, 41 nouvelles zones franches urbaines s’ajoutent aux 44 existantes. Les ZFU sont comprises dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU), elles-mêmes comprises dans les ZUS. Elles sont mentionnées en annexe à la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville et correspondent à des quartiers particulièrement défavorisés au regard des critères pris en compte pour la détermination des zones de redynamisation urbaine (ZRU). Les ZFU permettent principalement aux entreprises qui y sont implantées de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales ».

37 « En décembre, un rapport est remis au Parlement sur le bilan des zones franches urbaines : mis en place en janvier 1997 par Alain Juppé et Jean-Claude Gaudin dans le cadre du Pacte de relance pour la ville, le dispositif était arrivé à son terme en décembre 2001 et n’avait pas été reconduit. Ce bilan est positif, il a permis la création de 10 000 entreprises et de 45 000 emplois sur les 44 sites retenus ».

38 « Objectif du programme européen : la politique de la ville fait l’objet d’une priorité marquée dans l’application en France des fonds structurels, organisés selon 6 objectifs, dont 3 concernent, à des degrés divers, le développement social urbain. La mise en place des fonds structurels pour la période 1994-1999 avait conduit la France à soumettre à la Commission européenne dans les objectifs à finalité régionale (objectifs 1 et 2) ainsi qu’au titre de l’objectif 3 (intégration des personnes menacées d’exclusion du marché du travail) un important volet relatif à la politique de la ville. Depuis la réforme de 1988, l’action des Fonds structurels est centrée sur le renforcement de la cohésion économique et sociale des régions et des différents groupes sociaux européens. »

39 « L’année 1997 a revêtu une importance symbolique puisque la barre du milliard de francs de crédits communautaires consacrés à la politique de la ville a été franchie. »

40 « Opérations d’aménagement urbain visant à redonner un sentiment de sécurité et une identité aux quartiers difficiles ».

41 Objectifs : désenclaver les quartiers, les ouvrir au reste de la ville, favoriser une plus grande mixité sociale et fonctionnelle ainsi qu’une plus grande mobilité résidentielle.

42 Objectifs : améliorer la sécurité des commerçants et artisans exerçant dans les quartiers en difficulté en mobilisant à la fois l’initiative des commerçants, les services publics, les actions de prévention et les investissements physiques de sécurité.

43 Objectifs : relancer la dynamique des services publics, améliorer l’offre aux habitants et les relations entre les usagers et l’administration, maintenir des repères dans les quartiers.

44 Objectifs : promouvoir des projets portant sur l’espace extérieur qui s’inscrivent dans une démarche de politique de la ville tout en intégrant des préoccupations d’environnement. Ces opérations doivent valoriser, dans un souci d’amélioration du cadre de vie, toutes les potentialités liées à la dimension paysagère de l’espace urbain, contribuer à l’insertion sociale et économique et à l’appropriation par les habitants de leur environnement.

45 Il a pour objectif « de développer, dans les quartiers, des lieux de rencontre et d’expression artistique pour les jeunes. Il s’agit, par le biais d’un important programme de formation, de favoriser l’intégration sociale et professionnelle des jeunes ».

46 « L’ensemble de ces initiatives culturelles (cafés-musique, quartiers lumières) auxquelles sont venus se joindre les projets culturels de quartiers lancés en 1995 par le ministre de la Culture, a fait l’objet d’une importante manifestation à la Villette en novembre 1997 : les rencontres des cultures urbaines. La qualité des projets présentés pendant trois semaines, le public nombreux (15 000 personnes) et diversifié qui les a fréquentées, suffisent à démontrer l’importance de ce thème dans la politique de la ville. »

47 Au programme : danse, théâtre, musique, vidéo et arts graphiques. Ces Rencontres réunissent plus de 2 000 artistes dont l’émergence s’est opérée hors des réseaux institutionnels ces dernières années.

48 « - réseaux de santé de proximité. - accueil des plus démunis à l’hôpital, - formation des personnels à l’accueil et au suivi de ces populations ».

49 « Sous forme : de postes supplémentaires (3 024 postes), de crédits pédagogiques (72 MF en 1996), d’une indemnité de sujétions spéciales de 6 615 F (taux au 1er mars 1995) pour les enseignants, les personnels de direction et d’éducation, avec un coût au budget 1996 de 516,3 MF, une bonification indiciaire (NBI) pour les personnels enseignants, d’éducation et de documentation dont le coût s’élève à 45,2 MF pour 1996, une NBI pour les personnels administratifs, techniques, ouvriers et personnels sociaux et de santé dont le coût au budget 1996 se situe à hauteur de 33,4 MF. Cette NBI ne s’applique que dans les établissements classés sensibles. »

50 191 contrats locaux d’accompagnement scolaire en 1996. Participation de l’État : 1,4 MF.

51 « La préparation de chacun des contrats de ville 2000-2006 doit permettre de fédérer tous les acteurs de l’éducation autour de projets élaborés en commun, ce qui nécessite une identification des procédures, une mise en cohérence des modalités contractuelles, la formation et la mobilisation des acteurs dans les champs d’intervention suivants : préservation et/ou rétablissement de la mixité sociale, aménagement des locaux scolaire pour un meilleur accueil, favoriser l’éducation à la citoyenneté et plus généralement à l’apprentissage, mettre en place des dispositifs d’aide aux jeunes les plus en difficulté par des dispositifs-relais, resserrer les liens de l’école avec les parents. »

52 « Les missions locales sont davantage des outils que des institutions ; elles sont conçues comme des lieux d’accueil, d’information et de soutien à l’usage des jeunes de 16 à 25 ans, sortis de leur formation initiale sans qualification ni emploi. Elles ont pour objectif d’assurer un suivi de parcours d’insertion, en favorisant la mise en relation de ces jeunes avec les ‘personnes ressources’ de leur environnement. Lieux de mobilisation collective, les missions locales développent un travail interinstitutionnel pour devenir progressivement des instruments d’animation et de travail concerté dont l’objet réside dans l’élaboration de nouveaux modes de réponse aux problèmes d’emploi, de formation, mais aussi de logement et de santé, que rencontrent les jeunes ».

53 Cette charte veut initier « une démarche de partenariat, et non de mécénat, dont l’objectif était de démontrer que les entreprises pouvaient trouver un intérêt économique dans les quartiers, quitte à le conditionner à des engagements en matière d’insertion par l’économique et de formation professionnelle ».

54 « Malgré la relance de cette démarche par l’appel à projets en application de la Charte ‘Partenaires pour la ville’ invitant les candidats à mettre en œuvre et développer un partenariat public privé, les effets sont restés modestes. »

55 C’est l’instauration du Service national ville. Les appelés sont d’abord affectés dans les 13 départements les plus urbanisés, dotés d’un sous-préfet à la ville – 400 appelés sont concernés en 1991 ; puis les avenants successifs étendent la géographie d’intervention à l’ensemble des sites concernés par la politique de la ville (12 500 appelés en 1997). Ce « 1er protocole signé entre le ministre de la ville, le ministre de l’intérieur et le ministre de la défense vise à associer de jeunes appelés du contingent au développement économique des quartiers en difficulté à des activités socioéducatives et culturelles, à des actions en matière de transport, urbanisme, comptabilité et information, communication ».

56 En 1993 on compte 30 PLIE ; en 1997, 120 PLIE.

57 « 13 000 emplois de ville ont été créés. Ils sont remplacés… par les emplois-jeunes (circulaire n° 97-30 du 26 décembre 1997 relative à l’articulation des emplois de ville (CEV) et du dispositif ‘nouveaux services – nouveaux emplois’. »

58 Sa mission est de « procéder à une réflexion d’ensemble et faire des propositions concrètes susceptibles d’enrayer le développement de l’insécurité. Ce projet (...) a pour objectif de constituer auprès des préfets des équipes permanentes auxquelles les ministres demanderont d’intervenir de manière rapide, informelle et non procédurière » (discours de Pierre Mauroy, 1982).

59 Ce conseil a pour mission : « d’assurer en permanence la connaissance des diverses formes de délinquance et de suivre leur évolution, de proposer aux pouvoirs publics les mesures de toute nature propres à prévenir la délinquance et à réduire les effets, d’examiner les résultats des mesures prises par les ministres intéressés, de contribuer à l’information et à la sensibilisation de l’opinion sur ces problèmes » (décret n° 83-459 du 8 juin 1983).

60 « Malgré l’importance de ce nouveau dispositif, un phénomène d’essoufflement est sensible dès la fin des années 1980. Les différentes logiques d’acteurs (logique politique pour un élu, logique de sécurité publique pour un préfet, logique des institutions répressives...) seraient-elles irréductibles ? Le travail des CCPD ne semble pas avoir profondément transformé le fonctionnement des institutions, en particulier celui de la justice et de la police dont la présence en leur sein paraît essentiellement informative (quand elles ne sont pas mises en position d’accusées par les élus locaux). Les CCPD n’auraient donc pas été le véritable creuset d’une intégration de la prévention de la délinquance et de la répression compte tenu des réticences de la justice et de la police à entrer dans un débat sur leurs pratiques et leur mode d’organisation, sous le regard des élus locaux (puisque telle semblait être l’une des ambitions du rapport de la commission des maires sur la sécurité). La majorité des CCPD aurait ainsi graduellement renoncé au volet ‘sécurité’ de leur action pour se consacrer essentiellement à celui de la prévention sociale. Cette thèse permettrait notamment de comprendre pourquoi les CAPS se contentent le plus souvent de juxtaposer des actions de type socioculturel, insuffisamment ciblées au demeurant sur les publics les plus en difficulté. De leur côté, les CDPD ont toujours du mal à trouver les conditions d’un fonctionnement satisfaisant en dépit d’une tentative de réactivation par le décret du 1er avril 1992 réformant leur composition interne. »

61 « Les CAPS ont pour objet de mettre en place, de façon concertée à l’échelon local (...), la disposition du décret du 8 juin 1983 qui prévoit que ‘le conseil communal de prévention de la délinquance définit les objectifs et les actions coordonnées auxquels l’État, d’une part, la commune, d’autre part, décident d’un commun accord de contribuer’. (...) Ces contrats seront ensuite l’occasion d’élaborer et de suivre l’exécution d’un programme d’actions de prévention conçu en fonction d’objectifs locaux et associant les représentants de l’État et des collectivités territoriales, les mouvements associatifs et la population elle-même. Les contrats devront enfin donner lieu à une vaste réflexion sur ce que doivent être les solidarités et le civisme dans la cité. » (circulaire du Premier ministre du 27 février 1985)

62 « La lutte contre les processus d’exclusion dans l’espace urbain, le renforcement de la prévention de la délinquance et des toxicomanies ainsi que l’adaptation de la politique pénale et le développement de la médiation et de la conciliation figurent parmi les priorités de la politique nationale des villes et du développement social urbain ».

63 « Les actions prioritaires développées dans la circulaire du Premier ministre doivent être désormais davantage adaptées à l’insertion des jeunes les plus en difficulté. Ce recentrage doit accompagner la définition d’un plan global d’action au niveau de la ville ou de l’agglomération qui soit réellement l’expression d’un travail interpartenarial. »

64 300 PLS ont été signés.

65 « Sur les sites éligibles à un contrat de ville, la stratégie de prévention doit être conçue à l’échelle de l’ensemble du territoire de l’agglomération. Mais il est essentiel de pouvoir également prévenir l’insécurité urbaine hors du champ des contrats de ville. Les priorités sont :
- aider les adultes à assumer leurs responsabilités d’autorité et d’éducation ;
- prévenir la toxicomanie ;
- prévenir la récidive ;
- améliorer l’information, l’aide et le soutien aux victimes ;
- améliorer la sécurité dans les lieux spécifiques. »

66 « Les CLS constituent l’outil d’organisation d’un partenariat actif et permanent avec tous ceux qui au plan local sont en mesure d’apporter une contribution à la sécurité, notamment les maires, les préfets, les procureurs et les acteurs de la vie sociale. Ils s’appliquent en priorité aux quartiers sensibles… On enregistre 573 CLS signés en mars 2002, dont 19 relèvent de CLS spécifiques transports intercommunaux ou départementaux (contre 104 signés en août 1998, 289 en août 1999 et 415 en août 2000). À la même date, plus de 200 CLS sont en cours d’élaboration dont 4 spécifiques transports. »

67 « Sur 573 CLS signés en mars 2002, 60 % concernent des sites en contrat de ville. La grande majorité des sites en contrat de ville est à présent engagée dans la démarche des CLS qui constituent le volet prévention-sécurité des contrats de ville du 12e Plan. 17 % des CLS sont issus d’un CAPS hors contrat de ville, sur des sites de taille généralement petite ou moyenne dont l’acuité des problèmes est moindre, mais où la mobilisation s’effectue notamment à partir de CCPD. Les CCPD et CIPD au nombre de 850 au total sont associés aux différentes phases d’élaboration, de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation des CLS. »

68 http://www.vie-publique.fr/documents-vp/securite_interieure_2005/clspdcls.pdf, consulté le 19 juin 2011.

Table des illustrations

Légende *Fribourg A-M., 1998, « Évolution des politiques du logement depuis 1950 », in Ségaud M., Bonvalet C., Brun J., (dirs), Logement et habitat. L’état des savoirs, Paris, La Découverte, p. 223-230.
URL http://books.openedition.org/septentrion/docannexe/image/16226/img-1.jpg
Fichier image/jpeg, 268k
URL http://books.openedition.org/septentrion/docannexe/image/16226/img-2.jpg
Fichier image/jpeg, 350k

© Presses universitaires du Septentrion, 2012

Conditions d’utilisation : http://www.openedition.org/6540

Acheter

Volume papier

Chargement

Unavailable