Version classiqueVersion mobile

L'obligation de paiement de la dette publique française

 | 
Liliane Icher

Titre 2. L’inconcevabilité de l’inexécution des obligations de paiement en cas de difficultés

Chapitre 2. La condamnation encouragée de l’inexécution des obligations de paiement de la dette publique

Les formats HTML, PDF et ePub de cet ouvrage sont accessibles aux usagers des bibliothèques et institutions qui l'ont acquis dans le cadre de l'offre OpenEdition Freemium for Books. L’ouvrage pourra également être acheté sur les sites des libraires partenaires, aux formats PDF et ePub, si l’éditeur a fait le choix de cette diffusion commerciale. Si l’édition papier est disponible, des liens vers les librairies sont proposés sur cette page.

Extrait du texte

1396. Ce chapitre consiste en un exercice prospectif parce qu’il traite du contentieux ouvert suite à un défaut sur les emprunts publics. Or, pour l’instant, les administrations ont honoré leurs dettes.

1397. Pour ce qui est de la dette locale, contrairement aux décisions prises par l’Etat, les défaillances ne sauraient être un choix politique en raison de l’inscription du service de la dette en dépenses obligatoires. Une inexécution serait subie par les créanciers de l’administration concernée mais aussi par cette dernière2178. Certaines collectivités peuvent se retrouver dans des situations proches du défaut et l’Etat n’a aucune obligation de les aider mais le risque de contentieux est faible. Concernant la dette prise en charge par l’Etat français – la dette étatique et sociale2179 –, la probabilité de défaut est encore moins importante. D’abord, sa situation financière lui permet de rembourser le capital et de verser ses intérêts. De plus, même s’il peinait à satisfaire ses oblig...

Le texte et les autres éléments (illustrations, fichiers annexes importés) sont sous Licence OpenEdition Books, sauf mention contraire.

Rechercher dans OpenEdition Search

Vous allez être redirigé vers OpenEdition Search