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Les définitions en droit privé

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Louis-Marie Schmit

Partie 2 : Les définitions, instruments dynamiques

Partie 2. Les définitions, instruments dynamiques

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Extrait du texte

285. Par-delà l’apparente stabilité, les définitions en droit privé se manifestent comme des instruments dynamiques : elles communiquent au droit leur propre mouvement.

Les définitions possèdent, en premier lieu, un dynamisme externe, qui se déploie au dehors d’elles dans l’effet immédiat qu’elles produisent sur le droit. En effet, elles tendent tour à tour à la précision des notions juridiques et, à une échelle plus vaste, à la mise en ordre du droit. À première vue, une telle contribution devrait relever de la dimension statique des définitions : ne s’agit-il pas de figer et d’ordonner ? Cependant, c’est à des degrés divers et non sans interactions ou altérations que les définitions assument ces fonctions. Elles manifestent de la sorte leur efficacité au plan de la technique juridique.

Les définitions possèdent, en second lieu, un dynamisme interne : à l’action des définitions sur le droit répond l’appréhension des définitions par le droit. La question est alors celle de le...

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