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Mutations de l'État et protection des droits de l'homme

 | 
Danièle Lochak

Quatrième partie. Les droits de l'homme dans la mondialisation libérale: le rôle ambivalent des organisations internationales économiques

Quatrième partie : les droits de l’homme dans la mondialisation libérale : le rôle ambivalent des organisations internationales économiques

Texte intégral

1Les organisations internationales économiques – dont l’Organisation mondiale du commerce (OMC) est l’archétype –, liées par le principe de spécialité, n’ont pas, a priori, à intervenir dans le champ des droits de l’homme. La protection des droits de l’homme demeure un attribut des États qui sont libres de coopérer au sein des organisations internationales généralistes, comme l’ONU, ou spécialisées comme l’Unesco, l’Organisation mondiale de la santé ou l’Organisation internationale du travail. En raison des interférences existant entre économie et droits de l’homme, les organisations internationales économiques ont néanmoins été progressivement amenées, et parfois contraintes, à se préoccuper de cette question ; mais les droits de l’homme restent envisagés davantage sous l’angle de leur impact sur l’économie que de leur protection en tant que telle.

2On observe dès lors une redéfinition du périmètre des compétences étatiques qui influe sur les modalités de protection des droits de l’homme. Les États semblent à beaucoup d’égards dépossédés de leurs prérogatives du fait des contraintes imposées par les Organisations internationales économiques qui veillent scrupuleusement au respect de la liberté des échanges, fût-ce au détriment de certains autres droits et libertés. Mais ces mêmes États s’efforcent aussi de faire jouer leur prérogatives pour faire échec à certaines formes de coopération internationale, y compris lorsqu’elles pourraient contribuer à la protection des droits de l’homme.

3Un premier exemple est fourni par la santé publique : la marge d’initiative laissée aux États pour protéger leur population des agressions sanitaires venant de l’extérieur est étroitement encadrée du fait de la liberté des échanges ; mais la santé publique souffre aussi, en sens inverse, de la défaillance de la coopération internationale due à la résistance des États contre tout empiètement sur leurs prérogatives. La protection des travailleurs fournit un autre exemple de cette contradiction : la compétence traditionnelle des États dans ce domaine a montré ses limites en raison de la globalisation des échanges et l’apparition d’entreprises transnationales et fait apparaître la nécessité d’une protection internationale ; pourtant, les États restent réticents à donner compétence à l’OMC pour intervenir dans ce domaine et imposer l’adoption d’une « clause sociale ». Le troisième exemple de cette ré-articulation des compétences entre les États et les Organisations internationales économiques est celui des relations entre les États emprunteurs, d’un côté, le FMI et la Banque mondiale, de l’autre : après des années de désétatisation forcée résultant des conditionnalités imposées par la Banque mondiale et le FMI, les États emprunteurs sont désormais incités à s’approprier un rôle pivot dans le cadre des nouvelles stratégies de réduction de la pauvreté.

© Presses universitaires de Paris Nanterre, 2007

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