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Le Parlement de Provence

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Amis de la Méjane

Le contrôle de la validité des délibérations des communautés d’habitants clans la seconde moitié du XVIIIe siècle

Jean-Louis Mestre

Texte intégral

  • 1 Michel DERLANGE, Les communautés d’habitants en Provence aux XVIIe et XVIIIe siècles, Toulouse, As (...)
  • 2 « La tutelle des communautés d’habitants en Provence aux XVIIe et XVIIIe siècles. Bilan provisoire (...)

1Le Parlement de Provence a exercé un contrôle juridictionnel sur la validité des délibérations des communautés d’habitants, c’est-à-dire des villes et des communautés villageoises, qui constituaient, en Provence, des consulats dotés de la personnalité juridique1. Ce contrôle était l’une des formes de la tutelle qui pesait sur ces communautés, tutelle dont F.-X. Emmanuelli a dégagé les grands traits de l’évolution dans des études novatrices2. Il s’exerçait lorsque le Parlement était saisi d’un recours contestant la validité d’une délibération municipale.

  • 3 JANETY. Commentaire sur le Règlement de la Cour de Parlement de Provence de 1672, Aix, Adibert, t. (...)

2Ce recours pouvait prendre deux formes. Tout d’abord, celle de l’appel. L’appelant doit donner copie de la délibération prise, et indiquer ses griefs par écrit. Il conclut à ce que « l’appellation et la délibération dont il s’agit, qui sera déclarée nulle et comme telle cassée, seront mises au néant ». La seconde procédure possible est celle de l’opposition. Le requérant expose le contenu de la délibération, ainsi que les reproches qu’il adresse à celle-ci, et conclut également à ce qu’elle soit déclarée « nulle et cassée »3.

  • 4 Ibid., p. 347.
  • 5 Ibid., p. 345-346. et A.N., H 1269, pièce 2, réponse des procureurs du Pays citée par l’intendant (...)

3La distinction entre ces deux actions est simplement d’ordre procédural : en cas d’appel, l’auteur du recours doit consigner l’amende de fol appel, qu’a évoquée N. Coulet ce matin. Le montant de cette amende s’élève en principe à 75 livres, mais il est ordinairement modéré à 12 livres seulement4. De par leur objet, ces deux actions constituent des recours en annulation, qui doivent être directement portés devant la Grand Chambre du Parlement, de même que les appels comme d’abus, avec lesquels ils présentent des traits communs5.

  • 6 Jean-Louis MESTRE, Introduction historique au droit administratif français, Paris, PUF, 1985, p. 1 (...)
  • 7 D’autant plus que l’appelant gardait la faculté de convertir son appel en opposition, tant que cel (...)

4Nous allons donc analyser les éléments essentiels de ces recours, dont les origines remontaient à l’époque médiévale6 et qui préfiguraient le recours pour excès de pouvoir qui allait être ouvert devant le Conseil d’État après la Révolution, sans nous attarder sur la distinction formelle entre l’appel et l’opposition7.

Les conditions de recevabilité des recours

5Certaines de ces conditions tiennent aux délibérations elles-mêmes, d’autres à la personne des requérants.

Les conditions de recevabilité tenant aux délibérations

  • 8 Sur les différents conseils, Jean-Louis MESTRE, Un droit administratif, op. cit., p.43-46 ; Michel (...)

6Aucune condition ne se rattache à la nature du conseil de la communauté qui a adopté la délibération contestée. Le recours est possible aussi bien à l’encontre des décisions prises par un conseil général de tous les chefs de famille qu’à l’égard de celles prises par un conseil plus restreint, ne comprenant que des personnes admises en fonction du montant de leur contribution au paiement de la taille8. Peu importe aussi que la délibération ait entraîné la conclusion d’un contrat entre la communauté et un ou plusieurs cocontractants. Ce fait mérite d’être relevé, si l’on pense que le Conseil d’État a attendu le début du XXe siècle pour admettre la recevabilité du recours pour excès de pouvoir à l’encontre d’une délibération d’un conseil municipal ayant été suivie de la conclusion d’un contrat.

  • 9 Cf. supra, n. 5.

7En revanche, deux sortes de délibérations échappaient au contrôle du Parlement de Provence. D’abord et surtout, celles qui avaient un objet fiscal. Elles relevaient de la compétence de la Cour des Comptes, Aides et Finances d’Aix, en sa qualité de Cour des Aides9. Elles étaient susceptibles d’être attaquées par les mêmes procédures, l’appel et l’opposition, dans des conditions et avec des effets identiques. Cette similitude est essentielle, mais comme le présent colloque porte sur le Parlement, je ne traiterai que de la jurisprudence de celui-ci, sauf à signaler au passage deux ou trois points remarquables de la jurisprudence de la Cour des Aides.

  • 10 Jean-Louis MESTRE. Un droit administratif, op. cit., p. 64-66. À partir de maintenant, pour ne pas (...)

8Les autres délibérations qui échappent à la censure du Parlement sont celles qui « n’offensent pas », celles dont le contenu ne peut en lui-même porter préjudice. Telle est l’opinion exprimée à diverses reprises par d’éminents avocats aixois10. Elle préfigure la position qu’adoptera le Conseil d’État, lequel n’admettra pas la recevabilité du recours pour excès de pouvoir à l’encontre des actes administratifs insusceptibles de « faire grief ».

Les conditions de recevabilité tenant aux requérants

9Le recours en annulation peut être intenté, devant le Parlement de Provence, non seulement par une personne physique jouissant de la capacité juridique, mais encore par une personne morale, comme un corps de métier ou une autre communauté d’habitants. Une communauté peut en effet contester la validité d’une délibération prise par une de ses homologues. Ainsi la communauté du Beausset a-t-elle la faculté, comme l’indique Portalis, de mettre en cause la validité de la délibération de celle de Signe qui interdit l’exportation du fumier. Les terroirs de ces deux communautés étant en compascuité, cette interdiction cause un préjudice au Beausset, qui a intérêt à porter l’affaire devant le Parlement.

10Naturellement, il faut qu’un tel intérêt existe pour que l’action soit recevable. Il en va de même en ce qui concerne les personnes physiques, puisque l’exigence d’un intérêt pour pouvoir ester en justice résulte d’un principe général de procédure. Ce qui est le plus remarquable, à cet égard, dans la jurisprudence provençale, c’est l’admission de la recevabilité du recours du contribuable foncier à l’encontre d’une délibération chargeant la communauté d’une dépense. Certes, l’habitant qui ne possède aucun fonds roturier soumis à la taille ne peut agir. Mais que « chaque allivré », même si sa contribution est minime, puisse recourir au Parlement ou à la Cour des Aides, doit être relevé, car cette position est protectrice des intérêts des plus pauvres de ces contribuables, comme de ceux des « forains », c’est-à-dire des personnes qui, bien que n’habitant pas dans la communauté, y possèdent des biens soumis à l’impôt réel. Or, les forains étaient particulièrement exposés à des mesures discriminatoires de la part des conseils des communautés, et l’admission de la recevabilité de leurs recours permit à la Cour des Aides de censurer de telles discriminations. En outre, on ne peut s’empêcher de relever que c’est en 1901 seulement que le Conseil d’État admit la recevabilité du recours pour excès de pouvoir du contribuable communal, celui-ci devant se contenter, jusqu’à cette date, de dénoncer au préfet la délibération qu’il estimait irrégulière.

  • 11 François-Xavier EMMANUELLI, Pouvoir royal et vie régionale en Provence au déclin de la monarchie. (...)
  • 12 Sur ces autorisations, ibid., t. I, p. 119-1 à 123 ; Jean-Louis MESTRE, Un droit administratif, op (...)

11La faculté de demander la cassation d’une délibération était encore reconnue à ceux qui devaient exercer un contrôle sur l’administration des communautés : le seigneur du lieu et les gens du roi du Parlement. Par exemple, c’est sur réquisition du procureur général que la Grand Chambre annula, le 13 octobre 1742, une délibération prise par le conseil de ville d’Aix au mépris d’un arrêt de règlement émané du Parlement. En revanche, nous n’avons jamais trouvé de recours introduit par l’intendant. Cette absence ne saurait surprendre, indépendamment du fait que l’intendant de Provence était également premier président du Parlement11. Il était toutefois informé des recours en annulation, puisqu’il devait se prononcer sur la demande que les consuls étaient tenus de lui présenter, celle d’autoriser la communauté à se défendre devant la Grand Chambre du Parlement12. Défense qui consistait pour l’essentiel à contester le bienfondé des moyens avancés par le requérant.

Les moyens des recours

12Les juristes provençaux n’ont jamais énuméré de façon exhaustive les divers moyens susceptibles d’être invoqués pour faire annuler les délibérations des conseils communaux. Mais ils en distinguaient incontestablement cinq : l’incompétence, le vice de forme, l’illégalité du contenu de la décision prise, la « cabale », qui correspond à l’actuel détournement de pouvoir, et l’inexistence des motifs invoqués par les auteurs de la délibération.

L’incompétence

  • 13 Texte de la 3e éd., publié par Jean-Denis BREDIN, Paris, Flammarion, 1988, p. 156.

13Elle constitue le vice le plus grave, selon le vieil adage : « Non est major defectus quam defectus potestatis », qui sera repris par Sieyès dans sa célèbre brochure : Qu’est ce que le Tiers-État ? : « Il n’est pas, dit une maxime de droit universel, de plus grand défaut que le défaut de pouvoir »13. Elle se présente sous deux formes différentes.

  • 14 Le recours émanait du curé. Sur de tels conflits, Jean-Louis MESTRE, « À propos de la déchristiani (...)

14En premier lieu, l’incompétence provient de ce que le conseil communal a délibéré sur une affaire qui ne relève pas de la communauté d’habitants elle-même. Ainsi, le Parlement annula, le 8 janvier 1760, une délibération du conseil communal de Venelles, qui s’était substitué aux recteurs des œuvres de la Miséricorde et du Corpus Domini en décidant que le premier consul tiendrait les registres de ces œuvres et que la communauté achèterait une maison pour les y déposer14.

15En second lieu, la délibération peut avoir été prise par un organe incompétent de la communauté. Par exemple, le Parlement censura une délibération du conseil ordinaire de la communauté de Bargemon, le 16 mars 1781 : l’objet de cette délibération étant le sort des pâturages communaux, c’était le conseil général de tous les chefs de famille qui aurait dû se prononcer.

16La seule atténuation apportée à cette jurisprudence rigoureuse tient à l’admission de la force majeure. Celle-ci peut couvrir l’irrégularité commise. Le 15 janvier 1722, le Parlement n’annule pas l’élection du second consul de Saint Rémy, à laquelle a procédé le bureau de santé de la communauté, à la place du conseil de la communauté. La requête émanait de l’élu lui-même, qui s’était « réfugié dans sa maison de campagne », de telle sorte qu’« on eut toutes les peines du monde pour le faire venir à la ville. Il fallut même user de force ».

Le vice de forme

17En principe, « pour qu’une délibération produise son effet, il faut qu’elle ait été prise dans la forme prescrite, légale et usitée ». Mais en pratique, le Parlement sanctionnait seulement les vices de forme qu’il jugeait les plus graves. Il a ainsi annulé les délibérations adoptées alors qu’un conseiller personnellement intéressé par la décision avait siégé au sein du conseil. De même, il faisait preuve de rigueur lorsqu’un conseil général de tous les chefs de famille s’était réuni sans son autorisation, car il tenait à réaffirmer ses prérogatives et se montrait méfiant envers ces assemblées réputées tumultueuses. En revanche, le défaut d’autorisation d’un conseil ordinaire par un officier seigneurial, qui semble avoir été sanctionné en 1670, ne l’est pas le 27 novembre 1762, les consuls ayant été reconnus de bonne foi et pouvant se prévaloir de l’usage local. Il est permis de penser que le Parlement a pris aussi en considération le fait que le juge seigneurial n’aurait pas pu refuser l’autorisation, si elle lui avait été demandée, et que l’absence de cette permission n’avait pas eu d’incidence sur le contenu de la délibération.

18Les vices de forme anodins n’entraînaient pas cassation de la décision prise. La force majeure permettait aussi de couvrir les vices de forme : un arrêt du 3 janvier 1722 valida, compte tenu de l’épidémie de peste, une élection irrégulière. La jurisprudence du Parlement, comme celle de la Cour des Aides, reflète un compromis entre la nécessité de protéger les administrés et les communautés, et le désir d’éviter un formalisme paralysant.

La « cabale »

19« Toute délibération cabalée... mérite d’être proscrite. On ne peut pas dire que le corps délibère lorsque la cabale préside », proclame avec force Portalis. Il condamne ainsi les délibérations entachées « des moyens qui peuvent fonder une prise à partie contre les juges », c’est-à-dire une action en responsabilité pour partialité, ou, autrement dit, les délibérations prises per sordes ou per inimicitias, pour de l’argent ou par animosité.

20Le substitut Meriaud dénonce ainsi à la Grand Chambre du Parlement la décision « qui, bien loin d’être l’ouvrage du vœu général, n’est que le fruit de l’intrigue et de l’ambition de certains particuliers » et dont l’objet n’est que « leur avantage ». Fréquentes sont, dans les mémoires des avocats, de telles critiques, ainsi que la dénonciation d’inimitiés personnelles, du désir de nuire au requérant, qui auraient inspiré les auteurs de la délibération contestée. Mais, bien que prodigues de ces accusations, les avocats aixois restent sceptiques sur leurs effets, car il faut présenter « les faits les plus précis et les plus graves » pour convaincre le Parlement de leur bien-fondé.

L’illégalité du contenu de la délibération

21Pour qu’une délibération soit valide, il faut que son contenu soit conforme aux lois. Le substitut Meriaud conclut de la sorte en faveur d’une délibération dont la substance était contestée, en ces termes : « Telle est la loi, tel est son motif. La Communauté de La Seyne s’est conformée à ses dispositions ». À l’inverse, sont nulles les délibérations contraires à la législation royale, à l’ordonnance de 1669 sur les Eaux et Forêts, par exemple. Et la notion de loi est entendue de façon large par le Parlement. Elle inclut non seulement les statuts des anciens comtes de Provence, mais encore les arrêts de règlement qu’il a lui-même rendus, voire d’autres règlements, et même des principes de jurisprudence qu’il a posés.

L’inexistence des motifs

22Les délibérations constituent des « vœux raisonnés », qui doivent être motivés, à la différence des décisions de justice. Les conseils communaux sont donc tenus d’indiquer les faits et les raisons qui ont entraîné leurs choix, pour que les Cours souveraines puissent en sanctionner l’inexistence, car les délibérations « prises pour de fausses causes sont absolument nulles », selon les avocats Pazery et Barlet.

23Cette inexistence peut être matérielle. Une décision du conseil communal d’Eygalière est annulée, de la sorte, le 6 juin 1722, parce que les délibérants ont cm que la muraille qu’ils voulaient faire abattre se trouvait sur un fonds communal, alors que le cadastre prouve que le terrain appartient au sieur Chabaud. L’inexistence peut affecter aussi des motifs de droit. Comme il est de règle qu’une délibération communale ne peut en abroger une autre que si une causa publica est venue justifier le changement d’opinion du conseil communal, une délibération abrogative qui ne repose pas sur un argument susceptible de constituer une telle « cause publique » est sans fondement et donc entachée de nullité.

24La recherche de l’existence des motifs contenus dans la délibération conduit parfois le Parlement à ordonner des expertises. Lorsqu’un habitant d’Orgon conteste le refus du conseil communal d’ordonner le transfert du cimetière en dehors de l’agglomération, refus fondé sur le fait que ce cimetière ne serait pas insalubre, le Parlement fait dresser un rapport sur la salubrité dudit lieu. L’expertise étant contraire aux affirmations des administrateurs communaux, il invalida, en 1780, leur délibération.

25Le contrôle exercé par le Parlement apparaît rétrospectivement comme un contrôle étendu, comparable à celui qu’a exercé le Conseil d’Etat à partir du début du XXe siècle. Mais c’est un contrôle qui est resté juridique. Il aurait été concevable que le Parlement - et la Cour des Aides-aient pris en considération l’inopportunité des délibérations frappées d’appel ou d’opposition. Les requérants tentaient souvent de les entraîner dans cette voie. Il serait certes absurde de nier que les membres des deux Cours souveraines, qui n’étaient pas tenus de motiver leurs arrêts, n’aient pas parfois été sensibles à des considérations purement factuelles. Mais leur contrôle est resté officiellement un contrôle de la légalité des délibérations.

26Les avocats reconnaissent eux-mêmes la vanité des arguments de pure opportunité : « Le plus ou le moins de justice et de convenance n’est pas du ressort de la justice. Il serait même très dangereux d’autoriser de pareils débats », affirme Gassier, comme Pascalis ou l’avocat général près la Cour des Aides de Rémusat. L’exercice d’un contrôle d’opportunité par les Cours souveraines aurait pu avoir des effets « très dangereux », comme le pensait Gassier. Les décisions des autorités municipales auraient été perpétuellement remises en cause, ce qui aurait conduit au gaspillage des deniers publics en procédures et à la paralysie de l’administration. En outre, les deux Cours souveraines se seraient trouvées en face d’une tâche considérable. Elles auraient dû se substituer à l’ensemble des administrateurs communaux. Il était donc logique qu’elles laissent à ces derniers une certaine marge d’initiative. Le souci d’éviter la paralysie de l’administration des communautés a influé aussi sur les effets des recours en annulation.

Les effets des recours

27L’appel ou l’opposition formés contre les délibérations communales ont deux effets identiques : l’un provisoire - le sursis à exécution de la délibération attaquée ; l’autre définitif, s’ils viennent à être accueillis - l’annulation de la délibération.

Le sursis à exécution

28Au début du XVIIIe siècle, l’appel ou l’opposition formés contre une délibération ont pour effet immédiat, en principe, d’en suspendre l’exécution. Le recours d’un seul membre de la communauté suffit donc à paralyser la décision de la majorité. « Sa cause... prévaut toujours à celle de tous les autres, quoiqu’il soit le seul de son opinion », constate Buisson qui invoque, pour justifier cette solution, le régime de l’indivision du droit romain.

  • 15 La volonté de certains élus de faire invalider leur élection s’explique par le désir d’éviter un s (...)
  • 16 Op. cit., t. I. pp. 44-47 ; Bernard DURAND, « La notion de police en France du XVIe siècle au XVII (...)

29L’application des règles générales de procédure et la transposition du régime individualiste de la copropriété romaine à l’administration des communautés soulèvent cependant un grave problème. Elles viennent interrompre l’action des administrateurs communaux. Aussi, l’application du principe de l’effet suspensif est-elle limitée par des exigences de forme et surtout par des exceptions, qui tiennent à l’objet de certaines délibérations. La première de ces exceptions concerne les délibérations déterminant la levée des impôts communaux, délibérations dont la validité est appréciée par la Cour des Aides. La seconde exception est celle de la délibération « créant le nouvel état », c’est-à-dire de la délibération qui contient l’élection des administrateurs communaux. Le consul ou le conseiller élu doit exercer ses fonctions pendant que dure l’instance relative à sa désignation, comme l’a jugé le Parlement par un arrêt du 17 juin 1724, rendu au détriment d’un consul du Luc qui avait été élu contre son gré15. Cette solution, qui transpose celle qui était appliquée lorsqu’un tuteur agissait contre sa désignation, présente l’avantage d’assurer la continuité de l’administration communale. Quant à la troisième exception, c’est celle des délibérations concernant la « police » stricto sensu, c’est-à-dire, selon Janety qui s’appuie sur l’arrêtiste provençal Bonnet, « la manutention de l’ordre politique et général, établi dans les villes pour la commodité, la subsistance, les mœurs, l’utilité, l’agrément et la sûreté des citoyens »16. Cette troisième dérogation au principe de l’effet suspensif de l’appel est fondée, au XVIIIe siècle, sur l’article 12 du titre XVII de l’ordonnance sur la Justice de 1667.

30Ces trois exceptions diminuent considérablement la portée du principe de l’effet suspensif de l’appel ou de l’opposition. Seules, d’ailleurs, de telles dérogations pouvaient permettre la survie d’un principe aussi contraire aux besoins de la gestion des affaires des communautés d’habitants. Il ne s’appliquait qu’aux délibérations de simple administration, comme celles décidant la réalisation de travaux publics, pour améliorer la voirie ou l’irrigation, par exemple. Ces délibérations n’en présentaient pas moins une réelle importance pratique, notamment dans la seconde moitié du XVIIIe siècle, où l’on cherche à améliorer les voies de communication et à développer l’agriculture. De telle sorte que les critiques vont se multiplier contre le principe traditionnel et entraîner un revirement complet de la jurisprudence du Parlement.

31Le fondement de ce principe, l’assimilation de la communauté, corps « politique », à la copropriété romaine, est le premier contesté. Les idées nouvelles sur l’intérêt général, sur la volonté de la majorité, renforcent cette critique : « Il faut nécessairement que le vœu de la pluralité (majorité) fasse la loi ; parce que l’intérêt de quelques particuliers se trouvant presque toujours en opposition avec l’intérêt général, l’administration des communautés tomberait dans un état d’anarchie continuelle ».

32Le revirement du Parlement se révèle dans une affaire caractéristique, le 31 juillet 1784. Un sieur Picard ayant demandé la cassation d’une délibération du conseil général de Berre réglementant l’introduction des troupeaux dans le terroir et qu’il fût sursis à son application, le substitut Meriaud exprima une position nouvelle. Il fit dépendre l’octroi du sursis de la gravité des griefs formulés contre la délibération elle-même, tout en ajoutant qu’il fallait prendre en considération un autre élément, le risque d’un « préjudice irréparable » en cas de refus du sursis. Il fit valoir qu’en l’espèce ces deux éléments étaient remplis. La délibération était manifestement invalide, puisqu’elle émanait d’un simple conseil général, alors qu’elle aurait dû être prise par un conseil général de tous les chefs de famille. Elle privait les propriétaires de troupeaux de pâturages pour leurs bêtes. Aussi conclut-il à l’octroi du sursis et le Parlement le suivit, avant de statuer sur le fond.

La cassation de la délibération

33L’appel ou l’opposition produisent, lorsqu’ils sont couronnés de succès, le même effet définitif : la délibération est déclarée nulle et, comme telle, cassée. Le Parlement révoque, le cas échéant, l’arrêt qui l’avait précédemment homologuée à la requête des consuls, cet arrêt d’homologation ne faisant pas obstacle au recours contestant sa validité.

34Cette annulation vaut erga omnes, envers tous, ce qui est protecteur des droits des administrés. Elle a aussi un effet rétroactif, comme l’indique très précisément l’avocat Gassier, dont les consultations, mémoires et plaidoiries conservés aux Archives départementales des Bouches-du-Rhône constituent une source d’informations extrêmement riche : l’arrêt qui casse une délibération « décide non pas que le titre cesse d’exister au jour de l’arrêt, mais qu’il n’a jamais existé. L’arrêt qui déclare le titre nul n’est pas constitutif d’un nouveau droit. Il est déclaratif du vice fondamental du titre cassé ». Les choses doivent donc être remises en l’état comme si la délibération n’avait jamais été prise. Cette solution est logique et juste, car elle fait disparaître le préjudice qui a pu résulter de l’application, soit jusqu’à l’octroi du sursis à exécution, soit jusqu’à l’arrêt d’annulation lui-même. Ceux qui ont été victimes de cette application peuvent faire valoir qu’elle était sans fondement et obtenir réparation, soit de la communauté, soit des personnes qui, ayant pris part à la séance du conseil au cours de laquelle la délibération invalide a été adoptée, ne se sont pas manifestées comme « contredisants », comme opposants à son adoption, alors que cette délibération apparaissait très contestable. Les « non contredisants » à une telle délibération, suscitée par une « cabale » ou dont le contenu était manifestement illégal, ont commis une « faute personnelle », dont ils doivent répondre « en leur propre et privé nom ».

35Lorsque la délibération annulée a été suivie d’un contrat, celui-ci est également annulé par l’arrêt que rend le Parlement. Par exemple, lorsqu’il déclare nulles, le 16 mars 1781, des délibérations de la communauté de Bargemon sur les biens communaux, le Parlement « casse ensemble tout ce qui s’en est ensuivi », et donc le bail conclu entre la communauté et le sieur Baude, auquel avaient été loués les herbages et glandages communaux. Cette solution, qui apparaît simple et logique, fait ressortir combien l’évolution de la jurisprudence du Conseil d’État en la matière a été lente et complexe, par souci de préservation des contrats conclus par l’État et les collectivités locales.

36Le Parlement peut en outre autoriser les consuls à convoquer un conseil général de tous les chefs de famille, si la délibération annulée l’a été précisément parce qu’elle n’avait pas été prise par cet organe. Il le fait dans l’affaire précitée de la communauté de Bargemon. Il a même la faculté d’ordonner la tenue d’un tel conseil, faculté qu’il utilise dans un arrêt du 8 juillet 1782 concernant la communauté de Malemoisson.

37Le Parlement peut encore user de son pouvoir réglementaire, pour interdire aux administrateurs communaux de prendre à l’avenir une délibération identique à celle qu’il vient de censurer, et ce, sous peine d’amende et de poursuites pénales. Il le fit le 5 juin 1784, après avoir cassé la nomination d’un mineur comme greffier par la communauté d’Allauch.

  • 17 Jean-Louis MESTRE. « La signification de la loi des 7-14 octobre 1790 », Études et Documents du Co (...)

38Ce pouvoir réglementaire fut retiré aux juges par la Constituante, ainsi que la connaissance des contestations relatives à la validité des délibérations municipales, plus largement des actes administratifs. Ce sont désormais les autorités administratives supérieures qui se trouvent investies de l’examen de la validité de ces actes. La méfiance de la Constituante envers les juges se traduit en effet par l’adoption de ce que l’on appelle « la conception française de la séparation des pouvoirs », conception qui protège le pouvoir exécutif, et donc l’administration, des atteintes éventuelles des juges17. Mais rétrospectivement, on éprouve l’impression que le Parlement - et la Cour des Aides - de Provence avaient fait des procédures traditionnelles de l’appel et de l’opposition des instruments juridiques fort bien adaptés au contrôle de la validité des délibérations communales.

Notes

1 Michel DERLANGE, Les communautés d’habitants en Provence aux XVIIe et XVIIIe siècles, Toulouse, Association des Publications de l’Université Toulouse-Le Mirail et Eché, 1987 ; Jean-Louis MESTRE, Un droit administratif à la fin de l’Ancien Régime : le contentieux des communautés de Provence, Paris, LGDJ, 1976.

2 « La tutelle des communautés d’habitants en Provence aux XVIIe et XVIIIe siècles. Bilan provisoire », Annales de l’Université des Sciences sociales de Toulouse, 1976, p. 429-442 ; « La centralisation provençale au XVIIIe siècle », Provence Historique, 1978. fascicule 113, p. 215-238.

3 JANETY. Commentaire sur le Règlement de la Cour de Parlement de Provence de 1672, Aix, Adibert, t. 1. 1780. p. 345-346.

4 Ibid., p. 347.

5 Ibid., p. 345-346. et A.N., H 1269, pièce 2, réponse des procureurs du Pays citée par l’intendant de La Tour le 29 août 1781.

6 Jean-Louis MESTRE, Introduction historique au droit administratif français, Paris, PUF, 1985, p. 140-144 et 149 ; Katia WEIDENFELD, Les origines médiévales du contentieux administratif français (XIVe et XVe siècles), Thèse, Droit, Paris II, p. 67-147.

7 D’autant plus que l’appelant gardait la faculté de convertir son appel en opposition, tant que celui-ci n’avait pas été suivi d’un autre acte de procédure (JANETY, op. cit., p. 346).

8 Sur les différents conseils, Jean-Louis MESTRE, Un droit administratif, op. cit., p.43-46 ; Michel DERLANGE, op. cit., p. 327-331.

9 Cf. supra, n. 5.

10 Jean-Louis MESTRE. Un droit administratif, op. cit., p. 64-66. À partir de maintenant, pour ne pas multiplier les notes, nous nous permettons de renvoyer aux p. 66 à 107 de cet ouvrage.

11 François-Xavier EMMANUELLI, Pouvoir royal et vie régionale en Provence au déclin de la monarchie. Thèse, Lettres, Aix, 1971, reproduction par l’Université de Lille III, t. I, pp. VI-VII. 145-146, 190-191, à propos du cumul de ces deux fonctions, et t. II, p. 493-529, quant à « la tutelle de la vie municipale » exercée par l’intendant.

12 Sur ces autorisations, ibid., t. I, p. 119-1 à 123 ; Jean-Louis MESTRE, Un droit administratif, op. cit., p. 31-33.

13 Texte de la 3e éd., publié par Jean-Denis BREDIN, Paris, Flammarion, 1988, p. 156.

14 Le recours émanait du curé. Sur de tels conflits, Jean-Louis MESTRE, « À propos de la déchristianisation de la Provence au XVIIIe siècle », Mélanges offerts à Jean Dauvillier, Toulouse, Université des Sciences sociales, 1979, p. 519-530.

15 La volonté de certains élus de faire invalider leur élection s’explique par le désir d’éviter un surcroît d’activité, par la crainte de faire l’objet de mesures de contrainte de la part d’agents du roi et par la peur que suscitait l’ampleur des responsabilités pesant sur les administrateurs municipaux. Ceux-ci engageaient, outre leur responsabilité pénale en cas d’infraction, leur responsabilité civile chaque fois qu’ils commettaient une « faute personnelle » qui portait préjudice à la communauté ou à un particulier (Jean-Louis MESTRE, Un droit administratif, op. cit., p. 427-451 ; sur les origines médiévales de cette rigueur envers ces administrateurs, du même, Introduction historique, op. cit., p. 61-64, 83-84, 120-121, 146-147). Sur les règles électorales, Jacqueline DUMOULIN, « Les sources du droit électoral aixois (1598-1692) », Revue historique de droit français et étranger, 1987, p. 87-103 ; Le Consulat d’Aix-en-Provence. Enjeux politiques (1598-1692), Dijon, EUD, 1992.

16 Op. cit., t. I. pp. 44-47 ; Bernard DURAND, « La notion de police en France du XVIe siècle au XVIIIe siècle », Policey im Europa der Frühen Neuzeit, (dir. Michael Stolleis), Francfort-sur-le-Main. Vittorio Klostermann, 1996, p. 163-211.

17 Jean-Louis MESTRE. « La signification de la loi des 7-14 octobre 1790 », Études et Documents du Conseil d’État, n° 43, 1991, p. 281-298 ; « Contrôle des actes administratifs et séparation des pouvoirs », Revue française de droit administratif, 1996, pp. 301-304. Dans sa thèse, Solange SÉGALA fournit de nombreux et intéressants exemples des contrôles exercés sur les actes administratifs dans les Bouches-du-Rhône au début de la Révolution : L’activité des autorités administratives départementales des Bouches-du-Rhône de 1790 à 1792, Aix, Presses Universitaires d’Aix-Marseille, 1997, numéros 7, 12, 18, 32-39, 49, 64, 74, 79, 89, 95-96, 98-100, 114, 117, 127, 130-147, 149, 157, 189, 192. Pour une comparaison avec l’Angleterre, Jean-Louis MESTRE, « Juridictions judiciaires et annulation des actes administratifs dans la France d’Ancien Régime et en Angleterre », Annuaire d’histoire administrative européenne, n° 8, 1996, p. 37-53.

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Université d’Aix-Marseille III

© Presses universitaires de Provence, 2002

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