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Les femmes dans le monde du travail dans les Amériques

 | 
Gérard Gómez
, 
Donna Kesselman

Le long processus d’acquisition des droits des travailleuses

Travail et droits du mariage dans les Amériques et les Caraïbes

Arlette Gautier

Résumé

Les évolutions des droits du mariage dans leur relation avec le travail rémunéré des épouses des États indépendants des Amériques et des Caraïbes sont décrites de la fin des années 1930 jusqu’aux années 2000, en suivant une approche historique comparative et quantitative. En 1938, seuls 36,5 % de ces pays reconnaissent à l’épouse une pleine capacité civile et 68 % des épouses ont besoin de l’autorisation de leurs conjoints pour exercer une profession hors de la famille. Soixante-dix ans plus tard, les trois quarts des pays américains affirment l’égalité entre les hommes et les femmes. Néanmoins l’homme reste chef de famille dans un quart des pays. Même dans ce cas, les épouses peuvent gérer leur salaire et leurs biens et conservent leur pleine capacité civile.

Las evoluciones de los derechos del matrimonio en su relación con el trabajo asalariado de las esposas en los Estados latinoamericanos y caribeños independientes son puestas de relieve a partir de los años 1930 hasta los primeros años del siglo XXI, siguiendo un enfoque histórico comparativo y cuantitativo. En 1938, sólo 36,5% de dichos países reconocen a la esposa una capacidad civil plena y el 68% de las esposas necesitan la autorización de sus cónyuges para ejercer una profesión fuera de la familia. Setenta años más tarde, tres cuarto de los países americanos afirman la igualdad entre los hombres y las mujeres. No obstante, el hombre queda jefe de familia en un cuarto de los países. Respecto a este último caso, las esposas pueden administrar su salario y sus bienes y conservan su plena capacidad.

The evolution of marriage rights in relation to the remunerated work of female spouses in all the independent countries of the Americas and the Caribbean are analyzed from the late 1930s to the years 2000, through a quantitative historical comparative approach. In 1938, only 36,5% of countries recognized full civil status for spouses and 68% of spouses needed authorization from their husbands to exercise a profession outside the family. 70 years later, three quarters of American countries guarantee full equality between men and women, yet the man still remains the head of the family in one fourth of the countries. Even in this case, spouses have the right to manage their salary, own goods and enjoy full civil status.

Texte intégral

1Les études quantitatives sur le travail rémunéré des femmes mentionnent généralement leur taux d’activité, leur qualification, leur salaire, souvent en comparant ces taux avec ceux des hommes. On fait alors l’hypothèse que les inégalités entre hommes et femmes sont identiques à celles d’autres catégories sociales et en occultant le fait qu’elles sont liées à la subordination historique des femmes aux hommes dans le cadre d’une relation marquée par le devoir d’obéissance des premières aux seconds, celle-ci s’inscrivant notamment dans le cadre d’une division sexuelle du travail inégale. Or, le salaire des travailleuses lui-même a longtemps été géré par leur conjoint. Celui-ci leur donnait ou non l’autorisation de travailler, soit dans le cadre d’un article explicite du code civil, soit dans celui plus général du devoir d’obéissance qui leur incombait. De plus, par ses décisions concernant les conditions du divorce et le partage des biens, le droit du mariage reconnaît ou non le travail domestique de l’épouse. C’est dire que le droit du mariage n’institue pas seulement un rapport social spécifique marqué par l’appropriation du travail de l’épouse, mais aussi qu’il intervient fortement dans la division sexuelle du travail, renforçant le modèle de la famille comme unité de production dont l’époux est le chef, ou autorisant un travail rémunéré à l’extérieur en reconnaissant plus ou moins la charge du travail domestique.

2Les Amériques et les Caraïbes ont gardé après les indépendances l’empreinte des colonisateurs dans leurs droits du mariage qui spécifient, dans la version espagnole comme anglaise, que l’épouse est une mineure et doit avoir l’accord de son mari pour travailler, se syndiquer, ouvrir un compte bancaire et que son salaire sera administré par le conjoint. Au cours du XXe siècle et plus particulièrement à partir des années 1970, ce modèle évolue fortement pour arriver dans les années 2000 à l’abolition majoritaire des discriminations et à l’institution de codes égalitaires.

  • 1 Argentine, Bolivie, Brésil, Canada, Chili, Colombie, Costa-Rica, Cuba, El Salvador, Équateur, états (...)
  • 2 Aux pays précédents, il faut ajouter 9 îles de la Caraïbe devenues indépendantes : Antigua-Barbuda, (...)

3Cette communication vise à décrire ces évolutions dans les 22 pays américains indépendants en 19381 et les 35 pays indépendants vers 20072, en suivant une approche historique comparative et quantitative.

4Nous laisserons à un autre article le soin de présenter les taux de nuptialité légitime, qui font que ces codes ont une importance plus ou moins forte, ainsi que leur rapport avec les transformations des systèmes de production et de reproduction.

Une approche sociohistorique comparative

Les modèles juridiques en présence

5Les législations anglaises de 1753 et françaises de 1804 privent les épouses de toute liberté. Ils prescrivent le même type de rapports hiérarchiques entre les époux et font perdre à la femme mariée toute autonomie civile ou économique. Celle-ci doit, selon l’article 213 du code français, faire preuve « d’obéissance due à un supérieur ». De même, selon le commentaire de Blackstone, la femme était « covert », c’est à dire placée sous l’autorité du mari « seigneur et maître » (Boulanger 1997 : 256). Le mari choisit le domicile conjugal. Il représente la famille pour toute action judiciaire, il a la jouissance et l’administration des biens de la femme, y compris ses salaires et ses biens propres lorsqu’elle n’a pas fait de contrat de séparation de biens. Même dans ce cas, du fait de son incapacité civile, le mari représente l’épouse. Il donne son nom aux enfants sur qui il a toute autorité et il administre leurs biens éventuels. L’homme peut contrôler la correspondance de l’épouse et ses sorties. De plus, selon le code civil de 1804 : « Le devoir conjugal autorise le mari à user de violences dans les limites tracées par la nature, les mœurs et la loi, dès lors qu’il ne s’agit pas d’actes contraires à la fin légitime du mariage » (Arnaud-Duc 1992 : 105). Les lois anglaises et françaises correspondent à un type de famille où l’épouse et les enfants travaillent pour le mari et père, que ce soit dans le cadre d’une ferme, d’un commerce ou dans le cadre de la proto-industrialisation. Néanmoins, le cadre économique de ces rapports juridiques est assez différent puisque le code Napoléon institue l’héritage égalitaire entre les enfants, y compris entre filles et garçons, et la communauté de biens entre conjoints, même si elle bénéficie plus aux héritiers qu’à l’époux survivant. En revanche, le système anglais est parfaitement individualiste. Le régime légal est la séparation des biens ; le travail domestique de l’épouse ne trouve donc aucune reconnaissance institutionnelle. De plus, le mari et père a une totale liberté testamentaire et peut déshériter qui il veut. Le code français de 1804 sera institué dans les pays conquis par les armées napoléoniennes et de là dans les colonies espagnoles. Il sera même choisi par Haïti, qui avait pourtant obtenu son indépendance en luttant contre les armées napoléoniennes. Néanmoins, les juristes ayant depuis longtemps la fibre comparative, ils combinent parfois les deux systèmes.

  • 3 Sixième rapport périodique des États-parties. 5 juillet 2005, p. 51.

6L’incapacité civile des épouses a été vivement combattue par les associations féministes, qui ont obtenu en Angleterre son abolition dès 1882. Le code allemand de 1900 accorde encore moins de liberté aux épouses, néanmoins il reconnaît la capacité civile à l’épouse, qui peut administrer elle-même ses biens propres, notamment son salaire. Il abolit le devoir d’obéissance de l’épouse tout en conservant le statut de chef de famille au nom d’une nécessaire division sexuelle des tâches et de l’unicité de la direction du ménage. La femme ne doit plus être protégée en raison de sa faiblesse constitutive, elle doit conseiller son mari et être une véritable collaboratrice. Néanmoins, en cas de discorde, le mari a le dernier mot. La femme peut travailler à l’extérieur mais le mari peut refuser tout emploi qui la détournerait de son devoir domestique, qui doit rester prioritaire. Ce devoir domestique est valorisé et reconnu. Il inclut d’ailleurs un devoir d’aide aux activités professionnelles du mari. Ce compromis sera beaucoup copié en Amérique latine et notamment au Brésil. Il paraît progressiste et équilibré aux yeux de nombreux juristes des années 1930 car il correspondrait aux différences de nature entre homme et femme, celle-ci étant par nature vouée principalement à la famille (La Vega 1933). Ainsi au Nicaragua : « Le Code civil, en vigueur depuis 1924, reconnaît la capacité juridique aux femmes comme aux hommes, de sorte que les femmes peuvent exercer cette capacité en passant librement des contrats, y compris avec leur propre conjoint, administrer leur biens et comparaître elles-mêmes devant les tribunaux de justice sans avoir à se faire représenter légalement pour faire valoir leurs droits3. » De même, en Colombie : « La loi 28 de 1932 supprime la puissance suprême du mari et confère à la femme la compétence civile qu’elle perdait auparavant du fait du mariage, lui assurant des conditions d’égalité avec l’homme pour l’acquisition, la gestion et la cession de biens. »

7Les changements radicaux de codes du mariage sont cependant relativement rares. Plus souvent des dispositions sont votées pour répondre aux pressions de divers groupes, et notamment des associations féministes au Brésil ou au Mexique. Elles coexistent avec d’autres règles de droit, parfois contradictoires.

Quantifier les dispositions des droits de la famille

8La quantification des droits de la famille est facilitée par le fait qu’ils décrivent très précisément les effets juridiques des mariages. Ainsi, le Code civil français de 1804 prescrit un certain type de rapports entre les époux en édictant que l’homme doit protection à son épouse, laquelle lui doit obéissance. Ils évoquent la capacité civile des épouses, la nécessité ou non de l’autorisation du mari pour un travail extérieur au foyer, la disposition du salaire par l’épouse ou le mari, l’administration des différents types de biens, l’autorité sur les enfants, enfin toutes les questions liées à la dissolution du mariage, la garde et l’autorité sur les enfants, la dévolution des biens. Le droit anglo-saxon, plus souvent issu de la jurisprudence, est moins précis sur la conduite exigée des épouses mais il l’est autant quant aux capacités et incapacités civiles et patrimoniales liées au mariage (Glendon 1984).

9De nombreuses monographies juridiques précisent ces différents aspects. En revanche, les approches comparatives systématiques sont plus rares. La plus complète a été réalisée en 1938 par l’Institut du droit comparé : La condition de la femme dans la société contemporaine (Ancel 1938). Elle porte sur les droits des femmes dans les pays indépendants, soit 61 pays, et dans 22 pays américains, et rend compte également des différences significatives au sein des États. En effet, plusieurs États américains ont une structure fédérative, qui a cependant des conséquences diverses selon les pays et les époques sur le droit du mariage. Les 14 provinces argentines relèvent toutes du même code civil (Saenz Pena 1938 : 46), de même que les États brésiliens (Jokl 1938). Le cas du Mexique est un peu plus compliqué. La législation peut différer d’un État à l’autre, même s’il est fréquent de considérer principalement la législation du district fédéral et des territoires fédéraux car « les codes fédéraux sont simplement repris par les États particuliers avec quelques variantes, et même sont employés supplémentairement » (Delage 1938 : 435). Les 13 provinces canadiennes présentent de légères variantes mais elles relèvent généralement de la common law anglaise, sauf la province du Québec qui la mélange avec le code civil napoléonien et qui a longtemps été plus rétrograde (Depitre-Sebilleau 1938). Les droits des femmes dans le mariage pouvaient différer largement entre les 50 États-Unis d’Amérique, comme nous le verrons.

10Par la suite, il n’y a pas de source aussi exhaustive. Nous nous appuierons donc sur des codes civils, des monographies juridiques et les rapports à la CEDEF car les autres sources ne sont pas toujours dignes de foi. Ainsi, deux avocats de la République dominicaine citent une loi de 2001 qui aurait aboli le rôle du mari comme gestionnaire de la société conjugale et des biens propres de son épouse (Pellerano et Herrera 2005), alors que l’ambassade américaine déclare que celui-ci persiste4. Pourtant, le Code civil actualisé en 2007 indique que depuis 1978 l’épouse a toute capacité légale, administre ses biens propres et qu’aucun époux ne peut vendre les biens de la société conjugale. Un article du Santo Domingo Live datant de 2011 indique pour sa part que le code civil dominicain n’a pas changé depuis 1884, malgré trois propositions de réformes5.

  • 6 Les États-Unis refusent de rendre des comptes à une instance supranationale.
  • 7 Le bureau des affaires de genre est aujourd’hui constitué de six personnes ; il dépend du Ministère (...)
  • 8 http://dominica.gov.dm/laws-of-dominica

11Tous les pays américains et antillais, sauf les États-Unis (Stark 2011)6, ont ratifié la CEDEF, la plupart sans réserves, et seule la Dominique n’a pas rendu de rapport malgré l’aide technique de l’UNIFEM, car le bureau des femmes était longtemps constitué d’une seule personne7. Les deux seules lois concernant les femmes datent de 19398. Il faut cependant souligner les difficultés que rencontrent les petits États antillais à rendre ces rapports. Ainsi, celui d’Antigua date de 1997 et ceux de 4 pays, 3 antillais et le Venezuela, datent d’avant 2005.

  • 9 Le site note également les droits concernant les congés de maternité, la garde d’enfant et l’école (...)

12La qualité des rapports ne cesse de s’améliorer, sans doute grâce à l’aide technique de l’UNIFEM et à la pugnacité de la commission qui les examine, et certains sont tout à fait équivalents à la collection d’Ancel. Le site « Femmes et lois » de la Banque mondiale est également très complet, grâce au travail collaboratif de 9 600 personnes et associations, mais il ne porte, pour ce qui nous intéresse9, que sur le droit de propriété de l’épouse et l’autorisation du conjoint pour l’accès à un travail rémunéré, sans noter le devoir plus général d’obéissance.

Tableau 1. Sources et dates des données sur les droits du mariage en Amérique, 2003-2013, en %.

2003

2013

Sources

Code civil

41

CEDEF

31

23,5

Code civil + cedef

56

Monographies (d) + CEDEF (e)

28

9 (d) + 6 (e)

Dates

1981-1989

24

0

1990-1999

28

9

2000-2009

48

53

2010-2013

38

Nombre de pays

29

35

Sources : cf. fin de conclusion.

13Néanmoins, la qualité des données s’est améliorée depuis 2003 comme on peut le voir avec le tableau 1, puisque désormais les deux-tiers des données ont pu être croisées entre deux ou trois sources, dont plus de la moitié entre le code civil et le dernier rapport à la CEDEF, voire les observations du comité. En effet, des dispositions de différents codes, voire du même code, peuvent être contradictoires. Seul le quart des informations vient uniquement du rapport à la CEDEF, qui est parfois imprécis, et 9 % de monographies. On voit que les données portent pour la moitié sur la période 2000-2009, et 38 % sur la période 2010-2013. En effet, 17 pays ont rendu des rapports à la CEDEF entre 2005 et 2009 et 10 depuis. De plus, les codes civils actualisés sont disponibles pour 17 autres pays10. Les données sont donc relativement récentes puisqu’elles datent en moyenne de 2007.

14Un des problèmes, pour le chercheur, vient du fait que les codes ont tendance à ne plus vouloir régler aussi finement les comportements des citoyens qu’autrefois ; l’exemple le plus frappant étant celui du Salvador, qui a retiré la plupart des articles portant sur les fiançailles et le mariage11.

Soixante-dix ans d’évolutions 

Les pays indépendants en 1938

15La synthèse publiée par l’Institut de droit comparé permettra de faire le point en 1938. Le droit à l’emploi rémunéré est loin d’être reconnu aux femmes puisque l’accès à la fonction publique leur est limité dans la moitié des pays, celui à d’autres emplois par 9 % des pays pour les célibataires et 18 % pour les femmes mariées. À cela s’ajoutent les discriminations liées aux « droits et devoirs » des épouses. Le mariage a en effet alors des effets juridiques bien différents pour les deux sexes (cf. tableau 2).

Tableau 2. Les droits et devoirs des époux en 1938 et vers 2007, en %

1938

2008

Droit au travail célibataire

Oui

86

Limité

9

Non

1

100

Droit au travail femme mariée

Oui

77

Limité

18

Non réponse

5

100

Nécessité de l’autorisation du mari pour que l’épouse puisse travailler

Non

23

100

Possibilité de recours

9

Oui

68

Salaire de l’épouse

Lui appartient

86

100

Appartient au mari

9

Droits et devoirs dans le mariage

Égalité

23

83

Homme chef

32

14

Obéissance

41

3

Non réponse

4

Domicile

Suit le mari

86,4

13

Capacité juridique

Totale

36,4

100

Limitée

36.5

Aucune

27

Administration des biens

Commune

23

65

Propres

32

22

Mari

45

13

Nombre de pays

22

35

Sources : Ancel 1938 ; Gautier 2005 ; sources depuis 2003 : cf. fin de conclusion.

  • 12 Nous avons quantifié le droit des États-Unis comme égalitaire parce qu’il y a une « parfaite égalit (...)

16En 1938, le devoir d’obéissance a perdu sa prééminence ; il est cependant encore spécifié dans 41 % des pays américains alors que 36 % reconnaissent le mari comme chef de famille et 23 % admettent l’égalité conjugale12. Néanmoins, cette revendication égalitaire peut être déjouée par d’autres dispositions des lois et codes de la famille, qui touchent notamment son droit d’exercer un emploi sans l’autorisation du mari ou de gérer ses biens, dont son salaire, et qu’il est donc nécessaire de préciser.

  • 13 Le code civil colombien admet en 1932 l’accord des époux s’il n’a pas fait opposition pour certaine (...)

17En 1938, 36,5 % des pays américains reconnaissent à l’épouse une pleine capacité civile, autant ouvrent une possibilité de recours auprès du juge, soit à l’épouse soit à l’époux, alors qu’un peu plus du quart ne reconnaît aucune capacité civile à l’épouse. Par ailleurs, dans 68 % des pays américains, les épouses ont besoin de l’autorisation de leur conjoint pour exercer une profession hors de la famille13. Elles peuvent déposer un recours auprès du tribunal dans 9 % des pays et n’ont pas besoin de cette autorisation dans un quart des pays. En revanche, 86 % des pays admettent désormais que l’épouse puisse disposer librement de son salaire. Toutefois, la moitié des pays acceptent que les maris administrent les biens, y compris ceux de leur épouse. Seuls 30 % des pays prévoient que les femmes mariées peuvent gérer leurs propres biens et le quart qu’elles gèrent avec leur mari les biens communs.

18Le maintien de la puissance maritale est à peine entamé en ce qui concerne le choix du domicile conjugal, qui reste une prérogative maritale dans 86 % des pays. Seul le Panama stipule que le choix du domicile conjugal doit être commun. Or, celui-ci conditionne parfois la possibilité d’exercer un emploi. Si le mari décide de prendre un emploi dans une autre ville ou un autre pays et que l’épouse doit le suivre, elle peut ne pas retrouver d’emploi.

  • 14 Aux États-Unis, quelques États admettent encore l’incapacité de l’épouse (Depitre-Sebilleau 1938 : (...)

19L’étude des divers effets juridiques du mariage permet d’affiner la caractérisation des rapports entre les époux. Dans le modèle égalitaire « substantiel » (qui tient compte de toutes les dispositions notées précédemment), les codes prévoiraient l’égalité entre époux, et reconnaîtraient la capacité civile et économique des deux conjoints sans limiter le droit à l’emploi. Ce modèle ne correspond à aucun pays américain en 1938, alors qu’il existe déjà dans les pays nordiques et en URSS (Gautier 2005). Moins du quart des pays admettent la capacité civile et économique des femmes alors qu’un tiers ne reconnaissent pas leur capacité, que ce soit au niveau économique ou civil14. Enfin, 41 % des pays, comme nous l’avons vu, exigent l’obéissance de l’épouse envers son conjoint, ce qui limite son autonomie dans tous les domaines.

20Les pays qui sont restés le plus fidèles au principe de l’obéissance de la conjointe se trouvent parmi ceux qui avaient adopté le code napoléonien et le régime de la communauté des biens. Celui-ci privilégie l’unité du patrimoine familial. En revanche, les pays pratiquant la séparation des biens, qu’ils accordent un rôle essentiel à la jurisprudence (pays de common law) ou non, ont évolué plus facilement vers la reconnaissance de l’autonomie civile et économique des épouses. Il est vrai qu’elles ne gèrent alors que leurs biens propres sans pouvoir engager les biens communs, et qu’elles ne tirent aucune reconnaissance de leur travail domestique non payé, sauf celle qu’elles ont éventuellement prévue dans leurs contrats de mariage ou que décide l’époux. Les pays égalitaires ont souvent adopté le régime de l’administration conjugale, initié par le Costa Rica en 1888. Ce système permet à chacun des conjoints d’administrer comme il l’entend ses biens, mais au moment de la dissolution du mariage, les biens communs sont partagés en deux, ce qui constitue une reconnaissance du travail domestique des épouses et mères (Gautier 2005).

La situation vers 2007 : des progrès indéniables mais différenciés

  • 15 Néanmoins, 4 pays refusent qu’une citoyenne la transmette à un étranger ou à son enfant dans les mê (...)
  • 16 C’est désormais le cas de tous les États fédérés des États-Unis d’Amérique comme du Mexique et des (...)

21Soixante-dix ans plus tard, les effets juridiques du mariage ont totalement changé par rapport à 1938. Les trois quarts des pays américains affirment l’égalité entre les hommes et les femmes. Néanmoins l’homme reste chef de famille dans un quart des pays, alors que l’obéissance au mari ne reste avalisée par la petite île antillaise de Sainte-Lucie. Des discriminations autrefois très répandues ont quasiment disparu, telle la gestion du salaire et des biens propres par l’époux, la nécessité de l’autorisation de ce dernier pour travailler hors de la famille, la perte de la capacité civile avec le mariage (sauf 1 pays), de la nationalité15, du nom, de l’administration de ses biens (sauf 5 pays). En bref, 14 pays admettent l’égalité entre les époux16, 14 des inégalités dans le domaine de la transmission de la nationalité, du devoir de résidence avec l’époux, d’un âge différentiel au mariage (8 pays), d’un délai de 300 jours pour le remariage des femmes, tandis que 6 autres prévoient que le mari administre les biens conjugaux.

  • 17 Rapport initial, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques combinés (...)
  • 18 Italique par l’auteure.

22La petite île antillaise de Sainte-Lucie17 est le seul pays américain à maintenir, du moins en 2005, date de la remise de son seul et unique rapport à la CEDEF, le principe de l’obéissance de l’épouse, même si celle-ci a la capacité d’administrer ses biens propres et eux seuls. Ainsi, le Code civil (livre 1er, chapitre 6, articles 143 à 154A) énonce les droits respectifs du mari et de la femme. Il stipule que « le mari et la femme se doivent fidélité, soutien et assistance ». Le mari a le devoir de protéger sa femme, alors que celle-ci doit obéir à son mari. Conformément à l’article 145 du Code, la femme est obligée de vivre avec son mari et de le suivre où il choisit de résider, mais il est interdit au mari de recourir à la force ou d’enfermer sa femme pour l’obliger de vivre avec lui. Le mari est tenu de l’accueillir, de subvenir à ses besoins conformément à ses moyens et sa situation. Cette règle s’applique même si les parties ont convenu de se séparer. Toutefois, conformément à l’article 145 du Code civil, les biens séparés de la femme « […] ne sont plus soumis à l’administration du mari, qui est complètement levée ». Cela signifie qu’une femme mariée n’a plus besoin du consentement ou de l’autorisation du mari pour tout acte ou transaction portant sur ses biens. Chaque conjoint est habilité à posséder ses propres biens durant le mariage et à en disposer à sa guise. En outre, une femme mariée est habilitée, sans obtenir le consentement ou l’autorisation du mari, à « accepter, recevoir, administrer, utiliser et aliéner ses biens » (article 148) comme si elle était célibataire. Elle peut prendre l’initiative de conclure des contrats, d’assumer des obligations et d’engager ses biens séparés comme si elle n’était pas mariée. Elle peut également signer des documents portant sur ses biens séparés et rédiger un testament sans l’autorisation de son mari. Il est interdit de pratiquer une discrimination fondée sur le sexe ou le mariage à l’égard d’une personne en ce qui concerne sa participation. Les deux conjoints ont l’obligation de se fournir l’un à l’autre ce qui est nécessaire à la vie conformément à leurs moyens. Conformément à l’article 146, une femme mariée sous le régime de la séparation des biens peut intenter une action en justice, être défenderesse ou être partie à une procédure judiciaire comme si elle était célibataire. De même pour une femme mariée sous le régime de la communauté des biens, à qui il est permis « d’être partie à une procédure judiciaire en ce qui concerne ses biens, droits ou capacité séparés comme si elle n’était pas mariée ». En cas de procédure judiciaire portant sur les biens, droits et obligations communs qui fait intervenir des tiers, il appartient à l’homme de représenter la communauté des biens18 et sa femme, sauf déclaration ou arrangement contraire. Par exemple, la femme peut être obligée à représenter la communauté en l’absence de son mari ou si ce dernier refuse de le faire. Bref, la Saint-Lucienne a la pleine capacité civile tout en ayant un devoir d’obéissance envers son conjoint.

23Au Chili, le code civil limite « le pouvoir des femmes d’administrer les biens qui leur appartiennent en propre ou dont elles partagent la propriété », car le mari est « chef de la communauté conjugale19 ». Néanmoins, l’épouse qui travaille à l’extérieur ou qui a une fortune personnelle gère ses revenus. Au Nicaragua, « les relations familiales reposent sur le respect, la solidarité et l’égalité absolue des droits et des responsabilités entre l’homme et la femme. Toutefois […], le Code civil contient toujours des dispositions qui font de l’homme […] le chef et le représentant de la famille20 ».

24En Équateur : « Depuis les réformes de 1989 du Code civil, la législation reconnaît le principe de l’égalité, tout en maintenant toutefois des présomptions en faveur du mari dans la gestion du ménage si, lorsqu’ils contractent le mariage, les conjoints ne s’y opposent pas de façon expresse. En fait, en célébrant les mariages civils, faute d’indications contraires, les autorités supposent que c’est l’homme qui administre la communauté conjugale21 ». En Haïti22, le code civil dit une chose et son contraire. Depuis 1944, un décret-loi autorise la femme mariée qui travaille à disposer librement de son salaire et des gains provenant de son salaire personnel. Le décret du 8 décembre 1982 reconnaît l’égalité de statut entre les époux, et notamment que la femme mariée a le plein exercice de sa capacité juridique. Les deux époux administrent conjointement les biens de la communauté ; tout acte de disposition de ces biens requiert le consentement des deux. Cependant, si « les époux choisissent de concert la résidence de la famille […] le domicile conjugal demeure celui du mari ». Quoique désormais les époux administrent conjointement la communauté et que chacun est libre de jouir et de disposer de ses biens propres, la nouvelle réforme stipule que les pouvoirs des époux « peuvent être limités par le régime matrimonial qu’ils ont librement adopté et par des dispositions indispensables à l’unité et à la paix du foyer, ainsi qu’aux avantages et intérêts de la famille ». De plus, selon la loi, dans les rapports entre époux, en cas de désaccord, le mot du mari prévaut.

25Quelques pays maintiennent des discriminations légales au niveau économique. Au Guyana, aucune modification n’a été apportée en 2004 (date du dernier rapport à la CEDEF) à la loi relative au patrimoine des personnes mariées entre 1998 et 200223. Qu’elles travaillent ou non, les épouses ne disposent toujours pas des mêmes droits en matière de partage des biens. Au Bahamas, filles et garçons reçoivent la même part d’héritage depuis 2002, ce qui est une condition importante pour l’égalité au niveau économique, y compris la possibilité de reprendre ou monter une entreprise. De plus, la contribution apportée par chacune des parties au bien-être de la famille, y compris toute contribution apportée sous forme de soin du ménage et de la famille est reconnue puisqu’une épouse divorcée reçoit la moitié des propriétés familiales. En revanche, si les tribunaux reconnaissent les droits de ceux qui vivent ensemble comme mari et femme sans mariage légitime en ce qui concerne les biens durant la relation et à sa rupture, la législation est muette sur ce point. Il n’y a donc pas de reconnaissance du travail domestique de la concubine. De plus, la structure divisée du système des tribunaux de la famille entrave gravement l’accès des femmes à la justice en matière familiale24. Parfois les discriminations sont plus subtiles. Ainsi au Panama, en cas de divorce, « le partage des biens du ménage dans des conditions d’égalité se limite aux biens corporels (meubles et immeubles) et les biens incorporels, dont les pensions et les fonds d’épargne, so[n]t exclus25 ». En Colombie26, même si l’un des conjoints n’a pas participé à la constitution de son patrimoine, tous deux ont le même droit au partage à parts égales mais uniquement de sa partie liquide.

26Ainsi, au total, seule Sainte-Lucie impose toujours le devoir d’obéissance de l’épouse, alors que le Chili (encore en 2010), l’Équateur, le Nicaragua et, de façon plus ambiguë, Haïti, admettent le mari comme chef de famille. D’autres pays ne reconnaissent pas le travail domestique effectué par l’épouse, et d’autres, qui présentent souvent un taux élevé d’union libre, celui de la concubine.

Conclusion 

Les frontières mouvantes de l’égalité

27L’Amérique dans son ensemble fait partie avec l’Europe des régions du monde qui acceptent désormais globalement le discours de l’égalité entre les sexes, du moins au niveau juridique, à la différence d’une grande partie de l’Asie et surtout de l’Afrique. Alors qu’en 1938 plus du tiers des 22 pays alors indépendants promulguaient soit l’obéissance des épouses soit la chefferie masculine, ce n’est plus le cas que de respectivement un et deux pays. Hallward-Driemeier, Hasan et Rusu (2013), qui ont étudié les réformes légales dans le monde depuis cinquante ans, insistent sur le rôle de la ratification de la CEDEF et concluent que : « The average pace of reform within the 5 years after ratification is almost double the pace in the 15 years prior to ratification. The second significant trend is based on increases in women’s political representation. Increased female legislators at the national level (25% and over) has catalyzed the reform of discriminatory laws. » Nous ajouterions à ces deux facteurs les éléments qui les ont permis : les pressions des mouvements féministes locaux et transnationaux ainsi que l’augmentation de l’activité économique rémunérée féminine. L’existence de la CEDEF elle-même est liée au militantisme féminin, qu’il soit celui de militantes radicales ou de fonctionnaires. Ces facteurs sont évidemment liés, comme l’indique le fait que les réformes légales permettent également une augmentation de l’activité féminine (Hallward-Driemeier, Hasan et Rusu 2013).

  • 27 Rapport unique valant troisième et quatrièmes rapports périodiques, 7 janvier 2008, CEDAW/C/GUA/7, (...)

28Néanmoins, 14 % des pays ont réussi à maintenir des inégalités juridiques, notamment dans l’administration de la communauté conjugale, grâce à la résistance acharnée de législateurs. Ainsi au Chili, un projet de loi débattu depuis 1995 n’était toujours pas accepté en 2010. Au Guatemala, une proposition de réforme du Code civil et de la Loi sur les tribunaux a été envoyée au Congrès de la République depuis 2002, mais elle n’a pas été prise en considération, aussi CLADEM Guatemala, conjointement avec d’autres organisations de femmes, a saisi la Cour constitutionnelle d’un recours en anti-constitutionnalité27. C’est également le cas en République dominicaine.

29De plus, les frontières de l’égalité se sont transformées. Aujourd’hui, les inégalités ne passent plus par l’imposition de la domination maritale mais par la reconnaissance ou non du travail domestique comme apport de la conjointe ou de la concubine, par les inégalités liées à la socialisation différentielle des sexes et au poids des institutions publiques du patriarcat que sont les entreprises ou les administrations (Gautier et Labrecque 2013). Ainsi, le développement de l’union libre tout comme son maintien à un niveau élevé dans la Caraïbe posent ces questions avec une acuité particulière.

30a) Codes civils. Le Código Civil actualisé de 17 pays latino-américains. A été consulté le 30-12-2013 sur le site http://www.iberred.org/​legislacion-codigo-civil : Argentina, Bolivia, Brasil, Chile, Colombia, Costa Rica, Cuba, Ecuador, El Salvador, Federal Mexicano (1928-2012), Guatemala, Honduras, Paraguay, Perú, República Dominicana, Uruguay, Venezuela. Il s’agit des codes eux-mêmes, sauf ceux de la Colombie, où il s’agit de notes de magistrats indiquant les différentes versions, et de celui du Guatemala. http://www.leychile.cl/​Navegar?idNorma=172986&idParte=8717776.

31Le Code civil du Québec, Livre 2, Droit de la famille a été consulté sur le site www.justiniano/codigos_juridicos/codigos_juridicos_del_mundo.htm. En ce qui concerne la Dominique, je n’ai trouvé que le Married Property Act de 1887, révisé en 1939 sur http://dominica.gov.dm/​laws-of-dominica (le mot famille n’évoque aucune loi, seules deux lois datant de 1939, dont celle-ci, sortent avec le mot-clef « femme »).

32b) Monographies. FORDE N. M., 1999, « L’émergence d’un statut légal de la famille de facto à la Barbade », in RUBELLIN-DEVICHI, p. 85-103; BENNETT WOODHOUSE B. (éd.), 1998, « Constitutional interpretation and the Re-Constitution of the family in the United States and South Africa », in EKELAAR et NHLAPO, p. 481.

c) Les rapports à la CEDEF sont consultables sur le web en tapant le code entre parenthèses.

Dates de remise des rapports et codes

Antigua-Barbuda - Combined initial, second, and third periodic reports

1997 (CEDAW/C/ANT/1-5)

Argentine - Sixth periodic report

2002, 2004, 2008 (CEDAW/C/ARG/6)

Bahamas - Fourth periodic report

2009 (CEDAW/C/BHS/4)

Barbade - Fourth periodic report

2002 (CEDAW/C/BAR/4)

Belize - Combined third and fourth periodic reports

1999, 2005 (CEDAW/C/BLZ/3-4)

Bolivie - Combined second, third and fourth periodic reports

1995, 2008 (CEDAW/C/BOL/2-4)

Brésil - Septième rapport périodique

2003, 2010 (CEDAW/C/BRA/7)

Canada - Septième rapport périodique

2003, 2007 (CEDAW/C/CAN/7)

Chili - Fifth and sixth periodic reports

1999, 2006, 2011 (CEDAW/C/CHL/5-6)

Colombie - Fifth and sixth periodic reports

1986, 1993, 1997, 2005 (CEDAW/C/COL/5-6)

Costa Rica - Sixth periodic report

2003, 2010 (CEDAW/C/CRI/5-6)

Cuba - Combined seventh and eighth periodic report

2000, 2006, 2011 (CEDAW/C/CUB/7-8)

Dominique - No report submitted

Équateur - Combined sixth and seventh periodic report

2003, 2007 (CEDAW/C/ECU/7)

El Salvador - Seventh periodic report

2003, 2007 (CEDAW/C/SLV/7)

Grenada - First to fifth periodic report

2010 (CEDAW/C/GRD/1-5)

Guatemala - Seventh periodic report

2002, 2006 (CEDAW/C/GUA/7)

Guyana - Huitième rapport périodique

2001, 2005, 2010 (CEDAW/C/GUY/7-8)

Haïti - Premier au septième rapport périodique

2008 (CEDAW/C/HTI/7)

Honduras - Sixième rapport périodique

1992 , 2006 (CEDAW/C/HON/4-6)

Jamaïque - Septième rapport périodique

2001, 2006, 2010 (CEDAW/C/JAM/6-7)

Mexico - Septième et huitième rapport périodique

1982, 1990, 1994, 2002, 2006, 2011 (CEDAW/C/MEX/7-8)

Nicaragua - Sixth periodic report

1987, 1992, 2001, 2007 (CEDAW/C/NIC/6)

Panama - Septième rapport périodique

1982, 1997, 2007 (CEDAW/C/PAN/4-7)

Paraguay - Sixième rapport périodique

1992, 2005, 2010 (CEDAW/C/PAR/6) et Corr.1

Pérou - Septième rapport périodique

1988, 1990, 1994, 2002, 2007 (CEDAW/C/PER/7)

République dominicaine - Cinquième rapport périodique

1986, 1993, 1997, 2003 (CEDAW/C/DOM/5)

Saint-Kitts-et-Nevis - Combined initial, second, third and fourth periodic reports

2002 (CEDAW/C/KNA/1-4)

Sainte-Lucie - Combined initial, to sixth periodic reports

2006 (CEDAW/C/LCA/1-6)

Saint-Vincent-et-les-Grenadines - Combined initial, second, third periodic reports

1997 (CEDAW/C/STV/1-3)

Surinam - Third periodic reports

2002, 2006, 2007 (CEDAW/C/SUR/3)

Trinité-et-Tobago - Combined initial, second and third periodic reports

2002 (CEDAW/C/TTO/1-3)

Uruguay - Septième rapport périodique

1984, 1999, 2007 (CEDAW/C/URY/7)

République bolivarienne du Venezuela - Combined fourth, fifth and sixth periodic reports

1984, 1989, 1995, 2004 (CEDAW/C/VEN/4-6)

Bibliographie

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STARK B., 2011, « The Women’s Convention, Reproductive Rights, and the production of Gender », Duke Journal of gender Law and Policy, Volume 18, p. 262-304.

Notes

1 Argentine, Bolivie, Brésil, Canada, Chili, Colombie, Costa-Rica, Cuba, El Salvador, Équateur, états-Unis, Guatemala, Haïti, Honduras, Mexique, Nicaragua, République dominicaine, Panama, Paraguay, Pérou, Uruguay, Venezuela.

2 Aux pays précédents, il faut ajouter 9 îles de la Caraïbe devenues indépendantes : Antigua-Barbuda, Barbade, Dominique, Grenade, Jamaïque, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Trinité-et-Tobago, et 3 pays de l’Amérique continentale : Belize, Guyana, Surinam.

3 Sixième rapport périodique des États-parties. 5 juillet 2005, p. 51.

4 http://www.suprema.gov.do/Normativas/codigos.aspx

5 “Deputies approve changes to Dominican Civil Code; The proposal has 2.508 articles including 300 new ones”, Santo Domingo Live, 2.11.2011.

6 Les États-Unis refusent de rendre des comptes à une instance supranationale.

7 Le bureau des affaires de genre est aujourd’hui constitué de six personnes ; il dépend du Ministère des affaires sociales, du développement communautaire et des affaires de genre (http://socialservices.gov.dm/index.php/divisions/bureau-of-gender-affairs).

8 http://dominica.gov.dm/laws-of-dominica

9 Le site note également les droits concernant les congés de maternité, la garde d’enfant et l’école primaire, l’accès au crédit, l’existence de clauses antidiscriminatoires et la reconnaissance de droits religieux ou coutumiers (http://wbl.worldbank.org/data/timeseries/married-women-pursue-profession).

10 http://www.iberred.org/legislacion-codigo-civil

11 El Salvador, Codigo civil, http://www.iberred.org/legislacion-codigo-civil.

12 Nous avons quantifié le droit des États-Unis comme égalitaire parce qu’il y a une « parfaite égalité dans la majorité des États », néanmoins 9 États, dont la Californie, admettent le mari comme chef de famille (Depitre-Sebilleau 1938 : 39).

13 Le code civil colombien admet en 1932 l’accord des époux s’il n’a pas fait opposition pour certaines professions : directrice de collège, maîtresse d’école, actrice, obstétricienne, aubergiste ou nourrice.

14 Aux États-Unis, quelques États admettent encore l’incapacité de l’épouse (Depitre-Sebilleau 1938 : 39), et tous, sauf le Wisconsin, considèrent que l’épouse doit suivre son époux dans son domicile. On peut dire qu’au total, ils relèvent majoritairement des droits libéraux mais non égalitaires, même si aucun ne reconnaît l’obéissance de l’épouse. Au contraire, le Québec accepte cette dernière alors que les épouses des autres provinces se voient reconnaître une pleine capacité civile, voire « une parfaite égalité » (Depitre-Sebilleau 1938 : 153-154).

15 Néanmoins, 4 pays refusent qu’une citoyenne la transmette à un étranger ou à son enfant dans les mêmes conditions qu’un homme, dont un à la suite d’un référendum.

16 C’est désormais le cas de tous les États fédérés des États-Unis d’Amérique comme du Mexique et des 13 provinces canadiennes selon la Banque mondiale. Néanmoins, au début des années 2000, le droit du mariage du district fédéral était plus égalitaire que celui d’autres États mexicains, notamment de celui du Yucatán, qui ne l’est que depuis 2007 (Gautier et Labrecque 2013, Rosado Rosado, à paraître).

17 Rapport initial, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques combinés des États parties, 12 septembre 2005, CEDAW/C/LCA/1-6. http://tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CEDAW%2FC%2FLCA%2F1-6&Lang=en

18 Italique par l’auteure.

19 Chili, Codigo civil, actualisé en 2013. http://www.leychile.cl/Navegar?idNorma=172986&idParte=8717776

20 Sixième rapport périodique des États parties, 5 juillet 2005 (CEDAW/C/NIC/6).

21 2007, CEDAW/C/ECU/7, consulté le 23 octobre 2013. http://docstore.ohchr.org/SelfServices/FilesHandler.ashx?enc=6QkG1d%2fPPRiCAqhKb7yhssmw5jHDQuNBd%2bTWAIG8TlHlb74%2bWNdF9hBSBaobMUug3Ck3kyocUcey1wffD%2bej0qIz6yddkFgZDhIFNLVI%2fhfRwXY4ZGe%2f3gvAPyYXFrhr

22 Rapport initial, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième rapports périodiques combinés des États parties, 9 juillet 2008, CEDAW/C/HTI/7, consulté le 23 octobre 2013. http://docstore.ohchr.org/SelfServices/FilesHandler.ashx?enc=6QkG1d%2fPPRiCAqhKb7yhsgGIUyogsos8GkK8DnmVpyzSebkCtoFWOIpCsJV3wc8KDMiLfzcKAajCF5F6B%2bpLETXGmxg4Frtlsv34DIcG%2fxBZXi4aKeGtXJ0j7WpnBvEN

23 Rapport, 2011, http://docstore.ohchr.org/SelfServices/FilesHandler.ashx?enc=6QkG1d%2FPPRiCAqhKb7yhss1YTn0qfX85YJz37paIgUCXpU16cH%2Fs1Zu6LL%2Banmdy4Nfil428GVV0J7kbRSY%2BTTRgT9OOwKbk%2FYYm2%2BgPem2lRLzteeGU4%2Bl5RzlWtiOt

24 Idem, paragraphe 37.

25 Observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes 5 février 2010, CEDAW/C/PAN/CO/7, Consulté le 3 novembre 2013. http://docstore.ohchr.org/SelfServices/FilesHandler.ashx?enc=6QkG1d%2fPPRiCAqhKb7yhss1YTn0qfX85YJz37paIgUCXpU16cH%2fs1Zu6LL%2banmdy4Nfil428GVV0J7kbRSY%2bTTRgT9OOwKbk%2fYYm2%2bgPem3LdWWgoRB8%2fj%2bGEMfCOFaP

26 Cinquième et sixième rapports périodiques combinés des États parties, 11 avril 2005.

27 Rapport unique valant troisième et quatrièmes rapports périodiques, 7 janvier 2008, CEDAW/C/GUA/7, Consulté le 23 octobre 2013. http://docstore.ohchr.org/SelfServices/FilesHandler.ashx?enc=6QkG1d%2fPPRiCAqhKb7yhsldCrOlUTvLRFDjh6%2fx1pWAO4RvZxq4yAyy%2fVia63MFARYd%2bYToOeoT8zvi%2f6aKzn8pZIaOJOJ6aicBdiXpGFb9O%2fa1LMwUE3xnrzbDl5nP1

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