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Les collectivités territoriales et l’intégration européenne

 | 
Nicole Lerousseau
, 
Jean Rossetto

Intégration européenne et gestion locale

L’intégration financière : l’exemple des fonds structurels

Etienne Douat

Texte intégral

  • 1 Règlement d’avril 1962 instituant le FEOGA qui fut ensuite scindé en 1964 en deux sections : la sec (...)
  • 2 LECHANTRE (M) et SCHAJER (D), Le budget de l’Union européenne, coll. Réflexe Europe, éd. La documen (...)
  • 3 Voir en particulier la démonstration extrêmement convaincante de DELFAUD (P), La politique régional (...)
  • 4 Chaque année, ce rapport est publié au mois de novembre et concerne l’exercice précédent.

1On croit souvent que les fonds structurels datent seulement de 1988. En réalité, il s’agit d’un poste de dépenses qui a toujours existé mais dont l’essor s’est fait ressentir plus nettement depuis l’Acte unique européen. En effet, lors de la création de la CECA par le traité de Paris (1951), des crédits de conversion ont été mis en place afin de financer un nouvel aménagement du territoire européen. Très rapidement, ces fonds ont été complétés par des transferts de la Banque européenne d’investissement en direction des régions les moins développées sur un plan économique. Puis le traité de Rome instituant le marché commun (1957) a prévu les deux premiers fonds structurels, le fonds européen d’orientation et de garantie agricole servant à financer la politique agricole commune1, et le fonds social européen dont l’article 199 prévoyait qu’il devait obligatoirement être intégré dans le budget. Avec ces quatre instruments financiers, l’Europe jetait les bases de ce qui allait devenir les fonds structurels européens. L’entrée du Royaume-Uni dans le marché commun devait modifier la donne en faisant passer l’Europe communautaire de 6 à 9 États-membres et surtout en modifiant les dépenses budgétaires. En effet, le Royaume-Uni, opposé traditionnellement à la PAC, s’était heurté au refus de la France de la renégocier ce qui obligeait les États membres à créer de nouvelles dépenses destinées à aider les nouveaux États membres. C’est dans ces conditions que fut institué le troisième fonds structurel en 1975 : le fonds européen de développement régional qui est actuellement le plus important. Mais ces crédits n’ont représenté que des montants minimes en comparaison avec les dépenses de garantie agricole. Malgré tout, le Royaume-Uni reçut 28 % des dépenses structurelles, l’Italie 28 % également, le reste étant partagé entre les autres États membres. Pour attribuer les crédits selon une méthode objective, il a été décidé d’utiliser le critère du produit régional par habitant ce qui aboutissait à fixer une moyenne communautaire avec des régions plus ou moins développées. Avec l’entrée de la Grèce en Europe en 1981 et celle de l’Espagne et du Portugal en 1986, cette règle allait obliger le budget à changer de manière encore plus radicale car les nouveaux États membres étaient presque intégralement situés en dessous de la moyenne communautaire2. C’est dans ces conditions que furent créées en 1988 les perspectives financières afin de programmer les dépenses de manière rationnelle sur plusieurs années. Il a également fallu moderniser le système des ressources propres en créant une nouvelle ressource d’équilibre assise, elle aussi, sur le critère de la richesse de chaque État. Cette nouvelle ressource a permis de mettre fin, de manière définitive, aux problèmes de financement du budget communautaire. On le voit très clairement, les fonds structurels sont indissociablement liés aux différents élargissements. Celui de 1995 étant d’ailleurs justifié par un besoin d’intégrer de nouveaux pays contributeurs nets pour le budget communautaire. Selon l’économiste Pierre DELFAUD, les fonds structurels ont pris leur forme actuelle au moment de l’entrée du Royaume-Uni au 1er janvier 19733. Les élargissements successifs ont progressivement réduit la part des dépenses d’actions structurelles revenant à la France qui est passée de 12 % des crédits de paiements en 1988 à 8 % en 1996 avec une moyenne de 10,2 % pour la période 1988-1992, la moyenne des années 1993-1999 a été réduite à 8,9 %, la programmation actuelle 2000-2006 prévoit que la part française passe à 7,4 %. Pour l’année 2002, la part de la France est déjà tombée à 5,5 % et le dernier rapport4 de la Commission sur les dépenses réparties concernant l’exercice 2003 fournit le chiffre de 6,9 %. Les derniers rapports de la Commission européenne sur les dépenses réparties nous indiquent que la part de la France est passée de 2,4 milliards d’euros en 1997 à 2,8 en 1999 pour redescendre à 2,5 en 2000 avant de diminuer progressivement jusqu’à 1,9 milliard d’euros pour 2003 (dernier exercice vérifié).

2L’intégration communautaire a répondu à deux objectifs : tout d’abord accompagner la monnaie unique en instituant une cohésion économique et sociale, puis préparer le dernier élargissement par lequel l’Europe passe de 15 à 25 membres. Ces deux finalités seront présentées en deux points qui montrent clairement que l’intégration européenne passe obligatoirement par une dimension budgétaire et financière.

I – L’INTÉGRATION EUROPÉENNE DESTINÉE À ACCOMPAGNER LA MONNAIE UNIQUE

3Pour préparer le cadre géographique de la monnaie unique, Jacques DELORS et la Commission qu’il a présidée à partir de 1985, ont proposé, dans le cadre de l’Acte unique européen, la mise en place d’un grand marché intérieur sans frontières à l’échéance du 31 décembre 1992. Puis, cette même dynamique a trouvé un second souffle avec le traité de Maastricht (février 1992) fixant l’objectif de la monnaie unique à l’échéance 1999. Pour mettre ces objectifs en place, deux instruments complémentaires ont été créés : une programmation des dépenses (les perspectives financières) et un nouveau cadre juridique.

A – LE CADRE DES PERSPECTIVES FINANCIÈRES

  • 5 Commission européenne, direction générale du budget, Les finances publiques de l’union européenne, (...)
  • 6 Voir pour une réflexion d’ensemble : Célimène (F) et Lacour (C) (dir.), L’intégration régionale des (...)
  • 7 En mars 1999, à la suite de plusieurs cas de fraudes, vérifiés par un comité d’experts indépendants (...)

4Les perspectives financières sont juridiquement une annexe des accords inter-institutionnels sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire. Leur valeur est contraignante pour les institutions. D’ailleurs, il est possible de demander au juge d’obliger une institution à respecter les obligations contenues dans un accord inter-institutionnel. Lors des premières perspectives financières 1988-1992, appelées familièrement « Paquet Delors 1 », il a été prévu de doubler les crédits destinés à financer les fonds structurels. Il s’agissait en effet de préparer le grand marché comme le prévoyait l’Acte unique européen à l’horizon du 31 décembre 19925. Au cours de l’année 1992, les fonds structurels correspondaient à 27 % des crédits de paiements de l’ensemble du budget général. Cette part, déjà importante, allait passer à 36 % des crédits de paiements pour l’année 1999. C’était le résultat des perspectives financières 1993-1999, appelées familièrement « Paquet Delors 2 », résultant du Conseil européen d’Edinbourg en décembre 1992. C’est à ce moment que les chefs d’États et de gouvernements ont fixé le niveau des dépenses d’actions structurelles à 0,46 % du PNB communautaire. Mais cette fois, l’objectif était plus clairement affiché : la monnaie unique étant programmée par le traité de Maastricht (février 1992) pour l’année 1997 ou au plus tard 1999, les dépenses d’actions structurelles avaient pour fonction de réduire les écarts de richesse entre les différentes régions afin de faciliter la mise en place de la nouvelle monnaie européenne6. Puis, dans un contexte de grave crise institutionnelle7, de nouvelles perspectives financières ont été adoptées en 1999 pour la période 2000-2006. Ces perspectives financières ont pris un nom neutre, on les appelle « Agenda 2000 ». Au cours de la période actuelle, les dépenses d’actions structurelles connaissent une programmation beaucoup plus raisonnable aboutissant pour 2006 à une part limitée à 35 % de l’ensemble des crédits du budget général. Cette réduction s’explique par la séparation, dans les perspectives financières, des crédits d’engagements destinés aux 15 États membres (ligne n°2 intitulée « actions structurelles ») et des crédits bénéficiant aux pays candidats (ligne n°7 intitulée « aides de pré-adhésion ») et de montants réservés aux 10 nouveaux adhérents.

Répartition des aides de pré-adhésion Pour la période 2000-2006

Répartition des aides de pré-adhésion Pour la période 2000-2006
  • 8 Les pays manquants dans ce tableau figurent dans les bénéficiaires des crédits d’actions extérieure (...)

Origine : Commission européenne8.

5La Pologne et la Roumanie absorbent quasiment 60 % des dépenses de pré-adhésion, comportant une part prépondérante de dépenses à finalité structurelle (Pologne-Hongrie Aide à la reconstruction PHARE, existant depuis 1989 et depuis 1997, Instrument structurel de pré-adhésion, ISPA). Les dépenses structurelles représentent 83 % des dépenses totales de la stratégie de pré-adhésion entre 2000 et 2003, rubrique n° 7 des perspectives financières. Ces dépenses servent à financer les projets d’infrastructure dans les domaines couverts par le fonds de cohésion (ISPA) et à favoriser le processus de passage à l’économie de marché. À partir de 2004, les dépenses de pré-adhésion ne bénéficieront plus qu’à la Roumanie et la Bulgarie (adhésions prévues pour 2007) ainsi qu’à la Turquie. L’accord inter-institutionnel de 1999 a prévu pour chaque année un crédit d’engagement de 3 120 millions d’Euros par an (en valeur 1999) pour chaque année de 2000 à 2006. Or, l’élargissement de 2004 aurait pu avoir pour conséquence de réduire ces montants pour tenir compte de l’adhésion des dix nouveaux États membres. En effet, seuls trois États sont désormais bénéficiaires des crédits de la ligne 7 des perspectives financières. Il a été décidé de conserver les sommes à leur niveau initial afin de rendre les aides encore plus massives pour faciliter le travail de remise à niveau. Pour préparer l’élargissement, les perspectives financières de 1999 ont prévu une rubrique supplémentaire (n°8) destinée à retracer des crédits mis en réserve pour les futurs États membres à partir de leur adhésion qui a été programmée à partir de l’exercice 2002 avec des montants de crédits pour engagements de plus en plus importants allant de 6 450 à 16 780 millions d’euros de 2002 à 2006 (en valeur 1999). Sur ces montants, les dépenses d’actions structurelles représentent entre 58 % et 72 % des crédits d’engagements prévus pour chaque année, ce qui est considérable.

  • 9 Ce que l’on peut simplifier en retenant que l’Espagne absorbe un peu moins du tiers des dépenses d’ (...)
  • 10 Si l’on ajoute les dépenses structurelles de l’Espagne et de l’Italie, le total représente un peu m (...)
  • 11 Si l’on ajoute les dépenses structurelles de l’Espagne, de l’Italie et de l’Allemagne, le total rep (...)
  • 12 Si l’on ajoute les dépenses structurelles de l’Espagne, de l’Italie, de l’Allemagne et du Portugal, (...)

6Nous pouvons mesurer la répartition des fonds structurels entre les 15 différents États membres sur la base des crédits de paiements constatés par la Commission européenne dans son dernier rapport sur les dépenses opérationnelles réparties pour l’année 2003. En effet, ce rapport est rendu public depuis novembre 2004. Il permet de constater, de manière tangible, que l’Espagne9 absorbait en 2003 un peu moins de 32 % des dépenses structurelles des 15, suivie de très loin par l’Italie absorbant un peu moins de 16 % des dépenses structurelles10. Les pays suivants étant l’Allemagne11 en raison de sa réunification (13 %) et le Portugal12 (13 %). La France n’arrivant qu’en cinquième position avec seulement 7 % des dépenses d’actions structurelles.

Répartition des dépenses d’actions structurelles entre les 15 en 2003

Répartition des dépenses d’actions structurelles entre les 15 en 2003

Source : Commission européenne, nov. 2004.

  • 13 Tableau 1c du rapport de la Commission sur la répartition des dépenses opérationnelles pour l’année (...)

7La place de l’Espagne est donc tout à fait privilégiée au regard des dépenses d’actions structurelles. On sait en effet que, sur la base des dépenses réparties13 en 2003, l’Espagne a absorbé 78,57 % du fonds de cohésion, 56,92 % de l’IFOP, 31 % des crédits du FEOGA-Orientation, 27,86 % du FEDER et 23,82 % du Fonds social européen. Les dépenses d’actions structurelles sont exécutées par plusieurs fonds structurels ayant chacun une finalité propre. Le FEOGA orientation correspond à des aides complétant des subventions des États dans le domaine de la restructuration des propriétés agricoles, les dépenses liées au développement rural dans les régions en retard de développement. Une initiative communautaire est financée par le FEOGA, il s’agit du programme LEADER (programme destiné à dynamiser les zones rurales par des projets de développement durable). Le Fonds social européen correspond au financement de la politique sociale européenne à savoir les aides à l’emploi, à la mobilité géographique, à la formation et à la reconversion des travailleurs. Le FSE est le seul fonds structurel intervenant dans tous les objectifs des fonds structurels. Le FSE finance le programme d’initiative communautaire EQUAL (propotion de l’égalité dans l’accès au marché du travail). Le FEDER est le fonds structurel qui distribue les volumes les plus importants de crédits car il finance les grosses infrastructures afin de rééquilibrer les territoires des régions européennes éligibles aux objectifs 1 & 2. Deux initiatives communautaires sur quatre sont financées par le FEDER (Interreg et Urban : coopération transfrontalière et projets de réhabilitation des zones urbaines en crises). Le traité de Maastricht a créé un nouveau fonds structurel dédié à la pêche, il est dénommé Instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP). Ce fonds est destiné à préserver les ressources halieutiques qui relèvent d’une compétence exclusive de la Communauté européenne. Le fonds sert à équilibrer l’exploitation et la préservation des ressources naturelles de la mer. Depuis le traité de Maastricht, un nouveau fonds a été institué : le fonds de cohésion qui sert à financer les quatre pays les plus pauvres d’Europe, ceux dont le PIB par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne communautaire.

Ventilation des dépenses d’action structurelles des 15 par fonds en 2003

Ventilation des dépenses d’action structurelles des 15 par fonds en 2003

Source : Commission européenne, nov. 2004

8Cette ventilation par fonds fait apparaître très clairement la masse considérable des volumes distribués au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER), en y ajoutant le Fonds social européen (FSE), les sommes dépassent les trois-quarts des crédits de la sous-section B2 rassemblant les dépenses d’actions structurelles.

B – LE CADRE JURIDIQUE DES DÉPENSES D’ACTIONS STRUCTURELLES

  • 14 On se reportera à l’article de GRARD (L), La réforme 2000 des fonds structurels. Revue française de (...)

9Les États membres ne devront pas recevoir plus de 4 % de leur PNB en fonds structurels et fonds de cohésion, ce qui constitue un plafond qui ne saurait être dépassé. Les dépenses d’actions structurelles sont déterminées par une réglementation spécifique et mises en œuvre par une procédure complexe. La réglementation communautaire14 existe depuis 1988 mais elle a été actualisée pour chaque période des perspectives financières ; actuellement, c’est le règlement cadre du Conseil du 21 juin 1999 qui est la source essentielle du droit applicable aux fonds structurels. Ce règlement définit les objectifs ainsi que la procédure des fonds structurels communautaires.

  • 15 Réunion 38,5 %, Guadeloupe 20,5 %, Martinique 17,1 %, Nord PC 9,9 %, Guyane 9,4 %, Corse 4,6 %.

10L’objectif 1 consiste à promouvoir le développement et l’ajustement structurel des régions en retard de développement. Concrètement, ces crédits permettent de mettre en œuvre un rattrapage pour les régions dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire. Cet objectif regroupe 22 % de la population des 15 et 34,5 % de la population des 25. Les dix nouveaux États membres sont tous éligibles sauf Chypre, Prague et Bratislava. En France, le Conseil européen de Berlin a prévu pour la France 3,9 milliards d’euros, au titre de l’objectif n°l, répartis entre les DOM, la région Nord-Pas-de-Calais et la Corse15. Ces aides massives et concentrées sur les sites les plus défavorisés permettent de réaliser un rééquilibrage des territoires. 70 % des fonds structurels sont utilisés pour réaliser cet objectif.

11L’objectif 2 sert à soutenir la reconversion économique et sociale des régions en difficultés structurelles : zones en mutation socio-économique dans les secteurs de l’industrie et des services, les zones rurales en déclin, les zones urbaines en difficulté, les zones en crise dépendant de la pêche. Au total, 18 % de la population des régions de l’UE-15 est concernée. Le règlement cadre fixe des taux de population répartis selon des critères objectifs : 10 % régions industrielles, 5 % régions rurales, 2 % régions urbaines et 1 % zones de pêche. Toutes les régions françaises sont touchées par l’objectif n°2 sauf la Corse. Les régions françaises qui absorbent les volumes les plus conséquents de crédits de l’objectif 2 sont le Nord-Pas-de-Calais (608,2 millions d’euros), l’Aquitaine (535,1 millions euros) et Midi-Pyrénées (496,3 millions euros). Ces crédits sont utilisés en priorité pour aider les entreprises à se développer sur le plan économique, on relève des efforts dans la construction des grandes infrastructures destinées à faciliter l’accès aux entreprises et les communications. Les dépenses d’actions structurelles bénéficiant à la France sont concentrées pour 40,3 % sur l’objectif n°2 qui représente un enjeu stratégique pour les programmes régionaux. Sur l’ensemble européen des crédits de paiements de l’objectif 2, la France en consommait 28,8 % en 2003 ce qui est habituel car la France occupe toujours la première place devant le Royaume-Uni (18,0 %). Les perspectives financières ont prévu que cet objectif n°2 devait consommer 11,5 % des crédits des fonds structurels ce qui montre bien que le caractère secondaire de la priorité.

12L’objectif n°3 correspond à la modernisation de la formation et de l’emploi. Il est financé exclusivement par le FSE et constitue l’instrument privilégié du financement de la politique sociale européenne. Cet objectif n°3 présente la particularité d’être réservé aux zones qui ne sont pas éligibles à l’objectif n°l. À ce titre, l’objectif n°3 est souvent présenté comme un lot de consolation destiné à attribuer des aides structurelles aux États contributeurs nets du budget communautaire. Les crédits de l’objectif 3 sont répartis selon des clefs : 20 % chômage des jeunes, 25 % aides à l’emploi, 25 % écarts entre les sexes, 15 % chômage de longue durée, 15 % niveau d’éducation. La France ne se situe qu’à la troisième place pour la consommation des crédits de l’objectif n°3 (17,3 %) derrière l’Allemagne (22,3 %) et l’Italie (21,7 %). Ces résultats correspondent aux crédits de paiements 2003 mais sont représentatifs des tendances de la période de programmation 2000-2006. Les perspectives financières prévoient que cet objectif n°2 devait consommer 12,3 % des crédits des fonds structurels.

13Ces objectifs sont complétés par quatre initiatives communautaires de la Commission européenne et le fonds de cohésion qui ne bénéficie qu’aux quatre pays les plus pauvres d’Europe ayant mis en place des programmes de convergence (Espagne, Portugal, Grèce et Irlande). Les fonds structurels doivent respecter quatre grands principes juridiques existant depuis 1988. Le principe de concentration signifie que les aides ne doivent pas être saupoudrées mais au contraire attribuées à des régions prioritaires. Ainsi, les crédits de l’objectif n°l représentent-ils 60 % des dépenses d’actions structurelles et 70 % des crédits des fonds structurels. La plupart des régions espagnoles reçoivent des crédits de l’objectif n°l auquel s’ajoutent les crédits du fonds de cohésion, c’est un effort important qui a contribué à la modernisation des équipements et grandes infrastructures de ce pays qui a pu être qualifié sans problème pour la monnaie unique en 1998. Le principe de programmation oblige les porteurs de projets à présenter des dossiers étalés dans le temps sur une période d’au moins deux années ce qui fait acquérir une dimension plus significative aux subventions communautaires. Le principe de partenariat oblige chaque entreprise ou porteur de projet à diversifier les sources de financements. L’Europe ne veut pas être seule à financer les projets d’intérêt collectif, les fonds privés doivent s’associer aux fonds publics (Europe, État, régions, départements, communes et groupements). Enfin le principe d’additionnalité signifie que les crédits européens doivent s’additionner aux autres financements sans les remplacer. L’Europe ne veut pas que les États fassent des économies en remplaçant leurs subventions par des aides communautaires.

Ventilation des dépenses d’action structurelles des 15 par objectif en 2003

Ventilation des dépenses d’action structurelles des 15 par objectif en 2003
  • 16 Dans le rapport de la Commission européenne, le tableau 1b donne la répartition des fonds structure (...)
  • 17 Le rapport de la Commission (tableau 1b) répartit les dépenses par objectif en retirant de l’assiet (...)

Note 1616
Note 1717
Source : Commission européenne, nov. 2004.

  • 18 Voir notre étude : Les politiques locales et les financements européens, l’exemple de l’objectif 2 (...)

14La procédure est complexe car elle repose sur un partage des responsabilités entre le niveau communautaire et le niveau des États. La Commission européenne négocie et approuve les différents programmes de développement proposés par les États et alloue les crédits. Les États et les régions gèrent les programmes et les mettent en œuvre en sélectionnant les projets puis en les évaluant et les contrôlant. Enfin, la Commission participe au suivi des programmes, engage et paie les dépenses certifiées et vérifie les systèmes de contrôle mis en place. En France, dans chaque région, la sélection des programmes est assurée par un comité régional de programmation coprésidé par le préfet de région et le président du conseil régional. Un comité de suivi coprésidé par le préfet de région et le président du conseil régional associe la Commission européenne, l’État, la région et les autres collectivités territoriales ainsi que les partenaires sociaux, les acteurs économiques et les représentants du monde associatif. Pour les objectifs 1 et 218, les préfets de région sont à la fois autorités de gestion chargées de la mise en œuvre des opérations financées par les fonds structurels (responsables de l’efficacité et de la régularité de la gestion) et autorités de paiement (certifiant les opérations financières et soumettant les demandes de paiement à la commission européenne). Pour l’objectif 3, les opérations sont placées sous la responsabilité du ministère des affaires sociales. Le ministère de l’agriculture est compétent pour l’exécution des dépenses du FEOGA et de l’IFOP.

  • 19 Cour des comptes, Rapport annuel relatif à l’exercice 2002, 28 novembre 2003, C 286, 2003/C 286/01, (...)
  • 20 Cour des comptes, Rapport spécial n°7/2003 relatif à la mise en œuvre de la programmation de la pér (...)
  • 21 Cour des comptes, Rapport annuel relatif à l’exercice 2002, 28 novembre 2003, C 286, 2003/C 286/01, (...)

15Sur le plan des paiements, il existe trois niveaux : la Commission européenne, l’autorité de paiement et le bénéficiaire final. Dès que la Commission a approuvé un programme, 7 % des crédits sont engagés à titre d’acompte provisionnel. Ces acomptes doivent être utilisés dans les 18 mois sans quoi ils doivent être remboursés. La Cour des comptes signale qu’au cours de l’année 2002, 62 programmes n’ont pas respecté cette règle sans que la sanction ne soit appliquée19. Puis, si le programme a démarré conformément au calendrier, les versements annuels sont effectués par la Commission au mois d’avril. Toutefois, il n’existe pas de paiement direct entre la Commission et les bénéficiaires. Les bénéficiaires doivent dépenser et se faire rembourser a posteriori, c’est l’application de la règle du service fait Toutefois, le règlement cadre prévoit un dégagement d’office des crédits au cas où la règle de l’exécution dans les deux ans n’est pas respectée. Plus précisément, comme le dit la Cour des comptes européenne : « la part de l’engagement qui n’aura pas fait l’objet de paiement à la fin de la deuxième année suivant celle de l’engagement sera dégagée d’office par la Commission20 ». Cette sanction signifie clairement que les crédits peuvent être perdus s’ils ne sont pas utilisés pendant une période de deux ans. Cette obligation signifie que les programmes doivent être correctement prévus pour pouvoir être exécutés dans les délais. La Cour des comptes précise d’ailleurs dans son rapport 2002 que plusieurs programmes relevant de la période 1993-1999 ont été clôturés après dégagement21.

  • 22 DUMONT (Jean-Louis), Fonds structurels européens : programmation et consommation : 2000-2006, Rappo (...)

16Pour éviter les dégagements d’office22, au cours de l’été 2002, le gouvernement français a pris une série de mesures par quatre circulaires pour alléger la procédure. En particulier, l’Etat a mis en place des fonds de concours locaux permettant aux préfets de région de recevoir directement les fonds structurels sans passer par les comptes des ministères. L’État a autorisé des organismes agréés à encaisser des subventions globales afin d’accélérer les délais d’exécution des opérations de dépenses. Le préfet de région a eu la possibilité de confier les fonctions d’autorité de paiement aux trésoriers payeurs généraux ce qui a permis une meilleure utilisation des compétences du trésor public. Enfin, au titre de l’expérimentation, il a été admis que le conseil régional d’Alsace pourrait exercer les fonctions d’autorité de gestion à la place du préfet de région.

  • 23 Le fondement juridique de la réserve de performance est l’article 44 du Règlement (CE) du Conseil n (...)
  • 24 Voir le guide de l’évaluation à mi-parcours qui précise notamment le calendrier et la méthode : « L (...)
  • 25 Cour des comptes, Rapport spécial n°7/2003 relatif à la mise en oeuvre de la programmation de la pé (...)
  • 26 Cour des comptes, Rapport annuel relatif à l’exercice 2002, 28 novembre 2003, C 286, 2003/C 286/01, (...)

17Le nouveau règlement-cadre de 1999 a prévu une réserve de performance23 permettant de récompenser les programmes communautaires des trois objectifs en leur attribuant un supplément de crédits décidé par les États. Le montant de la réserve a été fixé par le règlement cadre à 4 % des crédits d’engagements prévus dans chaque répartition nationale indicative. Mais ce supplément de crédits est calculé par rapport à l’ensemble des crédits de chaque objectif pour l’ensemble de la programmation, puis la répartition se fait entre chaque État à raison de montants attribués pour les trois derniers exercices de la période de programmation (2004 à 2006). Concrètement, cela donne par année un supplément de crédits annuels supérieur à 10 % des montants annuels attribués à chaque État membre ce qui n’est pas négligeable. L’évaluation à mi-parcours 2002-200324 a servi de base pour attribuer le montant de la réserve de performance mais la Cour des comptes a décelé des risques d’incohérence et d’inefficacité dans l’application de cette réserve qui aurait dû être répartie entre les programmes selon des indicateurs reflétant l’efficacité, la gestion et l’exécution financière des programmes par rapport aux objectifs fixés au départ. Par ailleurs, la Cour des comptes européenne relève que divers documents de programmation indiquent que la réserve sera attribuée de manière systématique pour ne pas dire automatique, ce qui est contraire au mécanisme voulu par le règlement-cadre25. La Cour signale que deux pays ont créé une réserve supplémentaire non obligatoire en Italie et au Portugal afin d’ajouter des crédits d’État aux programmes les plus performants. Au cours de ses contrôles, la Cour des comptes européenne a constaté cependant des progrès significatifs dans l’efficacité des fonds structurels par rapport à la période antérieure à l’an 2000. En particulier, la Cour relève que l’amélioration vient de la Commission alors que les erreurs sont causées principalement par les États membres26.

  • 27 Règlement de la commission n° 1685/2000 du 28 juillet 2000.
  • 28 Règlement de la commission n° 448/2004 du 10 mars 2004.

18Deux règlements communautaires de mars 2001 (n°438/01 et 448/01) sont venus modifier le droit des contrôles des fonds structurels européens. En France, un décret du 26 avril 2002 a institué une commission interministérielle de coordination des contrôles. Le décret a été précisé par une circulaire du Premier ministre en date du 15 juillet 2002. Les modalités d’application du règlement cadre du 21 juin 1999 ont été adoptées par la Commission dès le 28 juillet 200027, elles sont actuellement régies par un nouveau règlement de la Commission du 10 mars 200428.

  • 29 DUPRAT (JP), Les fonds structurels en région, coll. Décentralisation et développement local, éd. LG (...)

19Finalement, l’intégration européenne destinée à accompagner la monnaie unique a réussi puisque 12 États membres ont été qualifiés pour la monnaie unique qui a pu être généralisée au 1er janvier 2002. Cette réussite découle de la réduction des disparités de richesses entre les différentes régions. Malgré tout, trois pays riches demeurent en dehors de la zone euro pour des raisons politiques : le Royaume-Uni, le Danemark et la Suède. Même si les disparités persistent entre les États sur le plan de la richesse, les écarts se sont réduits de manière très importante en raison des dépenses d’actions structurelles. L’effort peut être aisément mesuré pour l’Irlande dont le PIB par habitant est passé de 64 % à 119 % de la moyenne communautaire entre 1988 et 200029. L’élargissement de 15 à 25 entraîne une hausse mécanique du PNB communautaire alors même que la population va augmenter de 20 %, ceci cause un effet statistique qui modifie considérablement la donne. Par ailleurs, et de manière plus fine, les 10 nouveaux États membres ont un PNB inférieur à 50 % de la moyenne communautaire, un taux d’emploi très bas ce qui produit un effet inéluctable sur les dépenses d’actions structurelles : le nombre de personnes situées sous la barre des 75 % de la moyenne de richesse communautaire va passer de 68 à 116 millions avec 25 États et à 150 millions à 27 (Bulgarie et Roumanie) ce qui va coûter très cher et qui requiert des mesures d’accompagnement. Par conséquent, le dernier élargissement est en train de bouleverser les règles d’intégration financière.

II – L’INTÉGRATION EUROPÉENNE ET LE DERNIER ÉLARGISSEMENT

20En mars 1999, le Conseil européen de Berlin décidait que les actions structurelles bénéficieraient d’une programmation à hauteur de 213 Mds d’euros pour les quinze. En décembre 2002, le Conseil européen de Copenhague augmentait la somme programmée à 235 Mds d’euros pour tenu-compte des dix nouveaux États membres. En prix courants, cette augmentation correspondait à 261 Mds d’euros soit 0,38 % du PIB de l’Europe à 25. Les nouveaux États membres devaient ainsi recevoir des aides massives au prorata de leurs besoins et de leur population. Parmi les dix nouveaux États membres, la Pologne est le principal bénéficiaire des 21,7 milliards d’euros de dépenses d’actions structurelles réservés aux dix nouveaux États membres (52 %), suivie de la Hongrie (13 %) et de la République tchèque (11 %); trois autres pays remportent des aides non négligeables (18 %): Slovaquie, Lituanie et Lettonie. Le reste (6 %) est réparti entre les quatre autres États (Estonie, Slovénie, Chypre et Malte). Pour présenter la question, nous partirons du budget 2005 qui est le premier à prévoir et autoriser les dépenses structurelles pour 25 États membres sur une année pleine, puis nous verrons que l’élargissement conduit à modifier la réglementation.

A – LES DÉPENSES D’ACTIONS STRUCTURELLES DANS LE BUDGET 2005

  • 30 14,8 %, voir avant propos de l’avant projet de budget général de la Commission européenne pour l’ex (...)
  • 31 Pologne, Hongrie, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Estonie, Lettonie, Lituanie, Chypre et M (...)
  • 32 De plus, les crédits de paiements de pré-adhésion continueront de bénéficier aux nouveaux États mem (...)

21Le budget général pour l’année 2005 est le premier qui prévoit et autorise les dépenses des 25 États membres pour une année entière. Le second poste, après les dépenses agricoles, est constitué des dépenses d’actions structurelles. Ces dépenses prioritaires auraient dû connaître une très forte augmentation entre 2004 et 2005, ainsi les crédits de paiements devaient bondir quasiment de 15 % en l’espace d’une seule année30. Il est clair que ce saut quantitatif devait être causé par l’entrée des dix nouveaux États membres31 qui absorbent 18,16 % du total des dépenses d’action structurelles prévues pour 2005. La décision effective a été plus réduite en raison de la volonté du Conseil de limiter le caractère excessif de ces déploiements de moyens dans un contexte où les États sont déjà très sollicités. Ainsi, les crédits d’engagements des dépenses d’actions structurelles (sous-section B2 du budget) ont-ils augmenté de 3,4 % seulement par rapport à 2004 (à titre de comparaison, les crédits d’engagements augmentent en moyenne pour toutes les rubriques du budget de 6,2 % entre 2004 et 2005). Par ailleurs, il convient de noter que les montants à dépenser dans les nouveaux États membres a été multiplié par deux entre 2004 et 200532. On voit bien, par cet exemple, l’application du principe de concentration des fonds structurels dans les zones éligibles. Malgré tout, les crédits de paiements des dépenses d’actions structurelles du budget 2005 sont en baisse de 6,2 % par rapport à 2004. La prudence a consisté, pour l’autorité budgétaire, à s’engager à voter un budget rectificatif et supplémentaire en cours d’année au cas où les besoins seraient supérieurs aux crédits de paiements. Cet engagement a été formalisé au cours de la réunion de concertation ad hoc du 25 novembre 2004 sur le budget 2005. Le budget général communautaire pour 2005 sépare les dépenses d’actions structurelles en trois sous-rubriques qui correspondent à une spécialisation des crédits de la sous-section B2. La première sous-rubrique est référencée B2-1, elle est intitulée « fonds structurels », elle est dotée à hauteur de 37 247 millions d’Euros en crédits d’engagements. La seconde sous-rubrique porte le numéro B2-2, elle est intitulée « autres actions structurelles », la troisième correspond tout simplement au fonds de cohésion, elle porte le numéro B2-3, elle comporte 5 131 millions d’euros de crédits d’engagements pour 2005.

22Depuis l’exercice 2004, le budget général communautaire est spécialisé par grands domaines politiques. Ainsi, chaque poste de dépenses d’actions structurelles de l’année 2005 est-il désormais réparti entre quatre grands domaines politiques : politique régionale (64 %), emploi et affaires sociales (26 %), agriculture et développement rural (9 %) et pêche (1 %). On le voit très clairement, la politique régionale, financée par le FEDER, représente la majeure part de l’effort budgétaire structurel. Sur ces 64 %, l’objectif 1 représente la majeure part (38 %) complété par le fonds de cohésion (12 %). Au total, les dépenses structurelles sont réparties entre la sous-section B2, correspondant aux dépenses d’actions structurelles proprement dites, (97 %) et les aides de pré-adhésion (3 %) destinées aux futurs États membres.

Les clefs de répartition entre les 15 et les 10

Les clefs de répartition entre les 15 et les 10

Source : Conseil européen de Copenhague, déc. 2002.

23Pour les dix nouveaux États membres, le Conseil européen de Copenhague des 12 et 13 décembre 2002 a ajouté 21,7 milliards d’Euros de dépenses d’actions structurelles, portant ainsi les crédits de 213,4 milliards à 235,1 milliards d’euros. Mais cette répartition n’est pas encore très ouverte par rapport aux besoins restant à satisfaire. Les 15 n’ont pas voulu que la solidarité s’applique de manière trop brusque car cela aurait risqué de réduire les montants garantis aux pays des 15 qui bénéficient le plus des dépenses de cohésion (Espagne, Portugal, Grèce et Irlande). Les nouveaux États membres ont rempli les critères fixés au Conseil européen de Copenhague les 21 et 22 janvier 1993 : existence d’une démocratie politique, d’un État de droit garantissant les droits de l’homme et la protection des minorités ; existence d’une économie de marché capable de faire face à la presion concurrentielle et aux forces de marché ; reprise intégrale de l’acquis communautaire. Pour financer le coût de l’acquis communautaire, les nouveaux États membres perçoivent des compensations dégressives prévues dans les perspectives financières et reprises dans le budget annuel. Ainsi, le budget de l’année 2004 a-t-il prévu des crédits d’engagements de 1,4 milliard d’euros, le budget général de 2005 prévoit 1,3 milliard d’euros car ces sommes se réduisent chaque année de manière progressive.

Répartition des dépenses d’actions structurelles entre les 15 et les 10 (exprimées en crédits d’engagements)

Répartition des dépenses d’actions structurelles entre les 15 et les 10 (exprimées en crédits d’engagements)
  • 33 Cette ligne est également dénommée « programmes principaux ».

Note 3333
Source : Commission européenne, Budget 2005.

24Sur la base des résultats des dépenses réparties au cours de l’année budgétaire 2003, la Commission a calculé pour chaque pays de l’Europe des 15 ce que représentent les dépenses d’actions structurelles en pourcentage du revenu national brut. Il s’agit de rapporter la dépense d’action structurelle au revenu national brut calculé avec la nouvelle convention comptable du SEC 95. Prenons un exemple, en 2003, les dépenses d’actions structurelles exécutées en France se sont élevées à 1 979 millions d’euros, cette somme va être comparée au revenu national brut français, le solde est de 0,13 %. Le montant du revenu national brut est tellement important que le solde correspond toujours à un chiffre très faible (en moyenne 0,30 %). Le palmarès est alors le suivant :

Les dépenses d’actions structurelles 2003 (en % du RNB)

Les dépenses d’actions structurelles 2003 (en % du RNB)

Source : commission européenne, nov. 2004

25Les trois États membres qui reçoivent le plus, selon ce critère, sont le Portugal, la Grèce et l’Espagne. En queue de liste, on trouve le Grand Duché du Luxembourg dont le revenu national brut est tellement élevé que les dépenses structurelles ne représentent presque rien pour lui. Il faut l’avouer brutalement, l’intégration financière mesurée à l’aune du revenu national brut des quinze permet de savoir ce que représentent véritablement les aides des fonds structurels européens. L’élargissement de l’Union à 25, puis à 27 à partir de 2007 obligera à adopter de nouvelles règles de solidarité financière entre les États.

B – LE FUTUR STATUT DES DÉPENSES STRUCTURELLES

  • 34 Les régions éligibles ont un PIB par habitant inférieur à 90 % de la moyenne communautaire.

26Le 14 juillet 2004, la Commission européenne a adopté ses propositions législatives pour la réforme de la politique de cohésion. Il s’agit d’une proposition de règlement communautaire qui doit être adoptée de manière définitive par l’autorité législative avant la fin de l’année 2006 afin d’être applicable à partir du 1er janvier 2007. La Commission souhaite conserver trois objectifs pour les dépenses d’action structurelle mais en intégrant le fonds de cohésion avec l’objectif n° 1. On aurait ainsi un premier objectif appelé « convergence » concentrant 79 % du total des dépenses d’actions structurelles et mis en œuvre par le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion. La règle générale de ce premier objectif serait d’allouer des crédits aux régions dont le niveau de richesse par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire. Ce premier instrument massif permettant de réduire les écarts entre les régions en retard de développement et les autres. En raison de l’augmentation mécanique du niveau du PNB communautaire du fait de l’élargissement à 25, une partie importante des régions bénéficiant de l’actuel objectif n°1 (d’avant 2006) seront situées en dessous de la moyenne communautaire ce qui devrait aboutir à un brusque arrêt des aides. Pour éviter l’absence de transition, il a été prévu d’instituer des aides temporaires et dégressives (en anglais phasing out). L’objectif de convergence comprendra aussi l’aide aux régions ultra-périphériques et le fonds de cohésion calculé sur la base des règles en vigueur34. Un second objectif intitulé « compétitivité régionale et emploi » viendrait apporter un supplément à hauteur de 17 % des dépenses d’actions structurelles. Financé par le FEDER et le FSE, ce second objectif ne serait qu’un lot de consolation pour les régions qui n’auraient pas pu être éligibles à l’objectif de convergence. Les règles d’éligibilité seraient décentralisées au niveau national pour permettre à chaque État de conserver un peu de pouvoir. Enfin, un troisième et dernier objectif portant le nom de « coopération territoriale européenne » prendrait la suite de l’ancienne initiative communautaire Interreg correspondant à une coopération transfrontalière. Ce dernier objectif absorberait 4 % des dépenses d’actions structurelles. Le nouveau texte de la Commission prévoit de reconduire le mécanisme de la réserve de performance mais en la modifiant pour qu’elle devienne une réserve de performance et de qualité et de créer une nouvelle réserve pour imprévus afin de conserver une marge de manœuvre dans la mesure où les initiatives communautaires ont disparu.

  • 35 GAILLARD (Y) et SUTOUR (S), Rapport d’information au nom de la délégation pour l’Union européenne s (...)
  • 36 N° 204 (2003/2004), GAILLARD (Yann) et SUTOUR (Simon), 5 février 2004.

27Les perspectives pour la répartition des fonds structurels35 nous montrent que, dans les perspectives financières d’après 2007, les dépenses totales seront plafonnées à 1 % du RNB communautaire avec une répartition telle que les dépenses d’actions structurelles vont constituer la variable d’ajustement. En effet, les dépenses agricoles resteront à 0,44 %, les dépenses administratives resteront sagement cantonnées à 0,05 %, mais deux postes de dépenses vont augmenter de manière inéluctable : les dépenses d’actions extérieures car elles sont causées par le nombre de plus en plus grand de pays accédant à la démocratie (0,06 % et progressivement davantage) ainsi que les dépenses correspondant aux actuelles politiques internes comme la recherche, la justice et les affaires intérieures, le bloc immigration-visa-asile : ces dépenses vont exploser alors qu’elles ne sont qu’à 0,08 %. Si l’on veut conserver un minimum de 0,02 % de marge de manœuvre, il ne reste plus que 0,35 % du RNB pour financer les dépenses d’actions structurelles. Or, comme les objectifs 1 et 3 sont très cadrés, il ne restera plus que l’objectif 2 pour servir de variable d’ajustement. Et précisément, c’est l’objectif n°2 qui apporte le plus de crédits structurels aux régions françaises actuellement. Le risque est donc important pour les régions françaises de perdre, totalement ou partiellement, le bénéfice de ces aides structurelles. Des projections réalisées par la délégation du Sénat pour l’Union européenne se trouvent dans un rapport du Sénat36. Selon cette étude, la France perdrait 18 % de fonds structurels objectif n°2 par rapport à la période 2000-2006 (14 milliards d’euros au lieu de 17, la part de l’objectif n°2 passant de 12,2 à 10 milliards d’euros).

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  • 37 Depuis la 5ème décision du conseil sur les ressources propres de 2000, quatre pays ont obtenu une r (...)

28En conclusion, les différents États membres de l’Union européenne vont connaître des changements dans leur classement budgétaire. La catégorie des contributeurs nets sera toujours coupée en quatre clans : les contributeurs nets non allégés37 (Luxembourg, Belgique et Finlande), les contributeurs nets allégés depuis le Conseil européen de Berlin en 1999 (Allemagne, Autriche, Suède et Pays-Bas), le Royaume-Uni qui bénéficie d’un régime unique financé par tous les autres États membres depuis 1984 mais qui reste contributeur net et la zone médiane composée d’États faiblement contributeurs (France, Italie Irlande et Danemark). L’Espagne pourrait bien passer dans la catégorie des pays contributeurs nets et donc rejoindre la France. L’Espagne quitterait alors le club des pays de la cohésion (Portugal, Grèce) en raison de l’arrivée massive des dix nouveaux États membres qui sont tous des bénéficiaires nets. Une nouvelle intégration financière devra alors être organisée à leur bénéfice, mais on ne sait pas encore s’il sera possible de faire payer les 15 pour les 10 sans allouer des contreparties aux principaux financeurs. La question de l’intégration financière est donc un véritable casse-tête qui pose la question essentielle de la solidarité entre des États souverains.

Notes

1 Règlement d’avril 1962 instituant le FEOGA qui fut ensuite scindé en 1964 en deux sections : la section garantie finançant les mesures de garantie des prix agricoles européens (restitutions à l’exportation et interventions sur les marchés agricoles) et la section orientation finançant des aides européennes complétant des aides des États visant à moderniser les exploitations agricoles et mettre en œuvre la restructuration des propriétés agricoles.

2 LECHANTRE (M) et SCHAJER (D), Le budget de l’Union européenne, coll. Réflexe Europe, éd. La documentation française, 2003, p. 86.

3 Voir en particulier la démonstration extrêmement convaincante de DELFAUD (P), La politique régionale, ciment des élargissements successifs de la CEE-UE, Mélanges Gautron, Pédone 2004, pp. 633s.

4 Chaque année, ce rapport est publié au mois de novembre et concerne l’exercice précédent.

5 Commission européenne, direction générale du budget, Les finances publiques de l’union européenne, préf. Michèle SHREYER, éd. OPOCE, Luxembourg, pp. 243 ss.

6 Voir pour une réflexion d’ensemble : Célimène (F) et Lacour (C) (dir.), L’intégration régionale des espaces, colloque sept. 1994, Economica, 1997, 300 pages ; avec plus particulièrement, éléments d’une théorie générale de l’intégration régionale des espaces, pp. 15-32, des mêmes auteurs.

7 En mars 1999, à la suite de plusieurs cas de fraudes, vérifiés par un comité d’experts indépendants nommé par le Parlement européen, la commission présidée par Jacques Santer a présenté collectivement sa démission. Il semblait difficile de continuer à appeler les perspectives financières « Paquet Santer ».

8 Les pays manquants dans ce tableau figurent dans les bénéficiaires des crédits d’actions extérieures (rubrique n° 4 des perspectives financières).

9 Ce que l’on peut simplifier en retenant que l’Espagne absorbe un peu moins du tiers des dépenses d’actions structurelles des 15.

10 Si l’on ajoute les dépenses structurelles de l’Espagne et de l’Italie, le total représente un peu moins de 48 % des dépenses d’actions structurelles 2003 (47,7 % exactement). Soit quasiment la moitié des dépenses d’actions structurelles 2003.

11 Si l’on ajoute les dépenses structurelles de l’Espagne, de l’Italie et de l’Allemagne, le total représente un peu plus de 61 % des dépenses d’actions structurelles 2003 (61,01 % exactement).

12 Si l’on ajoute les dépenses structurelles de l’Espagne, de l’Italie, de l’Allemagne et du Portugal, le total représente un peu plus de 74 % des dépenses d’actions structurelles 2003 (74,16 % exactement). Ce que l’on peut simplifier en retenant que ces 4 États absorbent un peu moins des trois quarts des dépenses d’actions structurelles des 15.

13 Tableau 1c du rapport de la Commission sur la répartition des dépenses opérationnelles pour l’année 2003 (novembre 2004).

14 On se reportera à l’article de GRARD (L), La réforme 2000 des fonds structurels. Revue française de finances publiques, n° 74, avril 2001, p. 11, ainsi qu’à celui de DUPRAT (JP), La spécificité des règles financières applicables aux interventions des fonds structurels en région, Revue française de finances publiques, n° 74, avril 2001, p. 43.

15 Réunion 38,5 %, Guadeloupe 20,5 %, Martinique 17,1 %, Nord PC 9,9 %, Guyane 9,4 %, Corse 4,6 %.

16 Dans le rapport de la Commission européenne, le tableau 1b donne la répartition des fonds structurels sur un total de 26 189,9 millions € pour 2003. Pourtant, lorsque l’on ajoute les différents chiffres des crédits de paiements ventilés entre les différents objectifs, on n’aboutit pas au même total en raison d’un écart de 90 millions €. On devrait obtenir 26 189,9 alors que l’on n’obtient que 26 199,9 millions d’€. Par souci d’exactitude, nous avons rajouté une ligne intitulée crédits divers des fonds structurels. La question reste posée de savoir pourquoi il existe cette différence de 90 millions € et comment cette somme a pu « disparaître » des chiffres du tableau.

17 Le rapport de la Commission (tableau 1b) répartit les dépenses par objectif en retirant de l’assiette le fonds de cohésion et les autres actions structurelles ce qui minore le total à 26 189,9 millions €. Sur cette base, l’objectif n°l représente 72,49 % en 2003, l’objectif n°2 fait 13,70 %, l’objectif n°3 passe à 9,73 %, les autres actions structurelles (financées par le FEOGA-Orientation et l’IFOP) montent à 0,67 %, les initiatives communautaires représentent 2,88 % et les actions innovatrices et l’assistance technique 0,53 %. Dans la mesure où nous avons choisi de prendre pour base le total des crédits de paiements de la sous-section B2 pour 2003 (actions structurelles, incluant le fonds de cohésion et les autres actions structurelles, soit 28 474,0 millions €), nous avons décidé, par respect du principe de permanence des méthodes, de ne pas changer d’assiette pour la ventilation des fonds par objectif.

18 Voir notre étude : Les politiques locales et les financements européens, l’exemple de l’objectif 2 en Languedoc-Roussillon, Annuaire du GRALE 2005, éd. CNRS, 2005.

19 Cour des comptes, Rapport annuel relatif à l’exercice 2002, 28 novembre 2003, C 286, 2003/C 286/01, p. 172.

20 Cour des comptes, Rapport spécial n°7/2003 relatif à la mise en œuvre de la programmation de la période 2000-2006 dans le cadre des fonds structurels, accompagné des réponses de la commission, JOCE, série C 174, 23 juillet 2003, n° 2003/C/174/01, p. 7.

21 Cour des comptes, Rapport annuel relatif à l’exercice 2002, 28 novembre 2003, C 286, 2003/C 286/01, p. 13.

22 DUMONT (Jean-Louis), Fonds structurels européens : programmation et consommation : 2000-2006, Rapport d’information Sénat n° 1624, 42 pages, 26 mai 2004.

23 Le fondement juridique de la réserve de performance est l’article 44 du Règlement (CE) du Conseil n°1260/1999 du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels. La réserve de performance n’est pas applicable aux initiatives communautaires car la Commission a décidé que la réserve serait attribuée par les États au niveau de chaque objectif selon des indicateurs proposés par la commission et choisis par les États.

24 Voir le guide de l’évaluation à mi-parcours qui précise notamment le calendrier et la méthode : « L’évaluation à mi-parcours des interventions des fonds structurels », document de travail n°8, Commission européenne, Politique régionale, inforegio, document du 5 décembre 20 Cour des comptes, Rapport spécial n°7/2003 relatif à la mise en œuvre de la programmation de la période 2000-2006 dans le cadre des fonds structurels, accompagné des réponses de la commission, JOCE, série C 174, 23 juillet 2003, n° 2003/C/l74/01, p. 18.00, modifié le 19 décembre 2002, 32 pages.
Le fondement juridique de l’évaluation à mi-parcours est l’article 42 du Règlement (CE) du Conseil n°1260/1999 du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels.

25 Cour des comptes, Rapport spécial n°7/2003 relatif à la mise en oeuvre de la programmation de la période 2000-2006 dans le cadre des fonds structurels, accompagné des réponses de la commission, JOCE, série C 174, 23 juillet 2003, n° 2003/C/l74/01, p. 18.

26 Cour des comptes, Rapport annuel relatif à l’exercice 2002, 28 novembre 2003, C 286, 2003/C 286/01, p. 13.

27 Règlement de la commission n° 1685/2000 du 28 juillet 2000.

28 Règlement de la commission n° 448/2004 du 10 mars 2004.

29 DUPRAT (JP), Les fonds structurels en région, coll. Décentralisation et développement local, éd. LGDJ, 2003, 200 pages, spéc. p. 13.

30 14,8 %, voir avant propos de l’avant projet de budget général de la Commission européenne pour l’exercice 2005, p. 4. Toutefois, cette augmentation, qui peut sembler excessive, prend pour base les crédits de paiements 2004 qui étaient inférieurs de 7 % à ceux de 2003.

31 Pologne, Hongrie, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Estonie, Lettonie, Lituanie, Chypre et Malte. Ces dix nouveaux États sont entrés au 1er mai 2004 dans l’Union européenne ce qui a justifié un budget rectificatif et supplémentaire. Au total, en raison de l’élargissement, l’année budgétaire 2004 compte un total de dix budgets rectificatifs et supplémentaires.

32 De plus, les crédits de paiements de pré-adhésion continueront de bénéficier aux nouveaux États membres en 2005 afin de mener à terme les programmes initiés à partir de l’an 2000. Par ailleurs, en application des décisions prises au Conseil européen de Copenhague, des paiements de 1,3 milliards d’Euros sont prévus pour financer les compensations aux dix nouveaux États membres.

33 Cette ligne est également dénommée « programmes principaux ».

34 Les régions éligibles ont un PIB par habitant inférieur à 90 % de la moyenne communautaire.

35 GAILLARD (Y) et SUTOUR (S), Rapport d’information au nom de la délégation pour l’Union européenne sur les perspectives d’évolution de la politique de cohésion après 2006, Sénat n° 204, 5 février 2004.

36 N° 204 (2003/2004), GAILLARD (Yann) et SUTOUR (Simon), 5 février 2004.

37 Depuis la 5ème décision du conseil sur les ressources propres de 2000, quatre pays ont obtenu une réduction de leur part de financement de la correction britannique, les autres contributeurs n’ont pas reçu cet avantage et ont donc été exclus de ce bénéfice.

Table des illustrations

Titre Répartition des aides de pré-adhésion Pour la période 2000-2006
Légende Origine : Commission européenne8.
URL http://books.openedition.org/pufr/docannexe/image/844/img-1.jpg
Fichier image/jpeg, 44k
Titre Répartition des dépenses d’actions structurelles entre les 15 en 2003
Légende Source : Commission européenne, nov. 2004.
URL http://books.openedition.org/pufr/docannexe/image/844/img-2.jpg
Fichier image/jpeg, 108k
Titre Ventilation des dépenses d’action structurelles des 15 par fonds en 2003
Légende Source : Commission européenne, nov. 2004
URL http://books.openedition.org/pufr/docannexe/image/844/img-3.jpg
Fichier image/jpeg, 44k
Titre Ventilation des dépenses d’action structurelles des 15 par objectif en 2003
Légende Note 1616Note 1717Source : Commission européenne, nov. 2004.
URL http://books.openedition.org/pufr/docannexe/image/844/img-4.jpg
Fichier image/jpeg, 72k
Titre Les clefs de répartition entre les 15 et les 10
Légende Source : Conseil européen de Copenhague, déc. 2002.
URL http://books.openedition.org/pufr/docannexe/image/844/img-5.jpg
Fichier image/jpeg, 40k
Titre Répartition des dépenses d’actions structurelles entre les 15 et les 10 (exprimées en crédits d’engagements)
Légende Note 3333Source : Commission européenne, Budget 2005.
URL http://books.openedition.org/pufr/docannexe/image/844/img-6.jpg
Fichier image/jpeg, 68k
Titre Les dépenses d’actions structurelles 2003 (en % du RNB)
Légende Source : commission européenne, nov. 2004
URL http://books.openedition.org/pufr/docannexe/image/844/img-7.jpg
Fichier image/jpeg, 68k

Auteur

Agrégé de Droit Public Professeur à l’Université de Montpellier 1 Institut de droit européen des droits de l’homme (CNRS-UMR n°5815)

© Presses universitaires François-Rabelais, 2005

Conditions d’utilisation : http://www.openedition.org/6540