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Irlande Vision(s) / Révision(s)

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Martine Pelletier

L'Irlande et la Cour Européenne des Droits de l'Homme

Marie-Claire Considère-Charon

Texte intégral

L'adhésion de l'Irlande à la Convention

1C'est en 1953, deux ans après le Royaume-Uni et en même temps que la Grèce, le Danemark et le Luxembourg que l'Irlande, jeune démocratie, ratifie la convention pour la Protection des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales plus communément appelée Convention Européenne des Droits de l'Homme. En cette période d'après guerre marquée par le triomphe des démocraties sur les totalitarismes, c'est un engagement sans réserves pour l'Irlande qui s'est abstenue de prendre part au conflit mondial et entend marquer son attachement aux valeurs de paix et de respect des peuples.

  • 1 Article 1 : Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridi (...)

2La convention qu'elle ratifie a vu le jour à Rome le 4 novembre 1950. Elle émane d'une philosophie humaniste à l'instar de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et s'appuie sur un patrimoine commun d'idéal et de tradition de respect de la liberté et de la prééminence du droit, indissociable de toute idée de démocratie. En y souscrivant, l'Irlande s'engage à veiller à ce que les personnes relevant de sa juridiction jouissent des droits et libertés garantis par ce traité européen1.

3Mais cela signifie aussi adhérer en quelque sorte à un ordre public européen et donner compétence à une juridiction externe européenne de contrôler les législations internes de l'État, et de ce fait remettre en cause le primat de la souveraineté nationale. En effet, en plaçant les droits de l'Homme au rang de normes essentielles de référence, supérieures aux lois nationales, la Convention instaure un système juridique supranational et donne pouvoir à la Cour Européenne des Droits de l'Homme de contester toutes lois nationales dès lors qu'elles s'avèrent incompatibles avec les droits garantis par la dite Convention.

  • 2 Article 24 : Toute Partie contractante peut saisir la Commission, par l'intermédiaire du Secrétaire (...)
  • 3 Article 25 : La Commission peut être saisie d'une requête adressée au Secrétaire Général du Conseil (...)
  • 4 A l'inverse de la Cour Européenne de Justice qui ne peut être saisie que par les états, la Commissi (...)
  • 5 Un certain nombre d'états contractants s'étaient montrés réticents à l'égard des recours individuel (...)
  • 6 Si la Convention Européenne des Droits de l'Homme n'a jamais été intégrée à la Constitution irlanda (...)

4Le mécanisme mis en place à Strasbourg a pour mission d'enquêter sur les violations alléguées et de redresser les torts subis par les individus, victimes des ingérences et des abus de leur État. Ce mécanisme est accessible aux états2 et aux citoyens3 de tout état signataire de la Convention4, ce qui permet deux types de requêtes, les requêtes inter-étatiques et les requêtes individuelles. L'adhésion de l'Irlande fut sans restriction dans la mesure où elle s'accompagna d'une déclaration, alors facultative, selon laquelle elle acceptait d'emblée les requêtes individuelles5. Néanmoins si l'article 1 de la Convention spécifie que les états contractants reconnaissent à leurs citoyens les droits et libertés définis par la Convention, l'article 29. 6 de la Constitution irlandaise précise qu'aucun accord international ne sera intégré au droit national de l'État sauf par décision du Parlement. L'Irlande est, avec le Royaume Uni et la Turquie, l'un des trois pays qui n'a pas intégré la Convention au droit national. Cela signifie qu'aucune disposition de la Convention ne peut être invoquée par un requérant auprès d'un tribunal irlandais6. Toutefois il peut y avoir référence à la Convention dans un tribunal irlandais soit à l'appui de l'argumentation d'un plaignant, soit pour mettre en évidence qu'un droit identique est protégé par la Constitution irlandaise.

Vers une Cour Européenne de cassation

  • 7 Elle a en revanche à deux reprises au début des années 70 présenté une requête contre le Royaume Un (...)
  • 8 Π apparaît que les états préfèrent faire appel à leurs services diplomatiques ou se faire des conce (...)

5La République d'Irlande n'a jamais été accusée d'un manquement à la Convention par un autre état7. Les jugements de la Cour Européenne condamnant l'Irlande pour violation de la Convention relèvent donc tous du recours individuel. Ce fait n'est pas propre à l'Irlande mais plutôt révélateur de l'évolution du fonctionnement de la Cour. En effet le recours inter-étatique qui devait être le rouage principal aux fins d'empêcher les États de tomber dans la dictature n'est pratiquement plus utilisé8.

6On peut aller jusqu'à dire que l'évolution a été telle que la Cour de Strasbourg est devenue en quelque sorte une Cour Européenne de cassation qui, en faisant office d'ultime recours pour les citoyens qui se jugent victimes des ingérences de leur état, soit assure la révision d'affaires déjà jugées par les tribunaux internes, soit dénoncé des vides ou des entraves dans les systèmes juridiques internes allant à l'encontre des droits garantis par la Convention.

  • 9 Louis-Edmond Petiti, La Convention Européenne des Droits de l'Homme, Centre de Droit International (...)

7Mais contrairement à ce que l'on pourrait supposer le recours à cette juridiction supranationale n'est pas chose facile pour tous ceux qui en revendiquent l'accès. Des règles draconiennes délimitent la recevabilité d'une requête. Remonter toute la procédure pour parvenir à un jugement de la Cour relève, de l'avis même de Louis Edmond Petiti (Juge à la Cour)9, du parcours du combattant et est donc quasiment fermé à une large fraction de la population qui ne peut bénéficier de conseils spécialisés.

Les critères de recevabilité

  • 10 On a retenu en quelque sorte " un noyau dur " de droits jugés primordiaux, si tant est qu'il soit p (...)

8Ainsi toute requête individuelle est soumise à un examen par la Commission qui statue sur sa recevabilité après avoir vérifié si les conditions du recours sont remplies, et d'abord si le requérant a épuisé toutes les voies de recours internes à son état. D'autre part au-delà d'un délai de six mois entre la violation et l'introduction de la requête, tout recours est rejeté. Enfin l'objet de la requête doit concerner un des droits garantis par la Convention et malgré son titre qui peut laisser supposer qu'elle englobe tous les droits de l'Homme, la Convention ne protège en réalité que certains droits10.

  • 11 Entretien avec Mme Anna Austin, membre irlandais du Secrétariat de la Commission Européenne des Dro (...)
  • 12 Il s'agit de l'affaire Mary Stout c. Irlande qui portait sur le droit des enfants issus d'unions ho (...)

9À ce jour 187 requêtes irlandaises ont été déclarées irrecevables par la Commission11. Elles invoquaient les articles 2, 3, 5, 6 et 8 de la Convention et essentiellement les trois derniers. Deux requêtes présentées devant la Commission ont été jugées recevables mais ne sont pas remontées jusqu'à la Cour car il y a eu un règlement amiable entre le requérant et l'Irlande, état défendeur12. Les requêtes irlandaises jugées irrecevables ont été en général rejetées car le requérant n'avait pas épuisé les voies de recours internes et souvent n'avait pas introduit de requête au nom d'une violation d'un droit garanti par la Constitution irlandaise.

  • 13 Brian Walsh, "Comparisons and Contrasts", in Human Rights and Constitutional Law, ed. J. O'Heilly : (...)
  • 14 Il s'agit entre autres du droit de grève, du droit au respect de la vie privée, du droit d'accès à (...)

10Si l'on se réfère au point de vue de Brian Walsh13, Juge irlandais à la Cour Européenne des Droits de l'Homme, qui peut être considéré comme un traditionaliste très attaché au principe de subsidiarité, le rôle de filtre joué par la Commission est essentiel. Il importe de laisser les tribunaux irlandais faire évoluer la loi. Selon lui, la Constitution irlandaise a anticipé de plus d'une quinzaine d'années la Convention en donnant force de loi à des principes moraux et participe donc du même esprit. Brian Walsh insiste également sur la notion de droits non énumérés que la Constitution irlandaise, tout comme la Constitution américaine, entend protéger. Il existe en effet toute une série de droits non spécifiés par la Constitution mais qui ont été reconnus par l'interprétation des tribunaux comme relevant d'une garantie constitutionnelle14. On comprend donc pourquoi tant de requêtes irlandaises ont été déclarées irrecevables dans la mesure où il fut constaté que le requérant n'avait pas introduit au préalable une requête constitutionnelle.

La marge nationale d'appréciation et l'affaire Lawless

11De plus la Convention n'a pas été conçue comme un texte de droit uniforme. Si sa jurisprudence tend à délimiter une norme qui doit être respectée par tous les états-membres, elle tolère toutefois des différences dans le cadre de ce que l'on appelle la marge nationale d'appréciation. Ainsi dans son interprétation d'une affaire, la Cour tient compte de la toile de fond qui caractérise la vie de la société de l'état. Dans cet esprit elle s'applique à assurer un équilibre entre les droits fondamentaux de l'individu et d'autre part l'intérêt général de la collectivité, le tout dans le respect du principe de subsidiarité. En vertu de ce principe, certains droits essentiels comme le droit au respect de la vie privée garanti par l'article 8 et le droit à la liberté d'expression et d'information garanti par l'article 10 ménagent les particularismes des états et autorisent de ce fait une interprétation très large.

  • 15 Sa détention du 13 juillet au 11 septembre 1957 avait été décrétée en exécution d'une ordonnance pr (...)

12Ce principe, qui ressort encore davantage de l'article 15 autorisant les états à déroger aux obligations de la Convention en cas de guerre ou en cas d'autre danger public menaçant la vie de la nation a dicté le jugement de la Cour dans l'affaire "Lawless contre Irlande" où l'Irlande fut pour la première fois mise en cause. Dans cette affaire jugée par la Cour en 1961 le plaignant, Monsieur Lawless, alléguait dans sa requête une violation de la Convention par les autorités irlandaises du fait de sa détention sans jugement, mesure utilisée en République d'Irlande au milieu des années 50 en riposte à la violence de l'IRA15.

13Les plaintes au nom de l'article 6 (droit à un procès équitable) et de l'article 7 qui stipule que quelqu'un ne peut être condamné de façon rétroactive pour une action qui ne constituait pas une infraction au moment où elle a été commise furent rejetées sur la base que ces dispositions n'étaient pas applicables dans le cas de Lawless qui n'avait pas été condamné ni jugé coupable d'un crime de droit commun. Sa détention bien que contraire à la garantie de liberté individuelle énoncée par l'article 5 était justifiée selon le fameux article 15 au regard de l'état d'urgence de la République à cette période. C'est au nom de ce même principe que serait jugée dix-huit ans plus tard l'affaire inter-étatique "Irlande contre Royaume-Uni" où cette fois l'Irlande dénoncerait sans effet les mêmes procédés ainsi que le fait que des pouvoirs extra judiciaires avaient été utilisés principalement contre des membres de l'IRA et beaucoup moins à l'encontre de loyalistes soupçonnés de terrorisme. Cela constituait de toute évidence une infraction à l'interdiction de discrimination dans la jouissance des droits et des libertés garantis par l'article 14 de la Convention.

  • 16 Article 15 : En cas de guerre ou en cas d'autre danger public menaçant la vie de la nation, toute H (...)

14Tout en admettant que l'incarcération allait à l'encontre de la liberté individuelle et de celle qui assure un jugement équitable, la Cour observait que compte tenu des circonstances il était justifié en vertu de l'article 15 qu'un état puisse déroger aux obligations prévues par la Convention16. Quant aux accusations de discrimination à l'encontre des terroristes la Cour jugea qu'elles n'étaient pas fondées dans la mesure où l'IRA était un groupe mieux structuré et mieux organisé que les groupes paramilitaires loyalistes. Ce jugement a été ressenti comme un échec cuisant par l'Irlande qui aurait souhaité alors apparaître comme le champion des Droits de l'Homme au niveau régional européen.

Les affaires touchant à la vie privée et familiale

15Les cinq autres requêtes individuelles que nous allons évoquer présentent à nos yeux un intérêt tout particulier dans la mesure où elles touchent à la spécificité de l'Irlande et à ses particularismes juridiques dans le domaine de la famille et des mœurs. Ces affaires ont donné lieu à une confrontation entre le droit communautaire stipulé par la Convention et le droit national irlandais qui dans la Constitution s'inspire d'un esprit moralisateur dicté par la morale catholique traditionnelle.

16Certes, comme la plupart des constitutions, la Constitution irlandaise qui vit le jour en 1937 garantit les droits primordiaux — articles 40 à 45 — habeas corpus, liberté d'association, d'expression, droit à un procès équitable. Mais à l'inverse de celle de 1922, elle inclut très souvent une clause ou un paragraphe qui autorise l'État à restreindre ce droit si l'ordre public ou la moralité l'exige. Ceci est particulièrement évident dans les diverses sections de l'article 40. De plus la constitution qui établit un lien étroit entre le droit et la morale reconnaît l'existence de certains principes et droits fondamentaux qui émanent de certains concepts moraux et ont force de loi. Il incombe de ce fait à l'État l'obligation de garantir et de protéger ces principes et ces droits, d'où la présence de vétos constitutionnels comme celui du divorce, levé en 1995, et celui de l'avortement qui prévaut encore au nom du droit à la vie du fœtus.

17L'affaire Airey, l'affaire Johnston et l'affaire Keegan que nous allons évoquer en premier lieu touchent au problème du divorce et à celui des enfants nés hors mariage qui, jusqu'en 1987, ne jouissaient pas des mêmes droits que les enfants dits légitimes. Dans la mesure où l'Irlande a été condamnée pour violation de la Convention, elle a été amenée à modifier sa législation pour garantir le respect du droit inscrit dans la Convention.

  • 17 Alan Shatter, Family Law in the Republic of Ireland, Dulbin Wolfhound Press, 1986.

18Dans l'affaire Airey les principales allégations avaient trait à des infractions au droit à un jugement équitable garanti par l'article 6 de la Convention ainsi qu'au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8. Madame Airey arguait que par suite d'un manque de ressources financières elle n'avait pu se procurer un avocat pour une procédure de séparation judiciaire qui s'avérait nécessaire pour mettre fin aux menaces et aux sévices d'un mari violent A l'époque des faits l'Irlande ignorait l'aide judiciaire pour les actions en séparation de corps et la requérante n'avait pas les ressources suffisantes pour rémunérer un avocat. Or il apparaît que cette procédure qui relevait alors exclusivement de la Haute Cour était longue et coûteuse et en conséquence très peu utilisée. En effet on enregistrait seulement 357 jugements de séparation de corps entre 1970 et 197917.

19La position du gouvernement irlandais était que Mme Airey aurait pu conduire la procédure elle-même devant la Haute Cour sans l'assistance d'un avocat et que, en conséquence, elle disposait d'un libre accès à la justice. La réplique de la Cour Européenne des Droits de l'Homme à cette argumentation fut que la requérante qui ne pouvait vraisemblablement défendre sa propre cause elle-même ne disposait pas d'un droit effectif d'accès à la justice alors que la Convention "est destinée à garantir non pas des droits théoriques ou illusoires mais pratiques et effectifs". Mme Airey n'avait pas subi d'ingérence de la part de son état, mais avait été victime de l'inaction de cet état à faire valoir ses droits. La Cour ajoutait que si l'article 8 de la Convention ne garantissait pas le droit au divorce il imposait cependant à l'État de prévoir, en cas de mésentente des époux, les moyens de les relever de l'obligation de cohabiter.

  • 18 Article 12 : A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder u (...)
  • 19 Article 8 : Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de (...)

20L'affaire Johnston et Autres jugée en 1986 est encore plus étroitement liée au véto constitutionnel en matière de divorce. Il s'agissait d'un couple de concubins qui avait une relation stable depuis un certain nombre d'années (ils avaient d'ailleurs une fille) mais, par suite de l'absence de législation autorisant le divorce, ils ne pouvaient se marier car M. Johnston était toujours marié à une femme épousée 30 ans auparavant. Monsieur et Madame Johnston alléguaient que l'interdiction de divorce allait contre leur droit de se marier protégé par l'article 12 de la Convention18 et leur droit au respect de la vie familiale garanti par l'article 819. De plus ils arguaient que la privation de certains droits l'un envers l'autre au regard de la loi irlandaise comme les droits de succession, constituaient également une violation de l'article 14.

  • 20 Les enfants issus d'une union illégitime en cas de succession ab intestat jouissaient alors selon l (...)

21La Cour leur donna raison sur tous ces points. Elle confirma que l'article 8, "s'il tend pour l'essentiel à prémunir l'individu contre des ingérences arbitraires des pouvoirs publics, peut engendrer de surcroît des obligations positives inhérentes à un respect effectif de la vie familiale". De plus l'infériorité de leur enfant au regard de la loi irlandaise comparée à celle d'un enfant issu d'une union légitime constituait également une violation de l'article 820. Pourtant, une fois encore, tout en reconnaissant que l'exigence de protéger la vie familiale puisse comporter le droit de rompre le mariage, la Commission et la Cour ont confirmé que l'article 8 tout comme l'article 12 n'établissaient aucune obligation pour l'État d'autoriser le divorce. En revanche la loi irlandaise ne pouvait empêcher deux personnes de vivre ensemble. La Cour se pencha également sur le statut juridique d'un enfant né hors mariage, statut qui était en quelque sorte la conséquence de l'incapacité de ses parents à se marier et conclut que le principe de non-discrimination garanti par l'article 14 conduit l'Etat à l'obligation positive de placer l'enfant naturel vis à vis de sa famille, "juridiquement ou socialement dans une position voisine de celle de l'enfant légitime ".

  • 21 Article 6. 1 : Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement e (...)
  • 22 Article 14 : La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être as (...)

22L'affaire Keegan, jugée en 1993, présente de grandes similarités avec l'affaire Johnston dans la mesure où il est question également d'enfants nés hors mariage. Elle concerne le placement pour adoption par une mère d'un enfant né hors mariage, sans l'accord du père ni même sans qu'il en ait été informé. Ce dernier se plaignait de son absence de statut au regard de la loi irlandaise. Il n'avait même pas le droit d'être nommé tuteur de son enfant, qu'il n'était pas habilité à adopter II allégua l'article 8 de la Convention sur le droit à la vie familiale et le droit à un jugement équitable garanti par l'article 6. 1.21 La Commission conclut qu'il avait été victime de violations de ses droits au respect de la vie familiale (article 8) et à un jugement équitable (article 6. 1) ainsi que de discrimination en tant que père naturel (article 14)22.

  • 23 Il peut être intéressant de noter que le sénateur David Norris appartient à la communauté protestan (...)

23L'affaire Norris qui fut jugée en 1988 est associée à un autre domaine, d'ordre sexuel, où la juridiction irlandaise s'est trouvée incriminée. Dans cette affaire la Cour dut juger de la compatibilité entre les lois irlandaises criminalisant les actes homosexuels entre adultes consentants et le droit au respect de la vie privée garanti par l'article 8 précité. Le 5 octobre 1983 le sénateur David Norris avait déposé une requête qui ne fut référée à la Commission par la Cour que le 14 mai 1987 où il dénonçait, au nom de l'article 8 de la Convention, une législation désuète (à savoir les sections 61 et 62 de la loi de 1861 et la section 11 de la loi de 1885) qui érigeait en infractions pénales des conduites homosexuelles entre adultes consentants. Il se plaignait d'avoir souffert moralement et physiquement en sachant que toute manifestation ouverte de son homosexualité l'exposait à des poursuites pénales. La Cour rendit son jugement le 26 octobre 1988 en déclarant qu'il fallait qu'il y ait des raisons particulièrement sérieuses pour que les pouvoirs publics puissent "interférer avec l'exercice du droit au respect de la vie privée" ce qui n'était pas le cas dans l'affaire Norris. On ne pouvait pas prendre des sanctions pénales à l'encontre d'actes jugés immoraux par certains s'ils étaient perpétrés par des adultes consentants. Dans cette affaire la Cour a tenu compte du contexte socio-moral de la société irlandaise en indiquant que "dans un État où vivent des communautés culturelles diverses, les autorités compétentes peuvent fort bien se trouver en face d'impératifs divers, tant moraux que sociaux"23. Certes M. Norris n'avait pas été l'objet d'une enquête de police mais il était souligné qu'une menace constante pesait sur le droit de ce dernier au respect à la vie privée dans la mesure où la législation incriminée représentait une ingérence permanente dans l'exercice de ce droit.

24Enfin l'affaire Open Door Conselling et Dublin Well Woman qui a trait à un autre problème très sensible, celui de l'avortement, faisait suite à une décision de la Cour Suprême d'Irlande qui interdisait à deux sociétés de conseil de fournir aux femmes enceintes des renseignements sur les possibilités de se faire avorter à l'étranger. Les requérants étaient deux centres dublinois de planning familial qui fournissaient des informations sur les centres d'IVG en Grande-Bretagne et par là même violaient l'article 43. 3 de la constitution irlandaise en facilitant le meurtre d'enfants à naître.

  • 24 Article 10 : Toute personne a le droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'op (...)

25Les centres ODC et WWC décidèrent alors de porter leur cas devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme à Strasbourg en faisant valoir l'article 8, c'est-à-dire le droit au respect de la vie privée, l'article 10 qui garantit le droit la liberté d'expression y compris celui de recevoir et de donner des informations24, et enfin l'article 14 qui interdit toute discrimination jugeant l'injonction de ne pas communiquer des informations relatives à l'avortement discriminatoire envers les femmes, les hommes ne se voyant pas refuser des informations décisives pour leurs choix dans les domaines de la reproduction et de la santé. La position du gouvernement irlandais consistait à affirmer que les restrictions imposées à la liberté d'expression étaient prévues par la loi et constituaient une mesure nécessaire à la prévention du crime, la protection des droits d'autrui et la morale. Il n'y avait donc pas violation au regard de l'article 10 par 2 qui stipule que :

il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui dans une société démocratique est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

26Le 29 octobre 1992 la Cour rendait son arrêt déclarant qu'il y avait bien eu violation de l'article 10 par 1. La Cour donna raison aux plaignants en déclarant qu'il n'y avait pas délit criminel au regard de la loi irlandaise pour une femme enceinte d'effectuer un voyage à l'étranger en vue de se faire avorter et que les services d'avortement étaient en réalité légaux dans d'autres états signataires de la Convention et pouvaient être essentiels à la santé d'une femme et à son bien-être. En outre, sans rechercher si le pronom "autrui" tel que l'emploie l'article 10 englobe l'enfant à naître, la Cour admettait que la protection garantie par le droit irlandais reposait à l'évidence sur de profondes valeurs morales concernant la nature de la vie et que par conséquent en voulant protéger la vie de l'enfant à naître, elle poursuivait le but légitime de protéger la morale. Toutefois la Cour considérait que par son caractère absolu la décision de la Cour Suprême irlandaise se révélait trop large et disproportionnée et constituait de ce fait une violation de l'article 10.

27De plus une loi qui limitait la liberté d'expression dans un domaine aussi vital devait répondre à une exigence particulière de précision de manière à permettre aux individus de régler leur conduite en conséquence, ce qui n'était pas le cas de l'amendement 43. 3. La Cour releva enfin que les services fournis par les centres étaient non-directifs et pouvaient effectivement amener des patientes à choisir une autre solution. Ces informations pouvaient également être fournies par d'autres sources tels que des magazines ou des annuaires téléphoniques ou des personnes résidant au Royaume-Uni. Par conséquent, le lien entre l'information concernant l'IVG et la destruction d'une vie n'était pas aussi réel que le soutenait le gouvernement irlandais. À propos de l'article 14 invoqué par les plaignants elle nota que le grief relevé en égard à la discrimination était formulé pour la première fois et qu'en conséquence elle n'avait pas lieu de l'examiner. Tout comme pour le divorce on notera qu'une fois encore la Cour releva d'emblée qu'elle n'avait pas à déterminer si la Convention garantissait un droit à l'avortement ou si le droit à la vie reconnu par l'article 2 valait également pour le fœtus.

Les jugements de la Cour et leurs répercussions en Irlande

  • 25 Nous n'avons pas retenu dans notre analyse l'affaire Pine Valley Developments qui porte sur un droi (...)

28L'Irlande a donc été appelée à se justifier devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme à sept occasions25 au cours des quarante années. Dans cinq affaires sur les six que nous avons évoquées elle fut déclarée en violation des droits d'un ou de plusieurs requérants au regard de la Convention. On peut se demander si les jugements de la Cour ont contribué à l'introduction de réformes législatives en Irlande. À ce sujet il convient de rappeler que si l'état en cause est dans l'obligation de se conformer au jugement de la Cour, la Convention lui laisse toute latitude quant aux suites à donner au constat de violation d'un des droits garantis par la Convention.

  • 26 Le Royaume-Uni a été condamné 37 fois par la Cour Européenne des Droits de l'Homme. La dernière con (...)

29Tout d'abord en ce qui concerne les problèmes d'interrogation et de détention des suspects de l'I. R. A., après les nombreuses dénonciations au nom de l'article 3 de la Convention qui spécifie que "nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants" et une série de condamnations du Royaume-Uni pour violation de cette garantie, les conditions se sont sensiblement améliorées dans ce domaine sans être pour autant pleinement satisfaisantes26. Mais un des gros problèmes reste celui du refus persistant des autorités britanniques d'accorder le statut de prisonnier politique aux membres de l'I. R. A., qui en cas de règlement du conflit devraient purger leur peine comme des prisonniers de droit commun.

30Dans le domaine de la vie privée et familiale les affaires que nous avons évoquées ont eu un impact réel sur la vie des Irlandais et des Irlandaises et ont donné lieu à des changements juridiques. À la suite de l'affaire Airey un système d'assistance et de conseil juridique en matière civile fut instauré et, encouragés par le succès de l'affaire Airey, d'autres requérants s'emploient actuellement à contester certains aspects du système actuel auprès de la Commission Européenne des Droits de l'Homme car ce système est loin de s'avérer suffisant et véritablement adapté aux besoins. Quant aux répercussions de l'affaire Johnston, après s'être engagé à verser 10 000 livres aux requérants le gouvernement irlandais informa la Commission qu'il avait introduit un projet de loi dans le but d'instaurer une égalité de droits de tous les enfants, qu'ils soient nés hors mariage ou non. Un an après le jugement de la Cour la situation juridique d'un enfant issu d'une union hors mariage fut améliorée de façon substantielle par la Loi sur le statut des enfants de 1987 (Status of Children Act) qui est à présent comparable à celle d'un enfant né dans le mariage y compris en matière de droits successoraux. Ce ne fut toutefois que cinq ans après le jugement Norris c. Irlande qu'une législation fut votée visant à décriminaliser les actes homosexuels entre adultes consentants par le Criminal Law (Sexual Offences) Act de 1993. Ce retard, malgré des promesses faites à Dublin et à Strasbourg, a eu pour conséquence de discréditer l'Irlande et de déprécier la portée du jugement rendu par la Cour.

31Les changements en matière d'information sur l'avortement suscités par l'affaire Open Door furent mis en place beaucoup plus rapidement. On peut dire que par suite de la convergence de trois juridictions, celle de la Cour Européenne de Justice en 1991, celle de la Cour Européenne des Droits de l'Homme en 1992 pour l'affaire Open Door et celle de la Cour Suprême dans l'affaire X en 1992, un référendum constitutionnel fut organisé en novembre 1992 qui révéla une majorité hostile à une levée totale de l'interdiction sur l'avortement mais néanmoins favorable à la liberté de déplacement et d'information. À la suite de ce référendum une clause fut ajoutée à l'article 40. 3.3 de la Constitution qui stipule que la disposition sur le droit à la vie du fœtus "ne limitera pas la liberté d'obtenir ou de rendre disponible dans l'État soumis aux conditions définies par la loi, des informations relatives aux services légalement disponibles dans un autre état". Les informations sur les services d'avortement en Grande-Bretagne peuvent être obtenues mais la disponibilité et l'obtention de ces informations doivent être contrôlées par la loi.

La réticence du gouvernement irlandais à changer la loi

  • 27 . En ce qui concerne l'affaire Johnston concernant les enfants nés hors mariage, une affaire simila (...)
  • 28 Irish Times, 28 juillet 1990.

32On constate néanmoins que deux de ces affaires, Johnston et autres et Norris, ont soulevé des problèmes qui étaient déjà apparus quelques années plus tôt et prouvent la réticence et le retard du gouvernement irlandais lorsqu'il s'agit de changer la loi une fois que la nécessité de la changer a été signalée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme27. Cette résistance de l'Irlande avait été dénoncée en 1990 par John Bruton, alors simple député du Fine Gaël à la suite de la publication de statistiques comparatives par l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe28. En matière de droit communautaire l'Irlande faisait alors figure de lanterne rouge en ayant omis de signer 64 des 137 conventions du Conseil de l'Europe qui peuvent aller de la protection des consommateurs aux dédommagements de victimes d'agressions lors d'un séjour à l'étranger.

  • 29 L'article 65 qui stipule qu'une partie contractante peut dénoncer la Convention a été prévu dans le (...)

33Bien que l'Irlande se soit montrée très peu empressée à mettre en place les dispositions juridiques pour se conformer aux arrêts de la Cour, aucun gouvernement irlandais n'a envisagé de se retirer de la Convention29.

Conclusion

  • 30 Sept affaires irlandaises ont abouti à un jugement de la Cour tandis que 187 ont été déclarées irre (...)

34Les requêtes contre l'Irlande sont, somme toute, peu nombreuses comparativement à celles qui impliquent d'autres pays comme le Royaume Uni qui, à lui seul, totalise le cinquième de toutes les requêtes portées devant la Commission. Il y a, semble-t-il, une grande ignorance de l'opinion publique irlandaise vis-à-vis de la Convention et de ses garanties, de même qu'une certaine méfiance à l'égard de tout arbitrage supra-national, en particulier dans le domaine de la morale. Cette méfiance semble largement partagée par les juristes irlandais qui ne reçoivent pas de véritable de formation en droit européen. On peut parler également d'un nombre dérisoire de requêtes qui aboutissent à un jugement de la Cour30. La plupart de requêtes irlandaises sont rejetées sur le critère que le requérant n'a pas épuisé tous les recours internes et n'a pas introduit une requête constitutionnelle. Il est très rare que la Commission admette que le requérant n'ait aucune chance au regard de la Constitution irlandaise. La Commission semble mettre tout en œuvre pour éviter un arbitrage qui mette en cause un des états contractants. Ainsi deux affaires irlandaises ont été résolues à l'amiable à la demande de la Commission entre l'Irlande et le requérant.

35Dans le traitement des affaires irlandaises la Cour s'est heurtée aux vétos constitutionnels sur le divorce et sur l'avortement. En 1986 la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans le jugement Johnston et autres refusa de statuer sur le droit au mariage, le droit au respect de la vie privée et le droit au divorce et évita ainsi un conflit entre les obligations de l'Irlande et l'interdiction constitutionnelle de la dissolution du mariage.

  • 31 Ce conflit ne pourra resurgir depuis que le référendum sur le divorce de décembre 1995 a comblé ce (...)

36Un autre conflit fut évité de justesse dans l'affaire Open Door entre l'obligation de l'État de garantir le droit à la liberté d'expression sous l'article 10 de la Convention et l'interprétation de la Cour Suprême du droit constitutionnel à la vie du fœtus qui interdisait la diffusion d'informations sur les services d'avortement à l'étranger31. Mais la Cour choisit de ne pas juger l'affaire au regard de l'article 2 de la Convention qui, selon l'Irlande, recoupait l'article 40. 3 de la Constitution irlandaise sur le droit à la vie mais au regard de l'article 10 de la Convention qui garantit le droit d'expression. Un certain nombre d'entraves à la liberté et à l'égalité des Irlandais ont été dégagées progressivement par voie de référendum que la pression européenne a contribué à mettre en place. On peut souhaiter qu'un référendum règle le problème de l'avortement et donne lieu à un large débat qui tienne compte des obligations de l'Irlande au regard de la Convention. En Irlande comme ailleurs on compte beaucoup de traditionalistes qui, au nom du principe de subsidiarité, entendent sauvegarder la souveraineté nationale de l'État, et sont disposés tout au plus à certains compromis ou accommodements avec les instances supranationales mais peu de volontaristes désireux de construire un système inédit de droit européen.

37Si la liste des droits garantis par la Convention s'est allongée au fil des années par l'adjonction d'un certain nombre de protocoles au texte d'origine, la lenteur de la procédure (il faut compter en général six ans pour voir l'aboutissement d'une requête jugée recevable par la Commission), l'insuffisance des moyens matériels, le flou des jurisprudences entravent le bon fonctionnement des organes de la Convention. De plus, l'augmentation du nombre des requêtes, leur complexité croissante et l'adhésion de nouveaux états ont rendu indispensable une restructuration du système. Dès son entrée en vigueur le Protocole n ° ll instituera une Cour unique et permanente se substituant à la Commission Européenne des Droits de l'Homme et la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Il reste à souhaiter que le nouveau système débouche sur une plus grande efficacité, une plus grande transparence et de meilleurs délais dans le traitement des requêtes.

Bibliographie

OUVRAGES CITÉS

Petiti, Louis-Edmond, 1995. La Convention Européenne des Droits de l'Homme, Centre de Droit International de l'Université Paris X Nanterre, ed. Economica.

Shatter, Alan, 1986. Family Law in the Republic of Ireland, Dublin Wolfhound Press.

Walsh, Brian, 1995. "Comparisons and Contrasts", in Human Rights and Constitutional Law, ed. J. O'Reilly : Bruxelles, The Round Hall Press.

Notes

1 Article 1 : Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au tire I de la présente Convention.

2 Article 24 : Toute Partie contractante peut saisir la Commission, par l'intermédiaire du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, de tout manquement aux dispositions de la présente Convention qu'elle croira pouvoir être imputé à une autre Partie contractante.

3 Article 25 : La Commission peut être saisie d'une requête adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe par toute personne physique, toute organisation non-gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d'une violation par l'une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la présente Convention, dans le cas où la Haute Partie contractante mise en cause a déclaré reconnaître la compétence de la Commission dans cette matière.

4 A l'inverse de la Cour Européenne de Justice qui ne peut être saisie que par les états, la Commission Européenne des Droits de l'Homme peut être saisie à la fois par les états et par des individus.

5 Un certain nombre d'états contractants s'étaient montrés réticents à l'égard des recours individuels. Ainsi la France qui a souscrit à la Convention en 1973, n'a accepté les requêtes individuelles qu'en 1981.

6 Si la Convention Européenne des Droits de l'Homme n'a jamais été intégrée à la Constitution irlandaise, il n'en est pas de même pour le Traité de Maastricht dont la primauté a été reconnue par le référendum du 10 mai 1972 comme en atteste l'article 29 paragraphe 4 article 3 de la Constitution.

7 Elle a en revanche à deux reprises au début des années 70 présenté une requête contre le Royaume Uni concernant la mise en place d'incarcérations sans jugement préalable le 9 août 1971 et le mauvais traitement de détenus membres de l'IRA. L'Irlande a dénoncé l'incarcération sans jugement comme une violation du droit à la liberté individuelle et à un jugement équitable au nom des articles 5 et 6 de la Convention. Elle a également dénoncé la violation de l'article 3 qui interdit les traitements inhumains ou dégradants. La seconde requête n'a pas abouti mais la première qui constitue le seul conflit inter-étatique dont la Cour ait été saisie à ce jour a donné lieu à un arrêt le 18 janvier 1978.

8 Π apparaît que les états préfèrent faire appel à leurs services diplomatiques ou se faire des concessions mutuelles pour régler leurs divergences dans le cas de violations constatées.

9 Louis-Edmond Petiti, La Convention Européenne des Droits de l'Homme, Centre de Droit International de l'Université Paris X Nanterre, ed. Economica, Paris, 1995.

10 On a retenu en quelque sorte " un noyau dur " de droits jugés primordiaux, si tant est qu'il soit possible d'instaurer une hiérarchie, et à l'inverse de la Constitution irlandaise les droits non énumérés par la Convention ne sauraient en aucun cas être protégés. Les droits garantis par la Convention sont avant tout des droits civiques et des droits politiques tels que le droit à la vie, le droit à la liberté et à la sûreté de la personne, la liberté individuelle, le droit à un jugement équitable en matière civile et pénale, le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, le droit à la liberté d'expression (y compris la liberté de la presse).

11 Entretien avec Mme Anna Austin, membre irlandais du Secrétariat de la Commission Européenne des Droits de l'Homme, 10 mars 1997.

12 Il s'agit de l'affaire Mary Stout c. Irlande qui portait sur le droit des enfants issus d'unions hors mariage et a donné lieu à un dédommagement financier pour la plaignante et de l'affaire Mary O'Reilly c. Irlande qui portait sur la législation en matière de santé mentale.

13 Brian Walsh, "Comparisons and Contrasts", in Human Rights and Constitutional Law, ed. J. O'Heilly : Bruxelles, The Round Hall Press, 1995.

14 Il s'agit entre autres du droit de grève, du droit au respect de la vie privée, du droit d'accès à la justice et du droit à la protection sociale.

15 Sa détention du 13 juillet au 11 septembre 1957 avait été décrétée en exécution d'une ordonnance prise par le Ministre de la Justice de l'époque en vertu de l'article 4 de la loi de 1940 concernant les atteintes à la sûreté de l'état.

16 Article 15 : En cas de guerre ou en cas d'autre danger public menaçant la vie de la nation, toute Haute Partie contractante peut prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la présente Convention, dans la stricte mesure où la situation l'exige et à la condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les autres obligations découlant du droit international.

17 Alan Shatter, Family Law in the Republic of Ireland, Dulbin Wolfhound Press, 1986.

18 Article 12 : A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit.

19 Article 8 : Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

20 Les enfants issus d'une union illégitime en cas de succession ab intestat jouissaient alors selon la loi irlandaise de droits successoraux moins étendus que ceux garantis aux enfant légitimes.

21 Article 6. 1 : Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

22 Article 14 : La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.

23 Il peut être intéressant de noter que le sénateur David Norris appartient à la communauté protestante de la République.

24 Article 10 : Toute personne a le droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière.

25 Nous n'avons pas retenu dans notre analyse l'affaire Pine Valley Developments qui porte sur un droit de propriété.

26 Le Royaume-Uni a été condamné 37 fois par la Cour Européenne des Droits de l'Homme. La dernière condamnation date de 1996 et fait suite à l'exécution à Gibraltar de trois membres de l'I. R. A.

27 . En ce qui concerne l'affaire Johnston concernant les enfants nés hors mariage, une affaire similaire avait été portée devant la Cour en 1979 par un citoyen belge, l'affaire Marckx qui avait amené la Cour à reconnaître le traitement discriminatoire dont étaient victime un enfant et sa mère en vertu de l'article 8 et de l'article 14. Quant à l'affaire Norris elle rappelait l'affaire Dudgeon contre Irlande du Nord où les mêmes dispositions juridiques étaient incriminées qui empiétaient sur le droit du requérant au respect de la vie privée.

28 Irish Times, 28 juillet 1990.

29 L'article 65 qui stipule qu'une partie contractante peut dénoncer la Convention a été prévu dans le contexte d'un conflit possible entre le droit communautaire garanti par la Convention et la Constitution d'un état.

30 Sept affaires irlandaises ont abouti à un jugement de la Cour tandis que 187 ont été déclarées irrecevables par la Commission.

31 Ce conflit ne pourra resurgir depuis que le référendum sur le divorce de décembre 1995 a comblé ce vide juridique.

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Université de Haute-Alsace

© Presses universitaires François-Rabelais, 1998

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