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Liberté / Libertés

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Sylvia Ullmo

V. Annexes : résumés

Informatique et Liberté

Michel Gentot

Texte intégral

1Nous lui avions proposé de nous parler de « Informatique et Liberté ». Il en approuve l'intitulé, car, dit-il, en matière d'informatique, les frontières de la liberté sont mouvantes : il n'y a pas de Go West continu, mais un constant mouvement d'aller-retour entre les exigences de la liberté nécessitées ou alléguées de l'ordre public. L'informatique a étendu les possibilités de la liberté, et chacun peut se relier à quelqu'un d'autre sur la planète et ainsi avoir accès à toutes les informations et à toutes les cultures. L'individu, prolongé de sa prothèse informatique peut converser par le « chat » avec qui il veut et ainsi il peut se dire qu'il est un homme libre.

2Mais, d'autre part, l'Informatique possède une grande capacité de limitation des libertés. Les autorités politiques ont voulu, en 1972 créer un système interconnecté de fiches, où notre numéro de Sécurité Sociale aurait servi à toutes les administrations et notamment aux impôts et à la police. Cette possibilité de créer un fichier central pour chacun de nous avait été appelée « SAFARI ». Un journaliste avait alors écrit : « SAFARI, la chasse à l'homme a commencé ». C'est ce risque qui a conduit à la création de la CNIL.

3Une deuxième génération de fichiers facilite l'intrusion dans la vie privée de chacun de nous. De même, l'Internet pennet le spamming et la possibilité pour des entreprises de savoir tout sur leurs concurrents, et sur chacun de leurs salariés, établissant ainsi une « cyber-surveillance ». L'internet a également permis la mise en place d'un système de surveillance dont on n'a pas idée, et qui bénéficie d'une mémorisation quasi-infinie C'est ce qui est apparu lorsque la presse américaine a révélé que des magistrats américains étaient surveillés par leur système d'encadrement.

4Le réseau ECHELON a établi une surveillance internationale, et, à partir de mots-clés sous couvert de protection contre les activités criminelles conduit à des atteintes très graves à la liberté d'opinion et au secret de la vie privée. Ajoutons que dans les périodes de conjoncture lourde, ce système tend à se développer.

Le Contexte législatif

5La Loi de 1986 déclare que « La communication est libre ». Mais elle a ajouté quelques limitations. Rappelons que l'article 9 du Code Civil établit que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». La Loi de 1978 déclarait que « L'Informatique est au service des citoyens...elle ne doit porter atteinte, ni à l'identité humaine ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée » Enfin le Traité de Nice a établi une Charte des Droits Fondamentaux qui assure le respect de la vie privée, en même temps qu'il énonce un certain nombre de limitations. Elle prévoit également que le contrôle doit être effectué par une institution indépendante.

6Mais, le Code Pénal permet, dans certaines conditions à tout agent de l'autorité policiaire de fouiller dans nos ordinateurs.

Le conflit entre des libertés fondamentales

7Le droit à la protection de la vie privée, le droit à la liberté de communication et la liberté du commerce et de l'industrie entrent souvent en conflit. Actuellement en France, la liberté de communication est limitée par l'interdiction de diffuser des propos racistes. De même, la liberté individuelle peut entrer en conflit avec l'intérêt de l'ordre public ; le droit de préserver son intégrité physique met en cause l'établissement de fichiers santé ou d'empreintes génétiques.

8De même le travailleur doit avoir le droit à une vie privée, sans que l'entreprise s'autorise à constituer des fiches sur tous les détails le concernant : tous les fichiers nominatifs doivent être déclarés, et ne pourront retenir que des renseignements proportionnels à leur finalité. Conjointement, chacun doit avoir le droit de savoir ce qui y est consigné, et de demander des rectifications.

9Sur l'ensemble de ces points il existe un certain désaccord entre les deux rives de l'Atlantique notamment lorsque certains Etats souhaitent établir un certain contrôle sur les « personal data » contenus dans ces fichiers.

10En France la surveillance de l'activité de l'informatique est confiée à la CNIL, assistée éventuellement par un juge, mais l'autorité judicaire a son rôle à jouer : on peut se référer à l'exemple du juge Gomez, dans l'affaire des ventes d'objets nazis sur Yahoo.

La CNIL

11Est composée de 17 Commissaires : 4 parlementaires ; 2 membres du Conseil Economiqe et Social ; 2 membres de la Cour de Cassation ; 2 membres du Conseil d'Etat, 2 membres de la Cour des Comptes ; 3 personnalités choisies en raison de leur compétence ; 1 représentant du Président de l'Assemblée Nationale et un représentant du président du Sénat. Le Président est élu en fonction de son expérience, avec un mandat de 5 ans.

12Elle a pour fonction d'enquêter et d'intervenir sur tous les cas d'empiétement sur les libertés individuelles en matière d'informatique.

13Résumé par Sylvia Ullmo

Auteur

Conseiller d'État, Président de la Commission Nationale Informatique et Liberté, Michel Gentot a été Directeur de l'Institut des Sciences Politiques de Paris pendant 2 mandats. Il est l'auteur de plusieurs ouvrages sur le Droit Public.

© Presses universitaires François-Rabelais, 2005

Conditions d’utilisation : http://www.openedition.org/6540

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