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Une administration royale d'Ancien Régime : le bureau des finances de Tours

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François Caillou

Annexes

Annexe 3 : Lexique des principaux droits domaniaux royaux

Texte intégral

1Amende : peine pécuniaire infligée pour un délit, lorsque celui-ci relève de la justice du roi.

2Amortissement : redevance due au roi par les gens de mainmorte (communautés, congrégations, corps) qui ont acheté des immeubles dont il est le seigneur, pour le dédommager des droits de mutation dont il se trouve privé.

3Aubaine : droit consistant en l’attribution au roi de la succession des étrangers morts en son royaume.

4Bâtardise : droit consistant en l’attribution au roi de la succession des bâtards morts sans laisser d’enfants en légitime mariage.

5Centième denier : taxe de 1 % perçue par le roi pour toute mutation de propriété ou de jouissance d’immeuble, sauf par succession en ligne directe ou par donation par contrat de mariage, instaurée en 1703.

6Confiscation : droit consistant pour le roi à s’emparer de la succession des condamnés à mort pour crime de lèse-majesté.

7Contrôle des actes : droit perçu pour l’enregistrement des actes notariés (à partir de 1693, sauf à Paris) et sous seing privé (à partir de 1705).

8Contrôle des greffes : droit levé au profit du roi pour toute prestation d’un greffier royal.

9Déshérence : droit pour le seigneur haut justicier (qui peut être le roi) de recueillir la succession des personnes mortes sans héritiers.

10Echange : droit de montant variable perçu en cas d’échange d’immeubles (instauré en 1645).

11Epaves : toutes choses trouvées sans que le propriétaire en fût connu ; elles reviennent au seigneur haut justicier de la terre où elles sont trouvées (donc en certains cas au roi).

12Formule (ou timbre) : droit de marque sur les papiers et parchemins sur lesquels sont écrits les actes officiels, établi en 1655.

13Franc-fief : droit dû au roi par les roturiers acquéreurs d’un bien noble, levé tous les 20 ans sur le pied d’une année de revenus.

14Indemnité : droit dû par les gens de mainmorte aux seigneurs immédiats (donc en certains cas au roi) auxquels ils acquièrent des héritages pour les dédommager des droits de mutation dont ils se trouvent privés ; terme dont le sens n’est pas toujours facile à distinguer de celui du mot amortissement.

15Insinuation laïque : droit dû pour l’inscription sur un registre des actes dont le public a intérêt à avoir connaissance, tels que donations, legs, substitutions, renonciations à succession ou à communauté, lettres de naturalité, de légitimation, etc.

16Lods et ventes : droit dû au seigneur (donc éventuellement au roi) en cas de mutation d’un héritage roturier tenu à cens envers lui (correspondant généralement au 12e de la valeur du bien).

17Monnayage : tout profit découlant du droit de battre monnaie (donc d’en altérer la valeur).

18Nouvel acquêt : droit dû au roi par les gens de mainmorte pour les biens qu’ils acquièrent jusqu’au moment du paiement de l’amortissement (voir ce mot).

19Petit scel : droit perçu pour le scellement des jugements et arrêts.

20Quint : droit dû au seigneur (donc éventuellement au roi) en cas de mutation d’un héritage noble tenu à cens envers lui (correspondant généralement au 5e de la valeur du bien).

21Rachat (ou relief) : droit dû au seigneur principal lorsqu’un immeuble ou un fief tenu en censive change de main, montant généralement à une année de revenu du bien.

22Requint : droit d’un cinquième du quint (voir ce mot) perçu en sus de celui-ci dans certaines coutumes.

23Sceau : droit perçu pour le scellement des édits, déclarations, lettres patentes et ordonnances royaux.

24Sous-rachat : droit dû au seigneur en cas d’un second changement de main d’un immeuble ou d’un fief en cours d’année, de montant moins élevé que le rachat.

25Treizième : nom donné aux lods et ventes (voir ce mot) en Normandie.

26Source : MARION (Marcel), Dictionnaire des institutions de la France, XVIIe-XVIIIe siècles, Paris, 1923.

© Presses universitaires François-Rabelais, 2005

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