Études de santé
| ,Partie I. Le temps long du changement
Encadré. Les grandes dates de la légalisation des formations de santé
Texte intégral
1Ne sont recensés ci-dessous que les textes de portée législative (ou des décrets importants) : textes spécifiques aux formations de santé ou, dans un passé récent, textes sur l’enseignement supérieur et la recherche intégrant des dispositions spécifiques aux formations de santé ou « lois santé » intégrant des dispositions relatives à la formation. Le niveau législatif a très longtemps concerné les seules formations médicales et pharmaceutiques. Les directives européennes sont également mentionnées dans la période récente, compte tenu de leur importance grandissante. Les textes d’application des réformes les plus récentes ne sont pas rappelés : on les trouvera dans les différents chapitres concernés.
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Décret du 15 septembre 1793 de la Convention nationale (relatif à la dissolution et la fermeture des facultés et organisations enseignantes).
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Décret du 14 frimaire an III (4 décembre 1794) créant les écoles de santé à Paris, Montpellier et Strasbourg, en remplacement des anciennes facultés de médecine.
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Décret du 3 brumaire an IV (25 octobre 1795) sur l’organisation de l’instruction publique (les écoles de santé sont transformées en écoles spéciales de médecine).
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Loi du 16 fructidor an V (2 septembre 1797) ordonnant l’ouverture d’examens publics dans les écoles de santé de Paris, Montpellier et Strasbourg.
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Décret du 4 ventôse an X (23 février 1802) instituant l’internat et l’externat des hôpitaux de Paris.
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Loi du 19 ventôse an XI (10 mars 1803) instaurant des écoles de médecine.
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Décret du 17 mars 1808 (organisation de l’Université ; les « écoles de médecine » redeviennent des « facultés »).
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Ordonnance du 5 juillet 1820 (concernant les facultés de droit et de médecine).
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1er novembre 1829 : la durée des études médicales est fixée à quatre ans.
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Décret du 8 juin 1854 (création d’une année préparatoire aux études médicales).
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Décret du 8 juin 1862 (organisation de l’enseignement hospitalier).
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Décret du 20 juin 1878 (réforme des études médicales, avec en particulier l’obligation des travaux pratiques).
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Loi du 30 novembre 1892 (suppression des officiers de santé et création des chirurgiens-dentistes).
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Décret du 31 juillet 1893 (instauration du certificat d’études physiques, chimiques et naturelles – le PCN, qui deviendra plus tard le PCB) marquant l’entrée en première année d’études de médecine.
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Loi du 10 juillet 1896 relative à la constitution des universités.
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Décret du 25 juillet 1906 (création d’un certificat d’études médicales supérieures – CEMS).
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Décret du 11 janvier 1909 (réforme des études médicales, avec notamment l’allongement de la durée d’études à cinq ans, au-delà de la première année).
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Décret du 26 juillet 1909 (réforme des études de pharmacie).
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Décret du 6 mars 1934 (allongement de la durée d’études à 6 ans, au-delà de la 1re année).
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Loi du 21 décembre 1941, dite « Charte hospitalière » (qui reprend un décret-loi du 28 juillet 1939 non mis en œuvre à la suite de la déclaration de guerre du 3 septembre 1939 et la chute de la Troisième République).
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Décret du 16 avril 1946 (création du stage interné et des certificats d’études spéciales – CES).
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Ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l’enseignement médical et au développement de la recherche médicale.
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Loi no 68-978 du 12 novembre 1968, dite « Edgar Faure », d’orientation de l’enseignement supérieur.
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Loi no 71-557 du 12 juillet 1971 (numerus clausus).
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Loi no 72-660 du 13 juillet 1972 modifiant le titre 1er du livre IV du Code de la santé publique, l’article L404 du Code de la sécurité sociale et relative à l’organisation des professions médicales.
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Directive 75/362/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de médecin et comportant des mesures destinées à faciliter l’exercice effectif du droit d’établissement et de libre prestation de services.
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Directive 75/363/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du médecin.
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Loi no 78-615 du 31 mai 1978 modifiant les articles L473 (définition de la personne exerçant la profession d’infirmière).
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Loi no 79-565 du 6 juillet 1979 relative aux études médicales et pharmaceutiques.
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Loi no 82-1098 du 23 décembre 1982 relative aux études médicales et pharmaceutiques.
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Loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur.
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Directive 86/457/CEE relative à une formation spécifique en médecine générale.
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Loi no 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d’ordre social.
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Directive 93/16/CEE DU Conseil du 5 avril 1993 visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres.
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Directive 97/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant la directive 93/16/CEE visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres.
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Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale.
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Loi no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
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Décret no 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d’enseignement supérieur de la construction de l’Espace européen de l’enseignement supérieur.
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Loi no 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.
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Loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
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Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
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Loi no 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités.
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Loi no 2009-833 du 7 juillet 2009 portant création d’une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants.
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Loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
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Décret no 2010-1123 du 23 septembre 2010 relatif à la délivrance du grade de licence aux titulaires de certains titres ou diplômes relevant du livre III de la quatrième partie du Code de la santé publique.
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Loi no 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche.
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Loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE).
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Loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
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Loi no 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants.
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Loi no 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé.
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Loi no 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur.
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Loi no 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification.
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