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Vente internationale et droit vietnamien de la vente

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Minh Hang Nguyen

Annexes

Annexe 3. Les États contractants de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente international de marchandises1

Texte intégral

1Nombre d’États contractants : 72

2(a) Déclarations et réserves. L’État a déclaré, conformément aux dispositions des articles 12 et 96 de la Convention, que toute disposition de l’article 11, de l’article 29 ou de la deuxième partie de la Convention autorisant une autre forme que la forme écrite, soit pour la conclusion, la modification ou la résiliation amiable d’un contrat de vente, soit pour toute offre, acceptation ou autre manifestation d’intention, ne s’appliquerait pas dès lors qu’une des Parties aurait son établissement sur son territoire.

3(b) Adhésion.

4(c) Succession.

5(d) Déclarations et réserves. Au moment de son adhésion, le Canada a déclaré, conformément à l’article 93, que la Convention s’appliquerait à l’Alberta, à la Colombie britannique, à l’Île du Prince-Édouard, au Manitoba, au Nouveau-Brunswick, à la Nouvelle-Écosse, à l’Ontario, à Terre-Neuve et aux Territoires du Nord-Ouest. (Au moment de son adhésion, le Canada avait déclaré, conformément à l’article 95, que, s’agissant de la Colombie britannique, il ne serait pas lié par l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article premier de la Convention. Dans une notification reçue le 31 juillet 1992, le Canada a retiré cette déclaration.) Dans une déclaration reçue le 9 avril 1992, le Canada a étendu l’application de la Convention au Québec et à la Saskatchewan. Dans une notification reçue le 29 juin 1992, le Canada a étendu l’application de la Convention au Yukon. Dans une notification reçue le 18 juin 2003, le Canada a étendu l’application de la Convention au Nunavut.

6(e) Déclarations et réserves. Au moment de l’approbation, la Chine a déclaré qu’elle ne se considérait pas comme liée par l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article premier ni par l’article 11, non plus que par les dispositions de la Convention se rattachant à la teneur de l’article 11.

7(f) Approbation.

8(g) Au moment de l’adhésion, la Croatie a décidé, en se fondant sur la Décision constitutionnelle relative à la souveraineté et à l’indépendance de la République de Croatie du 25 juin 1991 et sur la Décision prise par le Parlement croate le 8 octobre 1991, et agissant en ce qui concerne son territoire en qualité de successeur de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, de se faire considérer comme Partie à la Convention à compter du 8 octobre 1991, date à laquelle elle a coupé tous ses liens constitutionnels et juridiques avec la République socialiste fédérative de Yougoslavie et commencé à assumer ses obligations internationales.

9(h) L’ex-Tchécoslovaquie a signé la Convention le 1er septembre 1981 et a déposé un instrument de ratification le 5 mars 1990 ; la Convention est entrée en vigueur, pour l’ex-Tchécoslovaquie, le 1er avril 1991. Le 28 mai 1993 et le 30 septembre 1993, respectivement, la Slovaquie et la République tchèque ont déposé des instruments de succession, avec effet à compter du 1er janvier 1993, date de succession des deux États.

10(i) Déclarations et réserves. L’État a déclaré qu’il ne serait pas lié par le paragraphe 1 b) de l’article premier.

11(j) Déclarations et réserves. Au moment de la ratification, le Danemark, la Finlande, la Norvège et la Suède ont déclaré, en vertu du paragraphe 1 de l’article 92, qu’ils ne seraient pas liés par la deuxième partie de la Convention (formation du contrat). Au moment de la ratification, le Danemark, la Finlande, la Norvège et la Suède ont déclaré, en application des paragraphes 1 et 2 de l’article 94, que la Convention ne s’appliquerait pas aux contrats de vente conclus entre des Parties ayant leur établissement au Danemark, en Finlande, en Islande, en Suède ou en Norvège. Dans une notification adressée le 12 mars 2003, l’Islande a déclaré, en vertu du paragraphe 1 de l’article 94, que la Convention ne s’appliquerait pas aux contrats de vente ou à la formation lorsque les parties avaient leur établissement au Danemark, en Finlande, en Islande, en Norvège ou en Suède.

12(k) Déclarations et réserves. Le 9 mars 2004, l’Estonie a retiré la réserve émise lors de la ratification et mentionnée à la note a.

13(l) La Convention a été signée le 13 août 1981 par l’ex-République démocratique allemande, qui l’a ratifiée le 23 février 1989 ; elle est entrée en vigueur le 1er mars 1990.

14(m) Déclarations et réserves. Au moment de la ratification, l’Allemagne a déclaré qu’elle n’appliquerait pas l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article premier pour tout État ayant déclaré qu’il n’appliquerait pas ledit alinéa.

15(n) Déclarations et réserves. Au moment de la ratification, la Hongrie a déclaré qu’elle considérait les Conditions générales de livraison de marchandises entre organisations des pays membres du Conseil d’assistance économique mutuelle comme relevant des dispositions de l’article 90 de la Convention.

16(o) Acceptation.

17(p) La Fédération de Russie a succédé, le 24 décembre 1991, à l’Union des Républiques socialistes soviétiques (URSS) en tant qu’État Membre de l’Organisation des Nations Unies, et assume depuis cette date tous les droits et obligations de l’URSS au titre de la Charte des Nations Unies et des traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général.

18(q) L’ex-Yougoslavie a signé et ratifié la Convention le 11 avril 1980 et le 27 mars 1985, respectivement. Le 12 mars 2001, la République fédérale de Yougoslavie a fait la déclaration suivante :

19« Le Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie ayant examiné [la Convention], succède à cette même Convention et s’engage formellement à en remplir les conditions y stipulées à partir du 27 avril 1992, date à laquelle la République fédérale de Yougoslavie a assumé la responsabilité de ses relations internationales ».

Notes

1 Source : http://www.uncitral.org/uncitral/fr/uncitral_texts/sale_goods/1980CISG_status.html. Dernière mise à jour au 12 décembre 2008.

© Presses universitaires François-Rabelais, 2010

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