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Vente internationale et droit vietnamien de la vente

 | 
Minh Hang Nguyen

Annexes

Annexe 1. Le code civil vietnamien de 2005 (extrait) (de l’article 388 à l’article 449)1

Texte intégral

Section 7 du contrat civil

I. Conclusion des contrats civils

  • 1 La traduction de la Maison de Droit vietnamo-française.

1Article 388. Définition du contrat civil

2Le contrat civil est une convention entre des parties en vue de créer, de modifier ou d’éteindre des droits et des obligations civils.

3Article 389. Principes relatifs à la conclusion des contrats civils

4La conclusion d’un contrat civil doit respecter les principes suivants :

  1. Liberté de s’engager dans le respect de la loi et de la morale sociale.
  2. Libre consentement, égalité, bonne foi, coopération, probité et franchise.

5Article 390. Offre

  1. L’offre s’entend d’une proposition qui indique explicitement la volonté de son auteur de conclure un contrat et d’être lié par cette proposition à l’égard d’un destinataire déterminé.
  2. Lorsqu’il est indiqué dans l’offre un délai pour son acceptation et que l’auteur de l’offre conclut un contrat avec une tierce personne pendant que court ce délai en causant des préjudices au destinataire de l’offre, il est tenu de verser des dommages-intérêts au-dit destinataire qui n’a pas pu conclure le contrat.

6Article 391. Moment où une offre prend effet

71. Une offre prend effet :

  1. Au moment fixé par son auteur ;
  2. Lorsqu’elle parvient au destinataire, si son auteur n’a pas fixé le moment où elle prend effet.

82. L’offre est réputée parvenir au destinataire :

  1. Lorsqu’elle est délivrée au domicile du destinataire personne physique, ou au siège du destinataire personne morale ;
  2. Lorsqu’elle est entrée dans le système d’information officiel du destinataire ;
  3. Lorsqu’elle est portée à la connaissance du destinataire par tout autre moyen.

9Article 392. Modification et rétractation de l’offre

101. L’auteur de l’offre peut la modifier ou la rétracter :

  1. Si la modification ou la rétractation parvient au destinataire avant ou en même temps que l’offre ;
  2. Lorsque se produisent des événements auxquels l’auteur de l’offre avait subordonné explicitement la possibilité de modifier ou de rétracter son offre.

112. Lorsque l’offre est modifiée par son auteur, elle devient une nouvelle offre.

12Article 393. Révocation de l’offre

13Lorsque l’auteur de l’offre la révoque conformément à ce qu’il a indiqué explicitement dans l’offre, il doit informer le destinataire de l’offre. Cette information n’est valable que si elle parvient au destinataire avant que celui-ci n’ait envoyé une acceptation.

14Article 394. Fin de la validité de l’offre

15L’offre prend fin lorsque :

  1. Elle est rejetée par le destinataire.
  2. Le délai d’acceptation a expiré.
  3. La déclaration de son auteur portant sur sa modification ou sa rétractation prend effet.
  4. Sa révocation prend effet.
  5. L’auteur et le destinataire de l’offre conviennent, pendant que court le délai d’acceptation, de mettre fin à l’offre.

16Article 395. Modification de l’offre par le destinataire

17Une réponse du destinataire qui tend à l’acceptation de l’offre mais qui contient des conditions d’acceptation ou des modifications des termes de l’offre est une contre – offre.

18Article 396. Acceptation de l’offre

19Constitue l’acceptation d’une offre toute réponse du destinataire indiquant qu’il acquiesce à tous les termes de l’offre.

20Article 397. Délai d’acceptation de l’offre

  1. Lorsque l’auteur de l’offre a imparti un délai pour son acceptation, celle-ci n’est valable que si elle intervient avant l’expiration du délai. L’acceptation adressée à l’auteur de l’offre après l’expiration du délai est considérée comme une nouvelle offre. Si le fait que l’acceptation parvienne tardivement à l’auteur de l’offre résulte de raisons extérieures que ce dernier connaissait ou ne pouvait pas ignorer, l’acceptation tardive produit effet en tant qu’acceptation, à moins que, sans retard, l’auteur de l’offre n’informe le destinataire qu’il considère que son offre avait pris fin.
  2. Lorsque des parties communiquent directement entre elles, y compris par voie téléphonique ou par tout autre moyen, le destinataire de l’offre est tenu de répondre immédiatement, sauf les cas où les parties ont convenu d’un délai d’acceptation.

21Article 398. Conséquences du décès ou de l’incapacité de l’auteur de l’offre

22Si l’auteur de l’offre décède ou est déclaré incapable après l’acceptation de l’offre, cette acceptation produit toujours effet.

23Article 399. Conséquences du décès ou de l’incapacité du destinataire de l’offre

24Si le destinataire de l’offre décède ou est déclaré incapable après avoir donné son acceptation, celle-ci produit néanmoins effet.

25Article 400. Rétractation de l’acceptation

26Le destinataire de l’offre peut rétracter son acceptation, si la rétractation parvient à l’auteur de l’offre avant ou en même temps que l’acceptation.

27Article 401. Formes du contrat civil

  1. En l’absence de forme précise imposée par la loi pour sa conclusion, un contrat civil peut être conclu verbalement, par écrit ou par un acte concret.
  2. Lorsque la loi prévoit qu’un contrat doit être conclu par écrit, être authentifié, enregistré ou autorisé par une autorité publique compétente, le respect de ces formalités est obligatoire. Le contrat n’est pas frappé de nullité en raison d’un manquement aux conditions de forme, sauf les cas où la loi en dispose autrement.

28Article 402. Contenu du contrat civil

29En fonction du type de contrat, les parties sont libres de s’accorder sur :

  1. L’objet du contrat qui peut être un bien à livrer, une prestation à faire ou à ne pas faire.
  2. La quantité et la qualité du bien ou de la prestation.
  3. Le prix et les modalités du paiement.
  4. Le délai, le lieu et les modalités d’exécution.
  5. Les droits et les obligations des parties.
  6. La responsabilité en cas de violation du contrat.
  7. Les pénalités.
  8. Tout autre élément de contenu.

30Article 403. Lieu de formation du contrat civil

31Le lieu de formation du contrat civil est déterminé d’un commun accord entre les parties ; à défaut d’accord, il est au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui est l’auteur de l’offre.

32Article 404. Moment de formation du contrat civil

  1. Le contrat est conclu au moment où l’acceptation de l’offre parvient à son auteur.
  2. Lorsqu’il est convenu entre les parties que le silence du destinataire de l’offre vaut acceptation, le contrat est réputé être conclu à l’expiration du délai d’acceptation si le destinataire de l’offre reste silencieux.
  3. Le contrat passé verbalement est conclu au moment où les parties, en relation directe, s’accordent sur toutes les clauses du contrat.
  4. Le contrat passé par écrit est conclu au moment où la dernière partie signe l’acte.

33Article 405. Effets du contrat civil

34Le contrat légalement conclu produit effet à partir du moment de sa formation, sauf convention contraire entre les parties ou disposition contraire de la loi.

35Article 406. Principales classifications des contrats civils

36Les principales classifications des contrats sont les suivantes :

  1. Les contrats synallagmatiques sont les contrats dans lesquels les parties s’obligent réciproquement les unes envers les autres.
  2. Les contrats unilatéraux sont les contrats dans lesquels une seule partie s’oblige.
  3. Les contrats principaux sont les contrats dont les effets ne dépendent d’aucun autre contrat.
  4. Les contrats accessoires sont les contrats dont les effets dépendent d’un contrat principal.
  5. Les contrats conclus dans l’intérêt d’un tiers sont les contrats dans lesquels les parties contractantes s’obligent mutuellement au profit d’un tiers bénéficiaire de l’exécution.
  6. Les contrats conditionnels sont les contrats dont l’exécution dépend de la survenance, de la modification ou de la cessation d’un événement précis.

37Article 407. Contrat d’adhésion

  1. Le contrat d’adhésion est un contrat dont les dispositions figurant dans un formulaire ont été élaborées par une seule des parties et proposées à l’autre partie qui doit y souscrire dans un certain délai ; le destinataire du contrat d’adhésion qui y répond positivement est réputé avoir accepté la totalité des dispositions établies par l’auteur de l’offre.
  2. Les clauses ambiguës d’un contrat d’adhésion s’interprètent contre l’auteur de l’offre et en faveur de l’acceptant.
  3. Les clauses d’un contrat d’adhésion qui exonèrent la responsabilité de l’auteur de l’offre, qui prévoient des responsabilités excessives de l’autre partie ou qui tendent à priver cette dernière de ses intérêts légitimes sont dépourvues de tout effet, sauf convention contraire.

38Article 408. Annexes à un contrat

  1. Peuvent être jointes au contrat des annexes précisant certaines clauses du contrat. Les annexes produisent effet comme le contrat. Le contenu des annexes ne peut être contraire au contenu du contrat.
  2. Dans le cas où une annexe contient des dispositions contraires au contenu du contrat, ces dispositions ne produisent pas effet, sauf convention contraire. Si les parties acceptent une disposition de l’annexe qui est contraire à une clause du contrat, celle-ci est réputée être modifiée.

39Article 409. Interprétation du contrat

  1. Pour les clauses ambiguës, il faut rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes plutôt que de se contenter du sens littéral des termes.
  2. Lorsqu’une clause est susceptible de plusieurs sens, elle doit être interprétée dans le sens le plus favorable aux parties.
  3. Les termes susceptibles de plusieurs sens doivent être interprétés dans le sens qui convient le mieux à la matière du contrat.
  4. Les clauses ou les termes difficiles à comprendre doivent être interprétés conformément aux coutumes du lieu de formation du contrat.
  5. Lorsque des clauses font défaut, on peut y suppléer conformément à l’usage du lieu de formation du contrat, applicable à ce type de contrat.
  6. Toutes les clauses d’un contrat s’interprètent les unes par rapport aux autres en donnant à chacune le sens qui résulte de l’acte entier.
  7. Lorsque la volonté commune des parties est contraire aux termes utilisés dans le contrat, celui-ci est entendu dans le sens qui convient à la volonté commune des parties.
  8. Les clauses qui sont stipulées par une partie en position de force et qui sont désavantageuses pour l’autre partie en position de faiblesse s’interprètent contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui se trouve en position de faiblesse.

40Article 410. Contrat nul

  1. Les dispositions des articles 127 à 138 du présent Code relatives à la nullité des actes de la vie civile s’appliquent également à la nullité des contrats.
  2. La nullité du contrat principal entraîne celle du contrat accessoire, sauf si les parties acceptent d’un commun accord que le contrat accessoire remplace le contrat principal. Cette disposition ne s’applique pas aux garanties pour l’exécution des obligations civiles.
  3. La nullité du contrat accessoire n’entraîne pas celle du contrat principal, sauf si les parties ont décidé d’un commun accord que le contrat accessoire fait partie intégrante du contrat principal.

41Article 411. Contrat frappé de nullité du fait d’absence d’objet réalisable

  1. Si l’objet du contrat est rendu irréalisable dès sa conclusion pour des causes extérieures, il est dépourvu de tout effet.
  2. Une partie qui entraine une autre partie à contracter sans l’informer de l’impossibilité de réaliser l’objet du contrat, alors même qu’elle en avait ou aurait dû en avoir connaissance, est tenue de réparer tout dommage éventuellement causé à son cocontractant, sauf si ce dernier connaissait ou ne pouvait lui-même ignorer cette impossibilité.
  3. Les dispositions du paragraphe 2 du présent article s’appliquent également au cas où l’une ou plusieurs parties de l’objet d’un contrat ne sont pas réalisables mais les autres parties du contrat sont toujours valables.

II. Exécution du contrat

42Article 412. Principes d’exécution du contrat

43L’exécution du contrat doit respecter les principes suivants :

  1. Exécution en conformité avec l’objet, la qualité, la quantité, la nature, le délai, les modalités et toutes les autres dispositions conventionnelles.
  2. Exécution avec probité, dans un esprit de coopération, de la manière la plus profitable aux parties et dans le respect de la confiance mutuelle.
  3. Respect des intérêts de l’État, de l’intérêt public, des droits et intérêts légitimes d’autrui.

44Article 413. Exécution des contrats unilatéraux

45Dans les contrats unilatéraux, le débiteur est tenu d’exécuter son obligation conformément à ce qui a été convenu ; il ne peut exécuter son obligation avant le délai prévu ou après celui-ci que si le créancier y consent.

46Article 414. Exécution des contrats synallagmatiques

  1. Lorsque les parties à un contrat synallagmatique ont convenu d’un délai pour son exécution, chaque partie doit exécuter son obligation au terme convenu ; une partie ne peut différer l’exécution de son obligation à raison de l’inexécution par l’autre de son obligation à l’échéance, sauf les cas prévus aux articles 415 et 417 du présent Code.
  2. Si les parties n’ont pas prévu dans l’ordre selon lequel doivent être exécutées leurs obligations réciproques, celles-ci doivent être exécutées simultanément. Si l’exécution simultanée est impossible, l’obligation dont l’exécution demande plus de temps doit être exécutée avant.

47Article 415. Droit de différer l’exécution d’une obligation civile résultant d’un contrat synallagmatique

  1. La partie qui doit exécuter son obligation la première peut en différer l’exécution, si la situation patrimoniale de l’autre partie est compromise à un point tel que cette partie se trouve dans l’impossibilité d’exécuter son obligation civile conformément à ce qui a été convenu, jusqu’à ce que le cocontractant soit en mesure d’exécuter sa propre obligation ou de fournir caution.
  2. La partie qui doit exécuter son obligation la deuxième peut en différer l’exécution, si l’autre partie n’a pas exécuté sa propre obligation à l’échéance.

48Article 416. Droit de rétention dans le cadre d’un contrat synallagmatique

491. Le droit de rétention est le droit reconnu au créancier (dénommé le détenteur du droit de rétention) de retenir entre ses mains le bien qui fait l’objet d’un contrat synallagmatique lorsque le débiteur n’exécute pas son obligation ou l’a exécutée de manière non-conforme à ce qui avait été convenu.

502. Le détenteur du droit de rétention a les droits et les obligations suivants :

  1. Retenir entre ses mains tout ou partie du bien dans le cas prévu au paragraphe 1 du présent article ;
  2. Jouir des fruits provenant du bien retenu, en échange de l’inexécution de l’obligation par le débiteur ;
  3. Veiller à la conservation et à la garde du bien retenu ;
  4. Demander au propriétaire du bien retenu de lui rembourser les frais raisonnablement engagés pour la conservation et la garde du bien.

513. Le droit de rétention s’éteint :

  1. Par convention entre les parties ;
  2. Lorsque le détenteur du droit de rétention n’a pas exécuté l’obligation de conservation et de garde du bien ;
  3. Par l’exécution, par le propriétaire du bien retenu, de son obligation.

52Article 417. Inexécution par la faute du créancier

53Si, dans un contrat synallagmatique, une partie ne peut pas exécuter son obligation par la faute de l’autre partie, elle peut toujours demander l’exécution, par cette dernière, de son obligation envers elle ou résoudre le contrat et réclamer des dommages-intérêts.

54Article 418. Inexécution non imputable à une partie contractante

55Si l’inexécution par une partie de son obligation contractuelle n’est imputable à aucune partie contractante, la partie qui n’a pas exécuté ne peut demander à l’autre partie l’exécution de son obligation à son profit. Néanmoins, si elle a exécuté une partie de son obligation, elle peut demander à l’autre partie l’exécution d’une partie équivalente de son obligation.

56Article 419. Exécution du contrat conclu dans l’intérêt d’un tiers

57Dans les contrats conclus dans l’intérêt d’un tiers, le tiers bénéficiaire peut réclamer directement au débiteur l’exécution de l’obligation ; en cas de litige entre les parties sur l’exécution du contrat, l’exécution ne peut être réclamée par le tiers avant le règlement du litige.

58Le créancier peut aussi réclamer au débiteur l’exécution du contrat conclu dans l’intérêt d’un tiers.

59Article 420. Droit de renonciation du tiers

60Si le tiers renonce au bénéfice de l’exécution du contrat avant que le débiteur n’ait exécuté son obligation, le débiteur n’est plus tenu d’exécuter son obligation et doit en informer le créancier ; dans ce cas, le contrat est réputé résolu et les parties doivent se restituer mutuellement ce qu’elles ont reçu ; si le tiers renonce après l’exécution par le débiteur, l’obligation est réputée exécutée, le créancier étant toujours tenu d’exécuter ses engagements à l’égard du débiteur.

61Article 421. Interdiction de modifier ou de résoudre un contrat conclu dans l’intérêt d’un tiers

62Lorsque le tiers a consenti au bénéfice de l’exécution du contrat, les parties contractantes ne peuvent ni modifier ni résoudre le contrat, même avant son exécution, sauf le cas où le tiers bénéficiaire y consent.

63Article 422. Exécution d’un contrat assorti d’une clause pénale

  1. La pénalité est une stipulation conventionnelle en vertu de laquelle le débiteur doit verser, en cas d’inexécution, une certaine somme au créancier dont les droits ont été violés.
  2. Le montant de la pénalité est déterminé d’un commun accord entre les parties.
  3. Les parties peuvent convenir que le débiteur qui n’a pas exécuté son obligation devra payer la pénalité forfaitaire prévue sans versement de dommages-intérêts ou payer à la fois la pénalité et des dommages-intérêts ; à défaut d’accord préalable entre les parties sur le montant des dommages-intérêts, ceux-ci doivent couvrir entièrement le préjudice causé.

64La partie qui n’a pas exécuté son obligation sera tenue au seul paiement de la pénalité si le contrat n’a pas prévu la possibilité de verser des dommages-intérêts.

III. Modification et fin des contrats civils

65Article 423. Modification du contrat

  1. Sauf les cas où la loi en dispose autrement, les parties au contrat peuvent convenir de sa modification ainsi que du règlement des conséquences qui en découlent.
  2. Si le contrat a été établi par écrit, authentifié, enregistré, ou autorisé par une autorité compétente, toute modification du contrat est également soumise à ces formalités.

66Article 424. Fin du contrat

67Le contrat prend fin :

  1. Par son exécution.
  2. Par l’accord des parties d’y mettre un terme.
  3. Par la mort de la personne physique, la disparition de la personne morale ou de tout autre sujet de droit partie au contrat alors que le contrat devait être exécuté personnellement par ladite personne physique, ladite personne morale ou ledit sujet de droit.
  4. Par la résolution ou la résiliation du contrat.
  5. Par l’impossibilité de son exécution du fait de la disparition de son objet, les parties pouvant convenir de la substitution d’un autre objet ou du versement de dommages-intérêts.
  6. Dans tous les autres cas prévus par la loi.

68Article 425. Résolution du contrat

  1. En cas de violation du contrat par une partie, l’autre partie peut résoudre le contrat sans être tenue à réparation s’il résulte de l’accord des parties ou d’une disposition de la loi que la violation de ses obligations par une partie est une cause de résolution du contrat.
  2. La partie qui résout le contrat doit informer l’autre partie sans délai ; si, à défaut d’une telle information, un préjudice est causé à l’autre partie, la partie qui a résolu le contrat est tenue à réparation.
  3. Le contrat résolu est réputé n’avoir produit aucun effet depuis sa conclusion ; les parties doivent procéder à la restitution de ce qu’elles ont reçu l’une de l’autre ; si la restitution en nature est impossible, il doit y être procédé par équivalence pécuniaire.
  4. La partie par la faute de laquelle le contrat a été résolu est tenue de réparer le préjudice causé.

69Article 426. Résiliation unilatérale du contrat

  1. Une partie peut résilier unilatéralement le contrat, si la résiliation unilatérale est prévue par la loi ou conventionnellement par les parties.
  2. La partie qui a résilié unilatéralement le contrat doit informer l’autre partie sans délai ; si, à défaut d’une telle information, un préjudice est causé à l’autre partie, la partie qui a résilié le contrat est tenue à réparation.
  3. Le contrat qui a été résilié unilatéralement par une partie cesse de produire effet à compter du moment où l’autre partie a été informée de la résiliation. Les parties ne sont plus tenues d’exécuter leurs obligations respectives. La partie qui a exécuté son obligation peut demander à l’autre partie la restitution de ce que cette dernière a reçu.
  4. La partie par la faute de laquelle le contrat a été résilié unilatéralement est tenue de réparer le préjudice causé.

70Article 427. Délai d’agir en justice pour les contrats civils

71Le délai d’agir en justice pour demander au tribunal de régler les litiges nés des contrats civils est de 2 ans à compter de la date à laquelle les droits et les intérêts légitimes d’une personne physique, d’une personne morale ou de tout autre sujet de droit ont été violés.

CHAPITRE XVIII. DES CONTRATS CIVILS USUELS

Section 1. La vente

I. Dispositions générales

72Article 428. Vente

73La vente est une convention par laquelle le vendeur s’oblige à livrer un bien à l’acheteur et à en recevoir le prix, et l’acheteur à payer le prix au vendeur et à recevoir le bien délivré.

74Article 429. Objet de la vente

  1. L’objet de la vente est un bien qui est dans le commerce.
  2. Si la vente porte sur une chose, celle-ci doit être déterminée expressément.
  3. Si la vente porte sur un droit patrimonial, le vendeur doit détenir les titres ou tout autre justificatif prouvant qu’il en est bien propriétaire.

75Article 430. Qualités de la chose vendue

  1. Les qualités de la chose vendue sont déterminées d’un commun accord entre les parties.
  2. Lorsque les qualités de la chose ont fait l’objet d’une publicité ou ont été réglementées, la chose vendue de même espèce doit présenter les qualités déterminées selon les normes publiées ou selon la réglementation.
  3. À défaut d’accord entre les parties ou de disposition législative ou réglementaire, les qualités de la chose vendue sont déterminées en tenant compte de l’usage auquel elle est destinée et selon les qualités moyennes des choses de même espèce.

76Article 431. Prix et modalités de paiement

  1. Le prix est déterminé d’un commun accord entre les parties ou par un tiers à la demande des parties. Dans les cas où les parties conviennent d’appliquer le prix du marché, c’est le prix pratiqué au lieu et au moment du paiement qui est pris en compte. Pour les biens dont les prix sont plafonnés par l’État, les parties doivent convenir d’un prix inférieur au plafond.
  2. Les parties peuvent convenir d’appliquer un taux d’indexation en cas de fluctuation de prix.
  3. L’accord sur le prix peut consister à fixer un montant précis ou à déterminer une méthode de calcul du prix. Lorsque l’accord sur le montant du prix ou sur la méthode de calcul du prix est ambigu, le prix du bien est déterminé selon le prix du marché des biens de même espèce pratiqué au lieu et au moment de la conclusion du contrat.
  4. Les modalités de paiement sont fixées d’un commun accord entre les parties.

77Article 432. Délai de réalisation de la vente

  1. Le délai d’exécution du contrat de vente est fixé d’un commun accord entre les parties. Le vendeur doit délivrer le bien à l’acheteur dans le délai convenu ; il ne peut le délivrer avant ou après ce délai que si l’acheteur y consent.
  2. En l’absence d’accord entre les parties sur le délai de délivrance, l’acheteur peut demander au vendeur la délivrance du bien à tout moment et le vendeur peut demander à l’acheteur d’en prendre livraison à tout moment, à condition de respecter un préavis suffisant.
  3. Si les parties n’ont pas convenu d’un délai de paiement, l’acheteur doit payer le prix à la réception du bien.

78Article 433. Lieu de délivrance

79Le lieu de délivrance est déterminé d’un commun accord entre les parties ; à défaut d’accord entre les parties, l’article 284, paragraphe 2 du présent Code s’applique.

80Article 434. Modalités de délivrance

81Le bien vendu est délivré selon les modalités fixées d’un commun accord entre les parties ; à défaut d’accord entre les parties, le vendeur doit délivrer le bien vendu en une seule fois et directement à l’acheteur.

82Article 435. Responsabilité en cas de délivrance d’une chose non conforme à la quantité convenue

  1. Si le vendeur livre une chose en quantité plus importante que celle convenue, l’acheteur a le droit d’accepter ou de refuser l’excédent ; s’il l’accepte, l’acheteur est tenu au paiement de l’excédent au prix convenu entre les parties.
  2. Si le vendeur livre une chose en quantité moins importante que celle convenue, l’acheteur a le choix de :
  3. Prendre livraison de la quantité délivrée et demander réparation du préjudice subi ;
  4. Prendre livraison de la quantité délivrée et fixer un délai de délivrance pour la quantité manquante ;
  5. Résoudre le contrat et demander réparation du préjudice subi.

83Article 436. Responsabilité en cas de délivrance imparfaite et incomplète d’une chose complexe

841. Lorsqu’une chose complexe n’est pas livrée en tous les éléments qui la constituent de telle sorte qu’elle est rendue impropre à l’usage auquel elle est destinée, l’acheteur a le choix de :

  1. Prendre livraison des éléments livrés et demander au vendeur de délivrer les éléments manquants, demander la réparation du préjudice subi et différer le paiement des éléments livrés jusqu’à la livraison complète de la chose complexe ;
  2. Résilier le contrat et demander réparation du préjudice subi.

852. Si l’acheteur a déjà payé alors que la chose ne lui a pas été livrée en tous les éléments qui la constituent, il bénéficie des intérêts sur la somme payée au taux directeur fixé par la Banque d’État et peut réclamer réparation au vendeur du préjudice causé par la délivrance non-conforme, depuis l’échéance de l’exécution du contrat jusqu’au moment où la chose serait délivrée en tous les éléments qui la constituent.

86Article 437. Responsabilité pour délivrance d’une chose non conforme à l’espèce convenue

87Si la chose livrée n’est pas conforme à l’espèce convenue, l’acheteur a le choix de :

  1. Prendre livraison de la chose et la payer au prix convenu entre les parties.
  2. Réclamer la délivrance d’une autre chose conforme à l’espèce convenue ainsi que la réparation du préjudice subi.
  3. Résilier le contrat et demander réparation du préjudice subi.

88Article 438. Paiement

  1. L’acheteur doit payer intégralement le prix au jour et au lieu convenus ou, à défaut de convention, au jour et au lieu de livraison.
  2. L’acheteur est condamné au paiement d’intérêts calculés à compter du jour où il tarde à payer le prix conformément aux dispositions de l’article 305, paragraphe 2 du présent Code, sauf convention contraire ou sauf disposition contraire de la loi.

89Article 439. Transfert de la propriété

  1. Le droit de propriété sur la chose vendue est transféré à l’acheteur au moment de la livraison, sauf convention contraire ou sauf disposition contraire de la loi.
  2. Si la vente porte sur un bien pour lequel la loi impose la formalité d’enregistrement du droit de propriété, ce droit est transféré à l’acheteur à la date de l’accomplissement de la formalité d’enregistrement.
  3. Si des fruits sont nés du bien avant son transfert à l’acheteur, ceux-ci appartiennent au vendeur.

90Article 440. Transfert des risques

  1. Le vendeur du bien supporte les risques qui pèsent sur le bien vendu jusqu’à sa délivrance à l’acheteur ; l’acheteur supporte les risques qui pèsent sur le bien vendu à compter de la réception du bien, sauf convention contraire des parties.
  2. Si la vente porte sur un bien pour lequel la loi impose la formalité d’enregistrement du droit de propriété, les risques sont à la charge du vendeur jusqu’à l’accomplissement de la formalité d’enregistrement et sont transférés à l’acheteur au moment où cette formalité est accomplie, même si ce dernier n’a pas reçu le bien, sauf convention contraire des parties.

91Article 441. Frais de transport et frais liés au transfert du droit de propriété

92En l’absence d’accord entre les parties ou de dispositions légales sur les frais de transport et sur les frais liés au transfert du droit de propriété, le vendeur supporte les frais de transport jusqu’au lieu de la livraison ainsi que les frais liés au transfert du droit de propriété.

93Article 442. Obligation de renseignement

94Le vendeur est tenu de fournir à l’acheteur toute information nécessaire sur le bien vendu ainsi que toutes les indications sur ses conditions d’utilisation ; si le vendeur n’exécute pas cette obligation, l’acheteur peut le lui réclamer ; en cas de refus du vendeur, l’acheteur peut résilier le contrat et demander réparation du préjudice subi.

95Article 443. Garantie d’éviction

  1. Le vendeur est tenu de garantir l’acheteur contre toute revendication d’autrui sur le bien.
  2. Si le bien vendu fait l’objet d’une revendication de la part d’un tiers, le vendeur doit assister l’acheteur dans la protection de son droit ; s’il arrive à établir que le tiers revendicateur est titulaire d’un droit de propriété sur tout ou partie du bien vendu, l’acheteur peut résilier le contrat et réclamer au vendeur la réparation du préjudice subi.
  3. Si l’acheteur a acquis le bien alors qu’il avait connaissance ou ne pouvait ignorer que le bien appartenait à un tiers, il en doit restitution à son propriétaire sans pouvoir prétendre à réparation du préjudice subi.

96Article 444. Garantie des vices de la chose vendue

971. Le vendeur est tenu de garantir que la chose vendue est propre à l’usage auquel elle est destinée et qu’elle présente les spécificités voulues ; si, après la vente, l’acheteur décèle des vices qui rendent la chose impropre à l’usage auquel elle est destinée ou qui en diminuent l’usage, l’acheteur doit en informer le vendeur sans délai et peut demander toutes réparations nécessaires ou réclamer le remplacement de la chose ou une diminution du prix et la réparation du préjudice subi, sauf convention contraire entre les parties.

982. Le vendeur est tenu de garantir que la chose vendue est conforme à la description qui en est faite sur l’emballage et conforme à la marque ou à l’échantillon que l’acheteur a choisi.

993. Le vendeur n’est pas tenu de la garantie des vices de la chose vendue quand :

  1. Les vices de la chose étaient connus ou auraient du être connus de l’acheteur au moment de l’achat ;
  2. La chose est vendue aux enchères publiques ou dans un établissement spécialisé dans la vente d’articles d’occasion ;
  3. Le vice de la chose est imputable à une faute de l’acheteur.

100Article 445. Obligation de répondre de la qualité de la chose vendue

1011. Le vendeur est tenu de répondre de la qualité de la chose vendue pendant un certain délai, dénommé délai de garantie, si les parties en conviennent ainsi ou si la loi en dispose ainsi.

1023. Le délai de garantie court à compter du jour où l’acheteur doit prendre réception de la chose vendue.

103Article 446. Droit de demander au vendeur de répondre de la qualité de la chose vendue pendant le délai de garantie

104Si, au cours du délai de garantie, l’acheteur découvre des défauts à la chose, il a le choix de demander au vendeur des réparations aux frais de celui-ci, de demander une diminution du prix, le remplacement de la chose par une autre chose ou de la rendre et de se faire restituer le prix payé.

105Article 447. Réparation dans le délai de garantie

  1. Le vendeur est tenu des réparations de la chose défectueuse et d’assurer que la chose vendue offre toutes les qualités ou spécificités propres convenues.
  2. Il doit supporter les frais des réparations et les frais de transport de la chose jusqu’au lieu de réparation et du lieu de réparation jusqu’au domicile ou au siège de l’acheteur.
  3. L’acheteur peut exiger du vendeur que la réparation soit faite dans un délai fixé d’un commun accord entre eux ou dans un délai raisonnable ; si la réparation de la chose est impossible ou si le vendeur n’a pu l’achever dans le délai prévu, l’acheteur a le choix de demander une diminution du prix, le remplacement de la chose par une autre chose ou de la rendre et de se faire restituer le prix payé.

106Article 448. Réparation du préjudice subi par l’acheteur pendant le délai de garantie

  1. Pendant le délai de garantie, et hormis la mise en œuvre des mesures de garantie, l’acheteur peut demander au vendeur réparation du préjudice causé par les défauts techniques de la chose vendue.
  2. Le vendeur n’est pas tenu de réparer le préjudice subi par l’acheteur s’il établit que le préjudice est imputable à une faute commise par celui-ci. Le montant de la réparation qui incombe au vendeur peut être réduit si l’acheteur n’a pas pris toutes les mesures nécessaires qui étaient en son pouvoir pour empêcher ou limiter le préjudice qu’il a subi.

107Article 449. Vente de droits patrimoniaux

  1. En cas de vente d’un droit patrimonial, le vendeur doit remettre à l’acheteur les titres afférents au droit patrimonial en cause et accomplir toutes les formalités de transfert du droit de propriété à l’acheteur qui doit payer au vendeur le prix.
  2. Lorsque le droit patrimonial transféré porte sur une créance et que le vendeur s’est engagé à garantir la solvabilité du débiteur, le vendeur et le débiteur garanti sont solidairement responsables envers l’acheteur du paiement de la dette à l’échéance convenue.
  3. Le transfert du droit patrimonial s’opère au moment où l’acheteur reçoit les titres qui s’y rapportent ou bien au moment de l’enregistrement du transfert si la loi l’a prévu.

Notes

1 La traduction de la Maison de Droit vietnamo-française.

© Presses universitaires François-Rabelais, 2010

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