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Vente internationale et droit vietnamien de la vente

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Minh Hang Nguyen

Conclusion générale

Texte intégral

  • 1 C’est dans la nouvelle Loi commerciale que nous pouvons très facilement constater une grande inspi (...)

1Les similitudes. Les analyses comparatives que nous avons faites dans ce travail de recherche montrent qu’entre les deux systèmes, il existe un nombre significatif de règles identiques, que ce soient celles relatives à la formation du contrat de vente et celles concernant son exécution. Le rapprochement de la législation vietnamienne de la CVIM a été plus affirmé après la récente réforme du droit des contrats au Vietnam, marquée par la promulgation des nouveaux Code civil et Loi commerciale en 20051.

2Les différences. Toutefois, les différences n’en sont pas moins importantes : elles résultent non seulement des dispositions des lois mais également de l’interprétation ou de la façon d’application des règles communes. Cinq remarques importantes méritent d’être soulignées :

3Premièrement, le droit uniforme de la vente internationale prévoit des solutions plus souples et plus précises. On voit la souplesse, par exemple, à partir de la règle de la CVIM sur la clause du prix de vente qui apporte au droit vietnamien une approche assouplie de la théorie sur les clauses fondamentales des contrats : le caractère fondamental d’une clause doit être examiné en respectant la volonté des parties et en prenant en considération des circonstances du contrat. De même, les remèdes offerts par Convention en cas d’inexécution seraient très utiles pour assouplir la sévérité des règles vietnamiennes relatives à la contravention du contrat dont l’esprit est de « punir » la partie fautive.

4La CVIM fournit en outre des règles plus détaillées, plus précises que celles du droit vietnamien sur les problèmes relatifs à la formation ainsi qu’à l’exécution du contrat de vente : tels sont la computation des délais, la détermination du moment de conclusion du contrat formé par l’acte, la détermination du dommage, les modalités de mise en œuvre des sanctions, etc.

5Deuxièmement, la CVIM témoigne d’une consécration plus forte du principe de bonne foi ; le critère du raisonnable est présent dans l’ensemble des règles de la CVIM, plus sans doute que dans le droit vietnamien. Lorsqu’il appartient aux deux parties de déterminer le délai de validité de l’offre ou de choisir le remède approprié à l’inexécution du contrat, il faut qu’elles le fassent raisonnablement et de bonne foi, compte tenu des circonstances de la transaction. On ne peut pas trouver une règle pareille dans le droit vietnamien.

6Troisièmement, la nécessité d’assurer la stabilité contractuelle est très soulignée par le droit uniforme, notamment parce que les enjeux du contrat international sont plus importants que ceux du contrat interne. Les règles de la CVIM témoignent du souci de ses rédacteurs de renforcer la sécurité des transactions et la prévisibilité des solutions.

7Dans la phase de la formation de la vente, la CVIM met plus de soucis d’assurer la sécurité juridique du processus précontractuel. Les règles relatives à la rétractation et à la révocation en sont des exemples. Elles contribuent à éviter que la disparition de l’un des éléments fondateurs du processus précontractuel ne contrarie les attentes légitimes de celui qui la subit. Plus délicat est le problème d’irrévocabilité de l’offre dont la CVIM fait preuve d’une approche plus souple en tenant compte de l’attente légitime de l’acceptant : une offre est en principe révocable, mais l’offrant perdrait son droit à révocation s’il a laissé l’autre partie à croire raisonnablement à l’irrévocabilité de l’offre et à agir en conséquence.

8Dans la phase de l’exécution de la vente, la prévisibilité du préjudice pour le débiteur est à maintes reprises soulignée par la Convention de Vienne et non par les textes du droit vietnamien des contrats. La Convention prévoit que le débiteur peut refuser l’indemnisation d’un préjudice qu’il n’était pas raisonnablement en mesure de prévoir. Il en est de même pour la contravention essentielle : il faut que le débiteur puisse prévoir que sa contravention au contrat causerait un préjudice important à son créancier. La Convention exige en outre l’obligation de notification dont les délais fixés sont assez courts (délai de notification de la résolution, demande de remplacement).

9Quatrièmement, se situant dans une approche économique, la Convention offre des solutions respectueuses des attentes légitimes de l’acheteur et du vendeur, ce qui n’est pas toujours le cas du droit vietnamien de la vente. Si les règles du droit vietnamien relatives à l’inexécution ne visent principalement qu’à reconstituer l’intérêt de la partie lésée en imposant à la partie fautive des sanctions, celle de la Convention ne s’arrête pas là. Ses rédacteurs ont essayé en outre d’assurer l’économie contractuelle dans le fait que ses règles visent à optimiser l’utilité économique du contrat. On le voit notamment à partir des stipulations prescrivant le choix du remède moins coûteux. Ainsi, la réparation sera écartée si son application s’avère irraisonnable pour le vendeur au point de vue économique. On n’enregistre pas une telle approche dans le droit vietnamien.

10Cinquièmement, nos analyses sur les principes du contrat dans les deux systèmes montrent un net décalage entre le droit positif et la pratique judiciaire. En fait, les deux systèmes juridiques mettent tous les deux l’accent sur les grands principes du droit des contrats, tels que la liberté contractuelle, le consensualisme, la bonne foi. Il est toutefois à remarquer que la mise en œuvre de ces principes est très différente d’un système à l’autre. La jurisprudence conventionnelle prouve une nette consécration de ces principes. Dans la pratique judiciaire du Vietnam, en revanche, des éléments historiques, telles que les conceptions conservatrices, enracinés dans l’ancien régime de l’économie planifiée, limitent beaucoup la portée de ces principes. Il peut s’agir d’une mauvaise interprétation ou d’une approche rigide de ces principes par le juge vietnamien.

11En fait, les rapports entre les régulations juridiques vietnamiennes et la CVIM s’expriment davantage sous le mode de la complémentarité que de l’antagonisme. C’est pourquoi, ces différences (qui sont parfois très nettes et importantes) ne relèvent pas des questions de contradiction. Elles nous aident, au contraire, à formuler des propositions et recommandations.

12Propositions au législateur vietnamien. Les règles conventionnelles constituent un élément de référence pour le législateur vietnamien afin de perfectionner le droit interne de la vente et des contrats.

13Nous proposons d’insérer certaines règles de droit uniforme dans le Code civil ou dans la Loi commerciale vietnamiens. Telles sont par exemple les règles énoncées dans les articles 18-2 et 19-2 concernant respectivement la détermination du délai de validité de l’offre et l’acceptation modificative. Le droit vietnamien peut également retirer du texte conventionnel d’importants renseignements sur les remèdes qu’il ne prévoit pas encore comme la résolution anticipée, la règle Nachfrist ou celle qui reconnaît au vendeur le droit de suspension de l’exécution dans des circonstances déterminées. Il faut que le législateur vietnamien souligne également la prévisibilité du préjudice réparable. La sanction de suspension du contrat, prescrite par les articles 308 et 309 de la Loi commerciale devrait, d’après nous, être supprimée.

14L’utilité de la doctrine et de la jurisprudence conventionnelles. Il faut ajouter que sur les notions ou règles de la Convention de Vienne dont le législateur vietnamien s’est inspiré (comme la notion de « contravention essentielle »), l’utilité de la doctrine et de la jurisprudence conventionnelles est très rassurante. Elle l’est aussi lorsqu’il faut déterminer le « raisonnable » d’un délai de livraison ou d’un délai de dénonciation des défauts d’une vente internationale.

15Nous avons pu établir, à partir de la doctrine et de la jurisprudence de la Convention, une liste des cas susceptibles d’être considérés comme une contravention essentielle, laquelle pourrait être insérée dans la Loi commerciale, sinon dans un décret pris pour son application, afin de clarifier cette nouvelle notion qui paraît encore vague pour les praticiens vietnamiens.

  • 2 Nous espérons que ces intérêts inciteront les autorités compétentes et les décideurs politiques vi (...)

16Recommandation relative à l’adhésion du Vietnam à la Convention de Vienne. L’adhésion du Vietnam à la CVIM apparaît souhaitable et possible sur les plans juridique, politique et économique2.

17Sur le plan juridique : L’adhésion du Vietnam à la Convention de Vienne concrétise l’idée de l’« intégration juridique » du pays dans le domaine de la vente. Elle fait que le droit vietnamien de la vente se rapprochera de celui des différentes législations nationales et sera en harmonie avec le droit uniforme.

18D’intéressants points développés dans la thèse peuvent justifier la supériorité technique de la Convention de Vienne par rapport au droit vietnamien de la vente. Lorsqu’il s’agit d’un problème juridique à traiter dans le processus de formation ainsi que d’exécution du contrat, la Convention offre des solutions plus précises qui sont les fruits d’une harmonisation des différents systèmes juridiques modernes dans le monde. C’est pourquoi, la transposition du droit conventionnel dans l’ordre juridique du Vietnam est également la façon de perfectionner et de moderniser son droit en matière de vente.

  • 3 International Trade Center – ITC.
  • 4 Le Vietnam a participé à 52/210 traités internationaux importants dans le commerce international ( (...)
  • 5 Le Forum a eu lieu à Vientian (Laos), du 11 au 13 septembre 2006.
  • 6 C’est également la recommandation des experts américains du projet STAR (STAR est un projet, soute (...)

19Sur le plan politique : Un rapport récemment réalisé par le Centre du Commerce International3, conjointement avec le Ministère de Commerce du Vietnam, a indiqué la faible participation du Vietnam aux traités multilatéraux relatifs au commerce4. La CVIM est une des plus importants traités multilatéraux internationaux que le Vietnam soit appelé à ratifier dans le plus bref délai. Les pays de l’ASEAN, lors de leur 3e Forum Juridique5, ont été aussi appelés à ratifier la Convention de Vienne afin d’harmoniser le droit de la vente dans la région. Le fait que le Vietnam entre dans le système de la CVIM affirmera l’intégration du Vietnam dans le commerce international et améliorera le taux de participation du Vietnam aux traités multilatéraux internationaux6.

  • 7 Les PME représentent plus de 90 % du nombre total d’entreprises au Vietnam. Les PME rencontrent so (...)

20Sur le plan économique : Les intérêts économiques de cette adhésion sont très significatifs. Pour les entreprises d’import-export vietnamiennes, notamment les petites et moyennes entreprises7, l’intérêt réside dans le fait qu’elles disposent d’une source de droit moderne qui s’appliquera à leur contrat. Elles pourraient ainsi éviter de longues discussions et d’éventuels conflits sur la question difficile de choisir le droit applicable. Ceci règle le problème de la méfiance à l’égard du droit national étranger qu’elles ne maîtrisent pas suffisamment. L’application de la CVIM permet aussi d’éviter le recours à des règles de conflits et permet la rapidité des transactions commerciales internationales. La Convention de Vienne offre en plus la sécurisation des relations contractuelles, car les solutions qu’elle fournit sont adéquates pour protéger les droits et intérêts des parties aux contrats de vente internationale.

21Pour le pays, son adhésion au plus grand instrument d’harmonisation en matière de vente permet au Vietnam d’augmenter ses échanges avec l’extérieur. La réalité montre que la naissance de la CVIM et son application universelle contribuent à faciliter les activités du commerce mondial de marchandises. En plus, cette adhésion lui est profitable parce que parmi les pays membres de la CVIM se présentent les grands partenaires du Vietnam comme la France, les États-Unis, l’Italie, la Russie, le Canada, l’Allemagne, le Pays Bas, l’Australie, la Chine, le Japon, etc.

22Autres recommandations :

  • aux juges et arbitres vietnamiens : Les arbitres et les juges vietnamiens peuvent prendre l’initiative d’appliquer la Convention aux litiges liés aux contrats de vente internationale de marchandises qui leur seront soumis. Il leur est possible de la choisir comme règle de droit régissant le contrat, de l’utiliser pour éclairer le sens d’un contrat, interpréter le comportement d’une partie ou encore pour compléter une loi désignée applicable au contrat.
  • aux entreprises vietnamiennes : le fait que le Vietnam n’a pas encore adhéré à la Convention n’est pas une raison pour écarter les études sur celle-ci, car son application au Vietnam est probable8. Même dans les cas de non-appréciation de la Convention, elles doivent la connaître, simplement pour l’écarter. Nous incitons les parties aux contrats de vente internationale à choisir la Convention de Vienne comme droit applicable pour avoir une source de droit stable qu’elles maîtrisent bien. L’application de la CVIM par le choix des parties dont l’une est vietnamienne est une bonne solution, en particulier lorsque ces parties rencontrent des difficultés dans le choix de la loi applicable.

23Perspective d’un droit uniforme des contrats en Asie du Sud-Est. Parallèlement à une « harmonisation universelle » du droit des contrats commerciaux, matérialisée par les Principes unidroit relatif aux contrats du commerce international et par des conventions internationales, dont la Convention de Vienne est cité en premier lieu par son importance et son application universelle, on constate l’émergence d’une « harmonisation régionale » du droit des contrats. L’impulsion vient de la récente publication des « Principes du droit européen des contrats ». L’ambition vient plus loin à un véritable Code européen des contrats, voir même à un Code civil européen9. L’OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) dont le nom exprime ses objectifs a entrepris plusieurs lois uniformes applicables dans les 16 pays membres.

  • 10 C’est M. Roland Amoussou-Guenou a pris l’idée initiative du projet de construire des Principes ASE (...)

24C’est dans ce contexte que l’idée des Principes ASEAN (ou Asiatiques) du droit des contrats a germée10. Il n’est pas facile de juger le réalisme du projet, mais il en existe des fondements persuasifs : l’hypothèse d’une « spécificité obligationnelle » en Asie du Sud-Est a été recherché et validé, on a constaté quelques principes fondamentaux du « droit des contrats », qui sont propres à l’Asie. Il faut rappeler que le contexte historique et socio-économique des pays du Sud-Est asiatique est identique. On ne peut pas nier l’existence des « valeurs communes asiatiques », différentes des « valeurs occidentales ». Quelques unes des valeurs asiatiques mises en avant sont : la priorité des intérêts de la communauté sur ceux de l’individu, le maintien de l’harmonie sociale, l’habitude de régler par voie indirecte ou amiable des conflits, le souci d’entreprendre des réformes juridiques pour réussir leur transition vers une économie de marché et leur intégration économique régionale et internationale. Ce sont ces valeurs qui vont influencer les règles qui régissent la relation contractuelle. Autrement dit, elles constituent un fondement plus ou moins solide d’un droit uniforme des contrats en Asie du Sud-Est.

Notes

1 C’est dans la nouvelle Loi commerciale que nous pouvons très facilement constater une grande inspiration de la Convention, notamment à travers les dispositions prescrivant les droits et obligations du vendeur et de l’acheteur.

2 Nous espérons que ces intérêts inciteront les autorités compétentes et les décideurs politiques vietnamiens à militer en faveur de l’adhésion du Vietnam à la Convention.

3 International Trade Center – ITC.

4 Le Vietnam a participé à 52/210 traités internationaux importants dans le commerce international (le taux moyen dans le monde est de 72/210 et dans la région, 59/210) : International Trade Centre (UNCTAD/WTO) & Ministry of Trade of Vietnam, Report on key multilateral treaties affecting trade not ratified by Vietnam – A cost/benefit analysis, March 2007, p. 3.

5 Le Forum a eu lieu à Vientian (Laos), du 11 au 13 septembre 2006.

6 C’est également la recommandation des experts américains du projet STAR (STAR est un projet, soutenu par le Gouvernement américain, dans le but d’aider le Gouvernement vietnamien à exécuter l’Accord commercial bilatéral vietnamo-américain). D’après eux, l’incorporation de la CVIM au droit vietnamien des contrats est un moyen permettant au Vietnam de s’intégrer au commerce international ainsi que d’exécuter ses engagements pris dans l’Accord commercial bilatéral avec les États-Unis et auprès de l’OMC.

7 Les PME représentent plus de 90 % du nombre total d’entreprises au Vietnam. Les PME rencontrent souvent des difficultés dans la rédaction des contrats internationaux, et elles n’ont généralement pas de moyens financiers pour recourir aux services juridiques.

8 Sur les possibilités d’application de la CVIM au Vietnam quand il n’est pas encore membre de cette Convention, voir supra, p. 63 et s.

9 http://www.oboulo.com/valeur-juridique-principes-europeens-droit-contrats-36177.html.

10 C’est M. Roland Amoussou-Guenou a pris l’idée initiative du projet de construire des Principes ASEAN (ou Asiatiques) du droit des contrats. Il a présenté son idée lors du colloque international « Sur la rédaction des contrats commerciaux internationaux », organisé par la Maison du droit vietnamo-française à Hanoi le 13 et 14 décembre 2004. Voir son intervention qui se trouve dans le « Recueil des interventions » de ce colloque, p. 1-20.

© Presses universitaires François-Rabelais, 2010

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