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Vente internationale et droit vietnamien de la vente

 | 
Minh Hang Nguyen

Titre II. Effets du contrat et remèdes à l’inexécution

Conclusion du titre II

Texte intégral

1D’un point de vue général, les « sanctions » que prévoient le droit vietnamien et les « remèdes » prescrits par la Convention aux cas de contravention au contrat de vente sont dans une large mesure semblables : l’exécution en nature, les dommages-intérêts, la résolution du contrat, la réduction du prix. Pourtant, nous avons montré que, pour chaque remède, la Convention montre une approche plus souple. Si les règles du droit vietnamien relatives à l’inexécution ne visent principalement qu’à reconstituer l’intérêt de la partie lésée en imposant à la partie fautive des sanctions, celle de la Convention ne s’arrête pas là. Ses rédacteurs ont essayé en outre d’assurer l’économie contractuelle en faisant que ses règles visent à optimiser l’utilité économique du contrat. On le voit notamment à partir des stipulations prescrivant le choix du remède le moins coûteux. Ainsi, la réparation sera écartée si son application s’avère déraisonnable pour le vendeur du point de vue économique. On n’enregistre pas une telle approche dans le droit vietnamien.

2La supériorité des solutions de la Convention en ce qui concerne l’inexécution exprime également, dans une approche dualiste de chaque remède, d’une part que chaque remède est prévu dans le but d’assurer les intérêts du créancier et, d’autre part, que son application ne doit pas mettre le débiteur dans une situation difficile. Pour l’exécution en nature par exemple, la Convention prévoit un double aspect de ce remède : il peut être sollicité non seulement par le créancier, mais également par la volonté du débiteur de remédier d’une façon anticipée à sa contravention. La prévisibilité du préjudice pour le débiteur est plusieurs fois soulignée par la Convention de Vienne et non par les textes du droit vietnamien des contrats. La Convention prévoit que le débiteur peut refuser l’indemnisation d’un préjudice qu’il n’était pas raisonnablement en mesure de prévoir. Il en est de même pour la contravention essentielle : il faut que le débiteur puisse prévoir que sa contravention au contrat causerait un préjudice important à son créancier.

3Ainsi, le jeu du choix des remèdes n’est pas entre les mains du seul créancier. Le débiteur y participe également en proposant un remède concurrent de celui proposé par son créancier ou en faisant échec au remède invoqué par ce dernier. Cette idée est d’après nous novatrice pour le droit vietnamien, lequel considère depuis toujours que les sanctions sont seulement au choix du créancier.

4Le droit vietnamien peut retirer du texte conventionnel d’importants renseignements sur les remèdes qu’il ne prévoit pas encore : tels est le cas de la résolution anticipée, de la règle Nachfrist ou de celle qui reconnaît au vendeur le droit de suspension de l’exécution dans des circonstances déterminées. Le législateur pourrait les incorporer dans les prochains amendements du Code civil et de la Loi commerciale. Il faut qu’il souligne également la prévisibilité du préjudice réparable. La sanction de suspension du contrat, prescrite par les articles 308 et 309 de la Loi commerciale devrait, d’après nous, être éliminée. Nous avons pu établir, à partir de la doctrine et de la jurisprudence de la Convention, une liste des cas susceptibles d’être considérés comme une contravention essentielle, laquelle pourrait être insérée dans la Loi commerciale, sinon dans un arrêté, afin de clarifier cette nouvelle notion qui paraît encore vague pour les praticiens vietnamiens. Le travail comparatif nous permet donc de faire d’importantes propositions dans le but de perfectionner le droit vietnamien de l’exécution de la vente.

  • 1 Que la loi applicable soit le droit vietnamien ou la Convention de Vienne, parce que ces deux text (...)

5Il faut ajouter que sur les notions ou règles de la Convention de Vienne dont le législateur vietnamien s’est inspiré (comme la notion de « contravention essentielle »), l’utilité de la doctrine et de la jurisprudence conventionnelles est très rassurante. Elle l’est aussi lorsqu’il faut déterminer le « raisonnable » d’un délai de livraison ou d’un délai de dénonciation des défauts d’une vente internationale tranchée par les tribunaux vietnamiens1.

6En résumé, les différences entre les deux systèmes ne résident pas que dans l’utilisation des termes « sanctions » ou « remèdes ». Les comparaisons ont relevé que, dans le système conventionnel, si les rédacteurs choisissaient le terme « remèdes », c’est parce qu’ils ont voulu offrir aux deux contractants d’une vente, non pas des sanctions mais des solutions adéquates afin de remédier à des situations difficiles résultant d’un cas d’inexécution d’une partie.

Notes

1 Que la loi applicable soit le droit vietnamien ou la Convention de Vienne, parce que ces deux textes énoncent les mêmes règles en ce qui concerne le délai de livraison et le délai de dénonciation des défauts de la marchandise.

© Presses universitaires François-Rabelais, 2010

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