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Vente internationale et droit vietnamien de la vente

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Minh Hang Nguyen

Titre II. Effets du contrat et remèdes à l’inexécution

Chapitre 2. Pour un assouplissement de la nature des remèdes à l’inexécution

Texte intégral

  • 1 Dans nos analyses, nous utilisons les deux termes en même temps. Le terme « inexécution » est utili (...)

1L’inexécution et la contravention. La Convention de Vienne utilise les deux termes « inexécution du contrat » et « contravention au contrat » sans expliquer le sens de chacun. D’après nous, il n’y a pas de différences entre ces deux termes : l’inexécution, comme la contravention, comprend l’inexécution totale, mais aussi une exécution partielle, défectueuse ou tardive1.

2Les cas de contraventions au contrat sont divers. Le vendeur, par exemple, ne remplit pas ses obligations s’il ne livre pas les marchandises ou si les marchandises livrées ne sont pas conformes à ce qui est convenu dans le contrat. Les contraventions de l’acheteur au contrat peuvent être : ne pas payer le prix de la vente ou ne payer que plus tard, ne pas prendre livraison…

3Les causes des contraventions sont nombreuses. On peut citer des causes objectives telles que la fluctuation de l’offre et de la demande d’une marchandise sur le marché, les changements dans la politique d’import-export ou les causes subjectives comme le manque d’informations et de connaissances dans le domaine, les difficultés dans l’approvisionnement des marchandises, etc. Qu’il s’agisse d’une contravention intentionnelle ou non-intentionnelle, le débiteur se voit obligé de subir les sanctions stipulées dans la loi, sauf si l’inexécution provient d’une cause étrangère ou d’un événement imprévu et irrémédiable. Les deux systèmes se mettent d’accord pour que la partie en défaut puisse s’exonérer de sa responsabilité s’il s’agit d’un cas de force majeure ou si sa défaillance est causée par la faute du créancier. La CVIM présente, en outre, un cas d’exonération que la LCV et le Code civil vietnamiens ne prévoient pas : le fait d’un tiers.

4Les sanctions prévues. Dans les deux systèmes, les sanctions prévues pour la contravention sont presque les mêmes : l’exécution forcée, les dommages-intérêts, la résolution du contrat. La Convention de Vienne se concentre davantage sur les stipulations relatives aux dommages-intérêts, à la résolution du contrat, à l’exécution forcée et ne prévoit aucune peine pécuniaire. Dans le système vietnamien au contraire, la pénalité est la sanction très fréquemment appliquée et sa fonction comminatoire présente des particularités résultant du strict régime des contrats économiques à l’époque de l’économie planifiée. En ce qui concerne les modalités de mise en œuvre de ces sanctions, la CVIM est beaucoup plus complète que le droit vietnamien des contrats.

5En droit vietnamien, on se heurte quelquefois au problème de concurrence entre les dispositions de la Loi commerciale et celles du Code civil, les stipulations relatives à l’inexécution se trouvant dans les deux textes. Dans la Convention de Vienne, les remèdes réservés à l’acheteur et au vendeur sont regroupés et ordonnés, ce qui facilite leur application en pratique.

6On étudiera successivement l’éventail des remèdes (section 1) et leur mise en œuvre (section 2).

SECTION 1 - L’ÉVENTAIL DES REMÈDES

  • 2 En anglais : « remedies ».

7Remède ou sanction ? Le terme « remède », s’il est très familier pour les juristes anglo-saxons2, paraît étrange pour leurs homologues civilistes (y compris les juristes vietnamiens), qui ont l’habitude d’utiliser le terme « sanction ». Les rédacteurs de la Convention ont évité le deuxième terme en adoptant le premier. Son objectif était donc d’offrir aux deux parties de bons moyens de « remédier » aux situations difficiles survenant lors de l’exécution du contrat. En effet, parmi les « remèdes » évoqués, figurent des solutions qui n’ont aucun caractère sanctionnateur : ainsi en va-t-il des délais supplémentaires accordés par la victime de l’inexécution, ou de l’exécution en nature imposée par la partie défaillante. En fait, une fois le contrat signé, les deux parties, vendeur et acheteur, s’attendent à une bonne exécution de celui-ci. Donc, si une partie n’exécute pas le contrat ou l’exécute insuffisamment, c’est peut-être parce que surviennent des difficultés ou des circonstances imprévues. Les rédacteurs de la Convention se sont probablement basés sur ce raisonnement en créant des règles applicables en cas de contravention au contrat. Il ne s’agit pas des « sanctions » opposables à la partie fautive. Ce sont plutôt les « moyens dont dispose une partie en cas de contravention par l’autre partie ». On découvre à partir de ces règles une approche dualiste de l’application des remèdes : protéger les intérêts du créancier d’une part en ne négligeant pas ceux du débiteur, d’autre part. C’est grâce à cette approche dualiste que ces règles perdent la dimension sanctionnatrice pour devenir de véritables remèdes.

8La sévérité du droit vietnamien. Cette approche dualiste de la Convention serait utile pour assouplir la sévérité des règles vietnamiennes relatives à la contravention du contrat dont l’esprit est de « punir » la partie fautive. Cette sévérité est expliquée par le fait que le Vietnam n’a connu, pendant une très longue période de son histoire, qu’un droit purement pénal. Le manquement à une règle de droit, comme à une obligation contractuelle, conduit à la responsabilité pénale. À cela s’ajoute l’application stricte et sévère des règles civiles par le juge vietnamien. Inspiré du droit pénal, la recherche du coupable est primordiale et importante ; celui-ci doit surtout être soumis à des sanctions sévères. Le régime de la planification économique a également imprimé une certaine sévérité dans l’application du droit économique à travers un phénomène qu’on appelait « pénaliser les relations économiques ». Il s’agissait des interventions quelquefois brutales des administrations et des juges qui ainsi déformaient les relations contractuelles entre les sujets économiques. Bien que cette coloration pénale soit difficilement trouvée dans les textes modernes en vigueur, les habitudes continuent à influencer le juge vietnamien.

9Les remèdes offerts par la CVIM. Les remèdes prévus par la Convention constituent un système complet : l’exécution en nature, les dommages intérêts et la résolution du contrat. À cela s’ajoute la faculté de réduction du prix, très fréquemment appliquée en pratique.

  • 3 La rapidité est un facteur indispensable dans la vie commerciale afin de permettre aux opérateurs d (...)

10La LCV et ses sanctions. La Loi commerciale règlemente l’exécution de la vente d’une façon plus détaillée que le Code civil, précisant plus clairement la situation juridique des parties et assurant ainsi la rapidité des transactions commerciales3. L’article 222 de la Loi commerciale de 1997 prévoit les quatre sanctions suivantes : l’exécution en nature, la pénalité, les dommages-intérêts et la résolution du contrat. La LCV de 2005 en ajoute deux, à savoir : la suspension du contrat et la résiliation du contrat (article 292). Ici, il convient de préciser que ces sanctions sont présentées dans le chapitre VII de la Loi commerciale comme celles applicables à toutes les transactions commerciales. Dans le chapitre II de cette Loi portant sur la vente de marchandises, on peut trouver les règles d’application de ces sanctions aux cas concrets. Ces règles contiennent également les solutions considérées comme remèdes à la contravention. On peut citer par exemple l’article 41 qui précise les remèdes en cas de livraison déficitaire ou de livraison non conforme au contrat ; l’article 42 (alinéas 3 et 4) qui fournit la solution au manque de documents fournis par le vendeur à l’acheteur. Ces règles sont certes inspirées de la Convention, puisque leur contenu est presque identique à celui des articles 34 et 37 de l’instrument uniforme.

11On examinera successivement l’exécution en nature, les dommages-intérêts, la résolution du contrat (les trois sanctions communes aux deux systèmes), la pénalité (particularité du système vietnamien), la réduction du prix, la contravention et la résolution anticipées (cas prévus par le système conventionnel).

I - L’exécution en nature

  • 4 L’article 46 et l’article 62 de la CVIM, l’article 292 de la LCV de 2005.

12Dans l’esprit des rédacteurs de la CVIM et de la LCV, l’exécution en nature paraît être le premier remède auquel les parties sont appelées à recourir avant tout autre moyen dont elles disposent (notamment la résolution du contrat), puisqu’elle tend à protéger la relation contractuelle et permet d’assurer la réalisation des objectifs poursuivis par les parties. La Convention de Vienne, comme la LCV, la placent donc en premier, avant les autres remèdes mis à la disposition des parties4.

  • 5 Voir Lamazerolles Eddy, Les apports de la Convention de Vienne au droit interne de la vente, LGDJ, (...)
  • 6 Sur la résolution du contrat, voir infra, p. 304 et s.
  • 7 Voir l’art. 50 de la CVIM. Sur la réduction du prix, voir infra, p. 329 et s.

13L’exécution en nature dans la CVIM. Chacune des parties peut exiger l’exécution lorsqu’une obligation est exigible. Le principe général de l’exécution en nature est énoncé par les articles 46 et 62 selon lesquels, une partie a le droit d’exiger de l’autre l’exécution de ses obligations5, à moins qu’elle ne se soit prévalue d’un moyen incompatible avec cette exigence. Cela vise en particulier la résolution du contrat6, qui libère le vendeur de son obligation, et la réduction de prix qui adapte immédiatement l’obligation de l’acheteur à ce qu’il a reçu7. L’acheteur dispose du droit de demander le remplacement ou la réparation des marchandises. Le vendeur, quant à lui, est en position de force vis-à-vis de l’acheteur qui a l’obligation de payer les marchandises reçues et acceptées ou d’en prendre livraison. Il résulte que l’exécution en nature peut être demandée pour toute contravention au contrat, quelle qu’en soit la nature.

  • 8 Art. 223-1 – LCV de 1997, art. 297-1 – LCV de 2005.

14L’exécution en nature dans le droit vietnamien. Dans le droit vietnamien, l’exécution en nature est une forme de sanction consistant en ce que la partie lésée a le droit d’exiger de l’autre partie l’exécution en nature du contrat ou de prendre les mesures nécessaires pour obtenir l’exécution en nature du contrat aux frais de la partie fautive8. À la différence de la CVIM, le droit vietnamien offre au créancier deux facultés : soit exiger de la partie défaillante l’exécution en nature du contrat, soit prendre les mesures nécessaires pour obtenir l’exécution en nature du contrat aux frais de cette dernière. Cette seconde faculté consiste souvent dans le recours par l’acheteur à un deuxième vendeur afin d’obtenir le remplacement de la marchandise aux frais du premier. Elle permet également à l’acheteur de réparer lui-même la marchandise défectueuse et c’est le vendeur qui en subit les frais. Bien que le droit vietnamien reconnaisse les deux facultés dont dispose l’acheteur, il n’en précise pas les conditions d’application. Dans quels cas l’acheteur a-t-il le droit au remplacement ou à la réparation ? Quelles sont les conditions posées à l’obtention d’une de ces deux mesures ? Le recours à un tiers pour le remplacement peut-il intervenir et dans quelles limites ? Sur ces questions, la Convention de Vienne peut apporter des réponses nettes.

  • 9 En fait, la LCV de 2005 reconnaît au vendeur le droit de réparer tout défaut des marchandises, mais (...)

15L’analyse de ce remède nous permet d’affirmer son caractère non sanctionnateur grâce à la réciprocité qu’il prévoit : l’exécution en nature peut être utilisée par le créancier tout comme par le débiteur. Il est normal que le créancier soit autorisé à demander l’exécution en nature au débiteur défaillant (1), mais ce dernier a également, dans certains cas, le droit de l’imposer à son créancier (2). La LCV ne précise pas nettement cette dernière faculté9. De plus, les solutions de la CVIM nous paraissent plus réalistes, dans la mesure où elles prennent en considération l’utilité économique vis-à-vis du créancier et cherchent en même temps à protéger les intérêts légitimes du débiteur. L’exécution en nature devient ainsi un remède pour le créancier qui ne peut en être bénéficiaire que si son application est raisonnable pour le débiteur.

1 - Exécution en nature à la demande du créancier

16Si en principe l’exécution est ouverte au créancier pour toute contravention au contrat, elle peut parfois se révéler excessivement rigoureuse pour le débiteur. Il s’agit notamment de la situation où ce dernier est obligé de remplacer ou de réparer la marchandise en défaut de conformité.

  • 10 Voir supra, p. 272 et s.
  • 11 Voir l’art. 46-2 et 46-3.

17C’est pour cette raison que la Convention apporte diverses restrictions à la possibilité pour l’acheteur d’exiger l’exécution en nature. Pour pouvoir l’exiger du vendeur, l’acheteur doit tout d’abord avoir respecté les délais de dénonciation prévus par les articles 39 et 4310. Il doit également indiquer sa volonté de demander l’exécution dès ce moment ou « dans un délai raisonnable à compter de la dénonciation »11. De plus, d’autres exigences ont été formulées pour l’application de l’une des deux facultés offertes à l’acheteur, la réparation et le remplacement.

18Cas du défaut de conformité : remplacement ou réparation ? En cas de non conformité, la Convention distingue deux modes d’exécution, le remplacement de la marchandise et sa réparation ou mise en conformité. Présumant que le remplacement est plus onéreux pour le vendeur que la mise en conformité, elle se montre plus exigeante pour le premier que pour le second.

  • 12 À cet égard, l’acheteur est privé du droit de demander le remplacement des marchandises s’il n’est (...)
  • 13 Voir l’art. 49 – CVIM. Sur le caractère essentiel d’une contravention, voir infra, p. 306 et s.

19Selon l’article 46-2, l’acheteur ne peut exiger du vendeur le remplacement de marchandises livrées que si le défaut de conformité constitue une contravention essentielle. En effet, le remplacement place le vendeur dans la même situation que si le contrat était résolu puisqu’il doit non seulement livrer de nouvelles marchandises mais également disposer de celles qu’il avait livrées. Autrement dit, le remplacement implique que les marchandises soient retournées au vendeur, aux frais et aux risques de ce dernier12. Or le contrat ne peut être résolu que si la contravention est essentielle13.

  • 14 Des bases de données de la jurisprudence conventionnelle, nous ne trouvons aucun cas pratique relat (...)

20Dans les autres cas, c’est-à-dire si la convention n’est pas essentielle, l’acheteur peut en principe exiger du vendeur qu’il répare le défaut de conformité (article 46.3). La réparation consistera notamment à compléter une livraison, à faire intervenir un technicien, à adresser une pièce de remplacement… Il lui reste, dans ce cas, à faire jouer la diminution de prix ou à demander des dommages-intérêts. Le choix des sanctions peut tenir notamment à la nature de l’objet vendu : par exemple, une machine n’a pas le rendement prévu au contrat et ne pourra pas être modifiée de manière à atteindre ce rendement, mais elle fonctionne, le défaut sera adéquatement réparé par une diminution du prix ou des dommages-intérêts. La Convention de Vienne prévoit en outre que la réparation n’est exigible que si « cela n’est pas déraisonnable compte tenu de toutes les circonstances ». Autrement dit, l’obligation de réparation peut être écartée si une réparation apparaît comme déraisonnable au regard aux circonstances de la cause : la nature de la marchandise, les possibilités de réparation, l’importance de la faute, le coût de la réparation, les effets de la demande de réparation pour le vendeur… Si le défaut est bénin, tandis que sa réparation est très onéreuse, celle-ci devra être exclue. La mise en conformité constitue ainsi un droit pour l’acheteur mais il faut que l’exercice de ce droit ne soit pas déraisonnable, notamment pour le débiteur14. Cette règle témoigne du souci des rédacteurs de la Convention de Vienne de protéger les intérêts légitimes du débiteur en évitant que l’application d’un remède puisse mettre le débiteur dans une situation juridique précaire. L’objectif d’un remède n’est donc pas de sanctionner la partie fautive, mais d’établir l’équilibre juridique et économique de la vente : permettre au débiteur de réparer et au créancier de retrouver les intérêts attendus du contrat.

21Approche économique de la Convention de Vienne : le souci d’assurer la sécurité juridique ainsi que l’utilité économique de la vente. Lorsqu’on hésite entre l’application de la réparation ou du remplacement, la réponse se trouve dans l’article 46. Toutefois, il faut partir d’un point de vue économique.

  • 15 L’article 297 de la LCV précise que la partie fautive ne peut pas utiliser le numéraire ou fournir (...)

22Rappelons qu’en ce qui concerne l’exécution en nature, il existe deux théories très différentes. La première est retenue par les pays de droit civil qui insistent sur la force obligatoire du contrat. La force obligatoire commande nécessairement de reconnaître, à titre de principe, un droit à l’exécution en nature. Le fait de ne prévoir que l’octroi de l’équivalent monétaire est une dilution de la force obligatoire. C’est également la théorie retenue par le droit vietnamien15. Selon cette théorie, l’exécution en nature peut être demandée dans tout les cas de contravention et est perçue comme une mesure destinée à sauver la vie du contrat. Même dans les cas où la résolution serait possible en raison d’une inexécution suffisamment grave, le juge préfèrera l’exécution forcée. C’est dire qu’il favorise l’exécution du contrat plutôt que sa résolution.

  • 16 Bonell Micheal Joachim, La nouvelle Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internat (...)

23Dans certains systèmes juridiques (dans les pays de common law), en revanche, le principe reste affirmé de la préséance des dommages-intérêts sur l’exécution en nature. Ce dernier remède n’est accordé que si les dommages-intérêts s’avèrent inappropriés16.

  • 17 Fontaine Marcel et Viney Geneviève (sous la direction de), Les sanctions de l’inexécution des oblig (...)

24La Convention dégage une solution de compromis, compatible avec la position des divers textes internationaux en la matière. Elle opte pour la première théorie en mettant l’accent sur la sécurité juridique d’une vente : une fois qu’une vente est exécutable, il faut éviter d’y mettre fin. Elle précise toutefois que ce remède doit être appliqué dans une approche économique, la vente étant avant tout une affaire économique, c’est ce que souligne la deuxième théorie. L’octroi d’un remède approprié doit donc dépendre de l’appréciation de l’utilité économique de chaque remède. La vision anglo-américaine des remèdes contractuels, fondée sur des considérations économiques, est de plus en plus appréciée. Il faut prendre en considération des exigences « équitables » pour ce qui est du comportement des parties afin d’assurer la sécurité juridique, et des utilités économiques pour que les parties atteignent leur objectif lucratif17. Le juge est ainsi obligé de s’interroger sur le coût économique de l’exécution en nature avant de décider de choisir la réparation ou le remplacement (selon l’article 46-2). Il en va de même pour conclure à l’application raisonnable d’une réparation (selon l’article 46-3) dans le cas où le contrat en question a perdu de son efficacité économique, ou si l’exécution en nature entraîne pour le débiteur un coût plus grand que l’avantage qu’elle procure au créancier. La conciliation entre la sécurité juridique et le souci économique n’est pas toujours facile. De nombreux éléments doivent être pris en considération pour conclure que l’exécution en nature est économiquement plus avantageuse que des dommages-intérêts.

25La solution du droit vietnamien. Une telle approche ne peut être trouvée dans le droit vietnamien. En fait, la LCV offre au créancier toute liberté de « choisir » l’une des deux facultés : soit la réparation, soit le remplacement en cas de défaut de la marchandise. Cette stipulation de la LCV reconnaît la position supérieure du créancier par rapport au débiteur, lequel ne peut jouer aucun rôle dans le choix des remèdes de son cocontractant. On voit très nettement, à partir des analyses ci-dessus, que le remplacement et la réparation sont deux facultés très différentes dont les conséquences juridiques et économiques envers le débiteur changent d’une faculté à l’autre. Il serait déraisonnable de reconnaître au créancier le droit de demander un remplacement si le défaut de la marchandise n’est pas grave et qu’on peut facilement y remédier par un acte de réparation. Les intérêts du débiteur ont été ainsi laissés dans la précarité, dépendant de la décision du créancier en position de force. Le législateur vietnamien, en rédigeant l’article 297 de la LCV de 2005, a fait de l’exécution en nature une sanction plutôt sévère, opposable au débiteur défaillant.

26La solution de la LCV est admissible si le juge en fait une application flexible, en se basant sur les règles de la CVIM en la matière. Autrement dit, le juge devrait se référer à l’article 46 de la Convention de Vienne pour compléter les règles de l’article 297 de la LCV de 2005. Cette référence l’aiderait à assouplir les règles vietnamiennes vis-à-vis du débiteur défaillant et à légitimer l’action du créancier qui demande l’exécution en nature et ce, grâce à une double approche juridique et économique des règles conventionnelles.

  • 18 Art. 223-3 – LCV de 1997 ; art. 297-3 – LCV de 2005.
  • 19 La conclusion sera plus affirmée si l’on étudie les articles 75 et 76 de la Convention de Vienne, l (...)

27L’acte d’exécution en nature réalisé par le créancier. Toujours en ce qui concerne l’exécution en nature, notre attention est également attirée sur une différence significative entre la LCV et la Convention. Si la Convention n’envisage que le remplacement et la réparation de la marchandise défectueuse par le vendeur lui-même, la Loi commerciale vietnamienne prévoit la faculté de remplacement et de réparation du fait de l’acheteur. La Loi l’autorise à faire remédier à la non-délivrance en s’approvisionnant auprès d’un tiers. De même, la Convention ne semble pas prévoir, ce qui est admis en droit vietnamien, la réparation de la marchandise par un tiers, ou par l’acheteur lui-même, aux frais du vendeur. La LCV précise en outre que l’acte de réparation ou de remplacement par l’acheteur lui-même ne peut intervenir qu’après qu’il l’a exigé du vendeur et que celui-ci a refusé de le faire18. D’après nous, si l’acheteur agit lui-même, la nature du remède changera considérablement. Concrètement, lorsque l’acheteur a recours à un remplacement par un tiers, le vendeur peut demander que la marchandise livrée lui soit retournée. Les deux parties se situent donc dans la situation identique à celle où le contrat est résolu : la différence du prix de remplacement et les frais occasionnés sont les dommages-intérêts encourus de la résolution19. Lorsque l’acheteur répare lui-même le défaut de la marchandise dont il réclame au vendeur les frais, c’est exactement la même chose qu’une action en dommages-intérêts.

  • 20 Sur cette obligation, voir infra, p. 300 et s.

28On peut déduire de tous ces raisonnements que l’exécution en nature par les actes du créancier qu’énonce l’article 297-3 de la LCV est aussi possible dans le cadre de la CVIM, mais celle-ci les voit sous des angles différents : il ne s’agit pas de l’exécution en nature proprement dite, mais plutôt de l’application des règles relatives à la résolution du contrat et aux dommages-intérêts. Si tel est le cas, il faut ajouter que l’acheteur doit faire le remplacement ou la réparation de bonne foi, c’est-à-dire selon des modalités raisonnables en ne créant pas des frais excessivement déraisonnables pour le vendeur. Il s’agit ici de l’obligation de minimiser le dommage, très soulignée par la Convention et par les autres textes uniformes du droit du commerce international20.

29Le délai pour s’exécuter la règle Nachfrist. Les articles 47 et 63 prévoient que le créancier impartisse au débiteur « un délai supplémentaire de durée raisonnable » pour l’exécution de ses obligations, sans préjudice de dommages et intérêts. En fait, il s’agit là, non pas d’un devoir, mais d’une simple faculté du créancier. Ce délai doit être d’une durée raisonnable, c’est-à-dire suffisante pour permettre au débiteur de s’exécuter. Cette règle est inspirée du droit allemand (règle Nachfrist). Selon les commentaires de ces articles, le délai raisonnable est fondé sur la nature, l’étendue et les circonstances du retard, les possibilités pour le vendeur de livrer rapidement ainsi que l’utilité pour l’acheteur d’une livraison rapide. Pour le vendeur, l’esprit de la disposition implique ici encore qu’il fixe un délai précis et ne se contente pas, par exemple, d’exiger un paiement « rapide » ou « dans les plus brefs délais » ; il le fera en spécifiant une date « au plus tard le… » ou « date finale de livraison… ».

  • 21 Voir l’art. 224 – LCV de 1997, l’art. 298 – LCV de 2005.

30Cette faculté d’impartir un délai raisonnable a été également prévue par les rédacteurs de la Loi commerciale21, ils ont pourtant oublié une application importante de la règle.

  • 22 Certains auteurs apportent des critiques sur la raison d’être de la règle en niant ses utilités. Vo (...)
  • 23 Il est naturellement libre, s’il le préfère, d’impartir un nouveau délai.

31Deux utilités de la règle. Selon la CVIM, la règle dispose de deux utilités22. D’une part, elle permet au débiteur d’exécuter le contrat. D’autre part, elle ouvre au créancier le droit à la résolution du contrat, parce qu’en cas d’inexécution persistante à l’expiration du délai imparti, il peut l’invoquer conformément aux articles 49-1 et 64-123. En principe, en cas de contravention essentielle, le créancier peut déclarer le contrat résolu sans qu’il faille impartir un nouveau délai. Mais dans le cas contraire où la contravention n’est pas essentielle, le droit de résolution ne lui est pas ouvert (notamment en cas de retard de livraison). Cette disposition se fonde sur l’idée que le retard ne constitue normalement pas une contravention essentielle au contrat. Mais on pourrait imaginer que la défaillance persistante du débiteur constituerait en toute hypothèse une contravention essentielle. En bref, « la technique du délai supplémentaire facilite la mise en œuvre de la résolution », comme le souligne M. Witz.

  • 24 Heuze Vincent, La vente internationale de marchandises – droit uniforme, Collection Traité des cont (...)

32Certains auteurs hésitent à retenir la dernière conclusion. D’après eux, en effet, si l’obligation inexécutée est seulement accessoire, il est difficile d’admettre que le créancier soit autorisé à prononcer la résolution du contrat en cas de manquement non réparé à l’expiration du délai fixé. Il faut que l’obligation violée soit principale : le défaut de livraison pour le vendeur, le défaut de paiement ou de prise de livraison pour l’acheteur24.

33D’après nous, on ne pourra comprendre cette deuxième utilité de la règle que si on l’interprète en considérant l’importance du respect de la bonne foi dans le commerce international, conformément à ce qu’énonce l’article 7-1 de la Convention de Vienne. Il faut considérer que l’acte d’impartir un nouveau délai d’exécution est une expression de la bonne foi de la part du créancier, compte tenu d’éventuelles difficultés du débiteur à s’exécuter. Si ce délai est suffisamment raisonnable pour permettre au débiteur de corriger son inexécution et que ce dernier ne le fait toujours pas à l’expiration du délai, il est admissible d’ouvrir au créancier de bonne foi la faculté de résoudre le contrat.

  • 25 Ces analyses sont également valables pour le retard de paiement et de prise de livraison de l’achet (...)
  • 26 Sur la notion « contravention essentielle », voir infra, p. 306 et s.

34Nous prenons l’exemple d’une contravention très fréquente du vendeur : le retard de livraison25. Normalement, un simple retard de livraison ne donne pas à l’acheteur le droit à la résolution, à moins qu’il puisse justifier le caractère essentiel du retard conformément aux termes de l’article 2526. Il arrive que l’acheteur se trouve dans l’impossibilité de résoudre le contrat s’il lui est impossible d’apporter les justifications que le retard persistant du vendeur lui cause de graves préjudices. Le fait d’impartir un nouveau délai au vendeur est le moyen approprié, celui-ci ne pouvant pas attendre éternellement l’exécution de son cocontractant. Mais il faut que ce nouveau délai soit d’une durée raisonnable.

35Il en est de même si l’acheteur ne prend pas les mesures nécessaires prévues dans le contrat pour effectuer le paiement dans le délai convenu (en n’ouvrant pas une lettre de crédit par exemple), alors que le vendeur l’a rappelé plusieurs fois et qu’il ne s’est toujours pas exécuté. Dans ce cas, le vendeur peut absolument résoudre le contrat et chercher d’autres clients sans perdre plus de temps, puisque son cocontractant manifeste nettement sa mauvaise volonté dans l’exécution du contrat.

36Par conséquent, en cas de retard d’exécution, l’écoulement de ce délai transforme une contravention non essentielle en une contravention essentielle.

  • 27 Le délai imparti fixé par l’acheteur peut s’avérer déraisonnable pour le vendeur, étant donné que l (...)

37Proposition. La règle peut être considérée comme une norme de conduite dans la pratique. Le délai doit être raisonnable pour éviter au créancier de se prévaloir abusivement de la solution qui lui est offerte par les articles 49 et 64. Plus précisément, si le délai fixé par le créancier est excessivement court, mettant le débiteur dans l’impossibilité d’exécuter, la résolution ne sera pas ouverte à ce créancier de mauvaise foi27.

  • 28 La règle doit être introduite dans l’article 312 concernant la résolution du contrat. Sur la résolu (...)
  • 29 En ce qui concerne la règle Nachfrist, un expert japonais (M. Matsumoto Tsuneo Professeur de l’Un (...)
  • 30 On peut trouver dans le Code civil des articles dans lesquels la même règle est reconnue par le lég (...)

38De toutes les analyses qui précèdent, nous retenons la reconnaissance de cette deuxième utilité de la règle Nachfrist en introduisant dans la LCV la faculté faite au créancier de résoudre le contrat si le délai imparti est écoulé sans que l’obligation soit exécutée28. Dans le Code civil, il nous semble que cette faculté est déjà permise. L’article 305-1 du Code énonce que « En cas de retard dans l’exécution de l’obligation civile, le créancier peut impartir un délai au débiteur ; si après ce délai, l’obligation n’est pas encore exécutée, […] et si l’exécution n’est plus profitable pour le créancier, ce dernier a le droit de la refuser et de demander des dommages et intérêts »29. Cette règle présente un grand intérêt pour les praticiens. Le créancier de bonne foi pourrait utilement faire jouer cette règle afin de se prévaloir du droit de résoudre le contrat30. Cet assouplissement pousse à l’exécution sans pour autant priver le créancier de ses droits, bien au contraire, puisqu’il pourra alors, en cas de nouveau retard, obtenir la résolution de la vente. C’est aussi une façon d’adapter les sanctions (ou les « remèdes ») au comportement et au préjudice de chaque partie.

2 - Exécution en nature imposée par le débiteur au créancier

39Il convient de distinguer l’exécution en nature à la demande de l’acheteur, prévue par l’article 46, qui est l’exécution forcée proprement dite, et celle que le vendeur peut imposer à l’acheteur bien qu’il ait été primitivement en défaut (article 48). Leur inspiration respective n’est pas la même.

40En cas de livraison anticipée, le vendeur se voit reconnaître la possibilité de corriger un défaut de conformité ou de livrer la quantité manquante de marchandise jusqu’à la date prévue pour la livraison, sous réserve que son exercice ne cause à l’acheteur « ni inconvénients ni frais déraisonnables » (article 37). L’article 41 de la LCV de 2005 reconnaît également cette facilité accordée au vendeur. La règle est compréhensible, puisque si les deux parties ont convenu un délai de livraison, le vendeur aura toute liberté d’agir pendant ce délai, y compris par une action de réparation d’un défaut de conformité.

41Toutefois, la LCV ne prévoit pas la possibilité pour le vendeur, reconnue par la Convention de Vienne à certaines conditions, d’imposer la réparation des marchandises en défaut ou la livraison de la partie manquante à l’acheteur, et ce, même après l’expiration du délai de livraison. Selon l’article 48, il peut réparer à ses frais tout manquement à ses obligations, à condition toutefois « que cela n’entraîne pas un retard déraisonnable et ne cause à l’acheteur ni inconvénients déraisonnables ni incertitude quant au remboursement des frais engagés par l’acheteur ».

42La dernière règle permet au débiteur défaillant d’éviter la déclaration de résolution du contrat par l’autre partie. Elle reflète un objectif prioritaire de la Convention de Vienne, celui de favoriser le maintien du contrat plutôt que sa résolution. On voit, à partir de cette règle, la dimension non sanctionnatrice des remèdes offerts par la Convention de Vienne. La règle énoncée par l’article 48 est plutôt une faculté ouverte au débiteur défaillant. Autrement dit, s’il s’agit d’un défaut de conformité, on peut admettre que le vendeur tire de l’article 48 le droit d’y remédier, sous les conditions posées, par le remplacement de la marchandise ou sa mise en conformité, toujours sans préjudice de dommages-intérêts éventuels, et ce même en cas de contravention essentielle.

43L’utilité de cette faculté vis-à-vis du vendeur est ainsi remarquable. On peut en outre aller plus loin si on s’attache non seulement aux termes de l’article 48 mais aussi à ceux des articles 46 et 49 relatifs aux moyens dont dispose l’acheteur en cas de contravention du vendeur. Le but est de relever la compatibilité des moyens invoqués par l’une ou l’autre des parties. En fait, la portée de l’article 48 soulève une sérieuse interrogation en raison de la réserve de l’article 49 qui autorise sans restriction l’acheteur à déclarer le contrat résolu en cas de contravention essentielle. On peut en déduire que c’est seulement aussi longtemps que l’acheteur n’a pas déclaré le contrat résolu que le vendeur conserverait le droit d’imposer l’exécution. L’article 48 est également difficile à concilier avec l’article 46-2 : que décider lorsque l’acheteur exige une marchandise de remplacement en vertu de l’article 48, tandis que le vendeur offre une mise en conformité selon l’article 46-2 ? Ces questions se posent lorsque le défaut de marchandises constitue une contravention essentielle. Est-ce que le vendeur peut imposer l’exécution en nature à son cocontractant qui, lui, veut se prévaloir de son droit de résoudre le contrat ?

44Partant d’un point de vue économique, un critère de décision pourrait être celui des frais : l’acheteur ne saurait exiger le remplacement si celui-ci est considérablement plus onéreux que la mise en conformité offerte par le vendeur ; de même, il devrait se contenter d’une réparation du vendeur au lieu d’intenter l’action résolutoire si cette acte répond aux conditions précisées par l’article 48-1 et peut lui apporter une certaine satisfaction quant à la qualité de la marchandise, considérant qu’une résolution est toujours plus coûteuse pour le débiteur qu’une réparation.

  • 31 L’article 7-1 de la Convention. Pour nos développements sur la bonne foi, voir supra, p. 211.
  • 32 Voir Heuze Vincent, La vente internationale de marchandises – droit uniforme, Collection Traité des (...)
  • 33 Neumayer Karl. H, Ming Catherine, Dessemontet François, Convention de Vienne sur les contrats de ve (...)
  • 34 C’est la situation par exemple où l’exécution en nature proposée par le vendeur présente pour l’ach (...)

45Partant d’un point de vue juridique, il convient d’insister sur la considération du comportement et de la bonne foi des parties avant de conclure à la primauté ou non du droit du créancier de résoudre le contrat sur celui du débiteur de réparer la contravention. En fait, assurer le respect de la bonne foi dans le commerce international est un fil conducteur dans l’interprétation des articles de la Convention31. Alors, si le vendeur a pris l’initiative de remédier à sa contravention selon les termes de l’article 48 avant que l’acheteur lui impose des sanctions, il s’agit de bonne foi de sa part et dans ce cas, il faut reconsidérer le caractère essentiel de la contravention en tenant compte du comportement très positif du débiteur. Plus concrètement, lorsque le vendeur livre des machines qui ne fonctionnent pas, sa contravention est inévitablement essentielle. Mais s’il s’engage à les réparer ou à les remplacer, sa contravention ne réside plus dans la qualité même des machines, mais plutôt dans le retard d’exécution et il est probable qu’elle ne soit plus essentielle aux termes de l’article 25 de la Convention. Nous sommes d’accord avec une partie de la doctrine pour penser qu’un défaut des marchandises ne peut être qualifié de contravention essentielle lorsqu’il serait possible d’y remédier par la réparation ou le remplacement de celles-ci (évidemment à condition que la réparation ou le remplacement n’entraîne pas un retard ou des inconvénients déraisonnables aux termes de l’article 48)32. De plus, lorsque son cocontractant a la volonté et la possibilité de remédier au défaut dans un délai raisonnable, la loyauté dans les affaires et le principe de bonne foi commandent parfois au créancier de patienter avant de mettre fin à la vente33. Par conséquent, si celui-ci refuse la volonté du débiteur, il faut que son refus soit véritablement justifié34. Si une réparation du débiteur est moins coûteuse qu’un remplacement, tout en donnant satisfaction au créancier, celui-ci n’est pas en droit d’en refuser l’offre. Il s’agit du devoir du créancier de diminuer le dommage. Une telle interprétation de l’article 48, se basant sur le respect de la bonne foi, assurera une sécurité juridique plus grande ainsi que l’utilité économique de la vente.

46Nous pouvons conclure, à partir de nos développements sur le premier remède – l’exécution en nature du contrat – à l’importance que les rédacteurs de la Convention de Vienne attachent à la conformité du remède aux intérêts et attentes légitimes des deux parties, le créancier d’une part, le débiteur d’autre part. L’exécution en nature, qu’elle vienne du créancier ou du débiteur, doit être raisonnable, c’est-à-dire, ne pas causer à l’autre partie des inconvénients déraisonnables, compte tenu des circonstances de l’espèce. Cette double approche de la Convention est riche de renseignements pour les juges, les arbitres ainsi que pour les praticiens vietnamiens dans la mise en œuvre de cette sanction.

II - Dommages-intérêts

  • 35 Dans la CVIM : art. 45-1 et 61-1 ; dans le droit vietnamien : art. 229 LCV de 1997, art. 302 LCV de (...)
  • 36 Voir aussi dans la CVIM : art. 45-2 et 61-2.

47Toute inexécution d’une obligation quelconque par l’une des parties, causant un dommage à l’autre, est susceptible de donner lieu à des dommages-intérêts, c’est-à-dire à une réparation pécuniaire. Cette stipulation est la même dans la Convention et dans le droit vietnamien35. Incontestablement, il s’agit du remède le plus pratiqué dans le commerce, puisqu’il est ouvert pour toutes les contraventions, quelle qu’en soit la nature ou la gravité. En outre, le droit du créancier de demander des dommages-intérêts est indépendant de l’usage des autres moyens à sa disposition, notamment l’exécution en nature ou la résolution du contrat lorsqu’elle est ouverte. Sur cette dernière disposition, on observe également une convergence entre la CVIM et le droit vietnamien. L’article 316 de la Loi commerciale vietnamienne de 2005 énonce qu’une partie, en se prévalant d’une autre sanction, ne perd pas le droit de demander des dommages-intérêts causés par la contravention de l’autre partie36.

1 - Les principes généraux

a - Le caractère du préjudice réparable

  • 37 Art. 7.4.2 des Principes unidroit, version 2004.
  • 38 Selon la CVIM, la partie en défaut ne saurait être condamnée au paiement de dommages-intérêts punit (...)

48La CVIM consacre le principe de la réparation intégrale du dommage. Il en est de même dans les autres instruments uniformes du droit des contrats internationaux tels que les Principes unidroit37. Le débiteur est tenu de réparer au créancier toutes les pertes résultant de son inexécution : la fonction des dommages-intérêts est donc celle de réparation afin de reconstituer l’intérêt lésé du créancier. À ces pertes s’ajoutent les profits que la partie lésée aurait pu espérer de la bonne exécution du contrat. Les dommages-intérêts présentent, en outre, une fonction d’exécution par équivalent en fournissant au créancier l’équivalent en argent de l’avantage qu’il pouvait escompter d’une bonne exécution de la vente. Cette fonction est très soulignée par les termes de l’article 9-502 des PDEC selon lequel « Les dommages et intérêts sont en règle générale d’un montant qui permettra de placer, autant que possible, le créancier dans la situation où il se serait trouvé si le contrat avait été dûment exécuté »38.

  • 39 Ces deux éléments de mesure apparaissent également dans l’article 7.4.2 des Principes unidroit et d (...)
  • 40 Cette limite apparaît également dans l’article 7.4.4 des Principes unidroit et dans l’article 4-503 (...)

49L’article 74 de la Convention de Vienne précise que les dommages-intérêts « sont égaux à la perte subie et au gain manqué par l’autre partie par suite de la contravention »39. Autrement dit, les sommes recouvrables comprennent autant les dépenses effectivement effectuées que les gains manqués. Mais ils doivent être prévisibles, ce que la suite du texte exprime en énonçant qu’« ils ne peuvent être supérieurs à ce que la partie en défaut avait prévu ou aurait dû prévoir au moment de la conclusion du contrat »40.

  • 41 Art. 229-2 – LCV de 1997, art. 302-2 – LCV de 2005.

50Dans le système vietnamien, selon les stipulations de la Loi commerciale, le montant des dommages inclut « la valeur des pertes réelles, directes subies par la partie lésée ainsi que le gain dont elle est privée »41.

  • 42 Le préjudice non matériel n’est pas traité dans nos développements, puisqu’il n’est pas expliciteme (...)

51Donc, c’est un trait commun de la CVIM et du droit vietnamien que le préjudice réparable peut comprendre les pertes matérielles42 subies et le gain manqué (compris comme une perte de chance). Toutefois, sur le caractère de ce préjudice, les deux systèmes semblent adopter des stipulations différentes. La LCV met l’accent sur le caractère réel et direct du préjudice, alors que la Convention exige sa prévisibilité. Il convient d’éclairer ces caractères afin de relever les différences entre la CVIM et le droit vietnamien en ce qui concerne la mesure des dommages et intérêts.

52Préjudice réel et préjudice futur. En limitant les dommages-intérêts au préjudice réel, le législateur vietnamien semble vouloir écarter le préjudice qui ne s’est pas encore produit au moment de l’évaluation de ceux-ci (il s’agit là du préjudice futur). La Convention ne le stipule pas expressément, pourtant, en se basant sur les termes de l’article 74, on peut déduire que le préjudice indemnisable inclut le préjudice futur, à condition qu’il soit prévisible et certain. En fait, il est seulement exigé que les pertes et les gains soient « une suite de la contravention » sans que qu’elle n’ait effectivement eu lieu. C’est au juge de mesurer la certitude de la survenance du préjudice ainsi que son montant. En effet, il faut un certain degré de certitude, une possibilité n’est pas suffisante. Le préjudice futur peut comprendre les dépenses à venir, qui auraient été évitées sans l’inexécution, et les gains que le créancier était en droit d’espérer si le contrat avait été exécuté. Il s’agit par exemple de la perte d’un profit futur relatif à l’indemnité que l’agent commercial dont le contrat a été rompu peut réclamer pour ses commissions futures.

  • 43 Art. 230-3 – LCV de 1997.

53Préjudice direct et préjudice indirect. La LCV précise que le préjudice doit être direct, c’est-à-dire que les dommages sont nés directement de la violation. Autrement dit, il s’agit de l’exigence d’un lien entre le dommage invoqué par le créancier et le fait de l’inexécution. Dans la doctrine, on parle d’un lien de causalité entre la contravention au contrat et le dommage à réparer. Ce lien de causalité est très souligné par le droit vietnamien des contrats. L’article 303-3 de la LCV de 200543 l’affirme comme un des éléments constitutifs indispensables de la responsabilité de réparer. Mais il faut que ce soit un lien direct. En effet, cette condition de causalité directe permet d’exclure les pertes subies et les gains manqués qui ne sont pas la suite directe de la contravention.

  • 44 Audit Bernard, La vente internationale de marchandises – Convention des Nations Unies du 11 avril 1 (...)
  • 45 Neumayer Karl. H, Ming Catherine, Dessemontet François, Convention de Vienne sur les contrats de ve (...)

54Différente du droit vietnamien, La Convention ne distingue pas les dommages directs des indirects. Quant au lien de causalité, la Convention n’en stipule pas expressément, mais on peut le déduire des termes des articles 74 et 77. En fait, en précisant que le préjudice est la suite ou le résultat de la contravention, les rédacteurs de la Convention ont voulu stipuler qu’il est le résultat (ou la suite) de la contravention, qu’il soit direct ou indirect. On peut en déduire que le dommage indirect, par exemple les pertes d’exploitation, pourront faire l’objet d’une indemnisation dans la mesure où ces pertes étaient prévisibles44. Pourtant, les effets trop lointains devraient être exclus45.

  • 46 Par exemple, lorsqu’un individu expédie une valise, le transporteur peut raisonnablement prévoir qu (...)

55Préjudice prévisible. La LCV stipule que seules les pertes réelles et directes sont indemnisées en négligeant la prévisibilité de ces pertes. Dans la Convention, cependant, la prévisibilité est un élément indispensable pour qu’un dommage soit réparable. Il s’agit des dommages que la partie en défaut avait prévus ou aurait dû prévoir au moment de la conclusion du contrat46. On peut dire que, dans la Convention, les dommages et intérêts constituent l’équivalent de ce qui a été envisagé par les contractants, c’est-à-dire, l’équivalent de ce qui a été promis. La prévisibilité est exigée parce qu’en s’engageant, le contractant a dû pouvoir mesurer les conséquences de son éventuelle défaillance.

56Ce critère de prévisibilité s’apprécie au moment de la conclusion du contrat en tenant compte des faits dont la partie en défaut a, ou aurait dû, avoir connaissance. On doit donc se placer dans une position objective en appréciant le caractère du dommage. Il s’agit encore une fois du critère de la « personne raisonnable » : la question se pose alors de savoir si un observateur neutre de même qualité que la partie en défaut aurait pu prévoir les dommages. Par exemple, si le vendeur d’une machine n’a pas livré à la date prévue, l’acheteur ne peut en conséquence profiter des avantages que lui aurait procuré l’usage de la machine, il peut donc, à titre de dommages et intérêts, obtenir le profit qu’il aurait normalement tiré de la machine. Les profits exceptionnels dont le vendeur était ignorant ne peuvent pas être réparés. L’expérience acquise en qualité de commerçant ou les informations transmises entre les parties, ainsi que leurs relations antérieures, sont prises en considération.

57L’utilité économique et juridique de la règle de prévisibilité du préjudice. Lors de la conclusion du contrat, les deux parties peuvent prévoir et évaluer les profits et les risques qui en naîtront. Une telle évaluation est très importante du point de vue économique, puisqu’elle leur permet de décider d’entrer ou non dans une relation contractuelle. Elle est également utile lorsqu’une partie, pour plusieurs raisons, se trouve dans une situation difficile pour exécuter ses obligations : cette dernière doit pouvoir mesurer le dommage comme conséquence de son éventuelle future contravention afin de réévaluer l’utilité économique du contrat. Exiger que le préjudice soit prévisible a pour but d’éviter que le débiteur soit surpris d’un préjudice particulier qui ne tombe pas dans ses calculs économiques contractuels. Une autre fonction de la règle de la prévisibilité du préjudice est de protéger le débiteur défaillant. D’une façon générale, ce sera déraisonnable de faire peser sur le débiteur un préjudice étrange et particulier, qui bien qu’il se produise, lui était impossible à prévoir. Tel est le cas par exemple de la marchandise utilisée dans un but particulier que l’acheteur n’avait pas indiqué au vendeur au moment de la conclusion du contrat. Dans ce cas, si le préjudice est plus important que celui qui peut être prévu par le débiteur, il ne sera tenu que du préjudice prévisible. Cette règle apporte une utilité juridique en assurant la sécurité aux deux parties, le créancier qui serait intégralement dédommagé et le débiteur qui ne serait tenu de payer que les préjudices raisonnables et prévisibles.

  • 47 Décision arbitrale de CHINA CIETAC du 30 Octobre 1991, disponible à la page http://cisgw3.law.pace. (...)
  • 48 CLOUT- n° 294, Décision de la Cour d’Appel de Bamberg (Allemagne) du 13 janvier 1999, disponible à (...)
  • 49 Sentence arbitrale n° 107/1997 de 1998 de la Chambre de commerce de Stockholm, disponible à la page (...)
  • 50 CLOUT- n° 476, Sentence arbitrale russe n° 406/1998 du 6 juin 2000, disponible à la page http://cis (...)
  • 51 CLOUT- n° 474, sentence arbitrale russe n° 54/1999 du 24 janvier 2000, disponible à la page http:// (...)

58Dans la jurisprudence conventionnelle, l’exigence de la prévisibilité du préjudice est souvent soulignée par les tribunaux, qui jugent que la partie en défaut n’est pas soumise à la réparation des pertes imprévisibles suivantes : location de machines par le client de l’acheteur47 ; conditionnement des marchandises dans un autre pays suite à une livraison tardive48 ; paiement exceptionnellement important au commissionnaire de transport et litige sur les frais d’avocat avec le commissionnaire de transport49 ; gain manqué parce que le vendeur en défaut ne connaissait pas les conditions du contrat avec le client de l’acheteur50 ; examen des marchandises ayant eu lieu dans le pays d’importation et non dans le pays d’exportation51.

  • 52 Commission pour le droit européen du contrat (Commission Lando), Principes du droit européen du con (...)

59Avec ses utilités économique et juridique, nous proposons de tenir compte de la prévisibilité comme critère pour déterminer un dommage réparable ou non. C’est d’ailleurs le principe adopté par de nombreux droits nationaux52.

  • 53 Décision n° 05/2003/HDTP-KT du 24 février 2003 : Cour Populaire Suprême du Vietnam, Recueil des arr (...)
  • 54 Décision n° 06/2003/HDTP-KT du 29 mai 2003 : Cour Populaire Suprême du Vietnam, Recueil des arrêts (...)

60L’exigence de la faute du débiteur. La Convention n’attache en principe aucune importance à une faute éventuelle pour l’attribution de dommages-intérêts. C’est-à-dire, l’engagement d’une partie qui conclut un contrat implique l’assurance d’exécuter l’accord conformément à ce qui a été convenu ; le manquement à une obligation ouvre au créancier le droit de demander des dommages et intérêts, qu’il y ait eu ou non faute du débiteur, sauf si l’on se trouve dans un cas d’exonération. La situation est fort différente en droit vietnamien. Le Code civil reconnaît le principe de la faute présumée, pourtant, dans la pratique judiciaire, la recherche de la faute est considérée par les tribunaux comme fondamentale avant de prononcer le droit à l’indemnisation du créancier. La référence peut être faite à la décision de la Cour Suprême qui a infirmé le jugement de la Cour d’Appel lorsque le juge n’avait pas déterminé la faute de chacune des parties avant de prononcer leurs responsabilités53. Il en est de même, dans une autre décision, par laquelle une détermination exacte de la faute des parties est considérée par la Cour de la plus haute instance comme essentielle afin de bien régler le sort du débiteur54.

b - Obligation de minimiser les pertes

  • 55 Voir aussi l’article 232 de la LCV de 1997.

61L’article 77 de la CVIM formule la règle en ces termes « La partie qui invoque une contravention au contrat doit prendre les mesures raisonnables, eu égard aux circonstances, pour limiter la perte, y compris le gain manqué, résultant de la contravention. Si elle néglige de le faire, la partie en défaut peut demander une réduction des dommages-intérêts égale au montant de la perte qui aurait dû être évitée ». La même règle est reprise dans l’article 305 de la LCV de 200555.

  • 56 Notamment dans le droit suisse et le droit des pays de common law : note (32) de P. Fouchard, Rappo (...)
  • 57 Voir l’article 7.4.8 des Principes unidroit (l’atténuation du préjudice) et l’article 9 :505 des PD (...)

62L’obligation pour le créancier de tout faire pour limiter son propre préjudice a été introduite dans le système de la Convention sous l’influence de la Common law (mitigation of damages). Cette conception des dommages est également reconnue par les droits nationaux56 (y compris le droit vietnamien) et la lex mercatoria57. Elle reflète un devoir général de coopération, exprimé notamment à propos de la conservation de la marchandise. Ce devoir est justifié par les besoins et les difficultés propres au commerce international.

63Si par exemple le vendeur a reçu de l’acheteur une notification par laquelle celui-ci l’informe qu’il renonce à recevoir les marchandises pour une raison quelconque, et que les marchandises étaient prêtes à l’expédition, il doit s’efforcer de les vendre. Il aggraverait inutilement le dommage en expédiant des marchandises dont il sait que la revente sera plus difficile à destination que sur place et, plus encore, en poursuivant une production pour laquelle il n’a pas d’autre acquéreur. Si les marchandises dont l’acheteur avait besoin sont arrivées inutilisables et qu’il sait que le vendeur ne sera pas en mesure de remédier au défaut ou d’en fournir d’autres, il a le devoir de les remplacer au meilleur cours.

64Les dépenses éventuellement encourues par le créancier pour minimiser la perte entreront naturellement en compte dans les dommages subis par lui et s’ajouteront à ceux-ci. Si par exemple, l’acheteur dénonce le contrat, il s’agira des frais de stockage occasionnés au vendeur ainsi que des dépenses encourues par lui pour trouver un autre acheteur. En revanche, si le créancier ne respecte pas cette obligation, l’indemnité lui sera refusée pour la partie du dommage qu’il aurait pu empêcher.

  • 58 Van Der Mersch Murielle et Philippe Denis, « L’inexécution dans les contrats du commerce internatio (...)
  • 59 Hoang Ngoc Th iet, Tranh chấp từ hợp đồng xuất nhập khẩu-án lệ trọng tài và kinh nghiệm (Règlement (...)
  • 60 Ibid., p. 87.

65Ce principe est devenu une norme régulièrement appliquée, notamment dans la jurisprudence arbitrale. On peut sans aucun doute affirmer qu’il est un des principes les moins contestés du commerce international58. Au Vietnam, on constate qu’il est très fréquemment appliqué dans la pratique arbitrale. Dans un conflit traité par le Centre d’Arbitrage International du Vietnam, un vendeur qui ne s’est pas pressé de vendre les marchandises alors qu’il était au courant du refus de l’acheteur de les recevoir, est jugé avoir violé l’obligation de minimiser les pertes59. Dans une autre sentence, il s’agit d’un conflit entre l’importateur ukrainien et l’exportateur vietnamien dans lequel, l’importateur – en tant que demandeur – a réclamé des dommages-intérêts à son partenaire vietnamien pour avoir violé l’obligation d’assurer les marchandises. Pourtant, l’arbitre a réduit les dommages demandés puisque le demandeur n’avait pas pris les mesures nécessaires pour limiter le préjudice60.

c - Les intérêts moratoires

  • 61 Il s’agira principalement du prix, mais aussi des remboursements de frais exposés par une partie po (...)
  • 62 Voir l’article 306 de la LCV de 2005 ; les articles 438 et 305 du Code civil de 2005.

66L’article 78 de la Convention de Vienne ne traite que très partiellement la question du paiement d’intérêts. Il énonce qu’une partie a droit à intérêts sur toute somme d’argent qui lui était due61 et ce, à partir de l’échéance. Ce droit à intérêts est également reconnu par le droit vietnamien62.

  • 63 Lors des délibérations, il n’a pas été possible de trouver un accord sur cette question à cause des (...)

67La difficulté majeure sera de déterminer le taux à appliquer, parce qu’il en existe plusieurs : taux national ou international, taux du pays du créancier ou de celui du débiteur ou du marché où se localise l’opération, taux légal en vigueur dans la juridiction appelée à statuer, taux de la monnaie de paiement, du droit applicable, taux bancaire à court terme (Libor)… La Convention reste muette sur ce point63.

  • 64 Selon l’Article 233 de la LCV de 1997, c’est le taux d’intérêts moyen pour les dettes horsdélai fix (...)
  • 65 Art. 305 du Code civil de 2005, art. 313-2 du Code civil de 1995.
  • 66 C’est l’opinion de M. Pham Duy Nghia, dans son ouvrage : Pham Duy Nghia, Chuyên khảo luật kinh tế ( (...)

68Selon les stipulations du droit vietnamien, est applicable le taux d’intérêts moyen pour les dettes hors délai sur le marché bancaire au moment du paiement (article 306 de la LCV de 2005)64. C’est le taux applicable aux transactions commerciales. Pour les transactions civiles, c’est le taux bancaire de base fixé par la Banque d’État qui s’applique65. Le législateur vietnamien suit donc la règle selon laquelle, il faut stipuler un taux plus haut, applicable aux transactions commerciales, étant donné que l’argent fructifie davantage dans le commerce que dans la vie civile66.

  • 67 Dans une sentence arbitrale du Centre d’Arbitrage International du Vietnam, l’arbitre a suivi la mê (...)
  • 68 Sur la restitution en cas de résolution du contrat, voir infra, p. 327.
  • 69 Neumayer Karl. H, Ming Catherine, Dessemontet François, Convention de Vienne sur les contrats de ve (...)

69La plupart des décisions judiciaires, et même arbitrales, ont suivi la démarche du droit international privé pour déterminer le droit national applicable, et c’est souvent le taux légal en vigueur dans le pays en question qui s’applique67. Cela signifie bien entendu qu’on applique un taux d’intérêt qui ne couvre pas entièrement le dommage subi par le créancier. Sur cette lacune de la CVIM, l’idée de l’article 84 pourra apporter des éclairages. Cet article stipule qu’en cas de résolution du contrat, chaque partie doit restituer à l’autre le profit qu’elle a retiré des marchandises ou l’intérêt de l’argent dû68. L’idée est donc d’appliquer le taux en vigueur au lieu de l’établissement du débiteur afin d’éviter que ce dernier ne conserve un avantage au détriment de son créancier69.

  • 70 Sentence arbitrale n° 8128 de la C.C.I de 1995. Voir aussi sentence n° 11849 de la C.C.I de 2003. S (...)
  • 71 Hoang Ngoc Thiet, Tranh chấp từ hợp đồng xuất nhập khẩu-án lệ trọng tài và kinh nghiệm (Règlement d (...)

70On peut également se référer à la règle des Principes unidroit, règle précise qui est très intéressante sur le plan économique en ce qu’elle se réfère au taux moyen généralement pratiqué par les banques à l’égard de la monnaie de paiement dans le pays où le prix doit être payé, donc où l’on peut présumer que le créancier doit avoir recours au crédit (article 7.4.9)70. Dans une sentence arbitrale de la CCI concernant un contrat de vente entre un vendeur australien et un acheteur suisse, la Convention de Vienne a été choisie pour régler le différend. La Convention étant silencieuse sur la détermination du taux d’intérêt, l’arbitre s’est référé à l’article 7.4.9 des Principes unidroit pour déterminer le taux d’intérêt appliqué (LIBOR+2 %) en tenant compte de la monnaie du contrat (livre sterling) et du taux réellement subi par le vendeur (taux d’emprunt). Les arbitres vietnamiens, en tranchant les ventes à caractère international, ont également recouru, non pas à un taux national mais à un taux international tel que LIBOR71.

2 - Évaluation des dommages-intérêts en cas de résolution

71L’évaluation du préjudice est une question de fait, qui dépend des circonstances propres à chaque espèce et qui est à l’appréciation du juge saisi. Les articles 75 et 76 de la Convention de Vienne la précisent de manière concrète dans les cas où le contrat serait résolu et le créancier aurait recouru à l’achat de remplacement ou à la vente compensatoire. Par ces articles, la Convention préfère le calcul concret des dommages et intérêts dans des opérations réelles.

72En cas de résolution du contrat, le vendeur récupérera ou conservera les marchandises selon qu’elles ont ou non été livrées tandis que l’acheteur ne devra pas payer le prix (art. 81-2). Le préjudice que subit le créancier de l’obligation inexécutée tient à la différence entre la valeur marchande effective, à la date prévue pour l’exécution, de ce qu’il devait livrer (vendeur) ou recevoir (acheteur) et le prix fixé au contrat. La difficulté est d’évaluer le premier terme.

73Il peut y avoir deux cas :

  • 72 On prend un simple exemple : Le prix du contrat est de 100, le défaut de l’acheteur entraîne la rés (...)

74Cas d’une opération de substitution. Le montant des dommages-intérêts est égal à la différence entre le prix du contrat et le prix de remplacement. Il n’y aura donc lieu à des dommages-intérêts de la part du débiteur que dans la mesure d’une référence défavorable72.

75Cela se justifie par le fait que les dommages-intérêts n’ont pas un caractère punitif. Mais l’article 75 réserve expressément tous autres dommages-intérêts pouvant être dus en vertu de l’article 74 : il s’agira par exemple des pertes occasionnées par la réception des marchandises défectueuses ou du fait que les marchandises achetées à titre compensatoire n’ont pu être reçues à la date prévue.

76Il est nécessaire que l’opération de substitution ait été effectuée « d’une manière raisonnable et dans un délai raisonnable après la résolution ». Le créancier doit traiter aux conditions les moins onéreuses, et ne pas tarder à effectuer l’opération de substitution, le point de départ à prendre en considération est le moment de la résolution du contrat. C’est aussi un exemple caractéristique de l’obligation de minimiser les pertes.

77Possibilité de référence à un cours. Lorsque le créancier n’a pas procédé à une opération de substitution, les dommages-intérêts peuvent être fixés par rapport à la différence « entre le prix du contrat et le prix courant au moment de la résolution » (article 76). Si le contrat a été résolu du fait de l’acheteur et que le cours baisse, il devra la différence au vendeur resté en possession des marchandises ; s’il l’a été du fait du vendeur et que le prix des marchandises s’est élevé, le vendeur devra la différence à l’acheteur.

  • 73 Van Der Mersch Murielle et Philippe Denis, « L’inexécution dans les contrats du commerce internatio (...)
  • 74 Au Vietnam, bien qu’elle ne soit pas précisée, ni par la Loi commerciale, ni par le Code civil, les (...)

78Il s’agit de précisions utiles qui correspondent à la logique économique et à l’équité, et qui trouvent adéquatement leur place en matière de commerce international73. On constate donc que les règles de détermination du dommage dans le contrat de vente sont beaucoup plus précises qu’en droit vietnamien et reposent sur des fondements économiques adéquats. La référence à ces articles sera fort utile, d’abord pour les parties contractantes en conflit et ensuite pour les juges et arbitres afin de déterminer d’une façon adéquate les dommages-intérêts74.

III - La résolution du contrat

1 - Les conditions d’application

79La solution de la CVIM. La CVIM prévoit que le créancier peut déclarer le contrat résolu, d’une part, en cas de contravention essentielle de la part du débiteur, d’autre part, lorsque celui-ci n’exécute pas son obligation dans le délai supplémentaire qui lui a été imparti ou s’il déclare qu’il ne le fera pas (art. 49-1 et 64-1). Concrètement, pour l’acheteur, selon les termes de l’article 49, il peut se prévaloir de la résolution du contrat, soit lorsque le manquement du vendeur constitue une contravention essentielle du contrat, soit, au cas de défaut de livraison, si le vendeur ne livre pas dans le délai supplémentaire qui lui a été imparti par l’acheteur, ou déclare qu’il ne livrera pas dans le délai imparti. Dans le cas où le retard ne constituait pas une contravention essentielle, le défaut persistant de livraison lui conférera ce caractère. Comme on vient de le voir, lorsqu’il fait usage de ce moyen, l’acheteur perd le droit de demander l’exécution. Pour le vendeur, l’article 64 précise qu’il peut déclarer le contrat résolu d’une part, en cas de contravention essentielle de la part de l’acheteur, d’autre part, lorsque celui-ci n’exécute pas son obligation de prendre livraison ou de payer le prix dans le délai supplémentaire qui lui a été imparti par le vendeur selon l’article 63 ou s’il déclare qu’il ne le fera pas.

  • 75 Nguyen Th i Mo, Sửa đổi Luật Thương mại Việt Nam phù hợp với pháp luật và tập quán thương mại quốc (...)

80La résolution dans le droit vietnamien : les anciens textes. La condition d’application de la résolution a été un sujet très discuté dans le Groupe des rédacteurs de la nouvelle Loi commerciale75. La raison en est que celle prévue dans les anciens textes était très critiquée par les praticiens et que la formulation d’une nouvelle solution adéquate a été difficile à mettre en œuvre.

  • 76 Devenu l’article 425 du nouveau Code civil de 2005.

81D’une façon très générale, l’article 235 de la LCV de 1997 stipule qu’une partie peut annuler le contrat « si la faute commise par la partie fautive est la condition de résolution du contrat convenue par les deux parties dans le contrat ». Il en est de même dans l’ancien Code civil dont l’article 41976 dispose que « En cas de violation du contrat par une partie, l’autre peut résoudre le contrat sans être tenue à la réparation, s’il résulte de l’accord des parties ou d’une disposition de la loi que la violation des obligations en est la condition résolutoire ». De ces deux articles, on constate que le législateur vietnamien voulait laisser les parties contractantes déterminer elles-mêmes les situations dans lesquelles est ouvert à l’une d’entre elles le droit de mettre fin à leur contrat par l’acte résolutoire.

82La pratique montre que souvent, au moment de la conclusion du contrat, les deux parties ne pouvaient pas prévoir tous les cas de résolution. Il arrive aussi que, faute de temps et d’attention, les deux parties oublient de rédiger une clause prévoyant les cas résolutoires. Dans ces deux situations, en l’absence de stipulations concrètes de la loi, elles seront en principe privées du droit de résoudre contrat. La situation sera simplifiée si la Loi précise par avance les cas où une partie peut déclarer la résolution du contrat. L’absence d’une règle prévoyant les conditions d’application de la résolution pourrait mettre les parties contractantes dans une situation incertaine : il leur sera difficile de se retirer du contrat, lequel ne présenterait alors plus d’intérêts pour elles.

  • 77 Non seulement la CVIM mais aussi d’autres instruments uniformes du commerce international prévoient (...)

83La résolution dans le droit vietnamien : les nouveaux textes. Prenant conscience de cette lacune du droit des contrats en ce qui concerne la résolution, le législateur introduit, dans la nouvelle Loi commerciale, la notion de « contravention essentielle » et en fait une condition d’application de cette sanction. L’article 312-4 dispose que la résolution du contrat s’applique dans deux situations : soit lorsque la contravention de la partie fautive est la condition de la résolution du contrat convenue par les deux parties (situation prévue dans l’ancienne Loi), soit lorsque celle-ci constitue une contravention essentielle aux obligations contractuelles. Par l’introduction de cette notion dans le système vietnamien des contrats, celui-ci s’est rapproché du droit du commerce international77.

  • 78 Quant à la faculté de résoudre le contrat lorsqu’une partie n’exécute pas le contrat dans le délai (...)

84De ces développements, selon la CVIM et la LCV de 2005, la question la plus fondamentale reste donc la détermination de la notion « contravention essentielle »78. Cette notion ne peut être clarifiée qu’à partir d’une analyse à la fois doctrinale et jurisprudentielle.

a - La contravention essentielle : notion

  • 79 Voir supra, p. 286 et s.
  • 80 Voir supra, p. 267.
  • 81 Voir infra, p. 324 et s.

85La contravention essentielle – une notion fondamentale dans la CVIM. La possibilité de résoudre le contrat est liée, pour l’acheteur et le vendeur, à l’existence d’une « contravention essentielle » au contrat. Elle joue également un rôle pour le remplacement (art. 46)79, la livraison incomplète ou partiellement défectueuse (art. 51), la transmission des risques (art. 70)80 et la résolution anticipée (art. 72 et 73)81. Cette notion est donc fondamentale dans le système des sanctions de la Convention. Elle est inspirée d’un concept juridique anglo-saxon (fundamental breach) selon lequel une réparation pécuniaire est jugée le plus souvent satisfaisante dans les relations commerciales alors que la résolution du contrat est mal vue. D’un côté, la résolution du contrat entraînera souvent un grave préjudice au débiteur qui ne pourra récupérer les dépenses engagées pour la préparation et l’exécution du contrat. D’un autre côté, on craint également les tentations de résolutions fondées, en fait, sur l’évolution des cours dans des domaines très spéculatifs comme le commerce des matières premières. Pour ces raisons, il faut que l’inexécution d’une partie soit essentielle, c’est-à-dire ne revête pas seulement une importance mineure.

86La contravention essentielle au contrat est définie à l’article 25 : « Une contravention au contrat commise par l’une des parties est essentielle lorsqu’elle cause à l’autre partie un préjudice tel qu’elle l’a privée substantiellement de ce que celle-ci était en droit d’attendre du contrat, à moins que la partie en défaut n’ait pas prévu un tel résultat et qu’une personne raisonnable de même qualité placée dans la même situation ne l’aurait pas prévu non plus ». Cette définition a été l’un des points les plus discutés tout au long des dix années de travaux préparatoires. Le rédacteur est condamné à poser des règles vagues, des standards « mous » qui, en définitive, dépendent de l’appréciation du juge.

  • 82 Le but du contrat est aussi le critère retenu par la Loi chinoise des contrats de 1999 : voir art. (...)

87La contravention essentielle – une nouvelle notion de la LCV de 2005. La LCV de 2005, à l’instar de la CVIM, précise dans son article 3-13 qu’« une contravention au contrat commise par l’une partie est essentielle si elle cause à l’autre partie un préjudice tel que cette dernière ne puisse plus obtenir le but prévu lors de la conclusion du contrat ». La définition, qui ne pose qu’un seul critère du préjudice substantiel, semble plus simple et plus claire que celle de la CVIM. En référence à l’article 25 de la CVIM mais voulant créer une stipulation plus simple et plus « compréhensible » pour les praticiens commerciaux, le législateur vietnamien a supprimé les expressions vagues telles que « à moins que la partie en défaut n’ait pas prévu un tel résultat et qu’une personne raisonnable de même qualité placée dans la même situation ne l’aurait pas prévu non plus ». L’expression « tel qu’elle a privé substantiellement de ce que celle-ci était en droit d’attendre du contrat » a été également remplacée par « tel que cette dernière ne puisse plus obtenir le but prévu lors de la conclusion du contrat »82. Certes, la définition de la LCV de 2005 est plus facile à comprendre et à appréhender. Pourtant, en l’appliquant, nous risquons de tomber dans une approche purement subjective, parce que la détermination de la gravité du préjudice ne dépend que de la seule volonté du créancier et que le débiteur ne pourrait y jouer aucun rôle. Bien qu’ils soient vagues, les termes de l’article 25 permettent de préciser deux caractéristiques de la contravention essentielle : (i) le préjudice causé par la contravention est substantiel et (ii) il est prévisible pour la partie en défaut. On a découvert à partir de ces deux caractéristiques une approche dualiste de la Convention selon laquelle, l’appréciation du caractère essentiel ne réside pas dans la souveraineté du créancier. Autrement dit, il s’agit d’une approche plus objective que celle du droit vietnamien, car, la volonté du créancier comme celle débiteur est entièrement prise en considération.

(I) Le préjudice doit être substantiel
  • 83 Heuze Vincent, La vente internationale de marchandises – droit uniforme, Collection Traité des cont (...)

88Pour être essentielle, la contravention d’une partie au contrat doit causer à l’autre partie un préjudice important (ou substantiel). La substantialité du préjudice s’apprécie en fonction des attentes de la partie lésée. En fait, on peut constater que les attentes de la partie lésée (expression utilisée par la Convention de Vienne) correspondent à son but lors de la conclusion du contrat (terme utilisé par la LCV de 2005). Pour évaluer le caractère essentiel de la contravention, ce qui est pris en compte n’est pas la gravité de la faute mais le résultat conséquences du défaut . Une faute légère peut ainsi causer un préjudice tel que le contrat perd toute raison d’être pour une partie ou que celle-ci ne peut plus atteindre le but prévu. Ainsi, lorsque la marchandise livrée ne correspond à aucune utilisation de l’acheteur, telle que prévue dans le contrat, il s’agit là d’une contravention essentielle. Si l’acheteur avait commandé au vendeur une machine particulière dont les caractéristiques techniques exactes avaient été bien précisées et qu’un défaut technique, bien que petit, rende celle livrée impossible à utiliser par l’acheteur comme prévu, ce dernier peut déclarer le contrat résolu83. C’est également le cas par exemple d’une marchandise détériorée à tel point qu’il est impossible pour l’acheteur de la commercialiser. Dans le cas contraire, c’est-à-dire la marchandise reste commercialisable malgré le défaut, l’acheteur ne peut réclamer que les dommages-intérêts ou la réduction du prix. Le critère souvent retenu est d’apprécier à quel point la contravention porte atteinte au but économique poursuivi par les parties. Il est compréhensible d’insister sur le but économique, la vente étant avant tout une affaire économique.

  • 84 Neumayer Karl. H, Ming Catherine, Dessemontet François, Convention de Vienne sur les contrats de ve (...)

89C’est en considération des intentions du créancier qu’on juge si le préjudice causé par la contravention le prive de ce qu’il est en droit d’attendre du contrat. Le critère est donc subjectif. Pourtant, la doctrine relative à l’article 25 exige qu’il faille objectiver l’appréciation des attentes du créancier, lesquelles sont susceptibles de se modifier ultérieurement à la formation du contrat, par exemple en fonction de l’évolution des cours84. L’objectivation se fait par la référence, non seulement aux attentes déclarées du créancier, mais aussi aux espoirs légitimes d’une personne raisonnable de la même qualité, placée dans la même situation, en tenant compte des circonstances du cas d’espèce.

  • 85 En réalité, la jurisprudence a très vite adopté une position beaucoup plus souple. Pour la Cour de (...)
  • 86 Pour les exemples, voir Neumayer Karl. H, Ming Catherine, Dessemontet François, Convention de Vienn (...)

90Certains auteurs soutiennent que seule la violation d’une obligation essentielle, telle que le paiement du prix de vente ou la délivrance de la chose, pourrait justifier la résolution85. En effet, une contravention essentielle ne doit pas nécessairement porter sur une obligation fondamentale ou essentielle du contrat. La violation d’une obligation accessoire peut constituer une contravention essentielle si elle a des répercussions sur l’exécution des obligations principales, de telle façon que l’intérêt du créancier disparaisse86. Il s’agit par exemple de la violation d’une interdiction de réexportation vers le pays du vendeur, du défaut de production d’un certificat d’origine ou de conclusion d’un contrat d’assurance, etc.

  • 87 Comme on dit en droit anglo-américain : « Fundamental breach which goes to the root of the contract (...)

91En bref, l’utilisation des termes « essentiel », « substantiel » signifie que la violation porte atteinte au « noyau » de ce qui a été convenu contractuellement ou touche la « racine » du contrat87. Des divergences de peu d’importance par rapport à la qualité ou à la quantité convenue ne permettent pas à l’acheteur de se départir du contrat.

(II) Le préjudice doit être prévisible par la partie en défaut
  • 88 Van Der Mersch Murielle et Philippe Denis, « L’inexécution dans les contrats du commerce internatio (...)

92La violation n’est essentielle que si le débiteur s’est rendu compte ou devait se rendre compte de l’importance du préjudice subi par l’autre partie. La prévisibilité s’apprécie en tenant compte des éléments objectifs comme les circonstances du contrat et l’économie contractuelle88 et en considérant une personne raisonnable de même qualité placée dans la même situation que la partie en défaut. Les documents transférés par les parties dans la phase de négociation ou les habitudes établies entre elles pourraient également servir de preuve. Par exemple, si l’acheteur a clairement indiqué dans son offre son exigence d’une prompte livraison, le retard du vendeur sera facilement considéré comme essentiel, ce dernier devant comprendre que le délai de livraison est essentiel pour son partenaire.

93En dehors de ces éléments, la qualité de commerçant du débiteur l’oblige dans certaines situations à ne pas ignorer les conséquences probables de sa contravention. En fournissant des produits saisonniers par exemple, le vendeur devait savoir que le délai de livraison est essentiel pour l’acheteur qui est un commerçant de détail.

  • 89 Voir supra, nos développements relatifs aux dommages et intérêts, p. 295 et s.

94Cette stipulation témoigne le souci des rédacteurs de la CVIM de ne pas négliger les intérêts du débiteur. On a vu dans les analyses précédentes que le préjudice réparable ne comprenait pas celui que le débiteur n’aurait pas pu prévoir89. On revient ici à la même règle, selon laquelle le créancier ne pourrait pas réclamer la résolution du contrat si le préjudice que lui a causé le débiteur, bien qu’essentiel, n’avait pas été raisonnablement prévu par ce dernier. La règle de la prévisibilité du préjudice tend à protéger la partie qui, bien qu’en défaut est innocente, il serait alors injuste de faire peser sur elle les responsabilités d’une contravention dont il n’avait pas pu prévoir les conséquences.

95Il est à rappeler que la définition vietnamienne de la contravention essentielle ne prête aucune attention à cette caractéristique du préjudice. Cela peut s’expliquer par le souci du législateur vietnamien de simplifier la formulation de la définition d’une toute nouvelle notion dans le but de faciliter son application. Il est toutefois à souligner que l’absence de précisions concernant la prévisibilité dans la LCV pourrait conduire le juge ou l’arbitre à juger en se plaçant dans la seule position du créancier. Nous recommandons qu’ils se demandent, comme le précisent les termes de l’article 25 de la Convention de Vienne, si le débiteur était en mesure de prendre conscience de l’inconvénient majeur qui résulterait de sa contravention.

96Exemple de l’exécution tardive. En général, lors d’une exécution tardive d’une partie, l’autre lui accorde une prolongation du délai d’exécution des obligations et l’oblige à le faire dans le délai imparti, avant d’arriver à la plus lourde sanction : la résolution du contrat. Le simple retard dans l’exécution en particulier n’entraîne pas nécessairement la résolution à moins qu’il n’entraîne de trop graves conséquences ou que le respect scrupuleux du délai n’ait été spécialement convenu de façon expresse ou implicite. Il ressort par exemple que la livraison d’habits à la mode pour l’automne faite le 23 octobre plutôt que le 30 septembre est une contravention essentielle. Cette solution paraît générale pour toutes les affaires à terme fixe. Ne pas payer au terme convenu n’est pas une contravention essentielle, sauf s’il est reconnu que le vendeur n’aurait pas conclu le contrat s’il avait su qu’il serait payé en retard. En revanche, maintenir une mise en demeure pendant plusieurs mois est une contravention essentielle.

  • 90 Sentence arbitrale Chambre de commerce internationale de Bâle (Suisse) – n° 8128 de 1995 ; senten (...)

97Se référer aux Principes unidroit et les PDEC afin de clarifier la notion de la CVIM. Les Principes unidroit sont fréquemment appliqués par les arbitres et les juges pour combler les lacunes de la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises90. Conformément à l’article 7(2), les lacunes de celle-ci doivent être comblées par l’application des principes généraux dont elle s’inspire. La doctrine comme la jurisprudence soutiennent l’application des Principes à titre de règles complémentaires aux dispositions de la Convention de Vienne. La raison est simple : ces deux instruments sont inspirés par les mêmes usages commerciaux et principes généraux du droit.

  • 91 Nous reviendrons à ce sujet infra, p. 324 dans nos analyses sur la contravention et la résolution a (...)

98En ce qui concerne la résolution du contrat, la solution des Principes paraît semblable à celle de la Convention de Vienne. Elle tient compte du caractère essentiel de l’inexécution (contravention) pour déterminer les cas où le créancier a le droit de déclarer le contrat résolu. La difficulté réside dans la détermination des cas où une contravention est considérée comme essentielle. L’article 25 de la Convention, comme nous l’avons indiqué précédemment, donne une réponse qui n’échappe pas aux critiques des praticiens à cause de son ambiguïté. L’article 7.3.1 des Principes pourra apporter un excellent complément en précisant les fondements pour évaluer le caractère essentiel d’une contravention au contrat. Deux d’entre eux (al. 2-a et al. 3) sont identiques à ceux prévus par la CVIM et n’appellent plus de précisions. D’autres méritent d’être cités : (i) la stricte exécution de l’obligation est de l’essence du contrat ; (ii) l’inexécution est intentionnelle ou téméraire ; (iii) l’inexécution donne à croire au créancier qu’il ne peut plus compter dans l’avenir sur l’exécution du contrat ; et (iv) le débiteur subirait, en cas de résolution, une perte excessive résultant de la préparation ou de l’exécution du contrat. Ce sont des circonstances qu’on doit prendre en considération pour déterminer ce qui constitue une inexécution essentielle. La première est également envisagée par les commentaires de la CVIM : par exemple, un retard de livraison constitue une contravention essentielle dès que le délai de livraison devient trop important pour le créancier. La deuxième circonstance vise le débiteur de mauvaise foi qu’il est raisonnable de sanctionner par la résolution. La troisième circonstance correspond à ce que prévoit l’article 73 de la CVIM relatif aux contrats de livraisons successives91. La quatrième circonstance nous paraît intéressante en ce qu’elle recommande de considérer la situation de la partie en défaut. En d’autres termes, la règle incite le juge à écarter la résolution du contrat une fois que celle-ci cause à la partie défaillante une perte extrêmement importante puisqu’elle s’est déjà engagée à l’exécution du contrat. C’est le cas par exemple d’un producteur fournisseur qui, bien qu’en retard, a dépensé beaucoup d’argent pour produire une machine complexe suivant les caractéristiques particulières fixées par l’acheteur dans sa commande. Ce dernier peut demander des dommages-intérêts pour le retard mais ne peut raisonnablement pas résoudre le contrat s’il a encore besoin de la machine que son fournisseur est dans l’impossibilité de vendre à d’autres usagers.

99Ces éléments complémentaires seront utiles lorsqu’il s’avère difficile pour les juges d’apprécier le caractère essentiel de la contravention, les termes de l’article 25 ne donnant pas suffisamment d’indications pertinentes.

  • 92 Pham Duy Nghia, Chuyên khảo luật kinh tế (Traité du droit économique), Édition de l’Université Nati (...)

100La doctrine vietnamienne. L’étude doctrinale sur la contravention essentielle est très utile, voire précieuse pour les juges et les arbitres vietnamiens. Étant une notion toute nouvelle dans le système juridique vietnamien, la doctrine concernée est assez pauvre. Sur l’exécution tardive, il a été affirmé par certains auteurs vietnamiens que le retard de livraison pourrait conduire à la résolution du contrat, notamment lorsqu’il s’agit de marchandises saisonnières (achetées dans le but de les revendre à la fête du Têt, à la fête de mi-automne, à Noël…). L’appréciation dépend de la nature de la marchandise et de la transaction92.

101La résolution du contrat commercial. Il convient de faire une remarque sur les règles de l’article 39-2 de la LCV de 2005. L’alinéa 1 de cet article expose les cas de non-conformité de la marchandise, à savoir :

  1. elles ne sont pas propres aux usages auxquels serviraient habituellement des marchandises du même type ;

  2. elles ne sont pas propres à tout usage spécial qui a été porté à la connaissance du vendeur ou que celui-ci devait connaître au moment de la conclusion du contrat ;

  3. elles ne possèdent pas les qualités d’une marchandise que le vendeur a présentée à l’acheteur comme échantillon ou modèle ;

  4. elles ne sont pas conservées ou conditionnées selon le mode habituel pour les marchandises du même type ou, à défaut de mode habituel, d’une manière propre à les conserver et à les protéger.

  • 93 L’article 39.1 de la LCV de 2005 (qui définit les cas de non-conformité des marchandises) est en fa (...)

102Les termes de cet article sont comparables avec ceux de l’article 35-2 de la CVIM93. Notre attention se porte sur l’alinéa 2, qui énonce que l’acheteur dispose du droit de refuser les marchandises dans les cas précisés ci-dessus. Autrement dit, dans les quatre circonstances citées, il est permis à résoudre le contrat. Les trois premières correspondent à ce qu’envisage le législateur par la contravention essentielle. La quatrième reste discutable. D’après nous, le fait que les marchandises ne sont pas conservées ou conditionnées selon le mode habituel ne peut pas en soi constituer une contravention essentielle. Le défaut du vendeur deviendrait grave, donnant lieu à le qualifier de contravention essentielle, si elles sont substantiellement détériorées à cause du mauvais emballage. Dans les autres cas, une demande de dommages-intérêts ou de réduction du prix reste convenable.

103De ces analyses, notre proposition est de supprimer l’alinéa 2 de l’article 39 de la LCV de 2005. La règle générale de contravention essentielle étant énoncée, si le législateur veut stipuler les règles concrètes relatives à la résolution du contrat, il faut que celles-ci soient conformes à la notion ainsi conçue.

104La résolution du contrat civil. Étant donné que la notion de « contravention essentielle » n’est insérée que dans la LCV de 2005, on en déduit qu’elle ne s’applique pas aux contrats civils, qui restent régis par le Code civil de 2005. En analysant les articles du code civil précisant les cas de résolution du contrat, nous constatons qu’il n’y a pas d’amélioration par rapport à l’ancien Code. Aucune règle générale n’est formulée, laissant ainsi une interprétation arbitraire des juges et des arbitres. Cela ne signifie toutefois pas que la résolution n’est pas prévue par le législateur.

  • 94 Aucune disposition du Code civil ne réserve au vendeur le droit de résoudre le contrat lors de la c (...)
  • 95 Art. 435-2 du Code civil de 2005 : « Si le vendeur livre une chose en quantité moins importante que (...)
  • 96 Art. 436-1 du Code civil de 2005 : « Lorsqu’une chose complexe n’est pas livrée en totalité de tell (...)
  • 97 Art. 437 du Code civil de 2005 : « Si la chose livrée n’est pas conforme à l’espèce convenue, l’ach (...)
  • 98 Art. 442 du Code civil de 2005 : « Le vendeur est tenu de fournir à l’acheteur toutes informations (...)
  • 99 Art. 443-2 du Code civil de 2005 : « Si le bien vendu fait l’objet d’une revendication de la part d (...)

105En effet, le Code civil de 2005 prévoit un certain nombre de cas de résolution du contrat. Il s’agit par exemple de l’article 417, lequel précise que « La partie qui se trouve dans l’impossibilité d’exécuter son obligation par faute de l’autre partie, a le droit de lui réclamer la résolution du contrat […] ». Dans le cadre d’une vente, le législateur reconnaît à l’acheteur le droit de résoudre le contrat dans diverses situations94 : il peut s’agir d’une livraison dont la quantité n’est pas conforme au contrat95 ; d’une livraison incomplète d’une chose complexe la rendant impropre à l’usage auquel on la destine96 ; de la livraison d’une chose de catégorie différente de celle convenue97. L’inexécution de l’obligation de renseignement peut également conduire à la résolution de la vente98. L’acheteur peut en outre résoudre le contrat si son droit de propriété sur la chose est affecté par un tiers99.

  • 100 Voir art. 435-2 du Code civil de 2005.

106Nous avons voulu découvrir, à partir des termes de ces articles, la volonté du législateur vietnamien en ce qui concerne la condition d’application de cette sanction. Pourtant, nous n’y sommes pas arrivés. Il nous semble qu’aucun critère commun (ni la gravité, ni l’importance de sa contravention) n’ait été pris en compte par le législateur pour imposer la résolution au vendeur défaillant. La résolution est permise d’une façon mécanique. Par exemple, en cas de livraison déficitaire du vendeur, l’acheteur dispose de la faculté de décider librement, soit de résoudre le contrat, soit d’accepter la livraison telle qu’elle est et de demander des dommages-intérêts, soit de fixer un délai pour une livraison complémentaire100. D’après le législateur vietnamien, la livraison déficitaire constitue une contravention relativement grave, donnant à l’acheteur le droit à résolution du contrat. Le vendeur se trouvera alors dans une situation désavantageuse puisqu’il lui sera impossible de prévoir la sanction appliquée par l’acheteur. On imagine difficilement que, dans une vente de 10 000 tonnes de riz par exemple, une petite quantité manquante conduise à la résolution totale de celle-ci. Le risque pèse donc sur le vendeur, son sort dépendant de la volonté de son partenaire.

  • 101 C’est la recommandation de M. Do Van Dai dans son article : Vi phạm cơ bản hợp đồng (contravention (...)
  • 102 Par exemple, l’article 497 du Code civil de 1995 (devenu l’article 498 du Code civil de 2005) prono (...)

107Propositions. Afin d’éliminer les stipulations dangereuses relatives à la résolution, nous proposons qu’une règle générale énonçant la condition d’application de la résolution soit introduite dans le Code civil. Elle peut avoir une formulation comparable à celle de la contravention essentielle de la LCV de 2005. Par rapport à la notion « contravention essentielle », la notion « contravention grave » semble être plus appropriée au contexte civil, parce qu’elle est plus simple à comprendre pour les personnes et à appliquer par le juge101. En fait, dans plusieurs articles du Code civil, le législateur a insisté sur la gravité de la contravention ou de ses conséquences pour en faire un critère de résolution du contrat102. Il lui appartient maintenant d’en faire une règle générale, communément appliquée pour tout type de contrat. Il lui faut aussi revoir les articles du Code afin d’éliminer les dispositions contraires à la règle.

  • 103 Il est à noter que cette Loi est conçue pour s’appliquer à tout type de contrat, civil et commercia (...)

108Le législateur vietnamien pourrait également imiter la façon dont son homologue chinois a choisi d’énumérer les cas dans lesquels les parties peuvent résoudre le contrat103. L’article 94 de cette Loi énonce les cinq cas suivants :

  • les parties ne peuvent pas atteindre le but du contrat pour cause de force majeure ;

  • avant l’expiration du délai d’exécution, une partie déclare expressément ou par un acte qu’il n’exécutera pas une obligation principale ;

  • une partie n’exécute pas une obligation principale dans le délai prévu et ne le fait toujours après s’est vu imparti un délai raisonnable ;

  • les autres actes de contravention d’une partie rendent le but du contrat impossible à réaliser ;

  • Les autres cas précisés par la loi.

109L’avantage d’une telle énumération réside dans la simplicité et la facilité : elle est simple à comprendre et facile à appliquer. Toutefois, elle ne pourrait pas couvrir toute la variété des circonstances dans la pratique. Par exemple, la violation d’une obligation accessoire n’entre pas dans cette énumération. La prévisibilité de ces circonstances n’est pas non plus envisagée par le législateur chinois.

110C’est à partir de ces analyses qu’il vaut mieux, d’après nous, réunir la solution de la Convention de Vienne et celle de la Loi chinoise des contrats. C’est-à-dire, on formule une règle générale de « contravention essentielle » ou « contravention grave » tout en faisant une liste des cas susceptibles d’ouvrir la résolution du contrat et ce, dans la Loi commerciale comme dans le Code civil.

111On peut formuler la définition de la « contravention essentielle » (ou de la « contravention grave » dans le Code civil) comme suit :

112« Une contravention au contrat commise par l’une partie est essentielle (grave) si elle cause à l’autre partie un préjudice tel que cette dernière ne puisse plus obtenir le but prévu lors de la conclusion du contrat, à moins que la partie en défaut n’ait prévu ou n’ait pu raisonnablement prévoir un tel résultat ».

  • 104 Nous empruntons les mots de l’article 7.3.1, l’alinéa 2(a) des Principes unidroit.

113Nous ajoutons donc la prévisibilité du préjudice causé comme précise le texte de l’article 25 de la CVIM tout en cherchant à simplifier la formulation : l’expression « une personne raisonnable de même qualité placée dans la même situation ne l’aurait pas prévu non plus » est supprimée, mais l’objectivité dans l’appréciation est toujours soulignée, parce que cette prévisibilité doit être raisonnable104.

114Si l’étude doctrinale nous permet de trouver la meilleure formulation de la notion de « contravention essentielle » ou « contravention grave », l’étude des différents cas pratiques dans la jurisprudence vietnamienne ainsi que conventionnelle nous aidera à en faire l’énumération la plus riche possible.

b - La contravention essentielle : la jurisprudence

115La jurisprudence judiciaire vietnamienne. En l’absence de précisions sur des cas de résolution du contrat, le juge vietnamien dispose d’une libre appréciation de la possibilité pour le créancier de résoudre le contrat dans chaque cas d’espèce. Dans plusieurs décisions, les juges vietnamiens ont prononcé la résolution du contrat bien que les parties ne l’avaient pas prévue et que la loi n’en parlait pas non plus.

  • 105 Décision n° 01/2004/HDTP-KT du 26 février 2004 de l’assemblée des juges de la Cour Populaire Suprêm (...)
  • 106 Décision n° 218/GDT-DS du 1er décembre 2003 de la Cour Populaire Suprême, citée par Do Van Dai, Luậ (...)
  • 107 Voir Do Van Dai, Luật Hợp đồng Việt Nam – Bản án và bình luận bản án (Le droit des contrats du Viet (...)

116Par exemple, dans un contrat de bail, lorsque le locataire reloue le terrain à un tiers sans accord du bailleur, ce dernier a pu résoudre le contrat105. Dans le cadre d’une vente, le juge reconnaît le droit du vendeur de déclarer le contrat résolu quand l’acheteur ne paie pas le prix après avoir reçu la marchandise106 ou quand celui-ci ne paie qu’une partie du prix après l’expiration du délai imparti par le vendeur107.

117Dans ces décisions, les juges sont allés plus loin que le texte, ce qui est tout à fait raisonnable face aux lacunes du droit des contrats. Se pose alors la question de savoir sur quels critères ils se basent pour prononcer la résolution du contrat en absence de précisions du Code civil. Il nous paraît que la gravité de la contravention soit un élément important. Il est communément jugé que les contraventions « graves » ont été sanctionnées par la résolution. Le fait de relouer le terrain à une tierce personne, sans accord du bailleur, est d’après nous une contravention essentielle, le Code civil précisant qu’en principe, le locataire n’a pas le droit de relouer le terrain. Il en est de même lorsque l’acheteur n’exécute pas son obligation de paiement : il s’agit d’une obligation principale de l’acheteur et son inexécution peut constituer une contravention grave.

118Pourtant, dans la jurisprudence judiciaire vietnamienne, nous constatons une application relativement fréquente de cette sanction, le juge voulant des mesures sévères. L’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat pourra facilement pousser le juge à approuver la résolution dans le but de punir la partie fautive, sicette mesure est voulue par la partie victime. À titre d’exemple, le paiement, mais tardif, du prix suffit à l’ouverture de la résolution du contrat, conformément à la demande de la victime.

  • 108 Source : Cour Populaire Suprême du Vietnam, Recueil des arrêts de l’Assemblée des juges de la Cour (...)

Cour suprême, arrêt n° 03/2003/HDTP-DS du 25 février 2003108 : contrat de vente d’une maison entre M. Long et M. Van. Il est convenu dans le contrat que l’exécution des obligations des deux parties se fera le 14 janvier 1995. À cause du retard de l’autorité administrative, M. Long n’a effectué son obligation de transférer la propriété de la maison que le 24 mai 1995. De son côté, M. Van n’a pas rempli son obligation de paiement le 20 juillet 1995. Il s’agit d’un retard de la part des deux parties. Le juge conclut que M. Long n’a pas commis de faute dans son exécution tardive, consécutive à l’intervention d’un élément extérieur, tandis que M. Van doit assumer la responsabilité de sa faute dans le retard de paiement. La cour a admis la demande de M. Long de résoudre le contrat de vente entre les deux parties.

119Dans ce cas, la résolution paraît être une sanction sévère du non-respect du contrat. Il n’est pas raisonnable de punir gravement un acheteur qui a effectivement payé intégralement le prix. La résolution n’est admissible que lorsque l’acheteur ne paie pas du tout ou s’exécute longtemps après le délai fixé pour le paiement.

  • 109 Décision arbitrale de VIAC sur une affaire relative au contrat d’importation d’une chaîne d’équipem (...)
  • 110 Cette approche de l’arbitre vietnamien est tout à fait conforme à la conception des Principes unidr (...)
  • 111 Voir Hoang Ngoc Thiet, Tranh chấp từ hợp đồng xuất nhập khẩu-án lệ trọng tài và kinh nghiệm (Règlem (...)
  • 112 Hoang Ngoc Thiet, Tranh chấp từ hợp đồng xuất nhập khẩu-án lệ trọng tài và kinh nghiệm (Règlement d (...)

120La jurisprudence arbitrale vietnamienne. Le juge vietnamien semble rigide et strict dans l’application des sanctions tandis que les arbitres se montrent plus souples. Bien que la notion de contravention essentielle soit nouvellement introduite dans la LCV de 2005, plusieurs critères comparables (les arbitres utilisent souvent le terme « contravention grave ») ont été depuis longtemps retenus par les arbitres vietnamiens afin de déterminer la gravité d’une contravention : il peut s’agir d’une contravention d’une obligation principale, d’un retard de trois ans (tandis que le délai est de trois semaines à compter de la date de débarquement)109ou d’une contravention intentionnelle110. Si la marchandise livrée ne répond pas à l’utilisation indiquée dans le contrat, le créancier peut résoudre le contrat111. Dans une vente de ciment entre un vendeur indien et un acheteur vietnamien, le délai de livraison a été fixé à décembre 1995 mais, au 15 juin 1996, la marchandise n’était toujours pas livrée. Le tribunal arbitral énonce la résolution du contrat en précisant qu’« il est déraisonnable d’exiger que l’acheteur attende longtemps après l’expiration du délai de livraison. Un tel retard a nui au déroulement normal des activités de l’acheteur, lequel perdait ainsi son but prévu du contrat »112. Ainsi, depuis 1995, l’arbitre a effectivement appliqué la règle qui vient d’être introduite dans la LCV de 2005 : la résolution est permise lorsqu’une partie ne peut pas atteindre le but prévu à cause de la violation de l’autre partie.

  • 113 Hoang Ngoc Th iet, Tranh chấp từ hợp đồng xuất nhập khẩu-án lệ trọng tài và kinh nghiệm (Règlement (...)

121Dans une autre sentence, l’arbitre affirme le droit de l’acheteur de résoudre le contrat lorsqu’il a accordé au vendeur un nouveau délai afin de lui permettre de livrer la marchandise et que ce dernier n’a pas pu le faire dans ce délai113. Il s’agit de la reconnaissance de la règle Nachfrist, bien qu’elle ne soit pas encore introduite dans le droit vietnamien des contrats.

  • 114 Il s’agit des arbitres du Centre d’Arbitrage International du Vietnam.

122Ces décisions arbitrales montrent qu’au Vietnam, les arbitres, notamment les arbitres internationaux114, se montrent plus créatifs et dynamiques que les juges. Ils ont pris l’initiative d’appliquer les nouvelles règles jugées par eux appropriées afin de trancher raisonnablement les litiges portant sur la vente internationale, bien que ces règles ne soient pas encore reconnues par le législateur vietnamien.

123La jurisprudence conventionnelle. On pourra trouver une très abondante jurisprudence relative à la « contravention essentielle » : cette notion peut ainsi être clarifiée à partir du miroir de la pratique.

  • 115 CLOUT- n° 136, décision de la Cour d’Appel de Celle (Oberlandesgericht Celle), Allemagne, 24 mai 19 (...)

124Il est communément jugé que la manifestation finale et injustifiée de l’intention de ne pas s’acquitter des obligations contractuelles a été considérée comme constituant une contravention essentielle115. Il peut s’agir d’une inexécution intentionnelle ou d’une mauvaise foi dans l’exécution.

  • 116 Cour d’Appel de Milano, Italie, 20 mars 1998, Unilex (livraison tardive) ; décision de la Cour d’Ap (...)
  • 117 CLOUT- n° 277, Décision de la Cour d’Appel de Hamburg, Allemagne, 28 février 1997 (une livraison ta (...)
  • 118 Cour d’Appel de Milano, Italie, 20 mars 1998 (dans cette affaire, l’acheteur avait commandé des tri (...)
  • 119 Sentence arbitrale de la CCI, n° 7585, rendue en 1994. Décision de la Cour d’Appel de Grenoble, 4 f (...)

125Exécution tardive. En règle générale, une exécution tardive, qu’il s’agisse d’une livraison tardive des marchandises ou du paiement tardif du prix, ne constitue pas en soi une contravention essentielle au contrat116. Il est toutefois affirmé par les juges et arbitres internationaux que dans certaines situations, notamment lorsque le moment de l’exécution revêt une importance essentielle, le créancier peut résoudre le contrat après un simple retard d’exécution du débiteur. L’importance du délai d’exécution peut être reflétée dans le contrat117 ou découler de circonstances évidentes (par exemple la vente de marchandises saisonnières)118. Dans le cas contraire, c’est-à-dire, lorsque l’acheteur n’avait pas compris l’importance que revêtait le respect de la date convenue, ou dans le cas d’un simple retard de paiement ou de prise de livraison, cela ne donne pas au créancier le droit de résoudre le contrat119.

  • 120 CLOUT- n° 171, Décision de la Cour Suprême Fédérale d’Allemagne, 3 avril 1996. Source : www.unilex. (...)
  • 121 CLOUT- n° 248, Décision de Schweizerisches Bundesgericht, Suisse, 28 octobre 1998. Source : www.uni (...)
  • 122 Witz Claude, Les premières applications jurisprudentielles du droit uniforme de la vente internatio (...)
  • 123 Décision de la Cour commerciale (Handelsgericht) des Kantons Zürich, Suisse, 26 avril 1995. Source  (...)
  • 124 CLOUT- n° 152, Décision de la Cour d’appel de Grenoble, France, 26 avril 1995 ; CLOUT-n° 282, décis (...)

126Défaut de conformité. La jurisprudence, sur ce point, précise que tout défaut de conformité concernant la qualité des marchandises demeure simplement une contravention non essentielle au contrat pendant tout le temps où l’acheteur peut, sans difficulté injustifiée, utiliser les marchandises ou les revendre120. Par exemple, la livraison de viande surgelée à teneur élevée en graisse et en eau équivalant à moins 25,5 % de la viande de la qualité stipulée dans le contrat, selon expertise, n’a pas été considérée comme une contravention essentielle au contrat étant donné que l’acheteur avait la possibilité de revendre la viande à un moindre prix ou de la transformer121. De même, ne sont pas considérées comme essentielles les contraventions suivantes : la livraison de marchandises destinées à être revendues qui, quoiqu’affectées d’un défaut de conformité, demeurent commercialisables, ou la livraison d’une partie seulement des produits commandés, l’acheteur pouvant obtenir auprès d’un autre fournisseur des marchandises de remplacement122. Certaines juridictions ont considéré que le fait pour des marchandises défectueuses d’être facilement réparables interdit de considérer une contravention comme essentielle123. Les tribunaux refusent de considérer une contravention comme essentielle lorsque le vendeur propose de réparer et répare rapidement les marchandises sans que cela gêne aucunement l’acheteur124.

127Toujours s’agissant du défaut de conformité, sont considérées comme essentielles les contraventions suivantes : la non-conformité des marchandises aux normes techniques stipulées dans le contrat ; le défaut de fonctionnement du matériel vendu125. Ces contraventions, puisqu’elles influencent l’utilisation ou le fonctionnement normal de la chose, devraient être sanctionnées par la résolution du contrat.

  • 126 Décision de la Cour d’appel de Frankfurt, Allemagne, 17 septembre 1991 ; décision de la Cour d’appe (...)
  • 127 Décision de la Cour d’appel (OLG) de Frankfurt, 17 septembre 1991. Source : www.unilex.info.

128Contravention accessoire. Même la contravention à une obligation accessoire peut constituer une contravention essentielle. Par exemple, il a été considéré qu’un fabricant avait contrevenu de façon essentielle à son obligation de livrer des marchandises portant une marque de commerce attribuée exclusivement à l’acheteur lorsqu’il les avait exposées à la vente à l’occasion d’une foire commerciale et les y avait conservées en dépit d’un avertissement de l’acheteur. Il en va de même en cas de violation substantielle des restrictions imposées à la revente des marchandises126 ou la violation par le vendeur de la clause d’exclusivité par laquelle il s’était obligé envers l’acheteur à ne pas concurrencer celui-ci dans la distribution de ses produits127.

  • 128 Heuze Vincent, La vente internationale de marchandises – droit uniforme, Collection Traité des cont (...)

129Dans ces applications jurisprudentielles, les critères d’appréciation utilisés par les juges et les arbitres sont variés et flexibles128. Ils se basent évidemment sur les termes de l’article 25 tout en prenant en compte différents éléments, comme l’utilité économique que le créancier peut retirer de la poursuite de l’exécution du contrat (si le contrat ne présente plus d’utilité, la résolution est donc justifiée), la nature de l’obligation violée (s’il s’agit d’une obligation importante, la perte d’utilité économique sera d’autant plus grave pour le créancier), l’importance du manquement, la possibilité d’exécution en nature (si celle-ci est encore possible, le juge devra la privilégier), le comportement du débiteur (une contravention intentionnelle sera plus facilement considérée comme essentielle, puisque la partie qui contrevient intentionnellement n’est pas de bonne foi). Dans la difficulté d’appréciation, la combinaison de ces différents critères est nécessaire.

130L’abondante jurisprudence conventionnelle pourrait très utilement compléter la vietnamienne, laquelle manque parfois de clarté. Il apparaît difficile de synthétiser les critères soutenus par les tribunaux vietnamiens pour l’application de la résolution : ils sont à la discrétion du juge ou de l’arbitre sans être guidés par les textes de loi. On constate donc parfois des cas d’application infondés ou trop sévères de la résolution. La jurisprudence conventionnelle est, au contraire, assez cohérente, bien que produite par des juridictions de différents pays. L’importante doctrine relative à l’article 25 et le souci d’assurer une application uniforme du texte conventionnel par la référence aux décisions des tribunaux des pays étrangers ont guidé les juges et les arbitres pour formuler des arguments relativement semblables.

131Propositions. Cette étude jurisprudentielle nous permet de faire une liste des cas susceptibles d’ouvrir la résolution du contrat, de la même façon que les rédacteurs de la Loi chinoise des contrats comme les Principes unidroit l’ont envisagée. Il faut toutefois faire attention à rédiger les textes à l’aide de formulations simples afin de faciliter leur application.

132Sont considérées comme essentielles (ou graves) les contraventions suivantes :

  • la contravention d’une obligation principale ou d’une clause fondamentale du contrat ;

  • la stricte exécution de l’obligation est de l’essence du contrat ;

  • la contravention est intentionnelle ;

  • la contravention donne à croire au créancier qu’il ne peut plus compter dans l’avenir sur l’exécution du contrat ;

  • Une partie déclare expressément ou par un acte qu’il n’exécutera pas une obligation principale ;

  • Contravention persistante dans le délai imparti par l’autre partie ;

  • Les autres cas précisés par la loi.

  • 129 Sur la clause fondamentale, voir supra, p. 159 et s.

133Les premier et deuxième cas soulignent les contraventions qui touchent la « racine » du contrat, puisqu’elles portent sur les obligations principales ou les clauses fondamentales du contrat. Il faut souligner l’appréciation souple et flexible de ce qui constitue l’obligation principale ou la clause fondamentale129. Par exemple, si le délai de livraison est considéré comme essentiel par l’acheteur, un simple retard du vendeur est une contravention suffisamment grave.

134Les trois situations suivantes couvrent les cas de mauvaise foi de la partie en défaut, qui a contrevenu intentionnellement au contrat, ou dont le comportement a été contraire à ce qu’exige la bonne foi dans les relations contractuelles.

135Le sixième cas de cette énumération est identique à celui prévu par les articles 49 et 64 conformément à la règle de Nachfrist.

  • 130 Il est conseillé d’insérer cette liste dans un arrêté du Gouvernement instruisant l’application de (...)

136Cette liste pourrait être insérée dans le droit vietnamien des contrats dans le but de clarifier la définition du terme « contravention essentielle » (ou « contravention grave »)130. Elle est ouverte, prête à être complétée car il se peut que, dans l’avenir, de nouvelles situations apparaissent.

2 - Les cas d’application particuliers de la résolution

a - Résolution en cas de livraison successive

137La CVIM régissant la vente prévoit également la résolution dans un cas très fréquent en pratique de vente : celui de la livraison successive. Dans ce cas, la contravention relative à une livraison peut également avoir des conséquences, soit sur les livraisons à venir, soit sur les livraisons précédentes, soit sur le contrat tout entier en raison de l’interdépendance des livraisons. Si le créancier n’a pas le droit de résilier ou de résoudre le contrat, il lui sera difficile de remédier à une telle situation. On prend l’exemple d’une affaire de vente d’une machine complexe. Il a été convenu que les éléments de la machine seraient livrés en trois envois : les deux premiers sont bien exécutés, mais la dernière livraison est tellement défectueuse qu’elle rend impossible l’utilisation de la machine toute entière. Qu’est-ce que l’acheteur peut faire face à cette situation ?

138L’article 73-1 énonce que si l’inexécution par l’une des parties d’une obligation à une livraison constitue une contravention essentielle, l’autre partie peut déclarer le contrat résolu pour ladite livraison. Chaque livraison est donc envisagée comme un contrat autonome auquel s’appliquent les règles de résolution posées par la Convention.

139La contravention liée à une livraison peut, dans certaines circonstances, conduire à la résolution complète du contrat.

140Il se peut que l’inexécution relative à une livraison laisse présager qu’il en sera de même pour les suivantes (l’acheteur ne paie pas parce qu’il est devenu insolvable ; le vendeur a pris du retard dans ses fabrications et il ne pourra pas le rattraper). Le fait d’attendre que l’inexécution des livraisons futures soit avérée ne conduira qu’à aggraver la situation. Aussi l’article 73-2 permet-il au créancier de déclarer le contrat résolu pour l’avenir. Il faut pour cela qu’il ait « de sérieuses raisons de penser qu’il y aura contravention essentielle au contrat ».

141Il se peut que l’inexécution d’une livraison par le vendeur affecte le contrat tout entier en raison de la nature ou de l’importance quantitative de la livraison. Par exemple, s’agissant d’une machine complexe, le défaut d’un élément compromet irrémédiablement la conformité de l’ensemble. Dans ce cas, l’acheteur a la possibilité de déclarer le contrat tout entier résolu (article 73-3). Le texte pose deux conditions : l’une, objective, de connexité entre la livraison inexécutée et celles reçues ou à venir ; l’autre, subjective, qu’est l’interdépendance des livraisons envisagée par les parties au moment de la conclusion du contrat.

142Ce cas d’application de la résolution n’appelle pas d’analyses comparatives, parce que l’article 313 de la LCV de 2005 correspond substantiellement à l’article 73 de la CVIM que l’on vient de préciser. Les rédacteurs de la LCV de 2005 l’ont emprunté pour l’introduire dans le droit interne.

143Les solutions adéquates de la CVIM relatives à la résolution ont été reprises par le législateur vietnamien : la notion « contravention essentielle » et la résolution en cas de livraison successive. Il est toutefois regrettable qu’il n’emprunte pas les règles souples prévues par l’article 72 de la CVIM en matière de contravention et de résolution anticipées.

b - La contravention et la résolution anticipées

  • 131 Voir les notes sous l’article 9-304 des PDEC, dans : Commission pour le droit européen du contrat ( (...)
  • 132 Voir : Do Van Dai, Vấn đề hủy bỏ, đình chỉ hợp đồng do bị vi phạm (La résolution et la résiliation (...)
  • 133 Sur cette faculté offerte au vendeur, voir supra, p. 286.

144La contravention anticipée – une théorie moderne. La théorie sur la contravention anticipée (anticipatory breach) trouve ses racines dans la Common law et est adoptée par la doctrine de plusieurs droits nationaux131. Pourtant, elle est toute nouvelle dans la science juridique vietnamienne132. Il s’agit d’une théorie moderne qui est étrangère à la théorie traditionnelle de la contravention. En principe, il y a contravention lorsqu’une partie n’exécute pas ses obligations avant que le délai soit écoulé. Cette partie, en cas de mauvaise exécution, dispose encore du droit de réparer les défauts avant l’expiration du délai133. Donc, la contravention n’existe qu’après l’extinction du délai stipulé dans le contrat. Contrairement à cette théorie traditionnelle, on peut réclamer la résolution anticipée avant le délai d’exécution, mais il faut que certaines conditions soient réunies.

  • 134 D’après M. Heuze, l’article 72 s’applique principalement dans deux situations : celle de la faillit (...)

145La résolution anticipée. Une partie peut déclarer le contrat résolu avant la date prévue pour l’exécution par l’autre partie de ses obligations, s’il est manifeste que celle-ci n’exécutera pas comme prévu (article 72 de la CVIM). La contravention envisagée doit être essentielle, et il doit être manifeste qu’elle sera commise (un soupçon n’est pas suffisant). Elle peut résulter de la mauvaise conduite du débiteur ou de son insolvabilité, ou encore de l’insuffisance de sa capacité d’exécution. Le cas dans lequel une partie déclare qu’elle n’exécutera pas le contrat est un exemple de contravention anticipée. Des raisons objectives peuvent faire clairement apparaître que la contravention est manifeste134. Mais il faut en outre qu’elle soit essentielle pour que la résolution anticipée soit permise.

146La résolution anticipée est également prévue par les textes uniformes modernes du droit commercial international. L’article 7.3.3 des Principes unidroit et l’article 9-304 des PDEC posent la même règle que celle de l’article 72 de la CVIM.

  • 135 Neumayer Karl. H, Ming Catherine, Dessemontet François, Convention de Vienne sur les contrats de ve (...)
  • 136 Voir commentaire n° 1 de l’article 9-304 des PDEC, dans : Commission pour le droit européen du cont (...)

147Cette possibilité de résolution anticipée protège l’intérêt du créancier qui a des raisons bien fondées de croire que le débiteur contreviendra essentiellement au contrat. Elle constitue une protection préventive contre une contravention future135. En l’absence de la règle posée par l’article 72 de la CVIM, le créancier se trouverait face à une situation délicate. S’il attend l’échéance du contrat et que l’exécution n’a pas lieu, il pourrait subir un préjudice. Le droit de résoudre le contrat pour cause de contravention anticipée lui permet de mettre fin à un contrat pour lequel il n’a plus espoir de tirer profit à cause de la mauvaise volonté ou du manque de capacité à exécuter du débiteur. Il peut ainsi éviter les pertes : le vendeur peut interrompre sa production ou vendre les marchandises ailleurs ; quant à l’acheteur, il peut rapidement se procurer auprès d’un tiers ce que le vendeur ne sera plus en mesure de lui fournir. Une contravention anticipée est donc considérée comme l’équivalent d’une contravention effective136.

  • 137 Cette obligation de notification est écartée dans deux cas : lorsque le débiteur déclare qu’il n’ex (...)
  • 138 Neumayer Karl. H, Ming Catherine, Dessemontet François, Convention de Vienne sur les contrats de ve (...)
  • 139 Voir par exemple la sentence arbitrale n° VB/94124 Cour arbitrale de la Chambre de Commerce et d’ (...)

148Mise en œuvre. La mise en œuvre de la résolution anticipée ne diffère guère de celle de la résolution pour contravention consommée. L’accent peut être mis sur l’obligation de notification. Le créancier qui a l’intention de déclarer le contrat résolu doit notifier sa volonté au débiteur, et ce « dans des conditions raisonnables pour lui permettre de donner les assurances suffisantes de la bonne exécution de ses obligations »137. Si dans un cas de résolution normale, la notification a seulement pour rôle d’informer la partie défaillante, elle permet à cette dernière, dans une résolution anticipée, de se prévaloir de la possibilité d’agir contre l’intention de son créancier en lui fournissant les assurances de son exécution future. C’est pourquoi, la sanction d’un défaut de notification préalable entraîne l’inefficacité de la résolution138. Après la notification, si le débiteur ne répond pas, ou ne peut pas, ou refuse de fournir les assurances suffisantes d’une bonne exécution, le créancier pourra confirmer sa décision de résolution, qui sera cette fois incontestable139.

149Droit vietnamien et résolution anticipée. Le droit vietnamien ne reconnaît que le droit, pour une partie, de suspendre l’exécution du contrat lorsqu’avant l’échéance, la situation financière de l’autre est tellement mauvaise qu’elle ne pourra exécuter le contrat. Pourtant, selon le droit vietnamien des contrats, la possibilité du créancier de résoudre le contrat est toujours impossible tant que l’obligation n’est pas arrivée à échéance. Dans tous les cas, le créancier est obligé d’attendre la contravention effective du débiteur pour pouvoir déclarer le contrat résolu. Cette attente paraît irraisonnable dans le cas où le débiteur déclare expressément qu’il n’exécutera pas le contrat. Elle pourrait conduire à des pertes considérables pour le créancier. S’il est autorisé à la résolution anticipée, il pourra, avant l’échéance du premier contrat, signer les contrats de remplacement et réduire ainsi ses pertes.

  • 140 On constate une proposition unanime dans la doctrine vietnamienne relative à la résolution anticipé (...)

150C’est une lacune du droit vietnamien de ne pas reconnaître la résolution anticipée. Il est donc conseillé au législateur vietnamien de compléter la LCV sur ce point en se référant aux dispositions de la Convention de Vienne relatives à ce problème. D’après nous, l’adoption de cette règle contribuera à moderniser le droit vietnamien, non seulement parce qu’elle a été reconnue par les droits nationaux et les textes modernes du droit commercial international, dont la CVIM, mais encore parce qu’elle présente des avantages juridiques et économiques140.

  • 141 Duong Anh Son, Cơ sở lý luận và thực tiễn của việc điều chỉnh bằng pháp luật đối với vi phạm hợp đồ (...)

151Selon un auteur vietnamien, la théorie de la résolution anticipée est inspirée du principe de la bonne foi, puisque ce droit du créancier a pour corollaire son devoir de limiter le dommage du débiteur141. Certes, lorsque le créancier peut réduire ses pertes grâce à la résolution anticipée, cela signifie que les dommages-intérêts que le débiteur devra lui rembourser seront diminués d’autant. Mais pour cela, il faut que le créancier ait des fondements persuasifs de la contravention anticipée du débiteur et qu’il lui octroie la possibilité de donner des assurances de la bonne exécution de ses obligations. Une application abusive de cette règle par le créancier se retournera contre lui, qui sera alors tenu de sa non-exécution et de sa mauvaise foi.

3 - Les effets de la résolution

152On constate bien des convergences entre les deux systèmes en ce qui concerne les effets de la résolution. La CVIM apporte toutefois quelques précisions relatives aux modalités de la restitution.

  • 142 Voir aussi l’article 237 de la LCV de 1997.

153Les points communs. La résolution met fin au contrat, libère les deux parties de leurs obligations et doit normalement se traduire par la restitution des marchandises livrées ou de toutes les obligations déjà exécutées (article 81 de la CVIM). La même règle est posée par l’article 314 de la LCV de 2005142. La résolution opère donc de manière rétroactive. Les restitutions doivent être effectuées simultanément si les deux parties sont tenues d’y procéder.

  • 143 La règle relative à la survie des deux clauses est nouvellement insérée dans la LCV de 2005. Elle n (...)

154La CVIM et la LCV précisent, en outre, que la résolution libère les deux parties de leurs obligations, sous réserve toutefois des dommages-intérêts qui peuvent être dus. Les deux textes ajoutent que deux types de clauses survivent au contrat. Les unes sont celles qui ont trait au règlement des différends. Il s’agit essentiellement des clauses attributives de juridiction ou d’arbitrage, qui sont ainsi séparées du reste du contrat. Les autres clauses maintenues sont celles relatives aux droits et obligations des parties en cas de résolution143.

155Les dommages-intérêts positifs et négatifs. Si la résolution est la sanction la plus forte, applicable seulement aux contraventions essentielles, c’est non seulement parce qu’elle met fin au contrat, mais également parce que le débiteur doit des dommages-intérêts. En fait, il existe des différences dans la détermination du préjudice réparable en cas de résolution de celle des autres cas dans lesquelles le contrat persiste. Ici, il convient de distinguer les dommages positifs et les dommages négatifs.

156Dans les cas où le contrat n’est pas résolu, le créancier ne peut demander que des dommages et intérêts positifs. Pour une simple compréhension, les dommages-intérêts positifs sont ceux qui tendent à placer le créancier dans la situation où il se serait trouvé si le contrat avait été dûment exécuté. Ils comprennent les pertes subies et les gains manqués, mais il faut limiter l’indemnisation aux frais qui résultent de l’inexécution du contrat et au préjudice prévisible et exclure ceux résultant de l’exécution du contrat, tels que les frais de transport, d’embarquement de la marchandise, etc.

157Dans le cas de résolution du contrat, le créancier est en droit d’exiger non seulement les dommages-intérêts positifs mais également les négatifs. Les dommages-intérêts négatifs (« reliance interest » en anglais) sont ceux qui tendent à placer le créancier dans la situation où il se serait trouvé si le contrat n’avait pas été conclu. Si le créancier résout le contrat, la partie en défaut doit l’indemniser des dépenses que ce dernier a effectuées en exécutant le contrat. Cela pourrait dépasser le gain que le créancier aurait pu réaliser en cas d’exécution correcte de la vente. Il convient ici d’insister sur la prévisibilité de ces dépenses.

  • 144 Dans la sentence de la CCI, n° 3779, l’arbitre admet l’annulation du contrat et accorde des dommage (...)

158L’article 74 de la CVIM ne mentionne pas expressément le remboursement de l’intérêt négatif. Au cas où une vente est résolue, le principe de la réparation totale du préjudice contenu à l’article 74 implique que le créancier a droit au remboursement des dépenses qu’il a effectuées en se fiant à l’exécution correcte du contrat par le débiteur. C’est également ce qu’affirme la jurisprudence arbitrale144.

159Modalité de la restitution. À la différence du droit vietnamien, la CVIM fournit en outre d’intéressantes précisions concernant les modalités de la restitution. Son article 84 stipule que lorsque le vendeur est tenu de restituer le prix, il doit aussi payer des intérêts sur le montant de ce prix à compter du jour du paiement. La même règle s’impose à l’acheteur comme effet de la résolution. Il doit restituer au vendeur tout profit qu’il a retiré des marchandises, par exemple profits réalisés à la suite de l’utilisation de la chose, y compris la valeur des fruits perçus.

160Cet article est fondé sur l’obligation de restituer un enrichissement illégitime. Il témoigne également du fait que les rédacteurs de la Convention de Vienne ont une approche très économique, en tenant compte de tout éventuel profit que le créancier pourra obtenir de l’utilisation des marchandises ou du prix de vente. On voit encore une fois un des traits attractifs de la CVIM que nous avons maintes fois souligné : elle assure l’équilibre contractuel en prenant en compte les intérêts et attentes légitimes du créancier comme du débiteur.

IV - Les autres remèdes

1 - La réduction du prix

161L’article 50 de la CVIM permet à l’acheteur qui a reçu des marchandises non conformes et qui les conserve de procéder unilatéralement à une réduction du prix. Elle correspond à la pratique commerciale de la réfaction du contrat par le juge lorsque la marchandise n’est pas propre à l’usage qu’en attend l’acheteur. Cette possibilité lui est offerte avant le paiement du prix mais également après, c’est-à-dire qu’elle peut se traduire par une demande de remboursement auprès du vendeur.

162L’article 50 précise que la possibilité de réduire le prix est tenue en échec par le droit de réparer le défaut de conformité ouvert au vendeur selon les articles 37 et 48 ; mais celle-ci n’exclut pas des dommages-intérêts éventuels. Le texte déclare également que la réduction de prix ne peut être opérée lorsque l’acheteur refuse d’accepter l’exécution conformément à ces articles.

  • 145 Hoang Ngoc Th iet, Tranh chấp từ hợp đồng xuất nhập khẩu-án lệ trọng tài và kinh nghiệm (Règlement (...)

163Le législateur vietnamien prévoit la réduction du prix dans différentes situations. Dans la LCV de 2005, ce remède est prévu par l’article 270 relatif au louage de marchandises. Plusieurs articles du Code civil de 2005 stipulent l’application de la réduction du prix : les articles 444, 446, 447 (dans le cadre de la vente de marchandises) et les articles 484, 485 (pour le contrat de louage de biens). L’article 444 du Code précise que « Le vendeur est tenu de garantir que la chose vendue est propre à l’usage auquel on la destine et qu’elle présente les spécificités propres voulues ; si, après la vente, l’acheteur décèle des vices qui rendent la chose impropre à l’usage auquel on la destine ou qui en diminuent l’usage, l’acheteur doit en informer le vendeur sans délai et peut demander toutes réparations nécessaires ou réclamer le remplacement de la chose ou une diminution du prix et la réparation du préjudice subi, sauf convention contraire entre les parties ». Au Vietnam, la réduction du prix est très souvent utilisée dans la pratique145. Pourtant, son application nécessite souvent l’intervention du juge qui calcule la réduction du prix appropriée et l’impose au débiteur défaillant. L’application de la réduction du prix sans intervention judiciaire reste difficile au Vietnam : la loi admet une réduction unilatérale mais elle n’offre pas aux contractants une règle précise visant à déterminer le mode de calcul de la réduction.

164Sur ce problème, l’apport de la Convention réside dans le fait qu’elle précise la formule de calcul. Le vendeur peut réduire le prix « proportionnellement à la différence entre la valeur que les marchandises effectivement livrées avaient au moment de la livraison et la valeur que les marchandises conformes auraient eue à ce moment ». La formule est donc :

165Avec cette formule, la réduction de prix est un remède plus simple et plus facile à appliquer que les autres remèdes. En fait, l’acquéreur d’une marchandise non-conforme peut demander soit la réduction de prix, soit des dommages-intérêts : ces deux voies atteignent souvent le même résultat économique.

166Selon la doctrine de la Convention, l’acheteur peut jouer sur la réduction du prix dans différentes situations. C’est le cas par exemple d’une livraison excédentaire ou déficitaire du vendeur. Dans le premier cas, rien n’empêche l’acheteur d’accepter la quantité excédentaire livrée. Cette solution est expressément consacrée par l’article 52-2 de la CVIM et par l’article 43 de la LCV de 2005, qui prévoient que l’acheteur doit payer le supplément « au tarif du contrat ». En pratique, étant en position de force, l’acheteur pourra subordonner son acceptation à une réduction de prix à laquelle le vendeur préférera le plus souvent consentir plutôt que d’avoir à reprendre les marchandises ou à les faire vendre sur place à des conditions qui ne seront souvent pas très avantageuses.

167S’agissant de la livraison manquante, bien que la CVIM ne dispose d’aucune stipulation, il est certain que l’acheteur peut également accepter une quantité moindre que celle convenue et demander une réduction du prix égale au prix des marchandises manquantes.

2 - La pénalité

  • 146 Ce sont les cas où l’apport des preuves du préjudice est apparemment difficile.
  • 147 Van Der Mersch Murielle et Philippe Denis, « L’inexécution dans les contrats du commerce internatio (...)

168Une clause pénale peut être définie comme celle qui tend à fournir au créancier d’une obligation inexécutée une réparation forfaitaire du préjudice subi. Elle sanctionne généralement un retard dans l’exécution ou l’inexécution totale146. Les clauses pénales sont fréquentes dans les contrats internationaux, parce que les opérateurs du commerce international souhaitent pouvoir gérer leur risque, notamment sur le plan juridique147. Une clause pénale permet d’éviter au créancier de devoir rapporter la preuve du montant du dommage. Le débiteur, quant à lui, peut limiter forfaitairement le montant à payer en cas de contravention, ce qui lui permet de mieux gérer son risque contractuel.

169Les fonctions de la pénalité. Dans les droits nationaux qui reconnaissent la validité des clauses pénales, celles-ci ont deux fonctions : fonction indemnitaire et fonction comminatoire. Tantôt, il s’agit de prévoir par anticipation un forfait qui réparera de manière adéquate le dommage résultant d’une inexécution éventuelle. Tantôt, la clause menace le débiteur d’une véritable peine, sans rapport avec le dommage, de nature à l’inciter à s’exécuter, ou à le « punir » en cas de défaillance. La clause peut avoir une troisième fonction, celle de limiter la responsabilité du débiteur, les indemnités étant plafonnées.

  • 148 Sur la philosophie du droit vietnamien des contrats, voir supra, p. 52 et s.
  • 149 Certains droits ne reconnaissent pas cette fonction de la pénalité. Voir par exemple art. 330.2 – C (...)
  • 150 Bien que ce texte soit promulgué après la Rénovation, c’est-à-dire, quand l’économie planifiée a ét (...)

170Pour des raisons historiques, en droit vietnamien des contrats, la pénalité a des traits particuliers résultant de la philosophie du droit socialiste148. Pendant la période de l’économie planifiée, la pénalité était la sanction la plus fréquemment appliquée par les tribunaux. En imposant des taux de pénalité très élevés, les tribunaux voulaient punir les parties en défaut : on voit très nettement la principale fonction de la pénalité à cette période-là149. Afin de comprendre l’application particulièrement stricte et fréquente de cette sanction, il nous convient d’étudier l’Ordonnance des contrats économiques de 1989150.

  • 151 Voir l’article 37 de l’arrêté n° 17 du Conseil des Ministres (le Gouvernement) du 16 janvier 1990. (...)
  • 152 Voir l’article 32 de l’arrêté n° 17 du Conseil des Ministres (le Gouvernement) du 16 janvier 1990.
  • 153 Voir l’article 33 de l’arrêté n° 17 du Conseil des Ministres (le Gouvernement) du 16 janvier 1990. (...)
  • 154 Un auteur considère que la pénalité fixée dans l’OCE est une mesure administrative afin d’assurer l (...)

171La pénalité dans l’OCE de 1989. Dans l’OCE, la pénalité est la sanction applicable à toute contravention au contrat. Il s’agit d’une pénalité légale dont le taux est fixé dans les articles de l’OCE. C’est-à-dire, qu’en absence d’une clause pénale dans le contrat, les parties peuvent toujours demander des pénalités en se prévalant des dispositions de l’Ordonnance. Que ce soit une défaillance de l’exécution, d’une exécution tardive ou défectueuse, une pénalité s’impose à la partie en défaut. Par exemple, si le vendeur ne livre pas la marchandise ou si l’acheteur ne prend pas la livraison, la partie défaillante est soumise au taux maximal de pénalité qui est de 12 % de la valeur de l’obligation inexécutée151. Le taux de 3 % à 12 % s’applique lorsque la marchandise est non-conforme (c’est au juge ou à l’arbitre de décider le taux applicable à chaque cas d’espèce en tenant compte de la gravité de la contravention et de la faute du débiteur)152. On peut encore trouver des clauses très détaillées réglementant le retard dans l’exécution : la partie en défaut doit payer 2 % de la valeur de l’obligation inexécutée pour les dix premiers jours, de 0,5 % à 1 % de plus par tranche de dix jours mais la totalité ne doit pas dépasser 8 % de l’obligation inexécutée pour les dix premiers jours153. Le fait que le législateur envisage la pénalité pour tous les cas de contravention exprime son souci de prévoir des sanctions sévères dans le but d’assurer que les contrats économiques soient bien exécutés par les parties. La fonction de la pénalité est donc de « punir » les parties en défaut, puisque celles-ci contreviennent non seulement à la bonne exécution de leur contrat mais encore à la discipline étatique154.

  • 155 Art. 422 du Code civil de 2005.
  • 156 Art. 226 LCV de 1997.

172La pénalité dans le Code civil et dans la LCV. Dans le Code civil de 1995, la pénalité est comprise comme une garantie de l’exécution de l’obligation (article 377). Le nouveau Code l’affirme comme une sanction à la contravention155. Dans la LCV de 1997 et celle de 2005, « la pénalité pour violation de l’obligation contractuelle est une forme de sanction consistant en ce que la partie lésée exige de l’autre partie le paiement d’une somme déterminée à titre de peine pécuniaire, sous réserve que cette mesure de sanction soit convenue dans le contrat ou prévue par la loi »156. Cette sanction n’est donc appliquée qu’à ces conditions.

  • 157 Duong Anh Son, Le Thi Bich Th o, Một số ý kiến về phạt vi phạm do vi phạm hợp đồng theo quy định củ (...)

173En droit vietnamien moderne des contrats, la pénalité joue à la fois sa fonction comminatoire et indemnitaire. Les nouveaux textes n’envisagent plus de préciser la pénalité aux parties dans les cas de contravention : la pénalité légale n’existe plus dans le droit civil comme dans le droit commercial, laissant ainsi aux parties la possibilité de prévoir conventionnellement des clauses pénales. Les avantages des telles clauses sont affirmés par la doctrine vietnamienne : elles permettent une réparation rapide et d’éviter à la partie lésée tous frais relatifs à la justification des dommages subis157.

  • 158 Art. 378 – Code civil de 1995.

174Taux de pénalité plafonné. L’article 228 de la LCV de 1997 précise le taux de la peine pécuniaire qui « doit être convenu par les parties, sous réserve de ne pas dépasser 8 % de la valeur des obligations qui ne sont pas exécutées correctement ». En d’autres termes, le taux de pénalité est laissé à la détermination des parties, la LCV précise toutefois un « plafond » de 8 % de la valeur des obligations contrevenues. Lorsqu’il s’agit de contrats civils, ce plafond est de 5 %158.

  • 159 Hoang Ngoc Th iet, Tranh chấp từ hợp đồng xuất nhập khẩu-án lệ trọng tài và kinh nghiệm (Règlement (...)

175Il est à noter que ce plafond du taux de pénalité est affirmé par la doctrine et par la jurisprudence comme une règle impérative. Par exemple, dans une affaire entre un exportateur malaysien et un importateur vietnamien dont le droit applicable était la LCV de 1997, l’arbitre a corrigé la clause pénale fixant un taux apparemment élevé (20 % de la valeur du contrat). Le taux plafond de 8 % a été retenu. L’arbitre a souligné que c’est une règle impérative et que les parties ne peuvent pas convenir autrement159.

  • 160 Dans la Common law, les clauses stipulées pour contraindre le débiteur à exécuter sont nulles (pena (...)

176L’application de la pénalité dans les contrats de vente internationale soumise à la CVIM. L’une des difficultés rencontrées par les clauses pénales est la question de leur validité, qui dépend en général de la loi applicable au contrat. Les juges des pays civilistes rendent toujours valables ces clauses, leurs confrères des pays anglo-saxons se posent souvent la question de leur validité si celles-ci semblent trop sévères160. Alors surviendra un risque si une telle clause est introduite dans un contrat commercial entre une société française (de Civil law) et une société américaine (de Common law).

177C’est peut-être en raison de cette difficulté que la CVIM ne prévoit pas les clauses pénales. Toutefois, conformément à sont article 7, on peut toujours les examiner en se basant sur la bonne foi ainsi que sur les principes généraux dont elle s’inspire. Il convient notamment de se référer aux Principes unidroit et aux PDEC.

178Les Principes unidroit et les PDEC reconnaissent la validité des clauses contractuelles prévoyant le paiement d’une indemnité en cas de non-exécution du contrat. L’article 7.4.13 des Principes unidroit et l’article 9-509 des PDEC permettent toutefois au tribunal d’en réduire le montant et de le porter à une somme raisonnable si celle prévue au contrat est manifestement excessive par rapport au préjudice découlant de l’inexécution. Cette approche est proche de celle des systèmes civilistes qui reconnaissent la validité des clauses pénales. Cette solution peut éviter l’utilisation abusive éventuelle de cette clause par les parties contractantes. Sur ce plan, ces Principes peuvent compléter utilement la Convention de Vienne qui ne règle pas le sort des clauses pénales, contribuant à l’harmonisation des différentes approches des deux systèmes Civil law et Common law sur la validité et l’utilisation de ces clauses.

179Propositions. De toutes les analyses qui précèdent, il nous semble utile de formuler quelques propositions.

180Premièrement, il est recommandé que le législateur vietnamien attache à la pénalité la fonction indemnitaire plutôt que la fonction comminatoire. Comme on le voit, la première fonction se base sur l’utilité économique : elle simplifie la réparation en une somme raisonnable convenue par les parties au moment de la conclusion du contrat. Les clauses pénales ont pour but de faciliter le processus de réparation (« liquidated damages » en common law). Si une clause pénale est rédigée dans cette optique, il n’y aura pas de risque qu’elle soit remise en cause ou annulée par le juge des pays anglo-saxons.

  • 161 Duong Anh Son, Le Thi Bich Tho, Một số ý kiến về phạt vi phạm do vi phạm hợp đồng theo quy định của (...)

181Deuxièmement, d’après nous, la règle impérative plafonnant le taux de pénalité est une limite à la liberté contractuelle. Certains auteurs proposent de l’éliminer161. Un tel plafond pour la peine pécuniaire pourrait être nécessaire afin d’éviter tout abus éventuel, surtout de la part du vendeur professionnel qui impose dans son contrat-type un taux élevé aux acheteurs-consommateurs. Autrement dit, l’existence de ce plafond peut être admise dans le cadre d’un contrat civil. Le Code civil de 2005 ne fixe toutefois pas de taux plafond. On ne voit donc pas de raison pour que cette règle survive dans la Loi commerciale.

  • 162 Sentence arbitrale rendue en 1996 par la Chambre d’arbitrage national et international de Milan. So (...)
  • 163 Duong Anh Son, Le Thi Bich Th o, Một số ý kiến về phạt vi phạm do vi phạm hợp đồng theo quy định củ (...)

182Le taux de pénalité est fixé par les parties, mais il faut que ce taux soit raisonnable. Par exemple, dans un litige, l’arbitre de la Cour d’Arbitrage de Milan a appliqué l’article 7.4.13 pour confirmer la validité de la clause pénale et du taux convenu contractuellement pour les intérêts (15 %). Bien que ce taux s’avère élevé, l’arbitre, après avoir considéré le contexte de l’affaire ainsi que le préjudice réellement subi par le créancier, estimait que ce taux était raisonnable162. Il arrive qu’une partie impose à la partie faible un taux trop sévère par rapport aux préjudices que les parties pouvaient raisonnablement prévoir au moment de la rédaction de la clause. Dans ce cas, le législateur vietnamien devrait permettre au juge de réduire la somme prévue à une somme raisonnable163. Cette stipulation vise à empêcher les abus auxquels de telles clauses peuvent conduire. Elle se base sur le principe selon lequel les dommages-intérêts ne doivent pas enrichir le créancier. Dans le cas contraire, si le préjudice est en effet plus important que la pénalité, la partie lésée pourra demander des dommage-intérêts pour les sommes non couvertes par la pénalité. Le principe reconnu par la CVIM et le droit vietnamien est la réparation intégrale du préjudice subi. C’est également la solution retenue par le législateur chinois qui l’a insérée dans la nouvelle Loi des contrats de 1999 (article 114).

3 - La résiliation et la suspension du contrat

183Les deux nouvelles sanctions. Ces deux sanctions, qui n’étaient pas précisées par la LCV de 1997, sont nouvellement introduites dans la nouvelle Loi de 2005. Il convient donc d’abord de les préciser avant d’envisager la comparaison avec les remèdes de la CVIM.

  • 164 Art. 308, 310 – LCV de 2005.

184La suspension du contrat permet à une partie, dans des situations déterminées, de suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles. Quant à la résiliation, elle est une sanction de l’inexécution conduisant à la fin du contrat. Bien que les effets de ces deux sanctions soient très différents (l’une met fin au contrat tandis que l’autre ne crée qu’une situation suspensive et ne porte pas atteinte à l’existence du contrat), les cas d’application sont les mêmes : cas d’une contravention convenue par les parties, comme la condition d’application de la suspension ou de la résiliation du contrat, ou cas de contravention essentielle au contrat164.

  • 165 Voir l’article 498 concernant le contrat de location, l’article 510 applicable au contrat de bail, (...)

185En fait, si la résiliation est une nouvelle sanction dans la LCV, elle a déjà été prévue par les articles du Code civil. L’article 420 du Code civil de 1995 (devenu l’article 426 du Code civil de 2005) énonce la règle générale de la résiliation du contrat, qui est ensuite stipulée de façon plus concrète dans différents articles du Code relatifs aux différents contrats civils comme le contrat de location, le contrat de bail, le contrat de transport, le contrat de façonnage165. Nous constatons que le Code ne prévoit l’application de la résiliation que dans le cadre des contrats de service ou ceux dont l’exécution s’étend sur une longue durée comme le contrat de bail.

186Il convient de préciser que ces sanctions, prononcées par la LCV, sont applicables à tout type de contrat. Puisque la CVIM ne régit que la vente, notre attention se portera sur l’analyse de l’application de ces sanctions aux contrats de vente.

  • 166 Il est évident que la résiliation d’une vente ne se pose pas pour les contrats dont l’exécution se (...)
  • 167 Sur l’analyse de l’article 73-2 de la CVIM, voir nos développements relatifs à la résolution en cas (...)

187Dans un contrat de vente, la résiliation du contrat peut s’appliquer dans la situation prévue par l’article 73-2 de la CVIM. C’est celle de la vente à livraisons successives166. On peut la comprendre comme une résolution « pour l’avenir » tel que le précise l’article 73-2167.

  • 168 Sur les dommages-intérêts positifs et négatifs, voir supra, p. 328 et s.

188Comparaison entre résolution et résiliation. En fait, la résolution s’avère plus sévère que la résiliation, puisque la résiliation ne rend pas inefficace la partie déjà exécutée du contrat (les contractants ont tiré au moins une partie des profits prévus au contrat) et n’implique donc pas la restitution. Par conséquent, le préjudice pour les deux parties en cas de résiliation est moins important que dans celui de la résolution. Dans la première situation, le créancier ne peut pas demander de dommage-intérêts négatifs168.

  • 169 Par exemple, l’acheteur qui se trouve dans l’impossibilité de restituer la marchandise conformément (...)

189Étant donné que la résolution et la résiliation peuvent être imposées en cas de contravention essentielle, le créancier a en principe le droit de choisir entre ces deux sanctions. Le choix dépend de sa volonté ainsi que de sa faculté de restitution169.

190La suspension du contrat appliquée comme une sanction ou comme une exception d’inexécution. Quant à la suspension du contrat, nous ne trouvons, ni dans la Loi commerciale, ni dans le Code civil, de règles concrètes de son application, sauf l’article 51 portant sur le droit de l’acheteur de suspendre le paiement du prix. D’après nous, l’esprit même de la suspension n’est pas très clair en droit vietnamien : il nous paraît difficile d’affirmer si elle est une sanction ou une exception d’inexécution ?

  • 170 L’exception d’inexécution sera analysée avec plus de détails infra, p. 338.

191La CVIM, comme le droit vietnamien, prévoient que la suspension peut s’appliquer comme une exception d’inexécution. Il s’agit d’un remède (ou mesure) à la disposition du créancier lorsque le débiteur n’exécute pas ses obligations à l’échéance ou lorsqu’il apparaît que celui-ci ne les exécutera pas dans le délai convenu170. À la différence de l’exception d’inexécution, la suspension que précise l’article 308 de la LCV de 2005 doit être comprise comme une sanction à l’inexécution essentielle ou à toute autre contravention convenue par les parties comme condition suspensive du contrat.

192Prenons un exemple pour essayer de trouver les fondements de cette sanction : un supermarché A achète régulièrement des légumes à une ferme B. Le contrat précise des exigences très détaillées en ce qui concerne la qualité des légumes : B doit fournir des produits bio. Les clients de A font des réclamations à cause de la mauvaise qualité des légumes fournis par B. Une telle contravention de B est essentielle puisque la qualité de la marchandise est un élément déterminant souligné par les deux parties dans le contrat. Devant cette contravention, conformément à la LCV de 2005, A a le droit de choisir entre la résolution et la suspension du contrat. Ce choix dépend de sa volonté de continuer ou non la relation contractuelle avec B. Si la réponse est négative, il peut résoudre définitivement le contrat et chercher un autre fournisseur. Dans le cas contraire, il peut suspendre le contrat conformément à ce que précise l’article 308 de cette Loi. Notre souci est de déterminer la durée de la suspension.

193Le but de cette suspension est de permettre à B de se conformer au contrat : il appartient à ce dernier d’enlever tous les éléments affectant la qualité de la marchandise pendant cette période. A doit stopper la situation suspensive lorsque B apporte les justificatifs nécessaires prouvant la conformité de ses légumes à la qualité requise. La situation est donc identique à celle de l’exception d’inexécution.

194La différence entre ces deux situations réside dans la possibilité qu’a le débiteur de participer à la détermination de la durée de suspension. Si dans l’exception d’inexécution, le débiteur qui agit rapidement en fournissant les assurances de sa bonne exécution, pouvait stopper aussi rapidement la situation suspensive, il ne pourrait pas le faire quand le créancier lui impose la suspension comme sanction de sa contravention essentielle. Puisque c’est une sanction, on peut en déduire que le temps de suspension est à la discrétion du créancier sans que le débiteur puisse y participer. Cela risque de mettre ce dernier dans une attente dont la durée est imprévisible et indéterminée. Il se peut qu’après cette durée, le contrat perde toute son utilité économique pour le débiteur : dans ce cas, il est déraisonnable de lui imposer l’exécution du contrat. D’après nous, A ne fait qu’aggraver la situation des deux parties en prolongeant sans fondement cette durée. Autrement dit, si A impose à B une suspension dont la durée est apparemment longue dans le but de « punir » ce dernier, A agit alors contre les intérêts de son cocontractant, et contrairement à la bonne foi.

195Propositions. Selon nos opinions, la suspension peut être appliquée dans le cas d’exception d’inexécution ou dans les cas prévus par les parties. Elles peuvent la prévoir notamment dans la clause de force majeure : le contrat est suspendu pendant la durée de la force majeure. Pourtant, nous ne trouvons pas de fondement juridique pour appliquer la suspension comme une sanction. Nous proposons donc de la supprimer de la LCV.

V - L’exception d’inexécution

196Conception générale. L’exception d’inexécution, c’est la faculté accordée à une partie dans un contrat synallagmatique (comme la vente) de ne pas exécuter son obligation tant que l’autre n’exécute pas la sienne. Cette mesure consiste à inciter l’autre à l’exécution du contrat et sert donc à le protéger.

197Pour que l’exception puisse être invoquée, il faut qu’il y ait une inexécution soit totale soit partielle mais suffisamment importante, des obligations de l’une des parties. L’exception d’inexécution a pour conséquence d’établir une situation d’attente. Le contrat subsiste, mais ses effets sont provisoirement suspendus. S’il apparaît ultérieurement qu’il n’obtiendra jamais l’exécution, le créancier a intérêt à liquider la situation en recourant à la résolution du contrat.

1 - L’exception d’inexécution dans la CVIM

198L’exception d’inexécution normale. L’article 58 de la CVIM pose la règle de l’exception d’inexécution selon laquelle l’acheteur n’est pas tenu de payer le prix aussi longtemps que la marchandise n’a pas été proposée à son examen, tandis que le vendeur a le droit de refuser de remettre les marchandises ou les documents représentatifs tant que le prix ne lui a pas été réglé.

199Dans un contrat de vente où les deux parties ont des obligations réciproques, la théorie de l’exception d’inexécution est nécessaire afin d’assurer celle qui exécute ses obligations que l’autre exécutera les siennes. Les intérêts des deux parties sont ainsi protégés.

200L’exception inexécution que permet l’article 58 de la CVIM ne peut être appliquée qu’à la date prévue pour l’exécution, c’est-à-dire à un moment où l’une au moins des parties a déjà pris toutes les mesures nécessaires pour honorer ses engagements. La CVIM prévoit en outre le jeu anticipé de l’exception d’inexécution, lequel est d’après nous très intéressant et plutôt judicieux et appelle donc plus de précisions.

201L’anticipation de l’exception d’inexécution. Entre la conclusion du contrat et son exécution normale prévue, il peut apparaître que l’une des parties n’exécutera pas ses obligations ou les exécutera imparfaitement ou incomplètement. Afin d’éviter dans ce cas une perte au créancier qui exécuterait les siennes, il faut autoriser celui-ci à suspendre l’exécution de ses obligations, voire à résoudre le contrat.

  • 171 Voir aussi les PDEC (art. 9.201).
  • 172 Certaines modalités du contrat adoptées par les parties pourraient s’opposer à ce que l’une d’elles (...)

202L’article 71171 autorise une partie à suspendre l’exécution de son obligation lorsqu’il apparaît que l’autre n’exécutera pas une part essentielle des siennes172. Ce moyen suppose en premier lieu la perspective objectivement fondée d’une contravention de la part du débiteur. Le texte envisage deux séries d’hypothèses :

  • la première est celle « d’une grave insuffisance dans sa capacité d’exécution ou sa solvabilité ». Par exemple, des retards répétés du vendeur font présumer qu’il ne parviendra pas à respecter les délais de livraison ;

  • la deuxième est que le « débiteur s’apprête à exécuter ou exécute le contrat de manière non satisfaisante ». Il s’agit, pour le vendeur, des actes préparatoires à l’exécution des obligations nées de la vente : désignation des marchandises expédiées, conclusion des contrats nécessaires à la livraison, remise des documents, etc. ; pour l’acheteur : indication de spécifications, mesures nécessaires en vue du paiement, etc.

203Dans l’hypothèse où le vendeur a expédié les marchandises au moment où se révèle le risque d’inexécution en particulier de non-paiement par l’acheteur , l’art. 72-2 autorise dans ce cas le vendeur à s’opposer à ce que les marchandises soient remises à l’acheteur, quand bien même celui-ci détiendrait un document lui permettant de les obtenir (connaissement…). C’est un droit de rétention prolongée conféré au vendeur.

  • 173 Heuze Vincent, La vente internationale de marchandises – droit uniforme, Collection Traité des cont (...)

204La finalité économique de la règle pour le créancier. La finalité économique du jeu anticipé de l’exception d’inexécution est considérable. Cette finalité est révélée par ses applications particulières. Par exemple, pour le vendeur, il peut conserver les marchandises entre ses mains, voire en stopper la production. Ses pertes seront beaucoup moins importantes en cas d’inexécution effective du débiteur. Lorsque l’acheteur est tombé en faillite, cette faculté évite au vendeur de se trouver en danger imminent de perdre le prix. La fonction de la règle est principalement de protéger le créancier. Autrement dit, il s’agit d’une mesure utile qui remplit une « fonction de garantie » pour lui. C’est une solution judicieuse permettant aux parties de se prévaloir de l’exception d’inexécution de façon préventive173.

205Le souci de protéger le débiteur. Ce jeu anticipé semble une mesure dangereuse pour le débiteur. Il peut s’agir d’un danger non seulement pour lui, mais aussi pour le contrat dont l’existence risque d’être affectée. Le régime de la suspension anticipée du contrat doit être conçu d’une manière qui, tout en ménageant les intérêts du créancier, ne se prête pas à une utilisation abusive. C’est la raison pour laquelle la Convention impose des conditions à l’application de l’exception de l’inexécution. Cela vise également à éviter qu’une partie profite de ce jeu au simple motif de différer son obligation.

206La gravité de l’inexécution. La CVIM met l’accent sur l’importance de l’inexécution du débiteur, qui doit porter sur « une partie essentielle de ses obligations », soit le paiement pour l’acheteur et la livraison pour le vendeur. Il faut qu’il existe une « grave insuffisance » dans la capacité d’exécution du débiteur. En pratique, il est difficile de déterminer à partir de quelle degré de gravité le créancier est autorisé à l’exception d’inexécution. Il s’agit là d’une question de mesure qui est à appréciation des juges ou des arbitres. Dans tous les cas, la crainte d’inexécution du créancier doit être fondée sur des circonstances objectives précises et sérieuses. Dans le cas contraire, le créancier doit prendre la responsabilité de son inexécution. Autrement dit, en principe, la suspension est effectuée aux risques de celui qui s’en prévaut : si elle n’est pas justifiée, elle constitue une contravention au contrat.

  • 174 Sur les difficultés pratiques suscitées par cette notion « d’assurances suffisantes », Voir Heuze V (...)
  • 175 Si, inversement, le créancier n’obtient aucune assurance, il pourra faire jouer le moyen à sa dispo (...)

207L’exigence de notification. Il faut en outre que la partie qui veut se prévaloir de l’exception d’inexécution le notifie à l’autre partie. La notification a non seulement pour but de porter à la connaissance du débiteur l’intention du créancier, mais elle vise également à la protection du débiteur et du contrat : le débiteur peut contester le jeu de l’exception d’inexécution en donnant des assurances d’exécution à son créancier. Par exemple, l’acheteur donne la preuve de sa solvabilité ou fournit spontanément des garanties telles qu’une lettre de crédit d’une banque de bonne réputation. Si ces assurances sont suffisantes (il est délicat dans la pratique d’apprécier leur caractère « suffisant »)174, le créancier ne peut plus légitimement suspendre l’exécution de son obligation175.

2 - L’exception d’inexécution dans le droit vietnamien

  • 176 Voir aussi l’article 51 de la LCV de 2005.

208Dans la Loi commerciale. Les articles 67 et 72 de la LCV de 1997 ont prévu l’exception d’inexécution en permettant au vendeur de suspendre la livraison et à l’acheteur, de retarder le paiement du prix de la vente dans certaines circonstances. Selon l’article 67, « le vendeur peut suspendre la livraison des marchandises dans les cas suivants : (i) Si l’acheteur a violé la clause sur le paiement du prix du contrat, le vendeur peut suspendre la livraison jusqu’à l’exécution intégrale par l’acheteur de son obligation de paiement ; (ii) Si, avant la date de livraison, l’acheteur fait l’objet d’une décision de liquidation judiciaire ou se trouve en état de cessation de paiements, le vendeur peut ne pas réaliser la livraison envisagée et disposer des marchandises ». L’article 72 prononce que l’acheteur peut différer le paiement intégral ou partiel du prix de la vente si, à la réception des marchandises livrées, il découvre un défaut ou un vice affectant ces marchandises. Le droit de suspension du paiement de l’acheteur est également reconnu s’il a pu établir des preuves démontrant que le vendeur a commis un dol ou une tromperie, ou bien se trouve dans l’incapacité de réaliser la livraison promise, ou encore que les marchandises devant être livrées font l’objet d’un litige entre le vendeur et un tiers176.

  • 177 Voir aussi l’article 412 du Code civil de 1995.

209Dans le Code civil. Ces articles sont des précisions de l’exception d’inexécution dans une vente. Ils correspondent au principe énoncé dans le Code civil. L’article 415 du nouveau Code177 énonce le droit de différer l’exécution d’une obligation résultant d’un contrat synallagmatique :

1. La partie qui doit exécuter son obligation la première peut la différer, si la situation patrimoniale de l’autre partie est compromise à un point tel qu’elle se trouve dans l’impossibilité d’exécuter son obligation ; l’exécution peut être différée jusqu’à ce que le cocontractant soit en mesure d’exécuter sa propre obligation ou de fournir une caution.
2. La partie dont l’obligation s’exécute la deuxième peut en différer l’exécution à l’échéance si l’autre partie qui doit s’exécuter en premier ne l’a pas encore fait à son échéance.

  • 178 Voir l’alinéa 2 de l’article 415 – Code civil de 2005, l’alinéa 1 de l’article 67 et de l’article 7 (...)
  • 179 Voir l’alinéa 1 de l’article 415 – Code civil de 2005, l’alinéa 2 de l’article 67 et de l’article 7 (...)

210Remarques et propositions. Il est à remarquer que ces dispositions stipulent aussi bien l’exception d’inexécution normale178 que son jeu anticipé179. On constate toutefois qu’en droit vietnamien, les stipulations relatives à l’exception d’inexécution présentent encore des lacunes pour lesquelles il nous convient de formuler quelques propositions visant à les améliorer.

  • 180 Sur ce déséquilibre entre les droits et obligations du vendeur et de l’acheteur, voir supra, p. 257

211Premièrement, la nouvelle Loi commerciale de 2005 ne précise que l’exception d’inexécution en faveur de l’acheteur, qui a le droit de suspendre le paiement (article 51). Pareil droit n’est pas reconnu au vendeur. Dans un contrat synallagmatique comme la vente, si le droit de suspendre le contrat est reconnu par la Loi, il faut qu’elle l’attribue aux deux parties, au vendeur comme à l’acheteur. L’absence de la reconnaissance de ce droit au vendeur ne fait qu’aggraver le déséquilibre contractuel entre le vendeur et l’acheteur, ce que nous avons vu précédemment180. D’après nous, une règle équivalente à l’article 67 de la LCV de 1997 doit être réinsérée dans la nouvelle Loi.

212Deuxièmement, les conditions de mise en œuvre de l’exception d’inexécution restent imprécises. L’obligation de notification n’est pas exigée pour la partie qui s’en prévaut, laquelle dispose d’un rôle excessif dans la mise en œuvre de l’exception d’inexécution. Comme nous l’avons analysé ci-dessus, la notification est nécessaire pour permettre au débiteur de jouer son rôle. Cela assure la sécurité juridique de la vente et protège les intérêts non seulement du créancier mais aussi ceux du débiteur. Il est donc conseillé au législateur vietnamien de reprendre la solution de la CVIM en précisant que « La partie qui diffère l’exécution doit adresser immédiatement à l’autre partie une notification à cet effet, et elle doit procéder à l’exécution si l’autre partie donne les assurances suffisantes de la bonne exécution de ses obligations ».

SECTION 2 - MISE EN ŒUVRE DES REMÈDES

I - L’étendue du libre choix des remèdes

213En principe, le créancier est en droit de choisir, parmi les différents remèdes offerts, celui qu’il juge le plus conforme à ses intérêts (1). Pourtant, dans certaines circonstances, lorsque le débiteur se prévaut des cas d’exonération, lui opposer des remèdes est impossible (2).

1 - La portée du libre choix des remèdes

214L’obligation du vendeur, d’après les deux systèmes, est celle de livraison des marchandises conformes au contrat en matière de catégorie de marchandises, de qualité, de quantité, de délai de livraison. Si celui-ci n’exécute pas cette obligation ou ne l’exécute pas bien, plusieurs moyens sont ouverts à l’acheteur pour qu’il préserve ses intérêts.

215En cas de non-conformité des marchandises livrées, l’acheteur peut demander au vendeur la réparation, ou le remplacement des marchandises (exécution forcée). Pour ne pas perdre trop de temps, par la réparation ou le remplacement, il peut accepter les marchandises telles qu’elles étaient en réclamant une réduction du prix ou des dommages-intérêts. Certes, le choix du moyen dépend de la nature des marchandises ainsi que de la gravité de la contravention. La Convention de Vienne se base sur la notion de « contravention essentielle » pour déterminer la sanction applicable dans chaque situation. Par exemple, si la marchandise n’est pas propre à tous les usages envisagés au moment de la conclusion du contrat (il s’agit d’une contravention essentielle), l’acheteur peut résoudre le contrat. Le droit vietnamien permet en outre d’appliquer, en cas de contravention essentielle, la résiliation ou la suspension du contrat.

  • 181 La Convention de Vienne n’aborde pas les pénalités, mais elle n’exprime aucune intention d’empêcher (...)

216Si le vendeur ne livre pas les marchandises à temps, l’acheteur peut d’abord réclamer les dommages-intérêts résultant du retard de livraison (ainsi qu’une pénalité si une telle clause a été convenue dans le contrat)181. Pour permettre au vendeur de s’exécuter, l’acheteur lui accorde souvent un délai supplémentaire raisonnable après l’expiration duquel il pourra déclarer le contrat résolu si l’autre partie ne livre toujours pas les marchandises.

217Quant à l’acheteur, son obligation essentielle est de payer le prix de la vente. En cas de contravention de l’acheteur à cette obligation, le vendeur a droit à tous les dommages subis et au gain manqué (il s’agit de l’intérêt sur le prix de la vente). En général, le vendeur ne résout pas tout de suite le contrat, surtout lorsqu’il a déjà livré les marchandises ; il oblige l’acheteur à le payer dans un nouveau délai qu’il lui impartit. Si celui-ci ne le fait pas, il peut de plein droit déclarer le contrat résolu.

218En bref, en cas de contravention d’une partie contractante au contrat, l’autre partie peut demander les dommages-intérêts subis. Elle peut également appliquer d’autres sanctions telles que les pénalités, l’exécution forcée ou la résolution du contrat. Le dernier moyen n’est utilisé que si la partie en défaut exprime son impossibilité d’exécuter ou sa volonté d’inexécution, parce qu’entraînant la fin du contrat, il cause des dommages considérables aux deux parties, surtout dans le cas d’une vente internationale.

219Dans l’application des remèdes se pose toujours la question relative à leur choix et à leur cumul.

a - Le cumul des remèdes

  • 182 Voir pour l’acheteur, l’article 45 et pour le vendeur, l’article 61 de la CVIM.
  • 183 Voir l’article 3-102 des PDEC et l’article 7.4.1 des Principes unidroit.

220Le principe de cumul des remèdes. Le problème du cumul des remèdes est parfois délicat. Dans la Convention de Vienne, les dommages-intérêts peuvent être cumulés avec les autres moyens de défense182. C’est également ce que permet le droit vietnamien des contrats. L’article 316 de la LCV de 2005 stipule expressément qu’une partie ne perd pas le droit de demander des dommages-intérêts lorsqu’elle a recouru à un autre moyen. La CVIM et le droit vietnamien consacrent ainsi un principe de cumul qui a une portée quasi universelle183.

  • 184 Voir l’article 299-1 – LCV de 2005.

221Les moyens incompatibles. Le créancier ne peut cependant se prévaloir en même temps de moyens incompatibles. La réparation et le remplacement ne peuvent être demandés simultanément. Le fait de demander la résolution ne permet plus de solliciter l’exécution en nature184. En général, un créancier ne peut pas demander la résolution du contrat lorsqu’il souhaite profiter des prestations issues du contrat inexécuté ou mal exécuté ; par exemple, l’acheteur qui réclame une réduction du prix à cause du vice de la marchandise, ne peut certainement pas se prévaloir en même temps de la résolution du contrat. De même, si l’acheteur envisage l’action d’exécution en nature, les défauts de la marchandise seront éliminés par le vendeur et le premier ne pourra plus demander une réduction du prix.

  • 185 La même règle est énoncée par l’article 7-2.5 des Principes unidroit. La CVIM ne le précise pas exp (...)

222Certes, rien n’interdit à un créancier d’invoquer successivement des remèdes qui, s’ils avaient été invoqués de façon concomitante, auraient été incompatibles : par exemple, il peut substituer une demande de résolution ou de réduction de prix à celle d’exécution en nature. C’est ce que précise l’article 299 de la LCV de 2005 selon lequel, lorsque l’action d’exécution en nature du débiteur ne donne pas satisfaction au créancier, celui-ci peut se prévaloir d’autres sanctions afin de protéger ses intérêts185.

223La compatibilité entre dommages-intérêts et pénalité : deux thèses opposées. Reste le délicat problème relatif à la compatibilité entre les dommages-intérêts et la pénalité, un problème qui suscite beaucoup de discussions dans la doctrine vietnamienne qui se divise en deux.

  • 186 Voir Nguyen Thi Mo, Sửa đổi Luật Thương mại Việt Nam phù hợp với pháp luật và tập quán thương mại q (...)

224Plusieurs auteurs retiennent la thèse d’application cumulative de ces deux sanctions186. Cette thèse a été expressément soulignée par l’OCE. Comme on l’a vu plus loin, dans le cadre de cette Ordonnance, la pénalité était une sanction visant à « punir » la partie défaillante et elle n’avait rien à voir avec les dommages-intérêts dont le but était d’indemniser le créancier du préjudice causé par la contravention du débiteur. C’est pourquoi, l’application cumulative de la pénalité et des dommages-intérêts pour une contravention était tout à fait admissible, leur fonction n’étant pas concurrente.

  • 187 Nous avons également proposé d’attacher à la clause pénale la fonction indemnitaire plus que la fon (...)
  • 188 Nguyen Manh Bach, Pháp luật về hợp đồng (Droit des contrats), Édition de la Politique Nationale, Ha (...)

225Certains auteurs protègent la deuxième thèse selon laquelle, la pénalité remplace les dommages-intérêts que le créancier a le droit de réclamer au débiteur défaillant. Autrement dit, ils soutiennent la fonction indemnitaire des clauses pénales plutôt que leur fonction comminatoire187. C’est ce que prévoit l’article 234 de la LCV de 1997 : « Sauf convention contraire, la partie lésée peut choisir à titre de sanction, soit la pénalité soit les dommages-intérêts pour un acte de violation du contrat ». Par exemple, si les parties ont convenu une clause pénale pour le retard de livraison, l’acheteur peut invoquer cette clause en cas de retard effectif du vendeur et ne peut plus réclamer les dommages-intérêts résultant de ce retard. Certes, la réparation du préjudice causé par un autre acte de contravention du vendeur, par exemple le défaut de la marchandise livrée, est toujours exigible188.

226Notre solution est un compromis de ces deux thèses. Nos arguments se fondent sur l’esprit de la CVIM selon laquelle, le créancier peut obtenir la réparation intégrale de son préjudice mais ne peut pas en tirer fortune. Si l’on accorde aux clauses pénales la fonction de déterminer préalablement le préjudice réparable, on imagine que la pénalité correspond au préjudice que les parties ont prévu au moment de la conclusion du contrat. Ainsi, il est difficile d’accepter que le créancier ayant obtenu la pénalité pour une contravention du débiteur (et le montant de celle-ci est relativement convenable par rapport au préjudice effectivement subi) réclame ensuite les dommages-intérêts pour cette même contravention : pénalité plus dommages-intérêts font que le créancier obtiendra en définitive une somme égale à deux fois son préjudice. D’après nous, le cumul de ces deux sanctions n’est admissible que si le préjudice subi est manifestement plus important que la pénalité. Dans ce cas, le créancier jouissant de la pénalité peut également demander des dommages-intérêts correspondant au décalage entre le préjudice effectivement subi et la somme prévue au contrat.

227Il est regrettable que la LCV de 2005 adopte la première thèse en stipulant que le créancier a le droit d’appliquer de façon cumulative la pénalité et les dommages-intérêts. Il nous semble, qu’en droit vietnamien, la pénalité a traditionnellement été, et est toujours, appliquée comme une punition et pas comme un remède à l’inexécution.

b - Le choix des remèdes

  • 189 En cas de contravention essentielle, le créancier a le choix entre le remplacement et la résolution (...)

228Le choix des remèdes dépend tout d’abord de la volonté du créancier. Étant donné que les remèdes sont à sa disposition, celui-ci choisit le plus conforme à sa volonté. L’acheteur qui souhaite conserver la chose préférera une action en exécution forcée (réparation, remplacement) ou une réduction de prix. Dans le cas contraire, s’il souhaite mettre fin au contrat, la résolution lui conviendra189. Pour le meilleur choix du remède, le créancier intelligent prendra en compte des considérations aussi bien juridiques qu’économiques au lieu de ne décider que selon sa volonté.

  • 190 Selon le droit vietnamien, la résolution, la résiliation et la suspension du contrat ne sont pas ap (...)
  • 191 Sur la restitution, voir supra, p. 327.

229Considérations juridiques. Le créancier est tenu de prendre en compte des éléments permanents avant de faire son choix : il s’agit de la gravité de la contravention et de la possibilité de restitution. D’une façon générale, on tient compte de l’importance de l’inexécution pour choisir la solution la mieux adaptée à la situation. En principe, le créancier ne peut pas appliquer la résolution pour une contravention non essentielle190. La résolution est également impossible lorsque l’acheteur n’est pas en mesure de restituer les marchandises non-conformes191. Dans ce dernier cas, l’acheteur a intérêt à recourir à la réduction du prix, laquelle peut donner lieu au remboursement d’une fraction du prix mais n’ouvre pas droit à restitution des marchandises au profit du vendeur. Autrement dit, l’incapacité dans laquelle l’acheteur se trouve de procéder à une telle restitution ne l’empêchera pas d’invoquer la réduction du prix.

  • 192 Voir les articles 37 et 48 de la CVIM.
  • 193 Sur la contravention et la résolution anticipées, voir supra, p. 324 et s.
  • 194 Voir l’article 46 de la CVIM.

230Le rôle de la bonne foi dans le choix des remèdes à l’inexécution. Pour le créancier, lors de l’exercice d’un remède, tel que l’exception d’inexécution ou la résolution du contrat, il lui est conseillé de tenir compte de la bonne ou de la mauvaise foi de l’autre partie, étant donné que le principe de la bonne foi constitue une idée directive de la Convention. En cas de mauvaise foi, le créancier peut très bien résoudre le contrat conformément aux stipulations de la Convention. Dans le cas contraire, il doit écarter la résolution en appliquant d’autres remèdes mis à sa disposition, par exemple la réduction du prix ou des dommages et intérêts. Lorsque le vendeur a la volonté de réparer le défaut par exemple, l’acheteur ne doit pas agir contre cette volonté par l’application de la résolution. La bonne foi donne au débiteur le droit de corriger une exécution défectueuse avant l’échéance et même après celle-ci192. Cette idée existe également dans les stipulations relatives à la contravention et la résolution anticipées. Le débiteur de mauvaise foi est plus facilement soumis au risque d’une résolution anticipée que celui de bonne foi, parce que la Convention recommande au créancier d’écarter la résolution toutes les fois que le débiteur prouve sa volonté et ses efforts pour une bonne exécution du contrat dans l’avenir193. C’est toujours dans cet esprit de la bonne foi que la Convention interdit d’appliquer l’exécution forcée si cette exécution devait entraîner pour le débiteur des efforts ou des dépenses déraisonnables194.

231Le créancier supporte les risques de son choix. Le choix des remèdes est unilatéralement décidé par le créancier. Le principe énoncé par la CVIM est que celui-ci dispose de la liberté de choix mais en supporte toutefois les risques. Par exemple, il considère que le défaut de la marchandise constitue une contravention essentielle et décide de déclarer le contrat résolu. Le vendeur conteste et la décision finale est à l’appréciation des tribunaux. Si le juge ou l’arbitre estime que la demande de résolution n’est pas justifiée, l’acte de l’acheteur sera considéré comme une violation du contrat et celui-ci sera tenu responsable de l’application abusive de la résolution. Il en est de même lorsqu’une partie se prévaut de la suspension ou de la résolution anticipée sans que l’inexécution anticipée de l’autre partie soit certaine et fondée.

232Le jeu de combinaison des remèdes. Pour une sécurité juridique plus grande, le créancier peut jouer à combiner les différents remèdes mis à sa disposition. Il s’agit par exemple de la combinaison entre la suspension et la résolution anticipée prévues par les articles 71 et 72 de la CVIM. En principe, les articles 71 et 72 s’appliquent concurremment lorsque l’inexécution future constitue une contravention essentielle : le créancier dispose du choix entre les deux remèdes. La situation est semblable à celle d’une contravention essentielle mais effective dans laquelle le créancier a également le droit de décider de continuer le contrat (par la demande d’une livraison de remplacement) ou se départir du contrat (en réclamant la résolution).

  • 195 Neumayer Karl. H, Ming Catherine, Dessemontet François, Convention de Vienne sur les contrats de ve (...)
  • 196 On constate également ce conseil dans l’esprit de l’article 2-609 du Code uniforme de Commerce des (...)

233En fait, il est conseillé au créancier d’envisager d’abord la suspension tout en précisant, et en en informant son cocontractant le cas échéant, qu’il entend ensuite résoudre le contrat. Dès qu’il existe un doute quant à la gravité de la contravention, c’est plus sûr pour le créancier de suivre cette procédure afin d’éviter les sanctions qui pourront lui être opposées en cas d’erreur d’appréciation d’une contravention essentielle (il s’agit d’une appréciation unilatérale)195. Il peut donc suspendre l’exécution de ses propres obligations (afin d’éviter les frais à engager pour l’exécution) jusqu’au moment où il pourra acquérir la certitude d’une contravention essentielle de la part de son cocontractant (quand le débiteur ne répond pas à son avis d’information ou lorsque celui-ci ne peut pas donner les assurances suffisantes à sa bonne exécution du contrat conformément à l’article 71 de la CVIM)196.

234Dans le cas d’une contravention effective, ce jeu de combinaison est également possible, mais ne paraît pas nécessaire si le caractère essentiel de la contravention est incontestable (par exemple quand le débiteur déclare qu’il n’exécutera pas le contrat). Lorsque le créancier a des doutes quant à l’affirmation d’une contravention essentielle, il pourra demander d’abord la réparation et procéder en suite à la résolution si la réparation n’est pas satisfaisante ou si le débiteur ne la fait pas dans le délai imparti.

235L’avantage de ce jeu consiste à optimiser la sécurité juridique du créancier face aux situations parfois délicates qui conduisent à l’affirmation exacte du caractère de la contravention du débiteur. Lorsque cette affirmation est sans aucun doute, la considération économique sera nécessaire pour optimiser l’utilité économique de son choix.

236Considérations économiques. Il est conseillé au créancier, en faisant son choix, de prendre en considération l’utilité économique de chaque remède. Ce conseil est tiré de l’esprit de la CVIM : on voit nettement l’accent que les rédacteurs du texte conventionnel mettent sur l’utilité économique de chaque règle. Leur but est de l’optimiser dans le contexte de la vente, le créancier partant d’une approche économique pour choisir le remède approprié pourra le faire avec l’efficacité économique et juridique.

237Entre la réduction de prix et les dommages-intérêts. On prend l’exemple d’un créancier qui reçoit une marchandise de qualité inférieure à celle convenue dans le contrat, mais pour autant, cette diminution de qualité reste une contravention non essentielle. Il hésite entre la réduction du prix et les dommages-intérêts. En fait, le droit à la réduction du prix est en concurrence avec d’éventuelles prétentions en dommages-intérêts : ces deux voies atteignent souvent le même résultat économique pour l’acheteur. Il peut choisir entre ces deux moyens celui qui est le plus avantageux pour lui. Il aurait intérêt à faire des calculs en tenant compte des éventuelles évolutions des cours avant de faire son choix.

238Le créancier dispose donc d’une grande liberté dans le choix des remèdes qui sont mis à sa disposition. Il peut le faire en tenant compte de plusieurs éléments comme la nature de la marchandise, la gravité de la contravention ainsi que l’utilité économique qu’il pourra obtenir. Les considérations juridiques et économiques lui sont nécessaires s’il veut optimiser l’utilité économique de son choix tout en assurant la sécurité juridique de sa situation. Cette approche dualiste, juridique et économique, si elle est souvent soulignée par la CVIM, ne l’est pas dans le droit vietnamien. C’est sur ce point que la CVIM pourra apporter d’importants renseignements qui seront très utiles aussi bien pour les praticiens vietnamiens que pour les juges et arbitres vietnamiens lorsqu’il leur faudra contrôler l’application des remèdes par les parties contractantes.

2 - Les obstacles à la mise en œuvre des remèdes

239La CVIM et le droit vietnamien prévoient tous deux les cas d’exonération de responsabilités. Dans ces cas, si le débiteur n’exécute pas le contrat, le créancier ne peut plus mettre en œuvre les remèdes prévus par la loi.

  • 197 Voir art. 170 – Code civil de 1995 ; art. 161 – Code civil de 2005 (Le cas de force majeure est l’é (...)

240La force majeure. On observe une convergence entre les deux systèmes en ce qui concerne la force majeure. Bien que la Convention utilise le terme « empêchement », l’identification de ses éléments permet de conclure qu’il s’agit d’un cas de force majeur. L’article 79-1 de la Convention précise que l’empêchement doit en premier lieu être « indépendant de la volonté du débiteur ». La seconde condition est « l’imprévisibilité », que le texte décrit en énonçant que l’on ne pouvait raisonnablement attendre de la partie en défaut qu’elle prît l’empêchement en considération au moment de la conclusion du contrat. Enfin, l’empêchement doit être irrésistible, ce que la Convention exprime en disant que l’on ne pouvait raisonnablement attendre de la partie affectée « qu’elle le prévienne ou le surmonte ou qu’elle en prévienne ou surmonte les conséquences ». Ce sont les éléments traditionnels de la force majeure, qui sont aussi décrits par le législateur vietnamien197.

  • 198 Voir art. 79-4 de la CVIM ; art. 78 – LCV de 1997 ; art. 295 – LCV de 2005.

241La preuve que les conditions de l’exonération sont réunies incombe naturellement à la partie en défaut. Ce dernier doit avertir l’autre partie « de l’empêchement et de ses effets sur sa capacité d’exécuter ». C’est un trait commun du droit vietnamien et de la CVIM198.

242Fait du créancier. Selon l’article 80 de la CVIM, « une partie ne peut se prévaloir d’une inexécution par l’autre partie dans la mesure où cette inexécution est due à un acte ou à une omission de sa part ». Le fait du créancier n’est pas nécessairement une faute ; il suffit qu’il lui soit imputable.

243Comme indiqué dans le texte, il peut s’agir d’un acte ou une omission : par exemple, le vendeur a été empêché d’exécuter parce que l’acheteur avait omis de lui fournir les spécifications nécessaires ; l’acheteur n’a pu payer à la date prévue parce que le vendeur ne lui avait pas transmis les documents indispensables. L’article 66 est en fait une application concrète de cette règle.

244Le principe de partage s’applique en fonction de l’importance causale du créancier : la demande du créancier sera réduite dans la mesure de sa part dans l’inexécution.

  • 199 Voir art. 294 – LCV de 2005 ; art. 308 – Code civil de 1995 ; art. 302 – Code civil de 2005.

245Cette cause d’exonération n’appelle pas de comparaison parce que les solutions sont identiques en droit vietnamien des contrats199.

246Fait du tiers. C’est un cas d’exonération que le droit vietnamien ne prévoit pas, ni le Code civil, ni la LCV. Sur ce point, la CVIM peut fournir des solutions. Elle traite de l’inexécution due à un tiers participant à l’exécution du contrat.

247Les parties sont susceptibles de s’adresser à un tiers pour l’exécution de leurs obligations : il peut s’agir d’un sous-traitant, d’un transporteur ou d’un fournisseur. En général, un défaut d’exécution dû à un tiers n’exonère pas le débiteur de ses responsabilités. Cela est cependant possible selon l’article 79-2 dans le cas où ces deux conditions seraient satisfaites : pour le débiteur, le fait de ce tiers présente toutes les conditions d’une force majeure ; et le tiers serait lui aussi exonéré de son inexécution.

248La défaillance du tiers doit avoir été raisonnablement imprévisible et le débiteur doit avoir été dans l’impossibilité de recourir à une autre personne. Donc, la disposition n’est en principe pas applicable en cas de défaillance d’un fournisseur en présumant que ce dernier pourra le plus souvent être remplacé par un autre. Mais si les deux conditions citées sont remplies, le vendeur pourra évidemment se prévaloir de l’article 79.2 de la CVIM.

249Un exemple pourra faciliter la compréhension de la règle posée par la CVIM :

250Le 1er janvier 2008, A (exportateur vietnamien) et B (importateur étranger) signent un contrat de vente de 2000 tonnes de riz (contrat 1), le délai de livraison est fixé pour le mois de mai 2008. Le 1er mars, A passe un autre contrat d’achat de riz (contrat 2) avec un producteur agricole (C). Par suite de graves inondations qui surgissent du 15 avril à fin mai, C ne peut pas ramasser suffisamment de riz pour livrer A, lequel, par conséquent, n’a plus de marchandise pour livrer B.

251Aux termes du contrat 2, C est exonéré de ses responsabilités, l’inondation étant un cas de force majeure. La question posée est de savoir si A pourra lui aussi s’exonérer des siennes envers B ? On va examiner les deux conditions précisées par l’article 79-2.

252La deuxième condition est satisfaite puisque l’inexécution de C est due à une inondation laquelle présente les caractéristiques d’un cas de force majeure. Ce dernier n’est donc pas tenu d’indemniser A des préjudices résultant de son défaut de livraison.

253La première condition reste à analyser. Pour être exonéré, le défaut de livraison de C doit présenter pour A toutes les conditions d’une force majeure, à savoir l’imprévisibilité, l’extériorité et l’irrésistibilité de ce fait. Il est évident que l’inexécution de C est imprévisible pour A, parce que l’événement qui rend impossible la livraison de C (l’inondation) se produit après la conclusion du contrat. L’extériorité est satisfaite une fois que le fournisseur C est indépendant de A. L’irrésistibilité est le point le plus discuté. En principe, le vendeur A pourra très bien surmonter la difficulté par le recours à un autre fournisseur. La défaillance de C est donc souvent résistible pour A. Pourtant, dans certaines circonstances, par exemple, lorsque les conséquences de l’inondation sont tellement importantes qu’aucun autre fournisseur ne pourra répondre à l’offre de A, celui-ci est dans l’impossibilité de résister à la non-livraison de son fournisseur initial.

254Les rédacteurs de la CVIM ont eu une approche très pratique en prévoyant ce cas d’exonération. D’après nous, l’exonération de A est ici raisonnable et équitable. La raison en est qu’il n’y a aucune faute de la part de A. L’inexécution de son fournisseur est en fait un cas de force majeure qu’il ne peut pas surmonter. En plus, ce ne serait pas équitable si C était exonéré de ses responsabilités tandis que A devrait subir des pénalités ou des dommages-intérêts alors qu’il n’a commis aucune faute.

255Propositions. Pour toutes ces raisons, nous proposons de transposer en droit vietnamien (dans la LCV) la solution de l’article 79-2 de la CVIM. La reconnaissance du fait d’un tiers comme un cas d’exonération des responsabilités contractuelles convient aux stipulations des droits nationaux ainsi qu’aux demandes de la pratique commerciale, puisque c’est un cas très fréquent.

256En général, lorsque le débiteur se prévaut d’un cas d’exonération comme cause de son inexécution, le créancier ne peut plus mettre en œuvre les remèdes à sa disposition. Mais le droit du débiteur ne s’arrête pas là. La CVIM reconnaît au débiteur défaillant certaines facultés d’intervention dans le choix des remèdes du créancier. Cette idée, qui paraît étrange à la théorie traditionnelle au Vietnam, témoigne encore une fois de la dimension non sanctionnatrice des remèdes offerts par la CVIM.

II - Le rôle du débiteur dans la mise en œuvre des remèdes

1 - Faire échec au remède imposé par le créancier

257Les remèdes déraisonnables. Le choix des remèdes du créancier est limité lorsque le remède que le créancier invoque est déraisonnable pour le débiteur, compte tenu de la gravité de la contravention ainsi que du coût du remède pesant sur ce dernier. Par exemple, la réparation ne peut pas être exigée si elle est déraisonnable compte tenu de toutes les circonstances, par exemple si elle cause au vendeur des frais excessivement importants par rapport à la gravité du défaut de conformité. Le plus souvent, la protection des intérêts du débiteur défaillant se traduit par une modération des prétentions de son créancier. Dans l’exemple cité, l’indemnité de dommages-intérêts pourrait remplacer une réparation onéreuse.

258Le rôle de la bonne foi. La bonne foi joue un rôle relativement important dans la détermination du remède applicable à une contravention au contrat.

259Pour le débiteur, il peut faire échec au remède invoqué par son créancier s’il peut prouver la mauvaise foi de ce dernier. L’article 40 est une bonne illustration : la mauvaise foi du vendeur lui fait perdre le droit d’appliquer les remèdes aux défauts de conformité qu’il connaissait déjà au moment de la conclusion du contrat mais n’avait pas révélés à l’acheteur. C’est un acte contraire à la loyauté dans le commerce. Le paragraphe 2 de l’article 47, le paragraphe 2 de l’article 64 et l’article 82 précisent la perte du droit de déclarer la résolution du contrat. L’idée est qu’il ne faut pas que la rupture intervienne au détriment des intérêts du cocontractant. S’il veut rompre le contrat, le contractant doit d’abord prendre garde à préserver les intérêts de son partenaire, à ne pas le surprendre, à ne pas lui causer de préjudice. L’exigence de bonne foi, qui vient limiter la liberté de résoudre le contrat, répond donc à la nécessité de se soucier de son partenaire. La bonne foi repose donc sur une exigence d’altruisme. Ce fondement de l’exigence de bonne foi est encore relevé lorsqu’elle intervient au stade de l’exécution du contrat où l’on voit assez fréquemment aujourd’hui les tribunaux refuser au créancier la résolution du contrat ou l’attribution de dommages-intérêts lorsque celui-ci ne l’a pas exécuté de bonne foi.

260Le comportement du créancier. Le débiteur défaillant peut reprocher au créancier de ne pas avoir eu le comportement que l’on attendait de lui et ainsi se soustraire, totalement ou partiellement, au remède qui lui est opposé. Il peut le faire lorsque le créancier ne fait pas de notification dans un délai raisonnable.

  • 200 Art. 26 – CVIM, art. 315 – LCV de 2005, art. 425-2 – Code civil de 2005.
  • 201 Art. 26, art. 72-2 – CVIM.
  • 202 Art. 46-2 et 46-3 – CVIM.
  • 203 Art. 71-3 – CVIM.

261L’obligation de notification. Selon les stipulations de la CVIM et le droit vietnamien, la résolution n’est pas judiciaire mais unilatéralement déclarée par le créancier de l’obligation inexécutée, ce qui vise à éviter les complications d’une action judiciaire, notamment lorsqu’il s’agit d’une transaction à caractère international. Ce que doit faire le créancier c’est de notifier la résolution à l’autre partie, dans un délai raisonnable selon la CVIM, et sans délai indu (immédiatement) selon le droit vietnamien200. Si le droit vietnamien n’exige la notification que pour les sanctions sévères (comme la résolution, la résiliation et la suspension du contrat), selon les règles conventionnelles, cette exigence se retrouve pour tous les remèdes, qu’ils soient sollicités par l’acheteur ou par le vendeur. La notification est exigée pour la résolution201, pour la demande de remplacement ou la réparation de la marchandise défectueuse202, pour l’exception d’inexécution203. Les articles de la Convention de Vienne précisant l’obligation de notification témoignent du souci de retenir des règles conformes aux attentes légitimes du débiteur. De plus, ils induisent des effets plus forts (par rapport au droit vietnamien) sur le sort du créancier si celui-ci ne répond pas à cette exigence.

262À défaut de l’obligation de notification ou au cas de notification en retard, en droit vietnamien, en principe, le droit du créancier n’est pas anéanti. La partie qui ne notifie pas doit seulement indemniser l’autre partie de tous les dommages qui en résultent.

263La solution est différente dans la CVIM qui précise que la partie lésée sera déchue du droit d’invoquer le remède. Par exemple, l’acheteur ne prend pas livraison de la marchandise à l’échéance du délai supplémentaire et le vendeur néglige de résoudre rapidement le contrat : l’acheteur prend plus tard possession des biens tout en en informant le vendeur. Celui-ci perd le droit de mettre fin à la vente après cette prise de livraison. Le but est d’éviter que le vendeur ne spécule sur l’évolution des prix du marché. La condition de notification permettra également au débiteur d’éviter tout préjudice dû à son exécution et que le créancier n’accepterait pas. Dans le cas d’une résolution anticipée, la notification a en outre une fonction protectrice du débiteur : le débiteur notifié pourra éviter la résolution en donnant des « assurances suffisantes de la bonne exécution de ses obligations ».

  • 204 Le créancier peut invoquer d’autres remèdes qui lui sont ouverts.

264L’absence de notification est plus rigoureusement sanctionnée par la CVIM. La raison en est simple : si en droit vietnamien, la notification a seulement la fonction informatrice, dans le système conventionnel, on y attache également la fonction protectrice. Une prompte notification pourra réduire beaucoup les pertes chez le débiteur. Le débiteur non notifié peut refuser le remède imposé par son créancier204.

265Précisions de la CVIM de notifier dans un délai raisonnable. La partie qui invoque les remèdes ne perd son droit que si elle ne fait pas la notification dans un délai raisonnable. Sur ce dernier point, la CVIM apporte d’intéressantes précisions.

  • 205 Art. 46 – CVIM.
  • 206 Art. 49-2 – CVIM. L’article 7.3.2 des Principes unidroit et l’article 4-303 des PDEC exigent une no (...)

266Lorsque l’acheteur souhaite la réparation ou le remplacement de la marchandise non conforme, il doit en informer le vendeur lors de la dénonciation des défauts ou dans un délai raisonnable après cette dénonciation205. Il en va de même lorsqu’il envisage la résolution du contrat. Le texte conventionnel ajoute en outre des précisions sur le point de départ du délai pour déclarer le contrat résolu lorsque le vendeur a livré les marchandises206. En cas de livraison tardive, le délai court à partir du moment où l’acheteur a su que la livraison avait été effectuée. L’acheteur peut donc, jusqu’à ce moment, réserver sa position et décider en définitive d’accepter la livraison malgré le retard. En cas de contravention d’une autre nature, la règle de principe est que le délai court à partir du moment où l’acheteur a eu connaissance de la contravention ou aurait dû en avoir connaissance.

267Sur le caractère raisonnable du délai, on tiendra compte du délai normal d’examen de la marchandise par l’acheteur et du caractère plus ou moins périssable de la marchandise et de ce qu’elle est sujette ou non à des variations de cours importantes (ce qui peut expliquer le choix tardif de l’acheteur).

268L’article 64-2 de la CVIM précise les mêmes règles, applicables au vendeur. Le vendeur n’est pas déchu du droit de demander la résolution aussi longtemps que le prix n’a pas été payé. Mais lorsque l’acheteur a payé le prix, mais avec retard, le vendeur perd le droit de déclarer le contrat résolu dès l’instant qu’il a su qu’il y avait exécution. En cas de contravention autre qu’une exécution tardive, il doit avoir exercé son droit de résolution dans un délai raisonnable à partir du moment où il a eu connaissance de la contravention ou aurait dû en avoir connaissance, ou après l’expiration du délai supplémentaire fixé conformément à l’article 63 ou après que l’acheteur a déclaré qu’il n’exécuterait pas ses obligations dans ce délai supplémentaire.

269Cette notification n’est pas toujours suffisante pour que le créancier puisse profiter du remède qu’il a choisi. Le débiteur pourrait refuser la résolution ou la demande de remplacement invoquée par le créancier si ce dernier n’était pas en mesure de restituer la marchandise.

  • 207 Il perd aussi bien le droit d’exiger du vendeur la livraison de marchandises de remplacement. Mais (...)
  • 208 Art. 314 – LCV de 2005.
  • 209 Art. 425 – Code civil de 2005.
  • 210 Hoang Ngoc Th iet, Tranh chấp từ hợp đồng xuất nhập khẩu-án lệ trọng tài và kinh nghiệm (Règlement (...)

270La possibilité de restituer les marchandises. L’article 82 prévoit que l’acheteur perd le droit de déclarer le contrat résolu s’il lui est impossible de restituer les marchandises dans un état sensiblement identique à celui dans lequel il les a reçues207. Sur ce point, le droit vietnamien ne se prononce pas expressément. L’article 314 de la LCV de 2005 précise que les parties doivent procéder à la restitution de ce qu’elles ont reçu l’une de l’autre ; si la restitution en nature est impossible, il doit y être procédé en argent208. Il en va de même dans le Code civil de 2005209. Il semble que l’impossibilité de restituer des marchandises n’affecte pas de droit de mettre fin au contrat : l’acheteur peut procéder à la restitution en argent au lieu de celle en nature. Pourtant, la jurisprudence retient la même règle que celle prévue par la CVIM. Dans une sentence arbitrale du Centre d’Arbitrage International du Vietnam, il a été expressément souligné qu’en principe, l’acheteur voulant appliquer la résolution du contrat doit restituer les marchandises non-conformes au vendeur. Dans l’affaire traitée par l’arbitre, l’importateur russe ayant détruit les marchandises n’avait plus de fondement juridique pour demander la restitution du prix de la part de l’exportateur, sauf si cette impossibilité était due à un événement extérieur indépendant de sa volonté ou de sa faute210. La décision de l’arbitre est très conforme à la pratique de la vente et est largement acceptée par la doctrine.

271Les exceptions. Le texte de l’article 82-2 prévoit toutefois différentes exceptions ; par exemple lorsque l’impossibilité de restitution ne lui est pas imputable. Il est des cas où les marchandises ont péri ou ont été détériorées en dehors de la volonté de l’acheteur et lorsque ce dernier a agi avec diligence et n’a commis aucune faute. Il s’agit par exemple de la détérioration des marchandises suite à l’examen effectué par l’acheteur malgré sa diligence. L’acheteur peut être dans l’impossibilité de restituer les marchandises parce qu’il les a vendues, consommées ou transformées. Si cet acte a eu lieu après la découverte du défaut, on peut le considérer comme un agrément de la livraison et l’acheteur perd le droit de mettre fin au contrat. Dans le cas contraire, c’est-à-dire, quand cet acte a été fait avant le moment où il a constaté ou aurait dû constaté le défaut et dans des conditions normales, il n’exclut pas la résolution du contrat. Ces exceptions peuvent tout à fait survenir dans le cadre d’une vente internationale et leur prévision est utile pour les praticiens.

2 - Proposer un remède concurrent par le débiteur

272La CVIM admet que le débiteur puisse faire échec au remède choisi par le créancier en proposant un remède concurrent. Elle précise également les conditions de la participation du débiteur défaillant au choix du remède.

  • 211 Neumayer Karl. H, Ming Catherine, Dessemontet François, Convention de Vienne sur les contrats de ve (...)
  • 212 Neumayer Karl. H, Ming Catherine, Dessemontet François, Convention de Vienne sur les contrats de ve (...)

273La réparation au lieu de la résolution. Selon la Convention de Vienne, le débiteur, dans les conditions posées par l’article 48, peut imposer la réparation des marchandises en défaut ou la livraison de la partie manquante à l’acheteur, et ce, même après l’expiration du délai de livraison. C’est-à-dire, même dans le cas d’une contravention essentielle, avant que l’acheteur déclare la résolution du contrat, le vendeur peut proposer de réparer à ses frais tout manquement à ses obligations. Cette proposition du vendeur, si elle « n’entraîne pas un retard déraisonnable et ne cause à l’acheteur ni inconvénients déraisonnables ni incertitude quant au remboursement des frais engagés par l’acheteur », permet au débiteur défaillant d’éviter la déclaration de résolution du contrat par l’autre partie. Autrement dit, la réaction rapide et très active du vendeur pour remédier à ses manquements peut exclure le droit de résolution de l’acheteur. Ce dernier peut toutefois refuser la demande d’exécution du vendeur puisque la priorité est toujours réservée au droit de l’acheteur. Certes, la relation entre les moyens admis par les articles 48 et 49 signifie que l’exécution, à la demande du vendeur que prévoit l’article 48, s’applique « sous réserve de l’article 49 » qui énonce le droit de l’acheteur de déclarer le contrat résolu. Malgré cette priorité, l’acheteur doit offrir la possibilité au vendeur de réparer le défaut sans tarder211. Sur le plan économique, on considère qu’une résolution est toujours plus coûteuse pour le débiteur qu’une réparation. C’est pourquoi, l’acheteur de bonne foi devrait se contenter d’une réparation du vendeur au lieu d’intenter l’action résolutoire si cette réparation est raisonnable au regard des circonstances et peut lui apporter satisfaction. Sur le plan juridique, la loyauté dans les affaires et le principe de bonne foi commandent parfois au créancier de patienter avant de mettre fin à la vente212. Une telle règle, énoncée par l’article 48, basée sur le respect de la bonne foi, assurera une sécurité juridique plus grande ainsi que l’utilité économique de la vente.

274On voit à partir de cette règle la dimension non sanctionnatrice des remèdes offerts par la Convention de Vienne. La règle énoncée par l’article 48 n’est pas tout à fait une sanction pour le débiteur mise à la disposition du créancier, mais plutôt une faculté ouverte au débiteur défaillant. Autrement dit, s’il s’agit d’un défaut de conformité, on peut admettre que le vendeur tire de l’article 48 le droit d’y remédier, aux conditions posées, par le remplacement de la marchandise ou sa mise en conformité, toujours sans préjudice de dommages-intérêts éventuels, et ce même en cas de contravention essentielle.

275Le vendeur, en tant que débiteur, dispose d’une faculté de jouer sur le choix des remèdes du créancier : il peut s’opposer à la résolution décidée par l’acheteur par son offre d’exécution en nature. Cette faculté, dont l’utilité vis-à-vis du vendeur est remarquable, n’existe pas dans le droit vietnamien de la vente.

276Donner des assurances suffisantes d’une bonne exécution. Les articles 71 et 72 de la CVIM permettent au créancier de suspendre l’exécution ou de résoudre d’une façon anticipée le contrat lorsque certaines conditions sont réunies. Ces droits du créancier sont modérés par la réaction du débiteur. L’article 71 prévoit que si ce dernier donne des assurances suffisantes d’une bonne exécution, le créancier est tenu de mettre fin à la situation suspensive et doit continuer à exécuter le contrat. Il en est de même dans l’article 72 : le créancier ne peut plus résoudre le contrat.

277Autrement dit, l’action rapide et active du débiteur pourrait mettre fin à des tentations d’application anticipée des remèdes. Encore une fois, le rôle du débiteur est souligné. Le choix des remèdes ne réside plus dans l’appréciation du seul créancier. Il devient un jeu entre les deux parties, jeu dans lequel le créancier dispose sans doute de la position la plus importante, mais auquel le débiteur peut également participer. Le but est de pouvoir enfin choisir le remède le plus adapté à la situation des parties contractantes.

278Propositions. De tout ce qui précède, il est conseillé au créancier, avant d’invoquer un remède, de prendre également en considération les intérêts de son débiteur qui se trouve dans une position relativement défavorable par rapport à lui. C’est une exigence du principe de la bonne foi de ne pas agir à l’encontre des intérêts de l’autre. C’est également ce que souligne la CVIM en formulant des règles prescrivant le rôle du débiteur dans la mise en œuvre des remèdes de son créancier. Ces règles n’ont pas d’équivalent en droit vietnamien de la vente. La LCV et le Code civil ne prévoient aucune faculté pour le débiteur d’intervenir dans le choix des remèdes du créancier.

279Ces règles, déterminantes du rôle du débiteur dans la mise en œuvre des remèdes, pourront apporter au droit vietnamien d’importantes considérations sur l’utilité des remèdes. Dans la théorie traditionnelle, les sanctions sont à la disposition et à la discrétion du créancier, lequel, en tant que partie lésée, a tout pouvoir de les imposer au débiteur défaillant sans que ce dernier ait la possibilité d’y faire échec.

Notes

1 Dans nos analyses, nous utilisons les deux termes en même temps. Le terme « inexécution » est utilisé par les Principes unidroit tout comme par les PDEC.

2 En anglais : « remedies ».

3 La rapidité est un facteur indispensable dans la vie commerciale afin de permettre aux opérateurs d’optimaliser l’utilisation de leurs fonds.

4 L’article 46 et l’article 62 de la CVIM, l’article 292 de la LCV de 2005.

5 Voir Lamazerolles Eddy, Les apports de la Convention de Vienne au droit interne de la vente, LGDJ, 2003, p. 342.

6 Sur la résolution du contrat, voir infra, p. 304 et s.

7 Voir l’art. 50 de la CVIM. Sur la réduction du prix, voir infra, p. 329 et s.

8 Art. 223-1 – LCV de 1997, art. 297-1 – LCV de 2005.

9 En fait, la LCV de 2005 reconnaît au vendeur le droit de réparer tout défaut des marchandises, mais avant l’expiration du délai de livraison seulement. En plus, ce double aspect de l’exécution en nature est difficilement conçu : l’exécution en nature imposée par le créancier constitue une sanction, reconnue par les articles dans le VIIe chapitre de la Loi commerciale portant sanctions dans le commerce tandis que le droit du débiteur d’imposer l’exécution en nature au créancier a une portée moins considérable, puisqu’il n’est qu’un remède offert au débiteur défaillant.

10 Voir supra, p. 272 et s.

11 Voir l’art. 46-2 et 46-3.

12 À cet égard, l’acheteur est privé du droit de demander le remplacement des marchandises s’il n’est pas en mesure de restituer celles qu’il a reçues, en vertu de l’art. 82 ; mais ce texte prévoit d’importantes exceptions à la règle qu’il pose.

13 Voir l’art. 49 – CVIM. Sur le caractère essentiel d’une contravention, voir infra, p. 306 et s.

14 Des bases de données de la jurisprudence conventionnelle, nous ne trouvons aucun cas pratique relatif à la réparation déraisonnable.

15 L’article 297 de la LCV précise que la partie fautive ne peut pas utiliser le numéraire ou fournir de la marchandise de catégorie différente si la partie lésée n’y pas consenti.

16 Bonell Micheal Joachim, La nouvelle Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, D.P.C.I, 1981, p. 27 ; Lamazerolles Eddy, Les apports de la Convention de Vienne au droit interne de la vente, LGDJ, 2003, p. 343. C’est à cause de solutions divergentes en droits nationaux que les auteurs de la Convention ont cherché un compromis. L’article 28 de la Convention de Vienne prévoit que le juge du for saisi n’est pas tenu d’ordonner l’exécution en nature s’il ne le fait pas pour un cas analogue en droit interne ce qui revient en réalité à faire prévaloir sa propre loi sur les dispositions de la Convention. En droit vietnamien, l’exécution en nature étant reconnue, le juge pourra certainement y avoir recours.

17 Fontaine Marcel et Viney Geneviève (sous la direction de), Les sanctions de l’inexécution des obligations contractuelles – études de droit comparé, Bruyant Bruxelles et LGDJ Paris, 2001, p. 800.

18 Art. 223-3 – LCV de 1997 ; art. 297-3 – LCV de 2005.

19 La conclusion sera plus affirmée si l’on étudie les articles 75 et 76 de la Convention de Vienne, lesquels précisent la façon de calculer les dommages-intérêts en cas de résolution du contrat et lorsque l’acheteur a procédé à un achat de remplacement. Voir aussi nos développements concernant ces articles, infra, p. 303 et s.

20 Sur cette obligation, voir infra, p. 300 et s.

21 Voir l’art. 224 – LCV de 1997, l’art. 298 – LCV de 2005.

22 Certains auteurs apportent des critiques sur la raison d’être de la règle en niant ses utilités. Voir surtout Heuze Vincent, La vente internationale de marchandises – droit uniforme, Collection Traité des contrats, LGDJ, 2000, p. 361-362.

23 Il est naturellement libre, s’il le préfère, d’impartir un nouveau délai.

24 Heuze Vincent, La vente internationale de marchandises – droit uniforme, Collection Traité des contrats, LGDJ, 2000, p. 362.

25 Ces analyses sont également valables pour le retard de paiement et de prise de livraison de l’acheteur.

26 Sur la notion « contravention essentielle », voir infra, p. 306 et s.

27 Le délai imparti fixé par l’acheteur peut s’avérer déraisonnable pour le vendeur, étant donné que l’acheteur peut ne pas comprendre la situation exacte ainsi que les difficultés de son cocontractant. Si c’est le cas, le vendeur doit en aviser le créancier et lui indiquer le délai qui lui sera nécessaire pour honorer ses engagements. L’acheteur de bonne foi va reconsidérer le délai imparti en tenant compte de celui proposé par le vendeur.

28 La règle doit être introduite dans l’article 312 concernant la résolution du contrat. Sur la résolution du contrat, voir infra, p. 304 et s.

29 En ce qui concerne la règle Nachfrist, un expert japonais (M. Matsumoto Tsuneo Professeur de l’Université de Hitosubashi), dans un séminaire sur le droit des contrats, organisé par le Ministère du Commerce à Hanoi le 21 août 2003, a proposé de l’introduire dans le Code civil. Il a précisé en outre que le droit japonais avait reconnu la même règle. La règle Nachfrist est également reprise par les Principes unidroit (art. 7-1-5(3)) et les PDEC (art. 8-106(3)). Cette proposition a été enfin retenue par les rédacteurs du Code civil de 2005.

30 On peut trouver dans le Code civil des articles dans lesquels la même règle est reconnue par le législateur vietnamien. Par exemple, l’article 553 du Code civil de 1995 (devenu l’article 550-3 du Code civil de 2005) régissant le contrat de façonnage énonce que « si les produits finis qui ne présentent pas la qualité exigible sont néanmoins acceptés par le donneur d’ordre sous condition que le façonnier y apporte toutes améliorations nécessaires, le donneur d’ordre, au cas d’inexécution par le façonnier de cette condition dans le délai prévu, a le droit de résoudre le contrat ». On en déduit que le donneur d’ordre, afin de permettre au façonnier de remédier aux défauts des produits, lui impartit un délai supplémentaire après l’expiration duquel, il a le droit de résoudre le contrat si les améliorations nécessaires ne sont pas encore entreprises. Il en va de même dans l’article 722 (devenu l’article 709 du Code civil de 2005) selon lequel « lorsque le locataire ne paye pas le loyer dans le délai convenu, le bailleur peut consentir un nouveau délai ; si à l’expiration du nouveau délai accordé, le locataire n’a pas payé, le bailleur a le droit de résilier unilatéralement le contrat de location et de demander la restitution du fonds loué ».

31 L’article 7-1 de la Convention. Pour nos développements sur la bonne foi, voir supra, p. 211.

32 Voir Heuze Vincent, La vente internationale de marchandises – droit uniforme, Collection Traité des contrats, LGDJ, 2000, n° 422, p. 372-373. Il faut souligner que la doctrine est extrêmement partagée à propos de cette question.

33 Neumayer Karl. H, Ming Catherine, Dessemontet François, Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises – Commentaires, CEDIDAC, 1993, p. 341-343.

34 C’est la situation par exemple où l’exécution en nature proposée par le vendeur présente pour l’acheteur des inconvénients réellement déraisonnables.

35 Dans la CVIM : art. 45-1 et 61-1 ; dans le droit vietnamien : art. 229 LCV de 1997, art. 302 LCV de 2005.

36 Voir aussi dans la CVIM : art. 45-2 et 61-2.

37 Art. 7.4.2 des Principes unidroit, version 2004.

38 Selon la CVIM, la partie en défaut ne saurait être condamnée au paiement de dommages-intérêts punitifs. Voir Neumayer Karl. H, Ming Catherine, Dessemontet François, Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises – Commentaires, CEDIDAC, 1993, p. 497. C’est également ce qui est communément stipulé par divers droits nationaux. Voir Les Principes du droit européen du contrat, les commentaires sur l’article 9-501 : Commission pour le droit européen du contrat (Commission Lando), Principes du droit européen du contrat, version française préparée par Georges Rouhette, Société de législation comparée, 2003, p. 399.

39 Ces deux éléments de mesure apparaissent également dans l’article 7.4.2 des Principes unidroit et dans l’article 4-502 des PDEC.

40 Cette limite apparaît également dans l’article 7.4.4 des Principes unidroit et dans l’article 4-503 des PDEC.

41 Art. 229-2 – LCV de 1997, art. 302-2 – LCV de 2005.

42 Le préjudice non matériel n’est pas traité dans nos développements, puisqu’il n’est pas explicitement prévu par la CVIM, ni par la LCV de 2005 et qu’il n’est pas très fréquent dans le cadre d’une vente.

43 Art. 230-3 – LCV de 1997.

44 Audit Bernard, La vente internationale de marchandises – Convention des Nations Unies du 11 avril 1980, LGDJ, Collection Droit des affaires, Paris, 1990, p. 163.

45 Neumayer Karl. H, Ming Catherine, Dessemontet François, Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises – Commentaires, CEDIDAC, 1993, p. 486.

46 Par exemple, lorsqu’un individu expédie une valise, le transporteur peut raisonnablement prévoir qu’elle renferme des vêtements ou objets divers mais non des objets précieux. Donc, en cas de perte de la valise, la responsabilité du transporteur se limitera à ce qu’il est d’usage de faire transporter (cette limitation ne joue pas s’il y a eu dol du débiteur, c’est-à-dire faute intentionnelle).

47 Décision arbitrale de CHINA CIETAC du 30 Octobre 1991, disponible à la page http://cisgw3.law.pace.edu/cases/911030c1.html.

48 CLOUT- n° 294, Décision de la Cour d’Appel de Bamberg (Allemagne) du 13 janvier 1999, disponible à la page http://cisgw3.law.pace.edu/cases/990113g1.html.

49 Sentence arbitrale n° 107/1997 de 1998 de la Chambre de commerce de Stockholm, disponible à la page http://cisgw3.law.pace.edu/cases/980107s5.html.

50 CLOUT- n° 476, Sentence arbitrale russe n° 406/1998 du 6 juin 2000, disponible à la page http://cisgw3.law.pace.edu/cases/000606r1.html.

51 CLOUT- n° 474, sentence arbitrale russe n° 54/1999 du 24 janvier 2000, disponible à la page http://cisgw3.law.pace.edu/cases/000124r1.html.

52 Commission pour le droit européen du contrat (Commission Lando), Principes du droit européen du contrat, version française préparée par Georges Rouhette, Société de législation comparée, 2003, p. 405.

53 Décision n° 05/2003/HDTP-KT du 24 février 2003 : Cour Populaire Suprême du Vietnam, Recueil des arrêts de l’Assemblée des juges de la Cour Populaire Suprême, 2003-2004, Tome 1, Hanoi, 2004, p. 275-281.

54 Décision n° 06/2003/HDTP-KT du 29 mai 2003 : Cour Populaire Suprême du Vietnam, Recueil des arrêts de l’Assemblée des juges de la Cour Populaire Suprême, 2003-2004, Tome 1, Hanoi, 2004, p. 281-287.

55 Voir aussi l’article 232 de la LCV de 1997.

56 Notamment dans le droit suisse et le droit des pays de common law : note (32) de P. Fouchard, Rapport de synthèse, Actes du Colloque des 1er et 2 décembre 1989 « La Convention de Vienne sur la vente internationale et les incoterms », LGDJ, 1990, p. 163.

57 Voir l’article 7.4.8 des Principes unidroit (l’atténuation du préjudice) et l’article 9 :505 des PDEC (réduction du préjudice).

58 Van Der Mersch Murielle et Philippe Denis, « L’inexécution dans les contrats du commerce international », dans : Fontaine Marcel et Viney Geneviève (sous la direction de), Les sanctions de l’inexécution des obligations contractuelles – études de droit comparé, Bruyant Bruxelles et LGDJ Paris, 2001, p. 751.

59 Hoang Ngoc Th iet, Tranh chấp từ hợp đồng xuất nhập khẩu-án lệ trọng tài và kinh nghiệm (Règlement des différends nés des contrats d’import-export, jurisprudence arbitrale et expériences), Édition de la Politique Nationale, Hanoi, 2002, p. 138.

60 Ibid., p. 87.

61 Il s’agira principalement du prix, mais aussi des remboursements de frais exposés par une partie pour le compte de l’autre ou qui sont à la charge de celle-ci (par exemple pour la conservation des marchandises), ou encore d’une restitution de prix consécutive à la résolution du contrat.

62 Voir l’article 306 de la LCV de 2005 ; les articles 438 et 305 du Code civil de 2005.

63 Lors des délibérations, il n’a pas été possible de trouver un accord sur cette question à cause des divergences d’opinions.

64 Selon l’Article 233 de la LCV de 1997, c’est le taux d’intérêts moyen pour les dettes horsdélai fixé par la Banque d’État au moment du paiement qui s’applique. La différence entre les solutions de l’ancienne et de la nouvelle Loi s’explique par le changement dans la politique du taux d’intérêt de la Banque d’État.

65 Art. 305 du Code civil de 2005, art. 313-2 du Code civil de 1995.

66 C’est l’opinion de M. Pham Duy Nghia, dans son ouvrage : Pham Duy Nghia, Chuyên khảo luật kinh tế (Traité de droit économique), Édition de l’Université Nationale de Hanoi, 2004, p. 454.

67 Dans une sentence arbitrale du Centre d’Arbitrage International du Vietnam, l’arbitre a suivi la même démarche. Il a refusé le taux proposé par le demandeur (9 % par an) puisqu’il est apparemment supérieur au taux d’emprunt moyen fixé par la Banque d’État vietnamienne. Hoang Ngoc Th iet, Tranh chấp từ hợp đồng xuất nhập khẩu-án lệ trọng tài và kinh nghiệm (Règlement des différends nés des contrats d’import-export, jurisprudence arbitrale et expériences), Édition de la Politique Nationale, Hanoi, 2002, p. 141-142.

68 Sur la restitution en cas de résolution du contrat, voir infra, p. 327.

69 Neumayer Karl. H, Ming Catherine, Dessemontet François, Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises – Commentaires, CEDIDAC, 1993, p. 109.

70 Sentence arbitrale n° 8128 de la C.C.I de 1995. Voir aussi sentence n° 11849 de la C.C.I de 2003. Source : www.unilex.info.

71 Hoang Ngoc Thiet, Tranh chấp từ hợp đồng xuất nhập khẩu-án lệ trọng tài và kinh nghiệm (Règlement des différends nés des contrats d’import-export, jurisprudence arbitrale et expériences), Édition de la Politique Nationale, Hanoi, 2002, p. 121.

72 On prend un simple exemple : Le prix du contrat est de 100, le défaut de l’acheteur entraîne la résolution du contrat. Si le vendeur trouve un autre acheteur au prix de 90, il peut prétendre à des dommages-intérêts de 10. Si en revanche, la vente de compensation s’effectuait à 110, il ne pourrait rien réclamer à ce titre. L’acheteur en défaut bénéficie ainsi d’une élévation des cours.

73 Van Der Mersch Murielle et Philippe Denis, « L’inexécution dans les contrats du commerce international », dans : Fontaine Marcel et Viney Geneviève (sous la direction de), Les sanctions de l’inexécution des obligations contractuelles – études de droit comparé, Bruyant Bruxelles et LGDJ Paris, 2001, p. 778.

74 Au Vietnam, bien qu’elle ne soit pas précisée, ni par la Loi commerciale, ni par le Code civil, les arbitres ont appliqué cette règle pour calculer le préjudice en cas de résolution du contrat. Voir Hoang Ngoc Th iet, Tranh chấp từ hợp đồng xuất nhập khẩu-án lệ trọng tài và kinh nghiệm (Règlement des différends nés des contrats d’import-export, jurisprudence arbitrale et expériences), Édition de la Politique Nationale, Hanoi, 2002, p. 104.

75 Nguyen Th i Mo, Sửa đổi Luật Thương mại Việt Nam phù hợp với pháp luật và tập quán thương mại quốc tế (Amender et perfectionner la Loi commerciale du Vietnam en l’adaptant au droit et aux coutumes du commerce international), Édition Lý luận Chính trị, 2005, p. 87.

76 Devenu l’article 425 du nouveau Code civil de 2005.

77 Non seulement la CVIM mais aussi d’autres instruments uniformes du commerce international prévoient la résolution en cas de contravention ou d’inexécution essentielle. Voir l’art. 9-301 des PDEC, l’art. 7.3.1 des Principes unidroit.

78 Quant à la faculté de résoudre le contrat lorsqu’une partie n’exécute pas le contrat dans le délai supplémentaire qui lui a été imparti, ou si elle déclare qu’elle ne le fera pas, voir nos développements relatifs à l’exécution en nature, supra, p. 284 et s.

79 Voir supra, p. 286 et s.

80 Voir supra, p. 267.

81 Voir infra, p. 324 et s.

82 Le but du contrat est aussi le critère retenu par la Loi chinoise des contrats de 1999 : voir art. 94 de cette Loi.

83 Heuze Vincent, La vente internationale de marchandises – droit uniforme, Collection Traité des contrats, LGDJ, 2000, p. 349, n° 399. Dans le même sens, Neumayer Karl. H, Ming Catherine, Dessemontet François, Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises – Commentaires, CEDIDAC, 1993, art. 25, n° 3.

84 Neumayer Karl. H, Ming Catherine, Dessemontet François, Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises – Commentaires, CEDIDAC, 1993, p. 214. Voir aussi Heuze Vincent, La vente internationale de marchandises – droit uniforme, Collection Traité des contrats, LGDJ, 2000, p. 349, n° 399.

85 En réalité, la jurisprudence a très vite adopté une position beaucoup plus souple. Pour la Cour de cassation, « il appartient aux tribunaux de rechercher dans les termes du contrats et dans l’intention des parties quelles sont l’étendue et la portée de l’engagement souscrit par celles d’entre elles qui y aurait manqué complètement ; et en cas d’inexécution partielle, d’apprécier, d’après les circonstances de fait, si cette inexécution a eu assez d’importance pour que la résolution doive être immédiatement prononcée, ou si elle ne sera pas suffisamment réparée par une condamnation à des dommages-intérêts ». Voir J. Ghestin, Les obligations du vendeur, Actes du Colloque des 1er et 2 décembre 1989 « La Convention de Vienne sur la vente internationale et les incoterms », LGDJ, 1990, p. 106.

86 Pour les exemples, voir Neumayer Karl. H, Ming Catherine, Dessemontet François, Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises – Commentaires, CEDIDAC, 1993, p. 212 ; Schlechtriem Peter, Commentary on the UN-Convention on the International Sales of Goods (CISG), Clarendon Press Oxford, second edition, 1998, art. 25, §13.

87 Comme on dit en droit anglo-américain : « Fundamental breach which goes to the root of the contract ».

88 Van Der Mersch Murielle et Philippe Denis, « L’inexécution dans les contrats du commerce international », dans : Fontaine Marcel et Viney Geneviève (sous la direction de), Les sanctions de l’inexécution des obligations contractuelles – études de droit comparé, Bruyant Bruxelles et LGDJ Paris, 2001, p. 705.

89 Voir supra, nos développements relatifs aux dommages et intérêts, p. 295 et s.

90 Sentence arbitrale Chambre de commerce internationale de Bâle (Suisse) – n° 8128 de 1995 ; sentence de la CCI n° 8769, décembre 1996 ; sentence de la CCI n° 8817, décembre 1997 ; sentence de la CCI n° 8908, septembre 1998. Ces sentences sont disponibles à www.unilex.info.

91 Nous reviendrons à ce sujet infra, p. 324 dans nos analyses sur la contravention et la résolution anticipées.

92 Pham Duy Nghia, Chuyên khảo luật kinh tế (Traité du droit économique), Édition de l’Université Nationale de Hanoi, 2004, p. 445.

93 L’article 39.1 de la LCV de 2005 (qui définit les cas de non-conformité des marchandises) est en fait une expression négative de l’article 35-2 de la CVIM (lequel précise leurs conditions de conformité).

94 Aucune disposition du Code civil ne réserve au vendeur le droit de résoudre le contrat lors de la contravention de l’acheteur, par exemple en cas de retard de paiement ou de livraison de l’acheteur. Sur le déséquilibre entre les obligations du vendeur et de l’acheteur dans le droit vietnamien de la vente, voir supra, p. 257.

95 Art. 435-2 du Code civil de 2005 : « Si le vendeur livre une chose en quantité moins importante que celle convenue, l’acheteur a le choix de : a) Résoudre le contrat et demander la réparation du préjudice subi ; b) Prendre livraison de la quantité livrée et demander réparation du préjudice subi ; c) Prendre livraison de la quantité livrée et fixer un délai de délivrance pour le restant ». Voir aussi l’art. 428-2 du Code civil de 1995.

96 Art. 436-1 du Code civil de 2005 : « Lorsqu’une chose complexe n’est pas livrée en totalité de telle sorte qu’elle est rendue impropre à l’usage auquel on la destine, l’acheteur dispose de l’un des droits suivants : a) Résoudre le contrat et demander réparation du préjudice subi ; b) Prendre livraison des éléments livrés et demander au vendeur de livrer les éléments manquants, demander la réparation du préjudice subi et différer son paiement jusqu’à complète livraison de la chose complexe ». Voir aussi l’art. 429-1 du Code civil de 1995.

97 Art. 437 du Code civil de 2005 : « Si la chose livrée n’est pas conforme à l’espèce convenue, l’acheteur a le choix de : 1. Résoudre le contrat et demander réparation du préjudice subi ; 2. Prendre livraison de la chose vendue et la payer au prix que les parties conviennent d’appliquer ; 3. Réclamer la délivrance d’une chose conforme à l’espèce convenue ainsi que la réparation du préjudice subi ». Voir aussi l’art. 430 du Code civil de 1995.

98 Art. 442 du Code civil de 2005 : « Le vendeur est tenu de fournir à l’acheteur toutes informations nécessaires sur le bien vendu ainsi que toutes indications sur ses conditions d’utilisation ; si le vendeur n’exécute pas son obligation, l’acheteur peut l’y contraindre ; au cas de refus du vendeur, l’acheteur peut résoudre le contrat et demander réparation du préjudice subi ». Voir aussi l’art. 435 du Code civil de 1995.

99 Art. 443-2 du Code civil de 2005 : « Si le bien vendu fait l’objet d’une revendication de la part d’un tiers, le vendeur doit assister l’acheteur dans la protection de son droit ; si le tiers revendiquant est titulaire d’un droit de propriété sur tout ou partie du bien vendu, l’acheteur peut résoudre la vente et réclamer au vendeur réparation du préjudice subi ». Voir aussi l’art. 436-2 du Code civil de 1995.

100 Voir art. 435-2 du Code civil de 2005.

101 C’est la recommandation de M. Do Van Dai dans son article : Vi phạm cơ bản hợp đồng (contravention essentielle du contrat), Revue des Études Législatives, n° 9/2004, p. 18.

102 Par exemple, l’article 497 du Code civil de 1995 (devenu l’article 498 du Code civil de 2005) prononce que le bailleur a le droit de résilier unilatéralement le bail et de demander réparation du préjudice causé lorsque le locataire dégrade gravement l’immeuble ou porte gravement atteinte à l’environnement. L’article 513-2 du Code civil de 1995 (devenu l’article du Code civil de 2005) stipule qu’« au cas d’inexécution de ses obligations par le preneur, le bailleur ne peut résilier unilatéralement le bail si le bien loué est l’unique moyen de subsistance du preneur et si la poursuite du bail ne compromet pas gravement ses propres intérêts ; le locataire doit prendre l’engagement de ne plus être défaillant ».

103 Il est à noter que cette Loi est conçue pour s’appliquer à tout type de contrat, civil et commercial. Cette recommandation a été également faite par M. Do Van Dai dans son article : Vấn đề hủy bỏ, đình chỉ hợp đồng do bị vi phạm (La résolution et la résiliation du contrat en cas de contravention), Revue des Études Législatives, n° 9/2004, p. 62.

104 Nous empruntons les mots de l’article 7.3.1, l’alinéa 2(a) des Principes unidroit.

105 Décision n° 01/2004/HDTP-KT du 26 février 2004 de l’assemblée des juges de la Cour Populaire Suprême, commentée par Do Van Dai, Luật Hợp đồng Việt Nam – Bản án và bình luận bản án (Le droit des contrats du Vietnam – commentaires des arrêts), Édition de la Politique Nationale, 2008, p. 518-527. En fait, il s’agit de la résiliation plutôt que la résolution.

106 Décision n° 218/GDT-DS du 1er décembre 2003 de la Cour Populaire Suprême, citée par Do Van Dai, Luật Hợp đồng Việt Nam – Bản án và bình luận bản án (Le droit des contrats du Vietnam – commentaires des arrêts), Édition de la Politique Nationale, 2008, p. 521.

107 Voir Do Van Dai, Luật Hợp đồng Việt Nam – Bản án và bình luận bản án (Le droit des contrats du Vietnam – commentaires des arrêts), Édition de la Politique Nationale, 2008, p. 522.

108 Source : Cour Populaire Suprême du Vietnam, Recueil des arrêts de l’Assemblée des juges de la Cour Populaire Suprême, 2003-2004, Tome 1, Hanoi, 2004, p. 51-56.

109 Décision arbitrale de VIAC sur une affaire relative au contrat d’importation d’une chaîne d’équipements entre l’exportateur coréen et l’importateur vietnamien. L’exportateur avait l’obligation d’envoyer des experts pour l’installation de la chaîne dans les trois semaines à compter de la date de débarquement, pourtant, trois ans après cette date, celui-ci n’a toujours pas exécuté. Voir Hoang Ngoc Th iet, Tranh chấp từ hợp đồng xuất nhập khẩu-án lệ trọng tài và kinh nghiệm (Règlement des différends nés des contrats d’import-export, jurisprudence arbitrale et expériences), Édition de la Politique Nationale, Hanoi, 2002, p. 71-75.

110 Cette approche de l’arbitre vietnamien est tout à fait conforme à la conception des Principes unidroit. Voir son article 7.3.1 dans lequel, la contravention intentionnelle est considérée comme essentielle. Il en est de même dans l’article 8-103(c) des PDEC.

111 Voir Hoang Ngoc Thiet, Tranh chấp từ hợp đồng xuất nhập khẩu-án lệ trọng tài và kinh nghiệm (Règlement des différends nés des contrats d’import-export, jurisprudence arbitrale et expériences), Édition de la Politique Nationale, Hanoi, 2002, p. 74 (trois ans après la date de réception, la chaîne d’équipements reste inutilisable parce que le vendeur n’envoie pas les experts pour la monter) ; p. 82 (le thé livré par l’exportateur vietnamien a la qualité inférieure à celle convenue dans le contrat et à celle exigée pour être importée dans le pays de l’acheteur).

112 Hoang Ngoc Thiet, Tranh chấp từ hợp đồng xuất nhập khẩu-án lệ trọng tài và kinh nghiệm (Règlement des différends nés des contrats d’import-export, jurisprudence arbitrale et expériences), Édition de la Politique Nationale, Hanoi, 2002, p. 16.

113 Hoang Ngoc Th iet, Tranh chấp từ hợp đồng xuất nhập khẩu-án lệ trọng tài và kinh nghiệm (Règlement des différends nés des contrats d’import-export, jurisprudence arbitrale et expériences), Édition de la Politique Nationale, Hanoi, 2002, p. 133.

114 Il s’agit des arbitres du Centre d’Arbitrage International du Vietnam.

115 CLOUT- n° 136, décision de la Cour d’Appel de Celle (Oberlandesgericht Celle), Allemagne, 24 mai 1995 (dans cette affaire, le vendeur avait fait savoir qu’il avait vendu l’article spécifié à un autre acheteur). Voir également le Tribunal d’arbitrage commercial international de la Chambre de commerce et d’industrie de la Fédération de Russie, Russie, 4 avril 1998, sentence n° 387/1995 (refus définitif de payer le prix). Source : www.unilex.info.

116 Cour d’Appel de Milano, Italie, 20 mars 1998, Unilex (livraison tardive) ; décision de la Cour d’Appel de Düsseldorf, Allemagne, 24 avril 1997 (livraison tardive) ; décision de la CCI, sentence n° 7585/1992 (paiement tardif). Source : www.unilex.info. Voir aussi WITZ Claude, Les premières applications jurisprudentielles du droit uniforme de la vente internationale – Convention des Nations Unies du 11 avril 1980, LGDJ, 1995, n° 69, p. 95-96 (la livraison de vêtements avec un retard de deux jours).

117 CLOUT- n° 277, Décision de la Cour d’Appel de Hamburg, Allemagne, 28 février 1997 (une livraison tardive dans le cadre d’une vente CAF a été considérée comme une contravention essentielle au contrat). Source : www.unilex.info.

118 Cour d’Appel de Milano, Italie, 20 mars 1998 (dans cette affaire, l’acheteur avait commandé des tricots devant être vendus pour une saison déterminée et fait observer l’importance essentielle que revêtait une livraison à la date fixée, même si cette déclaration n’avait été faite qu’après la conclusion du contrat). Source : www.unilex.info.

119 Sentence arbitrale de la CCI, n° 7585, rendue en 1994. Décision de la Cour d’Appel de Grenoble, 4 février 1999. Source : www.unilex.info.

120 CLOUT- n° 171, Décision de la Cour Suprême Fédérale d’Allemagne, 3 avril 1996. Source : www.unilex.info ou www.uncitral.org. Décision de la Cour d’Appel de Grenoble, 26 avril 1995 (des défauts affectant une partie seulement d’un entrepôt démontable vendu d’occasion, et concernant des éléments métalliques susceptibles d’être réparés). Source : www.unilex.info.

121 CLOUT- n° 248, Décision de Schweizerisches Bundesgericht, Suisse, 28 octobre 1998. Source : www.unilex.info ou www.uncitral.org.

122 Witz Claude, Les premières applications jurisprudentielles du droit uniforme de la vente internationale – Convention des Nations Unies du 11 avril 1980, LGDJ, 1995, n° 70, p. 96.

123 Décision de la Cour commerciale (Handelsgericht) des Kantons Zürich, Suisse, 26 avril 1995. Source : www.unilex.info.

124 CLOUT- n° 152, Décision de la Cour d’appel de Grenoble, France, 26 avril 1995 ; CLOUT-n° 282, décision de la Cour d’appel de Koblenz, Allemagne, 31 janvier 1997. Source : www.unilex.info ou www.uncitral.org.

125 CLOUT- n° 225. Source : www.uncitral.org.

126 Décision de la Cour d’appel de Frankfurt, Allemagne, 17 septembre 1991 ; décision de la Cour d’appel de Grenoble, France, 22 février 1995 (l’acheteur a revendu les marchandises sur un marché différent de celui qu’il avait indiqué au vendeur, dès lors que celui-ci avait à plusieurs reprises insisté sur l’importance que revêtait pour lui le respect des engagements pris à cet égard par son cocontractant) ; décision de la Cour d’appel de Düsseldorf, Allemagne, 10 février 1994 ; décision de Handelsgericht (Cour commercial) des Kantons Aargau, Suisse, 26 septembre 1997. Source : www.unilex.info.

127 Décision de la Cour d’appel (OLG) de Frankfurt, 17 septembre 1991. Source : www.unilex.info.

128 Heuze Vincent, La vente internationale de marchandises – droit uniforme, Collection Traité des contrats, LGDJ, 2000, p. 348-352.

129 Sur la clause fondamentale, voir supra, p. 159 et s.

130 Il est conseillé d’insérer cette liste dans un arrêté du Gouvernement instruisant l’application de la Loi commerciale. La raison en est qu’un arrêté sera plus facilement complété ou amendé lorsqu’il s’avère nécessaire d’ajouter de nouvelles situations dans la liste.

131 Voir les notes sous l’article 9-304 des PDEC, dans : Commission pour le droit européen du contrat (Commission Lando), Principes du droit européen du contrat, version française préparée par Georges Rouhette, Société de législation comparée, 2003, p. 381-382.Voir également l’art. 2-609 du Code uniforme de Commerce des États-Unis, l’art. 80-1 du nouveau Code civil néerlandais (Vanwijick Alexandre, Les clauses de fin du contrat et celles qui maintiennent son efficacité, Recueil des interventions, Colloque international « Sur la rédaction des contrats commerciaux internationaux », Hanoi les 13-14 décembre 2004) ; l’art. 94-2 de la Loi chinoise des contrats (Une partie peut résoudre le contrat si, avant l’expiration du délai d’exécution, l’autre partie déclare expressément, ou par un acte, qu’il n’exécutera pas une obligation principale).

132 Voir : Do Van Dai, Vấn đề hủy bỏ, đình chỉ hợp đồng do bị vi phạm (La résolution et la résiliation du contrat en cas de contravention), Revue des Études Législatives, n° 9/2004, p. 59-64 ; Duong Anh Son, Cơ sở lý luận và thực tiễn của việc điều chỉnh bằng pháp luật đối với vi phạm hợp đồng khi chưa đến thời hạn thực hiện nghĩa vụ (Bases théoriques et pratiques d’une régulation juridique des contraventions anticipées), Revue des Études Législatives, n° 4/2006, p. 51-55 ; Nguyen Van Luyen, Le Thi Bich Tho, Duong Anh Son, Hợp đồng thương mại quốc tế (Les contrats du commerce international), Édition de Cong an Nhan dan, 2004, p. 250.

133 Sur cette faculté offerte au vendeur, voir supra, p. 286.

134 D’après M. Heuze, l’article 72 s’applique principalement dans deux situations : celle de la faillite du débiteur et celle d’un refus d’exécution du débiteur. Sur les difficultés d’application de la résolution anticipée dans ces deux situations, voir Heuze Vincent, La vente internationale de marchandises – droit uniforme, Collection Traité des contrats, LGDJ, 2000, n° 431, p. 383-384.

135 Neumayer Karl. H, Ming Catherine, Dessemontet François, Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises – Commentaires, CEDIDAC, 1993, p. 469.

136 Voir commentaire n° 1 de l’article 9-304 des PDEC, dans : Commission pour le droit européen du contrat (Commission Lando), Principes du droit européen du contrat, version française préparée par Georges Rouhette, Société de législation comparée, 2003, p. 380.

137 Cette obligation de notification est écartée dans deux cas : lorsque le débiteur déclare qu’il n’exécutera pas ses obligations (la commission de la contravention est alors certaine) et chaque fois que le créancier ne dispose pas du temps nécessaire (visant essentiellement les cas d’urgence). Sur ces deux cas, voir Heuze Vincent, La vente internationale de marchandises – droit uniforme, Collection Traité des contrats, LGDJ, 2000, n° 432, p. 385.

138 Neumayer Karl. H, Ming Catherine, Dessemontet François, Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises – Commentaires, CEDIDAC, 1993, p. 473 ; Heuze Vincent, La vente internationale de marchandises – droit uniforme, Collection Traité des contrats, LGDJ, 2000, n° 432, p. 386.

139 Voir par exemple la sentence arbitrale n° VB/94124 Cour arbitrale de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Hongrie, datée du 11 novembre 1995. Dans cette affaire, l’arbitre a permis au vendeur de résoudre le contrat d’une façon anticipée conformément à l’article 73 de la Convention dès que l’acheteur refusait de fournir la garantie bancaire afin d’assurer son paiement. Source : www.unilex.info.

140 On constate une proposition unanime dans la doctrine vietnamienne relative à la résolution anticipée : voir Do Van Dai, Vấn đề hủy bỏ, đình chỉ hợp đồng do bị vi phạm (La résolution et la résiliation du contrat en cas de contravention), Revue des Études Législatives, n° 9/2004, p. 63 ; Duong Anh Son, Cơ sở lý luận và thực tiễn của việc điều chỉnh bằng pháp luật đối với vi phạm hợp đồng khi chưa đến thời hạn thực hiện nghĩa vụ (Bases théoriques et pratiques d’une régulation juridique des contraventions anticipées), Revue des Études Législatives, n° 4/2006, p. 54.

141 Duong Anh Son, Cơ sở lý luận và thực tiễn của việc điều chỉnh bằng pháp luật đối với vi phạm hợp đồng khi chưa đến thời hạn thực hiện nghĩa vụ (Bases théoriques et pratiques d’une régulation juridique des contraventions anticipées), Revue des Études Législatives, n° 4/2006, p. 53. Les auteurs étrangers partagent aussi cette idée : voir Audit Bernard, La vente internationale de marchandises – Convention des Nations Unies du 11 avril 1980, LGDJ, Collection Droit des affaires, Paris, 1990, n° 164, p. 157 ; Neumayer Karl. H, Ming Catherine, Dessemontet François, Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises – Commentaires, CEDIDAC, 1993, p. 470 ; Duong Anh Son, Cơ sở lý luận và thực tiễn của việc điều chỉnh bằng pháp luật đối với vi phạm hợp đồng khi chưa đến thời hạn thực hiện nghĩa vụ (Bases théoriques et pratiques d’une régulation juridique des contraventions anticipées), Revue des Études Législatives, n° 4/2006, p. 53.

142 Voir aussi l’article 237 de la LCV de 1997.

143 La règle relative à la survie des deux clauses est nouvellement insérée dans la LCV de 2005. Elle n’a pas été prévue par l’ancienne Loi. Il nous semble que le législateur vietnamien, en rédigeant l’article 314 de la LCV de 2005, s’est inspiré de la CVIM.

144 Dans la sentence de la CCI, n° 3779, l’arbitre admet l’annulation du contrat et accorde des dommages et intérêts sur la base des critères de détermination des dommages et intérêts négatifs : Voir Fontaine Marcel et Viney Geneviève (sous la direction de), Les sanctions de l’inexécution des obligations contractuelles – études de droit comparé, Bruyant Bruxelles et LGDJ Paris, 2001, p. 754.

145 Hoang Ngoc Th iet, Tranh chấp từ hợp đồng xuất nhập khẩu-án lệ trọng tài và kinh nghiệm (Règlement des différends nés des contrats d’import-export, jurisprudence arbitrale et expériences), Édition de la Politique Nationale, Hanoi, 2002, p. 39.

146 Ce sont les cas où l’apport des preuves du préjudice est apparemment difficile.

147 Van Der Mersch Murielle et Philippe Denis, « L’inexécution dans les contrats du commerce international », dans Fontaine Marcel et Viney Geneviève (sous la direction de), Les sanctions de l’inexécution des obligations contractuelles – études de droit comparé, Bruyant Bruxelles et LGDJ Paris, 2001, p. 767.

148 Sur la philosophie du droit vietnamien des contrats, voir supra, p. 52 et s.

149 Certains droits ne reconnaissent pas cette fonction de la pénalité. Voir par exemple art. 330.2 – Code civil de la Russie ; art. 1227-1 du Code civil français : voir Duong Anh Son, Le Thi Bich Tho, Một số ý kiến về phạt vi phạm do vi phạm hợp đồng theo quy định của pháp luật Việt Nam (Quelques réflexions sur la pénalité pour l’inexécution du contrat en droit vietnamien), Revue « Science juridique », n° 1/2005, p. 28.

150 Bien que ce texte soit promulgué après la Rénovation, c’est-à-dire, quand l’économie planifiée a été remplacée par l’économie de marché, ses articles étaient largement inspirés de l’ancien régime.

151 Voir l’article 37 de l’arrêté n° 17 du Conseil des Ministres (le Gouvernement) du 16 janvier 1990. Cet arrêté contient des dispositions concrètes pour l’application de l’OCE.

152 Voir l’article 32 de l’arrêté n° 17 du Conseil des Ministres (le Gouvernement) du 16 janvier 1990.

153 Voir l’article 33 de l’arrêté n° 17 du Conseil des Ministres (le Gouvernement) du 16 janvier 1990. Voir aussi l’article 35 de ce texte, applicable au retard dans la prise de livraison. Il est intéressant de constater que cette dernière contravention est jugée, par le législateur, plus grave que le retard de livraison, puisque le taux de pénalité est plus élevé : 4 % de la valeur de l’obligation inexécutée pour les 10 premiers jours, 1 % de plus par tranche de 10 jours, mais la totalité ne doit pas dépasser 12 % de l’obligation inexécutée pour les 10 premiers jours.

154 Un auteur considère que la pénalité fixée dans l’OCE est une mesure administrative afin d’assurer la bonne exécution des contrats économiques. Voir Nguyen Manh Bach, Pháp luật về hợp đồng (Droit des contrats), Édition de la Politique Nationale, Hanoi, 1995, p. 98.

155 Art. 422 du Code civil de 2005.

156 Art. 226 LCV de 1997.

157 Duong Anh Son, Le Thi Bich Th o, Một số ý kiến về phạt vi phạm do vi phạm hợp đồng theo quy định của pháp luật Việt Nam (Quelques réflexions sur la pénalité pour l’inexécution du contrat en droit vietnamien), Revue « Science juridique », n° 1/2005, p. 28-29.

158 Art. 378 – Code civil de 1995.

159 Hoang Ngoc Th iet, Tranh chấp từ hợp đồng xuất nhập khẩu-án lệ trọng tài và kinh nghiệm (Règlement des différends nés des contrats d’import-export, jurisprudence arbitrale et expériences), Édition de la Politique Nationale, Hanoi, 2002, p. 182.

160 Dans la Common law, les clauses stipulées pour contraindre le débiteur à exécuter sont nulles (penalty clause). Une clause sera qualifiée penalty clause si elle est d’un montant exorbitant et abusif par rapport au dommage prévisible. Ne sont valables que celles que tentent une évaluation prévisionnelle du dommage causé par une inexécution (liquidated damages clauses).

161 Duong Anh Son, Le Thi Bich Tho, Một số ý kiến về phạt vi phạm do vi phạm hợp đồng theo quy định của pháp luật Việt Nam (Quelques réflexions sur la pénalité pour l’inexécution du contrat en droit vietnamien), Revue « Science juridique », n° 1/2005, p. 30.

162 Sentence arbitrale rendue en 1996 par la Chambre d’arbitrage national et international de Milan. Source : www.unilex.info.

163 Duong Anh Son, Le Thi Bich Th o, Một số ý kiến về phạt vi phạm do vi phạm hợp đồng theo quy định của pháp luật Việt Nam (Quelques réflexions sur la pénalité pour l’inexécution du contrat en droit vietnamien), Revue « Science juridique », n° 1/2005, p. 30. D’après ces auteurs, une stipulation semblable peut être trouvée dans le Code civil russe (art. 333), le Code civil français (art. 1152.2), le Code civil allemand (art. 343). Voir notamment note 3 de l’article 9-509 des PDEC, dans : Commission pour le droit européen du contrat (Commission Lando), Principes du droit européen du contrat, version française préparée par Georges Rouhette, Société de législation comparée, 2003, p. 421.

164 Art. 308, 310 – LCV de 2005.

165 Voir l’article 498 concernant le contrat de location, l’article 510 applicable au contrat de bail, l’article 525 relatif au contrat de service, l’article 534 sur le contrat de transport, et les articles 550, 556, 558 concernant le contrat de façonnage.

166 Il est évident que la résiliation d’une vente ne se pose pas pour les contrats dont l’exécution se fait par une seule livraison.

167 Sur l’analyse de l’article 73-2 de la CVIM, voir nos développements relatifs à la résolution en cas de livraisons successives, supra, p. 323 et s.

168 Sur les dommages-intérêts positifs et négatifs, voir supra, p. 328 et s.

169 Par exemple, l’acheteur qui se trouve dans l’impossibilité de restituer la marchandise conformément à l’article 82 de la CVIM ne peut plus se prévaloir de la résolution mais la résiliation lui reste toujours ouverte (certes dans une vente comportant plusieurs livraisons). La résiliation s’applique notamment aux contrats de services dans lesquels, la restitution des services consommés est souvent impossible.

170 L’exception d’inexécution sera analysée avec plus de détails infra, p. 338.

171 Voir aussi les PDEC (art. 9.201).

172 Certaines modalités du contrat adoptées par les parties pourraient s’opposer à ce que l’une d’elles fasse jouer cette disposition : un acheteur ne peut sans doute refuser le paiement d’une lettre de crédit irrévocable, même s’il a toute raison de craindre un défaut de livraison du vendeur.

173 Heuze Vincent, La vente internationale de marchandises – droit uniforme, Collection Traité des contrats, LGDJ, 2000, n° 403, p. 355.

174 Sur les difficultés pratiques suscitées par cette notion « d’assurances suffisantes », Voir Heuze Vincent, op. cit., n° 398, p. 300.

175 Si, inversement, le créancier n’obtient aucune assurance, il pourra faire jouer le moyen à sa disposition de déclarer le contrat résolu sans attendre que l’inexécution soit consommée. Sur la résolution anticipée, voir supra, p. 324.

176 Voir aussi l’article 51 de la LCV de 2005.

177 Voir aussi l’article 412 du Code civil de 1995.

178 Voir l’alinéa 2 de l’article 415 – Code civil de 2005, l’alinéa 1 de l’article 67 et de l’article 72 – LCV de 1997.

179 Voir l’alinéa 1 de l’article 415 – Code civil de 2005, l’alinéa 2 de l’article 67 et de l’article 72 – LCV de 1997.

180 Sur ce déséquilibre entre les droits et obligations du vendeur et de l’acheteur, voir supra, p. 257.

181 La Convention de Vienne n’aborde pas les pénalités, mais elle n’exprime aucune intention d’empêcher les deux parties de rédiger une clause pénale dans leur contrat.

182 Voir pour l’acheteur, l’article 45 et pour le vendeur, l’article 61 de la CVIM.

183 Voir l’article 3-102 des PDEC et l’article 7.4.1 des Principes unidroit.

184 Voir l’article 299-1 – LCV de 2005.

185 La même règle est énoncée par l’article 7-2.5 des Principes unidroit. La CVIM ne le précise pas expressément.

186 Voir Nguyen Thi Mo, Sửa đổi Luật Thương mại Việt Nam phù hợp với pháp luật và tập quán thương mại quốc tế (Amender et perfectionner la Loi commerciale du Vietnam en l’adaptant au droit et aux coutumes du commerce international), Édition Lý luận Chính trị, 2005, p. 85.

187 Nous avons également proposé d’attacher à la clause pénale la fonction indemnitaire plus que la fonction comminatoire : voir nos développements sur la pénalité, supra, p. 330 et s.

188 Nguyen Manh Bach, Pháp luật về hợp đồng (Droit des contrats), Édition de la Politique Nationale, Hanoi, 1995, p. 98-99.

189 En cas de contravention essentielle, le créancier a le choix entre le remplacement et la résolution. Il choisira le premier remède, s’il tient à maintenir le contrat, et le deuxième lorsqu’il veut mettre fin à celui-ci.

190 Selon le droit vietnamien, la résolution, la résiliation et la suspension du contrat ne sont pas applicables aux contraventions non essentielles.

191 Sur la restitution, voir supra, p. 327.

192 Voir les articles 37 et 48 de la CVIM.

193 Sur la contravention et la résolution anticipées, voir supra, p. 324 et s.

194 Voir l’article 46 de la CVIM.

195 Neumayer Karl. H, Ming Catherine, Dessemontet François, Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises – Commentaires, CEDIDAC, 1993, p. 474.

196 On constate également ce conseil dans l’esprit de l’article 2-609 du Code uniforme de Commerce des États-Unis. Voir note 7 dans : Duong Anh Son, Cơ sở lý luận và thực tiễn của việc điều chỉnh bằng pháp luật đối với vi phạm hợp đồng khi chưa đến thời hạn thực hiện nghĩa vụ (Bases théoriques et pratiques d’une régulation juridique des contraventions anticipées), Revue des Études Législatives, n° 4/2006, p. 69.

197 Voir art. 170 – Code civil de 1995 ; art. 161 – Code civil de 2005 (Le cas de force majeure est l’événement provenant d’une cause extérieure, imprévisible et irrésistible alors que toutes les mesures possibles avaient été prises) ; art. 77 – LCV de 1997 (La force majeure est un événement imprévisible et irrésistible qui survient après la conclusion d’un contrat de vente, à partir d’une cause extérieure à la volonté des parties contractantes).

198 Voir art. 79-4 de la CVIM ; art. 78 – LCV de 1997 ; art. 295 – LCV de 2005.

199 Voir art. 294 – LCV de 2005 ; art. 308 – Code civil de 1995 ; art. 302 – Code civil de 2005.

200 Art. 26 – CVIM, art. 315 – LCV de 2005, art. 425-2 – Code civil de 2005.

201 Art. 26, art. 72-2 – CVIM.

202 Art. 46-2 et 46-3 – CVIM.

203 Art. 71-3 – CVIM.

204 Le créancier peut invoquer d’autres remèdes qui lui sont ouverts.

205 Art. 46 – CVIM.

206 Art. 49-2 – CVIM. L’article 7.3.2 des Principes unidroit et l’article 4-303 des PDEC exigent une notification de la résolution dans un délai raisonnable à partir du moment où le créancier a eu, ou aurait dû avoir connaissance de l’inexécution.

207 Il perd aussi bien le droit d’exiger du vendeur la livraison de marchandises de remplacement. Mais il conserve le droit de se prévaloir de tous les autres moyens : obtenir les dommages-intérêts, réduire le prix, demander la mise en conformité, etc.

208 Art. 314 – LCV de 2005.

209 Art. 425 – Code civil de 2005.

210 Hoang Ngoc Th iet, Tranh chấp từ hợp đồng xuất nhập khẩu-án lệ trọng tài và kinh nghiệm (Règlement des différends nés des contrats d’import-export, jurisprudence arbitrale et expériences), Édition de la Politique Nationale, Hanoi, 2002, p. 39-46.

211 Neumayer Karl. H, Ming Catherine, Dessemontet François, Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises – Commentaires, CEDIDAC, 1993, commentaire n° 4 de l’art. 48, p. 342 et s.

212 Neumayer Karl. H, Ming Catherine, Dessemontet François, Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises – Commentaires, CEDIDAC, 1993, p. 341-343.

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