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Vente internationale et droit vietnamien de la vente

 | 
Minh Hang Nguyen

Titre I. Les principes de l’exécution du contrat dans la CVIM et dans le droit vietnamien

Chapitre 2. Les principes d’interprétation de la volonté des parties

Texte intégral

  • 1 Do Van Dai, Nội dung của hợp đồng trong giao dịch dân sự (Contenu du contrat dans les transactions (...)

1Rôle des principes d’interprétation du contrat. Ces principes jouent un rôle particulièrement important au Vietnam. La raison en est historique et pratique. Les gens n’attachaient pas une attention suffisante au contenu du contrat : il est rédigé avec des clauses très simples dont il est parfois difficile d’identifier le contenu. De nos jours, les Vietnamiens continuent à pratiquer de cette façon1. Souvent, ils entrent très facilement dans un rapport contractuel sans savoir exactement à quoi ils sont obligés et les responsabilités subies en cas de non-exécution de leurs obligations. Normalement, tout sera défini et précisé au long de la vie du contrat et, en cas de conflit, le souci de protéger la relation entre les parties les aidera à parvenir à une conciliation.

2Si le conflit ne peut pas être réglé par une simple conciliation et qu’il est porté devant le juge, comment celui-ci va-t-il pouvoir trancher si le contrat est trop succinct ? Il est appelé à se baser sur les principes d’interprétation du contrat.

  • 2 Si dans la Convention de Vienne, ces principes d’interprétation sont énoncés dans les dispositions (...)

3Ces principes d’interprétation sont nécessaires dans plusieurs situations. C’est notamment le cas lorsque le contrat comprend des clauses ambiguës, vagues ou obscures, des clauses ayant plusieurs sens qui appellent à en discerner le sens exact. L’interprétation complétive est aussi utilisée lorsque le contrat contient des lacunes ou des clauses contradictoires. L’interprétation peut se faire par les parties ou par le juge, ou encore par l’arbitre en cas de conflits entre les parties, ce qui peut arriver dans la phase de formation du contrat (notamment pour la recherche de volonté des précontractants au moment de la rencontre de l’offre et de l’acceptation, dans les cas où des clauses se contredisent) et la phase de son exécution. Puisqu’on est dans la partie relative à l’exécution de la vente, nous allons nous concentrer sur l’importance des principes d’interprétation dans la deuxième phase de la vente2, pour savoir comment et dans quelle mesure ils sont importants et utiles pour les parties, les juges et les arbitres dans le traitement des questions soulevées lors de l’exécution du contrat.

  • 3 Nguyen Ngoc Khanh, Giải thích hợp ðồng dân sự : so sánh nýớc ngoài và liên hệ ðiều 408 Bộ luật dân (...)

4Il existe dans les systèmes modernes contemporains plusieurs thèses d’interprétation du contrat. Les deux grandes sont, d’un côté celle qui insiste sur la recherche de la volonté commune des parties (la théorie volontariste du contrat) et de l’autre, celle qui interprète le contrat sur le sens de ses termes, c’est-à-dire comment cette volonté commune s’est extériorisée3. On observe une certaine primauté de la première sur la deuxième, en considérant que la volonté des parties est l’élément essentiel constitutif du contrat. La Convention de Vienne et le droit vietnamien de la vente soutiennent tous les deux cette thèse d’interprétation sur la recherche de la volonté exacte des parties. Si le droit vietnamien ne contient aucune règle déterminant comment sera faite cette recherche de volonté (section 2), la Convention de Vienne fournit une solution réaliste grâce à sa méthode plutôt objective que subjective (section 1). Cette solution pourrait être introduite dans le système juridique vietnamien afin de fournir aux juges et arbitres vietnamiens un bon guide d’interprétation de la volonté des parties lorsqu’elle est nécessaire pour déterminer le contenu du contrat en conflit (section 3).

SECTION 1 - MÉTHODE PLUTÔT OBJECTIVE DE LA CONVENTION

I - Principe général d’interprétation

  • 4 Cette opinion est réaffirmée par la jurisprudence et par les documents historiques de la CVIM. Voi (...)

5Article 8 de la CVIM principe général d’interprétation. Les règles d’interprétation des actes de volonté, ainsi que tous les comportements des contractants, sont à rechercher dans l’article 8 de la CVIM, qui se situe dans la partie des dispositions générales. Ces règles s’appliquent tant au stade de la formation que de l’exécution du contrat4.

  • 5 Voir en ce sens, CLOUT case n° 303 [ICC Court of Arbitration, case n° 7331 1994, available online (...)
  • 6 Voir United Nations Conference on Contracts for the International Sale of Goods, Vienna, 10 March (...)

6Bien que cet article, en apparence, semble être seulement destiné à interpréter les comportements et les actes unilatéraux de chaque partie contractante, sa portée ne se limite pas là ; elle est bien plus grande. En fait, ses règles ont été largement utilisées par les juges et arbitres pour l’interprétation « du contrat »5 et les rédacteurs de la CVIM l'ont également prévu6. Nous allons analyser ces règles de l’article 8 dans l’optique de les appliquer pour l’interprétation du contrat au sens le plus large du terme. Cette interprétation consiste notamment dans la recherche de la volonté des parties contractantes.

II - Entre subjectivité et objectivité

  • 7 Dessemontet François, Les contrats de vente internationale de marchandises, CEDIDAC, 1991, p. 61.

7La recherche de la volonté des parties volonté réelle (ou volonté interne) et volonté déclarée. Selon l’article 8, l’interprétation d’un acte d’un cocontractant dépend non seulement du sens que lui donne son auteur (qu’on appelle la volonté interne), mais également du sens que lui donne son destinataire (c’est la volonté déclarée). Ces volontés peuvent être différentes7.

  • 8 Voir par exemple ICC Court of Arbitration case n° 8324 [of 1995], disponible à la page <http://cis (...)
  • 9 Neumayer Karl. H, Ming Catherine, Dessemontet François, Convention de Vienne sur les contrats de v (...)

8En premier lieu, l’interprétation d’un comportement ambigu dépend de l’intention de son auteur (article 8-1). Cette interprétation risque de conduire à une approche subjective, dépendant de l’intention de la personne qui agit. Pour éviter un tel risque, la Convention prévoit que cette volonté intérieure n’est prise en compte qu’à condition qu’elle ait été connue de l’autre partie – le destinataire du comportement ou de l’indication. Par cette stipulation, l’intention d’une partie est objectivée par la référence à la connaissance que doit en avoir l’autre partie. Pourtant, en pratique, il s’avère difficile et délicat de justifier l’intention réelle du déclarant ainsi que la connaissance effective qu’a le destinataire de cette intention8. Dans ce contexte, la confiance et la bonne foi sont indispensables pour établir de bonnes interprétations9.

  • 10 C’est-à-dire, de même spécialité, agissant dans la même branche commerciale : Note de Neumayer Kar (...)

9Plus objectif encore, l’alinéa 2 de l’article 8 impose une référence, non seulement à l’auteur et au destinataire d’une déclaration, mais encore à une « personne raisonnable de même qualité10 que l’autre partie, placée dans la même situation » pour interpréter un comportement ambigu. La notion de « personne raisonnable », empruntée à la jurisprudence de la Common Law, paraît assez vague, voire étrangère aux juristes orientaux. Historiquement, le droit vietnamien ne connaît pareille notion et elle n’est jamais présente dans la jurisprudence vietnamienne. Le juge vietnamien, s’il devait appliquer cette règle, le ferait avec grande difficulté. Heureusement, l’article 8-3 et ses commentaires, ainsi que sa jurisprudence, sont des sources de références importantes pour aider le juge vietnamien à comprendre, puis à saisir cette règle d’interprétation de la Convention.

10Le renvoi à une personne raisonnable n’est qu’un moyen pour objectiver le sens que l’auteur et le destinataire de la déclaration lui ont donné. Il vise ainsi à assurer que ces derniers l’ont fait de façon raisonnable et objective. Les commentaires de l’article 8-3 soulignent en effet que la détermination du sens que pouvaient raisonnablement donner l’auteur et le destinataire de la déclaration dépend de plusieurs éléments pertinents, tels que les négociations entre les parties, les habitudes qui se sont créées entre elles, les usages relatifs à leurs affaires. La détermination de la personne raisonnable se fait donc de façon concrète. Il appartient à l’auteur et au destinataire de la déclaration de convaincre le juge que leur interprétation de cette déclaration est raisonnable, car conforme à celle qu’aurait faite toute personne placée dans leur situation.

11Dans un grand nombre de cas jurisprudentiels relatifs à l’interprétation de volonté, le tribunal, se trouvant dans la situation difficile de déceler la volonté des parties avec l’approche subjective, se livre à une analyse plus objective fournie par l’article 8-211. D’après l’opinion d’un juge, l’approche objective donnera lieu à une « interprétation raisonnable ». D’abondants exemples pourront être cités :

  • 12 Décision n° VIII ZR 259/97 du 25 novembre 1998 Bundesgerichtshof (Cour Suprême) de l’Allemagne, so (...)
  • 13 Le même jugement dans : CLOUT case n° 251 [SWITZERLAND Handelsgericht [Commercial Court] Zürich 30 (...)

Dans une décision de la Cour Suprême allemande12, le juge a constaté que durant la négociation sur la détermination des dommages-intérêts, la conduite du vendeur l’avait privé du droit de défense contre le retard de dénonciation du défaut de l’acheteur. Pour arriver à cette conclusion, le juge s’est basé sur le temps de négociation (15 mois), le contenu de la négociation (sur le montant et les modalités de paiement de dommages) et sur le fait que pendant toute cette période, le vendeur n’avait pas explicitement ou implicitement soulevé la question du retard de la dénonciation du défaut. Cette conduite, d’après le juge, est raisonnablement interprétée par l’acheteur comme une implicite renonciation au droit de défense. Cette conclusion est conforme aux exigences de la crédibilité dans les transactions commerciales ainsi que de la bonne foi, élément important souvent soulevé par le juge dans l’interprétation des déclarations ou conduites des parties contractantes13.

Dans un autre conflit, le tribunal régional d’Oldenburg (Allemagne) a dû chercher la volonté exacte des parties quant à la quantité de marchandise qui a été fixée d’une façon générale dans l’offre : « trois camions d’œufs ». Les trois camions de l’acheteur ont été envoyés en Allemagne pour prendre la livraison. Le conflit s’est produit quand le vendeur les a chargés avec une quantité inférieure à celle que permettaient ces trois camions quand ils sont pleinement chargés. L’acheteur a ensuite réclamé la marchandise manquante parce qu’il en avait reçu moins que ce qu’il voulait. Le juge a interprété ces « trois camions d’œufs » conformément à la compréhension d’une personne raisonnable : bien que le terme « trois camions d’œufs » ne donne pas un sens exact de la quantité voulue par l’acheteur, au regard des circonstances de l’espèce, il n’est pas raisonnable pour un commerçant d’envoyer des camions sur une longue distance pour prendre une quantité inférieure à leur capacité. Le vendeur était donc dans la position de comprendre que l’acheteur commandait une quantité qui correspondait à la pleine capacité de trois camions. De ces arguments, le juge se prononça pour l’acheteur.

  • 14 Cette conclusion sera davantage affirmée dans le deuxième titre. Voir infra. p. 255 et s.

12Aux termes de son article 8, la Convention a combiné subjectivisme et objectivisme, ne s’arrêtant pas au sens que l’auteur de la déclaration a voulu lui donner, mais elle prend également en compte le sens donné par son destinataire. La recherche de la volonté des parties doit donc se faire en tenant compte de la volonté interne et la volonté déclarée de chaque cocontractant. L’on voit dans cette règle une délicate solution d’interprétation, qui ne met l’accent ni sur l’auteur, ni sur le destinataire de la manifestation. Elle arrive à équilibrer l’intérêt des parties contractantes14, et ce, grâce à une appréciation partant du point de vue d’une personne raisonnable.

SECTION 2 - MANQUE DE RÈGLES D’INTERPRÉTATION DE LA VOLONTÉ DANS LE DROIT VIETNAMIEN

I - Les lacunes du droit positif

  • 15 Cet article remplace l’article 408 de l’ancien Code civil de 1995. Voir aussi l’article 126 relati (...)
  • 16 Art. 409, al.8 : Dans les cas où la partie forte insère dans le contrat des clauses désavantageuse (...)
  • 17 Art. 410, al.6 : Toutes les clauses d’un contrat s’interprètent les unes par les autres en donnant (...)
  • 18 Pour une explication sommaire de ces principes d’interprétation, voir VCCI & DANIDA, Cẩm nang Hợp (...)
  • 19 Certains auteurs ont abordé un aspect ou un autre des principes d’interprétation du contrat. Voir (...)

13Manque de règles d’interprétation de la volonté dans le droit vietnamien. Cet article 8 de la Convention n’a pas d’équivalence dans le droit vietnamien. Le Code civil vietnamien de 2005 précise, dans son article 409, certaines règles d’interprétation des contrats civils15. Ces règles sont relativement intéressantes et parmi elles, l’on reconnaît des emprunts à celles des systèmes occidentaux, telles que la règle contra proferentem16, la règle sur la cohérence du contrat17. Malheureusement, la doctrine et les développements jurisprudentiels sur ces règles d’interprétation du contrat sont encore rares18. Il semble qu’il n’existe pas encore d’étude approfondie sur cette question si importante dans la vie juridique du Vietnam19.

  • 20 Art. 410, al.1 C.civ.vn de 2005.
  • 21 Art. 410, al.7 C.civ.vn de 2005.
  • 22 L’ancien Code civil de 1995 ne précise pas entre les deux bases d’interprétation –la commune volon (...)

14Sur l’interprétation de la volonté, deux règles attirent notre attention : « Pour les clauses ambiguës, il faut rechercher quelle a été la commune volonté des parties contractantes plutôt que de s’arrêter au sens littéral des termes »20 et « En cas de contradiction entre la commune volonté des parties et les termes du contrat, la première sera prise en compte pour l’interprétation du contrat »21. Ces deux règles sont importantes par le fait qu’elles mettent l’accent sur la primauté de la volonté des parties dans la détermination des clauses du contrat et dans l’interprétation de celles-ci22. Il est regrettable que le Code civil ne contienne aucune règle directrice sur la recherche de la volonté des parties. Comment le juge vietnamien pourrait-il procéder à cette recherche ? Normalement cette volonté est recherchée là où elle s’est manifestée, en premier lieu, à travers les termes du contrat. Mais ces termes ne suffisent pas, notamment dans les cas où il y a eu faute dans la façon dont ces termes ont été exprimés, ce qui les a rendus contraires à ce que les parties voulaient exprimer. Il y a des cas où les paroles d’une partie ne traduisent pas fidèlement son intention, par exemple parce qu’elle s’exprime mal ou par des mots impropres, l’autre partie peut normalement se fonder sur leur sens raisonnable. Il semble que le Code civil ne contienne aucune règle offrant cette possibilité.

II - Les aspects de l’interprétation du contrat dans la pratique judiciaire

15Interprétation de la volonté dans la jurisprudence vietnamienne. Face à des contrats sommairement rédigés, en cas de conflit entre les parties en ce qui concerne le contenu de ceux-ci, le juge vietnamien se voit obligé d’appliquer les règles d’interprétation afin de trouver la vraie volonté des parties. Il est à remarquer qu’à partir des décisions judiciaires auxquelles nous avons accès, le juge ne faisait pas référence aux règles énoncées par l’article 409 du Code civil de 2005 (idem pour l’article 408 du Code civil de 1995), le seul article relatif à l’interprétation du contrat. Dans les cas où il doit interpréter le contrat, il se base sur plusieurs éléments subjectivement considérés par lui comme fondamentaux pour une bonne interprétation. La raison en est simple : les règles du droit positif ne sont pas suffisantes pour l’interprétation du contrat dans la pratique. Il en résulte que l’interprétation du contrat dans la pratique judiciaire n’est pas faite de façon cohérente : certains décisions judicaires méritent une analyse profonde basée sur de bonnes règles d’interprétation que le juge s’est employé à édifier (1) ; d’autres sont critiquables par des fautes d’interprétation du juge qui n’a pas respecté pas la volonté des parties ou a appliqué de mauvaises règles d’interprétation (2).

1 - Bonnes règles d’interprétation créées par le juge

  • 23 Ces deux cas ont été analysés par M. Do Van Dai, dans Nội dung của hợp đồng trong giao dịch dân sự (...)

16Le juge vietnamien, dans son rôle d’interprétation du contrat, s’est efforcé de trouver une bonne méthode d’interprétation en créant lui-même de nouvelles règles. Lorsqu’il devait rechercher la volonté des parties, il prenait en compte plusieurs éléments pertinents, parmi lesquels ceux qui n’étaient pas encore stipulés dans le Code civil. Les juges créateurs apportent des solutions très intéressantes, enrichissant la méthode d’interprétation du contrat dans la pratique. Avant que le Code civil le stipule, le juge s’est d’ores et déjà tenu au courant des négociations préliminaires ou des comportements postérieurs à la conclusion du contrat. La solution est fort utile dans la mesure où elle permet de trouver la réelle intention des parties lorsque qu’il s’avère impossible de la discerner aux travers des termes du contrat. Analysons ces deux cas pratiques23 :

  • 24 Décision n° 49/GDT-DS du 24 février 2005 de la Cour Populaire Suprême à Hanoi.

Le premier cas24 : Il s’agit d’un contrat de transfert du droit d’usage d’un terrain, conclu en 1993 entre le vendeur A et l’acheteur B dans lequel la superficie du terrain n’a pas été bien précisée. Un conflit est survenu au moment où les deux parties ne pouvaient pas se mettre d’accord sur la superficie du terrain : A estimait qu’elle était de 240 m² tandis que B affirmait qu’il avait droit à 380 m². Face à ce conflit, le juge de la Cour Populaire Suprême (section civile) a cherché la vraie volonté des parties en analysant les documents et comportements postérieurs à la conclusion du contrat : l’acheteur B a effectivement pris le droit d’usage du terrain de 380 m² et y a planté des arbres fruitiers tandis que A n’a fait aucune opposition ; B a payé la taxe sur ces 380 m² pendant 6 ans – de 1994 à 2000 – (les reçus pour preuve). De tous ces éléments, le juge a conclu qu’il était fondé à établir que la superficie transférée était de 380 m².

  • 25 Décision n° 21/GDT-DS du 24 février 2003 de la Cour Populaire Suprême à Hochiminhville.

Le deuxième cas25 : Il concerne un contrat de vente d’une maison, signé en 1997 entre Mme L –vendeur – et M. X – acheteur–. Dans le contrat, il a été convenu que L vendait à X la maison, y compris le terrain autour. Les deux parties ont précisé la superficie de la maison qui se situe au n° 9 rue Nam Ky Khoi Nghia, mais ont oublié de déterminer celle du terrain autour de la maison. Après l’exécution du contrat, sur 412,62 m² (maison et terrain), 68 m² ont été récupérés par le Comité Populaire de la région, au prétexte que ces 68 m² appartenaient à la gestion étatique. X assigne L devant le Tribunal, lui demandant de rembourser une somme équivalente à la valeur de ces 68 m². Mme L a refusé. Dans ce cas d’espèce, en absence de l’indication précise de la superficie du terrain autour de la maison, il appartenait au juge de rechercher la commune volonté des parties sur ce point. En fait, comme dans le cas précédent, le juge s’est référé aux documents postérieurs à la formation du contrat : il s’agit des documents juridiques nécessaires pour accomplir la formalité de transfert de la maison et du terrain devant le notaire public. Dans ces documents, il a été bien indiqué que la superficie était de 412,62 m², dûment justifiée par la signature des deux parties. En plus, un schéma d’état de la maison et du terrain, fait le 10 août 1993, a été utilisé par le juge pour justifier que ces 68 m² entraient dans le terrain en vente, car dans le contrat de vente, les deux parties ont fait référence à ce schéma. De toutes ces preuves, le juge a décelé la commune volonté des parties sur la vente de la maison et du terrain avec la superficie total qui s’élève à 412,62 m², y compris 68 m² en conflit.

17Il faut considérer que l’article 409 du Code civil énonce une liste non limitative des règles d’interprétation, et le juge dispose de la possibilité de créer à discrétion de nouvelles règles d’interprétation nécessaires aux cas d’espèce. Dans ces deux illustrations jurisprudentielles, le juge a décidé, lorsqu’il lui est nécessaire de faire la recherche de la volonté des parties, d’utiliser les éléments pertinents, qui se produisent précédemment ou postérieurement au moment de conclusion du contrat. Cette approche mérite d’être prise en compte par le juge vietnamien pour trancher de pareils litiges. Il faut souligner que les conflits de ce type sont très fréquents dans la pratique contractuelle au Vietnam. Le contrat étant rédigé sans grands soins, il est difficile, lorsque survient un conflit, d’interpréter sur la seule base des termes du contrat. Il faut aller plus loin, c’est-à-dire, faire une recherche de la volonté réelle des parties en prenant en considération tout élément pertinent.

18Nous pouvons constater, dans l’exemple qui suit, que le tribunal vietnamien a fait une application efficace des règles d’interprétation :

  • 26 Décision n° 23/1995/KTPT de la Cour Populaire Suprême à Hochiminh-ville, Chambre d’Appel.

Le troisième cas26 : le conflit s’est produit entre le transporteur Hai Phong et son client Dat Thinh quand la marchandise, sur son itinéraire du Vietnam en Chine, a été endommagée en transit. L’exportateur vietnamien intente une action contre le transporteur, qui, refuse de dédommager, raisonnant sur une clause d’exemption de responsabilité figurant sur le connaissement. En l’espèce, le principe d’interprétation contra proferentem est cité en premier lieu par le Tribunal pour se prononcer contre le transporteur. Le Tribunal ajoute en outre que cette clause d’exemption de responsabilité ne peut pas être considérée comme incorporée dans le contrat, comme l’indique la commune volonté des parties. Pour en arriver à cette conclusion, le Tribunal a cherché la commune volonté par référence à un document contractuel dans lequel le transporteur a engagé ses responsabilités (il l’a signé) et par la conduite de celui-ci dans la phase de conciliation (il a seulement posé la question sur le montant à fixer pour dédommager sans parler de la clause d’exemption).

19Il est intéressant de voir dans cet exemple jurisprudentiel l’application relativement souple et efficace du juge vietnamien des règles d’interprétation du contrat. En se basant sur la bonne foi et sur ce qui est raisonnable, le juge a fait l’effort de dévoiler la vraie intention de la partie fautive, en tenant compte du contexte contractuel. Cette décision mérite d’être saluée dans la mesure où elle aboutit à une très bonne méthode de recherche de la commune volonté (c’est aussi la vraie volonté) des parties contractantes.

20Cette jurisprudence relative à la création par le juge vietnamien de bonnes règles d’interprétation ne doit pas cependant occulter d’autres aspects de la jurisprudence qui montrent qu’en droit interne, le juge applique avec beaucoup d’erreurs les règles d’interprétation du contrat.

2 - Les mauvaises règles d’interprétation appliquées par le juge

21Faute d’avoir été guidés par le législateur ou par la doctrine, les juges vietnamiens ont parfois du mal à trouver les bonnes solutions d’interprétation. La jurisprudence montre qu’en droit vietnamien, le juge s’éloigne, voire ignore, la recherche de la volonté des parties pour s’attacher uniquement à une interprétation des termes du contrat, ou bien il se livre encore à une interprétation purement subjective des déclarations et des comportements des parties.

  • 27 Voir supra, nos analyses critiques sur la liberté contractuelle et le formalisme au Vietnam, p. 10 (...)
  • 28 Certains aspects de ce phénomène de pénalisation des relations civiles et commerciales ont été dév (...)

22Éloignement de la commune volonté des parties. Dans une société juridique longuement influencée par la culture féodale d’abord, et par la culture socialiste centralisée ensuite, il n’est pas difficile d’imaginer que le juge a le rôle d’imposer plutôt que de juger. C’est-à-dire que, depuis longtemps, le juge est considéré comme le père du peuple, en position supérieure aux parties. C’est la raison pour laquelle l’on voit parfois le juge ne pas prendre en considération la volonté des parties dans le règlement de leur différend, mais tendre à juger selon ses propres arguments et analyses, souvent subjectifs, bien qu’il apparaisse que ces arguments soient contraires à l’intention des parties. Les exemples ne sont pas rares dans la pratique judiciaire au Vietnam. Cette réalité a été montrée à partir de nos analyses sur la façon dont le juge vietnamien traite la nullité du contrat indépendamment de la volonté des parties contractantes27. Elle sera encore éclairée par le phénomène de « pénalisation des relations civiles et commerciales »un phénomène particulier de la culture juridique du Vietnam –28.

23Les fautes d’interprétation de volonté. Si le juge s’attache à la volonté des parties pour l’interprétation du contrat, il est regrettable qu’il commette quelquefois des fautes, qui peuvent être une approche trop subjective ou rigide d’interprétation.

24Une interprétation purement subjective. Il s’agit de la tendance à interpréter les comportements ou déclarations de volonté d’une partie du seul point de vue de son auteur.

  • 29 Décision n° 74/KTPT du 5 juin 1996 de la Cour Populaire Suprême du Vietnam. Il s’agit du seul cas (...)

25L’affaire Ng Nam Bee (Singapour) Pte. Ltd. (ci-après NNB) v. Tay Ninh Trade Corp. (Vietnam) (ci-après Tanico)29 :

  • 30 Il est à noter qu’il existait au Vietnam à cette époque des restrictions quantitatives (quota) qua (...)

Tanico (sous la commission de la société Tan Loc)30 signe un contrat d’exportation de 300 tonnes de monosodium glutamate d’une valeur de 312.000 US dollars, FOB Quy Nhon (Vietnam) avec NNB. Il est convenu dans le contrat que le paiement se fait par une irrévocable L/C et la livraison doit s’effectuer au plus tard le 28 février 1995. Le contrat contient en plus une clause d’intégralité. NNB a ouvert la L/C au profit de Tanico, mais il était ensuite dans l’impossibilité d’envoyer le navire à temps au Vietnam pour prendre la livraison. Le 28 février 1995, NNB a fait un amendement de la première L/C, prolongeant la date de livraison jusqu’au 20 mars 1995. Cette deuxième L/C a été transférée à Tanico le 1er mars, mais ce dernier ne l’a transmise à Tan Loc company que 8 jours après, soit le 8 mars. Entre ce temps, le 4 mars, Tan Loc a déclaré le contrat résolu à cause de l’inexécution de NNB. Le 13 mars, le navire de NNB est arrivé au port Quy Nhon, mais en vain. NNB assigne Tanico devant le tribunal vietnamien pour dommages-intérêts. NNB argue qu’il a le droit de changer le délai de livraison, une clause dans la première L/C le permettant.

Deux problèmes devront être discutés dans cette affaire. Le premier consiste à déterminer si la clause dans la première L/C permettant à NNB de changer le délai de livraison lie les deux parties. Une fois cette question résolue, il faut ensuite trancher la deuxième qui porte sur les fondements du droit de résoudre le contrat du vendeur.

À la première question, le tribunal a déclaré « non » sur le caractère obligatoire de la clause. Le tribunal s’est fondé sur la clause d’intégralité convenue dans le contrat, qui, d’après les juges, reflète la commune intention des parties d’éliminer toute autre preuve extérieure aux termes de leur contrat. La L/C n’est qu’un instrument de paiement, ses termes ne peuvent pas l’emporter sur ceux du contrat. L’acheteur ne dispose pas de moyen de prolonger le délai de livraison, il doit prendre la responsabilité de son retard à prendre la livraison.

Le tribunal a ensuite affirmé le droit de résolution du contrat de Tanico. Il s’est référé à la nature de la marchandise (le monosodium glutamate est une marchandise délicate, facilement détériorable en cas de dépôt prolongé) et aux coutumes commerciales pour se prononcer sur le caractère essentiel du délai de livraison. L’inexécution de NNB constitue alors une contravention essentielle, ouvrant à Tanico le droit de résolution du contrat.

26Cette décision a été appréciée dans le monde des affaires parce que les juges ont pris l’initiative d’y appliquer des règles d’origine internationale de la CVIM, bien que le Vietnam ne l’a pas encore ratifiée, et qu’à ce moment-là, cet instrument de droit uniforme n’était pas encore bien connu au Vietnam.

  • 31 Voir nos analyses plus détaillées sur cette décision, infra, p. 250.

27Dans cette espèce, pour interpréter le contrat, les juges se sont basés sur les termes du contrat (la clause d’intégralité), sur la nature de la marchandise et sur les coutumes commerciales concernées. Il est toutefois regrettable qu’ils aient oublié de rechercher la vraie volonté des parties, qui est, selon les stipulations de la loi, plus importante que les termes mêmes du contrat31.

28Ne pas tenir compte de la bonne foi dans l’interprétation. Une interprétation raisonnable doit se faire sur la base de la bonne foi. Autrement dit, la bonne foi est un des éléments fondamentaux dans la recherche de la volonté des parties : la volonté de la partie de mauvaise foi devrait être examinée d’une façon plus sévère afin de protéger la partie de bonne foi. Cette logique n’est toutefois pas retenue par les juges vietnamiens. Voici un exemple qui le montre :

Song Da 12 v. Société Mien Trung32 : le contrat économique n° 31 daté du 24 mai 1996 entre ces deux sociétés a été exécuté par les deux parties. Conformément aux termes du contrat, la société Mien Trung – le vendeur – a fourni 4396 tonnes d’acier (soit 74.6 % de la quantité totale du contrat) mais son cocontractant en a retardé le paiement. Pendant la période entre les mois d’août et novembre 1996, les deux parties ont entrepris des négociations sans parvenir à un résultat. Le fournisseur a assigné Song Da 12 devant le Tribunal économique de Da Nang, demandant le paiement de 192 millions de dongs, prix des marchandises livrées et des dommages-intérêts.

L’affaire étant simple, le Tribunal a obligé Song Da 12 à payer à son fournisseur 2.46 milliards de dongs (comprenant le prix de la marchandise impayée et des intérêts moratoires). La partie perdante a fait appel devant la Cour Populaire Suprême, cherchant à justifier que le contrat économique n° 31 était nul tant qu’elle n’avait pas la compétence juridique pour conclure ce contrat. Elle a présenté devant les juges le document fixant ses pouvoirs délégués par la Société Générale de construction Song Da. Les juges de la Cour Suprême ont accepté l’argument et la preuve apportée par Dong Da 12 et ont conclu, par la décision très critiquable du 4 juin 1999, que le contrat était nul et que Song Da 12 était obligé de retourner la marchandise équivalant à 192 millions de dongs sans lui imposer de dommages-intérêts.

  • 33 En fait, la volonté de Song Da 12 n’est que fictive.

29La décision est inquiétante puisque le juge a laissé la partie de mauvaise foi (Song Da 12) agir au détriment de la partie de bonne foi. Sans tenir compte de la bonne foi, le juge n’a jamais posé la question de la réelle volonté des deux parties contractantes33. Le vendeur, s’il avait été au courant de l’incapacité de son partenaire, n’aurait jamais signé ce contrat. L’acheteur, pour sa part, a reçu les marchandises. Le contrat a été exécuté à 74.6 % : sa valeur et son existence sont indéniables par la commune volonté et les comportements des parties.

30Les interprétations contradictoires. C’est le résultat prévisible et compréhensible en raison des méthodes d’interprétation arbitraires des juges. Ce phénomène est illustré par l’affaire qui suit :

FOCOCEV V. VIAT34 : Le 13 mai 1996, les deux parties ont signé le contrat n° 22505 portant sur 7000 tonnes d’acier suivant le terme C&F Da Nang – Vietnam. Le conflit s’est produit à propos de la qualité de la marchandise livrée. Les défauts de la marchandise ont été justifiés par le Certificat de qualité, délivré par Vinacontrol, lequel a été invité par FOCOCEV (acheteur) pour l’expertise. Cette affaire, qui paraît simple, est passée devant quatre tribunaux35 sans arriver à la phase finale, et la partie lésée est toujours dans l’impossibilité de faire valoir ses intérêts légitimes.

31En fait, elle a été embrouillée par les interprétations contradictoires des juges quant à la valeur du certificat de qualité de Vinacontrol : la Cour Populaire de Danang, Section Économique, a affirmé « oui » tandis que la Cour Populaire Suprême a dit « non ». Selon cette dernière, le Certificat de qualité de Vinacontrol n’a qu’une valeur de référence et pas de valeur juridique : Vinacontrol a été invité et payé par l’acheteur sans l’accord du vendeur. Il en résulte que son certificat ne lie pas le vendeur. Autrement dit, le choix de Vinacontrol comme expert de qualité n’entre pas dans la commune volonté des parties.

  • 36 Le Net, Rules of Interpretation of Contracts under the unidroit Principles and their Possible Adop (...)

32Ce sont les inconvénients de l’absence d’un principe général d’interprétation de la volonté en droit vietnamien. Il est à remarquer que dans la pratique contractuelle et judiciaire, plusieurs différends ont pour origine une mauvaise interprétation du contrat par les parties ou par les tribunaux36.

SECTION 3 - ADOPTION AU VIETNAM D’UN PRINCIPE D’INTERPRÉTATION PROCHE DE CELUI RETENU PAR LA CONVENTION

I - Proposition d’un principe d’interprétation convenable

33L’intérêt ou les apports de la CVIM. Cet intérêt existe : les analyses jurisprudentielles montrent que l’absence, en droit interne, d’un principe général d’interprétation des déclarations de volontés présente de nombreux inconvénients dans la pratique contractuelle et judiciaire. L’on pourrait y remédier par l’adoption d’un principe général d’interprétation proche de celui retenu par la Convention.

  • 37 Voir Code civil français, belge et luxembourgeois, art. 1156 ; §133 BGB et §914 ABGB, art. 1281 C. (...)
  • 38 Comme la CVIM (art. 8), les Principes unidroit relatifs au contrat du commerce international – ver (...)

34Le principe est que le contrat étant la rencontre de volontés des parties, il est donc essentiel de rechercher quelle était la vraie volonté de celles-ci pour déterminer le contenu du contrat. Ce principe est reconnu par plusieurs systèmes juridiques modernes37 comme par différents instruments uniformes du droit des contrats38.

35Pourtant, ce principe serait irréaliste en pratique, parce qu’il est toujours difficile, voire impossible, pour le juge de faire une recherche de la volonté interne ou de la volonté réelle des parties sans que cette volonté soit extériorisée en quelque sorte au travers des termes du contrat. Il devrait être suivi par d’importantes règles nécessaires à la détermination et la recherche de volonté.

36La première règle que nous pouvons très bien introduire dans le Code civil, c’est la règle qui propose le recours, non à des intentions fictives, mais au sens que des personnes raisonnables placées dans la même situation que les parties auraient donné au contrat (l’emprunt de l’article 8 – alinéa 2 de la Convention).

  • 39 Ces éléments sont cités par l’art. 4.3 des Principes unidroit, l’art. 5 :102 des Principes du droi (...)
  • 40 Outre les commentaires concernant l’article 8 de la Convention de Vienne, il est recommandé de con (...)

37La deuxième règle qu’on peut emprunter à la Convention concerne les circonstances pertinentes prises en compte pour l’interprétation du contrat (pour la recherche de la volonté commune des parties ou de la référence à la personne raisonnable), « notamment des négociations qui ont pu avoir lieu entre les parties, des habitudes qui se sont établies entre elles, des usages et de tout comportement ultérieur des parties ». Cette liste de la Convention n’est pas limitative, l’on peut y ajouter d’autres éléments pertinents tels que la nature et le but du contrat, l’interprétation que des clauses semblables peuvent avoir déjà reçue, le sens généralement attribué aux clauses et aux expressions dans la branche commerciale concernée…39 Ces éléments deviendront des guides très utiles pour les juges et arbitres vietnamiens dans l’interprétation du contrat, surtout lorsqu’ils consultent les commentaires relatifs à ces éléments pertinents40. Par exemple, dans les cas où plusieurs circonstances pertinentes se présentent et que les juges doivent se prononcer sur la primauté de l’une sur l’autre, il est intéressant pour eux de se référer aux commentaires de l’article 4-3 des Principes unidroit, qui précisent que, de toutes ces circonstances pertinentes, certaines concernent le lien particulier qui existe entre les parties concernées (les négociations préliminaires entre les parties, les habitudes établies entre elles, le comportement ultérieur de celles-ci) et auront probablement le plus grand poids dans l’application du critère « subjectif ». Les autres circonstances, à savoir la nature et le but du contrat, des usages, le sens généralement attribué aux clauses et aux expressions dans la branche commerciale concernée, revêtent un caractère plus général et devront être appliquées dans le sens du raisonnable.

  • 41 La bonne foi se trouve dans l’un des éléments utiles à l’interprétation du contrat, énoncés par l’ (...)
  • 42 Il a été considéré par les tribunaux que le principe de la bonne foi, mentionné au paragraphe 1 de (...)

38Cette interprétation objective est utilisée sous couvert de la bonne foi dans le but d’éviter tout abus allant à l’encontre de la volonté non équivoque des parties. Cette condition n’est pas expressément énoncée par la Convention de Vienne, mais elle est suggérée par celle-ci, en tenant compte de l’importance qu’elle attribue à la bonne foi41 et par la jurisprudence42.

  • 43 Nguyen Ngoc Khanh, Giải thích hợp ðồng dân sự : so sánh nýớc ngoài và liên hệ ðiều 408 Bộ luật dân (...)
  • 44 C’est l’affirmation de Nguyen Ngoc Khanh, dans Giải thích hợp ðồng dân sự : so sánh nýớc ngoài và (...)
  • 45 La Loi des contrats de la Chine comporte un chapitre réservé aux guides d’interprétation. Un seul (...)

39Ce principe d’interprétation, suivi par deux règles, paraît être la meilleure solution pour le Vietnam, puisqu’il assure en même temps le respect de la volonté commune et vraie des parties et la solidité de la relation contractuelle43. En affirmant le rôle directeur de la recherche de la volonté des parties dans l’interprétation du contrat (par l’interprétation des indications et comportements des parties), la Convention offre une nouvelle approche – l’harmonie entre le subjectif et l’objectif – en proposant l’interprétation à travers une personne raisonnable, située dans la même relation contractuelle. Du point du vue de l’application du droit, cette approche est très réaliste, car tout juge ou arbitre peut se placer à la place d’une personne raisonnable afin de déterminer le contenu du contrat44. Si le législateur vietnamien se décide à compléter le Code civil de dispositions relatives à l’interprétation du contrat, il devra poser un principe général d’interprétation des déclarations proche de celui énoncé par l’article 8 de la Convention de Vienne, éventuellement complété par les règles d’interprétation énoncées par les Principes unidroit et les Principes du droit européen des contrats, les deux fameux instruments d’harmonisation du droit du contrat à l’échelle internationale45.

II - Essai d’application du nouveau principe

40Nous procédons, dans la partie qui suit, à l’essai d’application de ces nouvelles règles d’interprétation à quelques cas pratiques pour en démontrer l’utilité dans le contexte judiciaire au Vietnam. Les affaires choisies sont FOCOCEV v. VAIT et Ng Nam Bee v. Tanico.

1 - Éviter les interprétations contradictoires

  • 46 Voir supra, p. 246 pour les détails de cette affaire.

41Revenons à l’affaire de FOCOCEV v. VIAT46 : Sur la question de la valeur du certificat de qualité de Vinacontrol, les juges de la première et de la deuxième instance en ont fait des interprétations contradictoires. En fait, il faut d’abord que les juges s’emploient à chercher la commune volonté des parties en ce qui concerne le choix de Vinacontrol en tant qu’expert de qualité, notamment celle du vendeur. La Cour Populaire Suprême aurait dû voir les termes du contrat (l’article 5 : l’acheteur a le droit de choisir Vinacontrol pour l’expertise), prendre en considération la présence du représentant du vendeur lors de l’expertise de qualité au port de Danang, considérer le comportement du vendeur (accepter de dédommager FOCOCEV pour la moitié). Les éléments ci-dessus permettent de conclure à la vraie volonté du vendeur. La présence de son représentant, au port de l’acheteur pour l’expertise, devrait être considérée par les juges comme un acte déclaratif de sa volonté d’accepter Vinacontrol. De plus, le fait d’accepter de payer la moitié de la somme exigée par l’acheteur signifie que le vendeur ne niait pas la compétence de Vinacontrol.

42En bref, le choix de Vinacontrol entre dans la commune volonté de l’acheteur et du vendeur. La valeur de son certificat est rassurante. En plus, Vinacontrol est une des sociétés vietnamiennes les plus expérimentées dans le secteur –son expérience est reconnue dans la vente interne comme dans la vente internationale –. Il est regrettable que tous ces éléments pertinents, très utiles à une bonne interprétation, aient été écartés par la Cour Populaire Suprême.

2 - Assurer une interprétation objective et raisonnable

  • 47 Voir supra, p. 243 pour les détails de cette affaire.

43Il convient de revenir à l’affaire de NNB v. Tanico47 : la question posée dans cette affaire est le caractère essentiel ou non du délai de livraison. Sur cette première question, le juge était raisonnable en se fondant sur la nature de la marchandise et sur les coutumes commerciales concernées. Pourtant, la volonté des parties n’a pas été recherchée avant de constater le caractère essentiel du délai de livraison. Il s’attachait seulement à la déclaration du vendeur sur la délicatesse de la marchandise et s’arrêtait donc à une approche purement subjective. Il reste beaucoup d’autres éléments pertinents et objectifs à considérer, à savoir le comportement du vendeur après la réception de la deuxième L/C amendant le délai de livraison de la première, la signification qu’aurait ce comportement sur l’acheteur, comme sur une personne raisonnable dans la même situation. Si ces éléments avaient été considérés, on aurait eu une décision plus raisonnable pour l’acheteur. Le fait que le vendeur n’a pas réagi de façon immédiate après la réception de la deuxième lettre de crédit est riche de renseignements pour le juge. En fait, si le délai de livraison était essentiel pour lui, un vendeur raisonnable aurait agi immédiatement en informant tout de suite son cocontractant de son refus du nouveau délai. Dans cette affaire, Tanico, en tant que vendeur, n’a pas répondu à la nouvelle lettre de crédit (s’il l’avait fait dans un bref délai, l’acheteur aurait pu lui aussi agir pour éviter les frais d’affrètement). De plus, il ne s’est pas empressé d’informer la société Tan Loc (le commettant, le bénéficiaire de la lettre de crédit) des changements contenus dans la deuxième lettre de crédit. De ces comportements de Tanico, il est difficile d’affirmer que le délai de livraison soit un élément essentiel pour lui. En raisonnant ainsi, on devrait reconsidérer le droit de résolution de l’acheteur dans ce contexte.

44Références à la jurisprudence de la CVIM. Si ce principe est bien retenu par les juges et arbitres vietnamiens, et en considérant la jurisprudence de la CVIM, on pourra éviter les fautes d’interprétation comme nous l’avons montré dans la partie précédente et arriver à une interprétation raisonnable.

  • 48 Décision de la Cour Suprême Fédérale, Allemagne, 22 décembre 2000, accessible sur Internet http:// (...)
  • 49 CLOUT, Décision n° 215 de la Cour Commerciale de St. Gallen, Suisse, 3 juillet 1997, disponible à (...)
  • 50 CLOUT, Décision n° 151 de la Cour d’appel de Grenoble, France, 26 avril 1995, disponible à la page (...)
  • 51 Décision de la Cour Suprême, Autriche, 14 janvier 2002, accessible sur Internet http://131.152.131 (...)
  • 52 CLOUT, Décision n° 317 de la Cour d’Appel de Karlsruhe, Allemagne, 20 novembre 1992, disponible à (...)

45Ce principe a été invoqué par les tribunaux dans de diverses affaires pour régler différentes questions d’interprétation. Son utilité est donc très significative. Il offre la possibilité de déterminer les qualités des marchandises qui avaient été convenues48 ou de déterminer la quantité des marchandises en interprétant les indications et les comportements de l’acheteur comme l’aurait fait une personne raisonnable de même qualité, placée dans la même situation49. Il a été utilisé pour déterminer dans quelle mesure la conduite d’une partie autorisait le tribunal à décider si les parties étaient parvenues à un accord concernant le prix d’achat50. Le paragraphe 2 de l’article 8 et les normes d’interprétation auxquelles il fait allusion ont également été invoqués pour déterminer si une perte subie devait être considérée comme prévisible aux termes de l’article 74 de la Convention51. Dans une autre affaire, un tribunal a invoqué ce principe pour interpréter le sens de la clause « franco de domicile » figurant dans un contrat52.

  • 53 CNUDCI, Décision n° 270 de la Cour Suprême Fédéral (Bundesgerichtshof), Allemagne, 25 novembre 199 (...)

46Afin de faciliter la comparaison, il faut citer une affaire ayant des éléments comparables à ceux des deux affaires invoquées précédemment dans nos analyses de la jurisprudence vietnamienne. Il s’agit d’un différend concernant un défaut de conformité des marchandises dans lequel le vendeur avait renoncé à la dénonciation des défauts avancés par l’acheteur parce que celle-ci n’avait pas été effectuée en temps voulu53. Dans cette affaire, le tribunal allemand a utilisé l’article 8-2 de la CVIM afin d’affirmer que le vendeur avait implicitement, par son comportement, perdu le droit d’invoquer comme défense le fait que le défaut de conformité n’avait pas été signalé dans les délais voulus. Plus précisément, le tribunal a indiqué que dans l’affaire considérée, le vendeur, après avoir lui-même inspecté le défaut de conformité, avait « négocié pendant pratiquement 15 mois au sujet du montant et de la méthode de règlement des dommages-intérêts – […] sans expressément ou visiblement réserver l’objection au retard » et avait même « offert, par l’intermédiaire d’un avocat, de verser une indemnisation », les paragraphes 2 et 3 de l’article 8 ont amené le tribunal à déclarer que « l’acheteur ne pouvait que raisonnablement comprendre que le vendeur cherchait à régler l’affaire et n’aurait pas ultérieurement invoqué l’échéance prétendument échue pour s’opposer à la demande de remboursement de l’acheteur ». Revenons à l’affaire FOCOCEV et VIAT, le vendeur VIAT avait participé à l’expertise faite par Vinacontrol et avait discuté avec l’acheteur du montant du préjudice réparable. Si l’on reprend la formule utilisée par le juge allemand, on peut constater que l’acheteur FOCOCEV pouvait raisonnablement comprendre, à partir des actes du vendeur, que ce dernier a accepté Vinacontrol en qualité d’expert et qu’il n’a pas nié la valeur du certificat livré par cette société d’expertise. La conclusion sera plus persuasive si l’on se réfère également à ce qu’exige la bonne foi. Ainsi, le fait que VIAT se soit opposé après coup au certificat de qualité de Vinacontrol n’est pas conforme à ce qu’une personne raisonnable de même qualité, placée dans la même situation, aurait fait.

Notes

1 Do Van Dai, Nội dung của hợp đồng trong giao dịch dân sự (Contenu du contrat dans les transactions civiles), Revue des Études Législatives, n° 2/2006, p. 28.

2 Si dans la Convention de Vienne, ces principes d’interprétation sont énoncés dans les dispositions générales, c’est-à-dire, applicables à la formation et à l’exécution du contrat, dans le Code civil vietnamien, ils sont introduits dans la partie concernant l’exécution du contrat.

3 Nguyen Ngoc Khanh, Giải thích hợp ðồng dân sự : so sánh nýớc ngoài và liên hệ ðiều 408 Bộ luật dân sự (L’interprétation du contrat civil : droit comparé en référence à l’article 408 du Code civil), Revue des Études Législatives, n° 10/2004, p. 72.

4 Cette opinion est réaffirmée par la jurisprudence et par les documents historiques de la CVIM. Voir surtout : United Nations Conference on Contracts for the International Sale of Goods, Vienna, 10 March – 11 April 1980, Official Records, Documents of the Conference and Summary Records of the Plenary Meetings and of the Meetings of the Main Committee, 1981, p. 18. Il dispose dans ce document que « Article [8] on interpretation furnishes the rules to be followed in interpreting the meaning of any statement or other conduct of a party which falls within the scope of application of this Convention. Interpretation of the statements or conduct of a party may be necessary to determine whether a contract has been concluded, the meaning of the contract, or the significance of a notice given or other act of a party in the performance of the contract or in respect of its termination ». Source : http://www.cisg.law.pace.edu/cisg/text/digest-art-08.html.

5 Voir en ce sens, CLOUT case n° 303 [ICC Court of Arbitration, case n° 7331 1994, available online at <http://cisgw3.law.pace.edu/cases/947331i1.html>] et [SWITZERLAND Bundesgericht [Federal Supreme Court] 22 December 2000, available online at <http://cisgw3.law.pace.edu/cases/001222s1.html>].

6 Voir United Nations Conference on Contracts for the International Sale of Goods, Vienna, 10 March – 11 April 1980, Official Records, Documents of the Conference and Summary Records of the Plenary Meetings and of the Meetings of the Main Committee, 1981, 18.

7 Dessemontet François, Les contrats de vente internationale de marchandises, CEDIDAC, 1991, p. 61.

8 Voir par exemple ICC Court of Arbitration case n° 8324 [of 1995], disponible à la page <http://cisgw3.law.pace.edu/cases/958324i1.html>. Selon cette décision arbitrale, pour que l’article 8.1 s’applique en pratique, il faut que les parties se connaissent bien et que la déclaration de volonté soit très claire.

9 Neumayer Karl. H, Ming Catherine, Dessemontet François, Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises – Commentaires, CEDIDAC, 1993, p. 111 et p. 113.

10 C’est-à-dire, de même spécialité, agissant dans la même branche commerciale : Note de Neumayer Karl. H, Ming Catherine, op. cit., note 5, p. 112.

11 Pour la consultation de ces cas jurisprudentiels, allez à la page http://www.cisg.law.pace.edu/cisg/text/digest-art-08.html#udfn21.

12 Décision n° VIII ZR 259/97 du 25 novembre 1998 Bundesgerichtshof (Cour Suprême) de l’Allemagne, source : http://www.unilex.info.

13 Le même jugement dans : CLOUT case n° 251 [SWITZERLAND Handelsgericht [Commercial Court] Zürich 30 November 1998, available online at <http://cisgw3.law.pace.edu/cases/981130s1.html>].

14 Cette conclusion sera davantage affirmée dans le deuxième titre. Voir infra. p. 255 et s.

15 Cet article remplace l’article 408 de l’ancien Code civil de 1995. Voir aussi l’article 126 relatif à l’interprétation des actes civils : « Lorsqu’un acte civil est susceptible de plusieurs sens, l’interprétation de celui-ci doit se fonder sur :
– l’intention réelle des parties au moment de sa formation ;
– le sens le plus conforme au but de l’acte ;
– les coutumes du lieu de sa formation ».
Cet article remplace l’article 135 du Code civil de 1995.

16 Art. 409, al.8 : Dans les cas où la partie forte insère dans le contrat des clauses désavantageuses pour la faible partie, ces clauses s’interprètent de préférence au bénéfice de la dernière. Voir aussi l’article 4.6 des Principes unidroit 2004, qui énonce la même règle.

17 Art. 410, al.6 : Toutes les clauses d’un contrat s’interprètent les unes par les autres en donnant à chacune le sens qui résulte de l’acte entier. Une règle identique est prononcée par l’article 4.4 des Principes unidroit 2004.

18 Pour une explication sommaire de ces principes d’interprétation, voir VCCI & DANIDA, Cẩm nang Hợp ðồng thýõng mại (Guide des contrats commerciaux), Hanoi, 2007, p. 30-43.

19 Certains auteurs ont abordé un aspect ou un autre des principes d’interprétation du contrat. Voir surtout Le Net, Rules of Interpretation of Contracts under the unidroit Principles and their Possible Adoption in Vietnamese Law, Uniform Law Review, n° 4/2002 ; Nguyen Ngoc Khanh, Giải thích hợp ðồng dân sự : so sánh nýớc ngoài và liên hệ ðiều 408 Bộ luật dân sự (L’interprétation du contrat civil : droit comparé en référence à l’article 408 du Code civil), Revue des Études Législatives, n° 10/2004, p. 72-77 ; Do Van Dai, Nội dung của hợp đồng trong giao dịch dân sự (Contenu du contrat dans les transactions civiles), Revue des Études Législatives, n° 2/2006, p. 25-29. Nous avons cherché en vain un ouvrage vietnamien qui aborde le sujet d’interprétation du contrat. Dans différents manuels sur le droit des contrats ou droit civil au Vietnam, il n’y a aucune partie ou section réservée à ce sujet.

20 Art. 410, al.1 C.civ.vn de 2005.

21 Art. 410, al.7 C.civ.vn de 2005.

22 L’ancien Code civil de 1995 ne précise pas entre les deux bases d’interprétation –la commune volonté des parties et les termes du contrat – s’il existe des contradictions et laquelle prévaut. Le nouveau Code reconnaît la primauté de la volonté des parties sur les termes du contrat. C’est-à-dire, en cas d’incertitude, la recherche de la volonté des parties est essentielle pour déterminer les droits et obligations du contrat.

23 Ces deux cas ont été analysés par M. Do Van Dai, dans Nội dung của hợp đồng trong giao dịch dân sự (Contenu du contrat dans les transactions civiles), Revue des Études Législatives, n° 2/2006, p. 27.

24 Décision n° 49/GDT-DS du 24 février 2005 de la Cour Populaire Suprême à Hanoi.

25 Décision n° 21/GDT-DS du 24 février 2003 de la Cour Populaire Suprême à Hochiminhville.

26 Décision n° 23/1995/KTPT de la Cour Populaire Suprême à Hochiminh-ville, Chambre d’Appel.

27 Voir supra, nos analyses critiques sur la liberté contractuelle et le formalisme au Vietnam, p. 102 et s.

28 Certains aspects de ce phénomène de pénalisation des relations civiles et commerciales ont été développés dans la section sur la liberté contractuelle et ses limites au Vietnam, voir supra, p. 127 et s.

29 Décision n° 74/KTPT du 5 juin 1996 de la Cour Populaire Suprême du Vietnam. Il s’agit du seul cas jurisprudentiel (rapporté par Dr Le Net) où la CVIM est appliquée par le juge vietnamien à la vente internationale. Consultable sur http://www.unilex.info. Pour les commentaires du Dr Le Net sur cette espèce, voir Le Net, Rules of Interpretation of Contracts under the unidroit Principles and their Possible Adoption in Vietnamese Law, Uniform Law Review, n° 4/2002.

30 Il est à noter qu’il existait au Vietnam à cette époque des restrictions quantitatives (quota) quant aux marchandises exportées. N’ayant pas de quota, Tan Loc company a dû signer un contrat de commission avec Tanico pour exporter ses 300 tonnes de marchandises.

31 Voir nos analyses plus détaillées sur cette décision, infra, p. 250.

32 http://www.vnexpress.net, le 1er août 2001. Pour les commentaires sur cette affaire, voir Pham Duy Nghia, in Chuyên khảo luật kinh tế (Traité du droit économique), Édition de l’Université Nationale de Hanoi, 2004, p. 435-437.

33 En fait, la volonté de Song Da 12 n’est que fictive.

34 Nguyen Trung Hieu, http://www.laodong.com.vn/sodara/0899/23/kinhte/bc.htm. Cette affaire est citée et commentée par Pham Duy Nghia, in Chuyên khảo luật kinh tế (Traité du droit économique), Édition de l’Université Nationale de Hanoi, 2004, p. 491-494.

35 Le premier en Grande Instance, par la Cour Populaire (section économique) de la ville Danang ; le deuxième, en appel, par la Cour d’Appel de Danang ; le troisième, par la juridiction de contrôle (Comité des juges – Cour Populaire Suprême). La juridiction de contrôle a infirmé le jugement de la Cour d’Appel et a décidé de renvoyer cette affaire en appel.

36 Le Net, Rules of Interpretation of Contracts under the unidroit Principles and their Possible Adoption in Vietnamese Law, Uniform Law Review, n° 4/2002.

37 Voir Code civil français, belge et luxembourgeois, art. 1156 ; §133 BGB et §914 ABGB, art. 1281 C.civ.espagnol, art. 1362 C.civ.italien. En revanche, le droit anglais n’admet pas traditionnellement la recherche de l’intention des parties en dehors du document contractuel. C’est la fameuse règle « Parol evidence rule », appliquée dans les pays de Common Law [source : Commission pour le droit européen du contrat (Commission Lando), Principes du droit européen du contrat, version française préparée par Georges Rouhette, Société de législation comparée, 2003, 655 p. (dans la Collection Droit privé comparé et européen, dirigée par Bénédicte Fauvarque-Cosson, Volume 2), p. 250]. Il existe pourtant des systèmes juridiques qui insistent sur la thèse selon laquelle, les termes du contrat sont les premiers à être analysés pour l’interprétation du contrat et la volonté commune des parties n’est considérée que si le contenu du contrat ne peut être clairement déterminé sur les termes de celui-ci (art. 431 du nouveau Code civil russe de 1994). Source : Nguyen Ngoc Khanh, Giải thích hợp ðồng dân sự : so sánh nýớc ngoài và liên hệ ðiều 408 Bộ luật dân sự (L’interprétation du contrat civil : droit comparé en référence à l’article 408 du Code civil), Revue des Études Législatives, n° 10/2004, p. 74.

38 Comme la CVIM (art. 8), les Principes unidroit relatifs au contrat du commerce international – version 2004 (art. 4.1, art. 4.2, art. 4.3), les Principes du droit européen du contrat (art. 5:101 et art. 5:102).

39 Ces éléments sont cités par l’art. 4.3 des Principes unidroit, l’art. 5 :102 des Principes du droit européen du contrat. Certains de ces éléments ont été pris en compte par le législateur vietnamien dans l’article 126 du Code civil de 2005 relatif à l’interprétation des actes civils.

40 Outre les commentaires concernant l’article 8 de la Convention de Vienne, il est recommandé de consulter les commentaires concernant l’article 5-102 des Principes du droit européen du contrat (dans Commission pour le droit européen du contrat (Commission Lando), Principes du droit européen du contrat, version française préparée par Georges Rouhette, Société de législation comparée, 2003, 655 p. (dans la Collection Droit privé comparé et européen, dirigée par Bénédicte Fauvarque-Cosson, Volume 2), p. 251-253) et l’article 4.3 des Principes unidroit (dans unidroit, Les Principes unidroit relatifs aux contrats du commerce international, Rome 2004, p. 125-127). Bien que l’article 8 ne semble être applicable qu’à l’interprétation des actes unilatéraux de chacune des parties, il est également applicable à l’interprétation du contrat. Voir Conférence des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, Vienne, 10 mars – 11 avril 1980, Documents officiels, Documents de la Conférence et comptes rendus analytiques des séances plénières et des séances des commissions principales, 1981, p. 19. Consultez également les décisions suivantes : CLOUT n° 303, décision arbitrale de la Chambre de commerce internationale n° 7331, 1994, disponible à la page http://www.unilex.info ; Décision de la Cour suprême suisse (Bundesgericht), datée du 22 décembre 2000, accessible sur Internet à la page : http://www.cisg.law.pace.edu/cisg/text/001222s1german.html.

41 La bonne foi se trouve dans l’un des éléments utiles à l’interprétation du contrat, énoncés par l’article 5-102 des Principes du droit européen du contrat.

42 Il a été considéré par les tribunaux que le principe de la bonne foi, mentionné au paragraphe 1 de l’article 7 au sujet de l’interprétation de la Convention, doit également être pris en compte pour l’interprétation des indications ou autres comportements des parties : CLOUT n° 251, décision de la Cour commerciale des Kantons Zürich, suisse, 30 novembre 1998 ; décision du tribunal arbitral de la Chambre de commerce de Hambourg, datée du 21 juin 1996, accessible sur l’Internet http://www.unilex.info/case.cfm?pid=1&do=case&id=196&step=FullText.

43 Nguyen Ngoc Khanh, Giải thích hợp ðồng dân sự : so sánh nýớc ngoài và liên hệ ðiều 408 Bộ luật dân sự (L’interprétation du contrat civil : droit comparé en référence à l’article 408 du Code civil), Revue des Études Législatives, n° 10/2004, p. 77.

44 C’est l’affirmation de Nguyen Ngoc Khanh, dans Giải thích hợp ðồng dân sự : so sánh nýớc ngoài và liên hệ ðiều 408 Bộ luật dân sự (L’interprétation du contrat civil : droit comparé en référence à l’article 408 du Code civil), Revue des Études Législatives, n° 10/2004, p. 77. Cet auteur a même estimé que la solution d’interprétation de la Convention était universelle, applicable pour tout contrat appelé à être interprété. Cette affirmation est renforcée par l’abondante jurisprudence relative à l’article 8 par laquelle, l’importance de cet article est soulevée à nouveau dans le cadre de la formation et de l’exécution de la vente.

45 La Loi des contrats de la Chine comporte un chapitre réservé aux guides d’interprétation. Un seul article dans le Code civil vietnamien ne paraît pas suffisant.

46 Voir supra, p. 246 pour les détails de cette affaire.

47 Voir supra, p. 243 pour les détails de cette affaire.

48 Décision de la Cour Suprême Fédérale, Allemagne, 22 décembre 2000, accessible sur Internet http://www.cisg.law.pace.edu/cisg/text/001222s1german.html.

49 CLOUT, Décision n° 215 de la Cour Commerciale de St. Gallen, Suisse, 3 juillet 1997, disponible à la page http://www.unilex.info.

50 CLOUT, Décision n° 151 de la Cour d’appel de Grenoble, France, 26 avril 1995, disponible à la page http://www.unilex.info.

51 Décision de la Cour Suprême, Autriche, 14 janvier 2002, accessible sur Internet http://131.152.131.200/cisg/urteile/643.htm.

52 CLOUT, Décision n° 317 de la Cour d’Appel de Karlsruhe, Allemagne, 20 novembre 1992, disponible à la page http://www.unilex.info.

53 CNUDCI, Décision n° 270 de la Cour Suprême Fédéral (Bundesgerichtshof), Allemagne, 25 novembre 1998, disponible à la page http://www.unilex.info.

© Presses universitaires François-Rabelais, 2010

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