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Vente internationale et droit vietnamien de la vente

 | 
Minh Hang Nguyen

Titre I. Les principes de l’exécution du contrat dans la CVIM et dans le droit vietnamien

Chapitre 1. La bonne foi

Texte intégral

  • 1 Ainsi la personne qui engage une négociation sans intention de contracter engage sa responsabilité (...)

1Ce principe est exigé tant dans la phase de formation du contrat que dans celle de son exécution. Dans la première phase, il crée l’obligation de renseigner et celle de négocier. L’obligation de négocier, fondée sur le principe de bonne foi, signifie qu’il faut être capable de négocier lorsqu’on se trouve dans une situation où l’autre partenaire attend de son cocontractant une telle capacité. Si une partie a fait miroiter aux yeux de l’autre l’espérance d’un contrat et a refusé ensuite de le réaliser, elle sera obligée de continuer les négociations jusqu’au bout et ainsi de respecter le principe de bonne foi1. L’obligation de ne pas divulguer une information confidentielle donnée au cours des négociations naît également de l’exigence de la bonne foi dans le commerce.

2Dans la deuxième phase, l’idée de la bonne foi est souvent indispensable pour l’interprétation des comportements des parties et des clauses contractuelles. Elle est également un facteur important dans la détermination des obligations implicites et permet le choix des sanctions à prononcer… Nous remarquons que c’est dans la deuxième phase que ce principe joue plus nettement son rôle, notamment dans les contrats qui ont une certaine durée (contrat à exécution successive), puisqu’il a une signification particulière pour guider le comportement des parties.

SECTION 1 - LA BONNE FOI DANS LA CONVENTION DE VIENNE

I - Conception générale

1 - La notion

  • 2 « La bonne foi dans le commerce international », est-ce qu’elle est différente de la bonne foi com (...)

3Il est constaté que la bonne foi constitue aujourd’hui un principe fondamental du droit de la vente internationale et du droit des contrats du commerce international en général2.

  • 3 Voir infra, les principes d’interprétation du contrat, p. 233 et s.

4La bonne foi : « un fil conducteur » dans l’interprétation de la Convention. La bonne foi est expressément soulignée par l’article 7-1 : « Pour l’interprétation de la présente Convention, il sera tenu compte […] de la nécessité […] d’assurer le respect de la bonne foi dans le commerce international ». La bonne foi n’a été, dans un premier temps, envisagée par les rédacteurs de la CVIM que comme un critère d’interprétation des déclarations de volonté et des comportements des parties. On va voir plus loin que le principe de bonne foi est un très bon moyen pour interpréter la volonté des parties dans la négociation et l’exécution du contrat3. Mais le rôle de ce principe fondamental s’étend à une échelle beaucoup plus large, à l’interprétation de la Convention même. C’est-à-dire, chaque règle de la Convention doit être comprise et interprétée conformément aux exigences de la bonne foi dans le commerce international.

  • 4 Neumayer Karl. H, Ming Catherine, Dessemontet François, Convention de Vienne sur les contrats de v (...)
  • 5 Heuze Vincent, La vente internationale de marchandises – droit uniforme, Collection Traité des con (...)

5La consécration du principe est donc très forte. D’après certains auteurs, il s’agit d’une approche très nouvelle, car il est encore rare de considérer la bonne foi comme une directive d’interprétation d’un texte légal4. L’exigence du respect de la bonne foi dans l’interprétation de la Convention peut être comprise « comme une invitation à introduire une certaine souplesse dans l’application des règles conventionnelles »5.

6Dans le système conventionnel, on recourt également à la bonne foi dans le but de combler les lacunes de la Convention. Comme l’énonce l’article 7-2 de la CVIM, ses lacunes seront comblées par les principes généraux dont elle s’inspire. Parmi ces principes généraux, la bonne foi doit être citée en premier lieu pour son importance dans le commerce international.

7Les Principes unidroit et la bonne foi. Le principe de bonne foi est le principe le plus souligné par les Principes unidroit. Il est prévu par l’article 1-7 : « Les parties sont tenues de se conformer aux exigences de la bonne foi dans le commerce international. Elles ne peuvent exclure cette obligation ni en limiter la portée ». Il s’agit donc d’une exigence absolue et obligatoire pour les parties. Plusieurs dispositions sont des applications concrètes de ce principe, telles que celles sur l’obligation de coopération, l’interdiction de se contredire, l’obligation de minimiser le préjudice, l’obligation de renégocier au cas où surviendraient des circonstances influant brutalement sur l’équilibre financier du contrat.

  • 6 Le principe de bonne foi a été énoncé par les Codes Civils français (art. 1134), italien (art. 133 (...)

8Les Principes européens et la bonne foi. Comme dans les Principes unidroit, la bonne foi est aussi un principe de base dans les PDEC. Elle est soulignée par l’article 1-201 de ces Principes. En fait, ce principe est reconnu dans tous les pays de l’Union européenne en tant qu’il définit un modèle de conduite contractuelle6. L’article 1-202 met l’accent sur l’obligation de coopération (ou devoir de collaboration) : en effet, c’est une application concrète de la bonne foi. Par exemple, si l’autorisation d’une autorité publique est requise pour l’exportation de la marchandise, les parties doivent se mobiliser pour l’obtenir. De même, le refus infondé de l’une des parties d’accepter une offre d’exécution (comme la réparation du défaut) constitue une violation du devoir de collaboration.

  • 7 Jaluzot Béatrice, La bonne foi dans les contrats – Études comparatives de droit français, allemand (...)

9Définition difficile. La bonne foi est une notion très ancienne. Datant manifestement du droit romain, elle a traversé les siècles. Si l’on remonte aux origines, la bonne foi apparaît avant tout comme une notion d’inspiration religieuse. La bona fides, source de la bonne foi, implique alors la nécessité de respecter la parole donnée7. Avec le temps, elle a évolué et recouvre à l’heure actuelle une conception beaucoup plus large, mais beaucoup plus difficile à appréhender.

  • 8 La terminologie étrangère est parfois un peu différente, mais aussi floue. En anglais, on parle pa (...)

10En général, la bonne foi implique que les contractants respectent certaines règles morales qui se situent entre deux pôles : d’une part l’aspect subjectif, où la bonne foi se confond avec la loyauté, d’autre part l’aspect objectif où celui qui est de bonne foi est celui qui se comporte de façon raisonnable8. Pourtant, il est difficile de donner une définition concrète de la bonne foi ; elle reste un principe abstrait dont le contenu est vaste et qu’on ne peut pas expliquer par une simple définition. Parfois, afin de comprendre la bonne foi, on se réfère à la notion opposée, la « mauvaise foi », qui se manifeste par le dol, le vice de consentement, un mauvais comportement ou une violation intentionnelle du contrat.

11Nous ne ferons cependant pas de recherche terminologique ; nous tenons à trouver l’esprit de la bonne foi dans la Convention de Vienne ainsi qu’à relever les manifestations concrètes de ce principe dans le cadre d’une vente. Il nous convient donc de préciser les exigences de la bonne foi à partir des règles conventionnelles et des études doctrinales s’y rapportant.

2 - Les exigences de la bonne foi

12Au stade de l’exécution du contrat, les manifestations de la bonne foi sont nombreuses et il n’est pas aisé de les appréhender. Concrètement, la bonne foi impose la loyauté, le devoir de collaboration et un comportement raisonnable chez les parties contractantes. Elle exige en outre que chaque partie tienne compte des intérêts de l’autre.

13La loyauté. Généralement, la bonne foi est d’abord présentée comme imposant un devoir de loyauté dans l’exécution du contrat. Ce devoir de loyauté s’impose premièrement au débiteur. Ainsi, le débiteur qui, intentionnellement, n’exécute pas ses obligations, manque à son devoir de loyauté. Le comportement malhonnête est sanctionné. On le voit à partir des articles 49.1.b et 64.1.b, lesquels énoncent que le créancier peut déclarer le contrat résolu avant l’expiration du délai imparti si le débiteur déclare expressément qu’il n’exécutera pas le contrat dans ce délai : il s’agit d’une contravention intentionnelle du débiteur de mauvaise foi.

14Le devoir de loyauté s’impose encore au créancier. Une manifestation de ce devoir peut être trouvée dans l’article 40 selon lequel le vendeur ne peut se prévaloir du fait que la dénonciation du défaut de conformité n’a pas été faite par l’acheteur, conformément aux articles 38 et 39, si ce défaut porte sur des faits que le vendeur connaissait ou ne pouvait pas ignorer et qu’il n’a pas révélés à l’acheteur. On voit à partir de cette règle que le vendeur a agi contrairement à la loyauté dans le commerce en cachant les défauts de la marchandise vendue en ne les révélant pas à son cocontractant.

15Devoir de coopération. Il est classiquement affirmé que la bonne foi conduit à l’exigence d’un devoir de coopération entre les parties. À cet égard, il est tout à fait évident que l’exigence de bonne foi se fonde sur l’idée de prise en considération des intérêts d’autrui, puisqu’il ne faut pas seulement se soucier de ses intérêts, mais aussi coopérer. Ce devoir de coopération du créancier peut être défini d’abord comme le devoir de s’abstenir de manœuvres qui tendraient à rendre l’exécution du contrat impossible ou plus difficile pour le débiteur. Dans le même esprit, la bonne foi va encore imposer l’obligation à un contractant de faciliter l’exécution du contrat à son partenaire. Ainsi, lorsque le contractant ne permet pas à son partenaire d’exécuter le contrat, il manque à l’exigence de bonne foi qui s’impose à lui. Par exemple, lorsqu’une partie ne confie pas à son cocontractant les documents prévus au contrat pour lui permettre la réception de la marchandise, elle agit contrairement à ce que le devoir de coopération impose.

  • 9 Voir l’article 60 – CVIM.
  • 10 Voir l’article 32.3 – CVIM.

16Ce devoir de coopération est inséré dans différents articles de la Convention de Vienne. Il implique que l’acheteur doit accomplir tout acte qu’on peut raisonnablement attendre de lui pour permettre au vendeur d’effectuer la livraison9 et que le vendeur doit fournir à l’acheteur, à la demande de celui-ci, toutes les informations nécessaires afin de faciliter la signature dudit contrat par ce dernier10. Par exemple, en cas d’une livraison déficitaire ou non conforme, les articles 37 et 48 de la Convention prévoient le droit pour un vendeur de réparer tout défaut de conformité des marchandises ou de livrer la quantité manquante : si l’acheteur refuse cette action réparatrice du vendeur d’une façon infondée, il viole le devoir de collaboration en ne permettant pas à son cocontractant de remédier à son inexécution. Le fait d’impartir au débiteur un délai supplémentaire pour lui permettre d’exécuter le contrat peut être compris comme une manifestation de la collaboration.

17Sur le plan de l’économie contractuelle, la collaboration se base sur le fait que les deux parties peuvent tirer leur propre profit du contrat leur projet commun . Ainsi, une partie qui n’agit que pour ses intérêts en nuisant à ceux de son cocontractant, viole le devoir de coopération mutuelle.

  • 11 C’est l’obligation de renégocier en cas de hardship que prévoient les Principes unidroit. Voir les (...)

18Ce devoir de coopération est exigé lorsque surviennent des difficultés qui influencent l’exécution du contrat. La CVIM ne prévoit pas les cas où des circonstances nouvelles sont intervenues après la conclusion de la vente qui déséquilibrent les prestations respectives des parties, par exemple lorsque l’exécution est devenue excessivement onéreuse pour le débiteur. Lors des délibérations de la Convention de Vienne, certains ont proposé de tenir compte de ces situations et de permettre, à certaines conditions, la modification ou la résolution du contrat. Ces propositions n’ont pas été retenues. On peut toutefois exiger du créancier de se comporter conformément à la bonne foi et de tenir compte des difficultés de son débiteur en acceptant sa proposition de renégociation11. Le devoir de coopération signifie également que les parties en conflit négocient afin de régler au mieux les difficultés. Dans le contexte d’une vente internationale, ce devoir est encore plus souligné (plus que dans le contexte domestique), parce que les risques imprévisibles ainsi que les changements importants de circonstances y sont plus fréquents.

19Un comportement raisonnable. Les parties au contrat sont tenues de se comporter d’une façon raisonnable. Il s’agit d’un comportement conforme aux exigences et critères généralement acceptés dans le secteur concerné. Ces critères, dans la pratique des affaires, peuvent différer beaucoup d’une branche à l’autre et, même dans la même branche, ils peuvent être plus ou moins stricts selon l’environnement socio-économique dans lequel les entreprises opèrent en fonction de leur taille ou de leur compétence technique, etc. Cette obligation peut même aller plus loin dans certains domaines, et devenir un véritable devoir de conseil, notamment lorsque l’une des parties est une entreprise de haute technicité (par exemple en matière d’informatique).

  • 12 Voir également l’article 43 de la CVIM.

20Les critères du raisonnable sont présents dans l’ensemble des règles de la CVIM, plus sans doute que dans le droit vietnamien. On peut citer par exemple l’article 18-2 qui précise que le délai de validité d’une offre doit être d’une durée raisonnable ; l’article 25 qui stipule expressément que la prévisibilité du préjudice pour le débiteur doit être examinée à partir d’« une personne raisonnable de même qualité placée dans la même situation » ; l’article 33.c disposant que le vendeur livre la marchandise dans une durée raisonnable ; l’article 39 prononçant le délai raisonnable de dénonciation du défaut de conformité12 ou les articles 47-1 et 63.1 relatifs à la durée raisonnable du délai supplémentaire imparti par le créancier au débiteur défaillant.

  • 13 Neumayer Karl. H, Ming Catherine, Dessemontet François, Convention de Vienne sur les contrats de v (...)

21Pour une appréciation objective du « raisonnable », la solution de la Convention, comme celle de Common law, est de se détacher de la volonté subjective déclarée des parties et de se référer à « une personne raisonnable », placée dans la même situation que celles-ci. L’objectivation des jugements par le renvoi à une personne raisonnable constitue une approche moderne de la Convention, point sur lequel le droit vietnamien pourrait tirer d’importantes leçons. Cette approche s’applique non seulement à l’interprétation des articles cités ci-dessus mais également à l’ensemble des règles de la Convention, comme prévu par l’article 7-1. Cet article, qui énonce l’interprétation conforme à la bonne foi, implique aussi que cette interprétation se fasse par la référence à une personne raisonnable. Autrement dit, « les différentes dispositions de la CVIM se comprendront dans le sens qu’une personne raisonnable et rompue aux affaires commerciales internationales est censée leur donner »13. C’est grâce à cette approche qu’on peut assouplir l’interprétation et l’application des règles uniformes.

  • 14 La jurisprudence américaine définit la bonne foi comme une obligation « to do nothing destructive (...)

22Chaque partie doit tenir compte des intérêts de l’autre. La bonne foi exige la nécessité de ne pas agir en considération de ses seuls intérêts, mais de veiller à ceux de son partenaire14. Cette idée se traduit notamment par l’obligation du créancier, énoncée par l’article 77, de minimiser les pertes suite à la contravention du débiteur. La règle vise à éviter que le débiteur soit tenu d’indemniser le préjudice résultant du mauvais comportement du créancier qui a laissé se produire les conséquences de l’inexécution. C’est dans le même esprit que sont rédigés les articles 85 à 88, qui imposent aux parties l’obligation de prendre des mesures pour assurer la conservation des marchandises.

23Cette exigence s’impose notamment au créancier dans l’exercice des clauses résolutoires, qui lui permettent d’anéantir le contrat en cas de manquement aux engagements convenus. Le jeu de la clause est écarté pour le créancier quand les modalités de son exercice montrent le mépris total dont celui ci a fait preuve à l’égard des intérêts de son débiteur. C’est le respect des intérêts du cocontractant qui importe et qui fonde l’exigence de bonne foi.

24Obligation d’information. Cette exigence d’information résultant de la bonne foi peut aisément être interprétée comme traduisant l’idée selon la quelle le contractant ne doit pas agir dans son intérêt exclusif : le fait de devoir délivrer des informations importantes à l’autre contractant montre la nécessité de prendre en compte ses intérêts, en lui permettant d’être plus clair. Plusieurs articles imposent cette obligation, tels que l’article 39 exigeant la dénonciation du défaut de la marchandise dans un délai raisonnable ; l’article 79-4 prescrivant l’obligation d’informer d’un cas de force majeure ; les articles 26, 49-2 et 64-2 traitant les modalités d’une notification de résolution à la partie défaillante.

25Dans le système de la Convention, le devoir de notification constitue une obligation au manquement de laquelle sont attachées des sanctions. Par exemple, en cas d’une information tardive de force majeure, la partie qui l’invoque doit indemniser l’autre partie du préjudice résultant de ce retard.

26On peut conclure de toutes les analyses précédentes que l’esprit de la bonne foi est exprimé dans l’ensemble des règles de la Convention de Vienne. Nous comprenons donc le rôle primordial de la bonne foi dans le système conventionnel : elle est considérée non seulement comme un principe guidant l’interprétation de la Convention ; il s’agit également d’un principe général éclairant ses règles et guidant son application.

II- La bonne foi à la lumière de la jurisprudence conventionnelle

  • 15 Van Der Mersch Murielle et Philippe Denis, « L’inexécution dans les contrats du commerce internati (...)
  • 16 Sentence n° 3131 de la CCI du 26 octobre 1979 (Note 143 de Van Der Mersch Murielle et Philippe Den (...)

27Il est constaté que parmi les principes généraux de droit commercial international, le plus général est sans doute celui de la bonne foi15. Cette constatation est très affirmée par la jurisprudence. Dans une sentence arbitrale, il a été déclaré que : « L’un des principes qui inspire la lex mercatoria est celui de la bonne foi qui doit présider à l’exécution des contrats. L’accent mis sur la bonne foi contractuelle est d’ailleurs l’une des tendances dominantes que révèle la convergence des législations nationales en la matière. Or la bonne foi exprime non seulement un état psychologique, […] mais aussi une référence aux usages, à une règle morale de comportement »16.

28On peut citer plusieurs exemples d’application de ce principe par les arbitres et les juges pour trancher les litiges. La sentence arbitrale de la C.C.I n° 9753, rendue en mai 1999, en est un exemple typique. Il s’agit d’un contrat de coopération commerciale entre une société anglaise, représentante d’un consortium, et une société tchèque pour la réalisation d’un projet de développement d’urbanisme en Tchéquie. Suite au manquement à une obligation de la part de son cocontractant, la société anglaise, en tant que demandeur, a intenté une action devant le tribunal arbitral contre la partie fautive. Cette dernière a considéré pour sa part, que le contrat était frappé de nullité puisque la partie anglaise n’avait pas qualité pour représenter le consortium. Sans avoir recours à la question de la qualité représentative de la société anglaise, le tribunal arbitral a refusé l’argument du défendeur (ou prétexte pour échapper à ses responsabilités) en affirmant la validité et la force obligatoire du contrat signé. Le fait que le défendeur ait exécuté ses obligations contractuelles permet d’en déduire qu’il a accepté la validité du contrat. Il lui est donc impossible de le refuser sur l’argument de la bonne foi.

  • 17 CLOUT- n° 277, Décision de la Cour d’appel (Oberlandesgericht) de Hambourg, Allemagne, 28 février (...)
  • 18 CLOUT- n° 154, Décision de la Cour d’appel de Grenoble, France, 22 février 1995, Voir http://www.u (...)

29Dans une autre affaire, ce principe général a conduit un tribunal à décider qu’une déclaration explicite de résolution du contrat n’était pas nécessaire une fois que le vendeur a refusé de remplir ses obligations et que l’exigence d’une déclaration dans ce sens serait contraire au principe de la bonne foi, alors même que la Convention exige expressément une déclaration de résolution du contrat17. On peut citer encore la décision d’un tribunal d’ordonner à une partie de verser des dommages-intérêts en faisant valoir que le comportement de cette partie était contraire au principe de la bonne foi dans le commerce international édicté à l’article 7 de la CVIM ; ce faisant, le tribunal a également indiqué que l’abus de procédure est aussi contraire au principe de la bonne foi18. Dans ces décisions, les tribunaux se sont basés sur ce qu’implique la bonne foi pour prononcer la sanction appropriée au différend.

  • 19 Décision de la Cour Suprême Fédérale (Bundesgerichtshof), Allemagne, 31 octobre 2001, source : htt (...)
  • 20 Décision du tribunal de Padova, Italie, du 25 février 2004. Source : http://www.unilex.info.
  • 21 Sentence arbitrale n° 11894 de la Cour d’arbitrage de la CCI du 2003. Source : http://www.unilex.i (...)

30Dans une décision plus récente, un tribunal, se référant au principe général de la bonne foi, a déclaré que ce principe amène les parties à collaborer et à échanger des informations pertinentes pour l’exécution de leurs obligations respectives19. Il a été affirmé que le vendeur qui intentait l’action en justice immédiatement après le défaut de paiement du prix à l’échéance avait agi contrairement à la bonne foi20. Sur l’obligation de prendre en considération les intérêts de l’autre partie, la sentence arbitrale n° 11894 de la Cour d’arbitrage de la CCI en est une application exemplaire. Dans sa décision, l’arbitre a déclaré l’inefficacité du remède utilisé par le créancier car ce dernier en avait tiré un avantage injuste, nuisant ainsi aux intérêts de son cocontractant21.

  • 22 Cf. nos analyses relatives aux articles dans lesquels la bonne foi se manifeste de façon concrète. (...)

31La jurisprudence a ainsi réaffirmé les exigences de la bonne foi, précédemment relevées22. Si ce principe joue un rôle très affirmé dans la doctrine et la jurisprudence conventionnelles, il l’est beaucoup moins dans le système vietnamien.

SECTION 2 - LA BONNE FOI DANS LE DROIT VIETNAMIEN

I - Conception générale

  • 23 Cet article remplace l’article 9 du Code civil de 1995.
  • 24 Voir art. 9 du Code civil de 1995.
  • 25 Voir les articles 389 et 412 – Code civil de 2005. Voir également les articles 395 et 409 –Code ci (...)
  • 26 Duong Anh Son, Cõ sở lý luận và thực tiễn của việc ðiều chỉnh bằng pháp luật ðối với vi phạm hợp ð (...)
  • 27 Sur la doctrine vietnamienne relative à la bonne foi, voir Pham Duy Nghia, in Chuyên khảo luật kin (...)

32La consécration de la bonne foi par les textes. La bonne foi est évoquée non seulement dans les articles concernant le contrat et ses obligations, mais elle est un des principes fondamentaux du droit civil. L’article 6 du Code civil de 200523 dispose que « Dans les rapports civils, les parties doivent agir de bonne foi et se comporter avec loyauté ». Il explique ensuite que les parties « doivent s’entraider et créer des conditions favorables à l’exercice des droits et exécution des obligations civiles. Une partie ne doit pas tromper l’autre »24. La bonne foi est énoncée par le Code civil comme un principe indispensable, tant à la phase de la formation du contrat qu’à celle de son exécution25. Pourtant, elle ne pourra pas jouer son rôle conducteur si son esprit n’est pas inséré dans les différentes règles régissant le contrat26. On va étudier des articles du Code civil et de la Loi commerciale dans lesquels la bonne foi se concrétise par des règles régissant l’exécution du contrat27.

33Le contenu de la bonne foi. Selon le législateur vietnamien, la bonne foi signifie que les parties agissent avec loyauté. Le dol est contraire à la bonne foi et sera sanctionné. L’article 14 de la LCV de 2005 impose l’obligation générale de tous les commerçants de fournir avec loyauté les informations nécessaires relatives aux marchandises et services commercialisés. Le texte précise en outre qu’ils sont responsables de l’exactitude de ces informations et que le dol entraînerait des sanctions. C’est également ce que souligne l’article 44-5 de cette Loi qui prévoit de désavantager le vendeur qui connaissait le défaut de la marchandise sans le révéler à l’acheteur. La loyauté implique donc aux parties une obligation d’information.

  • 28 Art. 6 – Code civil de 2005.
  • 29 Article 36.3 de la LCV de 2005.
  • 30 L’Université de Droit de Hanoi, Manuel « Le droit civil vietnamien », Tome 2, Édition Cong an nhan (...)
  • 31 Voir l’article 298 – LCV de 2005.

34À côté de la loyauté, selon le droit vietnamien et la CVIM, la coopération est une exigence très affirmée de la bonne foi. Le contenu de la coopération est clairement expliqué par le Code civil : c’est l’obligation de s’entraider et de créer des conditions favorables à l’exercice des droits et à l’exécution des obligations contractuelles28, par exemple l’obligation du vendeur de fournir à l’acheteur toutes les informations nécessaires à la conclusion d’une assurance29. Le créancier est tenu de prévoir des conditions favorables au débiteur pour remédier à son défaut d’exécution. Quant à lui, le débiteur doit s’exécuter en prenant toutes les mesures nécessaires et possibles pour surmonter d’éventuelles difficultés. Le débiteur qui chercherait à fuir sa responsabilité en cas d’inexécution sous prétexte de difficultés extérieures à lui-même est de mauvaise foi30. Ce devoir de collaboration signifie en outre que les parties s’entraident en cas de survenance de difficultés au cours de l’exécution du contrat. Le fait que l’acheteur impartit un délai supplémentaire de livraison au vendeur est une manifestation de la collaboration31. C’est également dans cet esprit que l’article 305 de la LCV de 2005 impose aux parties l’obligation de minimiser les pertes. La coopération implique également l’obligation de notification, laquelle est décrite dans plusieurs articles de la Loi commerciale, tels que l’article 296 sur la notification de la force majeure, l’article 44-2 relatif à la dénonciation du défaut de conformité de la marchandise et notamment l’article 47 traitant de façon générale l’obligation d’information des parties à une vente et prévoyant les sanctions d’inobservation de cette obligation.

  • 32 M. Pham Duy Nghia est professeur de la Faculté de Droit Université Nationale de Hanoi. Il est co (...)
  • 33 Pham Duy Nghia, Chuyên khảo luật kinh tế (Traité du droit économique), Édition de l’Université Nat (...)

35La bonne foi assure la bonne exécution du contrat. De l’opinion de M. Pham Duy Nghia32, si le contrat, au moment de sa formation, enregistre la volonté commune des parties, la bonne foi est l’élément fondamental pour maintenir cette volonté pendant toute sa durée et faire face aux fluctuations imprévisibles susceptibles d’en affecter les termes33. Ces fluctuations sont si variées dans la réalité que les contractants n’arrivent jamais à toutes les prévoir dans leur contrat. Alors, quand survient un événement qui change l’équilibre du contrat ou qui fait changer la volonté antérieure des parties, si celles-ci réagissent de bonne foi, elles doivent s’informer mutuellement, puis coopérer pour renégocier, ou s’entendre, afin de trouver les solutions convenant à la situation (prolongation du délai de livraison, adaptation du prix, inspection de la marchandise, mesures applicables aux marchandises défectueuse…). Dans ces cas là, si l’une ou l’autre, ou les deux parties, sont de mauvaise foi, le contrat débouchera sûrement sur son extinction, qui sera suivie de conflits, de différends et d’actions en justice.

  • 34 Article 407-3 du C.civ.vn de 2005 : Les clauses de limitation de responsabilités de la partie qui (...)

36La bonne foi et le souci du Code civil de protéger le consommateur. À la différence de la Loi commerciale, le Code civil s’intéresse à la notion de bonne foi notamment dans le souci de protéger la partie la plus faible. La présomption de bonne foi est battue en brèche en vue d’améliorer la protection du consommateur. L’article 409-8 du Code civil de 2005 traite des clauses du contrat qui offrent à une partie un avantage excessif ou met l’autre partie dans des situations nettement désavantageuses. Il s’agit par exemple d’une clause qui fixerait un délai de dénonciation extrêmement court, compte tenu de la capacité technique de l’acheteur et de la complexité de la marchandise. Cela arrive souvent dans le cas de contrats entre des parties de positions juridiques ou économiques significativement différentes : entre un vendeur professionnel et un consommateur par exemple. La partie en force qui impose ces clauses pour en profiter est de mauvaise foi. Dans ces situations, la bonne foi joue sa fonction de moralisation du droit dans le sens où elle tend à protéger les intérêts de la partie la plus faible et à reconstituer l’équilibre contractuel par la suppression desdites clauses (qui deviennent inefficaces). Il en est de même de la règle énoncée par l’article 407-3 du Code civil de 2005, selon laquelle les clauses de limitation de responsabilité ne sont pas valables34.

37Remarques. Il est à remarquer que la bonne foi est exprimée par un certain nombre d’articles traitant des contrats. Pourtant, son esprit est moins vivant dans le droit vietnamien que dans la CVIM. Les manifestations concrètes de la bonne foi dans les textes législatifs demeurent limitées.

  • 35 Par exemple dans la LCV : l’article 295 stipule un délai raisonnable pour notifier la force majeur (...)

38De plus, il nous paraît que la bonne foi se comprend dans le système vietnamien plus sous son aspect subjectif que sous son aspect objectif, tandis que la Convention de Vienne met l’accent sur les deux. On voit très bien, à partir de ses règles, que la Convention s’attache beaucoup au « raisonnable » : elle impose un comportement raisonnable aux parties et formule des solutions raisonnables ; tout ce qui est irraisonnable est écarté. Ce critère du raisonnable est également présent dans les textes vietnamiens35 ; il est toutefois regrettable que le sens du raisonnable ne soit pas encore clarifié. C’est sur ce point qu’une approche objective s’avère indispensable. Toutes les fois qu’il est nécessaire de mesurer le raisonnable, la solution de la Convention est de ne se placer ni dans la situation du vendeur, ni dans celle de l’acheteur, mais dans celle d’une « personne raisonnable », extérieure aux parties. C’est une personne ayant un comportement raisonnable, conforme aux exigences de la bonne foi. Lorsqu’on met cette personne imaginée dans la même situation que les parties contractantes, et que l’on compare ensuite le comportement qu’elles ont eu avec celui que devrait avoir cette personne raisonnable, on pourra conclure à la bonne ou à la mauvaise foi de celles-ci. Par exemple, s’agissant du délai de dénonciation des défauts de conformité de la marchandise, on examine le raisonnable de ce délai à partir d’un commerçant de même qualité commerciale et technique que l’acheteur pour savoir combien de temps il lui faudra pour identifier les défauts avant de les dénoncer au vendeur.

39C’est grâce à cette approche que l’analyse de la bonne foi se fait de façon plus objective. Cependant, dans le droit vietnamien, la notion de la bonne foi est généralement comprise selon son aspect subjectif. On le voit très bien à partir de la jurisprudence vietnamienne en la matière.

II - La bonne foi à la lumière de la jurisprudence vietnamienne

  • 36 Voir VCCI & DANIDA, Cẩm nang Hợp ðồng thýõng mại (Guide des contrats commerciaux), Hanoi, 2007, p. (...)

40Les juristes vietnamiens sont tous d’accord sur l’importance de la bonne foi dans le droit des contrats ainsi que sur les difficultés de l’interpréter dans des cas concrets. En un mot, le terme « bonne foi » est assez vague et appelle une analyse jurisprudentielle afin de voir comment les juges et arbitres clarifient les différents aspects de ce principe en se basant sur les circonstances de l’espèce36. Nous constatons, à partir de la jurisprudence vietnamienne que, si le tribunal est attentif à considérer la bonne ou la mauvaise foi des parties, nous aurons des décisions très adaptées (2). Dans le cas contraire, où le principe de la bonne foi n’est pas bien pris en compte par le tribunal, il se peut qu’il prononce des décisions discutables ou déraisonnables (1).

1 - Des arrêts déraisonnables…

  • 37 Ces discussions ont été enregistrées lors du Colloque portant la nullité du contrat, coorganisé pa (...)
  • 38 À savoir : des textes obsolètes appliqués (notamment l’OCE), la compétence des juges, les raisons (...)

41Pendant ces dernières années, dans la pratique judiciaire vietnamienne, un certain nombre de décisions ont suscité beaucoup de discussions entre les juristes37, parce que leurs conséquences ont été apparemment déraisonnables pour les parties en conflits. Les raisons en sont nombreuses38, nous n’allons pas toutes les identifier. Nous nous attacherons à en étudier les aspects déraisonnables qui résulteraient d’une mauvaise appréciation du tribunal.

42L’affaire de Phu My Hung. L’affaire de Phu My Hung est un cas exemplaire39.

En juin 2000, Madame Trang a passé un contrat pour l’achat d’une villa (dont la superficie est de 306m²) se situant dans un grand quartier au Sud de Hochiminh-ville. Le vendeur (qui est aussi le propriétaire de ce tout nouveau quartier) est la société Phu My Hung – une joint-venture vietnamo-coréenne –. Le prix du contrat est de 152 200 dollars américains. 17 500 dollars ont été versés par Madame Trang au titre d’arrhes pour assurer l’exécution du contrat. Il est à noter qu’au moment de la conclusion du contrat, cette villa était dans sa phase de construction et la livraison ne pouvait se faire qu’un an après.

En juillet 2001, moment où la livraison aurait dû se faire, Phu My Hung a déclaré le contrat nul parce que le Directeur-adjoint qui représentait la société dans le contrat avec Madame Trang n’avait pas le pouvoir de le signer : le Directeur général de la société ne lui avait pas donné mandat. La société a remboursé à son client 17 500 dollars sans payer de dommages et intérêts. Madame Trang a porté l’affaire devant le tribunal populaire de Hochiminh-ville contre Phu My Hung, l’obligeant à exécuter le contrat valablement conclu.

Dans sa décision du 21 janvier 2003, le juge a décidé que le contrat était nul à cause du vice de pouvoir de représentation. La demande de Mme. Trang a été rejetée.

  • 40 Cette absence est très critiquable et très réclamée par la communauté des consommateurs vietnamien (...)

43Tous les participants à l’audience (beaucoup d’entre eux sont les clients de Phu My Hung) ont été surpris par la décision du juge. Les droits et intérêts légitimes d’un acheteur-consommateur étaient gravement endommagés. Dans cette affaire, nos critiques ne portent pas sur l’absence des règles du droit de protection des consommateurs au Vietnam40. Nous montrons du doigt plus précisément le droit des contrats.

44Les circonstances du cas d’espèce, ainsi que les actes du vendeur, montrent très nettement sa mauvaise foi vis-à-vis de son client. D’une part, la faute rendant le contrat inefficace lui était imputable. D’autre part, lorsque le conflit n’était pas encore tranché par le tribunal, Phu My Hung a vendu cette villa à un deuxième acheteur, évidemment à un prix supérieur à celui fixé dans le contrat objet du conflit. Il n’était pas difficile de deviner son motif : de la conclusion du premier contrat à celle du deuxième, il y a eu une hausse très importante du prix de l’immobilier à Hochiminh-ville. La société immobilière a profité des lacunes de la loi pour s’enrichir de mauvaise foi en nuisant aux intérêts de son client. Il est regrettable que le juge ait appliqué de façon rigide les stipulations de la loi relatives à la nullité des contrats, alors qu’il aurait dû tenir compte d’éléments pertinents comme le comportement et la bonne ou la mauvaise foi des parties.

  • 41 Voir supra, la section sur la liberté contractuelle et la nullité du contrat, p. 114 et s.
  • 42 Voir supra, la section sur la liberté contractuelle et la nullité du contrat, p. 115 et s.

45Deux autres cas semblables. Les décisions étonnantes, comme le cas de Phu My Hung, ne sont pas rares. Il convient de revenir sur les deux cas que nous avons précédemment analysés : l’un concerne un contrat de vente de crevettes congelées entre une Société d’import-export des produits de la mer située à Hanoï et une Société de Haiphong41 ; l’autre est l’affaire de la vente de 50 voitures entre la compagnie VIDAMCO et la société Dung Tien42. Dans ces deux cas, le contrat a été déjà exécuté par les parties : le vendeur a livré la marchandise, l’acheteur a payé une partie du prix mais a tardé à en payer le reste. Les vendeurs ont porté l’affaire devant le juge pour les questions relatives au paiement. Le juge est toutefois revenu à la question de la validité du contrat, parce que les acheteurs-défendeurs ont apporté des arguments et des preuves de la nullité de celui-ci et le résultat a été le même dans les deux cas : le juge a déclaré la nullité du contrat en imposant la restitution aux parties contractantes.

46Dans ces deux situations, le préjudice des vendeurs-demandeurs est significatif : ils ne peuvent pas récupérer le prix du contrat impayé et subissent des pertes de profits, malgré leur bonne exécution du contrat. Par contre, les acheteurs tirent un avantage de la situation, bien qu’ils soient de mauvaise foi. En fait, ce sont eux qui contreviennent au contrat ; plus précisément, ils ne paient pas le prix convenu au contrat au terme prévu. De plus, devant le tribunal, ils cherchent à se dégager de leurs responsabilités contractuelles sous prétexte de la nullité du contrat. Ils incitent le juge à réexaminer la validité d’un contrat qui a existé pendant une longue période et qu’ils ont même exécuté : ils ont reçu la marchandise ; Dung Tien a même utilisé les voitures pendant quatre ans tandis que la société de Haiphong a exporté les crevettes à l’étranger.

47Dans les décisions mentionnées ci-dessus, la mauvaise foi n’est pas encore dévoilée et sanctionnée par le juge. Les parties de bonne foi supportent des conséquences désavantageuses tandis que leurs cocontractants de mauvaise foi en profitent pour se retirer du contrat. Ces derniers peuvent même s’enrichir de la situation grâce aux effets de la nullité (la restitution des biens).

2. …Aux décisions raisonnables

48Contrairement aux décisions ci-dessus, l’application de la bonne foi permet au juge de rendre des décisions adéquates et raisonnables. Dans les deux différends analysés ci-dessous, la bonne foi est considérée comme un élément important dans les jugements.

  • 43 Décision n° 23/1995/KTPT de la Cour Populaire Suprême de Hochiminh-ville.

49Premier cas pratique. Il s’agit d’un contrat de transport dont les marchandises ont été détériorées durant le transport du Vietnam en Chine43. La société Dat Thinh, propriétaire des marchandises, a demandé des dommages-intérêts, mais le transporteur (la société de transport de Haiphong) n’était pas d’accord avec le montant et a refusé de les payer. L’affaire a été portée devant la Cour Populaire de Hochiminh-ville. Devant le juge, le défendeur s’est prévalu de la clause de limitation de responsabilité prescrite dans le connaissement pour expliquer son refus de verser des dommages-intérêts.

50Le juge a rejeté les arguments du défendeur. Il a constaté que le défendeur, durant les discussions avec le demandeur, n’avait pas fait référence à cette clause. Il n’a exprimé que son désaccord avec la façon dont son partenaire calculait le préjudice à dédommager. Le juge argumentait ensuite sur le fait que l’acte du défendeur de se prévaloir de la clause montrait sa mauvaise foi : par cet acte, il essayait de se dégager des responsabilités lui incombant et résultant du contrat.

51Le juge a ainsi apprécié « l’irraisonnable » dans le comportement du défendeur en tenant compte des circonstances du conflit et du processus de discussion antérieur des parties pour trouver enfin la réelle volonté de ce dernier. La mauvaise foi a été mise à jour. Les raisonnements de la partie de mauvaise foi ont été rejetés par le juge, qui s’est enfin prononcé en faveur du demandeur lésé.

52Le deuxième cas. La bonne foi a été également appliquée par les arbitres vietnamiens. Par exemple, dans un conflit relatif au paiement d’un contrat d’import-export entre l’exportateur singapourien et l’importateur vietnamien, la bonne foi a été prise en compte par l’arbitre avant de décider. Dans cette affaire, conformément à ce qui était stipulé dans le contrat, l’importateur vietnamien a ouvert une lettre de crédit dont l’exportateur était le bénéficiaire. Suite à des difficultés d’affrètement, l’exportateur a demandé à son partenaire de prolonger le délai de livraison et de modifier les termes de la lettre de crédit pour qu’ils soient conformes au nouveau délai. L’importateur a accordé un délai supplémentaire, en refusant toutefois de modifier la lettre de crédit, malgré la demande réitérée de l’exportateur. Par suite de la non-livraison de ce dernier, l’affaire a été portée devant l’arbitre du CAIV.

  • 44 Il s’agit d’un cas d’exonération de responsabilité reconnu par la Convention de Vienne et le droit (...)

53L’arbitre a souligné l’obligation de coopération dans l’exécution du contrat et a constaté que l’importateur n’a pas collaboré avec son partenaire. En fait, dans ce cas d’espèce, les deux parties sont convenues d’un délai supplémentaire de livraison (l’exportateur l’a demandé et l’importateur l’a accepté), on peut comprendre qu’il s’agit d’une modification avec l’accord des parties. Après avoir accepté un nouveau délai, l’importateur aurait dû modifier la lettre de crédit. Pourtant, il ne l’a pas fait et il a ainsi violé l’obligation de paiement. Dans cette situation, si l’exportateur livrait les marchandises, il risquait de ne pas pouvoir en récupérer le prix. Le juge a enfin conclu que l’exportateur avait un motif raisonnable de ne pas livrer les marchandises et qu’il n’était pas responsable du défaut de livraison44.

  • 45 Art. 13 et 14 - UCP 500 de la CCI.
  • 46 Il s’agit du décalage entre le délai de livraison convenu dans le contrat et la date effective de (...)

54Dans sa sentence, l’arbitre a mis l’accent sur une manifestation importante de la bonne foi, l’obligation de coopération, notamment lorsque surviennent des difficultés altérant l’exécution normale du contrat. Il a également constaté que le comportement de l’importateur n’était pas raisonnable. En fait, s’il a accepté d’impartir un délai supplémentaire au vendeur, il aurait dû ensuite modifier la lettre de crédit qu’il avait ouverte. Étant commerçant faisant des affaires internationales, il devrait connaître les modalités de paiement par lettre de crédit et comprendre que l’exportateur ne serait pas payé si la date de livraison était au-delà du délai convenu dans le contrat45. On se demande pour quelles raisons il n’a pas fait cette modification. Il se peut qu’il veuille prendre l’avantage de la situation : au cas où la livraison serait défectueuse ou ne lui apporterait pas satisfaction, il pourrait refuser de payer le prix en n’acceptant pas les différences entre les documents de transport remis par le vendeur et les termes de la lettre de crédit46.

SECTION 3 - PROPOSITIONS

55Les analyses doctrinales et jurisprudentielles relatives à la bonne foi dans les deux systèmes, vietnamien et conventionnel, permettent de conclure à une consécration plus grande de la bonne foi dans la CVIM que dans le droit vietnamien. L’idée de la bonne foi est exprimée dans plusieurs articles de la Convention tandis que, dans le droit vietnamien, elle l’est beaucoup moins. Nous proposons donc que le législateur vietnamien s’attache davantage à ce principe en rédigeant les articles régissant le contrat de manière à ce que la bonne foi soit plus vivante que dans les textes du droit des contrats au Vietnam. C’est nécessaire pour profiter des avantages qu’elle apporte (I).

56De plus, la bonne foi n’est souvent considérée par le législateur vietnamien que dans son aspect subjectif. La Convention prévoit cependant les deux aspects de la bonne foi. Bien entendu, en tant qu’élément subjectif d’un comportement, la présence tout comme l’absence de bonne foi peut souvent être difficile à prouver. Nous remarquons que l’application de la bonne foi sous son aspect objectif est difficile mais très utile dans le règlement des différends. Pour justifier cette affirmation et formuler des suggestions aux juges vietnamiens, nous tenterons de faire un essai d’application de la bonne foi à quelques cas pratiques au Vietnam (II).

I - Les avantages de la bonne foi

57La bonne foi est un élément de moralisation du droit. Les avantages de la bonne foi sont évidents. Elle est tout abord un élément de moralisation du droit : elle permet en effet de réprimer certains comportements, d’orienter certaines interprétations. En cela, elle correspond à une certaine évolution du droit, qui consacre une conciliation des éléments subjectifs et objectifs du contrat et une combinaison de l’utile et du juste.

58À cette bonne foi on peut rattacher les « bonnes mœurs commerciales », « les valeurs morales » pour corriger certaines clauses abusives dans les contrats d’adhésion.

  • 47 Voir l’art. 318-2 de la LCV de 2005. Pour nos analyses relatives à ce délai, voir infra, p. 272 et (...)

59La bonne foi donne de la souplesse au régime du contrat. Elle permet au juge, en s’appuyant sur les circonstances de l’espèce, de corriger le jeu trop strict d’une règle (ce fut le cas de l’Equity du droit anglais). Elle est fréquemment utilisée pour atténuer la rigueur de l’application des règles positives. Par exemple, la règle du droit commercial vietnamien selon laquelle l’acheteur n’a qu’un délai de 6 mois à partir de la date de livraison pour dénoncer des défauts de qualité47 devrait être écartée si, en se basant sur le principe de la bonne foi, ce délai s’avère déraisonnable pour celui-ci.

  • 48 Ce rôle du principe sera analysé plus loin, dans le deuxième chapitre. Voir infra, p. 233 et s.

60La bonne foi est également appelée à s’appliquer lorsqu’il faut interpréter le contrat en fonction de tout ce qui est raisonnable pour les parties contractantes48. Elle permet aussi de combler les lacunes du contrat en respectant ce qui apparaît raisonnable au juge. Dans ce sens, l’équité est peu différente de la bonne foi. En se basant sur la bonne foi, l’interprétation du contrat se fait d’une façon plus raisonnable.

  • 49 Cour d’appel de Hochiminh-ville, arrêt n° 35/2006/KDTMPT du 4 mai 2006 : Cette affaire concerne un (...)

61En appliquant la bonne foi au régime contractuel, certaines obligations sont implicitement imposées aux parties. Il s’agit des obligations qui ne sont pas expressément convenues par les parties mais qui résultent de ce qu’une personne raisonnable doit normalement accomplir. Par exemple, au Vietnam, le cocontractant qui tarde à donner les dossiers fiscaux doit indemniser son partenaire des dommages occasionnés par ce retard49.

62La bonne foi crée un modèle de conduite contractuelle. La bonne foi est une directive de comportement, tant dans la phase de négociation que dans celle d’exécution du contrat. La bonne foi exige des parties contractantes une exécution diligente de leurs obligations en créant des règles qui ont pour vocation de guider le comportement des parties, par exemple, obliger le vendeur à porter à la connaissance de son acheteur toutes les informations, y compris les défauts de la marchandise au moment de la conclusion du contrat, ou exiger que l’une des parties ne mette fin au contrat à la première occasion en cas de faute légère de l’autre partie.

63La bonne foi doit être appréciée dans chaque cas d’espèce, en fonction de tous les critères économiques et sociaux qui peuvent éclairer la décision du juge. Elle rappelle que le droit, comme instrument de régulation sociale, est pleinement ancré dans la réalité.

64Les règles de la bonne foi protègent la partie de bonne foi et prévoient des sanctions pour la partie de mauvaise foi. Autrement dit, elles sanctionnent les mauvais comportements, contraires aux exigences de la bonne foi.

II - Essai d’application de la bonne foi

65Essai d’application à l’affaire de Phu My Hung. On va tenter d’appliquer la bonne foi à l’affaire de Phu My Hung. Comme on l’a précédemment analysé, le juge tranchant cette affaire a prononcé une décision déraisonnable : il n’a pas considéré la bonne et la mauvaise foi des parties. Il nous semble que la décision raisonnable aurait consisté, pour le juge, à s’attacher à faire une investigation du comportement des parties. Il n’est pas difficile de constater la mauvaise foi du vendeur, son comportement n’étant pas raisonnable, compte tenu de toutes les circonstances d’espèce.

66Premièrement, si Phu My Hung était de bonne foi, il pouvait certainement reconnaître la validité du contrat déjà signé et existant depuis plus d’un an. Il aurait dû savoir que, pendant cette durée, son client avait cru à l’existence dudit contrat (la preuve est qu’il avait versé des arrhes) et avait agi en conséquence (vente de son actuelle maison, préparation de la nouvelle villa). Le fait que Phu My Hung dénonce la validité du contrat est contraire à ce qu’on attend d’un commerçant raisonnable et de bonne foi.

  • 50 Plusieurs juristes ont partagé cette estimation. Voir Doan Duc Luong, Giải quyết tranh chấp về hợp (...)

67Deuxièmement, la déclaration de Phu My Hung relative à la nullité du contrat ne s’est faite qu’un an après sa signature. On se demande pourquoi le vendeur ne l’avait pas fait plus tôt, au moment où il avait ou devait avoir pris connaissance de la faute de son Directeur-adjoint. On imagine difficilement qu’il ignorait l’existence de ce contrat pendant les 13 mois qui ont suivi sa conclusion. Ne pas agir pendant ce temps peut être raisonnablement considéré comme une acceptation de validité du contrat50.

68La bonne foi sous son aspect objectif : le renvoi à une personne raisonnable. C’est sur ce point que le renvoi à une personne raisonnable est nécessaire afin de juger le comportement du vendeur. On pouvait raisonnablement affirmer qu’une grande société dans le secteur immobilier, ne pouvait ignorer la faute de son Directeur-adjoint qui a signé un contrat hors de son pouvoir et ce, après la signature de celui-ci. Et si tel était le cas, elle aurait dû prononcer sans tarder la nullité du contrat. Si elle était de bonne foi et voulait respecter les intérêts de son client, elle aurait eu plusieurs possibilités pour que le contrat devienne valable selon les stipulations de la loi : soit elle informait son client et l’invitait à venir signer une deuxième fois le contrat avec le Directeur de la société, soit elle donnait mandat a posteriori à son Directeur-adjoint. En fait, le contrat était nul de sa faute alors qu’elle aurait pu très facilement, par un simple acte, en assurer la validité.

69Pourtant, tout ce que Phu My Hung a fait était contraire à ce que l’on pouvait attendre d’une personne raisonnable. De façon objective, son comportement montre sa mauvaise foi.

70Essai d’application aux deux autres cas. Il en est de même pour les deux cas relatifs à la vente de crevettes congelées et à l’affaire de vente de voitures que nous avons précédemment développés. Dans ces deux cas, lorsque le contrat a été exécuté et lorsqu’ils ont reçu les marchandises, les ont exportées ou utilisées (pendant 4 ans), les acheteurs fautifs ne se sont pas posé la question de la validité du contrat question qu’ils auraient dû se poser lors de la conclusion du contrat et non 4 ans après . Ce qui est déraisonnable encore, c’est que la faute entraînant la non-validité du contrat leur était imputable. Ils ont fait ce que les acheteurs de bonne foi n’auraient pas fait. Ils ont voulu se dégager de leur responsabilité de l’inexécution du contrat (retard de paiement), leur recours à la nullité n’ayant lieu qu’après leur assignation devant les tribunaux.

71Comparaison avec la jurisprudence conventionnelle. On revient à un cas jurisprudentiel conventionnel que l’on a relevé51. Ce cas a des similitudes avec les trois cas vietnamiens analysés ci-dessus : la partie fautive, lorsqu’elle a été assignée devant le tribunal arbitral, a déclaré la nullité du contrat étant donné que l’autre partie n’avait pas de qualité représentative pour signer le contrat. Le tribunal a estimé que l’exécution par le défendeur des obligations contractuelles signifiait qu’il avait accepté la validité du contrat. Le défendeur a donc agi de mauvaise foi. C’est pour cette raison que le tribunal arbitral a refusé l’argument du défendeur sans avoir à examiner la validité du contrat. La partie fautive et de mauvaise foi devait supporter les conséquences désavantageuses de son comportement déraisonnable.

  • 52 Université de Droit de Hanoi, Manuel « Le droit civil vietnamien », Tome 1, Édition Cong an nhan d (...)

72Propositions aux juges vietnamiens. Nous proposons aux juges vietnamiens qu’ils s’attachent à apprécier la bonne foi des parties. Étant un principe fondamental du droit civil vietnamien en général et du droit des contrats en particulier, la bonne foi joue « sa fonction directrice dans l’application des règles de droit »52. C’est pourquoi, bien que les règles concrètes applicables aux problèmes en conflit n’exigent pas la bonne foi, il faut considérer qu’exécuter le contrat de bonne foi est une obligation générale des parties contractantes. Le juge devrait considérer la bonne foi comme un facteur aggravant ou atténuant la responsabilité. L’inexécution de mauvaise foi devrait être sanctionnée.

73Le juge devrait apprécier la relation dans son ensemble afin de rechercher si la bonne foi a été respectée en prenant en compte divers éléments pour en faire une appréciation objective. Il s’agit d’une appréciation du comportement, des motivations des parties, en considération de toutes les circonstances. En faisant cela, les tribunaux vietnamiens auront une souplesse dans l’interprétation des intentions et des comportements des parties dans le règlement des litiges.

Notes

1 Ainsi la personne qui engage une négociation sans intention de contracter engage sa responsabilité. En effet, s’il s’est engagé sans volonté de conclure, il a donc agi de mauvaise foi parce qu’il le faisait en raison de ses propres intérêts sans prendre en considération ceux de son partenaire. De même, celui qui poursuit les négociations sur le long terme et qui les rompt « sans raison légitime, brutalement et unilatéralement » manque aux règles de la bonne foi dans les relations commerciales. En effet, il a pu faire naître de faux espoirs chez son partenaire. Voir notamment les commentaires de l’article 2.1.15 (mauvaise foi dans les négociations) des Principes unidroit, dans : unidroit, Les Principes unidroit relatifs aux contrats du commerce international, Rome, 2004, p. 60-62.

2 « La bonne foi dans le commerce international », est-ce qu’elle est différente de la bonne foi comprise dans un contexte national comme dans le droit vietnamien ? La bonne foi est une norme spéciale du droit international privé : elle doit acquérir un sens propre et se détacher des droits internes. Jaluzot Béatrice, La bonne foi dans les contrats Études comparatives de droit français, allemande et japonais, Dalloz, 2001, p. 4.

3 Voir infra, les principes d’interprétation du contrat, p. 233 et s.

4 Neumayer Karl. H, Ming Catherine, Dessemontet François, Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises – Commentaires, CEDIDAC, 1993, p. 102 ; Plantard Jean-Pierre, Un nouveau droit uniforme de la vente internationale : la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980, Journal de Droit international, Paris 1988, p. 330.

5 Heuze Vincent, La vente internationale de marchandises – droit uniforme, Collection Traité des contrats, LGDJ, 2000, n° 91, p. 88.

6 Le principe de bonne foi a été énoncé par les Codes Civils français (art. 1134), italien (art. 1337) et allemand (art. 157). Les Codes civils suisse et turc lui ont donné une portée générale, intimement liée à la morale : il s’applique à tout le droit privé. L’article 796 de la loi suédoise de 1986 (paragraphe 1 à 7) affirme le principe de la bonne foi dans les relations contractuelles. Les codes récents comme le Code Civil du Québec, reprennent et développent l’affirmation du principe. L’article 1375 du Code énonce ainsi que « la bonne foi doit gouverner la conduite des parties, tant au moment de l’obligation que de celui de son exécution ou de son extinction ». De même, le Code Civil Portugais de 1966 impose un devoir de bonne foi tant dans l’accomplissement de l’obligation (art. 762-2) que dans le cadre de l’imprévision (art. 437-1). Voir les notes concernant l’article 1-201 des PDEC, dans : Commission pour le droit européen du contrat (Commission Lando), Principes du droit européen du contrat, version française préparée par Georges Rouhette, Société de législation comparée, 2003, p. 75. On retrouve ce principe dans l’Uniform Commercial Code aux États Unis énoncé par l’article UCC 1-103. Il constitue un principe des droits étatiques que le deuxième Restatement énonce au paragraphe 205, associé à une notion de « comportement équitable » en prévoyant « every contract imposes upon each party a duty of good faith and fair dealing in its performance and its enforcement ».

7 Jaluzot Béatrice, La bonne foi dans les contrats – Études comparatives de droit français, allemand et japonais, Dalloz, 2001, p. 23.

8 La terminologie étrangère est parfois un peu différente, mais aussi floue. En anglais, on parle parfois de « good faith and fair dealing », ce qui n’apporte guère de précisions. En allemand la bonne foi est la « treu und glauben ». Quant au code néerlandais, il a préféré « raison et équité », ce qui semble sans doute accentuer le caractère objectif.

9 Voir l’article 60 – CVIM.

10 Voir l’article 32.3 – CVIM.

11 C’est l’obligation de renégocier en cas de hardship que prévoient les Principes unidroit. Voir les Principes unidroit (les articles 6.2.1, 6.2.2 et 6.2.3). Voir également les analyses sur cette notion dans : Nguyen Minh Hang, Nguyên tắc thiện chí và trung thực – nguyên tắc cõ bản trong pháp luật về hợp ðồng (La bonne foi – le principe fondamental du droit des contrats), Revue du Commerce Extérieur, n° 24/2007, p. 25-26.

12 Voir également l’article 43 de la CVIM.

13 Neumayer Karl. H, Ming Catherine, Dessemontet François, Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises – Commentaires, CEDIDAC, 1993, commentaire n° 6 de l’article 7, p. 102.

14 La jurisprudence américaine définit la bonne foi comme une obligation « to do nothing destructive of the other’s party’s right to enjoy the fruits of the contract and to do everything that the contract presupposes they will do to achieve that purpose ».

15 Van Der Mersch Murielle et Philippe Denis, « L’inexécution dans les contrats du commerce international », dans : Fontaine Marcel et Viney Geneviève (sous la direction de), Les sanctions de l’inexécution des obligations contractuelles – études de droit comparé, Bruyant Bruxelles et LGDJ, Paris, 2001, p. 750.

16 Sentence n° 3131 de la CCI du 26 octobre 1979 (Note 143 de Van Der Mersch Murielle et Philippe Denis, « L’inexécution dans les contrats du commerce international », dans : Fontaine Marcel et Viney Geneviève (sous la direction de), Les sanctions de l’inexécution des obligations contractuelles – études de droit comparé, Bruyant Bruxelles et LGDJ, Paris, 2001, p. 750).

17 CLOUT- n° 277, Décision de la Cour d’appel (Oberlandesgericht) de Hambourg, Allemagne, 28 février 1997, Voir http://www.unilex.info ou http://www.uncitral.org.

18 CLOUT- n° 154, Décision de la Cour d’appel de Grenoble, France, 22 février 1995, Voir http://www.unilex.info ou http://www.uncitral.org.

19 Décision de la Cour Suprême Fédérale (Bundesgerichtshof), Allemagne, 31 octobre 2001, source : http://www.unilex.info.

20 Décision du tribunal de Padova, Italie, du 25 février 2004. Source : http://www.unilex.info.

21 Sentence arbitrale n° 11894 de la Cour d’arbitrage de la CCI du 2003. Source : http://www.unilex.info/dynasite.cfm?dssid=2376&dsmid=13356&x=1.

22 Cf. nos analyses relatives aux articles dans lesquels la bonne foi se manifeste de façon concrète. Par exemple, sur la notion de « contravention essentielle » dans l’article 25 (infra, p. 306 et s.), sur le délai raisonnable de dénonciation du défaut de conformité précisé par l’article 39 (infra, p. 272 et s.), ou encore sur les choix des remèdes raisonnables (infra, p. 342 et s.), etc.

23 Cet article remplace l’article 9 du Code civil de 1995.

24 Voir art. 9 du Code civil de 1995.

25 Voir les articles 389 et 412 – Code civil de 2005. Voir également les articles 395 et 409 –Code civil de 1995.

26 Duong Anh Son, Cõ sở lý luận và thực tiễn của việc ðiều chỉnh bằng pháp luật ðối với vi phạm hợp ðồng khi chýa ðến thời hạn thực hiện nghĩa vụ (Bases théoriques et pratiques d’une régulation juridique des contraventions anticipées), Revue des Études Législatives, n° 4/2006, p. 53.

27 Sur la doctrine vietnamienne relative à la bonne foi, voir Pham Duy Nghia, in Chuyên khảo luật kinh tế (Traité du droit économique), Édition de l’Université Nationale de Hanoi, 2004, p. 438-440 ; VCCI & DANIDA, Cẩm nang Hợp ðồng thýõng mại (Guide des contrats commerciaux), Hanoi, 2007, p. 16-17 ; Nguyen Minh Hang, Nguyên tắc thiện chí và trung thực – nguyên tắc cõ bản trong pháp luật về hợp đồng (La bonne foi – le principe fondamental du droit des contrats), Revue du Commerce Extérieur, n° 24/2007, p. 19-27 ; Nguyen Minh Hang, Áp dụng nguyên tắc thiện chí và trung thực ðể giải quyết tranh chấp tại Việt Nam (L’application de la bonne foi dans le règlement des différends au Vietnam), Revue du Commerce Extérieur, n° 27/2007, p. 66-73.

28 Art. 6 – Code civil de 2005.

29 Article 36.3 de la LCV de 2005.

30 L’Université de Droit de Hanoi, Manuel « Le droit civil vietnamien », Tome 2, Édition Cong an nhan dan, Hanoi, 2005, p. 37.

31 Voir l’article 298 – LCV de 2005.

32 M. Pham Duy Nghia est professeur de la Faculté de Droit Université Nationale de Hanoi. Il est connu comme un des plus grands chercheurs sur le droit économique vietnamien.

33 Pham Duy Nghia, Chuyên khảo luật kinh tế (Traité du droit économique), Édition de l’Université Nationale de Hanoi, 2004, p. 439.

34 Article 407-3 du C.civ.vn de 2005 : Les clauses de limitation de responsabilités de la partie qui propose le contrat type et celles qui augmentent les responsabilités ou éliminent les droits légitimes de l’autre partie ne sont pas valables, sauf convention contraire des parties (la traduction de l’auteur).

35 Par exemple dans la LCV : l’article 295 stipule un délai raisonnable pour notifier la force majeure ; l’article 37-3 indique que le vendeur doit livrer dans un délai raisonnable à compter de la conclusion du contrat ; l’article 42-1 impose au vendeur l’obligation de remettre les documents dans un délai raisonnable et à un endroit raisonnable permettant à l’acheteur de prendre la livraison ; l’article 44-4 fixe un délai raisonnable de dénonciation des défauts de la marchandise après l’examen.

36 Voir VCCI & DANIDA, Cẩm nang Hợp ðồng thýõng mại (Guide des contrats commerciaux), Hanoi, 2007, p. 16.

37 Ces discussions ont été enregistrées lors du Colloque portant la nullité du contrat, coorganisé par l’Association vietnamienne des juristes et la Chambre de Commerce et d’Industrie du Vietnam, le 28 février 2003. Source : http://www.vcci.com.vn.

38 À savoir : des textes obsolètes appliqués (notamment l’OCE), la compétence des juges, les raisons imputables aux parties (ne pas fournir suffisamment de documents justificatifs de leurs demandes).

39 http://www.vnexpress.net/Vietnam/Phap-luat/2003/01/3B9C45EC/ du 17 janvier 2003 et http://www.vnexpress.net/Vietnam/Phap-luat/2003/01/3B9C4851/ du 21 janvier 2003.

40 Cette absence est très critiquable et très réclamée par la communauté des consommateurs vietnamiens. Pourtant, le droit de consommation n’entre pas dans notre champ d’étude.

41 Voir supra, la section sur la liberté contractuelle et la nullité du contrat, p. 114 et s.

42 Voir supra, la section sur la liberté contractuelle et la nullité du contrat, p. 115 et s.

43 Décision n° 23/1995/KTPT de la Cour Populaire Suprême de Hochiminh-ville.

44 Il s’agit d’un cas d’exonération de responsabilité reconnu par la Convention de Vienne et le droit vietnamien : le fait du créancier. Voir infra, p. 349.

45 Art. 13 et 14 - UCP 500 de la CCI.

46 Il s’agit du décalage entre le délai de livraison convenu dans le contrat et la date effective de livraison.

47 Voir l’art. 318-2 de la LCV de 2005. Pour nos analyses relatives à ce délai, voir infra, p. 272 et s.

48 Ce rôle du principe sera analysé plus loin, dans le deuxième chapitre. Voir infra, p. 233 et s.

49 Cour d’appel de Hochiminh-ville, arrêt n° 35/2006/KDTMPT du 4 mai 2006 : Cette affaire concerne un contrat de production de vêtements conclu entre le producteur la SARL Vina World et l’acheteur la SARL Beautec Vina. Le contrat a été bien exécuté. Cependant, la société productrice n’a pas transmis à terme les dossiers douaniers à son cocontractant, lequel ne peut pas vendre la marchandise et doit payer une amende fiscale. La cour a jugé que la société productrice était fautive en ne remplissant pas son obligation et l’a condamnée aux dommages-intérêts, bien que cette obligation ne soit pas convenue dans le contrat.

50 Plusieurs juristes ont partagé cette estimation. Voir Doan Duc Luong, Giải quyết tranh chấp về hợp ðồng kinh tế – những bất cập dýới góc ðộ thực tiễn áp dụng (Règlement des différends nés des contrats économiques – les points noirs de la pratique), Revue Scientifique, Université de Hue, n° 26/2005, p. 14 ; Nguyen Phýõng Linh, Từ chuyện HÐ vô hiệu ðến niềm tin vào pháp luật (La nullité du contrat et la confiance en droit), Revue des Études législatives, n° 4/2003, p. 15, 16, 18.

51 Cf. la sentence arbitrale de la C.C.I n° 9753, rendue en mai 1999. Source : http://www.unilex.info.

52 Université de Droit de Hanoi, Manuel « Le droit civil vietnamien », Tome 1, Édition Cong an nhan dan, Hanoi, 2005, p. 55.

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