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Vente internationale et droit vietnamien de la vente

 | 
Minh Hang Nguyen

Titre II. L’identification de l’offre et de l’acceptation

Conclusion du titre II

Texte intégral

  • 1 La théorie de l’émission interdit en effet à l’acceptant de revenir sur son acceptation, dès qu’il (...)

1La comparaison précédente montre qu’entre les deux systèmes, existe un nombre significatif de règles identiques relatives à la formation du contrat de vente. En adoptant les définitions presque semblables de l’offre et de l’acceptation, la CVIM et le droit vietnamien essaient de préciser le régime de ces deux actes juridiques dans le souci d’assurer que le processus de formation du contrat se fait dans le respect de l’équilibre des parties précontractantes. Par exemple, entre les deux théories de l’émission et de la réception, la CVIM a retenu, comme le droit vietnamien, la deuxième qui accorde à l’acceptant un droit à l’hésitation comparable à celui reconnu à l’offrant1. L’octroi d’un droit de repentir au bénéfice de l’acceptant est tout à fait admissible et ne déjoue pas les attentes légitimes de l’offrant tant qu’il n’a pas reçu la réponse positive à son offre. Ainsi, reconnaître à l’acceptant ce droit sert à l’évidence ses intérêts, sans pour autant porter atteinte à ceux de l’offrant. C’est pourquoi, la théorie de la réception semble, selon nos analyses, plus appropriée que celle de l’émission.

2À la différence du droit vietnamien, la CVIM traite les problèmes de la formation du contrat de façon plus souple. On le voit surtout à partir de la règle de la CVIM sur la clause du prix de vente qui apporte au droit vietnamien une théorie assouplie sur les clauses fondamentales des contrats : le caractère fondamental d’une clause doit être examiné en respectant la volonté des parties et en prenant en considération les circonstances du contrat. Le Code civil vietnamien et la CVIM exigent tous les deux le caractère simple et pur de l’acceptation. La CVIM précise toutefois que l’acceptation peut contenir des clauses modificatives de l’offre à condition que ces modifications ne touchent pas les éléments essentiels de l’offre : cette approche est plus flexible et pratique que celle du droit vietnamien qui n’accepte aucun changement par rapport à l’offre. Le délai de validité est un autre exemple de la souplesse dont la CVIM témoigne en déterminant les effets de l’offre et de l’acceptation. Ce délai, s’il n’est pas fixé par l’auteur de l’offre, sera raisonnablement déterminé, compte tenu des circonstances de la transaction et de la rapidité des moyens de communication utilisés par l’offrant. On ne peut pas trouver semblable règle dans le Code civil vietnamien, qui laisse toujours ouverte la question très importante de la détermination du délai de validité de l’offre quand son auteur a oublié de le préciser.

3Une autre remarque est à faire à partir de nos analyses dans ce titre : la CVIM se soucie davantage d’assurer la sécurité juridique du processus précontractuel. On voit très bien, à partir de l’analyse des effets de l’offre et de l’acceptation, que les intérêts et attentes légitimes des deux parties sont pris en compte. Les règles relatives à la rétractation et à la révocation en sont des exemples. Elles contribuent à éviter que la disparition de l’un des éléments fondateurs du processus précontractuel ne contrarie les attentes légitimes de celui qui la subit. Plus délicat est le problème d’irrévocabilité de l’offre pour lequel la CVIM fait preuve d’une approche plus souple en tenant compte de l’attente légitime de l’acceptant : une offre est en principe révocable, mais l’offrant perdrait son droit à révocation s’il laissait l’autre partie croire raisonnablement à l’irrévocabilité de l’offre et agirait en conséquence. Autrement dit, si un acte favorise une partie, ce n’est permis que dans le respect du droit, des intérêts ou des attentes légitimes de l’autre ; la disparition de l’offre ou de l’acceptation est interdite ou soumise à des conditions strictes dès lors que l’un des précontractants peut raisonnablement compter sur la formation du contrat.

4Avec ses dix articles, la CVIM fournit en outre des règles plus détaillées, plus précises que celles du Code civil vietnamien sur les problèmes tels que l’offre faite au public, le point de départ du délai de validité de l’offre, la computation des délais, la détermination du moment de conclusion du contrat formé par l’acte. Sur ces points où les stipulations du droit vietnamien sont encore pauvres, la CVIM peut apporter quelques éclairages grâce à ses solutions adaptées aux questions souvent très délicates du processus précontractuel.

Notes

1 La théorie de l’émission interdit en effet à l’acceptant de revenir sur son acceptation, dès qu’il l’a émise. Il existe donc d’après nous une discrimination entre l’offrant et l’acceptant, car l’offrant peut revenir sur son offre jusqu’à l’émission de l’acceptation.

© Presses universitaires François-Rabelais, 2010

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