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Vente internationale et droit vietnamien de la vente

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Minh Hang Nguyen

Titre I. Les principes de formation du contrat dans la CVIM et dans le droit vietnamien

Conclusion du titre I

Texte intégral

1La reconnaissance au Vietnam de principes fondamentaux dans la phase de formation du contrat, comme la liberté contractuelle et la liberté quant à la forme du contrat, ne signifie pas que ces principes ont une vraie vie dans la pratique contractuelle. Ils se heurtent aux défis de la pratique contractuelle ainsi qu’à la pratique judiciaire, enracinées dans l’ancien régime de l’économie planifiée. Il s’agit de conceptions conservatrices voulant retenir des interventions étatiques, administratives ou pénales dans les relations contractuelles ; il s’agit en outre d’une mauvaise interprétation de ces principes par le juge vietnamien. On est donc loin de constater une vraie convergence entre le droit vietnamien des contrats et le droit conventionnel sur ces sujets. Le système juridique et notamment judiciaire du Vietnam est appelé à une réforme audacieuse pour que le droit vietnamien des contrats soit vraiment un secteur du droit qui respecte et protège l’autonomie et la liberté des parties.

© Presses universitaires François-Rabelais, 2010

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