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Vente internationale et droit vietnamien de la vente

 | 
Minh Hang Nguyen

Première partie. La formation du contrat de vente

Introduction à la première partie

Texte intégral

1La formation du contrat – une œuvre difficile. La formation du contrat est un sujet suscitant beaucoup de débats doctrinaux et de conflits judiciaires intenses. En réalité, la diversité des contrats de vente internationale fait naître différentes questions sur le processus de leur conclusion. Il est apparemment difficile de trouver des règles pour régir d’une façon raisonnable et efficace les ventes rapides sur commande téléphonique, par exemple de fruits et légumes, aussi bien que les ventes de gros matériels ou de matières premières conclues après de longues négociations et dont le contrat peut faire plusieurs dizaines de pages. En plus, les droits nationaux apportent des solutions divergentes sur les mêmes questions juridiques, d’où l’incertitude en la matière à l’origine d’un grand nombre de différends dans lesquels le contrat est estimé comme conclu selon un système de droit tandis que selon un autre, les éléments constitutifs d’un contrat n’ont pas encore été réunis.

  • 1 À savoir, celles de la République fédérale d’Allemagne, de la Belgique, de la Gambie, de l’Italie, (...)
  • 2 L’Italie, l’Allemagne fédérale, la Belgique et les Pays-Bas ont procédé à la dénonciation de la LU (...)

2Les premiers efforts de l’uniformisation. Face à ces difficultés, les travaux d’uniformisation ont été entrepris dans les années 60. En ce domaine, la CVIM est précédée par la Convention de La Haye du 1er juillet 1964 portant « Loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels » (LUFC, ou encore LUFVI). Cette convention est entrée en vigueur en 1972 et a recueilli sept ratifications1. Il apparaît que cette première loi uniforme sur la formation du contrat de vente n’a reçu qu’une application marginale et ne présente aujourd’hui qu’un intérêt historique, surtout après l’élaboration de la CVIM dont la partie sur la formation du contrat est destinée à la remplacer. De plus, les États qui ont ratifié la nouvelle convention ont dénoncé l’ancienne suivant les stipulations de l’article 99 de la CVIM2.

  • 3 Il convient de citer également quelques articles dans la première partie de la Convention tels que (...)
  • 4 La Convention est silencieuse sur certaines questions telles que la portée à accorder aux lettres (...)
  • 5 Voir infra, p. 156 et s.

3La CVIM et la formation du contrat. Aux termes des dix articles de la deuxième partie (art. 14 à 24)3, la CVIM a emprunté un ensemble de solutions souples d’une plus grande clarté et d’une sécurité juridique accrue. Les problèmes importants relatifs à la formation du contrat y sont traités, même si tous ne le sont pas4. Elle offre des solutions aux conflits, résultats des débats entres des traditions juridiques différentes, et ces solutions sont de précieuses réponses aux problèmes posés. Mais là aussi, il faut souligner que ces solutions, aujourd’hui, appellent toujours de grands débats dans les milieux d’affaires et judiciaires. La doctrine et la jurisprudence sont partagées sur la question de la détermination du prix dans l’offre5 et ce n’est qu’un exemple.

  • 6 Dans nos analyses, les articles des anciens textes (le Code civil de 1995 et la Loi commerciale de (...)

4La formation du contrat dans le droit vietnamien. La recherche des dispositions concernant la formation du contrat de vente n’était pas toujours facile dans le système vietnamien. Avant 2005 – l’année marquant la naissance du nouveau Code civil – la formation du contrat de vente a été régie par trois textes : l’OCE de 1989, le Code civil de 1995 et la Loi commerciale de 1997. Le choix du texte applicable dépendait du caractère du contrat de vente : si un contrat de vente était un contrat économique, l’OCE s’appliquait ; s’il était commercial, il était soumis à la Loi commerciale ; dans les cas où il était purement civil, c’était alors le Code civil qui s’appliquait. Mais les critères de distinction entre les trois types de contrats n’étaient pas clairement définis et ces trois textes s’opposaient sur plusieurs questions de fond : les clauses fondamentales étaient différemment définies par l’OCE et la Loi commerciale ; les définitions de l’offre et de l’acceptation n’étaient pas les mêmes dans le Code civil et dans la Loi commerciale. La coexistence entre le droit du contrat économique et celui du contrat commercial était explicable (et même nécessaire) pour la période transitoire, jusqu’à ce qu’un nouveau droit des contrats commerciaux remplace petit à petit l’ancien droit des contrats économiques. Il a fallu attendre 2005 avec la promulgation du nouveau Code civil qui mit fin à l’OCE. La nouvelle Loi commerciale ne traite plus de la formation des contrats commerciaux, la formation des contrats civils et commerciaux, y compris le contrat de vente, est régie exclusivement par le nouveau Code civil6.

5Dans le Code civil, la formation du contrat civil est traitée par les articles 388 à 411. Ces articles figurent dans la troisième partie du Code (Chapitre XVII, Titre 7). À côté de ces articles, il convient aussi de citer d’autres dispositions du Code civil qui ne traitent pas directement de la formation du contrat, mais qui contiennent d’autres stipulations, à savoir celles sur les actes civils (art. 121 à art. 138), celles sur les obligations civiles (art. 281 et 282), celles sur les principes fondamentaux du droit civil (art. 4 à art. 13).

  • 7 Dans la LCV de 2005, les 6 premiers principes fondamentaux du commerce ont été placés dans le prem (...)

6Le contrat est formé par l’échange et la rencontre des consentements, lesquels sont exprimés par les deux parties respectivement par l’offre et l’acceptation. L’identification de l’offre et de l’acceptation est essentielle afin de se prononcer sur leur rencontre et de régler les problèmes liés au processus de la formation du contrat (Titre II). Mais avant d’analyser l’offre et l’acceptation, pour pouvoir faire ressortir les différences entre le système conventionnel et le système vietnamien, il convient d’établir un panorama des principaux principes qui influent sur le processus de formation du contrat (Titre I). On observe que, dans tous les textes juridiques vietnamiens régissant le contrat, avant d’entrer dans les stipulations spécifiques, le législateur insère souvent un article sur les principes importants ayant pour objectif de « diriger » l’application, l’interprétation de tous les articles qui le suivent. Cette observation se fait aussi bien pour le code civil vietnamien que pour la loi commerciale7. Il en est de même pour la vente internationale, le contentieux relatif à la formation de la vente révèle l’importance de plusieurs normes de la Convention figurant, non seulement dans la deuxième partie consacrée à la formation du contrat, mais aussi dans la première partie, plus particulièrement à l’article 8 sur l’interprétation des indications et autres comportements d’une partie et à l’article 11 sur la forme et la preuve du contrat. Ces dispositions contiennent les principes de base pour éclairer les autres articles de la Convention de Vienne.

Notes

1 À savoir, celles de la République fédérale d’Allemagne, de la Belgique, de la Gambie, de l’Italie, des Pays-Bas, du Royaume-Uni et de Saint-Marin : Voir Heuze Vincent, op. cit., p. 72. Pour le texte intégral de cette convention, voir la librairie électronique sur le droit du commerce international, www.lexmercatoria.org ; et pour une configuration exacte : http://www.jus.uio.no/lm/unidroit.ulf.convention.1964/doc.

2 L’Italie, l’Allemagne fédérale, la Belgique et les Pays-Bas ont procédé à la dénonciation de la LUFC. Les autres pays (Gambie, Royaume-Uni et Saint-Marin) n’ont pas encore ratifié la CVIM.

3 Il convient de citer également quelques articles dans la première partie de la Convention tels que les articles 11 et 13 prescrivant la forme et la preuve du contrat, l’article 6 énonçant la liberté contractuelle. Bien qu’ils ne se situent pas dans la partie réservée à la formation du contrat, ils nous aident à clarifier les principes de base du processus de formation du contrat.

4 La Convention est silencieuse sur certaines questions telles que la portée à accorder aux lettres de confirmation, la validité du contrat de vente. La Convention ne contient aucune disposition régissant l’obligation et la responsabilité précontractuelles. Seuls les articles 7-2, 8.3 et 16.2 y font référence, permettant au juge et à l’arbitre de rechercher l’intention d’une partie ou d’éclairer le comportement des parties pendant les négociations en s’attachant au principe de la bonne foi et à ce qui est raisonnable.

5 Voir infra, p. 156 et s.

6 Dans nos analyses, les articles des anciens textes (le Code civil de 1995 et la Loi commerciale de 1997) sont souvent référés, d’abord pour les comparer avec les nouveaux, et ensuite pour affirmer leur valeur historique indéniable.

7 Dans la LCV de 2005, les 6 premiers principes fondamentaux du commerce ont été placés dans le premier chapitre « Dispositions générales ». Il en est de même dans le C.civ.vn de 2005. Pour la formation du contrat civil, avant de traiter l’offre et l’acceptation, l’article 389 du Code prononce les 5 principes qui s’imposent. L’article 412 est le premier article de la partie concernant l’exécution du contrat civil. Il énonce les trois principes principaux exigés lors de l’exécution du contrat.

© Presses universitaires François-Rabelais, 2010

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