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Vente internationale et droit vietnamien de la vente

 | 
Minh Hang Nguyen

Titre préliminaire. Un bref panorama sur la CVIM et le droit vietnamien de la vente

Chapitre 2. La recherche de liens juridiques entre la CVIM et le droit vietnamien de la vente

Texte intégral

1La CVIM – une convention de droit international, a vocation à s’appliquer aux contrats de vente internationale. Le droit vietnamien de la vente – un système interne, a vocation à régler les contrats de vente interne. La Convention est un droit uniforme et le droit vietnamien, un droit national. Ces différences n’empêchent pas une comparaison entre les deux systèmes. À la question : pourquoi mettre la CVIM et le droit vietnamien de la vente l’un à côté de l’autre pour les comparer, la réponse est simple : parce qu’il existe entre eux des liens juridiques.

  • 1 La recherche des cas d’application de la CVIM dans les pays non contractants a été menée par certa (...)

2Ces liens juridiques existent dans le fait que, ce droit uniforme, ratifié à l’heure actuelle par 72 États, trouve des possibilités d’application au Vietnam (Section 1)1. De ce fait, nous nous demandons si la CVIM pourra exercer des effets positifs sur la modernisation et la compatibilité du droit vietnamien de la vente au droit international, en considérant que cette modernisation et compatibilité sont absolument nécessaires pour l’intégration économique internationale du Vietnam (Section 2).

SECTION 1 – LES POSSIBILITÉS D’APPLICATION DE LA CONVENTION AU VIETNAM

3Étant donné que la Convention de Vienne ne s’impose pas aux États non-contractants comme le Vietnam, les raisons qui justifient ou légitiment son application au Vietnam doivent être recherchées dans le système juridique vietnamien.

4Il y a deux hypothèses : celle d’application de la Convention en utilisant la méthode du rattachement subjectif par le choix des parties (I) et, en l’absence de ce choix, celle en vertu du rattachement objectif, c’est l’application de la méthode dite des conflits de lois (II). En dehors de ces hypothèses, la Convention peut être appliquée par le choix du juge ou de l’arbitre, comme un instrument complémentaire à caractère international, pour clarifier un problème litigieux (III).

I – Par le choix des parties au contrat

1 – La reconnaissance du principe de l’autonomie

  • 2 Voir note 7 de Witz Claude, Les premières applications jurisprudentielles du droit uniforme de la (...)

5L’autonomie de la volonté des parties est un des principes fondamentaux du droit des contrats. Elle est reconnue par la plupart des droits nationaux et est adoptée par plusieurs législations nationales. Ce principe permet aux parties contractantes de soumettre leur contrat à des règles de droit appropriées. Aucune opinion doctrinale dissidente ne peut être relevée2.

6L’autonomie de volonté s’exerce, dans un contrat de vente, par le choix des parties du droit du pays du vendeur, ou celui de l’acheteur, ou n’importe quel droit national comme le droit du pays de l’exécution du contrat, celui de la signature du contrat ou le droit d’un pays neutre. On peut se demander si les parties vietnamiennes à un contrat international peuvent soumettre leur contrat à un ensemble de règles uniformes non étatiques mais conformes à des principes généraux du droit, des coutumes et usages commerciaux internationaux.

  • 3 Ce principe est également prévu dans le Code civil vietnamien de 1995 (art. 827.3).

7Le droit vietnamien et l’autonomie de la volonté des parties. Le droit vietnamien permet l’application d’une loi étrangère dans les contrats où un élément étranger se présente. L’article 759 – alinéa 3 du Code civil de 2005 stipule que « le droit étranger s’applique s’il est convenu par les parties au contrat, à condition qu’une telle convention ne soit pas contraire au présent Code ou à toute autre norme juridique de la République Socialiste du Vietnam » et « […] à condition que l’application de ce droit ou les conséquences de son application ne soient pas contraires aux principes fondamentaux du droit de la République Socialiste du Vietnam »3.

  • 4 Article 5 – alinéa 2.
  • 5 Voir aussi la Loi commerciale du Vietnam de 1997 (art. 4.2)

8Il en est de même dans la Loi commerciale de 20054, qui prévoit que les parties aux transactions commerciales ayant des éléments étrangers peuvent convenir l’application du droit étranger ou des coutumes commerciales internationales à condition que celui-ci ou celles-ci ne soient pas contraires aux principes fondamentaux du droit vietnamien5.

  • 6 Par exemple, les parties peuvent choisir la loi du pays de la conclusion du contrat, de l’exécutio (...)
  • 7 Par exemple, dans un contrat de vente entre une entreprise vietnamienne et une société singapourie (...)

9Le Code civil et la Loi commerciale consacrent tous les deux le principe d’autonomie de volonté en permettant aux parties à un contrat international de choisir un droit étranger. En utilisant le terme « un droit étranger », le législateur vietnamien vise en premier lieu un droit national étranger : dans le cadre d’une vente, on peut déduire de ces règles que les parties sont libres de choisir la loi du pays du vendeur, celle de l’acheteur ou celle d’un pays tiers. Normalement, il s’agit d’un pays ayant des liens juridiques étroits avec le contrat6. Il est toutefois à noter que les parties peuvent également choisir la loi d’un pays qui n’a aucun lien avec le contrat7. Le législateur ne donnant pas de précisions quant à la loi nationale applicable, on peut permettre aux parties contractantes de choisir n’importe quelle loi appropriée, qu’elle ait ou non des liens avec le contrat.

10Le droit vietnamien, en permettant aux parties à un contrat international de choisir un droit étranger, ne précise toutefois pas si un droit uniforme international comme la Convention de Vienne peut devenir le droit applicable au contrat. Aucune interdiction, ni autorisation n’est prononcée. D’après nous, il faudrait permettre aux parties de le choisir pour deux raisons :

  • 8 Voir supra, la philosophie de la CVIM, p. 31 et s.

11Premièrement, pour respecter l’autonomie de volonté des parties contractantes. En principe, cette autonomie signifie qu’elles sont entièrement libres de choisir un droit étranger approprié, que ce soit un droit national ou un droit de source internationale. En fait, la Convention de Vienne a un caractère étranger par rapport au droit vietnamien : on peut l’admettre comme « un droit étranger ». Le choix de la Convention sera également accueilli si on la considère comme traduisant des usages commerciaux pertinents et les plus pratiqués dans la vente internationale8, le législateur vietnamien soulignant expressément la possibilité aux parties de choisir l’application des coutumes du commerce international à un contrat ayant des éléments étrangers.

12Deuxièmement, pour permettre aux parties de se soumettre à une source juridique plus conforme au contexte international. En fait, comme nous l’avons maintes fois relevé, un droit national est souvent perçu pour régler les relations internes et n’est donc souvent pas en mesure de résoudre adéquatement des questions propres au commerce international. C’est pour cette raison que les opérateurs du commerce international auront intérêt à choisir un droit international comme la Convention de Vienne (applicable à la vente) ou encore les Principes unidroit ou les PDEC (applicables à tout contrat commercial).

  • 9 Nguyen Thi Mo, Hoang Ngoc Thiet, Giáo trình – Pháp luật trong hoạt động kinh tế đối ngoại (Manuel (...)
  • 10 Ces conditions sont en fait les règles émises par l’Association internationale d’assurance. Voir l (...)

13Nos analyses précédentes nous permettent d’affirmer que le droit vietnamien n’empêche pas les parties contractantes de choisir la CVIM comme loi applicable. Notre opinion est également partagée par la doctrine vietnamienne9. De plus, dans la pratique, le juge vietnamien a permis l’application d’un droit étranger qui n’est pas un droit national. Pour trancher un litige relatif à un contrat d’assurance à caractère international, il a validé le droit choisi par les parties qui était les Conditions d’assurance internationale par voie aérienne de la CCI de Londres, datées du 1er janvier 198210.

  • 11 Watte Nadine et Nuyts Arnaud, Le champ d’application de la Convention de Vienne sur la vente inter (...)
  • 12 Il nous convient de citer deux illustrations. La première concerne un contrat entre une société si (...)

14À quel moment exprimer le choix de la Convention de Vienne ? Normalement, les parties indiquent leur choix au moment de la conclusion du contrat. Une clause de droit applicable exprimant expressément le choix en faveur de la Convention est la façon la plus assurée. Pourtant, il a été soutenu par les tribunaux étrangers que le choix de la CVIM par les parties pouvait intervenir après la naissance du litige. Les parties peuvent l’exprimer dans le cadre d’une instance judiciaire ou arbitrale11. La pratique arbitrale au Vietnam montre que, dans plusieurs affaires, les parties n’ont choisi le droit applicable qu’après la survenance du litige et ce choix a été admis par les arbitres12.

  • 13 Elles peuvent utiliser la clause-type suivante : « Le présent contrat sera régi par la Convention (...)

15Une manifestation expresse ou implicite de la volonté ? Les parties qui souhaitent prévoir que leur contrat sera soumis à la CVIM peuvent y insérer une clause de la loi applicable13. Cette manifestation expresse sera plus sûre pour les parties.

16La doctrine et la jurisprudence conventionnelles permettent en outre une manifestation tacite, qui se traduit par le choix du droit d’un pays membre de la CVIM ou par le choix des principes généraux du droit international ou de la lex mercatoria.

  • 14 Certains auteurs et tribunaux considèrent que le choix d’un droit national signifie l’exclusion de (...)

17Dans la première situation, quand les parties choisissent le droit d’un pays membre de la CVIM, les tribunaux vont-ils appliquer ce droit national ou la CVIM ? La réponse n’est pas sûre car la jurisprudence et la doctrine sont divisées14. Ici, il est à noter que ces discussions n’ont lieu que dans les pays contractants dont les tribunaux sont tenus de considérer que la Convention est partie intégrante du droit de ces États. Les tribunaux des pays non contractants, comme le Vietnam en revanche, n’auront pas à en tenir compte. En principe, ils feront l’application du droit national choisi et non la Convention. En effet, il appartient aux tribunaux de considérer la volonté réelle des parties contractantes. Si dans une vente internationale, la partie vietnamienne a choisi le droit d’un État étranger, elle n’a pas à savoir que cet État est membre de la Convention de Vienne et que cette dernière s’appliquera au lieu du droit national interne. En bref, d’après nous, le choix d’un pays contractant de la loi de la Convention ne serait pas considéré par les tribunaux vietnamiens comme une manifestation tacite du choix du droit uniforme de la vente internationale.

18En effet, la volonté des parties peut s’exprimer aussi de façon implicite lorsque celles-ci demandent expressément l’application des principes généraux du droit international, de la lex mercatoria ainsi que des usages commerciaux. Dans ce cas, selon la tendance récente de la jurisprudence arbitrale internationale, les arbitres estiment que le contenu de tels principes généraux et usages en matière de vente est codifié dans la CVIM15. Au Vietnam, nous ne décelons aucun cas jurisprudentiel dans lequel le tribunal applique la Convention de Vienne quand les parties choisissent des principes généraux du droit international, de la lex mercatoria ou des usages commerciaux internationaux.

  • 16 La jurisprudence arbitrale vietnamienne montre que les arbitres vietnamiens admettent une acceptat (...)

19Les analyses précédentes montrent que les tribunaux vietnamiens accepteront le choix de la Convention de Vienne comme loi applicable, mais il faut que ce choix soit exprès et clair. Un choix implicite serait très difficilement accepté par ceux-ci16. Il est donc plus prudent pour les parties à une vente internationale, dont l’une est vietnamienne, de prévoir une clause qui exprime expressément la volonté de choisir la CVIM.

  • 17 En matière d’arbitrage, l’article 17 du Règlement d’arbitrage de 1998 de la Chambre de Commerce In (...)

20Une fois que les parties ont choisi la CVIM, les juges et les arbitres ne peuvent écarter un tel choix que s’ils disposent de bonnes et sérieuses raisons de le faire17, par exemple, pour respecter les dispositions impératives de la loi normalement applicable ou de la loi de l’État du for.

2 - Les limites d’ordre public

  • 18 Jusqu’à la fin du xxe siècle, les systèmes juridiques sud-américains, en adoptant des éléments de (...)

21La question s’est posée de savoir s’il existe au Vietnam des règles empêchant un tel choix ? La validité et l’efficacité du choix dépendent de règles pertinentes (y compris les règles de conflits) de l’état du for. De plus, ce choix ne permet pas aux parties d’échapper à l’application de certaines règles nationales impératives. C’est la règle de conflit compétente qui détermine quel droit ou quelles règles impératives sont applicables18.

  • 19 Dans les anciens textes, il a été stipulé que le droit étranger ne pouvait recevoir l’application (...)
  • 20 Ces principes sont prescrits dans le Code civil du Vietnam.

22Comme dans tous les systèmes juridiques nationaux, le système vietnamien permet aux parties d’appliquer une loi étrangère, mais à condition que l’application de cette loi ou les conséquences de son application ne soient pas contraires aux principes fondamentaux du droit vietnamien19, tels que le principe de la liberté contractuelle, le principe d’égalité entre les parties, le principe de bonne foi et de loyauté, le principe de responsabilité contractuelle, le principe de conciliation, le principe qui impose l’obligation de respecter les valeurs morales, les bonnes mœurs et les traditions20. On peut en déduire que le juge vietnamien refusera une loi étrangère si celle-ci ne protège pas la liberté contractuelle ou l’égalité des parties, ou si son application conduit à une conséquence qui est contraire à des valeurs morales traditionnellement respectées au Vietnam. Au Vietnam, il n’y a pas encore d’illustrations jurisprudentielles dans lesquelles le juge vietnamien refuse l’application d’une loi étrangère. S’il s’agit de la Convention de Vienne, ce refus serait d’après nous très peu susceptible de se produire. La raison en est que la Convention étant une codification des principes généraux acceptés dans la plupart des systèmes juridiques nationaux, elle a reçu l’application dans différents États, contractants et non contractants, sans s’être heurtée à aucun refus d’ordre public. Autrement dit, il est à affirmer qu’il n’y a pas de contradictions entre les solutions de la CVIM et les principes fondamentaux du droit vietnamien.

  • 21 Do Van Dai, Mai Hong Quy, Tý pháp quốc tế Việt Nam (Le droit international privé du Vietnam), Édit (...)

23Le droit vietnamien, comme les autres systèmes nationaux, contient des limitations à l’autonomie des parties par des règles impératives. Il s’agit des règles nationales destinées à régir des relations internes, mais applicables de façon directe et impérative aux relations internationales, quelle que soit la loi applicable à ces dernières21. Par exemple, le droit du travail vietnamien contient des règles impératives relatives au régime particulier pour des employés travaillant dans un environnement dangereux. Il en est de même pour le droit de la protection des consommateurs, qui prévoit des règles impératives au sujet de la qualité des produits. On peut par conséquent prévoir l’application impérative de ces dernières aux marchandises importées au Vietnam, quel que soit leur pays d’origine et bien que la loi applicable au contrat de vente internationale soit la Convention de Vienne. Il est à considérer que ces règles impératives sont promulguées dans le souci de protéger les consommateurs vietnamiens.

  • 22 Voir également l’article 834.2 – Code civil de 1995.
  • 23 Pour les exemples jurisprudentiels, voir Do Van Dai, Mai Hong Quy, Tý pháp quốc tế Việt Nam (Le dr (...)

24Dans certaines situations, le législateur vietnamien ne permet pas aux parties à un contrat international de choisir un droit étranger. Ce sont les contrats qui, bien qu’ayant des éléments étrangers, sont conclus et exécutés absolument au Vietnam. C’est ce qui a été prescrit dans l’article 769.1 du Code civil de 2005 : « les contrats qui sont conclus au Vietnam et sont exécutés absolument au Vietnam seront régis par le droit de la République Socialiste du Vietnam »22. Par exemple, le droit vietnamien s’applique obligatoirement aux contrats de travail dont l’employeur est une société étrangère se situant au Vietnam23. Dans le cadre d’une vente internationale de marchandises, cette restriction quant à la loi applicable se réalise si la vente est conclue au Vietnam, la livraison et le paiement s’effectuent également au Vietnam. Cela peut arriver lorsque la partie vietnamienne passe un contrat de vente avec une société étrangère par le biais d’un bureau de représentation de cette dernière (ce bureau est alors délégué par la société étrangère). Dans cette situation, si les deux parties choisissent la Convention de Vienne, ce choix sera rejeté par les tribunaux vietnamiens qui leur imposeront le droit vietnamien conformément à l’article 769.1 du Code civil.

  • 24 Voir également l’art. 834.3 – C.civ.vn de 1995.
  • 25 Sur cette restriction, on observe une convergence dans différents systèmes nationaux, qui imposent (...)
  • 26 Pour les exemples jurisprudentiels, voir Do Van Dai, Mai Hong Quy, Tý pháp quốc tế Việt Nam (Le dr (...)

25Il en va de même pour les contrats relatifs à l’immobilier se situant au Vietnam. Selon l’article 769.2 du Code civil de 2005 : « les contrats civils relatifs à l’immobilier se situant au Vietnam sont régis par le droit de la République Socialiste du Vietnam »24, ne laissant aucune place à l’autonomie de volonté des parties contractantes25. Il s’ensuit que le droit vietnamien s’applique à tous les contrats de vente portant sur des maisons, des appartements, des immeubles se situant sur le territoire du Vietnam bien que l’une des parties soit une personne étrangère26.

26Il est à conclure qu’au Vietnam, l’autonomie de volonté est consacrée par le droit matériel et respectée par les tribunaux. Aucune prohibition de l’ordre juridique vietnamien, hors des limites posées par l’ordre public et les bonnes mœurs, ne restreint l’accueil du principe d’autonomie de la volonté dans le choix de la loi applicable aux rapports commerciaux internationaux. Le choix de la Convention comme loi applicable à la vente internationale sera accueilli par les tribunaux vietnamiens ; les restrictions d’ordre public qui ne sont appliquées que pour certains types de contrats particuliers comme les contrats de travail, les contrats de vente immobilières, n’existent presque pas dans le domaine de la vente des marchandises.

II - Par le jeu des conflits de lois

  • 27 Dans beaucoup de décisions rendues à ce jour, la Convention a reçu application par le biais du dro (...)

27L’article 1.1.b de la CVIM. La Convention n’exclut pas le jeu des règles de conflits de lois. Cette méthode est employée lors de son application par la voie indirecte. Cette voie implique une application du texte conventionnel en vertu de la désignation du droit d’un État contractant par les normes de droit international privé d’un État non contractant27. Ce champ d’application élargi démontre la volonté des rédacteurs de la Convention de créer un instrument d’uniformisation du droit matériel de la vente internationale à l’échelle mondiale.

  • 28 Sinay-Cytermann Anne, L’application d’office de la Convention de Vienne relative à la vente intern (...)

28Pour assurer une application suffisamment large de la Convention, il est prévu à l’article 1.1.b que la Convention est également applicable « lorsque les règles du droit international privé mènent à l’application de la loi d’un État contractant ». La portée de cette disposition est considérable : elle signifie, dans un pays membre, que la Convention est devenue le droit commun de la vente internationale puisque lorsque les règles du droit international privé désignent le droit de ce pays, ce ne sont plus les dispositions du droit interne qu’il convient en principe d’appliquer mais celles de la Convention. Par exemple, en France, il a été affirmé par la Cour de cassation que : « La Convention de Vienne instituant un droit uniforme sur les ventes internationales de marchandises constitue le droit substantiel français de la vente internationale de marchandises »28. Autrement dit, le Code civil français ne s’applique qu’à la vente interne tandis que les ventes internationales seront soumises à la CVIM.

  • 29 Notamment en Allemagne et en Belgique. Pour plus de détails, voir note 191 dans : Watte Nadine et (...)
  • 30 Voir par exemple la sentence n° 7197 (en 1992) de l’arbitre de la CCI, à propos d’une vente conclu (...)

29La compétence de la CVIM devant les tribunaux vietnamiens. Pourtant, la compétence de la Convention selon la stipulation de l’article 1.1.b dépend du juge saisi. Dans les États tiers comme au Vietnam, si la règle de conflit désigne la loi d’un État contractant, par exemple la France, le juge doit-il appliquer la Convention ? Cette question suscite de nombreuses discussions. En fait, si les tribunaux d’États contractants appliquent la Convention par le biais de l’article 1.1.b, c’est parce qu’ils doivent respecter et faire appliquer cet article qui conserve incontestablement sa force obligatoire. La question est plus délicate quand il s’agit de juridictions d’États non contractants comme le Vietnam. Il est à noter que la Convention a été appliquée dans plusieurs pays européens bien avant leur adhésion à celle-ci, par le biais de leurs règles de conflits désignant la loi d’un État partie à la Convention29. Les arbitres internationaux témoignent également leur souhait de promouvoir l’application de la Convention de Vienne par le respect de son champ d’application indirecte30.

30Il convient de souligner toutefois que la Convention de Vienne ne peut obliger les organes judiciaires d’un pays non signataire à suivre la règle énoncée par son article 1.1.b. En principe, tant que le Vietnam n’est pas encore membre de la Convention, les tribunaux vietnamiens ne sont pas obligés de considérer ses règles, y compris la règle de l’article 1.1.b. C’est-à-dire, ils auront vocation à appliquer le droit national désigné par les règles de conflits vietnamiennes et il sera peu probable que la Convention de Vienne s’applique au Vietnam par voie indirecte.

  • 31 Voir Neumayer Karl. H, Ming Catherine, Dessemontet François, Convention de Vienne sur les contrats (...)

31Certains auteurs étrangers conseillent aux tribunaux des États non-contractants (dont le Vietnam) de tenir compte de cette règle et d’appliquer la Convention de Vienne chaque fois que leurs normes de conflits renvoient au droit des pays contractants31.

  • 32 Le lieu d’exécution du contrat est précisé par les parties, faute de quoi, il est déterminé confor (...)

32Les règles de conflits vietnamiennes. Il faut par la suite savoir dans quelles situations les normes de droit international privé du Vietnam mènent à l’application de la loi d’un État contractant. Le Vietnam ne possède pas de loi spéciale de droit international privé, à l’exemple de l’Italie ou de la Suisse. Le système juridique vietnamien a adopté la méthode classique des conflits de lois. La septième partie du Code civil regroupe les règles de conflits les plus importantes du droit des contrats parmi lesquelles on peut citer les articles 769, 770 et 771 concernant respectivement le contrat civil, la forme du contrat et la formation du contrat civil entre absents. Ces règles retiennent la loi du pays de l’exécution du contrat pour la détermination des droits et obligations des parties, la loi du pays de conclusion du contrat pour la forme du contrat, et la loi du pays où se trouve l’établissement de l’offrant pour déterminer le lieu et le moment de conclusion du contrat entre absents. Ainsi, la Convention de Vienne trouvera des possibilités d’application au Vietnam si la loi applicable au contrat est déterminée par le juge vietnamien selon ces règles et si les pays désignés par celles-ci sont les États contractants de cette Convention. Par exemple, le juge vietnamien, conformément à l’article 769 du Code civil vietnamien de 2005, désigne la loi du pays de l’exécution du contrat comme celle applicable au contrat entre un vendeur français et un acheteur vietnamien. Dans ce cas, la Convention sera appliquée parce que le lieu d’exécution du contrat est la France32, qui est un pays membre de la Convention (et qui n’a pas mis la réserve relative au rejet du DIP). Il en est de même lorsque le contrat est signé à la foire internationale de Leipzig (en Allemagne) entre les parties appartenant à des États non-contractants (le Vietnam et le Japon par exemple). Le juge vietnamien, en traitant la question de la forme du contrat, se réfèrera à la loi allemande (la loi du pays de conclusion du contrat), donc à la Convention de Vienne dont l’Allemagne est un État contractant.

33De toutes ces analyses, la CVIM recevra des possibilités d’application au Vietnam, par le biais du jeu de conflits de lois, soit lorsque le contrat est conclu dans un État contractant, soit lorsqu’une partie contractante y est établie ou y réside habituellement.

34Les limites posées par la réserve de l’article 95. Cet article permet aux États membres de rejeter l’application de la Convention par le biais du DIP. Les États-Unis, la République tchèque, la Slovaquie, le Singapour et la Chine ont émis cette réserve. En conséquence, la vente par un Américain à un Français sera bien régie par la Convention de Vienne, car les deux pays l’ont ratifiée. Mais la vente par un Américain à un Vietnamien, résidant donc dans un pays non contractant, ne le sera pas. La Convention pourrait s’appliquer par le jeu du droit international privé du vendeur américain, mais la réserve américaine l’en empêche.

III - Par le choix du juge ou de l’arbitre

35L’application de la CVIM par le choix du juge ou de l’arbitre concerne deux situations. La première est celle où le tribunal (judiciaire ou arbitral) désigne lui-même la CVIM en tant que droit applicable au contrat ; quant à la deuxième situation, elle vise celle où celui-ci l’applique comme un instrument pour interpréter ou compléter le droit national déjà choisi par lui ou par les parties au contrat.

1 - La CVIM en tant que droit applicable

  • 33 Article 7 (alinéa 2).

36Le choix de la CVIM en tant que droit applicable se traduit plutôt dans les sentences arbitrales que dans les décisions judiciaires. Contrairement au juge étatique, qui applique souvent le droit national et impose les règles de conflit, l’arbitre international dispose d’une plus grande liberté dans la détermination du droit applicable, notamment en l’absence du choix de la loi applicable par les parties. Cette liberté est également reconnue dans la plupart des règlements d’arbitrage ainsi que par les législations nationales récentes. L’ordonnance sur l’arbitrage commercial du Vietnam du 25 février 2003 reconnaît aussi cette liberté en affirmant que : « Pour les litiges ayant un élément étranger, en l’absence du choix de la loi applicable par les parties au contrat, le Tribunal arbitral a le droit de la déterminer »33.

37Autrement dit, l’arbitre, à défaut du choix de la loi applicable par les parties au contrat, peut déterminer directement lui-même les règles de droit matériel qu’il estime appropriées pour trancher le litige qui lui est soumis. Il a l’obligation de tenir compte des usages du commerce. Ainsi, pour l’arbitre international en matière de vente, ces usages sont la CVIM et les Incoterms de la CCI.

38Il est à constater que les arbitres se réfèrent souvent à la CVIM (et à d’autres instruments d’harmonisation du droit comme les Principes UNIDROIT ou les Principes du droit européen des contrats) comme source d’inspiration importante pour trancher de façon plus adéquate les litiges internationaux qui leur sont soumis. On peut se référer à la décision n° 8052/1996 rendue par l’arbitre de la Cour d’Arbitrage de la CCI. Le différend est intéressant du fait qu’il concerne un contrat signé entre un vendeur vietnamien et un acheteur hollandais. Aucune loi n’a été choisie par les parties dans leur contrat mais celles-ci, par référence à des Incoterms et UCP 500 de la CCI, souhaitaient appliquer les usages du commerce international. En tranchant le différend, conformément à l’article 13(3) des Règles d’Arbitrage de la CCI, le Tribunal arbitral a décidé d’appliquer la CVIM et les Principes UNIDROIT relatifs à des contrats de commerce international, tout en considérant que ces instruments regroupent les principes et les règles généralement acceptés dans le commerce international34.

  • 35 La CAIV est le plus grand et prestigieux centre d’arbitrage au Vietnam.
  • 36 Source : http://www.viac.org, dernière mise à jour au 30 juin 2007.
  • 37 Voir surtout l’affaire « des cacahuètes » entre l’exportateur vietnamien et l’importateur russe, p (...)
  • 38 Remarque faite par M. Pham Liem Chinh, Avocat du Barreau de Hanoi, Directeur du Cabinet Chinh et a (...)

39Les arbitres internationaux du CAIV35 (plus de 120 à ce jour36), sont très flexibles et dynamiques. Ils ont pris l’initiative d’appliquer des textes internationaux (notamment les termes commerciaux de la CCI) pour régler les litiges internationaux qui leur sont soumis. Plusieurs décisions arbitrales ont été rendues en se basant sur les règles du raisonnable et de l’équité dans le commerce international37. Il y a une tendance à utiliser ces règles dans les affaires internes, notamment pour les questions sur lesquelles le droit vietnamien est muet ou ne donne pas une réponse suffisamment précise38.

  • 39 Par exemple, dans la décision n° 02/2005/KT-ST du 22 août 2006 de la Cour Populaire de KH, le juge (...)

40Les juges étatiques vietnamiens, en revanche, prennent l’habitude de choisir comme droit applicable un droit national plutôt qu’un droit uniforme de source internationale. Sont encore rares les cas où les juges vietnamiens se réfèrent à des textes internationaux comme la CVIM. Ils sont plus réticents à les appliquer. Pourtant, ils commencent, tout comme les arbitres internationaux, à entreprendre une action en vue de la promotion et de l’application des textes d’origine internationale39.

2 - La CVIM comme un instrument pour interpréter ou compléter le droit national

41La CVIM procure des solutions adéquates lorsqu’un droit national est choisi comme droit applicable et que ce droit n’est pas clair ou ne donne pas une réponse suffisamment certaine sur la question en litige. Le droit national étant généralement inadapté aux transactions commerciales internationales, la CVIM peut intervenir pour en combler les lacunes. À la base, ce droit interne est conçu pour des opérations internes et ne tient pas suffisamment compte des besoins spécifiques du commerce international. Ainsi, si le droit vietnamien est désigné, plusieurs stipulations sont inadaptées aux exigences des relations internationales. Par exemple, en ce qui concerne la résolution du contrat de vente, la notion de « contravention essentielle » a été introduite dans la nouvelle Loi commerciale de 2005. Devant les difficultés probables d’application de ce terme, les juges et arbitres vietnamiens pourront se référer à l’article 25 de la Convention de Vienne et à la doctrine, tout comme à la jurisprudence s’y rapportant. Cette référence est tout à fait légitime en cas d’une vente internationale. La solution de l’article 25 et ses nombreuses décisions jurisprudentielles pourront apporter un éclairage sur la disposition de droit interne.

42L’application de la CVIM dans le but de compléter un droit national est retenue dans plusieurs décisions jurisprudentielles, dont la sentence n° 5713/1989 du Tribunal arbitral de la CCI de Paris40. Dans cette affaire concernant la non-conformité de la marchandise, le Tribunal, devant tenir compte des « usages commerciaux pertinents », affirme que « cette Convention contient des usages généralement reconnus concernant le problème de non-conformité de la marchandise dans une vente internationale ». C’est avec ces arguments que le Tribunal a appliqué la CVIM pour compléter un droit national, en l’espèce le droit du pays du vendeur.

43Les bases de données jurisprudentielles sur la CVIM nous rapportent un cas (qui est le seul cas concernant le Vietnam jusqu’alors) dans lequel le juge vietnamien de la Cour Suprême de Hochiminh-ville a affirmé la nécessité d’appliquer la CVIM en plus du droit national (c’est l’OCE) et les coutumes internationales (UCP 500 de la CCI). Dans sa décision rendue le 5 avril 1996, le juge a fait référence aux articles 29, 53, 61(1) et surtout à l’article 64 afin de démontrer la faute de l’acheteur et le droit du vendeur à demander la résolution du contrat41.

  • 42 Voir l’art. 827 (al. 3 et 4) – C.civ.vn de 1995, l’art. 759 (al. 3 et 4) – C.civ.vn de 2005.

44Plusieurs juges nationaux s’inquiètent sur la question de savoir s’il y a des contradictions entre le droit interne et la CVIM, car tout système juridique national n’accepte l’application d’une règle internationale que si celle-ci ne touche pas l’ordre public ou n’est pas contraire aux principes généraux de ce droit42. En fait, les rapports entre les règles juridiques étatiques et la CVIM s’expriment davantage en termes de complémentarité que d’antagonisme. On remarque que les principes retenus dans ce texte sont acceptables quel que soit le système juridique, par exemple, le principe de la liberté contractuelle, le principe de bonne foi, l’ouverture aux usages, le maintien du contrat…

45Toutes les analyses qui précèdent nous permettent de conclure qu’il est possible d’appliquer la Convention dans un État non-contractant comme le Vietnam, soit par le choix des parties en faveur du droit conventionnel, soit par le jeu du conflit de lois menant à l’application de la loi d’un pays contractant, soit par le choix des juges ou arbitres retenant la CVIM comme loi applicable ou comme instrument adapté pour compléter ou interpréter un droit national désigné. Une fois qu’elle est appliquée au Vietnam, on peut prévoir ses influences probables sur le droit vietnamien.

SECTION 2 - LES APPORTS DE LA CONVENTION AU DROIT VIETNAMIEN DE LA VENTE

  • 43 Il est largement observé que le contrat de vente constitue le type de contrat le plus important, e (...)

46Il s’agit de déterminer dans quels cas et dans quelle mesure le droit uniforme de la vente internationale est susceptible d’influencer le droit vietnamien de la vente et d’y apporter des améliorations43.

  • 44 Ces contradictions vont être clarifiées au fur et à mesure de nos analyses.

47Dès les premières analyses, il n’est pas difficile de relever les germes des contradictions entre les deux systèmes : l’un est d’origine internationale, comprenant des règles inspirées des théories juridiques occidentales modernes, l’autre a son origine, son élaboration, et connaît une réforme récente dans un pays socialiste en voie de développement. Certes, ces contradictions existent, tant dans les règles matérielles que dans la façon de les interpréter44.

  • 45 Witz Claude, « L’adaptation du droit français interne aux règles de la Convention de Vienne sur la (...)

48Ces contradictions n’empêchent pas une harmonisation entre les solutions du droit vietnamien et les normes de droit matériel posées par la CVIM. « Le plus souvent, la coexistence du droit uniforme et des droits nationaux sera des plus pacifiques »45, tant dans les cas où les droits nationaux sont appelés à combler les lacunes de la CVIM que dans ceux où la CVIM, à son tour, apporte des solutions d’interprétation ou de complémentarité aux droits nationaux.

  • 46 Mouly Christian, Que change la Convention de Vienne sur la vente internationale par rapport au dro (...)

49Pour des États contractants comme non-contractants, « la Convention de Vienne est attractive par sa fonction de rapprochement des conceptions juridiques nationales » et « elle offre des solutions ou des raisons de choisir qui ont trouvé grâce aux yeux de nombreux […] juristes de la planète »46.

50Dans un pays non-contractant comme le Vietnam, de tels apports pourront être intéressants. Une étude approfondie des deux systèmes dans les développements qui suivent nous permettra d’évoquer tous les cas d’influences du droit uniforme sur le droit vietnamien. Nous prévoyons que l’application de la CVIM au Vietnam conduira sans doute à la modernisation du droit interne de la vente, voire le droit interne des contrats.

51À côté d’une modernisation du droit vietnamien grâce notamment aux règles matérielles qu’elle consacre (I), la CVIM pourra apporter un certain enrichissement et assouplissement grâce aux principes issus d’autres systèmes juridiques ou de la lex mercatoria (II). Les apports pourront être actuels ou potentiels.

I - La compatibilité du droit vietnamien avec le droit international de la vente

52Le droit uniforme de la vente internationale est susceptible d’influencer le droit vietnamien de la vente, voire le droit vietnamien des contrats : il peut apporter des solutions de perfectionnement pour que celui-ci soit plus compatible avec le droit international de la vente. La CVIM a été, est et sera un modèle pour le législateur vietnamien dans le perfectionnement du système vietnamien de la vente. Elle offre des solutions pour combler les lacunes ou corriger les imperfections du droit interne ; en somme, elle aide à reconsidérer les solutions internes qui ne convenaient pas.

  • 47 Nous empruntons la recommandation de C. Mouly, qui voit un progrès dans le fait d’instiller les so (...)

53La supériorité technique de la CVIM permettra au droit vietnamien de lui emprunter des principes, puis de les instiller parmi les solutions internes47. Ces emprunts ont vocation à moderniser le droit vietnamien de la vente de façon à être plus adapté et plus proche des systèmes juridiques modernes dans le monde.

54La CVIM et la LCV de 2005. La lecture de la nouvelle Loi commerciale de 2005 du Vietnam permet d’affirmer les emprunts qu’elle a faits à la CVIM, en ce qui concerne notamment la formation du contrat et la responsabilité contractuelle. Il en résulte un rapprochement du droit interne vers le droit uniforme, ce qui tend à faciliter les modalités d’échanges des vietnamiens avec le reste du monde. Dans la rédaction de la LCV de 2005, le législateur vietnamien, suivant l’esprit de la CVIM, insiste sur la liberté contractuelle : il en résulte que le contrat sans prix est déjà reconnu, les clauses essentielles du contrat de vente ont été réduites, laissant plus de liberté aux parties de déterminer elles-mêmes le contenu du contrat. Il introduit dans ce nouveau texte des termes et théories inspirés des droits modernes étrangers dont la CVIM, tels que la notion « contravention essentielle », la reconnaissance des pratiques entre les parties et les contrats sans prix, la notion de Nachfrist… Bien que la notion « contravention essentielle » soit floue dans les termes de l’article 25, elle est heureusement éclairée par une abondante jurisprudence, laquelle sera fort utile et intéressante dans l’interprétation de cette notion nouvellement introduite dans le système vietnamien.

55Il semble que le législateur vietnamien ait voulu retenir l’idée des rédacteurs de la CVIM, empruntant la théorie de Nachfrist allemand, en organisant un délai pour parfaire l’exécution (art.298 LCV de 2005). Pourtant, contrairement aux solutions uniformes des articles 49.1.b et 64.1.b, l’inexécution continue dans le délai supplémentaire ne conduit pas au droit, pour la partie innocente, à la résolution du contrat.

56Les apports potentiels. Dans l’avenir, le législateur vietnamien sera toujours appelé à se référer au droit uniforme pour perfectionner le droit interne. Les principes importants du droit uniforme doivent être introduits dans le droit vietnamien, notamment la bonne foi. Il faut insérer, dans la LCV, des clauses précises et détaillées pour assurer la bonne foi au stade de la formation du contrat et surtout dans la phase d’exécution du contrat dans le but d’assurer l’équilibre économique du contrat. Il est conseillé de mettre au point le principe selon lequel il faut privilégier le maintien du contrat tant que cela est possible, parce qu’il a souvent exigé des démarches et des négociations coûteuses.

  • 48 Voir VCCI & DANIDA, Cẩm nang Hợp ðồng thýõng mại (Guide des contrats commerciaux), Hanoi, 2007, p. (...)
  • 49 Art. 435 – C.civ.vn.
  • 50 Art. 442 – C.civ.vn.
  • 51 En ce sens, il se peut que le droit vietnamien soit inspiré du droit français.

57Redéfinition des droits et obligations des parties. Le droit vietnamien de la vente est plus favorable pour l’acheteur ? La lecture des articles du Code civil vietnamien sur la formation et l’exécution du contrat de vente (art. 428 à 462) nous permet de conclure que le Code tend à protéger l’acheteur plus que le vendeur. Les obligations du vendeur et ses responsabilités en cas de contravention au contrat sont stipulées de façon très détaillées. Il en est de même pour la Loi commerciale, qui porte une grande attention aux obligations du vendeur48. Par exemple, quand il s’agit d’une livraison insuffisante du vendeur, l’acheteur a le droit de choisir entre : (i) accepter la livraison insuffisante et demander des dommages-intérêts ; (ii) accepter la livraison insuffisante en fixant un délai pour une livraison complémentaire ; (iii) résoudre le contrat en demandant des dommages-intérêts49. Cette disposition sévère montre que, d’après le législateur vietnamien, la livraison insuffisante constitue une contravention relativement grave, donnant à l’acheteur le droit à résolution du contrat. Le Code civil impose en outre au vendeur l’obligation d’information50. Il semble que ce soit une règle impérative : en tout cas (que le contrat le stipule ou non), l’acheteur a le droit d’exiger du vendeur l’exécution de cette obligation. En cas de défaillance du vendeur, l’acheteur dispose du droit de résoudre le contrat et peut demander les dommages-intérêts qui en résultent. Cette disposition témoigne du souci du législateur de protéger les intérêts de l’acheteur, qui est dans la plupart des cas un consommateur, contre le vendeur ou le producteur, qui est souvent un professionnel en la matière51.

  • 52 VCCI & DANIDA, op. cit., p. 75.

58En revanche, en ce qui concerne les obligations de l’acheteur, il y a moins de règles impératives52. Le Code ne prévoit pas de sanctions concrètes pour l’acheteur en cas de contravention à ses obligations, sauf à payer les intérêts en cas de retard de paiement.

  • 53 Voir P. Fouchard, Rapport de synthèse, Actes du Colloque des 1er et 2 décembre 1989 « La Conventio (...)

59Sur cet aspect, la Convention réalise un équilibre assez souple entre les obligations de chacune des parties, rendant les deux cocontractants satisfaits de voir leurs droits et obligations réciproques égaux53. Le législateur vietnamien pourrait bien évidemment emprunter à ce système les clauses détaillées et minutieuses prescrivant les obligations des parties afin de compléter la LCV et le Code civil.

60La Convention offre une réglementation approfondie sur les effets de la vente, notamment sur les solutions à l’inexécution. Le législateur vietnamien pourrait y trouver un éventail de remèdes variés et précis. Le droit vietnamien, comme la CVIM, connaît l’exécution forcée, les dommages-intérêts, la résolution. Pourtant, les stipulations de la CVIM sur ces remèdes sont plus faciles à appliquer au contrat de vente : elle précise la façon de calculer la réduction du prix ou des dommages-intérêts en cas de résolution, elle fixe la condition d’application du remplacement. Ni la LCV, ni le Code civil vietnamien ne contiennent ces stipulations. Par exemple, la condition d’application du remplacement n’est pas précisée en droit vietnamien, ce qui expose le vendeur à un risque en cas de défaut des marchandises livrées.

  • 54 Art. 50 de la CVIM.
  • 55 Art. 47, 63, 64 de la CVIM.

61En plus, il faut remarquer que dans le système conventionnel, les sanctions perdent leur effet pour devenir de véritables remèdes. La réduction du prix par exemple, n’est pas une sanction ; il s’agit plutôt d’un remède à la défaillance du vendeur54. Dans l’application d’autres remèdes, le souci des rédacteurs de la CVIM est d’assurer l’intérêt du créancier en ne négligeant pas celui du débiteur : le rôle du débiteur dans la mise en œuvre des remèdes est précisé. La Convention reconnaît au créancier la faculté d’accorder au débiteur un délai supplémentaire : cet assouplissement pousse à l’exécution sans pour autant priver le créancier de ses droits, bien au contraire, puisqu’il pourra alors, en cas de nouveau retard, obtenir la résolution de la vente55 ; c’est aussi une façon d’adapter les « remèdes » au comportement du débiteur. Si en droit vietnamien, les conditions de fond de l’exception d’inexécution restent imprécises, la CVIM précise ce jeu anticipé dans le souci de protéger le débiteur.

  • 56 Sur la sévérité du droit vietnamien, voir infra, p. 283 et s.
  • 57 Sur le droit économique administré, voir supra, p. 43 et s., p. 56 et s.

62Ces véritables remèdes pourront apporter un certain assouplissement du système des sanctions dans le droit vietnamien des contrats, système depuis longtemps assez sévère56 sous l’influence du droit pénal et du droit économique administré57.

II - Une application enrichie et assouplie des règles vietnamiennes de la vente

63L’étude sur la philosophie du droit vietnamien permet de constater que si les différences existent entre le système vietnamien et le système conventionnel, elles ne résident pas vraiment dans les règles (qui peuvent être les mêmes), mais s’expliquent plutôt par l’interprétation et l’application de ces règles. Le Vietnam a importé bien des termes du droit des contrats des pays occidentaux mais ces termes, utilisés dans la pratique contractuelle vietnamienne, présentent des particularités.

64La sévérité du droit vietnamien. Cette sévérité s’explique par le fait que le Vietnam n’a connu, pendant une longue période de son histoire, qu’un droit essentiellement pénal. Le manquement à une règle de droit, comme à une obligation contractuelle conduit à la responsabilité pénale. À cela s’ajoute l’application stricte et sévère du juge vietnamien des règles civiles. Inspirée du droit pénal, la recherche du coupable est primordiale et importante ; celui-ci doit surtout être soumis à des sanctions sévères. Le régime de la planification économique a également laissé une certaine rigueur en matière d’application du droit économique par un phénomène qu’on appelait « pénaliser les relations économiques ». Il s’agit des interventions des administrations et des juges en déformant les relations contractuelles entre les sujets économiques. Bien que cette coloration pénale soit difficilement trouvée dans les textes modernes en vigueur, les habitudes continuent à influencer le juge vietnamien.

65La CVIM – une source d’interprétation. Nous insistons donc sur un apport potentiel important de la CVIM au droit interne : elle pourrait être utilisée comme un guide d’interprétation des règles du droit interne. Cette solution apparaît à première vue critiquable : comment un droit uniforme pourrait-il fournir des solutions d’interprétation compatibles avec les règles d’origine interne en gardant ses particularités ?

66Cette solution est tout à fait possible d’abord pour l’interprétation des règles empruntées du système conventionnel, comme la validité des contrats sans prix ou la notion de « contravention essentielle ».

  • 58 Art. 29.2 de la CVIM.
  • 59 Art. 16.2 de la CVIM.
  • 60 Mouly Christian, Que change la Convention de Vienne sur la vente internationale par rapport au dro (...)

67Cette solution est aussi raisonnable dans la mesure où les principes d’interprétation de la CVIM sont utilisés pour enrichir ceux du droit vietnamien, lesquels sont encore pauvres et incomplets. Il s’agit par exemple de l’importance attachée au comportement des parties dans l’interprétation. Le comportement d’une partie peut emporter renonciation à un droit, même si le contrat stipule le contraire58. Il peut rendre l’offre irrévocable et conduire à la conclusion du contrat59. Il peut faire naître à la charge des parties des devoirs supplémentaires aux stipulations du contrat ou constituer une violation des principes dont la CVIM s’inspire. Ce principe, qui n’existe pas encore dans le système juridique vietnamien, permet une interprétation plus pragmatique puisqu’il correspond à des situations fréquentes en pratique60.

  • 61 Do Van Dai, Nội dung của hợp đồng trong giao dịch dân sự (Contenu du contrat dans les transactions (...)

68Rôle des principes d’interprétation du contrat. Ces principes peuvent jouer un rôle particulièrement important au Vietnam dans la recherche de la réelle volonté des parties. Les vietnamiens n’attachent pas une attention suffisante au contenu du contrat. Celui-ci est rédigé avec des clauses si simples qu’il est parfois difficile d’en identifier le contenu61. Ils entrent très facilement dans un rapport contractuel sans savoir exactement ce à quoi ils sont obligés et les responsabilités qui s’ensuivraient en cas de non-exécution de leurs obligations. En principe, tout sera défini et précisé tout au long du contrat et, en cas de conflit, le souci de protéger la relation entre eux les aidera à parvenir à une conciliation.

  • 62 Le Net, Rules of Interpretation of Contracts under the UNIDROIT Principles and their possible adop (...)
  • 63 Art. 8 de la CVIM.

69La jurisprudence montre qu’en droit vietnamien, le juge s’éloigne, voire ignore la recherche de la volonté des parties pour s’attacher uniquement à une interprétation des termes du contrat, ou bien il se livre en plus à une interprétation purement subjective des déclarations et comportements des parties. Il est à remarquer que dans la pratique contractuelle et judiciaire, de nombreux différends naissent à cause d’une mauvaise interprétation du contrat par les parties ou par les tribunaux62. L’on pourrait y remédier par l’adoption d’un principe général d’interprétation proche de celui retenu par la Convention, laquelle fournit une solution très réaliste en privilégiant la méthode objective plutôt que subjective63. Cette solution pourrait être introduite dans le système juridique vietnamien afin de fournir aux juges et arbitres vietnamiens un bon guide d’interprétation de la volonté des parties lorsqu’elle est nécessaire à la détermination du contenu du contrat en conflit.

  • 64 Si la jurisprudence occupe une place de plus en plus importante dans les pays de droit civil, ce n (...)
  • 65 Source : http://www.unilex.info.

70La jurisprudence abondante de la CVIM est une bonne source de référence64. La référence à la jurisprudence de celle-ci permettrait aux juges et aux arbitres vietnamiens d’avoir une interprétation plus flexible du droit de la vente. En cas de non-conformité de la marchandise par exemple, le délai d’opposition des défauts est plus flexible que celui du droit vietnamien. La LCV précise un délai apparemment court (que ce soit une vente internationale ou interne) : 3 mois pour les défauts de quantité, 6 mois pour les défauts de qualité, à compter de la date de livraison. Il est important de consulter la sentence arbitrale n° 5713/1989 de la CCI65 : au lieu d’appliquer un délai extrêmement court du droit français (droit applicable), l’arbitre a fait référence à des stipulations flexibles des articles 38 et 39 de la CVIM. Il est possible qu’à l’avenir, le juge vietnamien se réfère à la Convention de Vienne chaque fois que celle-ci offre des solutions d’interprétation plus flexibles et plus convenables aux pratiques des contrats de vente internationale.

  • 66 Art. 12 et art. 13 de la LCV de 2005.

71Dans le système de la CVIM, l’importance est donnée à la pratique établie entre des parties et les usages dans le commerce : ils sont sources d’obligations implicites. La LCV affirme le rôle de la pratique et des usages66 et les reconnaît comme règles matérielles complémentaires de celles expressément prévues par cette loi. Sur ce point, la jurisprudence de la CVIM pourra être un guide utile pour les juges vietnamiens lors de l’application de ces règles d’interprétation.

Notes

1 La recherche des cas d’application de la CVIM dans les pays non contractants a été menée par certains auteurs. Voir Iacyr De Aguilar Vieira, Thèse : La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et son applicabilité au Brésil, sous la direction de Pr Witz, Université Robert Schuman Strasbourg III.

2 Voir note 7 de Witz Claude, Les premières applications jurisprudentielles du droit uniforme de la vente internationale – Convention des Nations Unies du 11 avril 1980, LGDJ, 1995, p. 25.

3 Ce principe est également prévu dans le Code civil vietnamien de 1995 (art. 827.3).

4 Article 5 – alinéa 2.

5 Voir aussi la Loi commerciale du Vietnam de 1997 (art. 4.2)

6 Par exemple, les parties peuvent choisir la loi du pays de la conclusion du contrat, de l’exécution de celui-ci, du pays dans lequel est né le conflit où se trouvent les biens-objets du contrat.

7 Par exemple, dans un contrat de vente entre une entreprise vietnamienne et une société singapourienne, les parties ont choisi la loi anglaise comme loi applicable (voir l’article 11 de ce contrat, dans : Nguyen Trong Dan, International commercial contracts, Édition des Statistiques, Hanoi, 1999, p. 259). Dans un autre contrat international, le droit français a été choisi bien que les parties soient de nationalité vietnamienne et belge (voir l’article 13.2 de ce contrat, dans : Nguyen Trong Dan, International commercial contracts, Édition des Statistiques, Hanoi, 1999, p. 398). Il arrive parfois que les parties contractantes veulent choisir un droit national qui n’a aucun lien avec leur contrat.

8 Voir supra, la philosophie de la CVIM, p. 31 et s.

9 Nguyen Thi Mo, Hoang Ngoc Thiet, Giáo trình – Pháp luật trong hoạt động kinh tế đối ngoại (Manuel – Droit du commerce international), Édition de l’Éducation, 2005, p. 83-84. Sur le même sujet, voir notamment les développements de M. Do Van Dai, dans : Do Van Dai, Mai Hong Quy, Tý pháp quốc tế Việt Nam (Le droit international privé du Vietnam), Édition de l’Université nationale de Hochiminh-ville, 2006, p. 257, 258.

10 Ces conditions sont en fait les règles émises par l’Association internationale d’assurance. Voir la décision n° 22/KTST du 8 juin 2000 de la Cour Populaire de Hanoi, citée par Do Van Dai, Mai Hong Quy, Tý pháp quốc tế Việt Nam (Le droit international privé du Vietnam), Édition de l’Université nationale de Hochiminh-ville, 2006, p. 258, 259.

11 Watte Nadine et Nuyts Arnaud, Le champ d’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale. La théorie à l’épreuve de la pratique, J.D.I, n° 2, 2003, p. 417 ; Witz Claude, L’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises par la volonté des parties, Recueil Dalloz 1990, Chroniques, p. 108.

12 Il nous convient de citer deux illustrations. La première concerne un contrat entre une société singapourienne et une entreprise vietnamienne. Selon la sentence arbitrale, « le contrat était muet sur le droit applicable. Dans sa demande, le demandeur a proposé le droit vietnamien, plus précisément l’OCE de 1989 que le défendeur a ensuite acceptée. La volonté des parties de choisir l’OCE comme loi applicable a été donc très nettement manifestée. L’arbitre respecte cette volonté et décide d’appliquer l’OCE de 1989 pour trancher le litige ». Il en est de même pour la deuxième illustration : il s’agit d’un contrat de vente internationale à laquelle l’arbitre a fait appliquer le droit vietnamien choisi par les parties au processus de règlement du litige. Pour consulter ces affaires : Hoang Ngoc Thiet, Tranh chấp từ hợp ðồng xuất nhập khẩu-án lệ trọng tài và kinh nghiệm (Règlement des différends nés des contrats d’import-export, jurisprudence arbitrale et expériences), Édition de la Politique Nationale, Hanoi, 2002, p. 171 (pour la première illustration) et p. 34 (pour la deuxième).

13 Elles peuvent utiliser la clause-type suivante : « Le présent contrat sera régi par la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises, complétée le cas échéant par le droit du pays X ». Pourquoi doit-on choisir un droit national à côté de la CVIM ? Parce que, comme nous l’avons indiqué, la CVIM-droit matériel uniforme, n’est pas un instrument parfait. Il existe certaines questions que la CVIM ne traite pas : la validité du contrat, la prescription pour les actions en justice… Ces questions seront réglées en se basant sur un droit complémentaire, qui est en général un droit national. La jurisprudence de la CVIM connaît plusieurs cas où, pour compléter la CVIM, un droit national est appelé à intervenir. Par exemple, dans un arrêt de la Cour suprême d’Autriche, rendu le 22 octobre 2001, le juge applique le droit autrichien pour traiter la validité d’une « set-off » (Arrêt n° Ob 77/01g de la Cour Suprême du 22 octobre 2001, source : http://www.unilex.info). Dans plusieurs autres cas d’application de la CVIM, un droit national s’applique pour les questions de prescription et de taux d’intérêts, lesquelles n’étant pas traitées par le texte de la Convention (Sentence arbitrale de la CCI, n° 7660/JK rendue le 23 août 1994, décision n° 03 R 57/05f rendu par « Oberlandesgericht Linz » (Cour d’Appel de Linz), Autriche, le 8 août 2005. Source : http://www.unilex.info).

14 Certains auteurs et tribunaux considèrent que le choix d’un droit national signifie l’exclusion de la Convention de Vienne. D’autres, majoritaires, s’opposent à cette solution et défendent la compétence de celle-ci, qui est partie intégrante de la loi choisie. Sur les discussions autour de cette question, voir Watte Nadine et Nuyts Arnaud, Le champ d’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale. La théorie à l’épreuve de la pratique, J.D.I, n° 2, 2003, p. 418 et s.

15 Voir les sentences arbitrales de la CCI, disponible à la page suivante : http://www.unilex.info/dynasite.cfm?dssid=2376&dsmid=13356&x=1.

16 La jurisprudence arbitrale vietnamienne montre que les arbitres vietnamiens admettent une acceptation implicite de la loi applicable : si une partie s’était basée durant le procès sur le droit vietnamien sans qu’il fût contesté sur ce point par l’autre partie, cette dernière accepte ainsi d’une façon implicite le droit vietnamien. Voir Hoang Ngoc Thiet, Tranh chấp từ hợp ðồng xuất nhập khẩu-án lệ trọng tài và kinh nghiệm (Règlement des différends nés des contrats d’import-export, jurisprudence arbitrale et expériences), Édition de la Politique Nationale, Hanoi, 2002, p. 78, 79 ; VCCI (la Chambre du Commerce et de l’Industrie du Vietnam), 50 phán quyết trọng tài quốc tế chọn lọc (Collection de 50 sentences arbitrales internationales), Publication de la VCCI, Hanoi, 2002, p. 111, 112.

17 En matière d’arbitrage, l’article 17 du Règlement d’arbitrage de 1998 de la Chambre de Commerce Internationale précise que « les parties sont libres de choisir les règles de droit que le tribunal devra appliquer au fond du litige ». L’ordonnance sur l’arbitrage commercial du 25 février 2003 au Vietnam consacre le même principe : « Dans les litiges ayant un élément étranger, le Tribunal arbitral applique la loi choisie par les parties » (Art. 7, al.2).

18 Jusqu’à la fin du xxe siècle, les systèmes juridiques sud-américains, en adoptant des éléments de rattachement rigides, nettement liés à la territorialité, n’ont pas laissé de place aux parties ou ne leur ont conféré qu’une place restreinte pour choisir la loi applicable à leurs relations internationales. C’est ce qu’on appelle le principe de territorialité. Par exemple, en Argentine, les normes du droit international privé qui déterminent la loi applicable aux contrats (articles 1205, 1208 et 1209 du code civil argentin), doivent être appliquées en l’absence d’une désignation contractuelle, mais également dans les cas où les parties indiquent une loi différente de la loi déterminée par les règles de conflits argentines. On constate dans la plupart des Codes civils sud-américains une restriction au principe d’autonomie ou une absence de référence expresse à la possibilité de déroger aux normes de conflits de lois par les parties. Art. 6 du titre préliminaire du Code civil du Chili, l’ancien de l’article 13 du Code civil mexicain, art. 20 du Code civil de la Colombie, art. 804 du Code civil de la Bolivie et de l’art. 9 de la Loi d’introduction au Code civil brésilien. Les tribunaux brésiliens ne prennent pas en considération la loi d’autonomie des parties pour le choix de la loi applicable. Voir Iacyr De Aguilar Vieira, Thèse : La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et son applicabilité au Brésil, sous la direction de Pr Witz, Université Robert Schuman Strasbourg III, p. 172-199.

19 Dans les anciens textes, il a été stipulé que le droit étranger ne pouvait recevoir l’application que s’il n’est pas contraire au droit vietnamien (art. 4.2 – LCV de 1997 ; art. 4 – Code maritime du Vietnam de 1990). Cette stipulation a été très critiquée par la doctrine parce qu’elle pourrait conduire au refus fréquent du droit étranger, étant donné que l’existence des contradictions entre le droit vietnamien et les droits étrangers est évidente. Sur ce sujet, voir Nguyen Ba Dien, Nguyên tắc bảo lýu trật tự công cộng trong việc áp dụng pháp luật nýớc ngoài theo quy ðịnh của pháp luật Việt Nam (Les règlementations vietnamiennes relatives aux limites d’ordre public dans l’application du droit étranger), Revue l’État et Droit, n° 5/2004, p. 63.

20 Ces principes sont prescrits dans le Code civil du Vietnam.

21 Do Van Dai, Mai Hong Quy, Tý pháp quốc tế Việt Nam (Le droit international privé du Vietnam), Édition de l’Université nationale de Hochiminh-ville, 2006, p. 99.

22 Voir également l’article 834.2 – Code civil de 1995.

23 Pour les exemples jurisprudentiels, voir Do Van Dai, Mai Hong Quy, Tý pháp quốc tế Việt Nam (Le droit international privé du Vietnam), Édition de l’Université nationale de Hochiminh-ville, 2006, p. 263.

24 Voir également l’art. 834.3 – C.civ.vn de 1995.

25 Sur cette restriction, on observe une convergence dans différents systèmes nationaux, qui imposent ou mettent en priorité l’application du droit du pays où se trouvent les biens immobiliers.

26 Pour les exemples jurisprudentiels, voir Do Van Dai, Mai Hong Quy, Tý pháp quốc tế Việt Nam (Le droit international privé du Vietnam), Édition de l’Université nationale de Hochiminh-ville, 2006, p. 266-267.

27 Dans beaucoup de décisions rendues à ce jour, la Convention a reçu application par le biais du droit international privé. Voir http://www.unilex.info/dynasite.cfm?dssid=376&dsmid=13356&x=1.

28 Sinay-Cytermann Anne, L’application d’office de la Convention de Vienne relative à la vente internationale de marchandises et le respect du principe du contradictoire, La Gazette du Palais, n° 50 du 19/12/2003, p. 20.

29 Notamment en Allemagne et en Belgique. Pour plus de détails, voir note 191 dans : Watte Nadine et Nuyts Arnaud, Le champ d’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale. La théorie à l’épreuve de la pratique, J.D.I, n° 2, 2003, p. 412.

30 Voir par exemple la sentence n° 7197 (en 1992) de l’arbitre de la CCI, à propos d’une vente conclue entre parties établies respectivement en Autriche et en Bulgarie. Ce dernier État n’avait pas encore adhéré à la Convention. Celle-ci a été enfin déclarée applicable en vertu tant des règles de conflit bulgares que des règles autrichiennes, qui désignent la loi autrichienne.

31 Voir Neumayer Karl. H, Ming Catherine, Dessemontet François, Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises – Commentaires, CEDIDAC, 1993, p. 43.

32 Le lieu d’exécution du contrat est précisé par les parties, faute de quoi, il est déterminé conformément au droit vietnamien (l’article 769.1 du Code civil vietnamien de 2005). Dans le cadre d’une vente internationale, d’après nous, la plus importante obligation est celle de la livraison qui pèse sur le vendeur. Selon le droit vietnamien, l’obligation de livraison du vendeur s’exerce dans la plupart des cas sur le territoire de son pays (art. 35, LCV de 2005). On peut en déduire que le lieu de l’exécution d’une vente, en tenant compte de l’importance de l’obligation de livraison, est le pays du vendeur. C’est la logique à laquelle nous nous attachons pour déterminer le lieu d’exécution du contrat. Si les parties se réfèrent à un terme des Incoterms, que ce soit un FOB ou CIF contrat (FOB et CIF sont les deux termes les plus fréquemment utilisés dans la pratique des contrats d’import-export au Vietnam), le transfert des risques du vendeur à l’acheteur a lieu au pays du vendeur et c’est également le lieu d’exécution de l’obligation de livraison. Dans plusieurs décisions, le juge vietnamien applique le droit vietnamien à une transaction internationale sans expliquer les raisons de son choix. Voir la décision n° 136 PT/KT du 30 septembre 1997 et la décision n° 158 QD-PT du 18 septembre 2001 de la Cour Populaire Suprême, citées par Do Van Dai, Mai Hong Quy, Tý pháp quốc tế Việt Nam (Le droit international privé du Vietnam), Édition de l’Université nationale de Hochiminh-ville, 2006, p. 268. La jurisprudence arbitrale vietnamienne est plus riche d’illustrations. Dans un contrat entre un acheteur vietnamien et un vendeur coréen, le tribunal arbitral a fait appliquer le droit vietnamien parce que le contrat était essentiellement exécuté au Vietnam (voir VU TRAN Khanh Linh, Bàn về một vụ tranh chấp tại Trung tâm trọng tài quốc tế Việt Nam (Sur une sentence du Centre d’Arbitrage International du Vietnam), Revue « Démocratie et Droit », Numéro spécial sur l’arbitrage du commerce international, p. 22). Dans une autre sentence, les arbitres ont choisi le droit vietnamien parce que l’exportateur est une entreprise vietnamienne et le conflit porte sur l’obligation de livraison du vendeur (voir Hoang Ngoc Thiet, Tranh chấp từ hợp ðồng xuất nhập khẩu-án lệ trọng tài và kinh nghiệm (Règlement des différends nés des contrats d’import-export, jurisprudence arbitrale et expériences), Édition de la Politique Nationale, Hanoi, 2002, p. 78, 79). Le droit vietnamien a été également choisi parce que le contrat est signé et exécuté au Vietnam et l’acheteur vietnamien est le débiteur de l’obligation en conflit l’obligation de paiement (voir la sentence présentée dans : 50 phán quyết trọng tài quốc tế chọn lọc (Collection de 50 sentences arbitrales internationales), Publication de la VCCI, Hanoi, 2002, p. 111 et 112). Alors, selon les arbitres vietnamiens, le lieu d’exécution de l’obligation en conflit est considéré pour choisir la loi applicable.
Dans une sentence de la CCI, le tribunal arbitral s’est basé sur une logique identique à la nôtre, et a affirmé l’application de la loi du vendeur comme celle qui a les relations les plus étroites avec la vente, du fait que le transfert des risques s’est fait au pays du vendeur et le débiteur de l’obligation essentielle du contrat est aussi celui-ci. Voir la sentence n° 5713/1989 de la CCI, source : http://www.unilex.info.

33 Article 7 (alinéa 2).

34 Source : http://www.unilex.info.

35 La CAIV est le plus grand et prestigieux centre d’arbitrage au Vietnam.

36 Source : http://www.viac.org, dernière mise à jour au 30 juin 2007.

37 Voir surtout l’affaire « des cacahuètes » entre l’exportateur vietnamien et l’importateur russe, portant sur la qualité de la marchandise. Ayant dû se prononcer sur la valeur juridique des certificats de qualité (avec des résultats très divergents) rapportés par l’exportateur et l’importateur, l’arbitre s’est basé sur les critères pertinents dans la pratique (le moment et le lieu de l’inspection, la méthode utilisée, la qualité et la crédibilité de l’inspecteur…) pour conclure à la primauté du certificat de l’exportateur. Dans la même affaire, l’arbitre a déclaré une règle selon laquelle l’acheteur perdrait le droit de résolution s’il ne pouvait restituer la marchandise. Cette règle, proche de celle de l’article 82.1 de la CVIM, bien qu’elle ne soit pas introduite dans le droit vietnamien, a été utilisée par l’arbitre vietnamien comme celle reconnue à l’occasion du commerce international. Voir Hoang Ngoc Thiet, Tranh chấp từ hợp ðồng xuất nhập khẩu-án lệ trọng tài và kinh nghiệm (Règlement des différends nés des contrats d’import-export, jurisprudence arbitrale et expériences), Édition de la Politique Nationale, Hanoi, 2002, p. 39-46.

38 Remarque faite par M. Pham Liem Chinh, Avocat du Barreau de Hanoi, Directeur du Cabinet Chinh et associés dans le Séminaire organisé par le Ministère de la Justice le 17 décembre 2005 sur le nouveau Code civil de 2005. Source : http://vietnamese-law-consultancy.com. Nous n’arrivons pas à trouver de justifications jurisprudentielles à cette remarque. Il est probable que cette tendance n’ait lieu que dans la pratique des juristes et avocats des milieux d’affaires internes.

39 Par exemple, dans la décision n° 02/2005/KT-ST du 22 août 2006 de la Cour Populaire de KH, le juge a appliqué UCP 500 pour trancher un litige relatif à la lettre de crédit. Voir les commentaires sur cette décision dans : Do Van Dai, Luật Hợp ðồng Việt Nam – Bản án và bình luận bản án (Le droit des contrats du Vietnam – commentaires des arrêts), Édition de la Politique Nationale, 2008, p. 24-45.

40 Source : http://www.unilex.info.

41 Source : http://www.unilex.info/dynasite.cfm?dssid=2376&dsmid=13354&x=1.

42 Voir l’art. 827 (al. 3 et 4) – C.civ.vn de 1995, l’art. 759 (al. 3 et 4) – C.civ.vn de 2005.

43 Il est largement observé que le contrat de vente constitue le type de contrat le plus important, en tant que support des transactions de circulation des marchandises dans la société. C’est pourquoi, dans le droit des contrats, la vente occupe une place considérable. Perfectionner le droit de la vente contribuera ainsi au perfectionnement du droit des contrats en général. Voir VCCI & DANIDA, Cẩm nang Hợp ðồng thýõng mại (Guide des contrats commerciaux), Hanoi, 2007.

44 Ces contradictions vont être clarifiées au fur et à mesure de nos analyses.

45 Witz Claude, « L’adaptation du droit français interne aux règles de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises », dans Mélanges Christian Mouly, Paris, LITEC, 1998, livre II, p. 206.

46 Mouly Christian, Que change la Convention de Vienne sur la vente internationale par rapport au droit français interne ?, dans Recueil Dalloz Sirey, 1991, 11e cahier, Chroniques, p. 79.

47 Nous empruntons la recommandation de C. Mouly, qui voit un progrès dans le fait d’instiller les solutions de la CVIM parmi les solutions internes, op. cit., p. 79. Cette recommandation a été faite pour le droit français de la vente, et rien n’empêche de la faire également dans le droit vietnamien de la vente.

48 Voir VCCI & DANIDA, Cẩm nang Hợp ðồng thýõng mại (Guide des contrats commerciaux), Hanoi, 2007, p. 69.

49 Art. 435 – C.civ.vn.

50 Art. 442 – C.civ.vn.

51 En ce sens, il se peut que le droit vietnamien soit inspiré du droit français.

52 VCCI & DANIDA, op. cit., p. 75.

53 Voir P. Fouchard, Rapport de synthèse, Actes du Colloque des 1er et 2 décembre 1989 « La Convention de Vienne sur la vente internationale et les incoterms », LGDJ, 1990, p. 164. Pour nos développements sur ce sujet, voir infra, p. 257 et s.

54 Art. 50 de la CVIM.

55 Art. 47, 63, 64 de la CVIM.

56 Sur la sévérité du droit vietnamien, voir infra, p. 283 et s.

57 Sur le droit économique administré, voir supra, p. 43 et s., p. 56 et s.

58 Art. 29.2 de la CVIM.

59 Art. 16.2 de la CVIM.

60 Mouly Christian, Que change la Convention de Vienne sur la vente internationale par rapport au droit français interne ?, dans Recueil Dalloz Sirey, 1991, 11e cahier, Chroniques, p. 77. Voir aussi CA Grenoble, 22 février 1995.

61 Do Van Dai, Nội dung của hợp đồng trong giao dịch dân sự (Contenu du contrat dans les transactions civiles), Revue des Études Législatives, n° 2/2006, p. 23.

62 Le Net, Rules of Interpretation of Contracts under the UNIDROIT Principles and their possible adoption in Vietnamese Law, Uniform Law Review, n° 4/2002.

63 Art. 8 de la CVIM.

64 Si la jurisprudence occupe une place de plus en plus importante dans les pays de droit civil, ce n’est pas encore le cas pour le Vietnam. Les décisions judiciaires ne sont pas publiées, et si oui, pour un nombre très limité. Nguyen Duc Mai, Vấn ðề án lệ ở nýớc ta hiện nay (La jurisprudence au Vietnam), Revue « L’État et le droit », n° 3/1998, p. 46 ; Pham Duy Nghia, Tìm hiểu Luật thýõng mại Việt Nam (Études sur le Droit commercial du Vietnam), Édition de la Politique Nationale, Hanoi, 2000, p. 36-37.

65 Source : http://www.unilex.info.

66 Art. 12 et art. 13 de la LCV de 2005.

© Presses universitaires François-Rabelais, 2010

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