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Regards sur le droit de l’Union européenne après l’échec du Traité constitutionnel

 | 
Jean Rossetto
, 
Abdelkhaleq Berramdane

Troisième partie : le dialogue des juges

Remarques à propos de l’arrêt de la grande chambre de la cour européenne des droits de l’homme du 30 juin 2005, Bosphorus Hava Yollari Turizm/Irlande

Abdelkhaleq Berramdane

Texte intégral

1L’arrêt Bosphorus Hava rendu par la Grande Chambre le 30 juin 2005 (après dessaisissement de la Chambre, en vertu de l’article 30 de la cedh) marque un tournant décisif dans les rapports entre le droit de Strasbourg et le droit de l’Union et au-delà même dans les relations entre la cedh et ses différents protocoles et le droit des organisations internationales, en matière de protection des droits fondamentaux. En effet, après une longue évolution jurisprudentielle, la Cour edh est enfin arrivée à contrôler l’ensemble du droit d’une organisation internationale non adhérente à la cedh : l’Union européenne. On pourrait d’ailleurs se demander, à juste titre, si un tel cheminement jurisprudentiel serait transposable par la Cour à d’autres organisations internationales ?

2Etait en cause dans cette affaire la saisie par les autorités irlandaises d’un avion yougoslave pris en location par la compagnie aérienne turque Bosphorus Airways en application d’un règlement communautaire, lui-même pris en application des résolutions du Conseil de sécurité engageant des sanctions à l’encontre de la République fédérative de Yougoslavie. La société requérante contesta la saisine au motif que l’application du règlement communautaire portait atteinte au droit au respect de ses biens, tel garanti par l’article 1 du protocole n°l. La Cour suprême irlandaise interrogea alors la cjce par voie préjudicielle sur l’application du règlement en l’espèce. Cette dernière lui répondit par l’affirmative (cjce, 30 juillet 1996, Bosphorus Hava, aff. C-84/95, Rec. p. I-3953). La Cour suprême se contenta d’appliquer l’arrêt de la cjce.

  • 1 Dans le même sens voir : Commission edh, 9 décembre 1987, Tête/France, req. n° 1 1123/84 ; Cour ed (...)
  • 2 Dans le même sens voir, Commission edh, M et co, 9 février 1990, req. n° 13258/87, dr 67, p. 138 ; (...)

3La Cour edh, saisie, jugea que les sanctions économiques, telles décidées par le Conseil de sécurité, mises en œuvre par le règlement communautaire et appliquées par l’Irlande, constituaient une réglementation de l’usage des biens. Parallèlement, tout en constatant que « l’atteinte litigieuse ne procédait pas de l’exercice par les autorités irlandaises d’un quelconque pouvoir d’appréciation, que ce soit au titre du droit communautaire ou au titre du droit irlandais, mais plutôt du respect par l’État irlandais de ses obligations juridiques résultant du droit communautaire » (§148), la Cour edh admit néanmoins son contrôle sur la saisie opérée par les autorités irlandaises au regard du droit de propriété garanti par l’article 1 du protocole 1. Ce faisant, elle contrôla indirectement la compatibilité du règlement communautaire avec la cedh. Rappelant sa jurisprudence traditionnelle, elle réitéra qu’un État peut transférer des compétences à une organisation supranationale mais sans pour autant pouvoir s’exonérer de toute responsabilité au regard de la cedh, (§ 154)1, et rappela que « les parties contractantes sont responsables au titre de l’article 1 de la cedh de tous les actes et omissions de leurs organes qu’ils découlent du droit interne ou de la nécessité d’observer des obligations juridiques internationales que l’acte ou l’omission en question soit effectué en application du droit ou des règlements internes ou des obligations internationales » (§ 153)2.

  • 3 Outre les opinions des juges membres de la Cour, on peut consulter avec intérêt les commentaires s (...)

4Cette jurisprudence implique qu’il n’existe aucune exception à l’article 1 : dès lors que les États membres des Communautés ont participé d’une manière ou d’une autre, à la mise en œuvre d’un acte communautaire ou de l’Union, leur responsabilité peut être engagée devant la Cour edh. Tout le droit dérivé des communautés et de l’Union tombe ainsi sous le contrôle de la Cour alors même que l’Union n’a pas adhéré à la cedh. Car, d’une part, il est très rare que les actes des Communautés (ou de l’Union) ne nécessitent aucune participation des États membres à sa mise en œuvre et, d’autre part, même dans le cas où ils ne participent pas, il est possible de susciter un litige artificiel devant les juridictions nationales pour finir par attraire ledit État devant la Cour edh et donc indirectement l’Union européenne. Consciente de ces difficultés, tout en admettant son contrôle de principe, la Cour a assoupli ses modalités d’application, en optant pour un contrôle minimum qui fut l’objet de nombreuses critiques3.

5Ayant également en vue les conséquences que pourrait engendrer sa jurisprudence, si elle venait à être généralisée, sur les mêmes fondements, à l’égard des actes d’autres organisations internationales, la Cour a préféré esquiver la question du contrôle de compatibilité des résolutions du Conseil de sécurité avec la cedh, alors même que l’origine du règlement c’est une résolution du Conseil de sécurité et sa finalité c’est l’application de sanctions décidées par le Conseil de sécurité. Une telle réserve, appliquée par la Cour edh à des actes d’autres organisations internationales, pourrait faire naître un double standard dans le contrôle de la Cour, lié à l’inégalité de traitement entre les États membres de l’Union et les États membres d’autres organisations internationales, au regard de la Convention.

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  • 4 Commission edh, 10 juillet 1978, cfdt/Communauté européenne, req. n° 8030/77, dr 13, p. 231 ; Comm (...)
  • 5 Matthews /Royaume-Uni, 18 février 1999, requête n° 24833/94, §32 ; voir également Bosphorus Hava Y (...)

6En raison de l’effet relatif des traités, règle coutumière du droit international codifiée par la Convention de Vienne sur le droit des traités (article 34), un traité ne lie que les parties contractantes. Il ne crée en principe ni droits ni obligations à l’égard des tiers sans leur consentement. Aussi, la Cour edh, reprenant à son compte la jurisprudence de l’ancienne Commission4, réitère-t-elle de façon constante que « les actes de la Communauté européenne ne peuvent être attaqués en tant que tels devant la Cour, car la Communauté en tant que telle n’est pas partie contractante »5. Un recours dirigé contre les Communautés ou l’Union européennes est donc irrecevable ratione personae.

  • 6 L’engagement de la responsabilité des États membres de l’Union au regard de la cedh du fait de l’a (...)

7Cependant, les instances de Strasbourg ont néanmoins admis la responsabilité des États membres de l’Union devant la Cour edh pour un acte de droit communautaire ou de l’Union pour violation de la Convention sur des fondements juridiques, il est vrai, discutables6. Le point d’aboutissement du raisonnement de la Cour est le parallélisme entre la juridiction des États membres et sa propre compétence. Ceci l’a amené progressivement à contrôler le droit primaire de l’Union, le droit intergouvememental de l’Union et les mesures nationales d’application du droit communautaire.

8Et pour couronner le tout, la Cour, dans l’arrêt Bosphorus Hava, a étendu son contrôle aux mesures communautaires ne laissant aux États membres aucune marge d’appréciation (règlement, arrêt de la cjce...). La boucle est ainsi bouclée. Un tel contrôle, formellement indirect, des actes d’une organisation internationale tierce par rapport à la Convention, est toutefois limité.

9Dans cette affaire, la Cour a adopté une solution compromissoire. Elle a privilégié une approche de conciliation entre la « Convention en tant qu’“instrument constitutionnel de l’ordre public” dans le domaine des droits de l’homme » et « l’intérêt de la coopération internationale » (§ 156). Elle l’a fait en opérant une conciliation entre l’intérêt général résidant dans la poursuite de la coopération internationale et les atteintes au droit de propriété garanti par le droit de Strasbourg. Selon la Cour, l’intérêt général afférent à l’exécution par l’Irlande de ses obligations juridiques découlant de son adhésion à la ce est « un intérêt légitime revêtant un poids considérable », « un dessein légitime, conforme à l’intérêt général, au sens de l’article 1 du protocole n°l » (§ 150). L’intérêt général résidant dans la participation à une organisation internationale est le paramètre au vu duquel la Cour a apprécié la légitimité de l’atteinte aux droits de l’homme. L’évaluation de cet intérêt général in abstracto par une juridiction extérieure à l’Union peut fort bien se concevoir ; cependant, quel degré d’atteinte aux droits fondamentaux, un tel intérêt peut-il justifier ? Le niveau de la protection est modulé par la Cour en fonction de l’importance « considérable » de l’intérêt communautaire, ce qui réduit sérieusement la probabilité d’un constat de violation de la Convention. Elle donne l’impression que le fléau de la balance penche inéluctablement du côté de l’intérêt communautaire.

10La Cour a opéré également une conciliation entre le système de la Convention et la garantie des droits fondamentaux au sein de l’Union. Partant de la notion de « protection équivalente » développée par la jurisprudence de l’ancienne Commission edh -n’impliquant pas une protection « identique » mais seulement une protection « comparable » (§ 155) évaluée au regard des garanties substantielles et procédurales offertes par l’Union, la Cour a établi une présomption de conformité de l’action de l’Union aux exigences de la cedh. Toutefois, et contrairement à la Commission edh, elle n’a admis qu’une présomption réfragable. La Cour a repris ici la jurisprudence de la Cour constitutionnelle allemande dans l’affaire Solange II (22 octobre 1986) mais sans aller plus loin, comme l’a fait la Cour de Karlsruhe dans l’affaire « Bananes » (7 juin 2000). En effet, au regard de la jurisprudence constitutionnelle allemande actuelle, toute requête fondée sur la protection des droits fondamentaux est irrecevable à moins que le requérant ne démontre que la protection communautaire est globalement descendue en-dessous du niveau Solange II ; autant dire que la présomption est quasiment irréfragable. Tel n’est pas le cas pour la Cour edh pour qui « pareille présomption peut toutefois être renversée dans le cadre d’une affaire donnée, si l’on estime que la protection des droits garantis par la cedh était entachée d’une insuffisance manifeste. » (§ 156).

  • 7 Il en va de même pour la Cour de cassation, voir notamment, Ch. Crim. 15 juin 2005, pourvoi n° 05- (...)
  • 8 Pour plus de détails, voir berramdane (a.) et rossetto (j.), « Droit institutionnel de l’union eur (...)

11L’on sait que la garantie des droits fondamentaux dans le cadre de l’Union n’est pas comparable à celle organisée par la Convention. Le déficit en la matière, dans le droit de l’Union, tant au niveau du recours en annulation que dans le cadre du deuxième et troisième pilier, est patent. Pourtant, la Cour a admis l’équivalence, tout en y mettant, il est vrai, un bémol : l’équivalence peut-être remise en cause, en cas de changement de circonstances de droit ou de fait. Cependant, si cette équivalence toute relative est présumée à l’époque des faits, il semble difficile de prévoir dans le futur une régression dans le système de protection de l’Union et par voie de conséquence un renversement de la présomption, d’autant que la Charte des droits fondamentaux, considérée désormais par la cjce comme une source au regard de laquelle le droit communautaire dérivé peut-être contrôlé (cjce, 27 juin 2006, Parlement/Conseil, aff. C-540/03, pt. 38)7, prévoit, et la règle d’équivalence entre les droits consacrés par la Charte ceux garantis par la cedh, et la règle du standard minimum interdisant toute protection inférieure à celle de la cedh8. Qui plus est, ce contrôle minimum à travers le critère de l’insuffisance manifeste, suppose un tel différentiel, un tel décalage entre les deux systèmes de protection que le renversement de la présomption de l’équivalence paraît bien aléatoire.

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12La formulation large de la Cour dans l’arrêt Bosphorus Hava (§§ 150-155) semble indiquer que son raisonnement concernant les rapports entre la Convention et le droit de l’Union pourrait être généralisé à d’autres organisations internationales. Un raisonnement par analogie pourrait être étendu par la Cour aux relations entre la Convention et le droit des Nations Unies et entre la Convention et les actions de L’otan. Or, tel n’est pas le cas, en l’état actuel de la jurisprudence de la Cour.

13En effet, dans l’affaire Bosphorus Hava, la Cour était d’une certaine manière confrontée aux résolutions du Conseil de sécurité, car le règlement en cause n’était qu’une mesure d’application d’une résolution du Conseil de sécurité. Devait-elle alors effectuer de façon indirecte (par voie d’exception) le contrôle de conventionnalité de ladite résolution et lui faire subir ainsi le test de l’équivalence puisque les États parties à la cedh sont également membres de l’Union européenne et des Nations unies ?

14La Cour edh préféra s’arrêter au milieu de la chaîne de causalité, au milieu du gué, et faire jouer en quelque sorte la théorie du règlement-écran, en jugeant que, « certes, le règlement (communautaire) trouvait son origine dans une résolution du Conseil de sécurité adoptée en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies (...). (Et que), si la résolution était pertinente pour l’interprétation du règlement (...), elle ne faisait pas partie du droit interne irlandais (...) et ne pouvait donc pas constituer la base légale de la saisie de l’aéronef opérée par le ministre des transports » (§ 145). Et par voie de conséquence, la Cour n’avait pas à apprécier la résolution du Conseil de sécurité au regard de la cedh. L’argument de la Cour est spécieux puisque de toute manière, l’État irlandais était tenu d’appliquer la décision du Conseil de sécurité et ne disposait à cet égard d’aucune marge d’appréciation.

15Il faut dire que cette jurisprudence d’évitement ne fait que confirmer l’attitude adoptée par la Cour dans son arrêt Segi et autres et Gestoras Pro-Amnistia et autres/15 États de l’Union du 23 mai 2002 (requête n° 6422/02). Dans cette affaire, elle n’a pas voulu non plus se prononcer sur la compatibilité d’une position commune de l’Union, mettant en œuvre une résolution du Conseil de sécurité, et indirectement sur la compatibilité de ladite résolution avec la cedh. Elle a préféré juger la requête irrecevable car les parties requérantes n’avaient pas qualité de « victime » –alors même qu’elles étaient identifiées par la position commune comme organisations terroristes avec toutes les conséquences que cela impliquait pour leurs droits et libertés– au motif que ladite position commune imposait une « obligation de coopération judiciaire et policière, coopération qui, en tant que telle, ne s’adress(ait) pas aux individus ni n’affect(ait) directement ces derniers » (italiques en plus).

16Ce faisant, la Cour ne voulait certainement pas s’engager dans le contrôle indirect des résolutions du Conseil de sécurité au regard de la cedh, quand bien même tous les membres de l’Union sont également membres de l’onu et ceci pour des raisons de politique jurisprudentielle.

  • 9 Voir à ce sujet, cij, avis consultatif du 20 juillet 1962, certaines dépenses des Nations unies, R (...)
  • 10 Voir notamment bedjaoui (m.), « Un contrôle de la légalité des actes du Conseil de sécurité est-il (...)

17Tout d’abord, il est difficile pour la Cour d’admettre que le système onusien offre une protection équivalente à celle de la cedh, ne serait-ce que pour les décisions du Conseil de sécurité qui échappent à tout contrôle juridictionnel9. Voilà un organe qui, eu égard à sa fonction principale de maintien de la paix, produit un droit au-dessus du droit10. La Cour pourrait-elle alors s’aventurer à censurer les résolutions du Conseil de sécurité, alors que l’on sait que tout organe peut mal faire et a fortiori un organe politique ?

18Ensuite, en vertu des articles 25 et 103 de la Charte des Nations unies, les obligations des États membres de l’onu l’emportent sur toute autre obligation de droit interne ou international y compris sur celles qui résultent de leur appartenance au Conseil de l’Europe et à l’Union européenne. Autant dire que cette subordination de la cedh à une quelconque obligation contraignante résultant de la Charte priverait le système de garantie de la Charte de toute effectivité. La Cour peut-elle l’admettre ?

  • 11 TPI, 21 septembre 2005, T-306/01 Yusuf Al Barakaat International Foundation/Conseil, T-306/01, pt. (...)
  • 12 C’est le cas par exemple de l’interdiction de la torture : cjce, 12 juin 2003, Schmidberger, Aff. (...)

19Enfin, la Cour peut-elle s’inspirer du raisonnement du TPI ? Ce dernier a jugé que son contrôle peut s’étendre, le cas échéant, aux résolutions du Conseil de sécurité afin de vérifier leur « respect des règles supérieures du droit international relevant du jus cogens et, notamment, des normes impératives visant la protection universelle des droits de l’homme, auxquelles ni les États membres ni les instances de l’onu ne peuvent déroger parce qu’elles constituent des “principes intransgressibles du droit international coutumier” »11. Toutefois, même si l’on admet que certains droits fondamentaux ont acquis au vu de l’évolution socio-historique de la société internationale contemporaine le statut de normes impératives12, justifiant la transparence de l’Union et ainsi qu’une ouverture d’une actio popularis devant la Cour edh –et alors même qu’on voit mal comment le Conseil de sécurité peut transgresser les normes du jus cogens– on ne peut admettre que tous les droits figurant dans le catalogue cedh, aient acquis un tel statut et notamment le droit au juge, comme l’a relevé au demeurant le tpi. Or, la Cour peut-elle aboutir à une telle conclusion alors que le but de la Convention est précisément de combler les lacunes dans la protection juridictionnelle même si une telle lacune n’est pas contraire au jus cogens ?

20Cette jurisprudence d’esquive de la Cour à l’égard des résolutions des Nations unies se retrouve également à propos des actions de l’otan. Les arrêts de la Grande Chambre, Bankovic et autres contre les États membres de l’Alliance atlantique du 12 décembre 2001 (requête n° 52207/99) et Markovic et autres contre l’Italie du 14 décembre 2006 (requête n° 1398/03, en offrent une illustration frappante.

  • 13 Voir notamment : Cour edh, Loizidou c. Turquie du 23 mars 1995 (exceptions préliminaires), Loizido (...)

21Dans l’affaire Bankovic, six requérants ont saisi la Cour, suite au bombardement par l’otan du siège de la radiotélévision serbe à Belgrade, ayant entraîné des destructions et la mort de plusieurs de leurs proches. La Cour, par une interprétation restrictive, « essentiellement territoriale » de la notion de juridiction (article 1er de la cedh), a jugé la requête irrecevable ratione personae, au motif que les requérants ne relevaient pas de la juridiction des États défendeurs du fait de l’acte extraterritorial en cause (§ 82). L’argument n’est pas totalement convaincant. Car la Cour n’a cessé de donner une interprétation vivante, dynamique, téléologique de la Convention, « instrument constitutionnel de l’ordre public européen ». Qui plus est, elle a admis à plusieurs reprises que les actes des parties à la cedh produisant des effets en dehors de leur territoire peuvent s’analyser en l’exercice par eux de leur « juridiction » au sens de l’article 1er de la Convention13. En jugeant que la Convention « n’a pas vocation à s’appliquer partout dans le monde (...) à l’égard du comportement des États contractants » (§ 80), en territorialisant la notion de juridiction, la Cour limite sérieusement la portée de la Convention.

22Dans l’affaire Markovic et autres les faits sont similaires. Suite aux bombardements par l’otan du siège de la radiotélévision serbe à Belgrade ayant entraîné des destructions et la mort de plusieurs de leurs proches, dix requérants ont intenté un recours en responsabilité contre l’État italien devant les juridictions italiennes, du fait de sa participation en tant que membre de l’otan à ces opérations. Saisie, la Cour de cassation italienne a jugé que l’acte incriminé fait partie des actes de gouvernement, et en tant que tel il est insusceptible de recours, privant ainsi les requérants de leur droit au juge. Dans ces conditions, les requérants ont saisi la Cour edh qui a jugé que l’article 6 § 1 de la Convention était applicable, mais a conclu à sa non-violation par l’Italie essentiellement pour deux raisons : en faisant sienne la théorie de l’acte de gouvernement et en jugeant que les requérants ont pu quand même avoir accès à un tribunal, même si c’est un accès illusoire puisque c’était pour se faire entendre dire qu’il ne pouvait pas accéder à un tribunal.

23En fait, dans les deux cas, la Cour a évité de se prononcer sur la responsabilité individuelle ou collective des États parties à la Convention du fait de leur qualité de membres de l’otaN. Car, l’on sait que la juridiction d’un État, de nos jours, ne se limite plus comme par le passé au seul espace géographique étatique stricto sensu et que la notion d’acte de gouvernement, relique du passé, s’est réduite comme une peau de chagrin. La Cour aurait pu aboutir à une conclusion différente. En réalité, la raison est ailleurs. La Cour ne semble pas prête à contrôler directement ou indirectement les actes de l’otan, ce qui « aurait des conséquences sérieuses sur toute action collective militaire internationale » en « sap(ant) de manière significative la participation des États à de telles missions », comme l’ont relevé, au demeurant, les États défendeurs (Bukovic et autres, § 43).

24Le balancier de la Cour semble trop pencher du côté de la paix au détriment des droits fondamentaux. La garantie des droits de l’homme n’est pas l’ennemi du maintien de la paix. Si la coopération pour le développement dans le cadre de l’Union européenne n’affranchit pas nécessairement ses membres du respect des droits fondamentaux, la coopération pour le maintien de la paix ne doit pas dispenser forcément les membres de l’otan et de l’onu du respect de tels droits.

Notes

1 Dans le même sens voir : Commission edh, 9 décembre 1987, Tête/France, req. n° 1 1123/84 ; Cour edh, 18 février 1999, Waite et Kennedy, req. n° 26083/94, § 67.

2 Dans le même sens voir, Commission edh, M et co, 9 février 1990, req. n° 13258/87, dr 67, p. 138 ; Cour edh, 30 janvier 1998, Parti communiste unifié/Turquie, req. n° 19392/92, § 29.

3 Outre les opinions des juges membres de la Cour, on peut consulter avec intérêt les commentaires suivants : andriantsimbazovina (Joël), « Cour de Strasbourg, gardienne des droits de l’homme dans l’Union européenne ? », rfda, 2006, p. 566 et ss ; benoit-rohmer (Florence), « A propos de l’arrêt Bosphorus Airlines du 30 juin 2005. L’adhésion contrainte de l’Union européenne à la Convention », rtdh, 64/2005, p. 827 et ss ; ciampi (Annalisa), « L’Union européenne et le respect des droits de l’homme dans la mise en œuvre des sanctions devant la Cour européenne des droits de l’homme », rgdip, 2006, p. 85 et ss flauss ( ; Jean-François), Chronique, ajda, 2005, p. 1887 ; jaque (Jean-Paul), note sur l’arrêt Bosphorus Hava, RTDE, 2005, p. 749 et ss ; douglas-scott (Sionaidh), « A tale of two Courts : Luxembourg, Strasbourg and the growing european human rights aquis », CMLR, 2006, pp. 629-665 ; sudre (Frédéric), note de jurisprudence, jcp G 2005 II, 10128, p. 1764 et ss.

4 Commission edh, 10 juillet 1978, cfdt/Communauté européenne, req. n° 8030/77, dr 13, p. 231 ; Commission edh, 19 janvier 1989, Dufay/Communauté européenne, req. n° 13539 ; Commission edh, 9 février 1990, M etCo /République fédérale d’Allemagne, req. n° 13258/87, DR 64, p. 138.

5 Matthews /Royaume-Uni, 18 février 1999, requête n° 24833/94, §32 ; voir également Bosphorus Hava Yollari / Irlande, 30 juin 2005, req. n° 45036/98, § 152.

6 L’engagement de la responsabilité des États membres de l’Union au regard de la cedh du fait de l’application du droit de l’Union européenne repose, selon la Cour, sur cinq prémisses : la théorie des traités successifs, la responsabilité des États de l’Union au regard de la cedh du fait des actes et omissions imputables à l’Union, la théorie de la succession de l’Union à la cedh, l’existence de situations objectives voire d’obligations impératives, enfin l’approche quasi-constitutionnelle (voire de Cour suprême) de l’organe juridictionnel chargé de veiller sur l’application du droit de la cedh. Pour une analyse approfondie de ces fondements, nous nous permettons de renvoyer à notre article, « La Cour européenne des droits de l’homme juge du droit de l’Union européenne », rdue, 2, 2006, pp. 243-272.

7 Il en va de même pour la Cour de cassation, voir notamment, Ch. Crim. 15 juin 2005, pourvoi n° 05-80486 ; contra CE, 5 janvier 2005, Mlle Deprez et M. Baillard.

8 Pour plus de détails, voir berramdane (a.) et rossetto (j.), « Droit institutionnel de l’union européenne », Paris, Montchrestien, 2005, p. 336 et ss. Ajoutons que les membres de la cjce, conscients des faiblesses de la protection juridictionnelle dans le cadre des piliers 2 et 3, cherchent à combler ces angles morts. Voir à ce sujet les conclusions de l’avocat général P. mengozzi sur les affaires Gestoras Pro Amnistia et Segi, aff. C-354/04P et C-355/04P. Sur les mêmes affaires, voir également berramdane (a.), « Les limites de la protection juridictionnelle dans le cadre du titre IV du Traité sur l’Union européenne », rdue, 2, 2007.

9 Voir à ce sujet, cij, avis consultatif du 20 juillet 1962, certaines dépenses des Nations unies, Rec. p. 157 ; cij, avis consultatif du 21 juillet 1971, conséquences juridiques pour les États de la présence continue de l’Afrique du Sud en Namibie, Rec. p. 88.

10 Voir notamment bedjaoui (m.), « Un contrôle de la légalité des actes du Conseil de sécurité est-il possible ? » sfdi, Le chapitre VII de la Charte des Nations unies. Colloque de Rennes, Paris, Pédone, 1995, pp. 255-297.

11 TPI, 21 septembre 2005, T-306/01 Yusuf Al Barakaat International Foundation/Conseil, T-306/01, pt. 282 ; tpi, 21 septembre 2005, T-315/01, Kadi/Conseil et Commission, T-315/01, pt. 282. Ce raisonnement a été suggéré auparavant par pellet (a.) : Rapport introductif. Peut-on et doit-on contrôler les actions du Conseil de sécurité ? in sfdi, Le chapitre VII de la Charte des Nations unies. Colloque de Rennes, op. cit. spéc. pp. 236-237.

12 C’est le cas par exemple de l’interdiction de la torture : cjce, 12 juin 2003, Schmidberger, Aff. C-112/00, Rec, p.I-5659 ; Cour edh, Al-Adsani/Royaume-Uni, 21 novembre 2001, req. n°35763/97, § 61 ; Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, Procureur c. furundzija, 10 décembre 1998, affaire n° TI-95-17/1-T, § 144. (1999) 38 International Legal Materials 317 et le cas de l’interdiction du génocide : CIJ, arrêt 3 février 2006, République démocratique du Congo c. Rwanda, §. 64.

13 Voir notamment : Cour edh, Loizidou c. Turquie du 23 mars 1995 (exceptions préliminaires), Loizidou c. Turquie du 18 décembre 1996 (fond) requête n° 15318/89, Cour edh, Chypre c. Turquie, 10 mai 2001, requête n° 25781/94 ; Cour edh, Issa et Ôcalan c. Turquie, 30 mai 2000, req. n° 31821/96, et Ôcalan c. Turquie, 14 décembre 2000, req. n° 46221/9.

Auteur

Professeur à l’Université de Tours Responsable du master Juriste européen

© Presses universitaires François-Rabelais, 2007

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