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Regards sur le droit de l’Union européenne après l’échec du Traité constitutionnel

 | 
Jean Rossetto
, 
Abdelkhaleq Berramdane

Première Partie : L'avenir institutionnel de l'Union

La contribution des partis politiques au niveau européen à la formation d’un espace public européen : perspectives de relance du processus d’intégration

Catherine Castor

Texte intégral

1A l’heure de l’échec des référendums français et néerlandais sur le traité établissant une Constitution pour l’Europe et à la veille de la relance du processus de ratification par la présidence allemande, la question de la place des partis politiques au niveau européen, et plus particulièrement de leur contribution à la formation d’une espace public européen, mérite une attention particulière. Leur étude permet de préciser le diagnostic du déficit démocratique de l’Union européenne et d’envisager les perspectives de relance du processus d’intégration.

  • 1 On aura reconnu ici les termes du préambule du tue auxquels font écho ceux du préambule du traité (...)
  • 2 Discours de M. Joschka ficher, ministre des affaires étrangères sur la finalité de l’intégration e (...)
  • 3 Pour une analyse des débats en France : perrineau (Pascal), « Le referendum français du 29 mai 200 (...)
  • 4 « Commission européenne, Gouvernance européenne, un livre blanc », 25 juillet 2001, com (2001) 428 (...)

2Le rejet du texte par deux États fondateurs pourrait faire douter de la volonté de ces États de poursuivre la construction d’une union sans cesse plus étroite entre les peuples1. En effet, si le traité constitutionnel codifiait en grande partie l’acquis communautaire, il semblait à certains égards préfigurer « l’acte de refondation politique délibéré de l’Europe » rompant avec la méthode Monnet2. Le rejet du traité témoigne cependant de la rupture entre la classe politique et les citoyens et par là même de l’échec d’une étape dans le rapprochement de l’Union de ses citoyens. Si contrairement aux élections européennes, il n’était pas possible de relever une apathie citoyenne ni même une absence de débat transnational, le déficit persistant d’information permet cependant de 3nuancer cette conclusion4, sans qu’il faille pour autant adopter une vision idéalisée du débat démocratique sur l’arrière fond d’une démocratie plébiscitaire.

  • 5 ricard-nihoul(g.), « Politisation : bon ou mauvais remède pour l’Union ? Première synthèse des déb (...)

3« Les hauts fonctionnaires européens ou les supporters de l’intégration cum démocratisation croient fermement que si les gens en savaient plus, étaient plus compétents et mieux informés et participaient davantage, ils verraient que l’Union est une bonne chose et dans leur intérêt ». Or, le processus de développement d’une « culture renforcée [...] de dialogue » au niveau de l’Union européenne « n’aura de valeur que si ses partisans sont prêts à assumer le risque que ce processus transforme l’indifférence voire le soutien originel en opposition informée et nuancée »5. On peut cependant relever que les citoyens appelés à se prononcer par référendum semblaient se désintéresser des problématiques institutionnelles inaptes à susciter la conscience politique recherchée. Seules les actions concrètes de l’Union semblaient à même de créer un débat politique et des prises de position auxquelles les citoyens pouvaient se rattacher, au risque d’attribuer à l’Union des compétences proprement nationales. Ce phénomène pourrait être la manifestation des limites de la méthode Monnet ou au contraire la manifestation d’une inadaptation d’une certaine forme de politisation aux questions européennes qui commande la recherche de solutions pragmatiques.

  • 6 « La Commission estime que le débat ne doit pas être la seule affaire de la classe politique et de (...)
  • 7 dehousse (r.), « Un nouveau constitutionnalisme ? », p. 35, in dehousse (r.) (dir.), « Une Constit (...)

4L’échec des référendums pourrait illustrer le dilemme que connaît aujourd’hui l’Union entre l’efficacité qui rend la réforme des institutions impérieuse face à l’élargissement de l’Union et la légitimité qui conditionne la poursuite d’une intégration politique. De la voie pragmatique chère aux pères fondateurs qui, dans le contexte actuel, pourrait se traduire par le statu quo, à la voie de la refonte institutionnelle, semble se dégager un consensus sur la nécessité d’envisager le traitement du déficit chronique de l’Union tant dans sa dimension juridique que politique. Tel est du moins le sens que l’on peut donner au plan D comme Démocratie Dialogue et Débat6 adopté par la Commission. En plaçant l’espace public au cœur de son action, la Commission semble chercher à inciter « la société européenne (à) parfaire sa révolution constitutionnelle par une révolution démocratique »7. L’engouement pour cette question laisse cependant intacte les controverses en amont concernant le lien entre l’espace public et les réformes institutionnelles, autrement dit entre la dimension politique et juridique du déficit démocratique.

  • 8 p. avril relevait ainsi qu’un parti politique « se définit par l’articulation qu’il opère entre le (...)
  • 9 goering (d.), Le principe de la démocratie représentative : entre renforcement et contresens » in (...)

5Dans cette perspective, les études sur les partis politiques européens ont un intérêt tant pratique que théorique. En effet, les partis politiques au niveau national se sont développés avec les démocraties européennes. Leur institutionnalisation en a fait des acteurs qui ont contribué à structurer les espaces publics nationaux8. La genèse de l’institutionnalisation des partis politiques européens, de l’élection directe du Parlement européen à l’adoption du règlement de 2003 sur le statut et le financement des partis politiques au niveau européen, montre que cette institutionnalisation s’est calquée sur l’expérience nationale. Cependant, les partis politiques semblent avoir déserté l’espace public au point d’être considérés comme le « maillon faible de la démocratie représentative de l’Union »9. Si les partis politiques sont le reflet du système politique et juridique dans lequel ils s’insèrent, leur étude permet donc de mesurer la possibilité empirique d’une démocratie à l’échelle européenne. D’un point de vue théorique, leur étude permet de s’interroger sur l’articulation entre les deux dimensions du déficit démocratique, autrement dit sur l’interdépendance des réformes institutionnelles et de la formation d’un espace public politique.

6Lorsque l’on se penche sur la contribution des partis politiques au niveau européen à la formation d’un espace public européen, le parallèle avec les partis politiques nationaux conduit à relever le caractère fictif de cette contribution mais également à mettre en évidence leur singularité (i). Cette singularité pousse à envisager la contribution des partis politiques européens à la formation d’un espace public européen de façon autonome. Ainsi, en tant que réseaux d’acteurs transnationaux, les partis politiques au niveau européen doivent compter sur la contribution effective des partis nationaux à la formation de cet espace (ii).

I – LA CONTRIBUTION FICTIVE DES PARTIS POLITIQUES AU NIVEAU EUROPÉEN À LA FORMATION D’UN ESPACE PUBLIC EUROPÉEN

  • 10 jacque (j.p.), « Le statut des partis politiques en Europe », in Les droits de l’homme : droits co (...)

7Il y a une part de fiction dans la volonté d’attribuer aux partis politiques au niveau européen une mission de formation de l’espace public européen. Cette fonction assignée aux partis politiques au niveau européen porte indéniablement l’empreinte du modèle national (a). Pourtant, au niveau national l’idée d’un statut des partis politiques n’ [est] appar[ue] que lorsque la spécificité des fonctions remplies par ceux-ci [était] manifeste, c’est-à-dire lorsqu’ [a été] envisagée leur participation à la vie électorale. Par contre, lorsque le parti, comme toute association, s’efforce de contribuer à la formation de l’opinion publique, il n’est pas utile que des normes particulières régissent son activité »10. L’institutionnalisation des partis politiques au niveau européen est de ce point de vue ambivalente. Leur faible participation à la vie électorale fait douter de leur capacité à remplir une fonction de formation de l’opinion compte tenu de l’environnement institutionnel dans lequel ils sont insérés (b).

A – L’INSTITUTIONNALISATION DES PARTIS POLITIQUES AU NIVEAU EUROPÉEN

  • 11 Le ppe (Parti Populaire Européen) le 26 avril 1976 qui succède à l’Union européenne chrétienne-dém (...)
  • 12 Sur l’historique des partis politiques européens : v. audeoud (o.) (dir.), « Les partis politiques (...)
  • 13 Commission institutionnelle, « Rapport sur le statut constitutionnel des partis politiques europée (...)

8L’institutionnalisation des partis politiques au niveau européen est le fruit d’un processus initié par les partis politiques nationaux et sous l’impulsion de l’élection du Parlement européen au suffrage universel direct. En effet, les partis politiques européens se sont formés dans les années 70 sous la forme de fédérations européennes de partis dans la perspective de l’échéance de 1979. Préalablement, des groupes parlementaires s’étaient constitués dans le cadre de l’Assemblée de la CECA, les députés se rassemblant par affinités politiques et non par nationalité. C’est sur la base de ces groupes politiques que se sont progressivement constitué des fédérations européennes de partis politiques11 dans le but de coordonner les campagnes électorales lors des élections européennes. Prenant progressivement l’habitude de se réunir avant chaque sommet européen, les leaders des fédérations influencent les négociateurs du traité de Maastricht afin de consacrer leur existence dans l’article 191 ce12 qui leur offre ainsi une base juridique (1°). Si le Parlement européen a pris l’initiative de proposer un statut par la résolution du 10 décembre 1996 approuvant le rapport Tsatsos13, il faudra cependant attendre le traité de Nice pour que l’article 191 offre une base juridique explicite à l’élaboration d’un statut des partis politiques qui sera adopté par le règlement de 2003 (2°).

1) La consécration « constitutionnelle » des partis politiques au niveau européen

  • 14 jacque (j.p.), « Le statut des partis politiques en Europe », op. cit., pp. 102-134.
  • 15 graf vitzthum (w.), « Droit constitutionnel étranger, La démocratie des partis politiques en Allem (...)
  • 16 Article I-46 sur le principe de la démocratie représentative.

9La fonction spécifique attribuée aux partis politiques a justifié leur constitutionnalisation dans la majorité des démocraties européennes14. La Constitution italienne est la première à avoir constitutionnalisé les partis politiques. Selon l’article 49, « tous les citoyens ont le droit de s’associer librement en partis pour contribuer à la détermination de la politique nationale ». La Constitution française assigne un objectif plus modeste puisque l’article 4 prévoit que « les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage ». C’est cependant de l’article 21 de la Loi fondamentale allemande que l’article 191 ce se rapproche le plus. Alors qu’en vertu de l’article 21, les partis politiques « concourent à la formation de la volonté politique du peuple », l’article 191 ce prévoit que « les partis politiques au niveau européen sont importants en tant que facteur d’intégration au sein de l’Union. Ils contribuent à la formation d’une conscience européenne et à l’expression de la volonté politique des citoyens de l’Union ». Il n’est pas anodin que cet article s’inspire directement du modèle allemand dans lequel les partis politiques ont une place dominante15. Cette proximité de rédaction témoigne de la volonté de faire des partis politiques des acteurs d’une démocratie à l’échelle européenne, volonté réaffirmée dans le traité établissant une Constitution pour l’Europe. En effet, l’article 191 ce qui était placé dans les dispositions institutionnelles relatives au Parlement européen est intégré dans le titre relatif à la vie démocratique de l’Union et sous une formulation quelque peu différente : ils « contribuent à la formation d’une conscience politique européenne »16. La fonction assignée aux partis politiques européens de formation d’une conscience politique européenne se trouve ainsi valorisée en tant qu’élément d’une démocratie représentative au niveau européen.

  • 17 Rapport d’information déposé par la délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne su (...)
  • 18 dubos (o.), Europe, 16 février 2004, p. 245.
  • 19 Parlement européen, « Statut et financement des partis politiques européens », document de travail (...)

10L’analogie entre les partis politiques au niveau européen et les partis politiques nationaux peut cependant être discutée dès ce stade de l’analyse. Les controverses portant sur la valeur juridique de cet article suite à l’adoption du traité de Maastricht ont conduit à s’interroger sur le sens de la formule. L’article 191 ce pouvait être perçu comme une consécration des partis existants, autrement dit des alliances de partis ou, au travers d’une formule programmatique, comme ouvrant la voie à l’émergence de partis transnationaux. Si la fonction de formation de l’opinion semblait être l’expression de la nécessité d’authentiques partis politiques au niveau européen, le terme de parti politique « au niveau européen » proposé par l’Allemagne17 semble davantage faire de l’article 191 CE une consécration de l’action « des partis politiques nationaux au niveau européen »18, « les seuls partis de masse ayant des liens directs avec la société civile [étant] les partis nationaux »19. Le règlement de 2003 confirmera en partie cette analyse.

2) Le statut juridique des partis politiques au niveau européen

  • 20 bieber (r.), « Les perspectives d’un statut pour les partis politiques européens, RTDE, 35 (3), ju (...)
  • 21 Un nouvel alinéa est ajouté à l’article 191ce : « Le Conseil, statuant conformément à la procédure (...)
  • 22 johansson (k.m.), « Vers une théorie des fédérations européennes de partis », in delwit (p.), küla (...)

11L’article 191 CE tel que modifié par le traité de Nice met un terme à la controverse sur la valeur juridique20 de cet article en conférant explicitement une base juridique à l’adoption d’un statut juridique des partis politiques au niveau européen21. La déclaration n° 11 relative à l’article 191 ce annexée au traité de Nice prévoyait que le financement des partis politiques au niveau européen devrait s’appliquer sur une même base à toutes les forces politiques représentées au Parlement européen. Le statut devait donc faire des partis politiques européens des vecteurs de représentation comme leurs homologues nationaux. L’ambiguïté de la formule de l’article 191 ce laissait cependant ouverte plusieurs options quant à la définition du parti politique au niveau européen : le modèle fédéral, confédéral ou supranational, les trois modèles se distinguant sur la question des adhésions individuelles. Le premier offre une structure de coordination aux partis politiques nationaux ; le second permet une adhésion automatique des citoyens membres de partis nationaux à la fédération de partis à laquelle le parti national est affilié. Le troisième est intermédiaire en ce qu’il offre une structure de coordination en laissant ouverte la possibilité d’adhésion individuelle22. Le règlement du 4 novembre 2003 sur le statut et le financement des partis politiques au niveau européen opte pour ce troisième modèle.

12Consacrant une « pratique », autrement dit l’existence des fédérations européennes de partis , l’article 2 définit le « parti politique au niveau européen » comme « un parti politique ou une alliance de partis », le parti politique étant défini comme « une association de citoyens qui poursuit des objectifs politiques et est reconnue, par, ou établie en conformité avec l’ordre juridique d’au moins un État membre » et l’alliance de partis politiques comme « une coopération structurée entre deux partis politiques au moins ». Le règlement de 2003, tout en consacrant l’existence des alliances de partis laisse donc ouverte la possibilité de création de partis transnationaux, c’est-à-dire d’association de citoyens autonomes par rapport aux partis politiques nationaux et susceptibles d’entrer en concurrence avec ces derniers.

  • 23 Sur le financement des partis politiques : v. feral (p.a.), « Statut et financement des partis pol (...)

13L’article 3 du règlement détermine ensuite quatre conditions auxquelles doivent répondre les partis politiques au niveau européen s’ils souhaitent bénéficier d’un financement23. Un parti politique doit d’abord « avoir la personnalité juridique dans l’État membre où il a son siège ». Un parti politique européen n’est donc pas autonome par rapport à l’ordre juridique des États membres et aucune mention n’est faite des adhésions individuelles.

14Le caractère transnational du parti et sa représentativité sont cependant garantis par la seconde condition posée par l’article 3. En effet, un parti politique au niveau européen doit « être représenté, dans au moins un quart des États membres, par des membres du Parlement européen ou dans les Parlements nationaux ou régionaux ou dans les assemblées régionales, ou avoir réuni dans au moins un quart des États membres, au moins trois pour cent des votes exprimés dans chacun de ces États lors des dernières élections européennes ». Alors que le rapport Tsatsos présenté par la commission institutionnelle du Parlement européen proposait qu’un parti soit « représenté dans un tiers au moins des États membres et actif au-delà du cadre national », le règlement augmente le seuil tout en précisant d’une façon large les conditions de cette représentation puisque le parti peut être représenté dans les Parlements ou les assemblées régionales. De plus, la seconde hypothèse de réunion de trois pour cent des votes exprimés lors des dernières élections européennes encourage la formation de partis ou alliances de partis centrés sur des problématiques européennes et qui ne bénéficieraient pas d’une représentation dans les États membres. Ces conditions relatives à la représentativité des partis, tout en garantissant le caractère transnational, laisse donc une marge de manœuvre aux partis politiques notamment sur la question des adhésions individuelles.

  • 24 A titre d’exemple l’article 21 de la Loi fondamentale allemande prévoit que « la Cour constitution (...)

15Une obligation négative de respect des principes de l’article 6 UE est ensuite imposée par l’article 3 du règlement. Un parti doit « respecter dans son programme les principes sur lesquels l’Union européennes est fondée, à savoir les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que de l’État de droit ». Cette condition est classique. A titre d’exemple, l’article 4 de la Constitution française prévoit que les partis « doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de démocratie » et l’article 21-2 de la Loi fondamentale que « les partis qui, d’après leur buts ou d’après le comportement de leurs adhérents, tendent à porter atteinte à l’ordre constitutionnel libéral et démocratique, ou à le renverser, ou à mettre en péril l’existence de la République fédérale d’Allemagne sont inconstitutionnels. ». Le contrôle de cette condition est cependant plus atypique dans la mesure où celui-ci est confié au Parlement européen et non à la Cour de justice même s’il n’est pas exclu qu’elle puisse exercer un contrôle24.

  • 25 Rapport Tsatsos relatif au statut constitutionnel des partis politiques européens, 1996, pe 218.74 (...)

16L’article 3 du règlement de 2003 prévoit enfin qu’un parti doit « avoir participé aux élections au Parlement européen ou en avoir exprimé l’intention ». Les propositions du rapport Tsatsos n’ont pas été retenues sur ce point. Ce dernier prévoyait qu’un parti devait « s’exprimer sur des thèmes de politique européenne et de politique internationale, être représenté au Parlement européen ou aspirer à l’être ou encore participer d’une manière différente mais comparable au processus de formation de la volonté politique européenne ». Il devait « être plus, par ses objectifs et son organisation, qu’une simple organisation de soutien d’un groupe politique et des travaux parlementaires »25. Ces conditions permettaient d’insister sur le rôle premier de formation de l’opinion publique des partis politiques. Il reste cependant une grille d’interprétation pertinente du statut des partis politiques. L’environnement institutionnel permet de préciser la portée de l’article 191 ce qui est à mi-chemin entre une formule programmatique et une reconnaissance du rôle spécifique joué par les partis politiques.

B – L’ENVIRONNEMENT INSTITUTIONNEL DES PARTIS POLITIQUES AU NIVEAU EUROPÉEN

17L’environnement institutionnel des partis politiques au niveau européen peut être analysé en s’appuyant sur les fonctions traditionnelles exercées par les partis politiques. Cette approche permet de mettre en évidence les limites institutionnelles à la mission de formation d’un espace public européen (1o) et explique la contribution limitée des partis politiques à la formation de cet espace (2°).

1) Les limites institutionnelles à la formation d’un espace public européen par les partis politiques au niveau européen

  • 26 duverger (Maurice) distingue ainsi, parmi « les organisations politiques deux grandes catégories : (...)
  • 27 delwit (p.), « Est-il possible de qualifier les partis européens de partis politiques ? Tentatives (...)

18Les partis politiques européens ne semblent pas répondre à la définition traditionnelle du parti politique. S’il est délicat de trouver une définition qui fasse l’unanimité, il semble que les tentatives de définition tendent à distinguer les partis politiques des autres acteurs de la société civile. Ainsi les partis politiques auraient, contrairement aux groupes de pression, pour finalité l’exercice du pouvoir26. Par ailleurs, les partis politiques auraient vocation à proposer un projet de société, défendre « une vision propre de l’intérêt général » alors que les groupes de pression ne défendraient que des intérêts catégoriels27. Un arrêt de la CEDH, du 13 février 2003, Refah c/Turquie, résume ces deux éléments de distinction : « seules formations pouvant accéder au pouvoir, (ils) ont en outre la capacité d’exercer une influence sur l’ensemble du régime de leur pays. Par leurs projets de modèle global de société qu’ils proposent aux électeurs et par leur capacité de réaliser ces projets une fois arrivés au pouvoir, les partis politiques se distinguent des autres organisations intervenant dans le domaine politique ».

  • 28 reif (k.), schmitt (h.) Erreur ! Signet non défini., « Nine second-order national elections – a co (...)
  • 29 vries (de) (g.), « La procédure électorale uniforme du Parlement européen: un pas pour rapprocher (...)
  • 30 Conformément à l’article 138 ce, des « principes communs » ont cependant été adoptés : v. 2002/772 (...)
  • 31 A titre d’exemple, pour le cas du pse : mochonas (g.), « Le parti des socialistes européens. Une g (...)
  • 32 delwit (p.), külahci (e.) et van de walle (c.) « Les fédérations européennes de partis. Un acteur (...)

19Ces deux éléments de distinction s’appliquent difficilement aux partis politiques au niveau européen. En effet, la « théorie des élections de second ordre » qui a servi de cadre d’analyse depuis la première élection du Parlement au suffrage universel direct28 met en lumière la contrainte qu’exerce l’absence de procédure électorale uniforme29. Les élections européennes sont essentiellement des élections nationales organisées par chaque État membre selon des procédures et des enjeux politiques nationaux30. Le taux de participation est alors faible en comparaison avec celui observé lors des élections de premier ordre que sont notamment les élections législatives nationales. En effet, les élections de second ordre sont perçues comme des élections à moindre enjeu. Les votes sont moins stratégiques et on voit se multiplier des listes mais également une généralisation du vote sanction à l’égard des gouvernements en place. L’élection du Parlement européen est alors l’occasion d’exprimer un mécontentement. Les partis politiques au niveau européen qui, à la différence de leurs homologues nationaux, ne sont dès lors susceptibles que d’exercer un rôle épisodique à l’occasion des élections ont peu d’influence non seulement sur les délégations nationales mais également sur des groupes parlementaires31. En tant qu’« organisations extraparlementaires »32, ils n’ont pas de poids sur la sélection des gouvernants. La différenciation des modes de scrutin n’incite donc pas à la coordination des partis nationaux pour l’élaboration d’un projet global de société et rend de surcroît fragile leur vocation à l’exercice du pouvoir. L’émergence de partis transnationaux, facilitée par l’adoption du règlement de 2003, est d’autant plus improbable dans ces conditions. La question de la procédure électorale uniforme est cependant loin d’épuiser celle relative aux contraintes d’ordre institutionnel exercées sur les partis politiques au niveau européen.

  • 33 En effet, des regroupements spontanés ont donné naissance à des groupes parlementaires qui ont rec (...)
  • 34 costa (o.), « Le Parlement européen, assemblée délibérante », Bruxelles, éditions de l’ulb, 2001, (...)
  • 35 moracsik (a.), « Le mythe du déficit démocratique », Raisons politiques, n° 10, mai 2003, pp. 87-1 (...)
  • 36 magnette (p.), « Le régime politique de l’Union européenne », Paris, Presse de sciences-po, 2003.

20En ce qui concerne plus spécifiquement la mission de défense d’un projet global de société, les partis politiques, en tant qu’alliance de partis au niveau européen, sont confrontés de par leur composition même à autant de visions de l’intérêt général que de partis qui les composent et l’hétérogénéité s’accroît au rythme des élargissements successifs. Cette contrainte doit cependant être nuancée par l’histoire des partis politiques33 mais surtout par le fonctionnement des groupes parlementaires qui, confrontés à la même hétérogénéité, suivent pourtant une stricte discipline de vote34. Cette hétérogénéité n’est donc que relative. En revanche, outre la question du mode de scrutin, le principe d’attribution de compétences a pour conséquence que l’Union européenne n’est pas compétente dans de nombreux domaines réservés aux États ce qui rend malaisée l’élaboration d’un projet global de société. a. moracsik. relevait ainsi que « la cause la plus plausible de l’apathie des électeurs est dans le fait que l’activité réglementaire de l’ue touchant différentes questions tend à être inversement proportionnelle à l’importance que revêtent ces questions dans l’esprit des électeurs ».35. Ainsi le caractère « fonctionnel et segmentaire »36 des compétences n’encouragent pas les partis, qu’ils soient des alliances de partis ou des associations de citoyens, à avoir des projets de société.

  • 37 delwit (p.), de waele (j.-m.), külahci (e.), van de walle (c), « Les fédérations européennes de pa (...)
  • 38 costa (o.), « Les relations entre la Commission et le Parlement européen au prisme du parlementari (...)
  • 39 magnette (p.), « La difficile parlementarisation de l’Union européenne », delwit (p.), poirier (p. (...)
  • 40 magnette (p.), Le régime politique de l’Union européenne, op. cit., p. 225.

21Le cadre institutionnel de l’Union rend également difficile la vocation à l’exercice du pouvoir des partis politiques européens. Si au niveau national, les partis politiques se sont développés avec le parlementarisme, la spécificité du système juridique communautaire permet de prendre la mesure de la singularité des partis politiques européens. Au niveau de l’Union européenne, « le phénomène électoral n’est pas la base d’accès au pouvoir »37. Le Parlement n’est qu’un pôle du triangle institutionnel partageant l’exercice de la fonction législative avec le Conseil et la Commission. En l’absence des mécanismes traditionnels du parlementarisme38, les élections européennes n’ont pas d’impact sur la composition du Conseil ou de la Commission même si les réformes quant à la désignation du président de la Commission semblent s’orienter vers une parlementarisation plus poussée39. Ainsi, compte tenu de l’équilibre institutionnel voulu par le traité et « dans un régime où ni le Conseil, ni le Parlement, ni la Commission ne sont en mesure d’imposer durablement leur leadership, les partis sont contraint d’exercer leur pression sur les trois pôles du triangle institutionnel »40.

22La formation d’une conscience politique européenne ou autrement dit la fonction de légitimation qu’ont exercée les partis politiques nationaux ne semblerait pas pouvoir être assumée par les partis politiques européens. En l’état actuel, la contribution à la formation d’un espace public européen n’est alors que très limitée.

2) La contribution limitée des partis politiques au niveau européen à la formation d’un espace public européen

  • 41 delwit (p.), de waele (j.-m.), kulahci (e.), van de walle (c), « Les fédérations européennes de pa (...)
  • 42 delwit (p.), de waele (j.-m.), külahci (e.), van de walle (c.), « Les fédérations européennes de p (...)
  • 43 costa (o.), « Le Parlement européen, assemblée délibérante », op. cit., p. 136.
  • 44 delwit (p.), de waele (j.-m.), külahci (e.), van de walle (c.), « Les fédérations européennes de p (...)
  • 45 lord (c), « Les partis politiques et l’Union européenne. Quel type de concurrence imparfaite ? », (...)

23Les contraintes institutionnelles font douter de la capacité des partis politiques européens à remplir une fonction de formation de l’opinion publique. Force est de constater que « les fédérations européennes de partis ne remplissent pas la mission (de légitimation du système) ni d’ailleurs le Parlement ou les groupes politiques au Parlement européen »41. En témoignent les attentes déçues à chaque accroissement de compétences du Parlement européen. Les partis politiques exercent cependant deux fonctions principales. Ils assurent tout d’abord une « coordination minimale mais de plus en plus importante entre leurs diverses composantes »42. Cette coordination minimale a été rendue possible par les résolutions prises dans la perspective des élections européennes qui leur permettent bien que de façon limitée d’exercer la traditionnelle fonction de programmation mais surtout par la préparation des sommets avant chaque Conseil européen. Les présidents des trois principaux partis européens ont ainsi exercé une influence sur les négociateurs du traité de Maastricht de laquelle résulte l’article 191 ce.43 Les partis politiques exercent d’autre part « une fonction de légitimation non pas du système mais des différentes composantes membres de partis européens ».44 Les fédérations de partis de même que les groupes de partis permettent aux partis nationaux de l’opposition d’être des acteurs du système politique de l’Union45.

  • 46 magnette (p.), « les contraintes institutionnelles au développement des partis politiques européen (...)
  • 47 meny (y.), surel (y.), « Politique comparée, Les démocraties, Allemagne, États-Unis, France, Grand (...)
  • 48 habermas (j.), « Droit et démocratie, entre faits et normes », Paris, Gallimard, nrf essais, 2001, (...)

24Si les partis politiques au niveau européen ont, à l’image de leurs homologues nationaux « fabriqué eux-mêmes les institutions qui ont permis leur essor », ils « apparaissent plus comme le reflet du système institutionnel de l’Union que comme les porteurs d’une dynamique d’intégration accrue »46. On ne peut préjuger de l’impact à long terme du financement des partis politiques et de leur autonomisation par rapport aux partis nationaux qui pourrait en découler. Cependant, au-delà de l’interrogation sur la possibilité d’une contribution effective des partis politiques à la formation d’un espace public, et par là même de leur capacité à être porteur d’une dynamique d’intégration accrue, on peut douter de la pertinence de l’analogie avec les partis politiques nationaux que cette question sous-tend. En effet, cette mission tend à s’effriter au niveau national dans le contexte plus général d’une crise de la représentation. A la classification de m. duverger qui distingue les parties de cadre et les partis de masse, r. katz et p. mair identifient des cartel partis qui recherchent « du coté de l’État les ressources et la légitimité perdues du côté de la société civile ». Ils sont des « structures de sélection et de professionnalisation des élites politiques ». Ces partis « témoigneraient d’une nouvelle ère de la démocratie, celle-ci « cessant d’être vue comme un processus par lequel des contrôles et des limites sont imposés à l’État par la société civile mais devenant au contraire un service fourni par l’État à la société civile » »47. Cette tendance à l’étatisation des partis politiques résulte d’une confusion entre les deux fonctions des partis politiques : « en tant que catalyseurs de l’opinion publique, ils ont la vocation de contribuer à la formation de la volonté politique et à l’éducation politique » ; « en tant que machines à recruter, ils pratiquent une sélection du personnel et mandatent des groupes de dirigeants à jouer un rôle dans le système politique »48. Le rôle dans la formation de l’opinion publique des partis politiques contemporains se trouve ainsi vidé de sa substance.

  • 49 delwit (p.), « Est-il possible de qualifier les partis européens de partis politiques ? Tentatives (...)
  • 50 nanz (p.), « Les voix multiples de l’Europe. Une idée interdiscursive de la sphère publique », Rai (...)
  • 51 Ibid.

25Le paradoxe de l’institutionnalisation des partis politiques au niveau européen sur un modèle anachronique rend nécessaire l’appréhension des partis politiques européens « comme champ d’étude autonome »49. En effet, « il n’y a aucune raison de supposer que la possibilité empirique d’une sphère publique européenne doive être mesurée sur la base normative de la sphère publique nationale »50. Cependant, si « le développement d’une perspective européenne peut ne pas dépendre d’un processus de convergence des perspectives des États membres mais, au contraire de la reconnaissance de perspectives (nationales) divergentes comme option légitime de la politique européenne »51, la proposition inverse reste également valable et l’analyse autonome ne signifie nullement qu’il faille par principe congédier l’expérience nationale tant que l’analogie ne méconnaît pas la spécificité du cadre institutionnel comme de l’environnement politique européen. Afin d’analyser les partis politiques de façon autonome, il convient ainsi de se pencher sur l’ancrage national des partis politiques européens afin d’envisager les perspectives de leur contribution à la formation d’un espace public européen.

II – LA CONTRIBUTION EFFECTIVE DES PARTIS POLITIQUES NATIONAUX À LA FORMATION D’UN ESPACE PUBLIC EUROPÉEN

  • 52 johansson (k. m.), « Vers une théorie des fédérations européennes de partis », in delwit (p.), kül (...)
  • 53 nanz (p.), « Les voix multiples de l’Europe. Une idée interdiscursive de la sphère publique », op. (...)
  • 54 nanz (p.), « Les voix multiples de l’Europe. Une idée interdiscursive de la sphère publique », op. (...)
  • 55 On retiendra la définition de habermas (j.) : « le paradigme juridique explique au moyen d’un modè (...)

26Les partis politiques européens sont de plus en plus étudiés sous l’angle d’un réseau d’acteurs52. Cet angle d’approche pose la question de la contribution effective des partis nationaux à la formation d’un espace public européen et suppose de dépasser l’unité abstraite de l’espace public en adoptant le « modèle interdiscursif de sphère publique »53. La conscience politique européenne ou « l’identité européenne peut être conçue comme le produit d’un processus continu de lutte entre les perspectives nationales et socioculturelles différentes, conceptualisées comme autant de voix discursives »54. Si le produit est encore incertain, l’étude de l’environnement politique des partis politiques nationaux illustre ce processus (a). Ce passage par le modèle interdiscursif de sphère qui permet de mettre en lumière la spécificité politique de l’Union européenne conduit à s’attacher au paradigme juridique55 susceptible d’ouvrir des perspectives de formation d’un espace public européen (b).

A – L’ENVIRONNEMENT POLITIQUE DES PARTIS POLITIQUES NATIONAUX

27Les études de sociologie politique ont abordé le phénomène de politisation de l’Union européenne en adoptant deux approches complémentaires. La première approche vise à analyser l’impact de l’intégration européenne sur les espaces publics nationaux, la seconde analyse exclusivement le phénomène de politisation au sein des institutions ainsi que dans leurs rapports respectifs. Ces analyses montrent que l’environnement politique national des partis politiques est traversé par des logiques divergentes d’européanisation des clivages politiques nationaux et de nationalisation des clivages politiques européens (1°) tandis que l’environnement politique européen voit se développer des formes de polarisation idéologiques et fonctionnelles (2°).

1) L’environnement politique national : entre européanisation des clivages politiques nationaux et nationalisation des clivages politiques européens

  • 56 bartolini (s.), « Faut-il politiser l’Union européenne ? Perspectives et risques », p. 36 in La po (...)
  • 57 sauger (n.), « Sur la mutation contemporaine des structures de la compétition partisane en France: (...)

28La construction communautaire a été la source de nouveaux clivages au sein des espaces publics nationaux. Ces clivages peuvent être résumés par un clivage entre souverainistes et fédéralistes. Il porte sur des questions « constitutives » c’est-à-dire les questions liées à l’appartenance, aux compétences et au processus de décision »56. Ce clivage se heurte aux clivages nationaux qui peuvent se résumer à un clivage de type gauche/droite. La relation qu’entretiennent les deux clivages fait l’objet d’analyses aux conclusions contradictoires. Traditionnellement, la relation est présentée comme une relation croisée, le clivage autour de l’intégration créant une ligne de fracture au sein de la gauche comme de la droite. De la sorte le clivage sur l’intégration serait indépendant du clivage droite/gauche. Ainsi, n. sauger analysant les partis de droite en France montre que malgré l’émergence de partis souverainistes, le système partisan n’a pas subi de réalignement sous l’influence des questions européennes, les clivages nationaux restant prépondérants57.

  • 58 bartolini (s.), « Faut-il politiser l’Union européenne ? Perspectives et risques », op. cit., p. 3 (...)
  • 59 perrineau (p.), « Le referendum français du 29 mai 2005, l’irrésistible nationalisation d’un vote (...)

29Une autre analyse met en lumière une forme de nationalisation des clivages politiques européens résultant d’une absorption du clivage sur l’intégration par celui de type droite/gauche. En effet, l’accroissement des domaines de compétences de l’Union a fait naître à côté des questions constitutives, des questions « isomorphes » c’est-à-dire des questions qui ont la « même substance que les problématiques nationales correspondantes »58. L’émergence de ce nouveau type de clivages conduit à une confusion entre les problématiques nationales et problématiques européennes correspondantes. Les débats français de 2005 en offrent de multiples exemples59.

  • 60 sauger (n.), « Sur la mutation contemporaine des structures de la compétition partisane en France: (...)
  • 61 magnette (p.), « Le régime politique de l’Union européenne », Paris, op. cit., p 228.

30Enfin, selon une position intermédiaire, le clivage ne serait que partiellement absorbé. A propos du parti socialiste français, il a ainsi été relevé que « l’évolution surtout récente du [ce] parti, s’inscrit largement dans un processus d’européanisation des clivages qui structurent les espaces politiques nationaux, à la faveur d’une interaction entre le niveau national et le niveau européen exprimée par une homogénéisation des valeurs, des stratégies électorales et institutionnelles et des pratiques militantes »60. Cette européanisation a entraîné une ébauche de polarisation idéologique au niveau européen s’exprimant par une « opposition entre les formations politiques attachées à la régulation du marché et celles défendant un marché moins réglementé »61 que l’étude des manifestes électoraux des partis politiques européens permet d’identifier. Le maintien de clivages relatifs aux questions constitutives ne rend cependant l’absorption que partielle.

  • 62 belot (c.) et cautres (b.), « Redéfinitions et recompositions des partis et systèmes partisans aut (...)

31Il est difficile de valider empiriquement l’une des trois hypothèses. Les travaux de sociologie politique européenne semblent montrer que les trois phénomènes interviennent simultanément ou successivement62. L’environnement politique national des partis politiques rend ainsi les contours d’un espace public européen imprécis. Leur environnement politique au niveau européen rend quant à lui l’interaction entre le niveau national et européen incertaine.

2) L’environnement politique européen : entre polarisation idéologique et polarisation fonctionnelle

  • 63 delwit (p.), de waele (j.-m.), külahci (e.), van de walle (c.), « Les fédérations européennes de p (...)
  • 64 lord (c), « Les partis politiques et l’Union européenne. Quel type de concurrence imparfaite ? », (...)
  • 65 costa (o.), « Le Parlement européen, assemblée délibérante », op. cit., p. 331.
  • 66 magnette (p.), Le régime politique de l’Union européenne, op. cit., p. 229.
  • 67 La liste pour une Europe transparente aux Pays-Bas, la liste Hans-Peter Martin en Autriche et le m (...)
  • 68 costa (o.), « Le Parlement européen, assemblée délibérante », op. cit., p. 331.

32Au niveau européen, la logique majoritaire ne s’applique pas. La prise de décision se fait sur un mode consensuel et « le rapport majorité/opposition ne s’établit pas sur une base idéologique ou programmatique mais beaucoup plus sur un fondement institutionnel »63. S’agissant plus particulièrement du Parlement européen, sa volonté de peser sur le dialogue institutionnel peut ainsi aboutir au consensus de groupes au sein du Parlement. Se développe alors une « approche de grande coalition » destinée à maintenir l’efficacité du processus législatif64. Ces coalitions sont souvent le fruit d’alliances entre le groupe du Parti populaire européen et des libéraux et le groupe socialiste européen, parfois arbitrées par l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe. Les observateurs constatent cependant une progressive polarisation idéologique du même type que celle observable dans les manifestes des partis politiques européens65. Parallèlement le clivage souverainiste/ fédéralistes est « omniprésent »66. Le bon score obtenu lors des dernières élections européennes par trois nouveaux mouvements centrés sur des problématiques européennes et développant leur campagne au travers d’un discours « euro-critique », de même que la constitution, le 15 janvier 2007, du nouveau groupe européen « Identité, Tradition, Souveraineté », l’attestent67. Les coalitions ne sont cependant pas stables et évoluent en fonction des enjeux68.

  • 69 mariatte (f), « Victoire démocratique, mascarade parlementaire, révision constitutionnelle ? Quelq (...)

33Les analyses sont controversées quant à l’émergence d’une polarisation au sein des deux autres institutions du triangle institutionnel. S’agissant du Conseil, la majorité des études s’accordent sur la dépendance des votes au Conseil des cycles électoraux nationaux ce qui rend toute polarisation transversale improbable. La Commission européenne, en vertu de son indépendance est en principe tenue à l’écart des clivages politiques. L’évolution de sa procédure de désignation la place cependant dans une situation de double dépendance qui semble avoir montré des signes de fragilité à l’occasion de l’investiture de la Commission Barroso.69

  • 70 lord (c), « Les partis politiques et l’Union européenne. Quel type de concurrence imparfaite ? », (...)
  • 71 lord (c), « Les partis politiques et l’Union européenne. Quel type de concurrence imparfaite ? », (...)

34De la sorte, « l’environnement global de la politique partisane est triplement centripète : en relation avec les positionnements gauche/droite des groupes de partis au Parlement européen ; en relation avec les alignements gauche/droite des gouvernements au Conseil ; et en relation avec la co-détermination des résultats par le Parlement, le Conseil et la Commission. »70. Il est difficile de prévoir comment évolueront les clivages politiques nationaux et européens dans la mesure où cette évolution dépendra de l’interaction entre le niveau national et européen. « On peut [cependant] raisonnablement croire (...) qu’il n’est pas sûr que les partis seront toujours motivés pour offrir des choix structurés autour d’orientations politiques nationales. Dans les conditions présentes où les élections européennes déstabilisent souvent les cycles politiques nationaux, les partis qui s’intéressent plus au débat national qu’aux thématiques européennes peuvent avoir intérêt à la différenciation des deux types de scrutins »71. Si la contribution informelle des partis politiques nationaux à la formation d’un espace public européen conditionne en l’état actuel la portée de l’institutionnalisation des partis politiques européens, il paraît légitime de s’interroger sur les moyens institutionnels permettant d’inciter les partis politiques à sortir du statu quo.

B – LES PERSPECTIVES DE FORMATION D’UN ESPACE PUBLIC EUROPÉEN

35L’étude des variables institutionnelles autorise à se prononcer sur les formes de politisation adaptées à la spécificité de l’Union et inversement sur les évolutions institutionnelles adaptées aux formes de politisation observables au sein de l’Union. Ces variables font douter de la pertinence des perspectives institutionnelles de formation d’un espace public européen qui relèvent du paradigme de la démocratie représentative (1°) et privilégient celles qui relèvent du paradigme de la démocratie délibérative (2°)

1) L’inadaptation du paradigme de la démocratie représentative

  • 72 moracsik (a.), « Le mythe du déficit démocratique », Raisons politiques, n° 10, mai 2003, p. 101, (...)
  • 73 dehousse (r.), « La fin de l’Europe », op.cit., p. 91. L’auteur relève que « la légitimité de l’Eu (...)

36L’étude de l’environnement politique des partis politiques peut conduire à deux types de conclusion sur les questions institutionnelles. La première série de conclusions met en avant l’impuissance des réformes institutionnelles à créer les conditions d’émergence d’un espace public européen. a. moracsik, à l’origine de la thèse du mythe du déficit démocratique, relevait ainsi que « dans un monde dépourvu de questions saillantes, le recours à des voies institutionnelles est peu propice à l’enrichissement des débats au sein d’une population engagée ... ce qu’il faut ce sont des clivages politiques totalement nouveaux et fondés sur l’intérêt personnel »72. De la sorte, la voie pragmatique est privilégiée et l’accent est mis sur la nécessité d’accroître l’efficacité des actions de l’Union européenne73. Dans cette perspective, les partis politiques n’apparaissent pas comme des acteurs centraux et se trouvent concurrencés par d’autres acteurs de la société civile mieux adaptés au cadre institutionnel et politique de l’Union européenne.

  • 74 hix (s.), « Pourquoi l’Union a-t-elle besoin d’une politique droite-gauche ? » in La politisation (...)
  • 75 Les réformes sont ainsi des réformes internes à chaque institutions telles que notamment l’électio (...)

37D’autres auteurs, tout en privilégiant également la voie pragmatique, font de la politisation de l’Union européenne sur un axe droite/gauche une condition sine qua non de cet accroissement d’efficacité. s. hix part ainsi de l’idée que « le défi ne porte pas sur une intensification ou un ralentissement de l’intégration mais plus sur ce qu’il faut faire de la structure politique déjà mise en place au niveau européen »74. Les réformes institutionnelles envisagées doivent ainsi orienter l’Union dans la voie majoritaire en incitant à une coordination politique au sein des institutions mais également entre elles75. Le rôle des partis politiques au niveau européen, supposés être en mesure d’absorber les clivages émergents, est ainsi valorisé.

  • 76 bartolini (s.), « Faut-il politiser l’Union européenne ? » Perspectives et risques, op. cit., p. 4 (...)

38Selon une voie médiane, s. bartolini constate l’incompatibilité d’une politisation de l’Union européenne par le renforcement d’une logique majoritaire de type gauche/droite qui méconnaîtrait la persistance des clivages autour des questions constitutives et l’impossibilité de les préserver de cette politisation. La place des partis politiques européens est envisagée avec prudence. En tout état de cause, « les partis politiques européens n’ont d’espoir de créer un système de partis européens et de modeler l’opinion publique que si 1) ils s’organisent sur des questions isomorphes au niveau national, 2) ils conviennent d’exclure la question constitutive de l’intégration européenne du programme politique du Parlement européen, 3) ils empêchent les électeurs de s’exprimer sur de telles questions. Les chances d’une telle issue sont difficiles à estimer dans un contexte plus politisé et partisan »76.

39Une autre série de conclusions tend à souligner la nécessité de réformes de plus grande envergure tendant à renforcer le parlementarisme au sein de l’Union européenne. L’accent est mis sur le caractère impérieux d’une uniformisation du mode de scrutin aux élections européennes et les partis sont, dans ce cadre, appelés à jouer un rôle de premier plan. La proposition du groupe d’étude Notre Europe présidée par j. delors, que les partis désignent un président de la Commission dans la perspective des élections européennes, pourrait aller dans ce sens.

  • 77 magnette (p.), « Politiser l’Union ? oui mais comment ? » in. « La politisation, remède ou poison  (...)
  • 78 seiler (d.-l.), « La vie politique des européens, introduction aux pratiques démocratiques dans le (...)

40Ces analyses ont pour point commun une grille de lecture fondée tantôt sur une version libérale de la démocratie représentative pour la première série de conclusions, tantôt sur sa version républicaine pour la deuxième série de conclusions. Les deux versions tendent à négliger la spécificité juridique et politique de l’Union européenne. En effet, la voie majoritaire conduit à valider empiriquement ou rationnellement le modèle national libéral ou républicain en méconnaissance du caractère consensuel du système communautaire. p. magnette relevait ainsi que « la couleur politique du Conseil dépend de rythmes électoraux nationaux sur lesquels les enjeux européens ont peu de prise. La Commission sera dès lors toujours une coalition transversale plutôt qu’une majorité homogène. » De même, la confusion entre « la politisation et la bipartisation en ravalant la politisation au débat droite/gauche »77 conduit à un isomorphisme du même type. En effet, « les notions de droite et de gauche apparaissent tout aussi relatives que les étiquettes qui servent à désigner les partis politiques : les unes et les autres varient et changent de signification en raison des pays concernés »78. Le paradigme de la démocratie délibérative offre une grille d’analyse mieux adaptée à l’Union européenne permettant d’envisager les perspectives institutionnelles de formation d’un espace public européen.

2) La pertinence du paradigme de la démocratie délibérative

  • 79 magnette (p.), « La citoyenneté européenne, forces et limites des nouvelles formes de participatio (...)
  • 80 habermas (j.), « Droit et démocratie, entre faits et normes », op. cit., p. 326.
  • 81 habermas (j.), « Droit et démocratie, entre faits et normes », op. cit., p. 479.
  • 82 Hans kelsen formulait cette fiction de la façon suivante : « l’essence de la représentation consis (...)
  • 83 Ibidem.
  • 84 habermas (j.), « Droit et démocratie, entre faits et normes », op. cit., p. 471.
  • 85 habermas (j.), « L’intégration républicaine Essais de théorie politique », Paris, Fayard, 2003, p. (...)

41Le paradigme s’accorde particulièrement à l’Union européenne dans la mesure où il « présente la diversité plutôt comme une condition favorable que comme un obstacle »79. En effet, « le concept de démocratie fondé sur la théorie de la discussion suppose l’image d’une société décentrée qui crée toutefois, au moyen de l’espace public politique, une arène chargée spécialement de percevoir, d’identifier et de traiter les problèmes intéressant la société dans son ensemble »80. Les bases théoriques du ce paradigme peuvent être recherchées dans la philosophie de j. habermas qui donne une lecture nouvelle de la représentation en opérant un glissement conceptuel. j. habermas relève en effet que « du point de vue de la théorie du droit, les ordres juridiques modernes ne peuvent tirer leur légitimation que de l’idée d’autodétermination ; en effet il faut que les citoyens puissent se concevoir à tout moment comme les auteurs du droit auquel ils sont soumis »81. Remettant en cause la fiction de la représentation82, la légitimité démocratique est alors redéfinie. « La source de la légitimité n’est pas la volonté déjà déterminée des individus mais son processus de formation, la délibération. [...] La communauté juridique ne se constitue pas au moyen d’un contrat social, mais en vertu d’un accord établi au moyen de la discussion »83. De la sorte, l’espace public n’est pas conçu comme une unité abstraite, ni simplement « comme le vestibule des parlements, mais comme une périphérie qui donne des impulsions et qui enserre le centre politique »84. La question centrale n’est dès lors pas celle de son existence mais de son « processus de formation ». L’accent est donc mis sur les conditions de la délibération et les partis détiennent ainsi une place centrale. « Non étatisés, [ils] doivent rester ancrés dans cet ensemble (l’espace public), au point de pouvoir servir de médiateur entre, d’un coté les domaines de la communication publique informelle et, de l’autre les processus institutionnalisés de délibération et de décision »85.

  • 86 manin (b.), « Volonté générale ou délibération ? Esquisse d’une théorie de la délibération politiq (...)
  • 87 manin (b.), « Principes du gouvernement représentatif », Paris, Flammarion, 1995, p. 301. Sur l’ac (...)
  • 88 Article I-46 tec.
  • 89 Pour un commentaire critique de l’article I-46 : bernard (e.), « La démocratie participative sous (...)

42Le processus de formation de l’espace public est garanti par les principes de l’État de droit qui supposent un régime représentatif dans lequel « la décision légitime n’est pas la volonté de tous mais la délibération de tous »86. Ainsi la participation des citoyens ne se cantonne pas au moment électoral et le critère démocratique est celui de la procédure conduisant à la décision. En ce sens, b. manin relève que « c’est la reddition des comptes qui, depuis l’origine, constitue l’élément démocratique fondamental du lien représentatif »87. Des mécanismes de démocratie participative sont susceptibles de garantir cette reddition des comptes, sans pour autant que leur fondement théorique s’oppose à celui de la démocratie représentative. Appliquée à l’Union européenne, cette lecture inciterait à accorder une attention particulière aux mécanismes de démocratie participative qui semblent progressivement se développer. En témoigne l’article I-47 tec sur le principe de la démocratie participative qui vient compléter le principe de la démocratie représentative sur lequel « le fonctionnement de l’Union européenne est fondé »88. En l’état actuel, ils ne répondent cependant que partiellement aux conditions d’ouverture, d’égalité et d’inclusion que suppose la théorie délibérative89.

  • 90 habermas (j.), « Européens, encore un effort... », in Sur l’Europe, Paris, Bayard, 2006, p. 45.
  • 91 habermas (j.), « Europe : la plus grande catastrophe raisonnablement prévisible-nouvel essor ou pa (...)

43Il découle de cette théorie une interdépendance des réformes institutionnelles et de l’espace public politique. Dans le cadre de l’Union européenne, les réformes institutionnelles visant à l’accroissement de sa légitimité démocratique devraient donc garantir le processus de formation de l’opinion et de la volonté politique. En observateur de la vie politique européenne, j. habermas relevait, dans le droit fil du discours de j. fischer, l’actualité de l’Europe à géométrie variable comme préalable à son acte de refondation. « Il est temps que les élites définissent les conditions dans lesquelles la question controversée de la finalité de la construction européenne pourra tout simplement être débattue par les citoyens eux-mêmes comme thème de leur identité politique européenne »90. C’est ainsi par le haut, autrement dit par la voie fédérale, que les conditions d’émergence d’un espace public européen peuvent être définies. Sans ces conditions, un système partisan européen ne saurait voir le jour. Le même observateur relevait après l’échec des référendums français et néerlandais que ces « non » sont une « opposition à la fausse conscience des partis qui se reconnaissent manifestement comme un dispositif apportant les réponses stratégiquement les mieux adaptées à l’environnement constitué par le monde des électeurs »91. L’auteur soulignait ainsi que la démocratisation devait également s’opérer par le bas, autrement dit par l’apprentissage de la délibération sur les questions européennes. Un système partisan européen serait le témoin de cette double démocratisation. Ce système est donc conditionné par un processus de délibération institutionnalisée mais également par un processus de délibération informelle dont une responsabilité particulière incombe aux partis politiques nationaux.

Notes

1 On aura reconnu ici les termes du préambule du tue auxquels font écho ceux du préambule du traité établissant une constitution pour l’Europe: « les peuples d’Europe [...] sont résolus à dépasser leurs anciennes divisions et, unis d’une manière sans cesse plus étroite, à forger leur destin commun ».

2 Discours de M. Joschka ficher, ministre des affaires étrangères sur la finalité de l’intégration européenne prononcé le 12 mai 2000 à Berlin. Le texte de ce discours est publié in magnette (p). (dir.), « La constitution de l’Europe », 2e éd., Edition de l’Université de Bruxelles, coll. Etudes européennes, 2002, pp. 181-191.

3 Pour une analyse des débats en France : perrineau (Pascal), « Le referendum français du 29 mai 2005, l’irrésistible nationalisation d’un vote européen », in perrineau (p.), « Le vote européen 2004 2005 De l’élargissement au referendum », Paris, Presses de Sciences-po, chronique électorale, 2005, p.229-244.

4 « Commission européenne, Gouvernance européenne, un livre blanc », 25 juillet 2001, com (2001) 428 final., p. 20.

5 ricard-nihoul(g.), « Politisation : bon ou mauvais remède pour l’Union ? Première synthèse des débats et premières pistes de réflexion », p. 4, disponible sur le site : http://www.notre-europe.asso.fr.

6 « La Commission estime que le débat ne doit pas être la seule affaire de la classe politique et des groupes d’intérêts habituels. A l’instar des chefs d’États et de gouvernement, elle pense qu’il convient d’y associer tant les citoyens, la société civile, les partenaires sociaux, les parlements nationaux que les partis politiques », Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au comité économique et social européen et au comité des régions, Contribution de la Commission à la période de réflexion et au-delà : le Plan D comme démocratie, Dialogue et Débat, 13 octobre 2005, com (2005) 494 final, p. 3.

7 dehousse (r.), « Un nouveau constitutionnalisme ? », p. 35, in dehousse (r.) (dir.), « Une Constitution pour l’Europe », Paris, Presses de science po, 2002, 289 p.

8 p. avril relevait ainsi qu’un parti politique « se définit par l’articulation qu’il opère entre le champ électoral, celui de la société et celui de l’État : se déployant dans trois dimensions, il n’est entièrement situé dans aucune. On dirait plutôt qu’il occupe leur lieu géométrique », avril (p.), « Essais sur les partis politiques », Paris, LGDJ, 1986, cité par meny (y.) et surel (y.), « Politique comparée. Les démocraties, Allemagne, États-Unis, France, Grande-Bretagne, Italie », Paris, Montchrestien, Domat politique, 7° éd., 2004, p. 86.

9 goering (d.), Le principe de la démocratie représentative : entre renforcement et contresens » in constantinesco (v.), gautier (y.), michel(v.) (dir.), « Le Traité établissant une Constitution pour l’Europe, Analyses et commentaires », Strasbourg, Presses universitaires de Strasbourg, 2005, p. 391.

10 jacque (j.p.), « Le statut des partis politiques en Europe », in Les droits de l’homme : droits collectifs ou droits individuels, Actes du colloque de Strasbourg des 13 et 14 mars 1979, Annales de la faculté de droit et de sciences politiques et de l’institut de recherches juridiques, politiques et sociales de Strasbourg, tome XXXII, Paris, LGDJ, 1980, p. 112.

11 Le ppe (Parti Populaire Européen) le 26 avril 1976 qui succède à l’Union européenne chrétienne-démocrate (constituée en 1965), le pse (Parti des socialistes Européens) dont la dénomination date du traité de Maastricht mais qui tire son origine de l’Union des partis socialistes de la Communauté européenne créée le 5 avril 1974, la Fédération des Partis Libéraux et Démocrates de la Communauté européenne en 1976 qui prend le nom de parti des libéraux et des démocrates après Maastricht, en 1978, les partis régionalistes créent l’Alliance libre européenne (aujourd’hui Parti démocratique des peuples d’Europe – Alliance libre européenne (pdpe-ale), en 1984, création de la coordination européenne des partis verts qui devient une fédération en 1993 et le parti vert européen en 2004, enfin en 1978, création de l’Union démocratique européenne.

12 Sur l’historique des partis politiques européens : v. audeoud (o.) (dir.), « Les partis politiques au niveau européen, Fédérations de partis nationaux », colloque international, 2-3 avril 1998, Les cahiers du GERSE, n° 3, février 1999, 117 p. et plus particulièrement : audeoud (o.), « Vers les partis politiques transnationaux européens, genèse, et cadre général », pp. 19-27 ; dorget( c), « Des fédérations de partis nationaux aux partis politiques européens », pp. 5-18; saint-ouen (f.), « Historique de l’émergence du politique au niveau européen : les groupes politiques au Parlement et les fédérations de partis », pp. 29-43.

13 Commission institutionnelle, « Rapport sur le statut constitutionnel des partis politiques européens », 30 octobre 1996, A4-0342/96. Résolution du Parlement européen, joce c 20 du 20 janvier 1997, P. 20.

14 jacque (j.p.), « Le statut des partis politiques en Europe », op. cit., pp. 102-134.

15 graf vitzthum (w.), « Droit constitutionnel étranger, La démocratie des partis politiques en Allemagne », in belot (c), cautres (b.), « Vers une européanisation des partis politiques ? », politiques européennes, n° 16, printemps 2005, pp. 403-415.

16 Article I-46 sur le principe de la démocratie représentative.

17 Rapport d’information déposé par la délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne sur le statut et le financement des partis politiques au niveau européen, 29 avril 2003, p. 13, disponible sur le site : http://www.assemblee-nat.fr.

18 dubos (o.), Europe, 16 février 2004, p. 245.

19 Parlement européen, « Statut et financement des partis politiques européens », document de travail, Séries affaires constitutionnelles, afco, 105fr, Décembre 2003,

20 bieber (r.), « Les perspectives d’un statut pour les partis politiques européens, RTDE, 35 (3), juillet-septembre 1999, pp. 349-326.

21 Un nouvel alinéa est ajouté à l’article 191ce : « Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251, fixe le statut des partis politiques au niveau européen et notamment les règles relatives à leur financement ».

22 johansson (k.m.), « Vers une théorie des fédérations européennes de partis », in delwit (p.), külahci (e.) et van de walle (c.) (dir.), Les fédérations européennes de partis, Organisation et influence, Bruxelles, ulb, 2001, p. 32.

23 Sur le financement des partis politiques : v. feral (p.a.), « Statut et financement des partis politiques européens : transparence, transparence, toujours plus de transparence ... », Europe, avril 2003, pp. 3-6 ; prunier (g.), « Le statut des partis politiques en Europe », RDP, n° 3, 2004, pp. 381-691.

24 A titre d’exemple l’article 21 de la Loi fondamentale allemande prévoit que « la Cour constitutionnelle fédérale statue sur la question de l’inconstitutionnalité ».

25 Rapport Tsatsos relatif au statut constitutionnel des partis politiques européens, 1996, pe 218.741/déf., A4-0342/96, P.5.

26 duverger (Maurice) distingue ainsi, parmi « les organisations politiques deux grandes catégories : les partis et les groupes de pression. Les partis ont pour objectif direct de conquérir le pouvoir ou de participer à son exercice [...]. Les groupes de pression ne visent point à prendre eux-mêmes le pouvoir ou à participer à son exercice. Ils tendent à influencer ceux qui détiennent le pouvoir, à faire « pression » sur eux », in Introduction à la politique, Gallimard, coll. nrf Essais, 1964, pp. 183-184.

27 delwit (p.), « Est-il possible de qualifier les partis européens de partis politiques ? Tentatives de définition et de comparaison », op. cit., p. 47. L’auteur dégage ces deux éléments de distinction de la littérature sur les partis politiques et retient la définition de seiler (d.-l.) comme la plus complète : « organisations visant à mobiliser les individus dans une action collective menée contre d’autres, pareillement mobilisés, afin d’accéder seuls ou en coalition à l’exercice des fonctions de gouvernement. Cette action collective et cette prétention à conduire la marche des affaires publiques sont justifiées par une conception particulière de l’intérêt général ».

28 reif (k.), schmitt (h.) Erreur ! Signet non défini., « Nine second-order national elections – a conceptual framework for the analysis of european election results », European Journal of political research, 1980, volume 8, n° 1, pp. I-44

29 vries (de) (g.), « La procédure électorale uniforme du Parlement européen: un pas pour rapprocher l’Europe des citoyens », rmcue, 1996, n° 399, pp. 417-421.

30 Conformément à l’article 138 ce, des « principes communs » ont cependant été adoptés : v. 2002/772/ce, Euratom, Décision du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 modifiant l’acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/ceca, cee, Euratom, joce L 283 du 21 octobre 2002, p. 1.

31 A titre d’exemple, pour le cas du pse : mochonas (g.), « Le parti des socialistes européens. Une genèse difficile », in delwit (p.), külahci (e.) et van de walle (c.) (dir.), « Les fédérations européennes de partis, Organisation et influence », Bruxelles, ulb, 2001, p 93.

32 delwit (p.), külahci (e.) et van de walle (c.) « Les fédérations européennes de partis. Un acteur politique en devenir ? », in delwit (p.), külahci (e.) et van de walle (c.) (dir.), « Les fédérations européennes de partis, Organisation et influence », op. cit., p. 10.

33 En effet, des regroupements spontanés ont donné naissance à des groupes parlementaires qui ont recherché des soutiens auprès de comités locaux. Les liens établis entre comités locaux et groupes parlementaires ont, sous l’influence de l’extension du droit de suffrage, donné naissance aux partis politiques modernes.

34 costa (o.), « Le Parlement européen, assemblée délibérante », Bruxelles, éditions de l’ulb, 2001, p. 327.

35 moracsik (a.), « Le mythe du déficit démocratique », Raisons politiques, n° 10, mai 2003, pp. 87-105.

36 magnette (p.), « Le régime politique de l’Union européenne », Paris, Presse de sciences-po, 2003.

37 delwit (p.), de waele (j.-m.), külahci (e.), van de walle (c), « Les fédérations européennes de partis: des partis dans le processus décisionnel européen ? », p. 132, in magnette (p.), remacle (e.), Le nouveau modèle européen, Volume 1, Institutions et gouvernance, éditions de l’Université de Bruxelles, p 132.

38 costa (o.), « Les relations entre la Commission et le Parlement européen au prisme du parlementarisme », Politique européenne, automne 2001, n° 5, pp. 27-44.

39 magnette (p.), « La difficile parlementarisation de l’Union européenne », delwit (p.), poirier (p.), « Parlement puissant, électeurs absents, Les élections européennes de juin 2004 », Bruxelles, éd. De l’Université de Bruxelles, 2005. L’auteur souligne la tendance du Parlement européen à « légiférer plus qu’à contrôler » contrairement aux parlements nationaux, p. 300.

40 magnette (p.), Le régime politique de l’Union européenne, op. cit., p. 225.

41 delwit (p.), de waele (j.-m.), kulahci (e.), van de walle (c), « Les fédérations européennes de partis : des partis dans le processus décisionnel européen ? », in magnette (p.), remacle (e.), « Le nouveau modèle européen », Volume 1, Institutions et gouvernance, éditions de l’Université de Bruxelles, 169 p. Sur le Parlement européen : costa (o.), « Le Parlement européen entre efficacité fonctionnelle et déficit politique », in duprat (g.) (dir.), « L’Union européenne. Droit, politique, démocratie », puf, coll. Politique d’aujourd’hui, 1996, pp. 145-174.

42 delwit (p.), de waele (j.-m.), külahci (e.), van de walle (c.), « Les fédérations européennes de partis : des partis dans le processus décisionnel européen ? », in magnette (p.), remacle (e.), « Le nouveau modèle européen », Volume 1, Institutions et gouvernance, op. cit., 169 p.

43 costa (o.), « Le Parlement européen, assemblée délibérante », op. cit., p. 136.

44 delwit (p.), de waele (j.-m.), külahci (e.), van de walle (c.), « Les fédérations européennes de partis : des partis dans le processus décisionnel européen ? », op. cit., p. 136.

45 lord (c), « Les partis politiques et l’Union européenne. Quel type de concurrence imparfaite ? », p.44, in delwit (p.), külahci (e.) et van de walle (c.) (dir.), « Les fédérations européennes de partis, Organisation et influence », op. cit., p. 43.

46 magnette (p.), « les contraintes institutionnelles au développement des partis politiques européens », in delwit (p.), külahci (e.) et van de walle (c.) (dir.), « Les fédérations européennes de partis, Organisation et influence », op. cit., p. 64.

47 meny (y.), surel (y.), « Politique comparée, Les démocraties, Allemagne, États-Unis, France, Grande-Bretagne, Italie », op. cit., p. 82.

48 habermas (j.), « Droit et démocratie, entre faits et normes », Paris, Gallimard, nrf essais, 2001, p.472.

49 delwit (p.), « Est-il possible de qualifier les partis européens de partis politiques ? Tentatives de définition et de comparaison », pp. 45-62, audeoud (o.) (dir.), « Les partis politiques au niveau européen, Fédérations de partis nationaux », colloque international, 2-3 avril 1998, Les cahiers du gerse, n° 3, février 1999, 117 p.

50 nanz (p.), « Les voix multiples de l’Europe. Une idée interdiscursive de la sphère publique », Raisons politiques, n° 10, mai 2003, p. 79.

51 Ibid.

52 johansson (k. m.), « Vers une théorie des fédérations européennes de partis », in delwit (p.), külahci (e.) et van de walle (c.) (dir.), « Les fédérations européennes de partis, Organisation et influence », Bruxelles, ULB, 2001, p.21-34.

53 nanz (p.), « Les voix multiples de l’Europe. Une idée interdiscursive de la sphère publique », op. cit., p. 80.

54 nanz (p.), « Les voix multiples de l’Europe. Une idée interdiscursive de la sphère publique », op. cit., p. 81.

55 On retiendra la définition de habermas (j.) : « le paradigme juridique explique au moyen d’un modèle de la société contemporaine de quelle manière doivent être conçus et appliqués les principes de l’État de droit et les droits fondamentaux , de sorte qu’ils puissent dans le contexte donné remplir les fonctions qui leur sont normativement assignées », habermas (j.), « Droit et démocratie, entre faits et normes », op. cit., p. 214.

56 bartolini (s.), « Faut-il politiser l’Union européenne ? Perspectives et risques », p. 36 in La politisation remède ou poison ?, Policy paper n° 19, disponible sur le site <http://www.notre-europe.asso.fr>.

57 sauger (n.), « Sur la mutation contemporaine des structures de la compétition partisane en France: les partis de droite face à l’intégration européenne », pp. 103-126, in belot (c), cautres (b.), « Vers une européanisation des partis politiques ? », Politiques européennes, n° 16, printemps 2005.

58 bartolini (s.), « Faut-il politiser l’Union européenne ? Perspectives et risques », op. cit., p. 36.

59 perrineau (p.), « Le referendum français du 29 mai 2005, l’irrésistible nationalisation d’un vote européen », op. cit.

60 sauger (n.), « Sur la mutation contemporaine des structures de la compétition partisane en France: les partis de droite face à l’intégration européenne », pp. 103-126, in belot (c), cautres (b.), « Vers une européanisation des partis politiques ? », Politiques européennes, n° 16, printemps 2005.

61 magnette (p.), « Le régime politique de l’Union européenne », Paris, op. cit., p 228.

62 belot (c.) et cautres (b.), « Redéfinitions et recompositions des partis et systèmes partisans autour de l’enjeu européen : premiers sillons sur un terrain en friche », Politique européenne, n° 16, printemps 2005, p. 10.

63 delwit (p.), de waele (j.-m.), külahci (e.), van de walle (c.), « Les fédérations européennes de partis: des partis dans le processus décisionnel européen ? », p. 136, in magnette (p.), remacle (e.), « Le nouveau modèle européen », Volume 1, Institutions et gouvernance, éd. de l’Université de Bruxelles, 169 p. costa (o.), « Les députés européens entre allégeances multiples et logique d’institution », European integration, 2002, n° 2, pp. 91-112.

64 lord (c), « Les partis politiques et l’Union européenne. Quel type de concurrence imparfaite ? », op. cit., p. 3.

65 costa (o.), « Le Parlement européen, assemblée délibérante », op. cit., p. 331.

66 magnette (p.), Le régime politique de l’Union européenne, op. cit., p. 229.

67 La liste pour une Europe transparente aux Pays-Bas, la liste Hans-Peter Martin en Autriche et le mouvement de juin en Suède.

68 costa (o.), « Le Parlement européen, assemblée délibérante », op. cit., p. 331.

69 mariatte (f), « Victoire démocratique, mascarade parlementaire, révision constitutionnelle ? Quelques lectures de l’investiture de la Commission Barroso », Europe, décembre 2004, p. 4.

70 lord (c), « Les partis politiques et l’Union européenne. Quel type de concurrence imparfaite ? », op. cit., p. 44.

71 lord (c), « Les partis politiques et l’Union européenne. Quel type de concurrence imparfaite ? », op. cit., p. 53.

72 moracsik (a.), « Le mythe du déficit démocratique », Raisons politiques, n° 10, mai 2003, p. 101, « In defense of the Democratic deficit : Reassessing Legitimacy in the European Union », Journal of Common Market Studies, 40/4, 2002, pp. 603-624.

73 dehousse (r.), « La fin de l’Europe », op.cit., p. 91. L’auteur relève que « la légitimité de l’Europe semble largement tributaire de sa capacité à démontrer son utilité au quotidien ». scharpf (f.), « Gouverner l’Europe », Paris, Presses de sciences-po, 2000, p. 16, l’auteur relève que « les choix politiques sont légitimés à condition de favoriser effectivement le bien collectif de la communauté ». scharpf (f.),.cohen (j.) et sabel (f.), « L’Europe sociale vue des États-Unis », Semaine juridique Lamy, 1095, 2002, pp. 14-25.

74 hix (s.), « Pourquoi l’Union a-t-elle besoin d’une politique droite-gauche ? » in La politisation remède ou poison ?, op. cit., p. 27.

75 Les réformes sont ainsi des réformes internes à chaque institutions telles que notamment l’élection du président du Parlement pour une durée de cinq ans, une plus grande transparence des travaux du Conseil ou encore une lutte plus ouverte pour la présidence de la Commission : v. hix (s.), « Pourquoi l’Union a-t-elle besoin d’une politique droite-gauche ? » in « La politisation remède ou poison ?, op. cit., p. 27.

76 bartolini (s.), « Faut-il politiser l’Union européenne ? » Perspectives et risques, op. cit., p. 45.

77 magnette (p.), « Politiser l’Union ? oui mais comment ? » in. « La politisation, remède ou poison ? » op. cit., p. 2.

78 seiler (d.-l.), « La vie politique des européens, introduction aux pratiques démocratiques dans les pays membres de l’Union européenne », Paris, Economica, coll. Politique comparée, 1998, p. 122.

79 magnette (p.), « La citoyenneté européenne, forces et limites des nouvelles formes de participation », in belot (c.) et cautres (b.), « La vie démocratique de l’Union européenne », Paris, La documentation française, 2006, p. 120.

80 habermas (j.), « Droit et démocratie, entre faits et normes », op. cit., p. 326.

81 habermas (j.), « Droit et démocratie, entre faits et normes », op. cit., p. 479.

82 Hans kelsen formulait cette fiction de la façon suivante : « l’essence de la représentation consiste en ce que la volonté du représentant est la volonté du représenté, que dans ses actes, le représentant ne réalise pas sa propre volonté mais la volonté du représenté ». Le recours à cette fiction est « scientifiquement légitime (...) si l’on est conscient de la nature de l’opération d’attribution ». kelsen (h.), « Théorie pure du droit », Bruxelles-Paris, Bruylant-lgdj, 2004, p. 293-294.

83 Ibidem.

84 habermas (j.), « Droit et démocratie, entre faits et normes », op. cit., p. 471.

85 habermas (j.), « L’intégration républicaine Essais de théorie politique », Paris, Fayard, 2003, p. 156, 157.

86 manin (b.), « Volonté générale ou délibération ? Esquisse d’une théorie de la délibération politique », Le Débat, 33, 1985, p. 83.

87 manin (b.), « Principes du gouvernement représentatif », Paris, Flammarion, 1995, p. 301. Sur l’actualité de cette question dans le cadre de l’Union européenne : magnette (p.), « Contrôler l’Europe. Pouvoirs et responsabilité dans l’Union européenne », Bruxelles, ulb, 2003, 175 p.

88 Article I-46 tec.

89 Pour un commentaire critique de l’article I-46 : bernard (e.), « La démocratie participative sous l’angle du dialogue civil et social » in constanttnesco (v.), gautier (y.), michel (v.) (dir.), « Le Traité établissant une Constitution pour l’Europe, Analyses et commentaires », op. cit., pp. 365-382 ; Sur l’initiative populaire à la lumière de l’exemple suisse : papadopoulos (y.), « Peut-on imaginer organiser des referendums à l’échelle européenne et à quels conditions ? », Policy Paper n° 2, Groupement d’études et de recherches Notre Europe, p. 4.

90 habermas (j.), « Européens, encore un effort... », in Sur l’Europe, Paris, Bayard, 2006, p. 45.

91 habermas (j.), « Europe : la plus grande catastrophe raisonnablement prévisible-nouvel essor ou paralysie ? », in Sur l’Europe, Paris, Bayard, 2006, p. 65.

Auteur

Doctorante à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) ATER à l’Université de Tours

© Presses universitaires François-Rabelais, 2007

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