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Histoire du droit et de la justice / Justitie - en rechts - geschiedenis

 | 
Dirk Heirbaut
, 
Xavier Rousseaux
, 
Alain Wijffels

Histoire de la justice du Moyen-Âge au XVIIe siècle - Justitiegeschiedenis van Middeleeuwen tot 17de eeuw

L’introduction de la vénalité au parlement de Flandre (1693-1694)1

Fanny Souilliart

Texte intégral

  • 1 Cet article est tiré de : Fanny Souilliart, L’introduction de la vénalité des offices au parlement (...)

1Le conflit qui a opposé le roi et les parlements aux xviie et xviiie siècles a été l’une des causes de la crise de l’Ancien Régime en France, aboutissant à la Révolution. Mais tous les parlements n’ont pas joué un rôle d’opposant aussi vif que celui du parlement de Paris. Ainsi, peu de troubles apparaissent dans l’histoire des rapports entre le parlement de Flandre et le pouvoir central. Néanmoins, des tensions ont pu affecter les bonnes relations existant entre ce parlement et le roi, comme lorsque ce dernier a imposé aux parlementaires la vénalité de leurs offices.

  • 2 Pour davantage de précisions sur l’histoire des parlements, cf. Philippe Sueur, Histoire du droit (...)
  • 3 Sueur, Histoire du droit public français…, t. 2, p. 196-199.
  • 4 Paul Louis-Lucas, Étude sur la vénalité des charges et fonctions publiques et sur celle des office (...)
  • 5 Abréviation de resignatio in favorem alicujus : littéralement, résignation en faveur d’un tiers.
  • 6 Sueur, Histoire du droit public français…, t. 1, p. 279-281 ; Louis-Lucas, Étude sur la vénalité…, (...)
  • 7 Sueur, Histoire du droit public français…, t. 1, p. 282-284.

2Pour bien saisir la portée de cette réforme, il faut tout d’abord s’intéresser aux origines mêmes des parlements. À partir de la fin du xiiie siècle, plusieurs parlements -ils seront treize à la veille de la Révolution -voient le jour en province2. Pour choisir les membres de ces cours, le système dit « de la présentation » est favorisé au début de leur histoire3. Il consiste dans la présentation par les membres de la cour eux-mêmes de trois candidats au roi, qui nomme l’un d’entre eux au poste vacant4. Mais les parlementaires ont voulu pouvoir véritablement choisir leur successeur et ont donc adapté la technique de la resignatio in favorem5, mise en place à l’origine pour assurer la transmission des bénéfices ecclésiastiques. Cette vénalité officieuse des charges est finalement largement utilisée par le pouvoir central6. L’hérédité, fréquente en pratique, mais à titre individuel, n’a été institutionnalisée que par la déclaration du 12 décembre 1604, créant une nouvelle taxe, le droit annuel, qui permettait cette transmission7.

  • 8 Recueil des édits, déclarations, arrests, et reglemens, qui sont propres et particuliers aux provi (...)
  • 9 Recueil des édits, déclarations…, p. 9-11 : édit portant établissement du Conseil souverain de Tou (...)
  • 10 Houzé de L’aulnoit, “Discours à la société des sciences, de l’agriculture et des arts de Lille”, i (...)
  • 11 Recueil des édits, déclarations…, p. 143 : « lettres patentes en forme d’édit qui donne au Conseil (...)
  • 12 Y. Delegorgue, Le parlement de Flandre et le palais de justice de Douai, Discours de rentrée à la (...)
  • 13 Victor Bufquin, Le parlement de Flandre, la cour d’appel, le barreau, Douai, 1965, p. 17.
  • 14 Recueil des édits, déclarations..., p. 37 : « édit portant création de deux charges de Substitut d (...)

3En 1667, Louis XIV conquiert une partie de la Flandre. Lors des capitulations des principales villes, le roi promet de respecter les privilèges et particularismes de la province8. Rapidement, un problème se pose en matière de justice : les appels des décisions rendues dans les principales villes et châtellenies conquises relèvent de juridictions n’étant pas sous domination française. En avril 1668, un édit crée le Conseil souverain de Tournai9. Ce conseil a pour fonction de juger en appel les décisions rendues sur les territoires nouvellement conquis en Flandre10. Il obtient le titre de parlement par un édit du 22 février 168611. Sur de nombreux points, il se distingue des autres cours souveraines du royaume12, et notamment par le « droit perpétuel de présentation »13 qui lui a été accordé par le roi, dans un édit de décembre 167014.

  • 15 Bufquin, Le parlement de Flandre…, p. 17.

4En 1692, le roi introduit la vénalité de certaines charges en Flandre15, puis en mars 1693, il décide d’étendre la vénalité à tous les offices de judicature en Flandre et crée de nouvelles charges de magistrats au parlement. Mais les parlementaires flamands refusent l’application de l’édit introduisant la vénalité. Un conflit va s’ensuivre, qui, même s’il est relativement limité dans le temps, va avoir quelques incidences sur les relations entre parlementaires et pouvoir royal.

  • 16 Archives Départementales du Nord (A.D.N.) 8 B 2e série / 48, Registre contenant les lettres de cac (...)

5Les échanges épistolaires16 illustrent à la fois les tensions existant pendant cette période et les tentatives de conciliation pour parvenir à un règlement rapide de ce conflit. Cela tranche avec les relations cordiales qui existaient jusque là entre le pouvoir central et les officiers de la cour souveraine. Le mode de résolution de la crise semble illustrer l’existence d’une relation particulière avec le parlement de Flandre : le roi, même s’il s’est montré très ferme, a toujours maintenu un certain dialogue. C’est finalement par la négociation qu’une issue au conflit sera trouvée, et qu’une détérioration irréversible de cette relation sera évitée.

1. Un conflit sérieux

1.1. Le rejet d’une volonté royale

  • 17 Recueil des édits, déclarations, lettres-patentes, etc. enregistrés au Parlement de Flandre ; des (...)
  • 18 Recueil des édits, déclarations… dédié à Hue de Miromesnil, p. 169 : « les pères ont pris un soin (...)
  • 19 Recueil des édits, déclarations… dédié à Hue de Miromesnil, p. 170 : « Nous avons vu avec douleur (...)

6La vénalité est l’aboutissement inéluctable de la politique étrangère agressive de Louis XIV. Elle coûte cher et met le Trésor royal en difficulté. La vente de charges dans les territoires conquis représente une manne trop importante pour être laissée de côté. Cette réforme est formalisée dans un édit de mars 1693. Celui-ci est enregistré presque immédiatement au parlement. De manière classique, la première partie de cet édit se compose des motivations qui poussent le roi à prendre cette décision. Le pouvoir central met en avant les aspects bénéfiques, selon lui, de la vénalité. Il s’agirait d’une récompense accordée aux parlementaires17. À la lecture de ce texte, la vénalité des offices semble présenter trois avantages majeurs. Tout d’abord, elle permettrait de composer les cours souveraines d’officiers compétents, formés à leur fonction depuis leur plus jeune âge18. Ensuite, elle mettrait fin aux manœuvres ayant pour but de faire nommer un candidat à une charge vacante19. Enfin, le roi donne à cet édit une dimension de bonne administration de la justice. Il souhaite uniformiser les pratiques de tous les parlements. Mais ces arguments sont critiquables, notamment pour ce qui concerne le parlement de Flandre, où les officiers ont toujours été choisis pour leur compétence.

  • 20 Recueil des édits, déclarations… dédié à Hue de Miromesnil, p. 171.

7L’édit met expressément le parlement de Tournai sur un pied d’égalité avec les autres cours souveraines du royaume. Il énumère les charges le composant, en créant cinq de conseillers et deux de présidents à mortier, ainsi que de nouvelles charges de greffiers et commis. Puis, le roi règle la question de la vénalité : « Nous avons par notre présent Edit créé et érigé […] tous lesdits Offices en titre d’Offices formés et héréditaires, à l’exception toutefois de notre Premier Président Garde de notre Scel »20, cette dernière charge restant à la disposition du roi. Le texte augmente les gages des magistrats et précise que le montant des charges sera fixé par le roi en son Conseil.

  • 21 A.D.N. 8 B 2e série / 48, folio 81, lettre du roi et de Le Tellier, 11 avril 1693.

8Le parlement de Flandre reçoit l’ordre de procéder à l’« enregistrement pur et simple sans aucun delay, restriction, modification ny difficulté pour cause et occasion que ce soit »21, par une lettre du 11 avril 1693 signée du roi et de Le Tellier, marquis de Barbezieux. Le ton de la missive ne laisse aucun doute. Les parlementaires n’ont de toute façon pas la possibilité de présenter des remontrances préalables. Ils se conforment aux volontés du roi, du moins quant à l’enregistrement qui a lieu le 22 avril suivant. Mais à partir de là, les évènements ne vont pas se dérouler de la manière attendue par le souverain. Un conflit naît entre les deux parties, qui vont toutes deux rechercher des arguments pour voir l’autre céder.

  • 22 La lettre a été recopiée dans deux registres, référencés aux A.D.N. sous les cotes 8 B 2e série / (...)
  • 23 Ibidem.
  • 24 Ibidem.

9Le pouvoir central affiche une grande fermeté. L’édit doit être appliqué tel qu’il a été enregistré. Si les secrétaires d’État essaient tout d’abord de rester courtois, le ton de leurs lettres se durcit peu à peu. La première lettre intervient à la fin du mois de juin22. Le message de Pontchartrain, le contrôleur général des finances, ne vise pas directement la question des charges de conseiller au parlement, mais la charge de lieutenant général de la gouvernance de Lille créée à l’occasion de l’édit. Il existe un conflit entre François Obert, qui désire acheter cette charge, et le sieur Blondel, qui s’en prétend déjà titulaire. Le secrétaire d’État avance différents arguments en faveur de François Obert, mais son raisonnement comporte certaines contradictions. Toutefois, le roi accepte de « donner la preference » au sieur Blondel, « en consideration [de son] grand aage et de ses longs services »23. Pour lui, peu importe la personne qui sera en définitive titulaire de la charge, pourvu que sa finance soit payée. La lettre se termine par un avertissement de Pontchartrain adressé aux parlementaires, qui doivent « estre dorenavant plus circonspect[s] à ne pas prendre connoissance des affaires qui ne sont pas de [leur] compétence »24. Pour le secrétaire d’État, les conseillers ne doivent pas recevoir les oppositions formées par les anciens officiers à l’encontre des personnes levant les charges créées par l’édit de mars 1693.

  • 25 A.D.N. 8 B 2e série / 49, fol. 4 et 5, lettre de Boucherat au président de Pollinchove, 11 juillet (...)
  • 26 Ibidem : « Pour les fonctions Mes les Conseillers peuvent les continuer jusqu'a nouvel ordre ».

10Peu de temps après, une lettre du chancelier Boucherat maintient cette ligne de fermeté25, même si son raisonnement est basé sur la persuasion. Il met en avant le privilège que cette réforme représente pour les parlementaires. Mais il termine son courrier par une formule assez sèche, autorisant les conseillers à continuer à exercer leurs fonctions, même s’ils n’ont pas encore payé la finance26. Cette phrase laisse entendre que s’ils ne lèvent pas leurs charges, il leur sera interdit de se maintenir dans leurs fonctions à plus ou moins brève échéance.

  • 27 A.D.N. 8 B 2e série / 49, fol. 5, lettre de Pontchartrain au président de Pollinchove, 21 août 169 (...)
  • 28 A.D.N. 8 B 2e série / 49, fol. 6 et 7, lettre de Pontchartrain, 10 août 1693.
  • 29 A.D.N. 8 B 2e série / 49, fol. 8, lettre de Pontchartrain, 29 septembre 1693.

11Le ton se durcit encore dans la correspondance des ministres au cours de l’été 1693. Une lettre de Pontchartrain du 21 août exprime son mécontentement face à l’obstination des parlementaires27. Le style du courrier est très ironique. Il indique clairement que la position du roi n’a pas changé. Le pouvoir central décide même de menacer les conseillers. Pontchartrain demande à Pollinchove, le premier président, de leur expliquer qu’ils doivent faire leur soumission au roi avant les vacations du parlement28. Toutes les charges non levées à cette date seront considérées comme vacantes. Cette menace n’est pas suivie d’effet, même si un nouveau courrier rappelle que le roi ne diminuera pas la finance des charges et qu’il ne s’agit que d’un délai accordé aux conseillers pour qu’ils cèdent et appliquent l’édit29.

  • 30 A.D.N. 8 B 2e série / 48, fol. 101, lettre de Pontchartrain, 9 novembre 1693.
  • 31 A.D.N. 8 B 2e série / 48, fol. 101 et 102, lettre de Pontchartrain, 30 novembre 1693.
  • 32 A.D.N. 8 B 2e série / 48, fol. 103, lettre de Pontchartrain, 4 décembre 1693.
  • 33 A.D.N. 8 B 2e série / 49, fol. 10, lettre de Pontchartrain, 7 décembre 1693.
  • 34 Ibidem.

12Au cours des mois de novembre et décembre, des lettres expriment l’irritation du pouvoir central face à l’attitude des conseillers. Les ministres reprochent aux anciens officiers de tout faire pour repousser la réception au parlement des nouveaux conseillers. Pontchartrain, dans une brève missive du 9 novembre, déclare que Louis XIV lui « a commandé de faire scavoir [aux conseillers] que son intention n’est pas que le Parlement recoive ces oppositions »30. Le non-respect de cette consigne le pousse à leur écrire à nouveau le 30 novembre31, puis le 4 décembre32. Une lettre du 7 décembre fait également part du mécontentement du roi suite aux « affaires et [aux] difficultes [faites] aux officiers qui ont levé les charges de nouvelle création »33. Le roi menace de « prendre des mesures »34 pour mettre fin à l’opposition des parlementaires.

13Les officiers du parlement de Flandre voient l’introduction de la vénalité comme un danger et une remise en cause des privilèges qui leur ont été accordés par le roi depuis l’érection du Conseil souverain de Tournai. Leur réaction naturelle face à cette réforme est donc de la rejeter en bloc. Mais ils se voient contraints d’enregistrer l’édit, sans pouvoir présenter leurs observations au roi. Aussi, c’est après cet enregistrement qu’ils vont agir. Ils ont conscience qu’il sera difficile, sinon impossible, de parvenir à la révocation de l’édit de mars 1693. Pour attirer l’attention du pouvoir central, ils décident d’attendre pour lever leurs charges. Un véritable bras de fer semble alors s’engager avec le roi et ses ministres.

  • 35 A.D.N. 8 B 2e série / 49, fol. 6 et 7, lettre de Pontchartrain, 10 août 1693.

14Pour se soustraire au paiement, ils mettent en avant leur peu de moyens. En Flandre, le roi a nommé les conseillers pour leurs capacités et leur expérience ; aussi n’ont-ils pas nécessairement une fortune personnelle suffisante pour acquérir une charge d’un montant élevé. Mais désormais, le pouvoir central préfère voir les anciens officiers abandonner leurs fonctions afin que leurs charges puissent être levées par d’autres personnes, peut-être moins capables mais disposant de la fortune nécessaire35. Dans leur correspondance adressée à Pontchartrain, les conseillers se plaignent du nombre restreint d’affaires qu’ils ont à juger, qui entraîne une baisse de leurs vacations. Ils critiquent par la même occasion la création de nouvelles charges, qui va entraîner une diminution proportionnelle de ces vacations. Mais cette argumentation se retourne en partie contre eux. En effet, si le nombre d’affaires est si restreint, les nouveaux conseillers et les présidents du parlement suffiront à statuer efficacement.

  • 36 A.D.N. 8 B 2e série / 48, fol. 88 et 89, lettre de Pontchartrain, 30 juin 1693.
  • 37 A.D.N. 8 B 2e série / 54, lettre de la compagnie au chancelier, 8 août 1693.
  • 38 A.D.N. 8 B 2e série / 49, fol. 5 et 6, lettre de Pontchartrain, 12 août 1693.
  • 39 Ibidem.
  • 40 A.D.N. 8 B 2e série / 49, fol. 6 : lettre de Boucherat, 16 août 1693.
  • 41 Ibidem.

15L’autre technique adoptée par les parlementaires pour voir retarder l’application de l’édit est l’opposition à la réception des nouveaux officiers. Elle est utilisée pour la première fois à propos de la charge de lieutenant général de la gouvernance de Lille36. Les conseillers réalisent alors que créer des difficultés à la réception des titulaires des nouvelles charges constitue une arme efficace pour contrarier la bonne application de l’édit. Le premier à en faire les frais est Jacques Hannecart, qui s’est porté acquéreur de l’une des nouvelles charges de conseiller. Les parlementaires écrivent au chancelier Boucherat, le 8 août 1693, en prétextant une difficulté concernant sa nationalité37. Ils refusent donc à ce titre de le recevoir au sein de la compagnie. Dès le 12 août, Pontchartrain s’offusque de l’attitude des parlementaires38 et déclare par ailleurs que les conseillers ont « différé long temps la reception du sieur Hannecart »39, avant de soulever ce problème. Il relève que plusieurs conseillers actuels du parlement sont dans la même situation. Le 16 août, Boucherat adresse également une lettre au président de Pollinchove pour ordonner la réception du conseiller Hannecart40. Tout comme Pontchartrain, il interdit aux parlementaires de former à l’avenir de telles oppositions41.

  • 42 A.D.N. 8 B 2e série / 48, fol. 101 : lettre de Pontchartrain, 9 novembre 1693 : « Le Roy aiant est (...)
  • 43 Les augmentations de gages étaient en réalité des prêts d’argent des parlementaires au roi, que ce (...)
  • 44 A.D.N. 8 B 2e série / 48, fol. 101 et 102 : lettre de Pontchartrain, 30 novembre 1693.
  • 45 A.D.N. 8 B 2e série / 48, fol. 103 : lettre de Pontchartrain, 4 décembre 1693.
  • 46 A.D.N. 8 B 2e série / 49, fol. 10 : lettre de Pontchartrain, 7 décembre 1693 ; « il est difficile (...)

16Cet avertissement reste lettre morte, car les conseillers vont à nouveau utiliser la voie des oppositions pour tenter de faire échec à l’application de l’édit de 1693. Pontchartrain le leur interdit pourtant expressément dans un courrier du 9 novembre 169342. D’après cette lettre, les oppositions seraient relatives au remboursement des augmentations de gages43 souscrites par les anciens officiers. Il réitère son interdiction dans un courrier du 30 novembre 169344 et aborde à nouveau cette question le 4 décembre 1693, cette fois suite à la plainte de François Obert45, qui vient d’acquérir l’une des nouvelles charges de président à mortier. Pontchartrain, qui transmet les volontés du roi au parlement, doit intervenir de nombreuses fois pour régulariser la situation. Les anciens officiers s’obstinent. Lorsque la réception d’un nouveau parlementaire leur est imposée, ils vont même jusqu’à lui faire subir certaines brimades : c’est le cas pour Ferdinand de Hautport, à qui ils refusent le titre d’écuyer. Pontchartrain doit une nouvelle fois intervenir auprès du président de Pollinchove pour que l’on lui accorde ce titre. Il avertit encore les parlementaires de ne plus se montrer d’aussi mauvaise foi avec les nouveaux conseillers46.

17Les archives ne contiennent pas d’autres traces de ces oppositions formées par les anciens officiers pour faire obstacle à l’édit de mars 1693. Peu après cette dernière lettre du ministre, le conflit trouve une issue par un accord conclu en janvier 1694. Cette réforme et le conflit qui s'ensuivit ne sont pas sans conséquence, tant pour les conseillers eux-mêmes que pour leurs relations futures avec le pouvoir central.

1.2. Les séquelles du conflit

  • 47 Pierre Plouvain, Notes historiques relatives aux offices et aux officiers de la cour de parlement (...)

18L’argument principal invoqué par les conseillers tout au long de l’année 1693 est le fait qu’ils n’ont pas les moyens financiers d’acquérir les charges mises en vente. Le pouvoir central leur accorde ce que l’on pourrait appeler des « facilités de paiement », mais cela se révèle insuffisant pour les conseillers. Le cas le plus extrême est celui du substitut du procureur général de Wilde, qui doit quitter ses fonctions en 169847.

  • 48 A.D.N. 8 B 2e série / 54, lettre des parlementaires à Pontchartrain, 22 janvier 1694.
  • 49 A.D.N. 8 B 2e série / 54, lettres des parlementaires à Le Peletier de Souzy, Pontchartrain, Bouche (...)

19Au-delà de cette hypothèse particulière, c’est l’ensemble des conseillers qui subit les conséquences matérielles de la vénalité. Ils sont nombreux à s’endetter, parfois lourdement. Dès le début de l’année 1694, les parlementaires font allusion à cet endettement. Dans une lettre du 22 janvier, ils réclament à Pontchartrain le paiement de leurs gages, dont le retard les inquiète, et font longuement référence à la vénalité récente48. Une série de lettres de parlementaires, envoyées à différentes personnalités en avril 1694, évoque également le fait que tous les conseillers n’ont pas encore trouvé l’argent nécessaire pour acheter leur charge49.

  • 50 A.D.N. 8 B 2e série / 54, lettre des parlementaires à Dugué de Bagnols, 11 mars 1695 : « la plus p (...)
  • 51 A.D.N. 8 B 2e série / 54, délibération du Parlement de Flandre, début 1703.

20La situation financière des parlementaires, mise à mal par la vénalité, est encore aggravée par les guerres successives. Outre l’augmentation de gages souscrite en 1691, le roi demande, tout au long de la guerre de la Ligue d’Augsbourg, des gestes financiers conséquents de la part de ses officiers ou de ses provinces. Au début de l’année 1695, les conseillers rappellent qu’ils ne peuvent être comparés aux autres parlements du royaume et qu’ils ne s’attendaient pas à avoir à payer une somme si importante pour lever leurs charges, n’ayant pas été choisis pour leur fortune50. Mais cela ne les empêche pas de souscrire à une nouvelle augmentation de gages, dix ans après l’enregistrement de l’édit relatif à la vénalité51. En 1712, les conseillers reviennent sur la réforme de la vénalité et les moyens employés par les officiers pour rassembler la somme nécessaire à l’achat de leurs charges ; lors de l’augmentation de gages de 1703, ils n’avaient pas encore fini de payer ces charges.

21Les difficultés matérielles rencontrées par les parlementaires ne se résorberont pas avant le transfert définitif du parlement à Douai. On comprend que les parlementaires flamands aient longtemps reproché au roi l’instauration de la vénalité. De plus, d’autres inconvénients que ceux purement pécuniaires en ont découlé, qui ont également nourri les reproches récurrents à propos de cette réforme.

22Les parlementaires subissent de manière très pragmatique les inconvénients du caractère vénal des offices. Cela leur est apparu comme une véritable sanction de la part du pouvoir royal, alors qu’ils s’étaient toujours montrés loyaux. À compter de 1694, une grande majorité des lettres émanant du parlement de Flandre et relatives à des questions matérielles fait référence à l’édit de 1693, pour critiquer, non pas la vénalité en elle-même, mais le fait que les officiers aient eu à payer pour conserver une charge qu’ils occupaient déjà. Ils reprochent au roi le prix élevé des charges, ou plus exactement sa disproportion au regard de leurs ressources, et rappellent que leurs vacations ont diminué.

23En dehors de toute considération pécuniaire, la vénalité a eu d’autres conséquences négatives pour les parlementaires. L’édit de 1693 a notamment créé deux nouvelles charges de président à mortier et impose aux présidents le même roulement entre les chambres que les conseillers. Or, le président Errembault, déjà en place avant 1693, refuse de souscrire à cette présidence tournante. Cela se fait au détriment de l’un des nouveaux officiers, le président Obert, qui avait déjà subi quelques difficultés lors de sa réception. Celui-ci se plaint alors auprès du pouvoir royal. Cette fois encore, Boucherat tranche le litige en sa faveur. D’autres lettres illustrent l’un des inconvénients notoires de la vénalité : un amoindrissement certain de la compétence des conseillers reçus au parlement.

24Malgré cette opposition, la tradition de dialogue entre le parlement et le pouvoir central s’est maintenue. Le roi aurait pu imposer par la force la vénalité aux parlementaires, et même révoquer les magistrats. Au contraire, tout a été mis en œuvre pour trouver une solution au conflit. Même si celui-ci se termine par une victoire du pouvoir royal, un accord en faveur des parlementaires intervient en janvier 1694.

2. Une volonté permanente de conciliation et de négociation

2.1. Un dialogue effectif et constructif

  • 52 Pour un exemple, cf. A.D.N. 8 B 2e série / 54, lettre des parlementaires au chancelier, 8 août 169 (...)

25Le conflit ne se traduit pas par une absence de communication. Bien au contraire, la lettre du roi, en date du 11 avril 1693, est le point de départ d’une correspondance relativement abondante sur la question de la vénalité entre les parlementaires et le pouvoir central. Chaque courrier a contribué à maintenir un lien entre les parties en présence. Les lettres des officiers montrent leur volonté de privilégier le dialogue : ils se réfèrent toujours aux volontés du roi et sollicitent son avis, même lorsqu’ils savent pertinemment aller à l’encontre de ce qu’il désire52.

  • 53 A.D.N. 8 B 2e série / 49, fol. 7 et 8, lettre de Pontchartrain, 15 septembre 1693.
  • 54 A.D.N. 8 B 2e série / 49, fol. 8, lettre de Pontchartrain, 29 septembre 1693 : « les députéz d’une (...)
  • 55 Ibidem : « les propositions qu’ils ont faites jusques à présent ne me donnent pas lieu de presumer (...)

26C’est également par le biais de la correspondance échangée entre le pouvoir central et le parlement que l’on apprend que les conseillers ont envoyé certains d’entre eux en députation à la cour. Ils ont communiqué leur intention à Pontchartrain, qui indique au premier président de Pollinchove qu’il juge cette délégation inutile53. Mais les adoucissements qu’ils demandent peuvent être de différentes natures, et non seulement d’ordre pécuniaire, comme l’illustre l’accord de janvier 1694. Un nouveau courrier du contrôleur général des finances dévalorise leur mission en insistant sur leur absence de représentativité de l’ensemble des parlementaires54. Le ministre se montre assez négatif sur les résultats qu’ils pourraient obtenir55. Toutefois, il signale à Pollinchove que le roi suspend l’ultimatum qu’il avait fixé aux parlementaires pour qu’ils lèvent leurs charges. Cette avancée semble bien être le fruit des négociations des députés. Cet envoi de représentants du parlement auprès de la cour est l’une des clés qui permet une solution négociée du conflit.

27Après ce conflit, la vision particulière du roi sur le parlement de Flandre aurait pu changer, mais la tradition de coopération entre le pouvoir central et l’organe judiciaire est en fait conservée. On en trouve une illustration quant à l’application concrète de l’édit de mars 1693. Dès le mois de mars 1694, le roi se fie aux conseillers pour des mesures d’application de cet édit.

  • 56 A.D.N. 8 B 2e série / 49, fol. 12, lettre de Boucherat, 16 avril 1694.
  • 57 Ibidem : « Messieurs du Parlement peuvent faire une deliberation pour fixer à l’advenir les droits (...)

28À partir d’avril 1694, une autre question se pose, celle des droits de réception qui pourraient être payés par les nouveaux officiers. Les parlementaires en réfèrent au chancelier, qui traite le problème de manière très nuancée. Il se montre défavorable à un tel paiement pour les nouveaux officiers56. En revanche, il autorise les conseillers à fixer le montant des droits de réception qui pourront être payés à l’avenir par les nouveaux arrivants au parlement57. Les parlementaires prendront finalement la décision de ne pas réclamer de tels droits aux officiers reçus au parlement.

  • 58 Par exemple, le parlement envoie une lettre au chancelier en juin 1693 pour se plaindre du Bureau (...)

29Si un dialogue permanent existe pendant toute la durée du conflit à propos de la vénalité entre le roi et le parlement de Flandre, d’autres échanges ont également lieu. Il est important de souligner que le parlement n’a jamais interrompu sa mission première, à savoir rendre la justice. De plus, les parlementaires, s’ils sont des adversaires résolus de l’introduction de la vénalité, ont continué à considérer le roi et les ministres comme leurs supérieurs directs. Aussi, lorsque survient une difficulté, c’est comme à l’ordinaire vers le pouvoir central que se tournent les conseillers pour trouver un appui. Le parlement considère le roi et son Conseil comme les juges naturels des différends qui peuvent les opposer à d’autres institutions58. Malgré le ton des lettres que les ministres leur envoient à la même période concernant l’application de l’édit de mars 1693, ils n’hésitent pas à solliciter leur protection, ou au moins celle du chancelier.

30Leur opposition à la réforme de la vénalité ne les conduit pas à adopter une attitude hostile au pouvoir central. Ils font parfois preuve de mauvaise foi ou de résistance par les méthodes utilisées quant à la question de la vénalité, mais cela reste cantonné à cette seule contestation. D’une manière générale, c’est la voie de la négociation qui est privilégiée par les parlementaires et par le pouvoir central, ce qui permet in fine d’aboutir à un accord.

  • 59 A.D.N. 8 B 2e série / 49, fol. 8, lettre de Pontchartrain, 29 septembre 1693.

31Les parlementaires comprennent dès l’enregistrement de l’édit de mars 1693 qu’il sera difficile de faire revenir le roi sur sa décision. Aussi réagissent-ils immédiatement, en cherchant des appuis influents capables d’intercéder pour eux auprès du pouvoir central. Le roi n’intervient que très peu en personne dans le conflit. Ce sont ses ministres qui transmettent ses volontés. Mais Louis XIV a sans doute joué un rôle important, du fait de sa conception personnaliste du pouvoir. Cela transparaît dans l’un des courriers de Pontchartrain, signifiant que le roi a sans doute reçu et écouté les députés59.

  • 60 C’est le gouverneur et lieutenant général du roi en Flandre.
  • 61 A.D.N. 8 B 2e série / 48, fol. 80 et 81, lettre du maréchal de Humières, 4 avril 1693.
  • 62 A.D.N. 8 B 2e série / 54, lettre des parlementaires au maréchal de Humières, 15 avril 1693 : « nou (...)

32Ils font également appel à des personnalités extérieures au parlement comme au gouvernement, et ce dès qu’ils ont vent des volontés du roi, avant même que l’édit ne leur soit soumis pour enregistrement. Ainsi, ils écrivent très tôt au maréchal-duc de Humières60 pour qu’il tente de dissuader le roi d’introduire la vénalité au parlement de Flandre, mais pas encore assez tôt, puisque « la cour avoit desja pris [s]a resolution sur cette affaire »61. Les parlementaires lui demandent à nouveau d’intervenir pour eux auprès de la cour, malgré le conseil d’exécuter les ordres du roi qu’il leur avait précédemment donné62.

  • 63 A.D.N. 8 B 2e série / 54, lettre des parlementaires à Montbron, 15 avril 1693.

33Le maréchal de Humières n’est pas la seule personnalité qui se voit sollicitée par les conseillers. Parfois même, une personne se place spontanément dans le rôle de médiateur entre les ministres et les officiers. C’est le cas de monsieur de Montbron, qui obtient de Pontchartrain que les parlementaires puissent traiter directement avec lui. Ceux-ci l’en remercient et disent continuer à compter sur son soutien63.

  • 64 Il s’agit d’un impôt dû par les officiers du royaume pour bénéficier de l’hérédité de leurs charge (...)

34Le conflit entre le roi et les parlementaires prend fin le 11 janvier 1694, lorsque ces derniers décident de lever leurs charges. Ils ont obtenu en échange plusieurs compensations, concrétisées dans l’accord du 26 janvier 1694 signé par le roi. Les négociations ont eu pour base l’édit de 1693, qui établissait un système légèrement différent du régime commun de la vénalité dans le royaume. Ainsi, l’hérédité des offices n’était pas subordonnée au paiement par leurs titulaires de la paulette64.

  • 65 A.D.N. 8 B 2e série / 52 / 2, lettre du roi au parlement de Flandre, 15 février 1694 et A.D.N. 8 B (...)

35Jugés insuffisants par les parlementaires flamands, ces privilèges ont été complétés par l’accord signé en janvier 1694. Tout d’abord, les conseillers ont obtenu une avancée considérable concernant le paiement de la finance de leurs charges, puisque le paiement par tiers de la somme globale leur a été accordé. L’accord stipulait également que leurs gages, fixés par l’édit de 1693, leur étaient dus à compter du premier janvier 1694. L’un des avantages majeurs apporté aux conseillers par l’accord de janvier 1694 était, de manière assez surprenante, la création d’une charge supplémentaire de chevalier d’honneur, dont le produit de la vente leur serait intégralement reversé65.

36Cet accord prévoit également que l’entretien des locaux du parlement soit désormais assuré par l’affectation d’un fonds spécial. De plus, une extension de la compétence du parlement est prévue par cet accord : l’appel des ordonnances du Bureau des finances de Lille lui est désormais confié.

  • 66 Dans certains parlements, le roi avait dédoublé les charges pour en vendre davantage, les conseill (...)

37Enfin, différentes promesses sont faites aux parlementaires par le roi. En premier lieu, il confirme les privilèges reconnus au parlement depuis sa création. De plus, il s’engage à ce que la cour ne soit jamais rendue « semestre »66 et assure qu’aucune charge ne sera plus créée au parlement. Cette promesse sera mise à mal dix ans à peine après avoir été accordée, avec la création d’une chambre supplémentaire au parlement, finalement supprimée avec le transfert de la juridiction à Douai. Une autre promesse est prise par le roi, celle de dispenser les parlementaires de la plupart des taxations qui peuvent frapper les offices vénaux. Cette vénalité de leurs charges a donc pu, dans certaines circonstances, constituer un avantage.

2.2. Une réforme sous certains aspects favorable aux parlementaires

  • 67 G. M. L. Pillot, Histoire du parlement de Flandres, Douai, 1849, t. 1, p. 252.

38L’édit de 1693 a tout de même permis aux conseillers de bénéficier de l’hérédité de leur charge, et selon un régime plus favorable que dans le ressort des autres parlements. D’après le roi, c’est l’un des principaux avantages de la vénalité. Cela a permis aux conseillers de conserver la charge dans leur patrimoine. De plus, il faut souligner que les députés envoyés à la cour pour obtenir du roi des compensations concernant cette réforme ne représentaient pas l’ensemble du corps parlementaire. D’après Pillot, seuls treize conseillers ont été à l’origine de cette députation67. L’hérédité pouvait être un argument de nature à convaincre des parlementaires relativement aisés du bien-fondé de la réforme.

  • 68 A.D.N. 8 B 2e série / 54, remontrances des parlementaires au roi au sujet de l’édit portant confir (...)
  • 69 A.D.N. 8 B 2e série / 54, lettre des parlementaires à Dugué de Bagnols, 11 mars 1695.

39L’introduction de la vénalité leur a également permis de se poser en victimes face au pouvoir royal, pour éviter de subir d’autres réformes. Les parlementaires ont compris qu’ils avaient obtenu toutes ces compensations en mettant en avant à la fois leurs difficultés présentes et celles qu’ils craignaient pour l’avenir. Ils ont donc abondamment utilisé ce moyen par la suite. Les parlementaires y font référence de manière presque systématique lorsque le pouvoir central, ou une institution quelconque, leur demande de faire une chose à laquelle ils veulent se soustraire. Ils peuvent simplement invoquer l’un des avantages qui leur a été accordés ; c’est par exemple le cas lorsqu’ils s’opposent à l’application de l’édit de confirmation d’hérédité de 1701 dans le ressort de leur parlement68. Même lorsque les conseillers acceptent de prêter de l’argent au roi, ils font valoir que cela représente un effort considérable pour eux, du fait des conséquences désastreuses qu’a eues la vénalité69.

40La situation créée par l’introduction de la vénalité se révèle finalement en demi-teinte, puisque de nombreuses compensations ont été octroyées aux parlementaires. Mais ces privilèges, fixés pour la plupart par l’accord de janvier 1694, n’ont pas toujours été scrupuleusement respectés par le pouvoir central.

41La conception préférentielle de l’hérédité accordée au parlement de Flandre aurait par exemple pu être remise en cause. En effet, en 1701, puis en 1702 et en 1711, un édit et deux déclarations interprétatives remettant en cause l’hérédité sont envoyés au parlement, qui obtient que ces textes soient retirés en envoyant remontrances et courriers à la cour.

42Dans l’accord de janvier 1694, le roi avait déchargé les parlementaires de toutes les mesures financières qui pouvaient leur porter préjudice, et notamment des augmentations de gages. Mais les conseillers vont tout de même être contraints de prêter des sommes d’argent parfois importantes au roi, qui met régulièrement ses parlements à contribution. Ils se sont adaptés aux circonstances et ont accepté dans la mesure de leurs moyens de s’endetter plus lourdement encore pour secourir le Trésor. Mais ils ont parfois refusé d’imiter les autres parlements du royaume, et notamment le parlement de Paris, lorsque celui-ci prenait une délibération visant à accorder une avance au roi.

  • 70 A.D.N. 8 B 2e série / 54, lettre des parlementaires à d’Armenonville, 19 novembre 1695 : « jusqu'a (...)

43L’une des autres promesses faites par le roi en janvier 1694 était de fournir l’argent nécessaire à l’entretien des bâtiments abritant le parlement. Or, en 1695, aucun fonds n’a été affecté à cet effet. Les parlementaires reprochent au pouvoir central de ne pas tenir ses promesses70. La création de la quatrième chambre en 1704 constitue également une violation des promesses que le roi avait faites aux parlementaires en 1694. L’ensemble de ces dérogations et de ces violations des compensations accordées par l’édit de 1693 et l’accord de janvier 1694 conduisent à penser qu’elles n’ont été octroyées par le roi que du bout des lèvres, parce qu’il voulait mettre un terme au conflit qui durait déjà depuis près d’un an.

3. Conclusions

44L’édit de mars 1693 a provoqué une réaction relativement timide des parlementaires flamands. S’ils avaient jusqu’ici été entièrement soumis au roi, ils ont trouvé les ressources nécessaires pour s’opposer à lui lorsque l’un de leurs privilèges s’est trouvé menacé. Mais leur opposition à la vénalité est restée feutrée. Ils ont plutôt utilisé la voie de la résistance passive et leurs courriers adressés aux ministres ont gardé un ton très respectueux. Les réponses de ceux-ci, malgré leur mécontentement, mentionnaient fréquemment les services rendus par le parlement au roi.

45De surcroît, les parlementaires ont montré une réelle volonté de négocier avec le pouvoir royal. Ils se sont même contentés, lors de leur soumission au début de l’année 1694, d’un accord composé pour une grande partie de promesses. Les parlementaires n’étaient tout de même pas dupes et s’aperçurent qu’ils avaient été floués sur nombre de points contenus dans l’accord de 1694. Ils ont tenté, lorsqu’ils en avaient la possibilité, de défendre les privilèges qui leur avaient été accordés ou confirmés à cette occasion. Même s’ils ont rencontré des succès inégaux, ils ne se sont toutefois pas départis de leur attitude déférente envers le roi.

46Le « conflit » survenu pendant l’année 1693 semble donc avoir été plutôt une crise passagère qu’une véritable lutte entre le roi et l’une de ses cours souveraines. Il n’a pas conduit les parlementaires à changer leurs rapports avec le pouvoir central. Ce parlement apparaît comme une exception au xviiie siècle, alors même que les autres cours souveraines s’opposent de plus en plus durement au roi. Même après la réforme Maupeou et le rétablissement du parlement en novembre 1774, ils ne s’opposeront jamais frontalement au pouvoir royal, préférant toujours les négociations et la conciliation, ligne de conduite qu’ils se sont fixée lors de cette crise de l’introduction de la vénalité, et dont ils n’ont jamais dévié.

Notes

1 Cet article est tiré de : Fanny Souilliart, L’introduction de la vénalité des offices au parlement de Flandre, mémoire de Master 2, sous la direction de Serge Dauchy, Lille 2, Centre d’histoire judiciaire, 2007.

2 Pour davantage de précisions sur l’histoire des parlements, cf. Philippe Sueur, Histoire du droit public français, xve-xviiie siècles, Paris, 2001, tome 1 : “La constitution monarchique”, tome 2 : “Affirmation et crise de l’État sous l’Ancien Régime” ; Jean-Pierre Royer, Histoire de la justice en France de la monarchie absolue à la République, Paris, 2001.

3 Sueur, Histoire du droit public français…, t. 2, p. 196-199.

4 Paul Louis-Lucas, Étude sur la vénalité des charges et fonctions publiques et sur celle des offices ministériels depuis l’Antiquité romaine jusqu’à nos jours, Paris, 1882, vol. 2, p. 44.

5 Abréviation de resignatio in favorem alicujus : littéralement, résignation en faveur d’un tiers.

6 Sueur, Histoire du droit public français…, t. 1, p. 279-281 ; Louis-Lucas, Étude sur la vénalité…, p. 27.

7 Sueur, Histoire du droit public français…, t. 1, p. 282-284.

8 Recueil des édits, déclarations, arrests, et reglemens, qui sont propres et particuliers aux provinces du Ressort du Parlement de Flandres, Douai, 1730, p. 12-26 ; p. 15 : il est précisé par l’article 12 de la capitulation de Lille « que lesdites Villes de Lille et châtellenie joüiront pleinement et paisiblement de tous Privileges, Coûtumes, Usages, Immunitez, Droits, Libertez, Franchise, Juridiction, Justice, Police et Administration à eux accordez tant par les rois de France par ci-devant, que par les Princes Souverains de ce Pays ».

9 Recueil des édits, déclarations…, p. 9-11 : édit portant établissement du Conseil souverain de Tournay, conformément aux Capitulations, enregistré au Conseil souverain le 8 juin 1668.

10 Houzé de L’aulnoit, “Discours à la société des sciences, de l’agriculture et des arts de Lille”, in Séance solennelle du 28 décembre 1890, programme des concours, Lille, 1890, p. 3.

11 Recueil des édits, déclarations…, p. 143 : « lettres patentes en forme d’édit qui donne au Conseil Souverain de Tournay le Titre de Parlement », enregistrées au Parlement le 22 février 1686.

12 Y. Delegorgue, Le parlement de Flandre et le palais de justice de Douai, Discours de rentrée à la cour d’appel de Douai le 3 novembre 1881, Douai, 1881, p. 22-23 ; Jacques Lorgnier, “La justice du roi soleil dans les anciens Pays-Bas -Organisation de la justice dans le ressort du Conseil souverain de Tournai”, in Les juridictions supérieures, Actes des journées internationales de la société d’histoire du droit et des institutions des Pays flamands, picards et wallons, Nimègue, 1994, p. 22.

13 Victor Bufquin, Le parlement de Flandre, la cour d’appel, le barreau, Douai, 1965, p. 17.

14 Recueil des édits, déclarations..., p. 37 : « édit portant création de deux charges de Substitut de Procureur General du Roy, et d’un second Greffier pour l’établissement d’une seconde Chambre au Conseil Souverain de Tournay », enregistré au Conseil souverain le 9 janvier 1671.

15 Bufquin, Le parlement de Flandre…, p. 17.

16 Archives Départementales du Nord (A.D.N.) 8 B 2e série / 48, Registre contenant les lettres de cachet du roi et autres lettres de la Cour écrites au Conseil souverain de Tournai (16681760) ; 8 B 2e série / 49, Registre contenant les lettres de la Cour au Premier Président du Parlement (1689-1709) ; 8 B 2e série / 52–1, Registre des lettres de cachet au Conseil souverain de Tournai (1668-1693) et 52–2, Registre des lettres de cachet au Conseil souverain de Tournai (1694-1714) ; A.D.N. 8 B 2e série / 54, Registre contenant les lettres de la Compagnie (1671-1708) : sous cette cote se trouvent en réalité regroupés des documents couvrant la période 1668-1770 ; 8 B 2e série / 56, Lettres de ministres (17771789) : sous cette cote se trouvent en réalité des documents couvrant la période 1677-1789.

17 Recueil des édits, déclarations, lettres-patentes, etc. enregistrés au Parlement de Flandre ; des arrêts du Conseil d’État particuliers à son ressort ; ensemble des arrêts de règlement rendus par cette Cour depuis son érection en Conseil souverain à Tournay, dédié à Hue de Miromesnil, Douai, 1785-1790, tome 2, p. 170.

18 Recueil des édits, déclarations… dédié à Hue de Miromesnil, p. 169 : « les pères ont pris un soin particulier de l’éducation de leurs enfans, et de les faire instruire dans la Jurisprudence et dans les autres Sciences nécessaires, pour les rendre capables de succéder à leurs dignités ».

19 Recueil des édits, déclarations… dédié à Hue de Miromesnil, p. 170 : « Nous avons vu avec douleur en bien des rencontres, que, quelque soin et quelque application que Nous avons apportés, pour ne remplir les places vacantes que des Sujets les plus capables, les brigues ont souvent éludé nos bonnes intentions ».

20 Recueil des édits, déclarations… dédié à Hue de Miromesnil, p. 171.

21 A.D.N. 8 B 2e série / 48, folio 81, lettre du roi et de Le Tellier, 11 avril 1693.

22 La lettre a été recopiée dans deux registres, référencés aux A.D.N. sous les cotes 8 B 2e série / 48, fol. 88 et 89 et 8 B 2e série / 49, fol. 4 (le second registre comporte une erreur de date), mais l’original a été conservé dans la liasse 8 B 2e série 56, lettre de Pontchartrain à la Compagnie, 30 juin 1693.

23 Ibidem.

24 Ibidem.

25 A.D.N. 8 B 2e série / 49, fol. 4 et 5, lettre de Boucherat au président de Pollinchove, 11 juillet 1693.

26 Ibidem : « Pour les fonctions Mes les Conseillers peuvent les continuer jusqu'a nouvel ordre ».

27 A.D.N. 8 B 2e série / 49, fol. 5, lettre de Pontchartrain au président de Pollinchove, 21 août 1693.

28 A.D.N. 8 B 2e série / 49, fol. 6 et 7, lettre de Pontchartrain, 10 août 1693.

29 A.D.N. 8 B 2e série / 49, fol. 8, lettre de Pontchartrain, 29 septembre 1693.

30 A.D.N. 8 B 2e série / 48, fol. 101, lettre de Pontchartrain, 9 novembre 1693.

31 A.D.N. 8 B 2e série / 48, fol. 101 et 102, lettre de Pontchartrain, 30 novembre 1693.

32 A.D.N. 8 B 2e série / 48, fol. 103, lettre de Pontchartrain, 4 décembre 1693.

33 A.D.N. 8 B 2e série / 49, fol. 10, lettre de Pontchartrain, 7 décembre 1693.

34 Ibidem.

35 A.D.N. 8 B 2e série / 49, fol. 6 et 7, lettre de Pontchartrain, 10 août 1693.

36 A.D.N. 8 B 2e série / 48, fol. 88 et 89, lettre de Pontchartrain, 30 juin 1693.

37 A.D.N. 8 B 2e série / 54, lettre de la compagnie au chancelier, 8 août 1693.

38 A.D.N. 8 B 2e série / 49, fol. 5 et 6, lettre de Pontchartrain, 12 août 1693.

39 Ibidem.

40 A.D.N. 8 B 2e série / 49, fol. 6 : lettre de Boucherat, 16 août 1693.

41 Ibidem.

42 A.D.N. 8 B 2e série / 48, fol. 101 : lettre de Pontchartrain, 9 novembre 1693 : « Le Roy aiant esté informé que les anciens officiers du Parlement de Tournay qui ne sont pas disposez a retenir leurs charges […] se disposent a former des oppositions contre ceux qui leveront les charges […], Sa Majesté m’a commandé de vous faire scavoir que son intention n’est pas que le Parlement recoive ces oppositions ».

43 Les augmentations de gages étaient en réalité des prêts d’argent des parlementaires au roi, que celui-ci devait normalement leur rembourser au moment du paiement de leurs gages.

44 A.D.N. 8 B 2e série / 48, fol. 101 et 102 : lettre de Pontchartrain, 30 novembre 1693.

45 A.D.N. 8 B 2e série / 48, fol. 103 : lettre de Pontchartrain, 4 décembre 1693.

46 A.D.N. 8 B 2e série / 49, fol. 10 : lettre de Pontchartrain, 7 décembre 1693 ; « il est difficile que le Roy ne considere pas cette conduite comme une affectation de susciter des affaires et des difficultéz aux officiers qui ont levé les charges de nouvelle creation ».

47 Pierre Plouvain, Notes historiques relatives aux offices et aux officiers de la cour de parlement de Flandres, Douai, 1809, p. 91.

48 A.D.N. 8 B 2e série / 54, lettre des parlementaires à Pontchartrain, 22 janvier 1694.

49 A.D.N. 8 B 2e série / 54, lettres des parlementaires à Le Peletier de Souzy, Pontchartrain, Boucherat, Barbezieux et Humières, 25 avril 1694 : « nonobstant l’extreme difficulté ou la plus part d’entre nous se trouve encore actuellement de ramasser la finance a laquelle nous nous sommes obligez ».

50 A.D.N. 8 B 2e série / 54, lettre des parlementaires à Dugué de Bagnols, 11 mars 1695 : « la plus part des officiers qui le composent n’auroient jamais songé a acquerir des charges de cette importance s’ils ne s’estoient trouves en place quand il a plû au Roy de les rendre hereditaires ».

51 A.D.N. 8 B 2e série / 54, délibération du Parlement de Flandre, début 1703.

52 Pour un exemple, cf. A.D.N. 8 B 2e série / 54, lettre des parlementaires au chancelier, 8 août 1693, sur la question de la nationalité du sieur Hanecart.

53 A.D.N. 8 B 2e série / 49, fol. 7 et 8, lettre de Pontchartrain, 15 septembre 1693.

54 A.D.N. 8 B 2e série / 49, fol. 8, lettre de Pontchartrain, 29 septembre 1693 : « les députéz d’une partie des Conseillers du Parlement de Tournay sont icy ».

55 Ibidem : « les propositions qu’ils ont faites jusques à présent ne me donnent pas lieu de presumer que le Roy leur accorde ce qu’ils demandent ».

56 A.D.N. 8 B 2e série / 49, fol. 12, lettre de Boucherat, 16 avril 1694.

57 Ibidem : « Messieurs du Parlement peuvent faire une deliberation pour fixer à l’advenir les droits de reception pour tous les officiers du Parlement aux mutations, et la fixer à une somme honnete et raisonnable selon leur prudence ».

58 Par exemple, le parlement envoie une lettre au chancelier en juin 1693 pour se plaindre du Bureau des finances (A.D.N., 8 B 2e série / 54, lettre des parlementaires à Boucherat, 19 juin 1693).

59 A.D.N. 8 B 2e série / 49, fol. 8, lettre de Pontchartrain, 29 septembre 1693.

60 C’est le gouverneur et lieutenant général du roi en Flandre.

61 A.D.N. 8 B 2e série / 48, fol. 80 et 81, lettre du maréchal de Humières, 4 avril 1693.

62 A.D.N. 8 B 2e série / 54, lettre des parlementaires au maréchal de Humières, 15 avril 1693 : « nous nous flatons, Monseigneur, que vous ne refuserez pas de nous continuer l’honneur de vôtre protection pour prevenir des inconveniens ausquels nous serions facheux de tomber ».

63 A.D.N. 8 B 2e série / 54, lettre des parlementaires à Montbron, 15 avril 1693.

64 Il s’agit d’un impôt dû par les officiers du royaume pour bénéficier de l’hérédité de leurs charges.

65 A.D.N. 8 B 2e série / 52 / 2, lettre du roi au parlement de Flandre, 15 février 1694 et A.D.N. 8 B 2e série / 54, lettre des parlementaires à « Monseigneur » (sans doute au chancelier), 29 mai 1694.

66 Dans certains parlements, le roi avait dédoublé les charges pour en vendre davantage, les conseillers n’exerçaient donc leurs fonctions que six mois par an.

67 G. M. L. Pillot, Histoire du parlement de Flandres, Douai, 1849, t. 1, p. 252.

68 A.D.N. 8 B 2e série / 54, remontrances des parlementaires au roi au sujet de l’édit portant confirmation de l’hérédité des charges du royaume d’août 1701, 2e semestre de 1701.

69 A.D.N. 8 B 2e série / 54, lettre des parlementaires à Dugué de Bagnols, 11 mars 1695.

70 A.D.N. 8 B 2e série / 54, lettre des parlementaires à d’Armenonville, 19 novembre 1695 : « jusqu'a present le Roy n’avoit ordonné aucun fond sur l’estat des charges de cette province pour fournir aux reparations des bastimens du palais, il n’y a point esté pourveu depuis lors quoy qu’on nous l’ait fait esperer ».

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Université Lille II

© Presses universitaires de Louvain, 2010

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